{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0111 du 02 juillet 2025\n\nSOMMAIRE\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  12  juin  2025  portant  d\u00e9signation  des  membres  du  conseil  m\u00e9dical \nd\u00e9partemental de la Loire-Atlantique\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDPP- 185 en date du 02 juillet 2025 attribuant l'habilitation sanitaire \nnationale  au docteur Paule-Az\u00e9line GUERINEAU- N\u00b033973\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2025 relatif \u00e0 la composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 er juillet 2025 relatif \u00e0 la composition de la section \u00abStructures des  \nexploitations \u00bb de la commission d'orientation de l'agriculture de la Loire-Atlantique\nDRDDI - Direction R\u00e9gionale des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire-Atlantique\nD\u00e9cision n\u00b02025.02 du 1er juillet 2025 de d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et  \ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re  \nde douane et d'argent liquide, prise par M. Claude Le COZ, directeur interr\u00e9gional des douanes  \net droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire, au profit des directeurs r\u00e9gionaux de Bretagne et \ndes Pays de la Loire.\nDREAL \u2013 Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Pays de la  \nLoire-Atlantique\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDD-25-44-03 du 1er juillet 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la  \nDREAL des Pays de la Loire\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale  de  signature  de  M.  Claude  GIRAULT,  Directeur  R\u00e9gional  des  Finances \nPubliques des pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique au responsable du p\u00f4le  \npilotage et ressources, au responsable du p\u00f4le gestion fiscale et son adjoint, et \u00e0 la responsable  \nde la mission d\u00e9partementale risques et audit\nArr\u00eat\u00e9  relatif  \u00e0  la  fermeture  exceptionnelle  des  services  de  la  publicit\u00e9  fonci\u00e8re  et  de \nl'enregistrement de Saint-Nazaire et de Nantes.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025-29  du  18  juin  2025  dit  \"arr\u00eat\u00e9  de  police  g\u00e9n\u00e9rale\"  fixant  les \ndispositions relatives au bon ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile et \u00e0 la salubrit\u00e9 sur l'a\u00e9roport \nde Saint-Nazaire-Montoir\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-40 du 23 juin 2025 fixant les mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de salubrit\u00e9 de  \nl'a\u00e9roport de Nantes-Atlantiques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant agr\u00e9ment temporaire de gardien de fourri\u00e8re de la  \nsoci\u00e9t\u00e9 \"auto d\u00e9pannage Nortais\".\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juillet 2025 n\u00b0SIRACEDPC-2025-44 mesures temporaires de pr\u00e9vention  \ndes incendies et de protection des for\u00eats contre les incendies\nDCL \u2013 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  23  juin  2025  portant  autorisation  d'exercer  la  profession  de  loueur \nd'alambic ambulant dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique - Monsieur Laouenann COUD\u00c9\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/051 en date du 25 juin 2025 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des  \npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Nantes et Mauves-sur-Loire, afin de r\u00e9aliser des  \n\u00e9tudes  environnementales  dans  le  cadre  de  la  modification  simplifi\u00e9e  n\u00b04  du  Plan  local \nd'urbanisme m\u00e9tropolitain (PLUm) de Nantes M\u00e9tropole.\nSPSN - Sous-Pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 004/BADT/2025 du 30 juin 2025 relatif au renouvellement de classement  \nde l'office de tourisme de Nantes M\u00e9tropole en cat\u00e9gorie II\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/017 du 30 juin 2025 portant autorisation \u00e0 mettre en circulation des  \npetits trains routiers touristiques sur la commune de Piriac-sur-Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/018 du 30 juin 2025 portant autorisation \u00e0 mettre en circulation des  \npetits trains routiers touristiques sur la commune de Pornic\nPREFET |DE LA LOIRE- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membresdu conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental de la Loire-AtlantiqueLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code des pensions civiles et militaires ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;VU le d\u00e9cret 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0l'organisation des conseils m\u00e9dicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n\u00b0 84-653 du 26 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale et relatif \u00e0l'organisation des conseils m\u00e9dicaux, aux conditions d'aptitude physique et au r\u00e9gime descong\u00e9s de maladie des fonctionnaires territoriaux ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux cong\u00e9s demaladie des agents de la fonction publique hospitali\u00e8re ; ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 2022 portant d\u00e9signation des membres du conseil m\u00e9dical de laLoire-atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2022 portant d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9es g\u00e9n\u00e9ralisteset sp\u00e9cialistes pour la p\u00e9riode de trois ans \u00e0 compter du 1er octobre 2022 par voie r\u00e9troactive ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: Les m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s dont les noms figurent ci-dessous sont membres du conseil m\u00e9dicald\u00e9partemental de la Loire-Atlantique :Membres titulaires :\u2014 Docteur Manuel DE MONDRAGON\u2014 Docteur Herv\u00e9 FEUILLETTE\u2014 Docteur Herv\u00e9 LE SEAC'H\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nMembres suppl\u00e9ants :~ Docteur Maud AUMONT\u2014 Docteur Pierre BARBIER\u2014 Docteur Rachel BOCHER\u2014 Docteur Bruno BOUGEARD- Docteur Nicolas CHEVREUIL\u2014 Docteur Jean-Louis CLOUET- Docteur Philippe DESY\u2014 Docteur Vincent GAUDEAU\u2014 Docteur Denis GUITTON\u2014 Docteur Magali LE BLANC-ONFROY- Docteur Thierry LESPAGNOL\u2014 Docteur Emmanuel RIO- Docteur St\u00e9phane SUPIOT- Docteur Caroline VAILLANT. \u2014 Docteur Maryvonne VILA\nARTICLE _2 : Le Docteur Herv\u00e9 LE SEAC'H est d\u00e9sign\u00e9 pr\u00e9sident du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental dela Loire-Atlantique. |ARTICLE 3: Les membres titulaires et suppl\u00e9ants sont d\u00e9sign\u00e9s pour trois ans \u00e0 compter de lasignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 .ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2022. Il prend effet \u00e0 compter de sa date designature. Il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.ARTICLE 5: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - 44 000 Nantes) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.ARTICLE 6: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n02 uy 2025Nantes, le\nPour le Pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9tajre G\u00e9n\u00e9rale\n\nPREFETATLANTIQUE DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEtalent DE LA PROTECTION DES POPULATIONSEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0185Attribution de l'Habilitation sanitaire nationale au docteur Guerineau Paule-AzelineLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L203-1 \u00e0 L203-7, L223-6,R203-1 \u00e0 R203-15, et R242-33 ; .\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , le pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Pays de Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de Guillaume Chenut, |directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Loire-Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Guillaume CHENUT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 . portant subd\u00e9l\u00e9gation du Directeurd\u00e9partemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique \u00e0 ses collaborateurs ;\nVu la recevabilit\u00e9 de la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Guerineau Paule-Azeline n\u00e9e le05/07/1992 \u00e0 BEAUPREAU-EN-MAUGES et enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 national 33973 par l'Ordre desV\u00e9t\u00e9rinaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation du Directeurd\u00e9partemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique \u00e0 ses collaborateurs ;\nConsid\u00e9rant que Guerineau Paule-Azeline remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire nationale. |\n\nARRETE-\nnNArticle 1\u00b0- L'habilitation sanitaire nationale pr\u00e9vue \u00e0 l'article L203-1 du code rural et de la p\u00eachemaritime est octroy\u00e9e \u00e0 Paule-Azeline Guerineau , docteur v\u00e9t\u00e9rinaire, pour la sp\u00e9cialit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9tiqueavicole.Article 2 - La pr\u00e9sente habilitation est tacitement renouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es dans lamesure o\u00f9 Paule-Azeline Guerineau aura satisfait \u00e0 ses obligations notamment en mati\u00e8re deformation continue telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article R203-12 du code rural et de la p\u00eache maritime ;Article 3 - Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire doit informer le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de Loire de toutemodification li\u00e9e \u00e0 sa demande d'habilitation (activit\u00e9, esp\u00e8ce animale, adresse professionnelled'exercice et administrative) ;\nArticle 4 - Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en applicationde l'article L203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime. :\nArticle 5 - Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. pourra \u00eatre appel\u00e9 par le(s) pr\u00e9fet(s) de(s) d\u00e9partements pourle(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour lar\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pourlesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en applicationdes dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 6 - La pr\u00e9sente habilitation pourra \u00eatre retir\u00e9e temporairement ou d\u00e9finitivement :- \u00e0 la demande de l'int\u00e9ress\u00e9(e), sous r\u00e9serve d'un pr\u00e9avis de trois mois adress\u00e9 au Pr\u00e9fet,- \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9fet, sur proposition de la commission de discipline des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires,en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de I'habilitation sanitaireArticle 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code ruralet de la p\u00eache maritime.Article 8 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deNantes dans un d\u00e9lai de deux mois. \u00e0 compter de la date de notification.Article 9 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Nantes, le 02 juillet 2025\u2014 | P/Le Pr\u00e9feti\u00bb P/Le directeur d\u00e9partemental,\\2\\ D' Catherine Mabut Le Goaziou \u2014 La cheffe de service,Chef de serviceSant\u00e9 et Protection Animales~\n\nDirection D\u00e9partementalees Des Territoires et de la MerPREFET fernDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 relatif 4 la composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00e9che maritime, et notamment ses articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-5,R. 313-6, R. 313-7-1 et R. 313-7-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R. 133-1 etsuivants relatifs aux commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixantles dispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant la liste des organisations syndicales \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9raled'exploitants agricoles habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger au sein de certains organismes ou commission du 7mars 2025;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2025 portant sur le renouvellement de la composition de lacommission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture de la Loire-Atlantique ;VU les propositions des diff\u00e9rentes structures si\u00e9geant \u00e0 la commission d\u00e9partementaled'orientation de l'agriculture de la Loire-Atlantique ;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du d\u00e9partement dela Loire-Atlantique ; |\nARRETE\nArticle 1: La formation sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale d'orientation del'agriculture (CDOA) appel\u00e9e \u00e0 donner son avis sur les dossiers relatifs aux groupementsagricoles d'exploitation en commun (GAEC) est ainsi compos\u00e9e :1\u00b0) trois repr\u00e9sentants des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat charg\u00e9s de l'agriculture ;2\u00b0) trois agriculteurs d\u00e9sign\u00e9s sur proposition des repr\u00e9sentants des organisations syndicalesd'exploitants agricoles :* Un repr\u00e9sentant au titre de la FNSEA 44 et des Jeunes Agriculteurs 44 :Titulaire : M. GLEDEL Valentin Gros Bouc - 44520 MOISDON LA RIVI\u00c8RESuppl\u00e9ant : M. LOUERAT Rapha\u00ebl 3 La Cour des Landes - 44680 SAINT HILAIREDE CHALEONS\n\n* Un repr\u00e9sentant au titre de la Conf\u00e9d\u00e9ration Paysanne :Titulaire : M. DOUET Laurent Bois Macquiau - 44400 TEILLESuppl\u00e9ant : M. FIGUREAU Nicolas 2 La Loiri\u00e8re - 44140 MONTBERT\n* Un repr\u00e9sentant au titre de la Coordination Rurale :Titulaire : M. MOREAU Franck La Mustais - 44590 SION LES MINESSuppl\u00e9ant : M. HOUSSAIS Vincent La Gommerais \u2014 44170 TREFFIEUX\n3\u00b0) un agriculteur membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun, repr\u00e9sentantles agriculteurs travaillant en commun dans le ressort territorial de la commission, d\u00e9sign\u00e9 surproposition de l'association nationale des soci\u00e9t\u00e9s et groupements agricoles pour l'exploitationen commun :\nTitulaire : M. GUENO S\u00e9bastien 21 Les Epinettes - 44530 SAINT GILDAS DESBOISSuppl\u00e9ant : M. MOREAU Anthony 4 La Rochelle - 44640 ROUANS\nArticle 2 : Les membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e de la CDOA sont nomm\u00e9s pour une p\u00e9riodede trois ans \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3: Conform\u00e9ment aux dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article R. 313-7-2 du code ruralet de la p\u00eache maritime, le pr\u00e9sident peut, avec l'accord de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e, inviter \u00e0assister avec voix consultative aux d\u00e9lib\u00e9rations de celle-ci, toute personne dont l'avis para\u00eetutile compte tenu de son expertise en mati\u00e8re de gestion et de fonctionnement desexploitations agricoles.\nArticle 4: Le secr\u00e9tariat de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.\nArticle 5: Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique estcharg\u00e9, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n3- JUIN 2025Nantes, lePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition de la section \u00ab Structures des exploitations \u00bb de la commissiond\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture de La Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-5, R. 313-6,R. 313-7-1 et R. 313-7-2 ;VU le code des relations entre le public et |'administration, et notamment ses articles R. 133-1 etsuivants relatifs aux commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant la liste des organisations syndicales \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale d'exploitantsagricoles habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger au sein de certains organismes ou commission du 7 mars 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2025 portant sur le renouvellement de la composition de lacommission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture de la Loire-Atlantique ;VU les propositions des diff\u00e9rentes structures si\u00e9geant \u00e0 la commission d\u00e9partementale d'orientationde l'agriculture de la Loire-Atlantique ;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nARRETE\nArticle 1 : La section \u00ab Structures des exploitations \u00bb de la commission d\u00e9partementale d'orientation del'agriculture plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant comprend :\n1\u00b0) Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant ;2\u00b0) Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant ;3\u00b0) Le directeur r\u00e9gional des finances publiques ou son repr\u00e9sentant ;4\u00b0) La pr\u00e9sidente de la chambre d'agriculture ou son repr\u00e9sentant ;Service \u00c9conomie Agricole et Territoire10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 13 / 28 17M\u00e9l : ddtm-seat-cdoa@loire-atlantique.gouv.fr\n1/4\n\n5\u00b0) Le pr\u00e9sident de la caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole ou son repr\u00e9sentant ;6\u00b0) Deux repr\u00e9sentants des activit\u00e9s de transformation des produits de l'agriculture :* dont un au titre des entreprises agroalimentaires non coop\u00e9ratives :Titulaire :Suppl\u00e9ant : M. LESOUEF MarcM. ARCHAMBEAU Yoann\n* dont un au titre des coop\u00e9ratives :Titulaire :1\u00b0 suppl\u00e9ant :2\u00b0 suppl\u00e9ant :M. LABOUR OlivierM. ALLAIN FabriceM. LEBOT Andr\u00e9\n7 rue des Etangs - 44130 BOUVRONLa Claie - 44320 ST P\u00c8RE EN RETZ\n6 Hameau de |'Audrenais \u2014 44750 CAMBON2 La Tr\u00e9ssoudi\u00e8re \u2014 44850 ST MARS DU DESERT\n7\u00b0) Huit repr\u00e9sentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9ralehabilit\u00e9es :* trois repr\u00e9sentants au titre de la FNSEA et des Jeunes Agriculteurs :Titulaire 1 :1\u00b0\" suppl\u00e9ant :2\u00b0 suppl\u00e9ant :\nTitulaire 2 :1\u00b0\" suppl\u00e9ant :2\u00b0 suppl\u00e9ant :\nTitulaire 3 :1\u00b0\" suppl\u00e9ant :2\u00b0 suppl\u00e9ant :\nM. TRICHET Micka\u00ebl (FNSEA)M. HUNEAU Micka\u00ebl.M. LOUERAT Vincent\nM. MOREAU Anthony (FNSEA)M. LABOUR ChristopheM. FEVRIER St\u00e9phane\nMme PERRINEL Marina (JA)M. LEBLANC AntoineM. LORGE Alexis\n50 La Guillauminerie - 44850 LIGNELa Bourgeoisie - 44520 MOISDON LA RIVIERE3 La Cour des Landes \u2014 44680 ST HILAIRE DECHALEONS4 La Rochelle \u2014 44640 ROUANS24 La Poitevinais \u2014 44160 BESNELe Bran - 44170 NOZAY\nCoisbrac \u2014 44170 NOZAY8 Le Grand Bois Joly - 44320 CHAUVELes landes de la folie - 44710 PORT ST PERE\n* trois repr\u00e9sentants au titre de la Conf\u00e9d\u00e9ration Paysanne :Titulaire1\u00b0\" suppl\u00e9ant :2\u00b0 suppl\u00e9ant :Titulaire 2 :1\u00b0\" suppl\u00e9ant :2\u00b0 suppl\u00e9ant :Titulaire 3 :1\u00b0 suppl\u00e9ant :2\u00b0 suppl\u00e9ant :\nM. CHENE JeanMme SAVOY MarieM. BARON AntoineMme THEBAULT SylvieMme PEREZ RachelM. FIGUREAU NicolasM. SENARD ThomasMme JOSSE Emmanuelle .M. DUPONT Jacques\n14 rue Jean de Rieux Marlais - 44410 HERBIGNAC4 La Dondiais - 44590 DERVALLes Landes \u2014 44660 FERCELe Liminbout \u2014 44130 NOTRE DAME DES LANDES31 Feuilly - 44290 GUEMENE PENFAO2 La Loiri\u00e8re \u2014 44140 MONTBERT13 L'Enteaumi\u00e8re \u2014 44116 VIEILLEVIGNE2 Bleuben \u2014 44530 GUENROUET2 La Petite Rondeli\u00e9re - 44270 ST ETIENNE DE MERMORTE* deux repr\u00e9sentants au titre de la Coordination Rurale :Titulaire 1 :1\u00b0\" suppl\u00e9ant :2\u00b0 suppl\u00e9ant :Titulaire 2 :1\u00b0\" suppl\u00e9ant :2\u00b0 suppl\u00e9ant :\nM. BABIN FabienM. AMELINE Pierre-YvesMme CANTALOUBE JosiaM. LEMOINE HuguesM. THOMAS DavidM. CH\u00c9NEAU Maxime\n5 La Lande Piletterie - 44360 ST \u00c9TIENNE DEMONTLUC8 Beaumelas \u2014 44460 AVESSAC304 La Chauveli\u00e9re - 44850 LIGNELa Haute Chapelli\u00e8re - 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE4 La Pinti\u00e8re - 44270 PAULX282 Impasse de Beausoleil \u2014 44330 MOUZILLON\n2/4\n\n8\u00b0) Un repr\u00e9sentant des salari\u00e9s agricoles pr\u00e9sent\u00e9 par la CFDT ; organisation syndicale de salari\u00e9s desexploitants agricoles la plus repr\u00e9sentative au niveau d\u00e9partemental :Titulaire : Mme CAVELIER Virginie La Tardivi\u00e8re - 44170 NOZAY9\u00b0) Un repr\u00e9sentant du financement de l'agriculture :Titulaire : M. MENARD Philippe 30 La Mini\u00e8re - 44690 MONNIERES1\u00b0 suppl\u00e9ant : M. MALLARD Roland N4 Le Perron - 44160 PONTCHATEAU2\u00b0 suppl\u00e9ant : M. GAUTIER G\u00e9rard 63 impasse de la Beussi\u00e8re - 44522 MESANGER10\u00b0) Un repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires agricoles :Titulaire : M. LE GUALES Arnaud La Lucini\u00e9re - 44440 JOUE SUR ERDRE1\u00b0\" suppl\u00e9ant : M. DE VILLEPIN Herv\u00e9 Le Moulin du Branday - 44270 MACHECOUL STMEME2\u00e8 suppl\u00e9ant : M. SCHAEFFER Jean-Nicolas 114 La Meilleraie - 44440 RIAILL\u00c9\n11\u00b0) Un repr\u00e9sentant des associations agr\u00e9\u00e9es pour la protection de l'environnement :Titulaire 2 : M. LAMY Daniel (LPO) 5 Le Haut Rouvroy - 44440 JOU\u00c9 SUR ERDRE1\u00b0\" suppl\u00e9ant : Mme MAZEAU Denise2\u00b0 suppl\u00e9ant : M. BERTHELOT Patrick12\u00b0) Deux personnes qualifi\u00e9es :Titulaire : M. BOSSARD Fr\u00e9d\u00e9ricTitulaire : M. DAVID St\u00e9phane\nArticle 2 : Peuvent \u00e9tre appel\u00e9s en qualit\u00e9 d'expert et a titre consultatif :\u2014 le directeur d\u00e9partemental de la SAFER ou son repr\u00e9sentant ;\nArticle 3: D'autres experts comp\u00e9tents sur les objets \u00e0 traiter pourront \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 participerponctuellement aux travaux de la commission \u00e0 titre consultatif.