{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b022-2025-263\nPUBLI\u00c9 LE  7 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2025-11-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la SCEA GIM\nLARGENTAYE\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Mesdames Ma\u00eflys et Ir\u00e8ne  DE\nGEOFFRE DE CHABRIGNAC\net Monsieur Louis de GONZAGUE DE\nGEOFFRE DE CHABRIGNAC \ndomicili\u00e9e \u00e0 SAINT LORMEL (22130) \n\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la\ndirective nitrates du programme d'actions en Bretagne  (2 pages) Page 3\n22-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC DES PORTES\nCARGOUET \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs Patrick et Philippe\nCHERDEL,\ndomicili\u00e9 \u00e0 BREHAND (22510)\nde respecter sur son\nexploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du\nprogramme d'actions en Bretagne  (2 pages) Page 6\n22-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC LE GRAND\nCHEMIN \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Madame Nelly MORO et Monsieur\nJean-Michel MORO, domicili\u00e9 \u00e0 PORDIC (22590) en TR\u00c9M\u00c9LOIR \nde\nrespecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la\ndirective nitrates du programme d'actions en Bretagne  (4 pages) Page 9\n22-2025-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Benjamin\nSALIOU\ndomicili\u00e9 \u00e0 BEGARD (22140)\n                    de respecter sur son\nexploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du\nprogramme d'actions en Bretagne  (2 pages) Page 14\n22-2025-11-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou d'approche sur les\ncommunes de LA HARMOYE et SAINT-BIHY. (6 pages) Page 17\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DLP\n22-2025-11-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment des m\u00e9decins de ville  charg\u00e9s de l'appr\u00e9ciation\nde l'aptitude \u00e0 conduire (4 pages) Page 24\n22-2025-11-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la composition de\nla commission m\u00e9dicale primaire charg\u00e9e d'appr\u00e9cier\nl'aptitude physique des candidats\n et conducteurs au permis de\nconduire (2 pages) Page 29\n2\nDDTM 22\n22-2025-11-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la SCEA GIM\nLARGENTAYE\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Mesdames Ma\u00eflys et Ir\u00e8ne  DE\nGEOFFRE DE CHABRIGNAC\net Monsieur Louis de GONZAGUE DE GEOFFRE\nDE CHABRIGNAC \ndomicili\u00e9e \u00e0 SAINT LORMEL (22130)  \nde respecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du\nprogramme d'actions en Bretagne \nDDTM 22 - 22-2025-11-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la SCEA GIM LARGENTAYE\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Mesdames Ma\u00eflys et Ir\u00e8ne  DE GEOFFRE DE CHABRIGNAC\net Monsieur Louis de GONZAGUE DE GEOFFRE DE CHABRIGNAC \ndomicili\u00e9e \u00e0 SAINT LORMEL (22130)  \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n3\nPREFET wis :DES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 N\u00b0 DN 030/2025Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la SCEA GIM LARGENTAYErepr\u00e9sent\u00e9e par Mesdames Ma\u00eflys et Ir\u00e8ne DE GEOFFRE DE CHABRIGNACet Monsieur Louis de GONZAGUE DE GEOFFRE DE CHABRIGNACdomicili\u00e9e \u00e0 SAINT LORMEL (22130)de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 \u00e0 L. 171-8, L. 211-1 \u00e0L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 \u00e0 R. 211-84;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettreen \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en\u0153uvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le contr\u00f4le terrain r\u00e9alis\u00e9 le 25 avril 2025 sur l'exploitation, situ\u00e9e en zone vuln\u00e9rable,de la SCEA GIM LARGENTAYE, au lieu-dit 13 Largentaye, sur la communede 22130 SAINT LORMEL ;Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 7juillet 2025, adress\u00e9aux exploitants dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Consid\u00e9rant l'absence d'observation des exploitants ;Consid\u00e9rant que le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 25 avril 2025 a mis en \u00e9vidence une destructionchimique de la culture interm\u00e9diaire non exploit\u00e9e (CINE) sur au moins un des flots deculture (n\u00b0 4 parcelle n\u00b01 d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la politique agricole commune (PAC) pour les ann\u00e9es2024 et 2025);Place du g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9ff\u00e9uile ;BP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22\n1/2\nDDTM 22 - 22-2025-11-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la SCEA GIM LARGENTAYE\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Mesdames Ma\u00eflys et Ir\u00e8ne  DE GEOFFRE DE CHABRIGNAC\net Monsieur Louis de GONZAGUE DE GEOFFRE DE CHABRIGNAC \ndomicili\u00e9e \u00e0 SAINT LORMEL (22130)  \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n4\nConsid\u00e9rant que cette destruction chimique constitue un manquement aux dispositionsdu programme d'actions de la directive nitrates en Bretagne, et est de nature a porteratteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ; ARRETE:Article 1\u00b0: La SCEA GIM LARGENTAYE repr\u00e9sent\u00e9es par Mesdames Mailys et Irene DEGEOFFRE DE CHABRIGNAC et Monsieur Lovis de GONZAGUE DE GEOFFRE DECHABRIGNAC, sise \u00ab 13 Largentaye\u00bb, sur la commune de 22130 SAINT LORMEL, est miseen demeure de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que d\u00e9finies par les arr\u00e9t\u00e9sdu 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvis\u00e9s.Il s'agit notamment de l'obligation relative \u00e0 la destruction m\u00e9canique de la CINE, telleque d\u00e9finie par l'article 3.2 de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de R\u00e9gion du 24 mai 2024 susvis\u00e9.Article2: Dans le cas o\u00f9 l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre del'exploitante les sanctions pr\u00e9vues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la SCEA GIM LARGENTAYE (Mesdames Mailys etIrene DE GEOFFRE DE CHABRIGNAC et Monsieur Louis de GONZAGUE DE GEOFFRE DECHABRIGNAC).Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, soumis a un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9taten C\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesC\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pendant une dur\u00e9e de deux mois.Article5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desC\u00f4tes-d'Armor.Sain \u00e9rieue, 6 4 NOV. 2Pour Re Pr\u00e9fstet par d\u00e9l\u00e9gationHrect\u00e9 rac Je hey rs \u00ab 72/2 Ane te DepartementalA O88A\u20acrritoives et de la MerBeno\u00eet DUFUMIER\nDDTM 22 - 22-2025-11-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la SCEA GIM LARGENTAYE\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Mesdames Ma\u00eflys et Ir\u00e8ne  DE GEOFFRE DE CHABRIGNAC\net Monsieur Louis de GONZAGUE DE GEOFFRE DE CHABRIGNAC \ndomicili\u00e9e \u00e0 SAINT LORMEL (22130)  \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n5\nDDTM 22\n22-2025-11-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC DES\nPORTES CARGOUET \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs Patrick et Philippe\nCHERDEL,\ndomicili\u00e9 \u00e0 BREHAND (22510)\nde respecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du\nprogramme d'actions en Bretagne \nDDTM 22 - 22-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC DES PORTES CARGOUET \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs Patrick et Philippe CHERDEL,\ndomicili\u00e9 \u00e0 BREHAND (22510)\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n6\nPREFET a !DES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 N\u00b0 DN 015/2025Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC DES PORTES CARGOUETrepr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs Patrick et Philippe CHERDEL,domicili\u00e9 \u00e0 BREHAND (22510)de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 \u00e0 L. 171-8, L. 211-1 \u00e0L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 \u00e0 R. 211-84 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettreen ceuvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en \u0153uvrede l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Bretagne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 5 juin 2025 sur l'exploitation, situ\u00e9e en zone vuln\u00e9rable etd'actions renforc\u00e9es dans le bassin versant algues vertes de la baie de Saint-Brieuc, duGAEC DES PORTES CARGOUET, au lieu-dit Les portes cargouet, sur la communede BR\u00c9HAND (22510);Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 5 septembre 2025,adress\u00e9s aux exploitants dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Consid\u00e9rant l'absence d'observation des exploitants ;Consid\u00e9rant que le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 5 juin 2025 en pr\u00e9sence de l'un des exploitants(Monsieur Patrick CHERDEL) d\u00e9montre que l'ouvrage disponible pour le stockage desfumiers de bovins est insuffisant par rapport \u00e0 la capacit\u00e9 r\u00e9glementaire requise (441 m2).La surface manquante est de 121 m? soit 2743 %;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2\nDDTM 22 - 22-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC DES PORTES CARGOUET \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs Patrick et Philippe CHERDEL,\ndomicili\u00e9 \u00e0 BREHAND (22510)\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n7\nConsid\u00e9rant que ce constat relatif aux capacit\u00e9s de stockage des effluents d'\u00e9levageconstitue Un manquement aux dispositions de la r\u00e9glementation de la directive nitrates duprogramme d'actions en Bretagne, et est de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s al'article L. 211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ; ARRETE:Article 1\u00b0: Le GAEC DES PORTES CARGOUET repr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs Patricket Philippe CHERDEL, sis \u00abLes portes cargouet\u00bb, sur la commune de 22510 BREHAND,est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que d\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9sdu 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvis\u00e9s.I s'agit notamment d'avoir une capacit\u00e9 de stockage des effluents d'\u00e9levage (fumi\u00e8re)suffisante au 30 septembre 2026, afin de respecter a minima les p\u00e9riodes d'interdictiond'\u00e9pandage.Article2: Dans le cas o\u00f9 l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre desexploitants les sanctions pr\u00e9vues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au GAEC DES PORTES CARGOUET(Messieurs Patrick et Philippe CHERDEL).Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dujour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e ;2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9taten C\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesC\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pendant une dur\u00e9e de deux mois.Article5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desC\u00f4tes-d'Armor.