{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b009-2025-074\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2025\nSommaire\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES\nELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION\n09-2025-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral modifiant la composition de\nla CDAC de Ari\u00e8ge 070725 (4 pages) Page 3\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE\nDIRECTION / SECRETARIAT DE DIRECTION\n09-2025-07-07-00004 - D\u00e9cision DDT 2025/02 donnant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 certains agents pour l'exercice des comp\u00e9tences\nadministratives, d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et pour les\nfonctions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur (10 pages) Page 7\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / PREFECTURE - SERVICE\nINTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES\n09-2025-07-05-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation\nde l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du\ntransport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi\nque du transport et de la distribution de carburant, des substances et\nm\u00e9langes dangereux inflammables ou corrosifs \u00e0 l'occasion de la\nf\u00eate nationale dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge (5 pages) Page 17\n2\n| | PR\u00c9FECTUREPR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DE VARI EG E Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationLibert\u00e9 Affaire suivie par Pascale Ribat\u00c9galit\u00e9 T\u00e9l : 05 61 02 10 41Fraternit\u00e9 - Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr\nFoix, le \"1 JUIL. 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant la composition de la Commission D\u00e9partementaled'Am\u00e9nagement Commercial du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge (CDAC)Le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le Code de Commerce ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :Vu le Code de l'Urbanisme ;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ; .Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX, pr\u00e9fet du d\u00e9partement del'Ari\u00e8ge ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2023 nommant M. Jean-Philippe DARGENT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 novembre 2023 relatif \u00e0 la composition de la CommissionD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de l'Ari\u00e8ge ;Vu la d\u00e9mission de Monsieur Alain TOM\u00c9O de sa fonction de pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes de Mirepoix en date du 19 f\u00e9vrier 2025 ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral modifiant la composition de la\nCDAC de Ari\u00e8ge 070725 3\n_ Vu le courriel du 19 juin 2025 de Madame Jo\u00eblle SABATIER, pr\u00e9sidente de l'associationPCADOS, informant le secr\u00e9tariat de la CDAC de l'Ari\u00e8ge de la d\u00e9mission de MonsieurChristian JOUSSERAND de sa qualit\u00e9 de tr\u00e9sorier adjoint de l'association PCADO9 ;Vu le courriel du 4 juillet 2025 de Monsieur Didier BORDENEUVE, membre de la CDAC enqualit\u00e9 de titulaire au titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es du coll\u00e8ge du d\u00e9veloppement durableet de l'am\u00e9nagement du territoire, informant la commission qu'il n'est plus en mesure d'ysi\u00e9ger ;Consid\u00e9rant que Monsieur TOMEO demeure membre de la communaut\u00e9 de communes deMirepoix et qu'\u00e0 ce titre, il continuera de si\u00e9ger \u00e0 la CDAC en qualit\u00e9 de membre suppl\u00e9antrepr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que Monsieur Christian JOUSSERAND est remplac\u00e9 dans son mandat de membresuppl\u00e9ant au sein du coll\u00e9ge de la consommation par Monsieur Marc MECHIN, tr\u00e9sorier del'association PCADOS ;Consid\u00e9rant que Monsieur BORDENEUVE, Agence Locale de l'Energie du D\u00e9partement del'Ari\u00e8ge (ALEDA), est remplac\u00e9 dans son mandat de membre titulaire au sein du coll\u00e8ge dud\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement du territoire par Madame Guilaine PEPKE,charg\u00e9e de mission Chaleur Renouvelable \u00e0 l'ALEDA ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge:\nARR\u00caTEArticle 1erL'article 1\u00b0' de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 novembre 2023 est modifi\u00e9 comme suit :Plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ou d'un membre du corps pr\u00e9fectoral, lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial est compos\u00e9e des membressuivants :| - Au titre des \u00e9lus :\u00a2 le maire de la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant,\u00a2 le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 \u2014propre dont est membre la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant,\u00a2 le pr\u00e9sident du syndicat mixte ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale charg\u00e9 du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale dans le p\u00e9rim\u00e8treduquel est situ\u00e9e la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant ou, \u00e0 d\u00e9faut, lemaire de la commune la plus peupl\u00e9e de l'arrondissement, ou \u00e0 d\u00e9faut, unmembre du conseil d\u00e9partemental,\u00a2 la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant,\u00a2 la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant,\u00b0 un membre repr\u00e9sentant les maires du d\u00e9partement, M. Louis MARETTE, maire deMaz\u00e8res, (titulaire) ou Mme V\u00e9ronique RUMEAU, maire de Saint-Pierre de Rivi\u00e8re(suppl\u00e9ant),\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral modifiant la composition de la\nCDAC de Ari\u00e8ge 070725 4\n* un membre repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s du d\u00e9partement, M. PatrickTIMBART, membre de la communaut\u00e9 de communes Couserans Pyr\u00e9n\u00e9es(titulaire) ou M. Alain TOMEO, membre de la communaut\u00e9 de communes deMirepoix (suppl\u00e9ant).Lorsque l'un des \u00e9lus d\u00e9tient plusieurs des mandats mentionn\u00e9s ci-dessus, il nesi\u00e8ge qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les organesd\u00e9lib\u00e9rants dont il est issu d\u00e9signent son rempla\u00e7ant pour chacun des mandats autitre desquels il ne peut si\u00e9ger.Aucun \u00e9lu de la commune d'implantation ne peut si\u00e9ger en une autre qualit\u00e9 quecelle de repr\u00e9sentant de sa commune.Il - Au titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de