\nArticle 4 : Des groupes de travail destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9parer l'examen des dossiers pourront seconder le cas\u00e9ch\u00e9ant la section.\nArticle 5 : Les membres de la section \u00ab structures des exploitations \u00bb de la CDOA sont nomm\u00e9s pourune p\u00e9riode de trois ans \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : La commission donne d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la section \u00ab structures des exploitations \u00bb pour formulertous les avis sur l'examen des dossiers ayant trait aux dispositifs suivants :- les autorisations pr\u00e9alables d'exploiter- les documents d'urbanisme impactant les surfaces agricoles et les projets de zones agricoles prot\u00e9g\u00e9es- les dossiers d'agrandissement excessif et significatif dans le cadre de la loi SEMPASTOUS :\nArticle 7: Les avis \u00e9mis par la commission sont pris \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents. En cas departage \u00e9gal des voix, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. La commission motive ses avis.Les membres de la CDOA sont tenus au strict respect de la n\u00e9cessaire confidentialit\u00e9 des d\u00e9bats etinformations relatifs aux dossiers individuels qui leur sont soumis.\n3/4\n\nArticle 8: Le secr\u00e9tariat de la commission, de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e et de ses sections \u00e9ventuelles estassur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.\nArticle 9 : le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique\nD \u0178 JUIL, 2025\n4/4\n\nREPUBLIQUE \u00abtine dngFRANCAISE Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanesLiberte et droits indirectsFraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTSDIRECTION INTERREGIONALE deBRETAGNE - PAYS DE LALOIRE7 Place du G\u00e9n\u00e9ral MELLINETCS 78410 .44184 NANTES CEDEX Nantes, le 01/07/2025\nD\u00e9cision 2025/02 du directeur interr\u00e9gional des douanesde Bretagne- Pays de la Loire portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturedans les domaines gracieux et contentieuxen mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi quepour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\nVu les Ill et V de l'article 408 de l'annexe Il au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts ;Vu le D\u00e9cret 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par l'administrationdes douanesArticle 1* - Les directeurs r\u00e9gionaux des douanes et droits indirects ou les agents charg\u00e9s de leurinterim, dont les noms suivent, b\u00e9n\u00e9ficient de la d\u00e9l\u00e9gation automatique du directeur interr\u00e9gional d\u00e8sdouanes de Bretagne -Pays de la Loire. Ils peuvent subd\u00e9l\u00e9guer cette signature aux agents plac\u00e9s sousleur autorit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par le 2. du | de l'article 215 de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9raldes imp\u00f4ts en mati\u00e8re de contributions indirectes du 31 mars 2022 et en application de l'article 3 dud\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du. 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par l'administrationsusvis\u00e9 en mati\u00e8re de transaction douani\u00e8re.\nNom Pr\u00e9nom Si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionaleSt\u00e9phanie LE CLEUYOU ~ DR BretagneMichel MARIN DR Pays de la Loire\nArticle 2 \u2014 La pr\u00e9sente liste nominative est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partementdu si\u00e8ge de la direction interr\u00e9gionale et au recueil des actes administratifs de chacun desd\u00e9partements du si\u00e8ge des directions r\u00e9gionales concern\u00e9es.\nLe directeur interr\u00e9gional des douanesde Bretagne - Pays de la Loire\nAtLes\n\nEX Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PREFET. de l'am\u00e9nagement et du logementDE LA REGIONPAYS DE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025 / DREAL / N\u00b0 SDD-25-44-03\nArr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionalede l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire,pour le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nVu l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des mines, en qualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion des Pays de la Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique du 4 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL des Pays de la Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire du 27 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementdes Pays de la Loire.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux directeurs r\u00e9gionaux adjointsDans la limite des attributions fonctionnelles d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle SANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Beno\u00eet LOMONT,directeurs r\u00e9gionaux adjoints, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventionset correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2024 susvis\u00e9, \u00e0 l'exception desactes cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.\n1/15\n\nEn cas d'absence d'un des directeurs r\u00e9gionaux adjoints, l'autre directeur r\u00e9gional adjoint pourrasigner dans le domaine de d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional adjoint absent.\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de la DREALdes Pays de la Loire, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle SANDRE-CHARDONNALet Monsieur Benoit LOMONT, directeurs r\u00e9gionaux adjoints, a effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2024susvis\u00e9, a l'exception des actes cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature administrative aux agents plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9de la Directrice de la DREALDans la limite de leur domaine de comp\u00e9tence respectif, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e auxagents ci-dessous \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions etcorrespondances cit\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 et qui sont d\u00e9finis \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception des dossiers sensibles ou \u00e0 enjeux majeurs tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Mission \u00e9nergie et changement climatique (MECC)\nPr\u00e9nom et nom Fonction | Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sFrancis LAUZIN Responsable du p\u00f4le \u00e9nergie D1 \u00e0 D10D1 \u00e0 D10 en casEmmanuelle PATIGNY Adjointe \u00e0 la responsable de la mission et d'absence de la:responsable du p\u00f4le climat air responsable demissionMarion RICHARD Responsable de la mission D1 \u00e0 D10\nService ressources naturelles et paysages (SRNP)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sDavid COUZIN Chef de la division sites et paysages E2 \u00e0 E6Xavier HINDERMEYER Chef du service E1 \u00e0 E10E7 \u00e0 E10Adjoint au chef de service et chef de la division |biodiversit\u00e9 E1 \u00e0 E6 en casd'absence du chefde serviceJ\u00e9r\u00e9my VINCENT\n2/15\n\nService risques naturels et technologiques (SRNT)\nhydrologie et pr\u00e9vision des crues\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sCaroline BONDOIS Cheffe de la division risques accidentels ak aneLaurent BOUTIN Chef de la division canalisations et B1 et B2\u00e9quipements sous pression F1ae Les A1 \u00e0 A4Julien CAILHOL Adjoint \u00e0 la cheffe de la division risques B3chroniques F1Fabien COUDOUR Adjoint \u00e0 la cheffe de la division risques A1 \u00e0 A4accidentels F1L\u00e0 A1 \u00e0 A4Sophie LAVIGNE Adjointe au chef de service et cheffe de la B1 \u00e0 B5division risques chroniques F1Adjointe au chef de service et cheffe de la B3 \u00e0 B5Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- |C1 \u00e0 C2sol F1\u00e0 ir 5 Adjoint \u00e0 la cheffe de la division risques C1 et C2Proderie LESEUR naturels, hydrauliques et sous-sol F1St\u00e9phane MARLETTE Chef de la division hydrologie, hydrom\u00e9trie et C1pr\u00e9visions des crues A1 \u00e0 A4B1 \u00e0 B5Thibaut NOVARESE Chef du service C1 et C2F1Yoann TERLISKA Adjoint au chef de la division hydrom\u00e9trie, C1\nService transports routiers et v\u00e9hicules (STRV)\nPr\u00e9nom et nom [Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sAudrey BARZICResponsable de l'antenne 44/85G1, G2, G3, G3-1et G8Didier BOUCHARTOp\u00e9rateur v\u00e9hicules homologationG1, G2, G3 et G3-1Fr\u00e9d\u00e9ric CHAHINEOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1, G2, G3 et G3-1Jean-Marie CLEMENCEAUOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG4, G5-1 et G8\n3/15\n\nBertrand CROISEChef de la cellule homologation des v\u00e9hiculesG1 \u00e0 G3, G5.1 etG8TT EME Op\u00e9rateur v\u00e9hicule ie mioEmilie GIRARD Op\u00e9ratrice v\u00e9hicule G4, G5-1 et G8S\u00e9bastien GIRAUDEAU Op\u00e9rateur v\u00e9hicule | G1 et G2J\u00e9r6me HUGAIN Chef de la division v\u00e9hicules G1 \u00e0G8C\u00e9line LACRUZ Op\u00e9ratrice v\u00e9hicule G1, G2, G3, G3-1Gabriel LEBRETON Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G1 et G2Mario LUDOSKY Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G4, G5-1 et G8J\u00e9r\u00f4me MARCHAND Op\u00e9rateur v\u00e9hicule rlOunzairoudine MOUSTOIFFAOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1, G2, G4, G5-1et G8Franck MORISSETOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1, G2, G4, G5-1et G8Aur\u00e9lie PARSI Op\u00e9ratrice v\u00e9hiculeG2St\u00e9phanie PERIGOISResponsable de l'antenne 49/53/72G1, G2, G3, G3-1et G8Olivier RABUSSEAUOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1, G2, G3, G3-1,G4, G5-1 et G8Vincent THIBAUTOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1, G2, G3 et G3-1Nicolas VALL\u00c9EChef de la cellule contr\u00f4le techniqueG4 \u00e0 G8Didier VIVANTAdjoint au chef du service et chef de la divisiontransports routiers G1 \u00e0 G8\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Loire-Atlantique (UD 44)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sJ\u00e9r\u00f4me DAVID Responsable du p\u00f4le risques accidentels ~ BLA2 et A3Yann DERRIEN Adjoint au chef de l'unit\u00e9 B3F1A2 et A3Christophe HENNEBELLE Chef de l'unit\u00e9 B3F1\n4/15\n\nArticle 4 : ExclusionsNe sont pas concern\u00e9s par la proc\u00e9dure de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice, les documentssign\u00e9s par les agents dans le cadre de leurs activit\u00e9s courantes de service, dans la limite deresponsabilit\u00e9 de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1.Sont exclues des d\u00e9l\u00e9gations et demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet de d\u00e9partement :- les d\u00e9cisions qui mettent en jeu le pouvoir de contr\u00f4le vis-vis des communes ;- les d\u00e9cisions qui font intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique instruite par les services de lapr\u00e9fecture, notamment en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains etd'autorisations de gravi\u00e8res ou carri\u00e8res ;- les correspondances administratives dans les mati\u00e8res cit\u00e9es en annexe 1 et destin\u00e9es :* aux parlementaires ;* au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et aux conseillers d\u00e9partementaux ;* aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).\nArticle 5 : D\u00e9finition d'un dossier sensible ou \u00e0 enjeux majeursSont exclus de la subd\u00e9l\u00e9gation de signature les dossiers sensibles ou \u00e0 enjeux majeurs au regard deleur sujet. Ces dossiers sont \u00e0 transmettre au directeur r\u00e9gional adjoint comp\u00e9tent dans le domaine.Ce dernier, s'il l'estime n\u00e9cessaire, l'adresse pour signature \u00e0 la directrice de la DREAL.Un dossier sensible ou \u00e0 enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :- d'\u00eatre d\u00e9battue dans l'actualit\u00e9 par la direction ou entre la direction et les \u00e9lus, pr\u00e9fets etdirecteurs d'une autre administration d\u00e9concentr\u00e9e ;- de faire l'objet d'une demande d'information sp\u00e9cifique d'un cabinet ou d'un directeur del'administration centrale ;- de faire l'objet de d\u00e9veloppements m\u00e9diatiques pol\u00e9miques ;- d'avoir trait \u00e0 un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;- d'avoir trait \u00e0 un contentieux engageant la responsabilit\u00e9 de la DREAL devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ;- d'avoir trait \u00e0 un agent de la DREAL r\u00e9quisitionn\u00e9 par le parquet ;- d'avoir trait \u00e0 un \u00e9tablissement sensible ;- de susciter des divergences avec les diff\u00e9rents services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat :- de n\u00e9cessiter un arbitrage avec les autres entit\u00e9s de la DREAL ;- d'avoir trait \u00e0 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre.Article 6 : AbrogationLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 28 mai 2025 prise parl'arr\u00eat\u00e9 2025 / DREAL / N\u00b0 SDD-25-44-02.\n5/15\n\nArticle 7 : Modalit\u00e9s ex\u00e9cutoires de la subd\u00e9l\u00e9gationLa directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de Loire estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nNantes, le C( /0+/%Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement,\nAAnne BEAUVAL\n6/15\n\nANNEXE 1 \u2014 Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\nDomaine: Environnement industriel\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 \u00e0 R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-7311, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-44-| et Il, L125-6Code du travailCode minierCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sA1 Sur le syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change de quotas de gaz \u00e0 effet de serre :-l'instruction des demandes de quotas gratuits ;-l'approbation des plans de surveillance ;l'approbation de la dispense de visite de site par un v\u00e9rificateur ;-l'approbation des rapports d'am\u00e9lioration et toute autre d\u00e9cision n\u00e9cessitant l'approbationde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le cadre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas mis en place par ladirective 2003/87/CE du 13 octobre 2003 \u00e9tablissant un syst\u00e8me d'\u00e9change de quotasd'admission de gaz \u00e0 effet de serre dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne.A2Sur les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (autorisations etenregistrements) :-la demande de compl\u00e9ments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de laproc\u00e9dure d'enregistrement, y compris la demande \u00e9ventuelle de compl\u00e9ments dans lecadre des prescriptions compl\u00e9mentaires ;-les courriers relatifs \u00e0 la programmation et aux suites des visites d'inspection y compristransmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 de sanction dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;:-la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'exploitantdans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de r\u00e9examen IED :l'acte d\u00e9livr\u00e9 aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de b\u00e9n\u00e9ficed'ant\u00e9riorit\u00e9 ou en cas de modifications notables non substantielles.A3Les actes relatifs \u00e0 la surveillance et au contr\u00f4le des transferts transfrontaliers de d\u00e9chetsA4Sur l'information sur les sols :-la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration des secteurs d'informations sur les sols ;-les proc\u00e9dures de consultation des propri\u00e9taires de terrains, des services et descollectivit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de l'environnement.\n7/15\n\nDomaine: S\u00e9curit\u00e9 industrielle\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 \u00e0L566-13, R555-17Code du travailCode minierD\u00e9cret n\u00b078-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de g\u00e9othermieArticle 129 du d\u00e9cret n\u00b099-1046 du 13 d\u00e9cembre 1999 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9quipements sous pressionD\u00e9cret n\u00b02006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrainD\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et\u00e0 la police des mines et des stockages souterrainsD\u00e9cret n\u00b02006-798 du 6 juillet 2006 relatif \u00e0 la prospection, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'exploitation desubstances min\u00e9rales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et qu plateaucontinental m\u00e9tropolitainsArr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux activit\u00e9s g\u00e9othermiques deminime importanceArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression etdes r\u00e9cipients \u00e0 pression simplesArr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V du livre V ducode de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sB1 Sur les appareils \u00e0 pression de vapeur ou de gaz:-la d\u00e9cision d'am\u00e9nagements pr\u00e9vue par l'article 31 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression et des r\u00e9cipients \u00e0 pressionsimples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;-la reconnaissance des services d'inspection.