| OV.Saint-Bsig 1B \u00e9fet et par a& ayecteur d\u00e9partementsiop dePlerritoires et de la Mer\nBenoit QUF UMIER..\nDDTM 22 - 22-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC DES PORTES CARGOUET \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs Patrick et Philippe CHERDEL,\ndomicili\u00e9 \u00e0 BREHAND (22510)\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n8\nDDTM 22\n22-2025-11-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC LE GRAND\nCHEMIN \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Madame Nelly MORO et Monsieur\nJean-Michel MORO, domicili\u00e9 \u00e0 PORDIC (22590)\nen TR\u00c9M\u00c9LOIR \nde respecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du\nprogramme d'actions en Bretagne \nDDTM 22 - 22-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC LE GRAND CHEMIN \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Madame Nelly MORO et Monsieur Jean-Michel MORO, domicili\u00e9 \u00e0 PORDIC (22590) en TR\u00c9M\u00c9LOIR \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n9\nEuPREFETDES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 N\u00b0 DN 017/2024Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC LE GRAND CHEMINrepr\u00e9sent\u00e9 par Madame Nelly MORO et Monsieur Jean-Michel MORO,domicili\u00e9 4 PORDIC (22590) en TREMELOIRde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 \u00e0 L. 171-8, L. 211-1 \u00e0L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national a mettreen ceuvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en \u0153uvrede l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 27 mai 2025 sur l'exploitation, situ\u00e9e en zone vuln\u00e9rable etd'actions renforc\u00e9es dans le bassin versant algues vertes de la baie de Saint-Brieuc, dont118,04 ha dans l'aire d'alimentation de captages prioritaires de |'IC (anciennement bassinversant en contentieux nitrates europ\u00e9en);Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 8 juillet 2025,adress\u00e9s aux exploitants dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Vu le courrier en date du 25 juillet 2025 par lequel Madame Nelly MOROet Monsieur Jean-Michel MORO ont fait valoir leurs observations ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3\nDDTM 22 - 22-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC LE GRAND CHEMIN \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Madame Nelly MORO et Monsieur Jean-Michel MORO, domicili\u00e9 \u00e0 PORDIC (22590) en TR\u00c9M\u00c9LOIR \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n10\nConsid\u00e9rant que le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 27 mai 2025 en pr\u00e9sence de l'exploitant MonsieurJean-Michel MORO a d\u00e9montr\u00e9 que les ouvrages couverts et disponibles pour le stockagedes fumiers et des eaux blanches et vertes sont insuffisants par rapport aux capacit\u00e9sr\u00e9glementaires requises, et a mis en \u00e9vidence pour la campagne culturale 2023-2024un d\u00e9faut d'\u00e9quilibre de fertilisation azot\u00e9e \u00e0 la parcelle sur au moins deux \u00eelots enmais-ensilage ;Consid\u00e9rant que ces constats relatifs a la gestion de la fertilisation azot\u00e9e \u00e9quilibr\u00e9e a laparcelle et aux capacit\u00e9s de stockage des effluents d'\u00e9levage constituent desmanquements aux dispositions de la r\u00e9glementation de la directive nitrates du programmed'actions en Bretagne, et sont de nature a porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ; ARR\u00caTE :Article 1%: Le GAEC LE GRAND CHEMIN repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Nelly MOROet Monsieur Jean-Michel MORO, sis \u00ab Le grand chemin TR\u00c9M\u00c9LOIR \u00bb, sur la commune dePORDIC (22590), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositionsr\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles qued\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9s du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024susvis\u00e9s.Il s'agit notamment de respecter d\u00e8s la pr\u00e9sente campagne culturale 2025-2026 leraisonnement de la fertilisation azot\u00e9e \u00e9quilibr\u00e9e a la parcelle sur l'ensemble des cultures,et d'avoir des capacit\u00e9s de stockage des effluents d'\u00e9levage (fosse et fumi\u00e8re) suffisantesau 31 octobre 2026, afin de respecter a minima les p\u00e9riodes d'interdiction d'\u00e9pandage.Article 2 : Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre desexploitants les sanctions pr\u00e9vues par les dispositions du I! de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au GAEC LE GRAND CHEMIN(Madame Nelly MORO et Monsieur Jean-Michel MORO).Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dujour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e;2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00e9tsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9taten C\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.\n2/3\nDDTM 22 - 22-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC LE GRAND CHEMIN \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Madame Nelly MORO et Monsieur Jean-Michel MORO, domicili\u00e9 \u00e0 PORDIC (22590) en TR\u00c9M\u00c9LOIR \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n11\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesC\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pendant une dur\u00e9e de deux mois.Article5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desC\u00f4tes-d'Armor.