consommation, de d\u00e9veloppementdurable et d'am\u00e9nagement du territoire : |. au titre du coll\u00e8ge de la consommation :2 membres titulaires :> Mme Lily CHIREUX, pr\u00e9sidente de l'association ADEIC 09,> Mme Jo\u00eblle SABATIER, pr\u00e9sidente de |' association PCADO9,2 membres suppl\u00e9ants :> M. Julien PLAZA, pr\u00e9sident de l'AFOC 09,> M. Marc MECHIN, tr\u00e9sorier de l'association PCADOS9,\n. au titre du coll\u00e8ge du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement duterritoire:2 membres titulaires :> Mme Guilaine PEPKE, Agence Locale de l'\u00c9nergie du D\u00e9partement del'Ari\u00e8ge (ALEDA),> M. Joseph PINZIO, architecte DPLG,2 membres suppl\u00e9ants :> M. J\u00e9r\u00e9my RINALDI, architecte DEA,> M. Henri ANEL, architecte DPLG,\nIIIl- Au titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique :> un repr\u00e9sentant de la chambre d'agriculture :M. Philippe LACUBE, pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture.Les membres repr\u00e9sentant les maires et les intercommunalit\u00e9s du d\u00e9partement etles personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es exercent un mandat de trois ans et ne peuventeffectuer plus de deux mandats cons\u00e9cutifs.\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral modifiant la composition de la\nCDAC de Ari\u00e8ge 070725 5\nArticle 2\nLe mandat des membres repr\u00e9sentant les maires et les intercommunalit\u00e9s prend find\u00e8s que cesse leur mandat d'\u00e9lu.Si elles perdent la qualit\u00e9 en vertu de laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es ou en cas ded\u00e9mission, de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9m\u00e9nagement hors du d\u00e9partement, les personnalit\u00e9squalifi\u00e9es sont imm\u00e9diatement remplac\u00e9es pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0courir. |Sans prendre part au vote, les personnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par la chambre de commerceet d'industrie et la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat pr\u00e9sentent la situation dutissu \u00e9conomique dans la zone de chalandise pertinente et l'impact du projet sur cetissu \u00e9conomique. La personnalit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par la chambre d'agriculture pr\u00e9sentel'avis de cette derni\u00e8re lorsque le projet d'implantation commerciale consommedes terres agricoles. Ces personnalit\u00e9s ne sont pas prises en compte pour le calculdu quorum.Pour chaque demande d'autorisation, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixe la composition dela commission. Les \u00e9lus locaux sont d\u00e9sign\u00e9s en la qualit\u00e9 en vertu de laquelle ilssont appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger.Lorsque la zone de chalandise du projet d\u00e9passe les limites du d\u00e9partement, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement compl\u00e8te la composition de lacommission en d\u00e9signant au moins un \u00e9lu et une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e de chaqueautre d\u00e9partement concern\u00e9. | |\nLes autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 novembre 2023 demeurent inchang\u00e9s.\nArticle 3Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres de la commission et publi\u00e9 au Recueildes Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nean-Philip ARGENT\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral modifiant la composition de la\nCDAC de Ari\u00e8ge 070725 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESEsPREFET .DE L'ARIEGELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision DDT 2025/02donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents pour l'exercicedes comp\u00e9tences administratives, d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9et pour les fonctions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateurLa directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la route ;Vu le document unique de march\u00e9 europ\u00e9en ;Vu le code de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le code rural ; |Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code de justice administrative ;Vu la loi n\u00b0 1982.213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 1983-8 du 7 janvier 1983 compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 modifi\u00e9e relative ala r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;Vu les lois n\u00b0 1983-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e et n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e, portant droitset obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction Publique de l'\u00c9tat ;Vu la loi n\u00b0 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative \u00e0 la r\u00e9sorption de l'emploi pr\u00e9caire et \u00e0 lamodernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonctionpublique territoriale ; |Vu la loi n\u00b0 2001-44 du 17 janvier 2001 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales, notamment en sonarticle VIII;Vu la loi n\u00b0 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux et en particulierl'article 95 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 1997-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrations del'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation \u00e0 laconduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n10 rue des Salenques \u2014 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.frSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-07-07-00004 - D\u00e9cision DDT 2025/02\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents pour l'exercice des comp\u00e9tences administratives, d'ordonnateur secondaire\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et pour les fonctions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur 7\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b020211070, du 12 ao\u00fbt 2021 fixant les modalit\u00e9s d'octroi de l'aide \u00e0 la relance pour laconstruction durable ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX, pr\u00e9fet du d\u00e9partement del'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2007 portant d\u00e9signation des membres de la commissiond\u00e9partementale de m\u00e9diation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2015-48 SD portant organisation de la direction d\u00e9partementale des territoires del'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 27 mars 2024 portantnomination de Madame Anne CALMET, ing\u00e9nieure