\n8/15\n\nB2Sur les canalisations de transport de mati\u00e9res dangereuses (gaz, hydrocarbures, produitschimiques) :-linstruction des proc\u00e9dures administratives (demande de compl\u00e9ment, consultation desservices et collectivit\u00e9s, avis, recevabilit\u00e9 et irrecevabilit\u00e9) pr\u00e9vues par le livre V, titre V,chapitre V du code de l'environnement et l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 ;-les propositions de transaction p\u00e9nale avec les personnes physiques et les personnesmorales pr\u00e9vue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.B3Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exploitation du sol et sous-sols :-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carri\u00e8res, mines ;-les eaux min\u00e9rales ;-les eaux souterraines.B4Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 s\u00e9curit\u00e9 des ouvriers mineurs dits \u00ab d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s mineurs \u00bb.B5Les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avecl'instruction de dossiers au titre du code minier, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux(autorisation, prescriptions compl\u00e9mentaires, projet de sanction, actes d\u00e9livr\u00e9s en cas dechangements d'exploitants).\nDomaine : Risques naturels et s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8Codes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sC1 Les \u00e9tudes, \u00e9valuations et expertises en mati\u00e9re de risques naturels.C2 Sur le contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques :hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires ;-le courrier aux gestionnaires demandant des \u00e9l\u00e9ments relatifs au classement d'un ouvrage-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers auxgestionnaires relatifs aux \u00e9tudes de danger, diagnostic de sdret\u00e9, visite techniqueapprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes \u00e9critesde surveillance et d'exploitation, revue de s\u00fcret\u00e9, travaux et instruction des documentscorrespondants ;-les courriers aux gestionnaires relatifs \u00e0 la programmation et aux suites des visitesd'inspection p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es, y compris transmission de projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise endemeure ou de sanction dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire :-la transmission de projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 ungestionnaire dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;-le suivi des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique ;-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comit\u00e9 technique\n9/15\n\npermanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que pr\u00e9vu parles instances nationales.\nDomaine : \u00c9nergie\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'\u00e9nergie \u2014 livre Ill, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 \u00e0 R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,R323-44 et D446-3.D\u00e9cret n\u00b0 2020-456 du 21 avril 2020 relatif \u00e0 la programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergieD\u00e9cret n\u00b02022-495 du 7 avril 2022 relatif au d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel etmodifiant le code de l'\u00e9nergieCirculaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux publics detransport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9Codes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sD1Les courriers relatifs \u00e0 la justification technico-\u00e9conomique des ouvrages, en application dela circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.D2 Les courriers relatifs a la concertation pr\u00e9alable en application de la circulaire Fontaine du 9septembre 2022.D3 Les courriers li\u00e9s a l'instruction des proc\u00e9dures de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, deservitudes et \u00e0 l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 en application du Code de l'\u00e9nergie livre III.D4 Les d\u00e9cisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 en application du code de l'\u00e9nergie livre I.D5 Les courriers relatifs au contr\u00f4le technique des ouvrages et au contr\u00f4le des champs\u00e9lectromagn\u00e9tiques en application du code de l'\u00e9nergie livre III.D6 Les courriers et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des listes d'usagers prioritaires desr\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9, \u00e0 l'exception de la validation des listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.323-36 du code de l'\u00e9nergie, qui demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.\n10/15\n\nD7 Les courriers et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des listes de d\u00e9lestage du gaz natureld\u00e9fini par le chapitre IV du titre Ill du livre 4 du code de l'\u00e9nergie, \u00e0 l'exception de lavalidation des listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 434-4 du code de l'\u00e9nergie, qui demeurentr\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.D8 Les d\u00e9cisions relatives aux certificats ouvrant droit \u00e0 l'obligation d'achat pour les demandesd\u00e9pos\u00e9es ant\u00e9rieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'\u00e9nergie livre III :Les courriers relatifs \u00e0 l'obligation d'achat et au compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration.D9 Les courriers relatifs \u00e0 l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydro\u00e9lectrique.D10 L'instruction des d\u00e9clarations d'augmentation de puissance des installationshydro\u00e9lectrique.\nDomaine : - [Ressources naturelles et paysages \u2014\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnementCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sE1Les documents administratifs, autorisations et d\u00e9cisions pr\u00e9vus dans le cadre del'application de la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et deflore menac\u00e9es d'extinction, des r\u00e8glements communautaires correspondants et de leurstextes d'application (CITES) :-a l'importation, l'exportation, la r\u00e9exportation ainsi que les certificats d'attestation deprovenance des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9livr\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 le 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la conventionsur le commerce des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et desr\u00e8glements CE n\u00b0 338/97 du Conseil europ\u00e9en et CE n\u00b0939/37 de la commissioneurop\u00e9enne ;-a la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochely,imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sontcompos\u00e9s ;-\u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objetsqui en sont compos\u00e9s ;-les d\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimen d'esp\u00e8ces animales simultan\u00e9mentinscrites dans les annexes des r\u00e8glements CE n\u00b0338/97 susvis\u00e9, et prot\u00e9g\u00e9s au niveaunational par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement.\n11/15\n\nE2 Les avis techniques sur les autorisations sp\u00e9ciales de travaux (AST) minist\u00e9rielles oud\u00e9concentr\u00e9es concernant les sites class\u00e9s ou inscrits au titre du paysage.ES Les avis techniques sur les autres am\u00e9nagements hors site, concernant les sites class\u00e9s ouinscrits au titre du paysage.E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteursconcernant les sites class\u00e9s ou inscrits au titre du paysage.ES Les rappels \u00e0 la loi concernant les sites class\u00e9s et inscrits au titre du paysage.E6 Les courriers d'information sur les sites et FaItque Paysage \u00e0 destination des services,\u00e9lus et sous-pr\u00e9fets.E7 Les avis techniques sur les travaux dans les r\u00e9serves naturelles nationales existantes.E8 Les avis techniques sur les d\u00e9rogations \u00e0 la l\u00e9gislation sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.E9 Les mises en demeure de remise en \u00e9tat des lieux suite aux op\u00e9rations d'inventaire dupatrimoine naturel.E10 Les actes relatifs aux permissions d'acc\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre desop\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation des inventaires du patrimoine naturel.\nDomaine : Autorisation environnementale\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnement \u2014 Livre ler \u2014 Titre VIII \u2014 R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2\u00b0.CodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sF1Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations environnementales et des certificats deprojet dans les conditions fix\u00e9es par le chapitre unique du titre VIII du livre 1\u00b0 du code del'environnement, en qualit\u00e9 de chef de service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de l'inspection desinstallations class\u00e9es dont :-les demandes au porteur pour compl\u00e9ment ou r\u00e9gularisation du contenu du dossier :-les d\u00e9cisions de suspension et prolongation de la dur\u00e9e d'instruction, des phases deconsultation en phase d'examen ;-la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'exploitationdans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).\n12/15\n\nDomaine : Controle de v\u00e9hicules \u2014 Transports routiers\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de la routeArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnesArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juin 1991 relatif \u00e0 la mise en place et \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le techniquedes v\u00e9hicules dont le poids n'exc\u00e8de pas 3,5 tonnesArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2004 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules lourdsArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb)Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2021 relatif \u00e0 la r\u00e9ception des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, de leurs remorqueset des syst\u00e8mes et \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hicules en application du r\u00e8glement UE/2018/858Arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roueset quadricycles \u00e0 moteurCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sG1 Les attestations d'am\u00e9nagement pour personne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR), les attestationsd'am\u00e9nagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise encirculation de d\u00e9panneuse, les certificats d'agr\u00e9ment, les proc\u00e8s-verbaux d'identification, lesproc\u00e8s-verbaux de visite initiale, les attestations de v\u00e9rification des donn\u00e9es techniques, lesdemandes de compl\u00e9ments en vue de leur \u00e9tablissement et les refus.G2 Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ceptions individuelles et de constatation, les demandes decompl\u00e9ment en vue de leur \u00e9tablissement et les refus.G2-1 Les d\u00e9rogations.G3 Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de s\u00e9rie et les refus.G3-1 Les demandes de compl\u00e9ment en vue de leur \u00e9tablissement et les comptes-rendus der\u00e9ception.G4 Les agr\u00e9ments et refus d'agr\u00e9ment des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, 2/3/4 roueset poids lourds, et des contr\u00f4leurs techniques.G4-1 L'accus\u00e9 de r\u00e9ception d'une demande d'agr\u00e9ment et la recevabilit\u00e9 du dossier.\n13/15\n\nG4-2 Les demandes de compl\u00e9ment concernant les demandes d'agr\u00e9ment des centres decontr\u00f4le ou des contr\u00f4leurs techniques.G4-3 Les agr\u00e9ments et refus d'agr\u00e9ments de centre ou de contr\u00f4leurs.G4-4 Les courriers de transmission des agr\u00e9ments de centre ou de contr\u00f4leurs.G5 La surveillance des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, 2/3/4 roues et poids lourds, etdes contr\u00f4leurs techniques y intervenant.G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de laproc\u00e9dure contradictoire.G5-3 La transmission des comptes-rendus de r\u00e9union contradictoire.G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Pr\u00e9fet.G5-5 Les courriers de notification de sanction.G6 Les projets de r\u00e9ponse :-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Pr\u00e9fet ;-sur les recours devant le tribunal administratif.G7 Les r\u00e9ponses aux demandes de d\u00e9rogations de centre poids lourds souhaitant aller au-del\u00e0des 10 % d'activit\u00e9 pour seul client (limite r\u00e9glementaire).G8 Les r\u00e9ponses aux plaintes sur les contr\u00f4les techniques.\n14/15\n\nANNEXE 2 \u2014 R\u00e9partition des missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es aux directeurs r\u00e9gionaux adjoints\nMissions Directeurs r\u00e9gionaux adjointsAnimation et pilotage r\u00e9gional des moyens de la zone degouvernance des effectifsAnimation des d\u00e9marches partenariales de d\u00e9veloppement durablePilotage et animation r\u00e9gionale des politiques de l'eauPilotage et animation r\u00e9gionale des politiques de la biodiversit\u00e9Pilotage et animation r\u00e9gionale des politiques des paysagesLittoral et maritimeSant\u00e9 \u2014 EnvironnementMobilit\u00e9s \u2014 Infrastructures routi\u00e8res et ferroviaires\nEstelle SANDR\u00c9-CHARDONNAL\nPr\u00e9vention des risques naturels majeursR\u00e9glementation et surveillance des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnementContr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)Canalisation et \u00e9quipement sous pressionContr\u00f4le des transporteurs sur route et en entreprise - Registre destransporteurs de marchandise et voyageursHomologation des v\u00e9hicules et surveillance des centres de contr\u00f4lestechniquesElaboration des d\u00e9cisions au cas par cas et des avis de l'Autorit\u00e9EnvironnementaleHydrom\u00e9trie et pr\u00e9vision des cruesValorisation des donn\u00e9es sur les territoires\nBeno\u00eet LOMONT\n15/15\n\nREPUBLIQUE FFRAN\u00c7AISE |Libert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\u00c9galit\u00e9 |Fraternit\u00e9DIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDES PAYS DE LA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUED\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signatureau responsable du p\u00f4le pilotage et ressources,au responsable du p\u00f4le gestion fiscale et son adjoint,et \u00e0 la responsable de la mission d\u00e9partementale risques et auditL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loireet du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives a ladirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif a la direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques ;Vu le d\u00e9cret. n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;Vu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateurde l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire etdu d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Financespubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nD\u00e9cide :Article 1 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e a:- M. Dany BUSNEL, administrateur de l'\u00c9tat, responsable du P\u00f4le Pilotage etRessources, |M. Jean LABAYEN administrateur de l'\u00c9tat, responsable du P\u00f4le Gestion Fiscale,- M. Thierry CHENEAU, administrateur de l'\u00c9tat, responsable adjoint du P\u00f4le GestionFiscale,- Mme Isabelle VANDIEDONCK , administratrice de l'\u00c9tat, responsable de la MissionD\u00e9partementale Risques et Audit,a l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ouconcurremment avec moi, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 2 et des restrictionsexpress\u00e9ment pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et auxaffaires qui s'y rattachent.\n\nIls sont autoris\u00e9s a agir en justice et effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.Article 2 \u2014 Sont exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation tous les actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercicedes missions exclusivement d\u00e9volues aux comptables publics par l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 3 - La d\u00e9cision du 01 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au responsable du p\u00f4lepilotage et ressources, au responsable du p\u00f4le gestion fiscale et au responsable par int\u00e9rim de lamission d\u00e9partementale risques et audit de M Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat, estabrog\u00e9e.Article 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.\nA Nantes, le 30 juin 2025\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiquesdes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\n\n-~ @ee \u00c0Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA R\u00c9GION DES PAYS DE LA LOIRE ETDU D\u00c9PARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUEP\u00f4le de Gestion FiscaleDivision de la fiscalit\u00e9 des particuliers, et des missions fonci\u00e8res\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle des services de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et del'enregistrement de Saint-Nazaire et de Nantes\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loireet du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des servicesext\u00e9rieurs de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0. la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances \u2014publiques ; ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques des Paysde la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;Vu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat, enqualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement deLoire-Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2024 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de Loire-Atlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat, directeurr\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;ARR\u00caTE :Article TerLes services de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de Saint-Nazaire et de Nantes serontferm\u00e9s \u00e0 titre exceptionnel le jeudi 17 juillet 2028.