\nSaint-Brieuc, le 0 & NOV. y\net par d\u00e9i\u00e9gatiop\u00a5 d\u00e9partemental\nBeno\u00eet DUFUMIER\n3/3\nDDTM 22 - 22-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC LE GRAND CHEMIN \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Madame Nelly MORO et Monsieur Jean-Michel MORO, domicili\u00e9 \u00e0 PORDIC (22590) en TR\u00c9M\u00c9LOIR \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n12\nJE you 8 4\nLe\u00bb.50\"_\u2014 =eH =\nDDTM 22 - 22-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC LE GRAND CHEMIN \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Madame Nelly MORO et Monsieur Jean-Michel MORO, domicili\u00e9 \u00e0 PORDIC (22590) en TR\u00c9M\u00c9LOIR \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n13\nDDTM 22\n22-2025-11-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Benjamin\nSALIOU\ndomicili\u00e9 \u00e0 BEGARD (22140)\n                    de respecter sur son exploitation les\ndispositions r\u00e9glementaires de la directive\nnitrates du programme d'actions en Bretagne \nDDTM 22 - 22-2025-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Benjamin SALIOU\ndomicili\u00e9 \u00e0 BEGARD (22140)\n                    de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en\nBretagne \n14\nPREFET TTTDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 N\u00b0 DN 016/2025Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Benjamin SALIOUdomicili\u00e9 \u00e0 BEGARD (22140)de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementairesde la directive nitrates du programme d'actions en BretagneLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 \u00e0 L. 171-8, L. 211-1 \u00e0L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 \u00e0 R. 211-84;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettreen \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en \u0153uvrede l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Bretagne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 3 juin 2025 sur l'exploitation, situ\u00e9e en zone vuln\u00e9rable et en zoned'actions renforc\u00e9es, de Monsieur Benjamin SALIOU, au lieu-dit Le Quinquis, sur lacommune de BEGARD (22140) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 5 septembre 2025,adress\u00e9s \u00e0 l'exploitant dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Consid\u00e9rant l'absence d'observation de l'exploitant ;Consid\u00e9rant que le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 3 juin 2025 en pr\u00e9sence de l'exploitant a mis en\u00e9vidence, pour la campagne culturale 2023-2024:= un \u00e9cart d'environ 1000 unit\u00e9s entre l'azote produit et l'azote \u00e9pandu, nepermettant pas de v\u00e9rifier le raisonnement de la fertilisation azot\u00e9e\u00e9quilibr\u00e9e \u00e0 la parcelle sur la culture de mais ;= une forte gestion de la pression au p\u00e2turage, notre calcul affichant und\u00e9passement du seuil critique, et du plafond de 900 jours de pr\u00e9sence aupaturage, a savoir : 934 UGB.JPP/ha/an ;Place du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2\nDDTM 22 - 22-2025-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Benjamin SALIOU\ndomicili\u00e9 \u00e0 BEGARD (22140)\n                    de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en\nBretagne \n15\nConsid\u00e9rant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de lar\u00e9glementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ; ARRETE:Article 1\u00b0: Monsieur Benjamin SALIOU, sis \u00abLe Quinquis\u00bb, sur la communede BEGARD (22140), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositionsr\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles qued\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9s du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024SUSVISES.Il s'agit notamment d\u00e8s la pr\u00e9sente campagne culturale 2025-2026 de respecter leraisonnement de la fertilisation azot\u00e9e \u00e9quilibr\u00e9e \u00e0 la parcelle sur l'ensemble des cultures,et de r\u00e9aliser un diagnostic et d'\u00e9laborer un plan d'action visant dans un premier temps arevenir sous le plafond de 900 jours, puis dans un second temps a respecter le seuilcritique.Article 2 : Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre del'exploitant les sanctions pr\u00e9vues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Benjamin SALIOU.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dujour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e ;2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9taten C\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesC\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pendant une dur\u00e9e de deux mois.Article5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desC\u00f4tes-d'Armor.de  le 0 4 ay 21Por lePr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationF LE direcigyr d\u00e9partementalFr, Ag Tem\u00f4ires et de la MerC\u2014 \u2014Benoit DUFUMIER2/2\nDDTM 22 - 22-2025-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur Benjamin SALIOU\ndomicili\u00e9 \u00e0 BEGARD (22140)\n                    de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en\nBretagne \n16\nDDTM 22\n22-2025-11-04-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche sur les communes de LA HARMOYE\net SAINT-BIHY.