en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats en qualit\u00e9de directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge \u00e0 compter du 8 avril 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 8 juin 2023 portantnomination de Madame Catherine CAROT, ing\u00e9nieure en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats en qualit\u00e9de directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne CALMET,directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge ;Vu les protocoles annuels de gestion des budgets op\u00e9rationnels de sn mio (BOP) mentionn\u00e9s \u00e0l'article 5 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\nD\u00c9CIDEARTICLE 'terComme pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame Anne CALMET, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge, en l'absence ouemp\u00eachement de Madame Anne CALMET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est exerc\u00e9e par ous Li CatherineCAROT, directrice d\u00e9partementale adjointe.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9, demeurent r\u00e9serv\u00e9es au pr\u00e9fet les d\u00e9cisionsrelevant des dispositions g\u00e9n\u00e9rales et des dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 1 du dit arr\u00eat\u00e9.En l'absence ou emp\u00e9chement de Madame Catherine CAROT, la subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a:- Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne VAN-MIEGHEM, cheffe du service connaissance et animation territoriales(SCAT),- Monsieur Julien ENJALBERT, chef du service \u00e9conomie agricole (SEA),- Madame Juliette FILLEAU, cheffe du service am\u00e9nagement urbanisme et habitat (SAUH).\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-07-07-00004 - D\u00e9cision DDT 2025/02\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents pour l'exercice des comp\u00e9tences administratives, d'ordonnateur secondaire\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et pour les fonctions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur 8\nARTICLE 2La subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e :- \u00e0 Monsieur Victor LE BOULCH, responsable de l'unit\u00e9 eau du SER, \u00e0 l'effet de signer lescorrespondances, avis et d\u00e9cisions relatives aux domaines de l'eau, ainsi que les cong\u00e9s annuels et lesautorisations d'absences des agents relevant de son unit\u00e9 ;- \u00e0 Madame St\u00e9phanie REY, responsable de l'unit\u00e9 biodiversit\u00e9 - for\u00eat, \u00e0 l'effet de signer lescorrespondances, avis et d\u00e9cisions relatives aux domaines de l'environnement (chasse, p\u00eache, ...), de lapr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et des milieux naturels, de la pr\u00e9servation de l'environnement au regarddes activit\u00e9s anthropiques, et de la fili\u00e8re for\u00eat-bois, ainsi que les cong\u00e9s annuels et les autorisationsd'absences des agents relevant de son unit\u00e9 ;- \u00e0 Madame Karine SCOTTI, responsable de l'unit\u00e9 risques, \u00e0 l'effet de signer les correspondances, aviset d\u00e9cisions relatives aux domaines de la pr\u00e9vention des risques naturels, ainsi que les cong\u00e9s annuels etles autorisations d'absences des agents relevant de son unit\u00e9 ;- \u00e0 Madame Myriam SUARD, charg\u00e9e de mission ours et pastoralisme, \u00e0 l'effet de signer les.correspondances, avis et d\u00e9cisions relatives aux domaines de l'environnement (chasse, p\u00eache, ...), de lapr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et des milieux naturels, de la pr\u00e9servation de l'environnement au regarddes activit\u00e9s anthropiques ;- en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de l'un des quatre chefs d'unit\u00e9s ci-dessus, la subd\u00e9l\u00e9gation estexerc\u00e9e par les trois chefs d'unit\u00e9 pr\u00e9sents.- \u00e0 Madame Juliette FILLEAU, cheffe du SAUH, \u00e0 l'effet de signer les correspondances, avis et d\u00e9cisionsrelatives aux domaines de l'urbanisme (r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d'am\u00e9nagement et d'urbanisme, permis deconstruire, permis d'am\u00e9nager, permis de d\u00e9molir, d\u00e9clarations pr\u00e9alables, certificats d'urbanisme, toutacte d'instruction li\u00e9 \u00e0 la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 d'urbanisme (article L 255A du livre desproc\u00e9dures fiscales, etc.), de l'habitat, ainsi que les cong\u00e9s annuels et les autorisations d'absences desagents relevant de son service ;- en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Juliette FILLEAU, la subd\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e parMadame Christine DUBARRY, adjointe \u00e0 la cheffe du SAUH et par Monsieur Emeric DEBRAUWER, adjointala cheffe du SAUH.- a Monsieur Julien ENJALBERT, chef du SEA, \u00e0 l'effet de signer les correspondances, avis et d\u00e9cisionsrelatives au domaine de l'agriculture, ainsi que les cong\u00e9s annuels et les autorisations d'absences desagents relevant de son service; _- encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Julien ENJALBERT, la subd\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e parMadame Claire BLANC, adjointe au chef du SEA, responsable de l'unit\u00e9 foncier \u2014 aides conjoncturelles.- .a Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne VAN-MIEGHEM, cheffe du SCAT, a l'effet de signer les correspondances etd\u00e9cisions relatives aux domaines de la qualit\u00e9 de la construction, de la mobilit\u00e9 et de l'accessibilit\u00e9 auxpersonnes handicap\u00e9es, de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, du d\u00e9veloppement rural, des \u00e9tudesg\u00e9n\u00e9rales, de l'information g\u00e9ographique, de l'ing\u00e9nierie d'appui territorial et du nouveau conseil auxterritoires, ainsi que les cong\u00e9s annuels et les autorisations d'absences des agents relevant de son service;- en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne VAN-MIEGHEM, la subd\u00e9l\u00e9gation estexerc\u00e9e par Monsieur Romain TAURINES, adjoint \u00e0 la cheffe du SCAT.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un de ces chefs de service et de ces adjoints,Madame Anne CALMET, directrice d\u00e9partementale, ou Madame Catherine CAROT, directriced\u00e9partementale adjointe, d\u00e9signe un int\u00e9rimaire parmi les autres chefs de service ou chefs de serviceadjoints afin d'exercer ces d\u00e9l\u00e9gations.