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement et affich\u00e9 dans leslocaux du service vis\u00e9 \u00e0 l'article Ter. Fait \u00e0 Nantes, le 30 juin 2025Le Directeur R\u00e9gional defdes Pays de la Loire et du d\u00e9part#Finances Publiquesment de la Loire-Atlantique\n\nPREFETDE LA LOIRE- CABINETASLAN TICE . Service interminist\u00e9riel r\u00e9gional\u00c9galit\u00e9 des affaires civiles et \u00e9conomiquesFraternit\u00e9 de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 civile\nArr\u00eat\u00e9 SIRACEDPC N\u00b02025-29\nArr\u00eat\u00e9 dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 de police g\u00e9n\u00e9rale \u00bb fixant les dispositions relatives au bon ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9de l'aviation civile et \u00e0 la salubrit\u00e9 sur l'a\u00e9roport de Saint-Nazaire-MontoirLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,pr\u00e9fet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 modifi\u00e9 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 11 mars 2008relatif \u00e0 l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;Vu le r\u00e8glement (UE) 1254/2009 modifi\u00e9 de la commission du 18 d\u00e9cembre 2009 fixant les crit\u00e8respermettant aux \u00c9tats membres de d\u00e9roger aux normes de base communes en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 del'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de s\u00fbret\u00e9 ;Vu le Code des transports, notamment les articles L.6332-1, L.6332-2, L.6342-2 et L.6372-1 ;Vu le Code de l'aviation civile, notamment en son Livre II les articles R.213-1-2, R.213-1-3, R213-1-5,R.217-1 et R.217-3 ; .\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article R114-4 ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2012-289 du 1er mars 2012 relative \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurFabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;Vu le d\u00e9cret du 07 juin 2023 nommant Madame Marie ARGOUARC'H, directrice. de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 janvier 2000 relatif \u00e0 la r\u00e9partition des missions de s\u00e9curit\u00e9 et depaix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des a\u00e9rodromesouverts \u00e0 la circulation a\u00e9rienne publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 de l'aviationcivile ;Vu l'\u00e9valuation locale du risque 17 octobre 2019 relative aux mesures de s\u00fbret\u00e9 d\u00e9rogatoires pr\u00e9vuespar le r\u00e8glement (UE) n\u00b01254/2009 modifi\u00e9 de la commission du 18 d\u00e9cembre 2009 fixant les crit\u00e8respermettant aux \u00c9tats membres de d\u00e9roger aux normes de base communes en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 del'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de s\u00fbret\u00e9 ;\n\nSur proposition de Mme la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest ou de sonrepr\u00e9sentant, apr\u00e9s avis du commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de LoireAtlantique, ou de son repr\u00e9sentant, du commandant de la compagnie de gendarmerie destransports a\u00e9riens de Brest, ou de son repr\u00e9sentant, de |: 'exploitant de l'a\u00e9rodrome de Saint-NazaireMontoir. ARRETEArticle 1 - Objet: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 de police g\u00e9n\u00e9rale \u00bb fixe les dispositions relatives aubon ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile et \u00e0 la salubrit\u00e9 sur l'a\u00e9roport de Saint-Nazaire-Montoir,sans pr\u00e9judice de toute r\u00e9glementation applicable aux a\u00e9rodromes.Par ailleurs, l'exploitant d'a\u00e9rodrome d\u00e9finit des consignes d' exploitation afin de pr\u00e9ciser lesmodalit\u00e9s de mise en \u0153uvre applicables aux personnes morales et aux personnes physiquesop\u00e9rant sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome.Les dispositions relatives \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile sur l'a\u00e9roport de Saint-Nazaire-Montoir fontl'objet d'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique.Article 2 - D\u00e9finitions : :- C\u00f4t\u00e9 ville et c\u00f4t\u00e9 piste : Le c\u00f4t\u00e9 ville et le c\u00f4t\u00e9 piste sont d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral envigueur relatif \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile sur l'a\u00e9roport de Saint-Nazaire-Montoir, de m\u00eame que led\u00e9tail de la typologie des zones.- Aire de mouvement : l'aire de mouvement de l'a\u00e9rodrome est la partie d'un a\u00e9rodrome \u00e0 utiliserpour les d\u00e9collages, les atterrissages et la circulation des a\u00e9ronefs \u00e0 la surface et qui comprend l'airede man\u0153uvre et les aires de trafic. Pour le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'aire de mouvement correspond \u00e0 l'uniondes secteurs MAN et TRA.- Secteur MAN : Le secteur fonctionnel MAN, mentionn\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur relatif\u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile sur l'a\u00e9roport de Saint-Nazaire-Montoir, comprend :e L'aire de man\u0153uvre au sens du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 139/2014,\u00b0 Les VCA d'aires de trafic,+ L'ensemble des surfaces de protection des ouvrages pr\u00e9cit\u00e9s (bande des pistes, aires des\u00e9curit\u00e9 d'extr\u00e9mit\u00e9 de pistes (RESA), bandes des VCA, etc.),* L'ensemble des surfaces de protection op\u00e9rationnelles (aires critiques et aires sensibles desaides \u00e0 la navigation a\u00e9rienne, prolongement d'arr\u00eat (SWY),* Les portions de route de service menant directement aux ouvrages pr\u00e9cit\u00e9s,+ Les surfaces encloses par les ouvrages pr\u00e9cit\u00e9s.A NT exclusion des aires de trafic.- Secteur TRA : Le secteur fonctionnel TRA, mentionn\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur relatif \u00e0la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile sur l'a\u00e9roport de Saint-Nazaire-Montoir, comprend :\u00b0 Les aires de trafic au sens du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 139/2014, \u00e0 l'exclusion des VCA;\u00a2 Les cheminements v\u00e9hicules qui desservent ces aires ;\u00a2 Les routes de service, \u00e0 l'exclusion de celles comprises dans le secteur MAN;+ Les surfaces encloses par les ouvrages pr\u00e9cit\u00e9s.La carte des secteurs fonctionnels MAN et TRA est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.- V\u00e9hicules : Mobiles autotract\u00e9s immatricul\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.- Engins : mobiles autotract\u00e9s non immatricul\u00e9s c\u00f4t\u00e9 piste pr\u00e9sents sur l'aire de mouvement etutilis\u00e9s pour les activit\u00e9s li\u00e9es au transport a\u00e9rien, \u00e0 l'entretien et au fonctionnement de l'a\u00e9roport,\u00e0 l'exception des a\u00e9ronefs, y compris s'ils sont tract\u00e9s.- Mat\u00e9riels : Sont consid\u00e9r\u00e9s comme mat\u00e9riels les objets non autotract\u00e9s pr\u00e9sents sur l'aire demouvement et utilis\u00e9s pour les activit\u00e9s li\u00e9es au transport a\u00e9rien. Il s'agit notamment desconteneurs, des palettes, des chariots bagages, etc.Article 3 - Signalement \u00e0 l'exploitant d'a\u00e9rodrome et_aux services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat: Toutaccident ou incident de personne, de v\u00e9hicule, d'engin ou de mat\u00e9riel, tout accident ou incidentconcernant la structure d'un a\u00e9ronef, une infrastructure ou un \u00e9quipement, tout comportement ouanimal dangereux ou susceptible de porter atteinte a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens doit\u00eatre signal\u00e9, dans les plus brefs d\u00e9lais :\n\n\u00b0 Al'exploitant d'a\u00e9rodrome+ Ala police aux fronti\u00e8res \u00ab c\u00f4t\u00e9 ville \u00bb* A la gendarmerie des transports a\u00e9riens \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bbConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) n\u00b0 376/2014, tout incident susceptible de pr\u00e9senter un risque r\u00e9elou potentiel en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, et notamment les \u00e9v\u00e8nements list\u00e9s par le r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) 2015/1018, sont :\u00a9 Signal\u00e9 \u00e0 l'exploitant d'a\u00e9rodrome via le syst\u00e8me qu'il met en place\u00a2 Notifi\u00e9 \u00e0 la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest.L'exploitant d'a\u00e9rodrome \u00e9tablit une proc\u00e9dure de report d'\u00e9v\u00e8nements qu'il communique aux tierset sous-traitants par le plan de pr\u00e9vention.Le signalement des \u00e9v\u00e8nements ci-dessus ne dispense pas le personnes physiques et moralesd'intervenir imm\u00e9diatement dans la limite de leurs moyens pour mettre fin \u00e0 une situationdangereuse.Les entreprises d\u00e9tentrices de l'autorisation d'activit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e par l'exploitant d'a\u00e9rodromecommuniquent et maintiennent \u00e0 jour aupr\u00e8s de ce dernier les coordonn\u00e9es des personnes \u00e0contacter 24h/24 en cas de situation d'urgence sur la plateforme.CIRCULATION DES PERSONNESTITRE 1 : COTE VILLEArticle 4 - Circulation c\u00f4t\u00e9 ville : Le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, peut, si les circonstances l'exigent,interdire totalement ou partiellement l'acc\u00e8s de toute personne au c\u00f4t\u00e9 ville et r\u00e9glementer l'acc\u00e8saux b\u00e2timents, locaux ou installations situ\u00e9s c\u00f4t\u00e9 ville, ainsi qu'aux routes les desservant.Il en informe l'exploitant d'a\u00e9rodrome et les services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat.\nTITRE 2 : COTE PISTE\nArticle 5 - Circulation c\u00f4t\u00e9 piste: Les personnes acc\u00e9dant ou circulant c\u00f4t\u00e9 piste sont tenuesd'observer les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par lePr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par Is consignes d'exploitation de l'exploitant.L'obtention et le port visible d'un titre d'autorisation de circuler est obligatoire pour circuler sansaccompagnement c\u00f4t\u00e9 piste. Les modalit\u00e9s d'obtention et de restitution de ce titre de circulationest d\u00e9fini dans une proc\u00e9dure de l'exploitant d'a\u00e9rodrome.Il est obligatoire de porter un v\u00eatement Haute Visibilit\u00e9 et le titre de circulation visible en zone\u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb. |Article 6 - Circulation sur l'aire de mouvement: Les conditions de circulation des personnes surl'aire de mouvement, y compris les passagers, sont d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s et les consignes d'exploitationfix\u00e9es par l'exploitant d'a\u00e9rodrome. |Article 7 - Formations des personnes circulant sur l'aire de mouvement: Conform\u00e9ment auxr\u00e8glements (UE) n\u00b0 1139/2018 et n\u00b0 139/2014, les personnes autoris\u00e9es et non accompagn\u00e9escirculant sur l'aire de mouvement ou toute autre zone op\u00e9rationnelle doivent avoir re\u00e7u desformations relatives aux risques inh\u00e9rents aux activit\u00e9s en milieu a\u00e9roportuaire ainsi qu'aux r\u00e8gles etproc\u00e9dures \u00e0 respecter, dont la validit\u00e9 est de deux ans:\u00b0 Le module de \u00ab formation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb pour les d\u00e9placements \u00e0 piednon accompagn\u00e9se Le module de formation \u00e0 la conduite en s\u00e9curit\u00e9 sur l'aire de trafic et voies de servicee Le module de formation \u00e0 la conduite en s\u00e9curit\u00e9 sur l'aire de man\u0153uvre\n\nChaque employeur, ou, dans le cas o\u00f9 le titulaire est un salari\u00e9 mis \u00e0 disposition par une entreprisede travail temporaire, le repr\u00e9sentant de l'entreprise utilisatrice, s'assure que ses personnels ontr\u00e9ussi ces formations et qu'ils suivent des rappels r\u00e9guliers de formation avant la fin de validit\u00e9 desdeux ans.L'exploitant d'a\u00e9rodrome fixe, dans ses proc\u00e9dures d'exploitation, les objectifs p\u00e9dagogiques, lesmodalit\u00e9s de la formation, les pr\u00e9requis, les modalit\u00e9s du contr\u00f4le de comp\u00e9tences, et lesindicateurs de performance de la formation.Ces formations doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux exigences des r\u00e8glements (UE) n\u00b01139/2018 et n\u00b0139/2014. Les organismes qui assurent ces formations font l'objet d'une habilitationde l'exploitant d'a\u00e9roport apr\u00e8s un audit des processus de formation dont les frais incombent \u00e0l'organisme assurant les formations.Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur relatif \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'aviationcivile sur l'a\u00e9roport de Saint-Nazaire-Montoir, la d\u00e9livrance du titre d'autorisation de circuler avecl'attribution des secteurs TRA et/ou MAN, est subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par l'employeur, ou,dans le cas o\u00f9 le titulaire est un salari\u00e9 mis \u00e0 disposition par une entreprise de travail temporaire, lerepr\u00e9sentant de l'entreprise utilisatrice, d'une attestation de r\u00e9ussite de la formation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9en bonne et due forme dans les conditions pr\u00e9vue par la proc\u00e9dure de l'exploitant d'a\u00e9rodrome.CIRCULATION, STATIONNEMENT ET STOCKAGE DES V\u00c9HICULES, ENGINS ET MAT\u00c9RIELSArticle 8 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales de circulation : Les conducteurs de v\u00e9hicules et d'engins circulantou stationnant sur l'emprise de l'a\u00e9roport, c\u00f4t\u00e9 ville et c\u00f4t\u00e9 piste, sont tenus d'observer les r\u00e8gles\u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les proc\u00e9dures d'exploitation \u00e9dict\u00e9es par l'exploitantd'a\u00e9roport. |Le Code de la route s'applique dans les zones ouvertes \u00e0 la circulation publique, et notammentc\u00f4t\u00e9 ville.En dehors des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique, et notamment c\u00f4t\u00e9 piste, les r\u00e8gles designalisation, de priorit\u00e9 et de signalisation routi\u00e8re applicables sont celles du code de la routem\u00eame lorsque la signalisation verticale est impossible pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9. Ces r\u00e8gles nes'appliquent pas aux a\u00e9ronefs.En outre, tout conducteur ou passager d'un v\u00e9hicule ou engin doit porter une ceinture de s\u00e9curit\u00e9d\u00e8s lors que le si\u00e8ge qu'il occupe en est \u00e9quip\u00e9.Les conducteurs obtemp\u00e8rent aux injonctions donn\u00e9es par les services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat et parles agents d\u00e9sign\u00e9s par l'exploitant d'a\u00e9rodrome agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de Loire-Atlantique.Pendant la conduite, l'utilisation d'appareils de t\u00e9l\u00e9phonie mobile ou de tout autre syst\u00e8me decommunication, exception faite de la radio \u00e0 usage op\u00e9rationnel, est interdite.La conduite d'un v\u00e9lo est subordonn\u00e9e au port du casque et d'un v\u00eatement haute -visibilit\u00e9.La vitesse est limit\u00e9e de telle fa\u00e7on que le conducteur reste maitre de son v\u00e9hicule, sauf pour lesv\u00e9hicules de s\u00e9curit\u00e9 en situation d'urgence \u00e9quip\u00e9s de gyrophares ou feux bleus.La vitesse n'est en aucun cas sup\u00e9rieure aux limites suivantes :- Aupas \u00e0 proximit\u00e9 des a\u00e9ronefs et devant l'a\u00e9rogare- 30 km/h sur les voies de service- 50km/h sur les autres voiesLe conducteur doit rester constamment maitre de sa vitesse et r\u00e9gler cette derni\u00e8re en fonction del'\u00e9tat de la chauss\u00e9e, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, et des difficult\u00e9s de la circulation.\n\nLe conducteur doit la priorit\u00e9 aux a\u00e9ronefs en mouvement, aux a\u00e9ronefs tract\u00e9s,. aux passagers, etaux v\u00e9hicules de s\u00e9curit\u00e9 en intervention \u00e9quip\u00e9s de gyrophares ou feux bleus.Article 9 - Circulation c\u00f4t\u00e9 ville : La circulation c\u00f4t\u00e9 ville peut \u00eatre restreinte par la Douane ou laGendarmerie des Transports A\u00e9riens pour des raisons relatives \u00e0 l'ordre public, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9et la salubrit\u00e9.Les engins et mat\u00e9riels situ\u00e9s c\u00f4t\u00e9 piste ne peuvent pas circuler sur les voies ouvertes \u00e0 lacirculation publique c\u00f4t\u00e9 ville, sauf dispositions particuli\u00e8res relatives aux transports exceptionnelset pr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 10 - Arr\u00eat, stationnement et stockage c\u00f4t\u00e9 ville : L'arr\u00eat, le stationnement et le stockage desv\u00e9hicules, engins, mat\u00e9riels sont interdits en dehors des emplacements pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.Certains emplacements peuvent \u00eatre r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 certains types de v\u00e9hicules, d'engins ou demat\u00e9riels, et/ou \u00eatre limit\u00e9s \u00e0 une dur\u00e9e particuli\u00e8re.Sur avis conforme de la pr\u00e9fecture, l'exploitant d'a\u00e9rodrome, ou, dans les zones \u00e0 usage privatif,l'occupant, d\u00e9finit :e Les emplacements affect\u00e9s aux v\u00e9hicules de service et aux v\u00e9hteules des personnelstravaillant sur l'a\u00e9rodrome ;+ Les emplacements affect\u00e9s aux v\u00e9hicules des services de l'\u00c9tat, des services publics ou dessoci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;+ Les emplacements sp\u00e9ciaux affect\u00e9s aux taxis, v\u00e9hicules avec chauffeur, voitures delocation, voitures de remise, ambulances, v\u00e9hicules de transport en commun ou v\u00e9hiculesde toute autre activit\u00e9 relevant d'une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique ;\u00b0 Les emplacements pour les livraisons ;+ Les emplacements pour les deux-roues motoris\u00e9s ou non, ainsi que pour les v\u00e9hicules\u00e9lectriques individuels ; :\u00a2 Les conditions d'utilisation des emplacements ci-dessus ;+ Les limites des parcs de stationnement publics et leurs conditions d' utilisation ;L'exploitant d'a\u00e9rodrome assure la mat\u00e9rialisation physique de ces emplacements.L'usage des parcs de stationnement des v\u00e9hicules priv\u00e9s et des emplacements r\u00e9serv\u00e9s aux taxis,aux voitures de locations, aux voitures de transport avec chauffeur (VTC) et aux v\u00e9hicules detransport en commun peut \u00e9tre subordonn\u00e9 au paiement d'une redevance.L'arr\u00e9t et le stationnement sont strictement limit\u00e9s a ces besoins professionnels.Sur prescription d'un repr\u00e9sentant des services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat, les v\u00e9hicules enstationnement irr\u00e9gulier sur la plate-forme peuvent \u00eatre mis en fourri\u00e8re, aux frais et risques de leurpropri\u00e9taire, en un lieu d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet.Is ne sont rendus \u00e0 leur propri\u00e9taire qu'apr\u00e8s le remboursement des frais expos\u00e9s pour leurenl\u00e8vement et le paiement d'une redevance pour l'emplacement occup\u00e9.L'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger hors Union europ\u00e9enne ou sous r\u00e9gimesuspensif est subordonn\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information pr\u00e9alable du centre op\u00e9rationnel douaniera\u00e9roportuaire.Article 11 - Circulation c\u00f4t\u00e9 piste et sur l'aire de mouvement: Les conducteurs de v\u00e9hicules,d'engins et de mat\u00e9riels s'assurent du bon \u00e9tat de leur v\u00e9hicule, engin ou mat\u00e9riel avant sonutilisation pour que celui-ci puisse r\u00e9pondre pleinement aux exigences li\u00e9es \u00e0 sa conduiteconform\u00e9ment aux r\u00e9glementations les concernant, notamment les \u00e9ventuels contr\u00f4les techniquesou homologations prescrites.