\nDDTM 22 - 22-2025-11-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou d'approche sur\nles communes de LA HARMOYE et SAINT-BIHY. 17\nPREFET eeDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administrativesde r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fct ou d'approcheCommunes de LA HARMOYE et de SAINT-BIHY\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorVu le code de l'environnement et ses articles L. 427-6, R. 427-1 \u00e0 R. 427-3 et R. 427-6;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services del'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eetDUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la p\u00e9riode du 1\" janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du 4 novembre2025;Consid\u00e9rant la plainte de M.CADORET, Le Coudray, 22320 LA HARMOYE, en date du 28octobre 2025 pour d\u00e9g\u00e2ts de sangliers sur p\u00e2ture ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir des dommages importants aux cultures agricoles ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9guler les concentrations de sangliers sans remettre en causela p\u00e9rennit\u00e9 de l'esp\u00e8ce sanglier ;Consid\u00e9rant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sanglier;Consid\u00e9rant la proximit\u00e9 de la route d\u00e9partementale D790 rendant plus complexe lesop\u00e9rations de chasse par battue ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz2 YW Prefet221/5\nDDTM 22 - 22-2025-11-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou d'approche sur\nles communes de LA HARMOYE et SAINT-BIHY. 18\nConsid\u00e9rant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit que des op\u00e9rationsde destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e9ces non domestiques peuvent \u00eatre men\u00e9es, sur l'ordredu repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partemental del'agriculture et de la for\u00eat et du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale ouinterd\u00e9partementale des chasseurs, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, dans l'int\u00e9r\u00eat de las\u00e9curit\u00e9 publique, pour pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux p\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s et pourd'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature sociale ou\u00e9conomique;Consid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es, visant \u00e0 r\u00e9guler tr\u00e8s localement le nombre desangliers, avec limitation du nombre de pr\u00e9l\u00e8vements, ne sont pas susceptibles d'avoir unimpact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de pr\u00e9l\u00e8vementsr\u00e9alis\u00e9s sur le d\u00e9partement dans le cadre de l'activit\u00e9 cyn\u00e9g\u00e9tique pour la saison2024-2025 (plus de 5 5600 sangliers pr\u00e9lev\u00e9s) et de la saison en cours (plus de 450 au 1\u00b0octobre 2025);Consid\u00e9rant que le principe de participation du public pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7 de la Charte del'environnement n'est pas applicable \u00e0 cette d\u00e9cision individuelle compte-tenu de lafixation d'un plafond de pr\u00e9l\u00e8vement qui sera sans incidence sur la p\u00e9rennit\u00e9 de l'esp\u00e8ceet de pratiques cibl\u00e9es et discr\u00e8tes sans incidence sur les milieux environnants et les autresesp\u00e8ces;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ; ARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0: ObjetM. Jean-Claude TERRIEN et David MORVAN, lieutenants de louveterie, sont autoris\u00e9s aproc\u00e9der respectivement sur les communes de LA HARMOYE pour l'un et de SAINT-BIHYpour l'autre, \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 janvier2026, \u00e0 des op\u00e9rations de r\u00e9gulation de sangliers, par tir d'approche ou d'aff\u00fct, dans lesconditions fix\u00e9es aux articles suivants.La pr\u00e9sente autorisation porte sur un nombre limit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e9tabli \u00e0 20 sangliers.Article 2 : Conditions techniques des op\u00e9rations de r\u00e9gulationL'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de r\u00e9gulation par tir est soumise aux conditions techniquessuivantes:- afin de favoriser l'efficience de l'action, les lieutenants de louveterie peuvent d\u00e9l\u00e9guerleur mission a un autre lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 nominativement, en informantpr\u00e9alablement le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n215\nDDTM 22 - 22-2025-11-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou d'approche sur\nles communes de LA HARMOYE et SAINT-BIHY. 19\n- les interventions \u00e0 tir concernent les secteurs pr\u00e9cis\u00e9s ci-apr\u00e8s :- commune de LA HARMOYE: \u00ab Le Coudray\u00bb, \u00ab Ligouesno \u00bb et \u00ab Caradeuc \u00bb ;- commune de SAINT-BIHY: la partie sud de la commune dans le secteur \u00ab duball trap du guercy \u00bb- Pour chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation \u00e0 tir, le lieutenant de louveterie est assist\u00e9 danssa mission par au moins un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Il peut, encas d'indisponibilit\u00e9 des autres lieutenants de louveterie, \u00eatre assist\u00e9 par une seulepersonne ext\u00e9rieure, d\u00e9sign\u00e9e par lui-m\u00eame pour ces comp\u00e9tences dans ce typed'intervention et titulaire du permis de chasser d\u00fbment valid\u00e9. Dans ce cas, lapersonne ext\u00e9rieure est autoris\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer le tir sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alablepar