\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-07-07-00004 - D\u00e9cision DDT 2025/02\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents pour l'exercice des comp\u00e9tences administratives, d'ordonnateur secondaire\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et pour les fonctions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur 9\nARTICLE 3 - Cong\u00e9s annuels et autorisations d'absenceLa subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs d'unit\u00e9, pour ce qui concerne les cong\u00e9s annuels etles autorisations d'absence des agents relevant de leur unit\u00e9 :SERVICE FONCTION AGENTSSER Responsable de l'unit\u00e9 eau Victor LE BOULCHResponsable de l'unit\u00e9 biodiversit\u00e9 \u2014 for\u00eat St\u00e9phanie REYResponsable de l'unit\u00e9 risques Karine SCOTTICharg\u00e9e de mission ours et pastoralisme i Myriam SUARDSAUH Responsable de l'unit\u00e9 application du droit des sols (ADS) - Onell NASSAUfiscalit\u00e9Responsable du p\u00f4le ADS Bertrand CHEVALIERAdjointe au responsable du p\u00f4le ADS Anais NICOLAIResponsable de l'unit\u00e9 planification Azziz TOUDERTResponsable de l'unit\u00e9 Politiques de l'habitat Fr\u00e9d\u00e9ric BURON-PAULYResponsable de l'unit\u00e9 du financement du logement priv\u00e9 \u2014 Corine MELETd\u00e9l\u00e9gation ANAH |SCAT Responsable de l'unit\u00e9 accessibilit\u00e9, b\u00e2timent et espaces Nathalie PELLERINpublics |Responsable de l'unit\u00e9 \u00e9tude et valorisation des donn\u00e9es Romain TAURINESResponsable de l'unit\u00e9 \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re Alfred GOMEZD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9ducation routi\u00e8re Sa\u00efd BAITTOSEA Responsable de l'unit\u00e9 PAC (politique agricole commune) Laetitia BAUDEANResponsable de l'unit\u00e9 foncier - aides conjoncturelles Claire BLANC\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-07-07-00004 - D\u00e9cision DDT 2025/02\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents pour l'exercice des comp\u00e9tences administratives, d'ordonnateur secondaire\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et pour les fonctions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur 10\nARTICLE 4 \u2014- Domaines fonctionnelsLa subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:- Monsieur Emeric DEBRAUWER, adjoint au chef du SAUH, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relatives audomaine de l'habitat ; .- Madame Nathalie PELLERIN, responsable de l'unit\u00e9 accessibilit\u00e9, b\u00e2timents et espaces publics duSCAT, a l'effet de signer les d\u00e9cisions vis\u00e9es en B1 de l'annexe 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ainsi que toutecorrespondance non signal\u00e9e (pr\u00e9fet, DDT ou chef de service) relative aux domaines de la qualit\u00e9 de laconstruction et de l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es ;- Monsieur Said BAITTO, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a l'\u00e9ducation routi\u00e8re, a l'effet de signer les d\u00e9cisions vis\u00e9es en 11 del'annexe 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ainsi que toute correspondance non signal\u00e9e (pr\u00e9fet, DDT ou chef deservice) relative \u00e0 l'\u00e9ducation routi\u00e8re et \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation des enseignants de laconduite ;- Monsieur Alfred GOMEZ, responsable du bureau \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res au SCAT, \u00e0 l'effet designer les d\u00e9cisions vis\u00e9es en G2 et 11de l'annexe 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ainsi que toutecorrespondance non signal\u00e9e (pr\u00e9fet, DDT ou chef de service) relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;- Monsieur Victor LE BOULCH, responsable de l'unit\u00e9 eau du SER, \u00e0 l'effet de signer les correspondanceset d\u00e9cisions vis\u00e9es en C1 et D1 de l'annexe 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;- Madame St\u00e9phanie REY, responsable de l'unit\u00e9 biodiversit\u00e9 \u2014 for\u00eat du SER, a l'effet de signer lescorrespondances et d\u00e9cisions vis\u00e9es en H1 et J1 de l'annexe 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;- Monsieur Karine SCOTTI, responsable de l'unit\u00e9 risques du SER, \u00e0 l'effet de signer lescorrespondances, avis et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la pr\u00e9vention des risques naturels ;- Madame Onell NASSAU, responsable de l'unit\u00e9 application du droit des sols \u00e0 l'effet de signer lescorrespondances et d\u00e9cisions vis\u00e9es en A2, alin\u00e9as 2-1 a 2-7 et A4 de l'annexe 2 de la pr\u00e9sented\u00e9cision ; .- Monsieur Bertrand CHEVALIER, responsable du p\u00f4le instructeur des autorisations d'urbanisme, \u00e0l'effet de signer les correspondances et d\u00e9cisions vis\u00e9es en A2, des alin\u00e9as 2-1 \u00e0 2-6, de l'annexe 2 de lapr\u00e9sente d\u00e9cision ;- Madame Ana\u00efs NICOLA\u00cf, adjointe au responsable du p\u00f4le instructeur des autorisations d'urbanisme,\u00e0 l'effet de signer les correspondances et d\u00e9cisions vis\u00e9es en A2, des alin\u00e9as 2-1 a 2-6, de l'annexe 2 de lapr\u00e9sente d\u00e9cision ;- Madame Claire BLANC, responsable de l'unit\u00e9 foncier et aides conjoncturelles, \u00e0 l'effet de signer lescorrespondances et d\u00e9cisions vis\u00e9es en K2 de l'annexe 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;- Madame Laetitia BAUDEAN, responsable de l'unit\u00e9 PAC (politique agricole commune), \u00e0 l'effet designer les correspondances et d\u00e9cisions vis\u00e9es en K1 de l'annexe 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-07-07-00004 - D\u00e9cision DDT 2025/02\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents pour l'exercice des comp\u00e9tences administratives, d'ordonnateur secondaire\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et pour les fonctions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur 11\nARTICLE 5Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 10 ci-apr\u00e8s, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame CatherineCAROT pour proc\u00e9der \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire des recettes et desd\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les budgets op\u00e9rationnels de programme (BOP) et comptes suivants :MINIST\u00c8RE/ ProgrammeMission BOP n\u00b0 Libell\u00e9Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur 723 Op\u00e9rations immobili\u00e8res d\u00e9concentr\u00e9es.354 Moyens mutualis\u00e9s des administrations d\u00e9concentr\u00e9esMinist\u00e8re de l'Action et des Fonction