\n\nLes conducteurs respectent les prescriptions et r\u00e8gles d'utilisation d\u00e9finies par les constructeurs desv\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels. Ces prescriptions et r\u00e8gles sont tenues \u00e0 disposition des servicescomp\u00e9tents de l'\u00c9tat charg\u00e9s des contr\u00f4les et de l'exploitant de l'a\u00e9roport.Les d\u00e9placements et la pr\u00e9sence de v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels sont limit\u00e9s aux stricts besoinsprofessionnels et doivent pouvoir \u00eatre justifi\u00e9s lors des contr\u00f4les des services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat.Les conducteurs font preuve de toute la prudence rendue n\u00e9cessaire par les risques inh\u00e9rents \u00e0 lapr\u00e9sence des pi\u00e9tons, v\u00e9hicules, engins, mat\u00e9riels et a\u00e9ronefs c\u00f4t\u00e9 piste.Chaque entreprise ayant une autorisation d'activit\u00e9 est tenue d'utiliser ses propres v\u00e9hicules, enginset mat\u00e9riels, qu'elle en soit propri\u00e9taire ou autoris\u00e9e \u00e0 les utiliser, pour la r\u00e9alisation de son activit\u00e9.Dans le cas du d\u00e9clenchement d'un plan de secours, les v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels des servicesext\u00e9rieurs qui auraient \u00e0 intervenir sont autoris\u00e9s par le pr\u00e9fet \u00e0 circuler dans les zones situ\u00e9es c\u00f4t\u00e9piste. Ces v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels doivent obligatoirement \u00eatre accompagn\u00e9s par un v\u00e9hiculeautoris\u00e9 de l'exploitant d'a\u00e9rodrome, de la police aux fronti\u00e8res, du service de la navigationa\u00e9rienne, de la gendarmerie des transports a\u00e9riens.L'obtention et le port visible du titre d'autorisation de conduire est obligatoire pour circuler sansaccompagnant c\u00f4t\u00e9 piste. Les modalit\u00e9s d'obtention et de restitution de ce titre d'autorisation deconduire est d\u00e9fini dans une proc\u00e9dure de l'exploitant d'a\u00e9rodrome.Article 12 - Stationnement et stockage c\u00f4t\u00e9 piste et sur l'aire de mouvement : Le stationnement etle stockage des v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels est interdit en dehors des b\u00e2timents et emplacementsr\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet. Certains emplacements peuvent \u00eatre r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 certains types de v\u00e9hicules,d'engins ou de mat\u00e9riels, et/ou \u00eatre limit\u00e9s \u00e0 une dur\u00e9e particuli\u00e8re.L'exploitant d'a\u00e9rodrome assure la mat\u00e9rialisation physique de ces emplacements et r\u00e9alise unecarte g\u00e9n\u00e9rale mise \u00e0 disposition des services de l'\u00c9tat.Le stationnement de v\u00e9hicules et engins et le stockage est interdit devant les points d'eau incendie.A ces emplacements, l'arr\u00eat momentan\u00e9 est tol\u00e9r\u00e9 uniquement pour les v\u00e9hicules, pour n\u00e9cessit\u00e9de service, moteur en marche et chauffeur au volant. Le stationnement, l'arr\u00eat et le stockage eststrictement interdit sur les emplacements mat\u00e9rialis\u00e9s pour l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules de secours et de_lutte contre l'incendie.Les v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels en infraction ou dont l'\u00e9tat repr\u00e9sente un risque pour la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens pourront faire l'objet d'une mise en fourri\u00e8re sur prescription d'unrepr\u00e9sentant des services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat aux frais et risques de leur propri\u00e9taire, en un lieud\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet. Ils ne seront rendus \u00e0 leur propri\u00e9taire qu'apr\u00e8s le remboursement des fraisexpos\u00e9s pour leur enl\u00e8vement et le paiement d'une redevance pour l'emplacement occup\u00e9.Les v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels stationn\u00e9s ou stock\u00e9s sur les emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effetdepuis plus de sept jours pourront \u00e9galement faire l'objet d'une mise en fourri\u00e8re.Article 13 -Autorisation de circuler sur l'aire de mouvement: Le conducteur d'un v\u00e9hicule ou d'unengin autoris\u00e9 \u00e0 circuler en secteur TRA o\u00f9 MAN doit \u00eatre titulaire d'une autorisation de circulersp\u00e9cifique.Cette autorisation n'est pas exig\u00e9e en cas de convoyage ou d'accompagnement \u00e0 bord du v\u00e9hiculepar une personne titulaire de cette autorisation et charg\u00e9e de veiller \u00e0 l'application par leconducteur des r\u00e8gles de circulation et de stationnement.Chaque employeur ou, dans le cas o\u00f9 le titulaire est un salari\u00e9 mis \u00e0 disposition par une entreprisede travail temporaire, le repr\u00e9sentant de l'entreprise utilisatrice, s'assure que ses personnels\n\nconduisant, convoyant ou accompagnant sur l'aire de mouvement sont titulaires d'une autorisationde circuler adapt\u00e9e en cours de validit\u00e9.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) n\u00b0 139/2014, l'exploitant d'a\u00e9rodrome proc\u00e8de \u00e0 la d\u00e9livrance desdiff\u00e9rentes autorisations de circuler et en fixe les conditions, lesquelles comprennent notammentles principaux \u00e9l\u00e9ments de contenu de la formation th\u00e9orique et de la formation pratiqueobligatoires.\u00c0 ce titre, l'exploitant d'a\u00e9rodrome fixe \u00e9galement les dispositions applicables aux organismesdispensant les enseignements th\u00e9oriques et pratiques \u00e0 la circulation sur l'aire de mouvement ainsiqu'aux formateurs qu'ils emploient. Ces dispositions sont des conditions d'agr\u00e9ment des centres deformation ou encore des conditions d'obtention par les formateurs d'un avis favorable \u00e0 la dispensede ladite formation.L'exploitant d'a\u00e9rodrome tient \u00e0 disposition du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest etdu pr\u00e9fet la liste des titres d'autorisation de circuler sur l'aire de mouvement en cours de validit\u00e9.Un v\u00e9hicule ou un engin peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 circuler temporairement dans les conditions d\u00e9finiespar les proc\u00e9dures d'exploitation.Lorsqu'un v\u00e9hicule ou engin est conduit par un personnel non autoris\u00e9 \u00e0 conduire, ce v\u00e9hicule ouengin est alors convoy\u00e9 par un autre v\u00e9hicule conduit par un personnel autoris\u00e9 et form\u00e9 au'. convoyage.\nL'exploitant d'a\u00e9rodrome d\u00e9finit l'ensemble des conditions \u00e9nonc\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment dans sesproc\u00e9dures d'exploitation.Article 14- Saisie et retrait des autorisations de circulation sur l'aire de mouvement : Les militairesde la gendarmerie des transports a\u00e9riens et les agents de l'exploitant d'a\u00e9rodrome, peuvent retenirsans d\u00e9lai, \u00e0 titre conservatoire, l'autorisation de circuler sur l'aire de mouvement de toutepersonne dont le comportement se r\u00e9v\u00e8le dangereux pour les utilisateurs des zones situ\u00e9es surl'aire de mouvement ou contrevient aux r\u00e8gles en vigueur. L'autorisation de circuler est transmisesans d\u00e9lai au pr\u00e9fet qui d\u00e9cide du retrait d\u00e9finitif ou temporaire de l'autorisation.Article 15- R\u00e9f\u00e9rencement des v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels c\u00f4t\u00e9 piste: Les v\u00e9hicules circulantuniquement c\u00f4t\u00e9 piste sont autoris\u00e9s \u00e0 retirer leur plaque d'immatriculation, sans pr\u00e9judice desautres obligations \u00e9dict\u00e9es par le code de la route. Ils sont alors r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s par un num\u00e9ro de parcinterne \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 utilisatrice.Les engins et mat\u00e9riels sont \u00e9galement r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s par Un num\u00e9ro de parc interne qui identifie lasoci\u00e9t\u00e9 utilisatrice.Article 16 - Identification des v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels c\u00f4t\u00e9 piste : Les entreprises utilisant desv\u00e9hicules, engins ou mat\u00e9riels c\u00f4t\u00e9 piste apposent sur ces derniers un identifiant correspondant aunom, \u00e0 la raison sociale ou \u00e0 la marque commerciale de l'entit\u00e9 titulaire de l'autorisation d'activit\u00e9.Des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le pr\u00e9fet lorsque le port permanent de l'identifiantn'est pas compatible, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ou de s\u00fbret\u00e9, aux missions effectu\u00e9es parl'utilisateur du v\u00e9hicule ou de l'engin. Le titulaire de la d\u00e9rogation porte une autorisation \u00e9tablie parle pr\u00e9fet, qui doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e lors d'un contr\u00f4le.Les voitures banalis\u00e9es des services de l'\u00c9tat et le v\u00e9hicule d'intervention de l'Officier de S\u00e9curit\u00e9A\u00e9roportuaire de l'exploitant d'a\u00e9roport sont dispens\u00e9s du port de l'identifiant.Tous les v\u00e9hicules et engins sont \u00e9quip\u00e9s :\u00b0 D'un gyrophare ou feu \u00e0 \u00e9clat de couleur jaune en fonctionnement et conforme \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur\n\n+ D'un identifiant de la soci\u00e9t\u00e9 d'appartenance dont les dimensions sont conformes \u00e0 lar\u00e9glementationLes v\u00e9hicules de service admis sur l'aire de man\u0153uvre sont de couleur jaune ou \u00e9quip\u00e9s d'un damierconforme aux exigences du r\u00e8glement UE 139/2014.Les v\u00e9hicules de lutte contre l'incendie, de secours m\u00e9dical, et de s\u00e9curit\u00e9, sont de couleur rouge etsont \u00e9quip\u00e9s de gyrophares bleus et d'une sir\u00e8ne \u00e0 deux tons conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur.Les v\u00e9hicules admis sur l'aire de man\u0153uvre doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un appareil \u00ab radio \u00bb permettantla liaison bilat\u00e9rale avec la tour de contr\u00f4le et marqu\u00e9s de leur identifiant \u00ab radio \u00bb visible depuis latour de contr\u00f4le.Article 17 - D\u00e9claration des v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels utilis\u00e9s par les entreprises c\u00f4t\u00e9 piste :Tout v\u00e9hicule, engin et mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour une activit\u00e9 industrielle, commerciale ou artisanale c\u00f4t\u00e9piste doit avoir fait l'objet par l'entreprise en ayant l'usage, et aupr\u00e8s de l'exploitant del'a\u00e9rodrome :+ D'une d\u00e9claration pr\u00e9alable dans le cadre de la demande d'autorisation d'activit\u00e9 pour lesv\u00e9hicules ;+ D'une d\u00e9claration sp\u00e9cifique pour les engins et mat\u00e9riels ;Cette d\u00e9claration comprend le descriptif, le mod\u00e8le et l'identifiant unique (immatriculation ounum\u00e9ro s\u00e9rie et num\u00e9ro de parc) du v\u00e9hicule, de l'engin ou du mat\u00e9riel, ainsi qu'une d\u00e9claration deconformit\u00e9 aux exigences de s\u00e9curit\u00e9.La d\u00e9claration comprend \u00e9galement la liste des entreprises utilisatrices.Une fois par an, l'entreprise met \u00e0 jour la liste des v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels aupr\u00e8s del'exploitant d'a\u00e9rodrome.L'exploitant d'a\u00e9rodrome tient \u00e0 disposition des services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat la liste de tous lesv\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels ainsi que de leurs entreprises utilisatrices.Les v\u00e9hicules et engins utilis\u00e9s c\u00f4t\u00e9 piste disposent d'un laissez-passer v\u00e9hicule conform\u00e9ment \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur relatif \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile sur l'a\u00e9roport de Saint-Nazaire-Montoir et les consignes de l'exploitant d'a\u00e9rodrome.MESURES APPLICABLES AUX EXPLOITANTS D'AERONEFS ET AUX ASSISTANTS AEROPORTUAIRESur l'aire de trafic, l'exploitant de l'a\u00e9ronef et les assistants en escale s'assurent du respect desr\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 lors de l'arriv\u00e9e, du d\u00e9part et de l'escale de l'a\u00e9ronef, notamment de cellesconcernant la pr\u00e9vention des abordages, des collisions et des risques li\u00e9s au souffle ou \u00e0 l'aspirationdes moteurs.Article 18 : coordination de la s\u00e9curit\u00e9 sur les postes de stationnement: Chaque exploitantd'a\u00e9ronef, ou son assistant en escale par d\u00e9l\u00e9gation, \u00e9tablit avec l'ensemble des entreprisesintervenantes sur le poste de stationnement pendant l'escale, un plan de pr\u00e9vention \u00ab touch\u00e9eavion \u00bb conform\u00e9ment aux dispositions du Code du travail.Ce plan de pr\u00e9vention \u00ab touch\u00e9e avion \u00bb est communiqu\u00e9e \u00e0 l'exploitant d'a\u00e9roport.Article 19 : obligations du personnel au sol : Toute personne habilit\u00e9e \u00e0 transmettre \u00e0 un pilote lessignaux de mise en route et de mise en puissance des moteurs, de mise en place ou de d\u00e9parts'assure au pr\u00e9alable :* Que les consignes de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'exploitant d'a\u00e9ronef et le manuel d'exploitationde l'a\u00e9rodrome sont respect\u00e9es ;\n\n+ Que la zone impact\u00e9e par ces man\u0153uvres (poste concern\u00e9, postes voisins et en vis \u00e0 vis) estpropre et d\u00e9gag\u00e9e, et qu'aucun accident n'est \u00e0 craindre du fait de la pr\u00e9sence de v\u00e9hicules,d'engins, de mat\u00e9riels, de passerelles t\u00e9lescopiques ou d'objets susceptibles d'\u00eatre heurt\u00e9spar l'a\u00e9ronef ou d'\u00eatre soumis \u00e0 des pouss\u00e9es dangereuses li\u00e9es au souffle ou \u00e0 l'aspirationdes h\u00e9lices ou des r\u00e9acteurs.Si ces conditions ne sont pas satisfaites, cet agent doit prescrire l'arr\u00eat imm\u00e9diat de l'a\u00e9ronef ou desmoteurs.\nDans le cas o\u00f9 l'ex\u00e9cution, l'ach\u00e8vement d'une man\u0153uvre aux moteurs ou le mauvaispositionnement de l'a\u00e9ronef pr\u00e9sentent des risques, l'exploitant d'a\u00e9ronef doit y rem\u00e9dierimm\u00e9diatement.Article 20 : Mise en route et essais des moteurs :Sur les postes de stationnement, les feux anticollisions de l'a\u00e9ronef doivent \u00eatre allum\u00e9s quelquesinstants avant la mise en marche des moteurs et rester allum\u00e9s pendant la dur\u00e9e defonctionnement des moteurs.201 Consignes g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9L'exploitant d'a\u00e9ronef ou son assistant charg\u00e9 d'effectuer l'essai moteur d\u00e9signe une personnecharg\u00e9e de s'assurer au pr\u00e9alable et durant toute la dur\u00e9e de l'essai :- Que les consignes de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'exploitant d'a\u00e9ronef, le constructeur et lemanuel d'exploitation de l'a\u00e9rodrome, sont respect\u00e9es ;- . Que la zone concern\u00e9e est d\u00e9gag\u00e9e et que l'essai moteur s'effectue sans risque de souffle oud'aspiration pour les personnels, a\u00e9ronefs, v\u00e9hicules, engins, mat\u00e9riels ou objets situ\u00e9s \u00e0proximit\u00e9. Lorsque des cheminements v\u00e9hicules interf\u00e8rent avec la zone concern\u00e9e, lapersonne vis\u00e9e ci-dessus doit \u00e9ventuellement interrompre la circulation des v\u00e9hicules oul'essai moteur, afin d'\u00e9viter tout accident ou blocage de la circulation.Si ces conditions ne sont pas satisfaites, la personne vis\u00e9e ci-dessus doit prescrire l'arr\u00eat imm\u00e9diatdes moteurs.20.2 Autorisation pr\u00e9alable sur la r\u00e9alisation des essais moteursTout essai moteur est subordonn\u00e9 \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable conjointe de l'exploitantd'a\u00e9rodrome et du service de la navigation a\u00e9rienne, suivant la localisation de l'essai. Le MANEX del'exploitant de l'a\u00e9roport compl\u00e8te les conditions de r\u00e9alisation de ces essais moteurs.Article 20 : Stationnement des a\u00e9ronefs: Les a\u00e9ronefs stationnent imp\u00e9rativement auxemplacements d\u00e9sign\u00e9s par l'exploitant d'a\u00e9rodrome.Article 21 : Placement des a\u00e9ronefs: Le placement des a\u00e9ronefs s'effectue en respectant lesconsignes de l'exploitant d'a\u00e9rodrome. II s'effectue en utilisant les marques mat\u00e9rialis\u00e9es au sol ouen suivant les indications d'un placeur.Le placeur re\u00e7oit au pr\u00e9alable la formation professionnelle n\u00e9cessaire par son employeur.Ce placeur s'assure notamment que la zone concern\u00e9e par la man\u0153uvre de l'a\u00e9ronef est d\u00e9gag\u00e9e etpropre, et prend les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les accidents qui pourraient r\u00e9sulter du souffleou de l'aspiration des moteurs de l'a\u00e9ronef.Il s'assure \u00e9galement de l'absence de pollution. En pr\u00e9sence de pollution \u00e0 la prise du poste destationnement, il informe imm\u00e9diatement l'exploitant d'a\u00e9rodrome.\n\nDe nuit ou par conditions de mauvaise visibilit\u00e9, le mat\u00e9riel de signalisation utilis\u00e9 par le placeur estimp\u00e9rativement lumineux. :Article 22 : Repoussage des a\u00e9ronefs : Toute op\u00e9ration de repoussage d'a\u00e9ronefs est interdite si unepersonne se trouve \u00e0 moins de trois m\u00e8tres du train avant de l'a\u00e9ronef ou du tracteur charg\u00e9 durepoussage.\nLe syst\u00e8me de communication du casque \u00e0 l'avion est soit sans fil, soit par raccordementpermettant un d\u00e9branchement par action rapide volontaire.Lors du repoussage, l'agent portant le casque pour les liaisons avion se tient \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'engineffectuant le repoussage pendant tout le d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration.Article 23 : Transfert de passagers sur un poste au contact: || est de la responsabilit\u00e9 de l'exploitantd'a\u00e9ronef et de son assistant, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des passagers dont il a la charge. L'exploitantd'a\u00e9ronef, et son assistant, se conforme aux consignes de transfert des passagers \u00e9tablies.L'exploitant d'a\u00e9ronef et son assistant dispose donc du personnel n\u00e9cessaire pour :e Assurer quel que soit le mode de transfert utilis\u00e9 et sous la conduite d'un ou plusieurs de sesagents ou de sa soci\u00e9t\u00e9 d'assistance en escale, l'acheminement des passagers entrel'a\u00e9rogare et l'a\u00e9ronef et inversement. Le personnel d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la conduite des passagerspi\u00e9tons doit \u00eatre en nombre suffisant pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des passagers et le visuelpermanent sur ces derniers sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du cheminement.