le lieutenant de louveterie lui-m\u00eame ;- chaque op\u00e9ration de destruction \u00e0 tir fait l'objet d'une d\u00e9claration au moins 24 heures\u00e0 l'avance \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer ( DDTM), au serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), \u00e0 la Gendarmerie nationaleet aux mairies de LA HARMOYE et de SAINT-BIHY. Cette d\u00e9claration indique les heuresde r\u00e9gulation pr\u00e9vues;- les interventions sont op\u00e9r\u00e9es de nuit, \u00e0 l'aff\u00f4t ou \u00e0 l'approche, sans chien ;- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autoris\u00e9s ;- l'usage de v\u00e9hicules est autoris\u00e9 ;- toute arme de chasse peut \u00eatre transport\u00e9e mont\u00e9e en dehors de son \u00e9tui, \u00e0 bord d'unv\u00e9hicule mais non charg\u00e9e ;- \u00e0 titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autoris\u00e9 sous r\u00e9serve qu'aucunusager ne se trouve en approche ou \u00e0 proximit\u00e9. En aucun cas, le tir est effectu\u00e9 entravers des voies publiques ouvertes \u00e0 la circulation ;- le tir est engag\u00e9 avec une ou deux carabines maximum, munies d'un \u00e9quipement devis\u00e9e thermique en condition nocturne. Par exception, d\u00e8s lors que les conditions sontfavorables, la destruction des marcassins peut se r\u00e9aliser avec l'usage d'une armesecondaire adapt\u00e9e et de phare(s) en condition nocturne. Dans le cas d'utilisation dedeux carabines, les deux tireurs doivent \u00eatre positionn\u00e9s au m\u00eame poste de tir ;- le tir est engag\u00e9 apr\u00e8s validation des conditions de tir par le lieutenant de louveterielui-m\u00eame ou l'autre lieutenant de louveterie qui l'accompagne et ce notamment auregard des conditions de s\u00e9curit\u00e9. Une paire de jumelles thermiques est utilis\u00e9e pourcette validation en condition nocturne.Article 3 : Conditions de s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9raleLors du d\u00e9roulement de chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation \u00e0 tir, les lieutenants de louveteriesont tenus de veiller tout particuli\u00e8rement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, notamment pour les tirs de nuit.ils veillent au risque de fr\u00e9quentation des secteurs urbanis\u00e9s et s'assurent de la mise ens\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ils informent lesriverains imm\u00e9diats des op\u00e9rations.\n3/5\nDDTM 22 - 22-2025-11-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou d'approche sur\nles communes de LA HARMOYE et SAINT-BIHY. 20\nSauf dispositions d\u00e9rogatoires pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les tirs sont engag\u00e9s dans lerespect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2025 relatif \u00e0 l'usage des armes \u00e0 feu et \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 publique au titre des activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor et uniquement en condition de tir fichant.lls veillent \u00e9galement \u00e0 limiter le d\u00e9rangement des autres esp\u00e8ces de la faune sauvage.\nArticle 4 : Destinations des animaux pr\u00e9lev\u00e9sLes animaux abattus au cours de ces op\u00e9rations suivent l'une des destinations suivantes :- soit le responsable de l'op\u00e9ration destine la (les) carcasse(s) directement al'\u00e9quarrissage ;- soit le responsable de l'op\u00e9ration prend l'attache du service d\u00e9partemental de l'OFBpour les mettre \u00e0 disposition de ce service dans le cadre des formations\u00ab bios\u00e9curit\u00e9 \u00bb ;- soit le responsable de l'op\u00e9ration partage la (les) carcasse(s) entre les diff\u00e9rents soci\u00e9t\u00e9sde chasse locales. Dans ce cas, il doit \u00eatre indiqu\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de conserver la venaisonpar cong\u00e9lation et de la cuire \u00e0 c\u0153ur avant consommation, afin d'\u00e9viter tout risquesanitaire. En tout \u00e9tat de cause, la diffusion et la consommation de ces viandes doivent\u00eatre limit\u00e9es.La pr\u00e9sente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'\u00e0 la destination.Article 5 : Compte-rendu d'op\u00e9rationChaque op\u00e9ration \u00e0 tir donne lieu \u00e0 un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 pr\u00e9cisant les lieux etconditions de mise en \u0153uvre. Il est adress\u00e9, dans les 72 heures, au directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer \u00e0 l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Dans les quinze jours suivants la fin des op\u00e9rations, le lieutenant de louveterie transmet unbilan des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de chasse ( FDC).Article 6 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes C\u00f4tes-d'Armor, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejet decette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.\n4/5\nDDTM 22 - 22-2025-11-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou d'approche sur\nles communes de LA HARMOYE et SAINT-BIHY. 21\nCette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer, le commandant de groupement d\u00e9partemental de Gendarmerie nationale, le chef duservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les lieutenants de louveterie,tous les agents habilit\u00e9s au titre de la police de la chasse et les maires des communes deLA HARMOYE et de SAINT BIHY sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etdont copie sera adress\u00e9e aux communes concern\u00e9es.