publique148Comptes publicsMTE 113 Paysages, eau et biodiversit\u00e9Transition \u00c9cologique 159 Information g\u00e9ographique et cartographique174 \u00c9nergie et apr\u00e8s-mines181 Pr\u00e9vention des risquesRecherche dans les domaines de l'\u00e9nergie, du190 \u00e0 ...d\u00e9veloppement et de l'am\u00e9nagement durables203 Infrastructures et services de transports207 S\u00e9curit\u00e9 et circulation routi\u00e8resConduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie,217 du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement duterritoiresel on Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitatCoh\u00e9sion des Territoires 135 ' | |MASA | 149 For\u00eat - \u00c9conomie et d\u00e9veloppement durable de l'agriculture,Agriculture et Alimentation de la p\u00eache et des territoires215 Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureCompte sp\u00e9cialMTE 362 Plan de relanceTransition EcologiqueLa subd\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le paiement des d\u00e9penses de toute nature etl'\u00e9mission de titres de perception.Les actes d'engagement dont le montant est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 90 000 \u20ac sont soumis au visa pr\u00e9alabledu pr\u00e9fet.Subd\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e pour opposer la prescription quadriennale aux cr\u00e9anciers, pour lesrecettes relatives \u00e0 l'activit\u00e9 de la DDT, pour l'ex\u00e9cution (engagement, liquidation, mandatement) descr\u00e9dits du compte d'affectation sp\u00e9ciale (gestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat).\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-07-07-00004 - D\u00e9cision DDT 2025/02\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents pour l'exercice des comp\u00e9tences administratives, d'ordonnateur secondaire\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et pour les fonctions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur 12\nARTICLE 6La subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs de service et agents ci-apr\u00e8s, a l'effet de signer, dansle cadre de leurs attributions et responsabilit\u00e9s, tout acte relatif :- a la gestion des cr\u00e9dits (autorisations d'engager et cr\u00e9dits de paiement) des programmes etcompte sp\u00e9cial relevant de leur comp\u00e9tence,- \u00e0 la validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pi\u00e8ces justificatives quiles accompagnent, y compris les march\u00e9s publics pass\u00e9s selon la proc\u00e9dure adapt\u00e9e (MAPA) d'unmontant TTC inf\u00e9rieur a 90 000 \u20ac,- a la validation de tout march\u00e9 public d'un montant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal a 90 000 \u20ac, apr\u00e8s visapr\u00e9alable du pr\u00e9fet,- aux bons et lettres de commande apr\u00e8s r\u00e9ception de l'engagement juridique cr\u00e9\u00e9s par la divisionde comptabilit\u00e9 publique mutualis\u00e9 (DCPM anciennement CPCM),- aux constatations de service fait,- aux d\u00e9cisions d'attribution de subvention de l'\u00c9tat relevant du programme 154 de l'Agence deservice des paiements ou de France - Agrimer,\u00e0 l'exception des protocoles destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 l'amiable les diff\u00e9rends de toute nature- Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne VAN-MIEGHEM, cheffe du SCAT- Monsieur Romain TAURINES, adjoint \u00e0 la cheffe du SCAT- Madame Juliette FILLEAU, cheffe du SAUH- Madame Christine DUBARRY, adjointe \u00e0 la cheffe du SAUH\" Monsieur Emeric DEBRAUWER, adjoint \u00e0 la cheffe du SAUH- Monsieur Julien ENJALBERT, chef du SEA= Madame Claire BLANC, adjointe au chef du SEAEn cas d'absence, la subd\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e dans le cadre r\u00e9glementaire d'int\u00e9rims r\u00e9ciproques.\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-07-07-00004 - D\u00e9cision DDT 2025/02\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents pour l'exercice des comp\u00e9tences administratives, d'ordonnateur secondaire\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et pour les fonctions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur 13\nARTICLE 7La subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents suivants, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der, dans le cadre deleurs attributions et responsabilit\u00e9s, \u00e0 tout acte relatif :- ala validation des demandes d'engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pi\u00e8cesjustificatives qui les accompagnent, dont le montant est inf\u00e9rieur aux seuils pr\u00e9cis\u00e9s dans le tableau ;- aux bons et lettres de commande apr\u00e8s r\u00e9ception de l'engagement juridique cr\u00e9\u00e9s par la division decomptabilit\u00e9 publique mutualis\u00e9 (DCPM) ;- aux constatations de service fait dont le montant est inf\u00e9rieur aux seuils pr\u00e9cis\u00e9s dans le tableau ;- aux propositions de mise en recouvrement relevant de leur domaine, \u00e0 l'exception du recouvrementdes astreintes p\u00e9nales en mati\u00e8re d'urbanisme ;- aux traitements des ordres de missions et \u00e9tats de frais li\u00e9s aux d\u00e9placements.\nIPCSR\nProgramme | Service Agents Fonction Seuil TTCinf\u00e9rieur a ---\u20acVictor LE BOULCH Responsable unit\u00e9 eau 90 000 \u20acBOP 113 PEB SER St\u00e9phanie REY Responsable ae biodiversit\u00e9- 90:000 \u20acMyriam SUARD Cnangee de missian 90 000 \u20ac| | pastoralisme et oursBOP 135 Fr\u00e9d\u00e9ric BURON- Responsable unit\u00e9 Politique de 15 000 \u20acUTAH SAUH PAULY l'habitat |BOP 362 Sylvie WATTEZ Charges de la programmation 15 000 \u20achabitatMyriam SUARD Chiat gee de MISSION 90 000 \u20acpastoralisme et oursBOP 149 SER Responsable unit\u00e9 biodiversit\u00e9-For\u00e9t St\u00e9phanie REY P frise 90 000 \u20ac| Karine SCOTTI Responsable unit\u00e9 risques 90 000 \u20acBOP 181 SER Karine SCOTTI Responsable unit\u00e9 risques 90 000 \u20acBOP 203 SER St\u00e9phanie REY Responsable unit\u00e9 biodiversit\u00e9- 90 000 \u20acbruit for\u00eatBOP 203 IST SCAT Romain TAURINES Adjoint \u00e0 la cheffe du SCAT 15 000 \u20acNathalie PELLERIN Responsable ABEP 15 000 \u20acPP SCAT Alfred GOMEZ Responsable ESR : 15 000 \u20acBOP 354 DIR Isabelle FOURNI\u00c9 Changer cie ratsstcis piewer Een 2 000 \u20acs\u00e9curit\u00e9 et d\u00e9fenseBOP 135ACE/PCE Gestionnaire des RessourcesSGCD Diane VIEY Budg\u00e9taires 4000 \u20acBOP 207 R\u00e9f\u00e9rente CHORUS DT\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-07-07-00004 - D\u00e9cision DDT 2025/02\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents pour l'exercice des comp\u00e9tences administratives, d'ordonnateur secondaire\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et pour les fonctions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur 14\nARTICLE 8Demeure r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature du pr\u00e9fet quel qu'en soit le montant, en cas d'avis. pr\u00e9alable d\u00e9favorablede l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier, le courrier informant cette autorit\u00e9 des motifs de la d\u00e9cisionde ne pas se conformer \u00e0 l'avis donn\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 13 du d\u00e9cret du 27 janvier 2005susvis\u00e9.