\u00b0 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des passagers notamment par rapport au risque de souffle des avionssitu\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9, aux risques li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence des v\u00e9hicules et engins de piste circulantautour des a\u00e9ronefs; au respect des cheminements pi\u00e9tons mat\u00e9rialis\u00e9s ou non.\u00a2 Alterner la circulation des v\u00e9hicules et des passagers sur les voies de circulation v\u00e9hicules |longeant l'a\u00e9rogare ;\u00b0 Garantir le respect du p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 incendie d'un avitaillement+ __ S'assurer de laisser la priorit\u00e9 \u00e0 tout a\u00e9ronef man\u0153uvrant sur un poste adjacent.Article 24 : Conditions d'embarquement et de d\u00e9barquement des passagers : Les passagers nepeuvent se soustraire et doivent se conformer strictement aux consignes de circulation \u00e9dict\u00e9es parles agents d\u00e9di\u00e9s \u00e0 leur conduite, notamment respecter les cheminements pi\u00e9tonniers.L'embarquement et le d\u00e9barquement des passagers, des bagages et du fret ne s'effectue que si lesmoteurs sont arr\u00eat\u00e9s et l'a\u00e9ronef cal\u00e9.Article 25 : Transfert de passagers d'aviation g\u00e9n\u00e9rale : Le commandant de bord est soumis \u00e0l'obligation du port du v\u00eatement de signalisation \u00e0 haute visibilit\u00e9 sur les a\u00e9rodromes, selon lestermes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |Les passagers ne sont pas soumis \u00e0 cette obligation, sous r\u00e9serve de ne se d\u00e9placer que sur l'aire detrafic et :+ D'accompagnement par le commandant de bord, ou par une personne autoris\u00e9e parl'exploitant d'a\u00e9rodrome et se conformant aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 de police ;+ Et du rappel par l'accompagnant des consignes de s\u00e9curit\u00e9 relatives au d\u00e9placement surl'aire de trafic.Article 26 : Responsabilit\u00e9 de l'exploitant d'a\u00e9ronef : Pendant le d\u00e9roulement des op\u00e9rations enescale sur un poste de stationnement a\u00e9ronef, l'exploitant de l'a\u00e9ronef d\u00e9signe un assistanta\u00e9roportuaire dont l'une des missions est de veiller au respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 prescrites parle pr\u00e9sent document.Cette personne r\u00e9gule la coactivit\u00e9 autour de l'a\u00e9ronef durant les phases critiques de chargementou de d\u00e9chargement, d'avitaillement, de commissariat, d'arriv\u00e9e ou de d\u00e9part de l'a\u00e9ronef.\n\nElle s'assure par ailleurs que l'ensemble des op\u00e9rations peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 sans danger sur les postesadjacents. Ces mesures doivent \u00eatre prises en conformit\u00e9 avec le plan de pr\u00e9vention \u00ab touch\u00e9eavion \u00bb \u00e9tabli par l'exploitant d'a\u00e9ronef ou son assistant conform\u00e9ment aux dispositions du codedu travail.Les fonctions d\u00e9crites ci-dessus peuvent \u00eatre assur\u00e9es par une ou successivement par plusieurspersonnes clairement identifiables. N\u00e9anmoins, chaque personnel intervenant pour le compte del'exploitant d'a\u00e9ronef reste responsable de ses actes et informe imm\u00e9diatement l'assistant d\u00e9sign\u00e9ci-dessus de tout \u00e9cart ou d'un risque identifi\u00e9.Article 27 : Risques de souffle : || appartient \u00e0 l'exploitant, dont l'a\u00e9ronef occupe un poste destationnement, de prendre toutes mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les accidents qui pourraientr\u00e9sulter des man\u0153uvres d'arriv\u00e9e ou de d\u00e9part d'un autre a\u00e9ronef sur Un poste voisin pard\u00e9placement ou projection de v\u00e9hicules, engins, mat\u00e9riels ou objets divers sur le poste occup\u00e9.De plus, il incombe \u00e0 l'exploitant d'a\u00e9ronef d'appliquer les mesures d\u00e9crites dans le manuel- d'exploitation de l'a\u00e9rodrome pour les risques li\u00e9s au souffle lors d'une arriv\u00e9e ou d'un d\u00e9part enautonome d'un poste de stationnement.Article 28 : Balisages des ailes: Pendant les op\u00e9rations d'escale, l'emprise au sol des ailes estmat\u00e9rialis\u00e9e au sol \u00e0 l'aide de dispositifs coniques de signalisation temporaires lest\u00e9s (c\u00f4nes designalisation).D\u00e8s l'arr\u00eat de l'avion au poste de stationnement, les personnels charg\u00e9s de l'assistance aux avionsdisposent ces balises sous les extr\u00e9mit\u00e9s des ailes de l'avion. Ces balises sont maintenues en placetout le temps d'escale et retir\u00e9es et rang\u00e9es d\u00e8s le d\u00e9part de l'avion.Article 29 : P\u00e9rim\u00e8tre s\u00e9curit\u00e9 avitaillement : Seul le personnel n\u00e9cessaire \u00e0 l'avitaillement, auservice de piste et aux op\u00e9rations \u00e0 effectuer sur l'avion peut p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8tre s\u00e9curit\u00e9avitaillement.Seuls les mat\u00e9riels pr\u00e9sentant les garanties de s\u00e9curit\u00e9 prescrites par la r\u00e9glementation en vigueursont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer, si n\u00e9cessaire, dans la zone particuli\u00e8rement dangereuse du p\u00e9rim\u00e8tres\u00e9curit\u00e9 avitaillement.Article 30 : D\u00e9gagement des v\u00e9hicules avitaillement : Les v\u00e9hicules devant avitailler un a\u00e9ronefdoivent toujours \u00eatre dispos\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir d\u00e9marrer rapidement. Les v\u00e9hicules engins etmat\u00e9riels circulant ou stationnant \u00e0 proximit\u00e9 d'un a\u00e9ronef ne doivent pas porter atteinte \u00e0 cettelibert\u00e9 de man\u0153uvre.Article 31 : Flammes \u2014- \u00e9tincelles : Toute utilisation d'appareil ou activit\u00e9 susceptible de causer laproduction de flammes ou d'\u00e9tincelles \u00e9lectriques est interdite \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre s\u00e9curit\u00e9avitaillement.l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, il est formellement interdit de jeter des outils ou des objetsm\u00e9talliques, de tra\u00eener des cha\u00eenes ou des \u00e9chelles susceptibles de provoquer des \u00e9tincelles etd'utiliser des flashs photographiques.MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIEArticle 32 - Protection des b\u00e2timents et des installations : Chaque b\u00e2timent ou local doit \u00eatre\u00e9quip\u00e9 de dispositifs de protection contre l'incendie adapt\u00e9s aux risques et conformes auxr\u00e9glementations en vigueur, notamment le code du travail, le r\u00e8glement contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et la r\u00e9glementation sur lesinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.\n11\n\nLe contr\u00f4le p\u00e9riodique des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 et moyens de secours, ainsi que leur maintienen condition de fonctionnement, incombent au chef d'\u00e9tablissement concern\u00e9 occupant leb\u00e2timent ou le local.Chaque chef d'\u00e9tablissement doit s'assurer que son personnel conna\u00eet les modalit\u00e9s d'appels desservices de secours, les consignes d'\u00e9vacuation, notamment les mesures particuli\u00e8res pourl'\u00e9vacuation des personnes handicap\u00e9es et \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, et de maniement des PAPE depremier secours dispos\u00e9s dans les locaux qui lui sont affect\u00e9s.Les mat\u00e9riaux combustibles inutilis\u00e9s, emballages vides, chiffons gras, les d\u00e9chets inflammables, outout autre d\u00e9chet pr\u00e9sentant un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 incendie ou apportant une g\u00eane \u00e0l'\u00e9vacuation doivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais.Les installations \u00e9lectriques doivent \u00eatre conformes aux normes et maintenues conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.Il est formellement interdit d'utiliser les poteaux d'incendie et autres moyens de secours pour unusage autre que la lutte contre l'incendie, sauf sur autorisation de l'exploitant d'a\u00e9rodrome.Il est interdit d'apporter des modifications aux installations sans autorisation pr\u00e9alable del'exploitant d'a\u00e9rodrome.L'exploitant d'a\u00e9rodrome peut intervenir pour s'assurer du respect de ces obligations et imposer lamise en place des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires.Article 33 - D\u00e9gagement des acc\u00e8s : Les voies d'acc\u00e8s aux diff\u00e9rents b\u00e2timents, ateliers, hangars etautres installations doivent \u00eatre d\u00e9gag\u00e9es pour permettre l'\u00e9vacuation du public dans les meilleuresconditions et l'intervention rapide des services de secours.Les poteaux d'incendie et leurs abords, les moyens de secours et notamment les extincteurs, ainsique les diff\u00e9rents regards de visite, quelle que soit leur nature, doivent \u00eatre d\u00e9gag\u00e9s et accessiblesen permanence.\nDans les b\u00e2timents, ateliers, hangars et autres installations, les acc\u00e8s aux robinets d'incendie arm\u00e9s,aux colonnes s\u00e8ches, aux organes de commande des installations fixes de lutte contre l'incendie et,en g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 tous les moyens d'extinction doivent rester d\u00e9gag\u00e9s en permanence.Les marchandises et objets entrepos\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur ou \u00e0 l'ext\u00e9rieur des b\u00e2timents, hangars et detoutes autres installations, doivent \u00eatre rang\u00e9s avec soin, de telle sorte qu'ils n'entravent pas lacirculation et ne constituent pas un obstacle \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'attaque d'un incendie.Article 34 - Chauffage : A l'int\u00e9rieur des locaux, l'utilisation de chauffage individuel \u00e0 combustiblessolides, liquides ou gazeux, est interdite. Toute autre utilisation d'\u00e9quipements individuels dechauffage doit \u00eatre conforme aux r\u00e9glementations et normes en vigueur.Les occupants veillent, avant de quitter les locaux, \u00e0 ce que tous les appareils de chauffage soient\u00e9teints. Ils s'assurent qu'aucun risque d'incendie n'est \u00e0 craindre.Article 35 - Entretien des conduits de fum\u00e9e : Les occupants des locaux conservent en \u00e9tat lesdispositifs d'\u00e9vacuation des fum\u00e9es et proc\u00e8dent r\u00e9guli\u00e8rement au ramonage lesdites installations,suivant les conditions des baux le cas \u00e9ch\u00e9ant. Ils communiquent chaque ann\u00e9e \u00e0 l'exploitantd'a\u00e9rodrome les comptes-rendus d'intervention des prestataires charg\u00e9s de l'entretien.Article 36 - Permis de feu: Il est interdit d'allumer des feux ou d'entreprendre une activit\u00e9 quicr\u00e9erait un risque incendie vis-\u00e0-vis des a\u00e9ronefs, v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels pr\u00e9sents sur l'aire demouvement ainsi que sur toute partie ou zone de b\u00e2timent ou \u00e9quipement, sans l'accord pr\u00e9alablede l'exploitant d'a\u00e9rodrome.\n\nLe SSLIA de l'a\u00e9roport de Saint-Nazaire-Montoir d\u00e9livre un permis de feu fixant les instructions des\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es et peut imposer, dans certains cas, une surveillance donnant lieu a facturationau demandeur.Cette exigence d'obtention d'un permis feu est \u00e9galement applicable pour les chantiers.Le SSLIA de l'a\u00e9roport de Saint-Nazaire-Montoir peut d\u00e9livrer une autorisation g\u00e9n\u00e9rale pour desateliers sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s, sous r\u00e9serve du respect de conditions pr\u00e9\u00e9tablies.L'absence de permis de feu, lorsqu'il est requis, ou le non-respect des instructions y aff\u00e9rant,entra\u00eene l'arr\u00eat imm\u00e9diat du chantier.L'emploi d'appareils \u00e0 flamme nue, tels que les lampes \u00e0 souder, chalumeaux, etc. est interdit dansles locaux et ateliers o\u00f9 se trouvent des produits dangereux, volatils et inflammables ou explosifsainsi qu'\u00e0 proximit\u00e9 des citernes de carburant sauf autorisation expresse de l'exploitant del'installation et mise en \u0153uvre de mesures sp\u00e9ciales de protection et une surveillance permanentepar du personnel form\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre des moyens de secours.Sur les aires de stationnement \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des a\u00e9ronefs, un permis de feu ne peut \u00eatred\u00e9livr\u00e9 que pour des interventions indispensables de maintenance a\u00e9ronautique.Article 37 - Interdiction de fumer: C\u00f4t\u00e9 piste, en dehors des zones \u00ab fumeurs \u00bb autoris\u00e9es parl'exploitant d'a\u00e9rodrome, il est formellement interdit de fumer, y compris la cigarette \u00e9lectronique,ou de faire usage de briquets et d'allumettes.Les zones \u00ab fumeur \u00bb autoris\u00e9es sont mat\u00e9rialis\u00e9es par exemple par Un marquage au sol ou par unabri lorsque n\u00e9cessaire, et \u00e9quip\u00e9es de cendriers en fonctionnement.Ces zones sont maintenues en bon \u00e9tat d'exploitation et de propret\u00e9 par l'exploitant d'a\u00e9rodromeou, dans les zones \u00e0 usage privatif, par leur occupant.Cette interdiction s'applique \u00e9galement c\u00f4t\u00e9 ville devant les acc\u00e8s aux b\u00e2timents recevant dupublic et/ou des travailleurs.Article 38 -Avitaillement en carburant des a\u00e9ronefs : Le prestataire d'assistance en escale en chargedes op\u00e9rations d'avitaillement et les exploitants d'a\u00e9ronefs sont tenus de se conformer strictementaux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es dans la r\u00e9glementation en vigueur.Le prestataire d'assistance en escale en charge des op\u00e9rations d'avitaillement s'assure \u00e9galement dela qualit\u00e9 du carburant lors de la mise \u00e0 bord du carburant dans les a\u00e9ronefs, conform\u00e9ment auxnormes internationales en vigueur, et alertent l'exploitant de l'a\u00e9roport en cas de d\u00e9tection d'und\u00e9faut de qualit\u00e9 de nature \u00e0 alt\u00e9rer la performance des a\u00e9ronefs. |Article 39 - Transport et stockage du carburant et autres produits inflammables ou class\u00e9sdangereux: Le stockage et la distribution des carburants et de tous les autres produitsinflammables ou volatils s'effectuent conform\u00e9ment aux textes et r\u00e9glementations en vigueur.Les produits inflammables destin\u00e9s aux travaux (\u00e9ther, diluants, vernis, peintures, etc.) de m\u00eame queles produits comburants tels que chlorates ou nitrates, sont stock\u00e9s dans des locaux sp\u00e9cialementam\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet, dont l'emplacement et l'am\u00e9nagement seront soumis \u00e0 l'approbation del'exploitant d'a\u00e9roport.Sauf autorisation de l'exploitant d'a\u00e9rodrome, il est formellement interdit de transporter, c\u00f4t\u00e9piste, une quantit\u00e9 de plus de cinq litres de carburant ou tout autre produit inflammable ou volatil.Il est \u00e9galement formellement interdit de cr\u00e9er des d\u00e9p\u00f4ts sauvages ou anarchiques de produitsinflammables ou volatils, notamment les bonbonnes de gaz, m\u00eame consid\u00e9r\u00e9es comme usag\u00e9es.\n13\n\nLes soci\u00e9t\u00e9s charg\u00e9es de la gestion des bagages de soute ont l'obligation de les prot\u00e9ger et de lesstocker, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur notamment lorsque cela concerne desarmes \u00e0 feu, des mati\u00e8res dangereuses, ou lorsqu'ils contiennent des valeurs sensibles et ce,jusqu'au d\u00e9part de ces bagages par avion ou leur r\u00e9cup\u00e9ration par leur propri\u00e9taire.Article 40 - D\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie : Les dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental ded\u00e9fense contre l'incendie sont applicables sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome.Le niveau de protection des installations est d\u00e9fini par l'exploitant d'a\u00e9rodrome. La cr\u00e9ation, lasuppression ou la modification des points d'eau d'incendie sont trait\u00e9s avec l'exploitantd'a\u00e9rodrome. Les reconnaissances op\u00e9rationnelles sont effectu\u00e9es par l'exploitant d'a\u00e9rodromepour l'ensemble des points d'eau incendie de l'emprise de l'a\u00e9rodrome.MESURES DE SAUVEGARDE DES BIENS ET DES PERSONNESArticle 41 - Consommation d'alcool, de substances psychoactives et de m\u00e9dicaments ayant deseffets sur la vigilance : || est interdit \u00e0 toute personne de consommer de l'alcool en dehors descaf\u00e9s, restaurants et autres d\u00e9bits de boissons et de leurs terrasses.Il est interdit aux personnels op\u00e9rant c\u00f4t\u00e9 piste de faire entrer et de consommer de l'alcool ou dessubstances psychoactives.Il leur est \u00e9galement interdit d'effectuer leurs t\u00e2ches sous l'influence de l'alcool, de substancespsychoactives ou de m\u00e9dicaments pouvant avoir des effets notoires sur leurs capacit\u00e9s qui seraientsusceptibles de compromettre la s\u00e9curit\u00e9.Lors des contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s cot\u00e9 piste \u00e0 l'endroit des personnels exer\u00e7ant une mission ou une activit\u00e9sur les zones concern\u00e9es, le seuil applicable est z\u00e9ro.La Gendarmerie des Transports A\u00e9riens est charg\u00e9e du contr\u00f4le de cette disposition.Article 42 - Maintien en bon \u00e9tat d'exploitation de l'aire de mouvement : Les personnes physiqueset morales s'assurent de maintenir l'aire de mouvement en bon \u00e9tat d'exploitation durant leursactivit\u00e9s.Apr\u00e8s injonction, l'exploitant d'a\u00e9rodrome peut proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de nettoyage \u00e0 la chargedes entreprises responsables du mauvais \u00e9tat d'exploitation de surfaces situ\u00e9es sur l'aire demouvement.\nArticle 43 - Maintien en bon \u00e9tat des v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels :Les v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels pr\u00e9sents sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome et notamment les limiteursde vitesse, les chargeurs et les batteries des engins \u00e9lectriques, sont maintenus dans un bon \u00e9tat parl'entreprise utilisatrice, de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter tout \u00e9coulement de fluide, toute perte de pi\u00e8cesm\u00e9caniques ou d'\u00e9quipements, et \u00e0 limiter tout rejet atmosph\u00e9rique et toute g\u00eane sonore.Les \u00e9quipements et objets install\u00e9s dans ou sur les v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels sont correctementfix\u00e9s ou accroch\u00e9s, et leurs fixations ou accroches v\u00e9rifi\u00e9es, par l'entreprise utilisatrice de telle sorte* Qu'ils ne puissent pas \u00eatre projet\u00e9s par le souffle des a\u00e9ronefs ou emport\u00e9s par le vent ;* Qu'ils ne puissent pas tomber lors des d\u00e9placements.Tout entretien effectu\u00e9 sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome, dans des zones ou installations non pr\u00e9vues \u00e0cet effet, est interdit.Les produits polluants doivent \u00eatre manipul\u00e9s conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de stockage et der\u00e9tention.