\nSaint-Brieuc, le !- 4 NOV. 20%Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet \"es subd\u00e9l\u00e9gation,Le ef vases \u00a9 isG\u00e9rard DENIEL\n5/5\nDDTM 22 - 22-2025-11-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou d'approche sur\nles communes de LA HARMOYE et SAINT-BIHY. 22\nom Of = ! a = Um\" =] ELLES see 2 = avd ofl =ao me a = * as | ol ee un aCa D = Es Bae om\" pp} =, fo =m Ban m= BS On 8 oe6 al \"seme 6 7 oe \"a ee oll om\nTL 11\"es  CO FE FIRP  SRE FFE As OT \u00a9ALP  CPR PSS, CET Tr\": .qe  = PSP  MAIN a ee EL= 2 Er REREau Dec Dane me ce pu \"eu LU, RSlame ns = RE & En ee ss\nDDTM 22 - 22-2025-11-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou d'approche sur\nles communes de LA HARMOYE et SAINT-BIHY. 23\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-11-03-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment des m\u00e9decins de ville  charg\u00e9s de\nl'appr\u00e9ciation de l'aptitude \u00e0 conduire\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-11-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins de ville \ncharg\u00e9s de l'appr\u00e9ciation de l'aptitude \u00e0 conduire 24\nE = Direction des libert\u00e9s publiquesPREFETDES COTES-D'ARMORLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant renouvellement de l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins de villecharg\u00e9s de l'appr\u00e9ciation de l'aptitude \u00e0 conduireLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 laconduite;Vu le Code de la route et notamment son article R 226-2 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicalesincompatibles ou compatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pourl'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donnerlieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de conduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mars 2025 portant agr\u00e9ment des m\u00e9decins de ville charg\u00e9sd'appr\u00e9cier l'aptitude physique des candidats et conducteurs au permis de conduire :Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER,pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurGeorges SALAUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu la candidature du Docteur Thibault BIENVENUE, n\u00e9 le 02/06/1982 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-11-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins de ville \ncharg\u00e9s de l'appr\u00e9ciation de l'aptitude \u00e0 conduire 25\nARRETEArticle 1:Les m\u00e9decins dont les noms et adresses suivent, sont renouvel\u00e9s dans leurs mandats pourrecevoir dans leurs cabinets lib\u00e9raux, les personnes qui se trouvent dans l'obligation depasser une visite m\u00e9dicale pour les motifs suivants: raisons de sant\u00e9, raisonsprofessionnelles, infractions au Code de la route et autres cas en application de lal\u00e9gislation en vigueur.M\u00e9decins Adresses postalesAUBRY William 4 Rue du Four Davier22630 EVRANBIENVENUE Thibault1 place du 74 RI22000 SAINT-BRIEUCBOULARD Louis Georges1 place du 74 RI22000 SAINT-BRIEUCCARRE Florence1 Bis Place de la Mairie35720 PLEUGUENEUCFONTAINE EmmanuelInstitut m\u00e9dical sp\u00e9cialis\u00e912 rue Marie Paule Salonne22130 PLANCOETGUIVARCH Yannick10 bis rue Gabriel Le Bras22500 PAIMPOLHUBLOT Thomas 28 rue Ernest Rouxel22650 BEAUSSAIS-SUR-MER(Ploubalay)JAN Luc 1a Rue de la Croix Desilles35400 SAINT-MALOLASALLE Bernard33 Hent Garenn22390 BOURBRIACLE BAQUER Loic 8 Rue C\u00e9lestin Chevoir22200 PABULE CALVEZ Olivier2 Rue Korrigans22710 PENVENANLEFEBVRE Olivier28 rue Duquesne22190 PLERINMERDRIGNAC Bertrand20 rue du Docteur Calmette22400 LAMBALLEMILIN-GUILLARD Henri 1 place du 74RI22000 SAINT-BRIEUCMILON Catherine1 rue de la Croix Desilles35400 SAINT-MALORICHIER Laurent 1 avenue des Fontenelles35400 SAINT-MALO\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-11-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins de ville \ncharg\u00e9s de l'appr\u00e9ciation de l'aptitude \u00e0 conduire 26\nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mars 2025 est abrog\u00e9.Article 3 : La validit\u00e9 du mandat des m\u00e9decins d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus est fix\u00e9e au 03 novembre2030 sous r\u00e9serve de suivre les formations continues n\u00e9cessaires et obligatoires et lar\u00e9glementation en vigueur.Article4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, H\u00f4tel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex (t\u00e9l\u00e9phone:02.23.21.28.28 - fax: 02.99.63.56.84) soit sur l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessiblepar le site https://www.telerecours.fr.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est possible aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux.Article 5:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 chaque m\u00e9decin et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nSaint-Brieuc, le 03 novembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet22\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-11-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins de ville \ncharg\u00e9s de l'appr\u00e9ciation de l'aptitude \u00e0 conduire 27\nSuees PEUT Le m\u00e9 nn Tysidaveron \u00a30 us Sanit tae Ares ot ds saga Enipelpere we epi others ET EngAel 13 esvtciemii\u00e9o Fa eees 26m Paie go MR pet oye ate me tee date CEUXie a 7 Ge verte) et\n| me Hi \u00c0Be ob water; $ dom kitty HE tels my ptigi AG mop dyed) som 8 \u2014 reab Weneginimie