\nARTICLE 9Les affaires, faisant l'objet de d\u00e9cisions entrant dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature, maisqui pr\u00e9sentent une importance significative pour la vie \u00e9conomique et sociale du d\u00e9partement, sontsoumises par l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 l'appr\u00e9ciation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la d\u00e9cision personnelle du pr\u00e9fet\nARTICLE 10En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Anne CALMET, Madame Catherine CAROT adresse aupr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge les \u00e9l\u00e9ments d'information suivants, en qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle :_- \u00e0 l'occasion de la pr\u00e9sentation en CAR des r\u00e9visions de BOP (juin et si n\u00e9cessaire octobre) :e Un compte-rendu pr\u00e9sentant le bilan de l'utilisation des cr\u00e9dits et les modifications propos\u00e9es(r\u00e9allocations de cr\u00e9dits et autres modifications);- au cours du premier trimestre de l'ann\u00e9e n:e Le compte-rendu d'ex\u00e9cution de l'exercice n-1 avant transmission aux responsables de BOP.\nARTICLE 11En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Anne CALMET, Madame Catherine CAROT estnomm\u00e9e repr\u00e9sentante du pouvoir adjudicateur, tel que d\u00e9fini par le document unique de march\u00e9| europ\u00e9en.A cette fin, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Catherine CAROT \u00e0 l'effet de signer lesmarch\u00e9s de travaux, fournitures et services relevant de l'\u00c9tat, ainsi que tous les actes lui permettantd'exercer pleinement les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur par le documentunique de march\u00e9 europ\u00e9en et le d\u00e9cret n\u00b0 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux march\u00e9s publics.Toutefois, devront \u00eatre soumis au visa pr\u00e9alable du pr\u00e9fet les march\u00e9s sup\u00e9rieurs \u00e090 000 \u20ac. .\nARTICLE 12La d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation DDT 2025-01 portant application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne CALMET, directrice d\u00e9partementale desterritoires de l'Ari\u00e8ge, est abrog\u00e9e.\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-07-07-00004 - D\u00e9cision DDT 2025/02\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents pour l'exercice des comp\u00e9tences administratives, d'ordonnateur secondaire\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et pour les fonctions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur 15\nARTICLE 13La pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e aux agents concern\u00e9s et transmise a chacun des responsables de BOPcorrespondants par la directrice d\u00e9partementale des territoires.\nARTICLE 14La directrice d\u00e9partementale des territoires et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au Recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge. \u2014\nLe |ee,Fait \u00e0 Foix, le \u00a9 I O4/2 C\u2014_Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nfo.Antie CALMET\n10\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-07-07-00004 - D\u00e9cision DDT 2025/02\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents pour l'exercice des comp\u00e9tences administratives, d'ordonnateur secondaire\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et pour les fonctions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur 16\nEsPREFET .DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port \net du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport et de la \ndistribution de carburant, des substances et m\u00e9langes dangereux inflammables ou corrosifs \u00e0 l'occasion \nde la f\u00eate nationale dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le  \nmarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le  \nmarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008  \nmodifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  classification  \u00e0  l'\u00e9tiquetage  et  \u00e0  l'emballage  des  substances  et  des \nm\u00e9langes ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2215-1 et L.2542-2  \net suivants ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment les articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5, 322-11-1 et R.644-5 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R.48-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.122-1 ;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et  \nsuivants et R.2352-97 et suivants ; \nVu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.3131-12 \u00e0 L.3131-20 et L.3136-1 \u00e0  \nL.3136-2 ;\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-05-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente,\nde la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport\net de la distribution de carburant, des substances et m\u00e9langes dangereux inflammables ou corrosifs \u00e0 l'occasion de la f\u00eate nationale\ndans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge\n17\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des  \nproduits explosifs ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02010-580  du  31  mai  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  l'acquisition,  la  d\u00e9tention  et \nl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon  \nBERTOUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010 -\n580  du  31  mai  2010  relatif  \u00e0  l'acquisition,  la  d\u00e9tention  et  l'utilisation  des  artifices  de \ndivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame  \nDelphine LEMAIRE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nVu le t\u00e9l\u00e9gramme du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 3 juillet 2025 relatif \u00e0  \nl'op\u00e9ration nationale de lutte contre l'usage d\u00e9tourn\u00e9 des engins pyrotechniques ; \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du  \nd\u00e9cret  du  29  avril  2004  susvis\u00e9,  le  pr\u00e9fet  a  la  charge  de  l'ordre  public,  notamment  des \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans son d\u00e9partement ; qu'il appartient \u00e0  \nl'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de pr\u00e9vention au vu  \ndes risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller \u00e0 ce que ces  \nmesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code  \ng\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriale,  le  pr\u00e9fet  est  comp\u00e9tent  pour  prendre  les  mesures \nadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant que le t\u00e9l\u00e9gramme du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 3 juillet  \n2025 sus-vis\u00e9 rappelle que les engins pyrotechniques de type mortiers d'artifice sont de plus  \nen plus souvent d\u00e9tourn\u00e9s de leur usage pour s'en prendre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que  les  festivit\u00e9s  organis\u00e9es  dans  le  cadre  de  la  f\u00eate  nationale  du  14  juillet, \ndonnent  lieu  \u00e0  des  regroupements  importants  de  personnes  susceptibles  d'entra\u00eener  des \nd\u00e9bordements et sont propices \u00e0 l'utilisation d'artifices de divertissement ;\nConsid\u00e9rant que  de  nombreuses  communes  du  d\u00e9partement  de  l'Ari\u00e8ge  ont  inform\u00e9  les \nservices de l'\u00c9tat de l'organisation de festivit\u00e9s pour les soir\u00e9es du 12 et du 13 juillet 2025  ; que \nle risque d'usage d\u00e9tourn\u00e9 des engins pyrotechniques concerne notamment les communes les  \nplus  peupl\u00e9es  ou  ayant  d\u00e9clar\u00e9  un  spectacle  pyrotechnique : Foix,  Pamiers,  Saint-Girons, \nLavelanet, Laroque d'Olmes, Tarascon-sur-Ari\u00e8ge, Ax-les-Thermes, Mirepoix, Montgailhard et  \nMontbel ; \nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble  \ndes communes du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge \u00e0 l'occasion de la f\u00eate nationale du samedi 12  \njuillet au lundi 14 juillet 2025, dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab  Urgence \nattentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant les  nuisances  sonores  occasionn\u00e9es  par  l'utilisation  des  artifices  de  \ndivertissement ; que l'utilisation de ces artifices a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer  \ndes attroupements significatifs de personnes ;\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-05-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente,\nde la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport\net de la distribution de carburant, des substances et m\u00e9langes dangereux inflammables ou corrosifs \u00e0 l'occasion de la f\u00eate nationale\ndans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge\n18\nConsid\u00e9rant que des artifices de divertissement de type chandelles romaines et fus\u00e9es de  \ntoute cat\u00e9gorie ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es en tir contre forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et les sapeurs-\npompiers en Ari\u00e8ge  ; que des faits d'incendie volontaires de v\u00e9hicules et de poubelles sont  \nr\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9s la nuit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en Ari\u00e8ge ; \nConsid\u00e9rant que par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, les produits pyrotechniques constituent des  \nmoyens d'allumage et de propagation des feux dans le cadre d'incendies de mobiliers urbains  \nou de v\u00e9hicules ; \nConsid\u00e9rant par ailleurs que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives  \nd'incendies volontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont  \npropos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et combustibles domestiques, et qu'il convient, de ce fait,  \nd'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter ainsi que les  \nconditions de d\u00e9tention et de transport de produits ou substances inflammables ;\nConsid\u00e9rant que  les  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  observ\u00e9es  depuis  plusieurs  jours  sur  le \nd\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, notamment plac\u00e9 en vigilance orange canicule du dimanche 29 juin  \nau mardi 1 er juillet, ont entra\u00een\u00e9 des ph\u00e9nom\u00e8nes de s\u00e9cheresse susceptibles d'augmenter le  \nrisque  d'incendie ;  que  plusieurs  feux  de  for\u00eat  ont  \u00e9t\u00e9  observ\u00e9s  ces  derniers  jours  sur  le \nd\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement, articles pyrotechniques, carburants  \net  combustibles  de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des  \nd\u00e9sordres  et  mouvements  de  panique ;  qu'elle  est  susceptible  de  provoquer  des  alertes \ninutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9  ; qu'elle  \nest \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer  \nune attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes  ; \nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement, articles pyrotechniques, carburants  \net combustibles  de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est susceptible de provoquer  \ndes blessures sur les utilisateurs comme sur les personnes passant \u00e0 proximit\u00e9  ; que l'afflux de  \npersonnes dans les services hospitaliers est susceptible d'augmenter le week-end de la f\u00eate  \nnationale  au  regard  du  contexte  festif  de  cet  \u00e9v\u00e8nement  pouvant  engendrer  une  \nconsommation excessive d'alcool et des rixes ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal, sont punis de l'amende  \npr\u00e9vue pour les contraventions de la 4  classe la violation des interdictions et le manquement\u1d49  \naux obligations \u00e9dict\u00e9es pris sur le fondement des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 l'occasion \nd'\u00e9v\u00e9nements  comportant  des  risques  d'atteinte  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  publique,  r\u00e9glementent \nnotamment au titre du 2\u00b0 dudit article l'usage des artifices de divertissement sur la voie  \npublique et au titre 3\u00b0 dudit article le transport de r\u00e9cipients contenant du carburant  ; que  \nl'article  R.  48-1  du  code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale  rend  applicable  la  proc\u00e9dure  de  l'amende \nforfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nL'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement  \nde cat\u00e9gories F2, F3 et F4 et des articles pyrotechniques de cat\u00e9gories T1 et P1 sont interdits  \nsur le territoire des communes suivantes du samedi 12 juillet 2025 \u00e0 12h00 au mardi 15 juillet  \n2025 \u00e0 08h00  : Foix, Pamiers, Saint-Girons, Lavelanet, Laroque d'Olmes, Tarascon-sur-Ari\u00e8ge,  \nAx-les-Thermes, Mirepoix, Montgailhard et Montbel.