l\u00e9gal ab are 3! AE Bale hoe \u20ac senses mine UT ig tle:anondq\u00e8l\u00e9ti gobag SAIS SPOS) srroh QU ME ven Foe 4 gr Ba eealdiresnos mo cues AT Holder oe tee (Age ES RE er we ERE OYJS Ssetermie Syneduel ve os ue Sloe Lee, = DSc Stem ne eS rye278 tieb ip Auer gy eee re PO n\u00b0 permed app ty ote FES ok peiPope LE Re QE PAM Ale \u20ac ery Di ees ie Mes tg \"miwr TeBUS vp SS WEE AL Ub. Peu PTSst S's Gees mam Toe hy gh tea or #71US  si ab srs CRT4 BST em Sa Lees fet fete plu sue ob **r,\nACOC srcorsvor \u00a30 ot 2.4 ideeJISPevtesh 15 Je 321, ali \u00c0\n\"a| L a oeSas ed\nEE\n=,\n1\nElton apts s\u00f4ge\u00e9 glace ritD , * a! rtme re @\nie |\u2014 Ff &\nI J of}I Ts 7ase =\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-11-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins de ville \ncharg\u00e9s de l'appr\u00e9ciation de l'aptitude \u00e0 conduire 28\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-11-03-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la composition de la\ncommission m\u00e9dicale primaire charg\u00e9e\nd'appr\u00e9cier l'aptitude physique des candidats\n et conducteurs au permis de conduire\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-11-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la composition de la commission m\u00e9dicale primaire\ncharg\u00e9e d'appr\u00e9cier l'aptitude physique des candidats\n et conducteurs au permis de conduire\n29\nE = Direction des libert\u00e9s publiquesPR\u00c9FETDES COTES-D'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralrelatif \u00e0 la composition de la commission m\u00e9dicale primairecharg\u00e9e d'appr\u00e9cier l'aptitude physique des candidatset conducteurs au permis de conduire ,Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 laconduite;Vu le Code de la route et notamment ses articles R 226-1 et R 226-2 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012, modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dicalde l'aptitude \u00e0 la conduite;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicalesincompatibles ou compatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pourl'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donnerlieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de conduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER,pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurGeorges SALAUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mai 2025 relatif a la composition de la commission m\u00e9dicaleprimaire d\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor charg\u00e9e d'appr\u00e9cier l'aptitude physique descandidats et conducteurs au permis de conduireVu la candidature du Docteur Thibault BIENVENUE n\u00e9 le 02/06/1982 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;\n1/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-11-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la composition de la commission m\u00e9dicale primaire\ncharg\u00e9e d'appr\u00e9cier l'aptitude physique des candidats\n et conducteurs au permis de conduire\n30\nARRETEArticle 1:La commission m\u00e9dicale primaire d\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor, charg\u00e9e d'appr\u00e9cieraptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, estcompos\u00e9e comme suit :Docteur William AUBRYDocteur Thibault BIENVENUEDocteur Brigitte BONNIERDocteur Louis-Georges BOULARDDocteur Pascal CLAEYSSENSDocteur Annette CORBELDocteur Yann COTELDocteur Bernard LASSALLEDocteur Loic LE BACQUERDocteur Henri MILIN- GUILLARDDocteur Mohamed SA\u00cfDANIArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mai 2025 est abrog\u00e9.Article 3 : La validit\u00e9 du mandat des m\u00e9decins d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus est fix\u00e9e au 03 novembre2030 sous r\u00e9serve de suivre les formations continues n\u00e9cessaires cit\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 3mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical al'aptitude \u00e0 la conduite et la r\u00e9glementation en vigueur.Article 4 : ,Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, H\u00f4tel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex (t\u00e9l\u00e9phone:02.23.21.28.28 \u2014 fax: 02.99.63.56.84) soit sur l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessiblepar le site https://www.telerecours.fr.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est possible aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux.Article 5:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 chaque m\u00e9decin et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Saint-Brieuc, le 03 novembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nGeorges SALAUNPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-11-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la composition de la commission m\u00e9dicale primaire\ncharg\u00e9e d'appr\u00e9cier l'aptitude physique des candidats\n et conducteurs au permis de conduire\n31","date":"2025-11-07","first_seen_on":"2025-11-07T15:14:40+00:00","id":"48aa7ff7a1375ac40b93b0773b2fa139391111b40d97c0cec18af0a99619f40b","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial (nominatif) N\u00b022-2025-263 du 7 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-07T13:20:27+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-07T13:20:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/75724/624299/file/recueil-22-2025-263-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}