\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-05-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente,\nde la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport\net de la distribution de carburant, des substances et m\u00e9langes dangereux inflammables ou corrosifs \u00e0 l'occasion de la f\u00eate nationale\ndans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge\n19\nArticle 2 :\nLe transport et la distribution de carburant, dont le gaz inflammable, dans des conteneurs  \nindividuels par des particuliers sont interdits  du samedi 12 juillet 2025 \u00e0 12h00 au mardi 15  \njuillet 2025 \u00e0 08h00 sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge.\nDurant la p\u00e9riode et aux horaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont \u00e9galement interdits le  \nport et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime, dans des conteneurs individuels  \nde substances ou m\u00e9langes dangereux, inflammables ou corrosifs au sens du r\u00e8glement (CE)  \nn\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que  \nl'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants. \nArticle 3 :\nLes  personnes  justifiant  d'une  utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  articles  \npyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu \u00e0  \nl'article 6 du d\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9 ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une  \nhabilitation  pr\u00e9vus  \u00e0  l'article  R.  557-6-13  du  code  l'environnement  peuvent,  et  \u00e0  ces  fins \nexclusivement, d\u00e9roger aux dispositions de l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes interdictions ne s'appliquent pas pour les spectacles pyrotechniques soumis \u00e0 d\u00e9claration  \nen  pr\u00e9fecture,  ayant  fait  l'objet  d'une  instruction  et  de  la  d\u00e9livrance  du  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nr\u00e9glementaire. Pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi que pour  \nles articles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2, l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport  \net l'utilisation sont autoris\u00e9es aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le  \ncadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9. \nArticle 4 :\nEn  cas  d'urgence  et  pour  r\u00e9pondre  \u00e0  un  besoin  justifi\u00e9  notamment  par  l'activit\u00e9  \nprofessionnelle,  il  peut  \u00eatre  d\u00e9rog\u00e9  aux  dispositions  de  l'article  2  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sur \nautorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale accord\u00e9e lors  \ndes contr\u00f4les.\nArticle 5 :\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que :\n- la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,  \nqu'elle se d\u00e9roule sur terrain public ou priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9s (articles L. 2352-1 et  \nsuivants et R. 2352-97 et suivants du code de la d\u00e9fense) ;\n- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des  \nartifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise \u00e0 autorisation douani\u00e8re  \ndite autorisation d'importation de produits explosifs (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2018). En  \nl'absence  d'une  telle  autorisation,  tout  contrevenant  s'expose  \u00e0  la  saisie  imm\u00e9diate  des \nmarchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi  \nqu'\u00e0 une amende douani\u00e8re allant jusqu'\u00e0 dix fois la valeur de la fraude.\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-05-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente,\nde la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport\net de la distribution de carburant, des substances et m\u00e9langes dangereux inflammables ou corrosifs \u00e0 l'occasion de la f\u00eate nationale\ndans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge\n20\nArticle 6 :\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles  \nsusvis\u00e9s du code p\u00e9nal.\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies et d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous.\nArticle 8 :\nLa directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, les maires, le  \ndirecteur  d\u00e9partemental  de  la  police  nationale  de  l'Ari\u00e8ge  et  le  colonel  commandant  le \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Ari\u00e8ge sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFoix, le 5 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice de cabinet\nSIGNE\nDelphine LEMAIRE\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\uf0b7 un recours gracieux, adress\u00e9 au cabinet de monsieur le Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\n\uf0b7 un recours hi\u00e9rarchique , adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Place Beauvau -  \n75800 Paris cedex 08 ;\n\uf0b7 un recours contentieux , adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse - 68 Rue Raymond IV - BP 7007 - 31068  \nToulouse  cedex  07.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr .\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification  \nde l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 (ou bien du deuxi\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-05-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente,\nde la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport\net de la distribution de carburant, des substances et m\u00e9langes dangereux inflammables ou corrosifs \u00e0 l'occasion de la f\u00eate nationale\ndans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge\n21","date":"2025-07-08","first_seen_on":"2025-07-08T14:07:33+00:00","id":"48aa2e8c569a72377e50c621e2bc0fefda2978b6251aba1f2ef78048c4d6f7a1","name":"recueil-09-2025-074-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-08T13:53:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/32985/225296/file/recueil-09-2025-074-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}