\n\nLa maintenance des v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels, hors d\u00e9pannage est interdite sur l'aire demouvement, les cheminements v\u00e9hicules et routes de service.Article 44 - Restrictions en cas de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables : Les exploitantsd'a\u00e9ronefs, les prestataires d'assistance en escale et toute autre entreprise intervenant c\u00f4t\u00e9 pistesont responsables de l'utilisation de leurs v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels au regard des pr\u00e9visionsm\u00e9t\u00e9orologiques relay\u00e9es par l'exploitant d'a\u00e9rodrome conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) n\u00b0139/2014. :L'exploitant d'a\u00e9roport \u00e9tablit des consignes d'exploitation en conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesd\u00e9favorables et les communiques aux tiers et sous-traitants.Article 45 - Aide m\u00e9dicale urgente et d\u00e9fibrillateurs cardiaques externes : Les Usagers informentimm\u00e9diatement le SSLIA en cas de personne prise de malaise ou d'un accident au sein de l'emprisea\u00e9roportuaire. Les usagers requi\u00e8rent les secours publics en l'absence du SSLIA.Les exploitants d'\u00e9tablissements recevant du public et les employeurs implant\u00e9s sur l'emprise del'a\u00e9rodrome et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les exploitants de d\u00e9fibrillateurs automatis\u00e9s externesinforment l'exploitant d'a\u00e9rodrome de la liste des lieux d'implantation, et de l'accessibilit\u00e9 desd\u00e9fibrillateurs automatis\u00e9s externes install\u00e9s en application de l'article L. 5233-1 du code de lasant\u00e9.\nPRESCRIPTIONS SANITAIRES ET ENVIRONNEMENTALESArticle 46 - D\u00e9p\u00f4t et enl\u00e8vement des d\u00e9chets d'activit\u00e9 \u00e9conomique non dangereux et mati\u00e8re ded\u00e9charge : Tout d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets ou abandon de gravats est interdit en dehors des conteneurs oudes emplacements pr\u00e9vus \u00e0 cet effet par l'exploitant d'a\u00e9rodrome ou, dans les zones \u00e0 usageprivatif, par leur occupant. La nature des contenants doit \u00eatre respect\u00e9e. \u00a9Dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur, l'exploitant d'a\u00e9rodrome fixe les consignesd'exploitation relatives au d\u00e9p\u00f4t et \u00e0 l'enl\u00e8vement de tout type de d\u00e9chets non dangereux produitssur l'emprise de l'a\u00e9rodrome.L'exploitant d'a\u00e9rodrome d\u00e9finit notamment l'organisation de la collecte, les r\u00e8gles de tri, lesemplacements pour les conteneurs et les consignes de transport des d\u00e9chets et proc\u00e8de \u00e0 lacollecte et \u00e0 l'enl\u00e8vement des d\u00e9chets d'activit\u00e9 \u00e9conomique non dangereux.Le service de collecte et d'enl\u00e8vement de ces d\u00e9chets peut \u00eatre subordonn\u00e9 au paiement d'uneredevance.Dans les zones \u00e0 usage privatif, l'exploitant d'a\u00e9rodrome peut d\u00e9l\u00e9guer cette gestion \u00e0 l'occupant.La nomenclature des d\u00e9chets est d\u00e9finie \u00e0 l'annexe 2 de l'article R. 541-8 du code del'environnement.Article 47 - Vidange des toilettes d'a\u00e9ronefs : La vidange des toilettes d'a\u00e9ronefs est effectu\u00e9e \u00e0l'aide de v\u00e9hicules ou engins sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet et dans le respect de lar\u00e9glementation en vigueur.Le d\u00e9versement des produits de vidange des toilettes d'a\u00e9ronefs s'effectue obligatoirement dansles stations de dilac\u00e9ration mises \u00e0 disposition par l'exploitant d'a\u00e9rodrome.Article 48-D\u00e9versement de produits et rejet dans les r\u00e9seaux d'eaux: Tout d\u00e9versement deproduits ou de mati\u00e8res dans les r\u00e9seaux d'eaux ou sur le sol est interdit. En cas de d\u00e9versementsaccidentels de substances polluantes, l'auteur de la pollution informe imm\u00e9diatement l'exploitantd'a\u00e9rodrome, et notamment le SSLIA en priorit\u00e9, et se coordonne avec lui pour mettre en \u0153uvre lesop\u00e9rations de d\u00e9pollution qui peuvent \u00eatre subordonn\u00e9es au paiement d'une redevance.\n15\n\nTout rejet dans les r\u00e9seaux d'eaux ou pouvant aboutir dans ceux-ci fait l'objet d'une autorisation del'exploitant d'a\u00e9rodrome.Article 49 - Substances et d\u00e9chets radioactifs: La manutention des substances et d\u00e9chetsradioactifs s'effectue conform\u00e9ment aux textes et r\u00e9glementations fixant les normes de protectiondes travailleurs contre les dangers de la radioactivit\u00e9.L'\u00e9vacuation dans le milieu naturel ou la mise en d\u00e9charge des d\u00e9chets radioactifs avec d'autrestypes de d\u00e9chets est interdite. Leur enl\u00e8vement est du ressort de l'agence nationale pour la gestionde d\u00e9chets radioactifs (ANDRA).4\nArticle 50 - D\u00e9givrage et antigivrage des a\u00e9ronefs : Les op\u00e9rations de ramassage et de retraitementdu produit d'antigivrage pourront \u00eatre factur\u00e9es \u00e0 l'exploitant de l'a\u00e9ronef.Article 51 - Restrictions de circulation li\u00e9es \u00e0 la pollution : Lorsque des mesures temporaires delutte contre la pollution sont mises en place sur la totalit\u00e9 ou une partie du territoire national, lepr\u00e9fet informe l'exploitant d'a\u00e9rodrome des mesures applicables sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome.Article 52 - Essais moteurs : Les essais de moteurs d'a\u00e9ronefs sont mis en \u0153uvre uniquement sur lesemplacements d\u00e9finis et dans les conditions d\u00e9crites par les consignes d'exploitation fix\u00e9es parl'exploitant d'a\u00e9rodrome.Les personnes charg\u00e9es des essais, repr\u00e9sentant l'exploitant de l'a\u00e9ronef ou l'organisme demaintenance agissant pour son compte, s'assurent qu'ils sont effectu\u00e9s sans risque de souffle oud'aspiration pour les personnes, v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels circulant ou positionn\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9de l'a\u00e9ronef.Les personnes charg\u00e9es des essais assurent le d\u00e9placement du mat\u00e9riel et interrompent lacirculation des v\u00e9hicules, engins et des pi\u00e9tons qui pourraient interf\u00e9rer avec la zone concern\u00e9e,afin d'\u00e9viter tout accident.Si ces conditions ne sont pas satisfaites, les personnes charg\u00e9es des essais sont tenues de prescrireleur arr\u00eat imm\u00e9diat.Les personnes r\u00e9alisant ses essais doivent avoir re\u00e7u une formation professionnelle sous laresponsabilit\u00e9 de l'employeur, conform\u00e9ment aux consignes d'exploitation.Article 53 - Risques industriels li\u00e9s aux installations class\u00e9es ICPE : Dans le cadre de la gestion desrisques industriels sur la plate-forme, le projet de dossier \u00e9tabli au titre de la r\u00e9glementation sur lesinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement est transmis \u00e0 l'exploitant d'a\u00e9rodromepr\u00e9alablement \u00e0 sa transmission \u00e0 l'administration comp\u00e9tente.L'exploitant d'a\u00e9rodrome est inform\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 toute entr\u00e9e en exploitation d'uneinstallation class\u00e9e sur l'a\u00e9roport.Article 54 - D\u00e9chets susceptibles de pr\u00e9senter un risque sanitaire : Les d\u00e9chets susceptibles depr\u00e9senter un risque sanitaire doivent \u00eatre s\u00e9par\u00e9s des autres d\u00e9chets et faire l'objet d'un traitementparticulier par leur producteur ou par la derni\u00e8re entit\u00e9 ayant exerc\u00e9 un contr\u00f4le sur ce produit.Ces d\u00e9chets doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s dans les emplacements ad\u00e9quats et \u00eatre trait\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0la r\u00e9glementation en vigueur.Le service de collecte et d'enl\u00e8vement de ces d\u00e9chets peut \u00eatre subordonn\u00e9 au paiement d'uneredevance si l'exploitant ne l'assure pas par lui-m\u00eame conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Article 55 - Enl\u00e8vement des vecteurs de prolif\u00e9ration de risques sanitaires : Dans le cadre de lapr\u00e9vention des risques sanitaires et pour pr\u00e9venir les risques de maladies li\u00e9es aux moustiques et \u00e0la leptospirose, toutes les zones de stockage d'\u00e9quipements et mat\u00e9riels sont entretenues par lesentreprises responsables de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'aucune r\u00e9serve d'eau stagnante n'apparaisse.\n\nLes exploitants de tours a\u00e9ra-r\u00e9frig\u00e9rantes ou de syst\u00e8mes de refroidissement par dispersion d'eaualertent les services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat et l'exploitant d'a\u00e9rodrome en cas de d\u00e9passement deseuil r\u00e9glementaire de concentration en l\u00e9gionnelle.Les d\u00e9chets de cuisine et de table provenant des moyens de transport op\u00e9rant \u00e0 l'internationalsont trait\u00e9s par l'assistant de la compagnie a\u00e9rienne comme d\u00e9chets de cat\u00e9gorie 1 et d\u00e9truits.Article 56 - Introduction et \u00e9change des sous-produits animaux: Les frais de transport et dedestruction par un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 de sous-produits animaux et notamment de la viande debrousse transport\u00e9s ill\u00e9galement et saisis dans les bagages cabine ou dans les soutes d'un a\u00e9ronefsont port\u00e9s \u00e0 la charge de l'exploitant de cet a\u00e9ronef.Ces mesures s'accompagnent, toujours aux frais de l'exploitant d'a\u00e9ronef, de l'immobilisation del'a\u00e9ronef aux fins de d\u00e9sinfection.Article 57 - Moteurs thermiques : L'utilisation de moteurs thermiques et d'appareils \u00e0 combustionest interdite dans les locaux ferm\u00e9s sans autorisation pr\u00e9alable de l'exploitant d'a\u00e9rodrome ou,dans les b\u00e2timents \u00e0 usage privatifs, de l'autorisation pr\u00e9alable conjointe de l'exploitantd'a\u00e9rodrome et de l'occupant, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des moyens de ventilationappropri\u00e9s.Cette interdiction ne s'applique pas aux parcs de stationnement.POLICE ADMINISTRATIVE G\u00c9N\u00c9RALEArticle 58 - Interdictions diverses :|l est interdit :\u00a2 De porter atteinte \u00e0 l'exploitation de l'a\u00e9rodrome par des attroupements, desmanifestations non d\u00e9clar\u00e9es ou des agissements de toutes natures, sous peine dessanctions pr\u00e9vues par les articles L. 63 72-4 \u00e0 L. 63 72-7 du code des transports ;\u00a2 __ D'utiliser des objets produisant des bruits ou des sons perturbants ou susceptibles de nuire\u00e0 la diffusion des messages ayant trait \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de personnes, notamment d'incendie oude risque d'explosion, et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 diffus\u00e9e par l'exploitant a\u00e9rodrome par haut-parleurs,sauf autorisation sp\u00e9ciale d\u00e9livr\u00e9e par l'exploitant d'a\u00e9rodrome apr\u00e8s avis, selon le cas, de lapolice aux fronti\u00e8res, des douanes ou de la gendarmerie des transports a\u00e9riens ;\u00b0 De porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et \u00e0 la salubrit\u00e9 des lieux ;* De g\u00eaner, entraver ou neutraliser de quelque mani\u00e8re que ce soit le fonctionnement et lesinstallations de l'a\u00e9rodrome et, pour les passagers, de laisser sans surveillance leurs bagagesou effets personnels sur l'emprise a\u00e9roportuaire ;\u00a2 De proc\u00e9der a des qu\u00eates, sollicitations, offres de service, installations de commerces nons\u00e9dentaires, distributions d'objets quelconques, de prospectus ou de tracts sur l'emprise del'a\u00e9rodrome, sauf autorisation sp\u00e9ciale d\u00e9livr\u00e9e par l'exploitant d'a\u00e9rodrome, sur avisconforme du pr\u00e9fet de police et sous r\u00e9serve du droit des organisations syndicales tel quepr\u00e9vu par le Code du travail ;* Dese d\u00e9placer dans les a\u00e9rogares et en zone cot\u00e9 piste - sauf les lieux \u00e0 usage privatif qui nesont pas en contact direct avec l'aire de mouvement - autrement qu'\u00e0 pied, sans pr\u00e9judicedes articles du titre III du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf pour les services de secours aux personnes, etle transport de personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ou autorisation sp\u00e9ciale d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet ;* De pratiquer une activit\u00e9 religieuse ou cultuelle en dehors des lieux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet (c\u00f4t\u00e9piste et c\u00f4t\u00e9 ville) ;\u00b0__ Hormis pour des raisons professionnelles ou pour les passagers munis de carte d'acc\u00e8s \u00e0bord ou en transit, de demeurer dans les terminaux en dehors des heures d'ouverture aupublic ;\u00b0 D'implanter des moyens de couchage de type tente, caravane ou abri sur l'emprise del'a\u00e9rodrome ou d'utiliser des lieux de l'a\u00e9rodrome non pr\u00e9vus \u00e0 cet effet \u00e0 des fins decouchage, sauf autorisation exceptionnelle d\u00e9livr\u00e9e par l'exploitant d'a\u00e9rodrome, qui eninforme sans d\u00e9lai les services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat et le pr\u00e9fet ;\n17\n\n+ De p\u00e9n\u00e9trer ou de s\u00e9journer sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome avec des animaux, m\u00eame s'ils nesont pas en libert\u00e9. Cependant,Cette interdiction ne s'applique pas :\u00b0 Aux animaux transport\u00e9s ou destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre transport\u00e9s dans les a\u00e9ronefs, \u00e0 condition d'\u00eatreaccompagn\u00e9s et tenus en laisse, en cage ou en sac;+ Aux \u00e9quipes cynotechniques des services de l'\u00c9tat, de l'exploitant d'a\u00e9rodrome et desprestataires agr\u00e9\u00e9s ;\u00b0 Aux chiens d'accompagnement des personnes handicap\u00e9es ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite.Toute personne amen\u00e9e \u00e0 constater la pr\u00e9sence d'animaux sur la plate-forme, notamment dechiens errants, est tenue de pr\u00e9venir dans les plus brefs d\u00e9lais les services de la navigation a\u00e9rienneet d'informer l'exploitant d'a\u00e9rodrome ;\u00b0 De mutiler les arbres, de marcher sur les gazons et massifs de fleurs,\u00b0 D'abandonner ou de jeter des papiers ou des d\u00e9tritus ailleurs que dans les r\u00e9ceptaclesr\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet ;\u00b0 De faire voler des animaux ou des objets (ballons, cerfs-volants, drones, lanternes, ... ) saufautorisation de l'exploitant d'a\u00e9roport.L'exploitant d'a\u00e9rodrome met en place des moyens de communication appropri\u00e9s, notamment parle biais d'affiches, pictogrammes ou tout autre moyen, afin de porter l'information au public del'ensemble de ces interdictions.Article 59 - Prises de vues: || est interdit de proc\u00e9der a des prises de vues commerciales ou depropagande, sauf autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l'exploitant d'a\u00e9rodrome, y compris c\u00f4t\u00e9 ville.Par ailleurs, il est interdit :+ De proc\u00e9der \u00e0 des prises de vues sur l'int\u00e9gralit\u00e9 des biens, meubles et immeubles situ\u00e9sc\u00f4t\u00e9 piste,Sauf :\u00a2 Pour les personnels titulaires d'un titre de circulation permanent c\u00f4t\u00e9 piste et dont l'activit\u00e9n\u00e9cessite de pouvoir r\u00e9aliser des prises de vues ;+ Autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet apr\u00e8s avis des services de l'\u00c9tat concern\u00e9s et del'exploitant d'a\u00e9roport ;* De proc\u00e9der \u00e0 des prises de vues sur les dispositifs destin\u00e9s \u00e0 assurer la s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaireet la s\u00e9curit\u00e9 publique ainsi que sur les personnels r\u00e9alisant ces missions,Sauf : a+ Autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet apr\u00e8s avis des services de l'\u00c9tat concern\u00e9s et/ou del'exploitant d'a\u00e9roport ;Article 60 - Horaires d'ouverture et de fermeture de l'a\u00e9rogare : L'a\u00e9rogare de Saint-Nazaire-Montoirest ferm\u00e9e au public conform\u00e9ment aux publications a\u00e9ronautiques.L'exploitant d'a\u00e9roport ferme et ouvre les acc\u00e8s \u00e0 l'a\u00e9rogare en fonction des horaires de pr\u00e9sencedes \u00e9quipes.Sont autoris\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer ou s\u00e9journer \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'a\u00e9rogare en dehors de ses horairesd'ouverture :+ Les personnes d\u00e9tentrices d'un titre de circulation a\u00e9roportuaire, et/ou d'une carteprofessionnelle devant exercer leur activit\u00e9 professionnelle dans ce cr\u00e9neau horaire ;\u00a2 Les personnes disposant d'un justificatif du besoin d'exercer leur activit\u00e9 professionnelledans cet horaire ;* Les passagers et accompagnants en cas d'\u00e9v\u00e8nements exceptionnels.En cas de n\u00e9cessit\u00e9, l'exploitant d'a\u00e9roport peut modifier les horaires fix\u00e9s par le pr\u00e9sent article.Il en informe alors imm\u00e9diatement les services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat.\n\nArticle 61 - Pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier et exercice de la chasse: Tout am\u00e9nagement, projetd'am\u00e9nagement paysager ou d'une autre nature, sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome, qu'il soit temporaireou d\u00e9finitif, doit \u00eatre con\u00e7u et r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 n'entra\u00eener aucune augmentation du p\u00e9rilanimalier (point d'eau, v\u00e9g\u00e9taux \u00e0 fruit, etc.).Tout am\u00e9nagement, projet d'am\u00e9nagement paysager ou d'une autre nature sur l'emprise del'a\u00e9rodrome doit ainsi faire l'objet d'une autorisation pr\u00e9alable de l'exploitant d'a\u00e9roport.Celui-ci impose, lorsque n\u00e9cessaire, des restrictions ou la mise en place d'\u00e9quipementssuppl\u00e9mentaires (filets anti-oiseaux, etc.).L'exercice de la chasse sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome est strictement interdit, \u00e0 l'exception des acteseffectu\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier. A cette fin, l'exploitant d'a\u00e9rodrome -peut organiser la r\u00e9gulation d'animaux pr\u00e9sentant un danger pour la navigation a\u00e9rienne et lacirculation au sol des a\u00e9ronefs.L'effarouchement des oiseaux n'est autoris\u00e9 qu'aux personnels d\u00fbment d\u00e9sign\u00e9s par l'exploitantd'a\u00e9rodrome.Article 62 - Implantations d' ouvrages et de zones de stockage : l'implantation de baraques, d'abris,de tout autre.quvrage,ou de zones de stockage volumineux de mat\u00e9riaux et objets divers, y comprisde mani\u00e8re provisoir\u00e9}.est interdite le long de la fronti\u00e8re entre le c\u00f4t\u00e9 ville et le c\u00f4t\u00e9 piste \u00e0 unedistance de dix m\u00e8tres de part et d'autre de la cl\u00f4ture de s\u00fbret\u00e9, sauf autorisation sp\u00e9ciale dupr\u00e9fet.Les implantations de baraques, d'abris ou de tout autre ouvrage ou \u00e9l\u00e9vation, y compris provisoire,doivent \u00eatre autoris\u00e9es par l'exploitant d'a\u00e9rodrome et, le cas \u00e9ch\u00e9ant autoris\u00e9es par ou d\u00e9clar\u00e9es\u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le respect de la r\u00e9glementation applicable, notamment les conditionsd'isolement des b\u00e2timents entre eux au titre de la s\u00e9curit\u00e9 incendie et du code de-la constructionet de l'habitation.Toute implantation qui n'aurait pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e doit \u00eatre imm\u00e9diatement retir\u00e9e. De m\u00eame, touteimplantation qui, par modification de la fronti\u00e8re entre le c\u00f4t\u00e9 ville et le c\u00f4t\u00e9 piste, serait situ\u00e9e \u00e0moins de dix m\u00e8tres de la cl\u00f4ture s\u00fbret\u00e9 devra \u00eatre imm\u00e9diatement d\u00e9molie.Le stockage volumineux de mat\u00e9riaux et objets divers c\u00f4t\u00e9 ville est interdit sauf autorisationexpresse de l'exploitant d'a\u00e9rodrome.SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET P\u00c9NALESArticle 63 - Constatations des manquements et des infractions : Les manquements et les infractionsaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi qu'\u00e0 ses mesures particuli\u00e8res d'application, font l'objet deconstats ou de proc\u00e8s-verbaux relev\u00e9s par les services comp\u00e9tents qui sont transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 depolice.Article 64 - Sanctions : En r\u00e9f\u00e9rence aux dispositions pr\u00e9vues par les articles R 282-2 et R282-3 du >code de l'aviation civile, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions r\u00e9gissant le cas descontraventions de grande voirie et le cas des contraventions au code de la route en zone librementaccessible au public, ceux qui ont contrevenu aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punis :e de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la quatri\u00e8me classe, lorsque l'infraction a \u00e9t\u00e9commise \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une zone non librement accessible au public dont l'acc\u00e8s estr\u00e9glement\u00e9 ;* de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la troisi\u00e8me classe dans la zone qui inclut.lesparties d'un a\u00e9rodrome, y compris la totalit\u00e9 ou une partie des terrains et des b\u00e2timentsadjacents, qui ne se trouvent pas dans une zone non librement accessible au public dontl'acc\u00e8s est r\u00e9glement\u00e9.\n19\n\nDISPOSITIONS FINALESArticle 64 - Abrogation et dispositions transitoires : CABINET/SIRACEDPC/2022-25 du 27 juin 2022modifi\u00e9 relatif \u00e0 la police sur l'a\u00e9roport Saint-Nazaire-Montoir est abrog\u00e9.Les autorisations de conduire c\u00f4t\u00e9 piste d\u00e9livr\u00e9es en vertu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cit\u00e9 ci-dessus restentvalables jusqu'\u00e0 leur expiration.Article 65 - Ex\u00e9cution : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de la date de signature.\nNantes, le 18 juin 2025 Le Pr\u00e9fet,\nPourie set a p ir D\u00e9l\u00e9gatierous-La ice de cabinet4 pr\u00e9f\u00e8te-\u20ac ARGOUARC'H\n\nPREFETDE LA LOIRE- CABINET DU PREFETATLANTIQUE Service interminist\u00e9riel r\u00e9gionalEpalic\u00e9 . des affaires civiles et \u00e9conomiquesFraternit\u00e9 de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 civile\nArr\u00eat\u00e9 SIRACEDPC N\u00b02025-40\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de salubrit\u00e9 de l'a\u00e9roport deNantes-AtlantiqueLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Pays de Loire,Pr\u00e9fet de la Loire Atlantique\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le r\u00e8glement europ\u00e9en,Vu le Code des transports,Vu le Code de l'aviation civile,Vu le Code de la route,Vu le r\u00e8glement europ\u00e9en (UE) n\u00b0139/2014,Vu le r\u00e8glement europ\u00e9en (UE) n\u00b0 376/2014,Vu le r\u00e8glement europ\u00e9en (UE) n\u00b0 1139/2018,Vu le r\u00e8glement europ\u00e9en (UE) n\u00b0923/2012,- Vu les articles 72-4 \u00e0 72-7 du Code des transportsVu l'article L. 5233-1 du Code de la sant\u00e9 publique,Vu les r\u00e8glements R 282-2 et R 282-3 du Code de l'aviation civile,Vu les r\u00e8glements R. 217-2 et R 217-2-1 du Code de l'aviation civile, \u2014Vu le r\u00e8glement R. 217-2-1 du Code de l'aviation civile,Vu les dispositions du D\u00e9cret n\u00b0 2022-621 du 22 avril 2022,Vu l'article R. 541-8 du Code de l'environnement,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 CABINET/SIRACEDPC/01-2019 du 2 janvier 2019 \u00ab relatif aux mesures de police et de s\u00fbret\u00e9applicables sur l'a\u00e9rodrome de Nantes-Atlantique \u00bb,Vu les proc\u00e9dures d'exploitation \u00e9mise par l'exploitant de l'a\u00e9roport de Nantes Atlantique dans sonmanuel d'exploitation (MANEX),\nF\u00e9l : 02 40 41 20 206 quai Ceineray, BP 33515 - 44035 Nantes Cedex 1\n\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination \u00e0 de Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionPays-de- la- Loire , pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, |Vu l'arr\u00eat\u00e9 SIRACEDPC n\u00b0 2024-32 du 10 juillet 2024 ;Vu l'avis \u00e9manant :- du chef de service interd\u00e9partemental de la Police aux Fronti\u00e8res de Nantes (SIPAF) de la DIPNde Loire-Atlantique ou de son repr\u00e9sentant,- du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Brest ou de sonrepr\u00e9sentant,- du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest ou de son repr\u00e9sentant,- de l'exploitant d'a\u00e9rodrome,Vu l'avis du directeur de cabinet du d\u00e9partement de Loire Atlantique ou de son repr\u00e9sentant d\u00fbmentd\u00e9sign\u00e9. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 1 - ObjetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de police \u00bb fixe les dispositions relatives au bon ordre, \u00e0 la s\u00e9-curit\u00e9 de l'aviation civile et \u00e0 la salubrit\u00e9 sur | a\u00e9roport de Nantes Atlantique, sans pr\u00e9judice de touter\u00e9glementation applicable aux a\u00e9rodromes.Les dispositions relatives \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 sur l'a\u00e9roport de Nantes Atlantique font l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9ci-fique.Le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant peut, si une situation particuli\u00e8re l'impose, \u00e9dicter et/ou faire appliquerdes mesures suppl\u00e9mentaires concernant les personnes, les v\u00e9hicules, ainsi que les a\u00e9ronefs.Par ailleurs, l'exploitant d'a\u00e9rodrome d\u00e9finit des consignes d'exploitation afin de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9sde mise en \u0153uvre applicables aux personnes morales et aux personnes physiques op\u00e9rant sur l'emprisede l'a\u00e9rodrome.La police aux fronti\u00e8res (PAF), service comp\u00e9tent de l'\u00c9tat d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet exer\u00e7ant les pouvoirsde police sur l'a\u00e9rodrome, a la charge du contr\u00f4le et de la mise en \u0153uvre des dispositions pr\u00e9Vues parla r\u00e9glementation en vigueur. Ces dispositions s'appliquent au c\u00f4t\u00e9 ville et au circuit passagers \u00ab c\u00f4t\u00e9piste \u00bb de l'a\u00e9rodrome de Nantes Atlantique.Le chef du service interd\u00e9partemental de la Police aux Fronti\u00e8res de Nantes (SIPAF) de la DIPN deLoire-Atlantique est d\u00e9sign\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale exer\u00e7ant les pouvoirs de police sur l'a\u00e9rodromecomme d\u00e9l\u00e9gataire du pr\u00e9fet pour assumer, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, la prise imm\u00e9diate de toutes les me-sures qui s'imposent pour le maintien ou le r\u00e9tablissement de l'ordre sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome deNantes-Atlantique, alerter sans d\u00e9lai le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant de tout incident grave survenant surl'emprise de l'a\u00e9rodrome.La Brigade de Gendarmerie des Transports A\u00e9riens (BGTA), service comp\u00e9tent de l'\u00c9tat d\u00e9sign\u00e9 par laDGAC, a la charge du contr\u00f4le et de la mise en \u0153uvre des dispositions pr\u00e9Vues par la r\u00e9glementationen vigueur. Ces dispositions s'appliquent au c\u00f4t\u00e9 piste \u00e0 l'exception du secteur de s\u00fbret\u00e9 \u00ab Passagers \u00bb(P) de la PCZSAR de l'a\u00e9rodrome de Nantes Atlantique.Les dispositions du r\u00e8glement (UE) n\u00b0139/2014 et celles du Code de la route, sont obligatoires pour lestous intervenants sur l'a\u00e9roport.Article 2 - D\u00e9finitionsC\u00f4t\u00e9 ville et c\u00f4t\u00e9 piste : voir l'arr\u00eat\u00e9 de police \u00ab s\u00fbret\u00e9 \u00bb applicable \u00e0 l'a\u00e9roport Nantes Atlantique.Aire de mouvement : l'aire de mouvement de l'a\u00e9rodrome est la partie d'un a\u00e9rodrome \u00e0 utiliser pourles d\u00e9collages, les atterrissages et la circulation des a\u00e9ronefs \u00e0 la surface et qui comprend l'aire de ma-n\u0153uvre et les aires de trafic. Pour le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'aire de mouvement correspond \u00e0 l'union des sec-teurs MAN et TRA:- Secteur MAN : Le secteur fonctionnel MAN, comprend, a l'exception des aires de Trafic :e L'aire de manoeuvre au sens du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 139/2014,\u00a2 Les Voies de Circulation Avion (VCA) d'aires de trafic,\u00b0 L'ensemble des surfaces de protection des ouvrages pr\u00e9cit\u00e9s (bande des pistes, aires de s\u00e9curi-t\u00e9 d'extr\u00e9mit\u00e9 de pistes (RESA), bandes des VCA, etc.),e L'ensemble des surfaces de protection op\u00e9rationnelles (aires critiques et aires sensibles desaides \u00e0 la navigation a\u00e9rienne, prolongement d'arr\u00eat (SWY),\u00a2 Les portions de route de service menant directement aux ouvrages pr\u00e9cit\u00e9s,e Les surfaces encloses par les ouvrages pr\u00e9cit\u00e9s.\n\n- Secteur TRA : Le secteur fonctionnel TRA, comprend :e Les aires de trafic au sens du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 139/2014, dont les Voies de Circulation Avions :(VCA) NORD et SUD;\u00b0 Les cheminements v\u00e9hicules qui desservent ces aires ;+ Les routes de service, \u00e0 l'exclusion de celles comprises dans le secteur MAN;+ Les surfaces encloses par les ouvrages pr\u00e9cit\u00e9s.La carte des secteurs fonctionnels MAN et TRA est annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \u00ab relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9applicables sur l'a\u00e9rodrome de Nantes-Atlantique \u00bb en vigueur.D\u00e9finitions :-V\u00e9hicules : Mobiles autotract\u00e9s immatricul\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.-Engins : mobiles autotract\u00e9s non immatricul\u00e9s c\u00f4t\u00e9 piste pr\u00e9sents sur l'aire de mouvement et utilis\u00e9spour les activit\u00e9s li\u00e9es au transport a\u00e9rien, \u00e0 l'entretien et au fonctionnement de l'a\u00e9roport, \u00e0 l'excep-tion des a\u00e9ronefs, y compris s'ils sont tract\u00e9s. |-FOD (Foreign Object Disclamous) : Objet \u00e9tranger pouvant causer des dommages aux a\u00e9ronefs sur lesaires de mouvement.-Mat\u00e9riels : Sont consid\u00e9r\u00e9s comme mat\u00e9riels les objets non autotract\u00e9s pr\u00e9sents sur le aire de mouve-ment et utilis\u00e9s pour les activit\u00e9s li\u00e9es au transport a\u00e9rien. Il s'agit notamment des conteneurs, des pa-lettes, des chariots bagages, etc.Article 3 - Signalement \u00e0 l'exploitant d'a\u00e9rodrome et aux services comp\u00e9tents de l'\u00c9tatTout accident ou incident de personne, de v\u00e9hicule, d'engin ou de mat\u00e9riel, tout accident ou incidentconcernant la structure d'un a\u00e9ronef, une infrastructure ou un \u00e9quipement, tout comportement ouanimal dangereux ou susceptible de porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens doit \u00eatresignal\u00e9 imm\u00e9diatement :+ \u00c0 l'exploitant d'a\u00e9rodrome+ \u00c0 la police aux fronti\u00e8res \u00ab c\u00f4t\u00e9 ville \u00bb+ \u00c0 la gendarmerie des transports a\u00e9riens \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bbConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) n\u00b0 376/2014, tout incident susceptible de pr\u00e9senter un risque r\u00e9el oupotentiel en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, et notamment les \u00e9v\u00e8nements list\u00e9s par le r\u00e8glement d'ex\u00e9-cution (UE) 2015/1018, sont :+ Signal\u00e9 \u00e0 l'exploitant d'a\u00e9rodrome via le syst\u00e8me qu'il met en place+ Notifi\u00e9 \u00e0 la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest.L'exploitant d'a\u00e9rodrome \u00e9tablit une proc\u00e9dure de report d'\u00e9v\u00e8nements qu'il communique aux tiers etsous-traitants par le plan de pr\u00e9vention...Le signalement des \u00e9v\u00e8nements ci-dessus ne dispense pas les personnes physiques et morales d'inter-venir imm\u00e9diatement dans la limite de leurs moyens pour mettre fin \u00e0 une situation dangereuse.Les entreprises d\u00e9tentrices de l'autorisation d'activit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e par l'exploitant d'a\u00e9rodrome commu-niquent et maintiennent \u00e0 jour aupr\u00e8s de ce dernier les coordonn\u00e9es des personnes \u00e0 contacter 24h/24 en cas de situation d'urgence sur la plateforme.\nCIRCULATION DES PERSONNESTITRE 1 : C\u00d4T\u00c9 VILLEArticle 4 - Circulation c\u00f4t\u00e9 villeLe pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, peut, si les circonstances l'exigent, interdire totalement ou partielle-ment l'acc\u00e8s de toute personne au c\u00f4t\u00e9 ville et r\u00e9glementer l'acc\u00e8s aux b\u00e2timents, locaux ou installa-tions situ\u00e9s c\u00f4t\u00e9 ville, ainsi qu'aux routes les desservant.Il en informe l'exploitant d'a\u00e9rodrome et les services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat.TITRE 2 : C\u00d4T\u00c9 PISTEArticle 5 - Circulation c\u00f4t\u00e9 pisteLes personnes acc\u00e9dant ou circulant c\u00f4t\u00e9 piste sont tenues d'observer les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de respecter les consignes de l'exploitant en Vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes3\n\net des biens (MANEX).Les diff\u00e9rentes zones du c\u00f4t\u00e9 piste, les titres de circulation exigibles et les modalit\u00e9s de contr\u00e9le d'ac-ces sont d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 relatif aux mesures de police et de s\u00fbret\u00e9 applicables sur l'a\u00e9rodrome deNantes Atlantique en vigueur et dans les consignes d'exploitation.Il est obligatoire de porter un v\u00eatement Haute Visibilit\u00e9 et le titre de circulation visible et d'emprunterles cheminements balis\u00e9s lorsqu'ils existent. Cette obligation s'applique \u00e0 tous les personnels en toutescirconstances.Les employeurs sont tenus de pr\u00e9voir une tenue de travail codifi\u00e9e et veillent au port des EPI confor-m\u00e9ment aux dispositions du Code du travail. Ces \u00e9quipements sont con\u00e7us pour ne pas produire deFOD.\nArticle 6 - Circulation sur l'aire de mouvementLes conditions de circulation des personnes sur l'aire de mouvement, y compris les passagers, sont d\u00e9-taill\u00e9es ci-apr\u00e8s et les consignes d'exploitation fix\u00e9es par l'exploitant d'a\u00e9rodrome.Article 7 - Formations des personnes circulant sur l'aire de mouvementConform\u00e9ment aux r\u00e9glements (UE) n\u00b0 1139/2018 et n\u00b0 139/2014, les personnes autoris\u00e9es et non ac-compagn\u00e9es circulant sur l'aire de mouvement ou toute autre zone op\u00e9rationnelle doivent avoir re\u00e7udes formations locales relatives aux risques inh\u00e9rents aux activit\u00e9s en milieu a\u00e9roportuaire ainsi qu'auxr\u00e8gles et proc\u00e9dures \u00e0 respecter, dont la validit\u00e9 est de deux ans:\u00b0 Le module de \u00ab formation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb pour les d\u00e9placements \u00e0 pied nonaccompagn\u00e9s\u00b0 Le module de formation \u00e0 la conduite en s\u00e9curit\u00e9 sur l'aire de trafic et voies de service si l'acti-vit\u00e9 exerc\u00e9e n\u00e9cessite de circuler sur l'aire de trafic et les voies de service.+ Le module de formation \u00e0 la conduite en s\u00e9curit\u00e9 sur l'aire de man\u0153uvre si l'activit\u00e9 exerc\u00e9en\u00e9cessite de circuler sur l'aire de man\u0153uvre.e Le module de formation \u00e0 la conduite en s\u00e9curit\u00e9 sur l'aire de man\u0153uvre \u00abrestreint \u00bb sil'activit\u00e9 exerc\u00e9e n\u00e9cessite de circuler sur la voie de service p\u00e9riph\u00e9rique de l'aire deman\u0153uvre.\nChaque employeur, ou, dans le cas o\u00f9 le titulaire est un salari\u00e9 mis \u00e0 disposition par une entreprise detravail temporaire, le repr\u00e9sentant de l'entreprise utilisatrice, s'assure que ses personnels ont r\u00e9ussi cesformations et qu'ils suivent des rappels r\u00e9guliers de formation avant la fin de validit\u00e9 des deux ans.L'exploitant d'a\u00e9rodrome fixe, dans ses proc\u00e9dures d'exploitation, les objectifs p\u00e9dagogiques, les mo-dalit\u00e9s de la formation, les pr\u00e9requis, les modalit\u00e9s du contr\u00f4le de comp\u00e9tences, et les indicateurs deperformance de la formation.Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 relatif aux mesures de police et de s\u00fbret\u00e9 applicables surl'a\u00e9rodrome de Nantes Atlantique en vigueur, la remise des titres de circulation a\u00e9roportuaire, pour lespersonnes amen\u00e9es \u00e0 circuler (\u00e0 pieds ou en v\u00e9hicule ou par tout autre moyen) sur les aires de mouve-ment-et uniquement, est subordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture par l'employeur, ou, dans le cas o\u00f9 le titulaire estun salari\u00e9 mis \u00e0 disposition par une entreprise de travail temporaire, le repr\u00e9sentant de l'entreprise uti-lisatrice, d'une attestation de r\u00e9ussite de la formation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 en bonne et due forme. Un modeop\u00e9ratoire sp\u00e9cifique sera \u00e9tabli pour les SCE.Article 8 - Autorisation de conduite des engins et v\u00e9hiculesTous les conducteurs d'engins ou de v\u00e9hicules, ou d'un v\u00e9lo, sont en possession du titre les autorisant \u00e0conduire c\u00f4t\u00e9 piste.Ce titre doit \u00eatre visible et /ou pr\u00e9sent\u00e9 imm\u00e9diatement en cas de contr\u00f4le par les militaires de la Gen-darmerie des Transports A\u00e9riens et les personnels de l'exploitant autoris\u00e9s \u00e0 contr\u00f4ler les autorisationsde conduite.Ce titre est d\u00e9livr\u00e9 par l'exploitant sous r\u00e9serve que l'employeur pr\u00e9sente une attest\u00e4tion de r\u00e9ussite \u00e0la formation \u00e0 la conduite en s\u00e9curit\u00e9 valide ainsi que la pr\u00e9sentation d'un permis de conduire de typeB, et de tout autre type de permis de conduire en ad\u00e9quation avec le type de v\u00e9hicule conduit, et encours de validit\u00e9, et de tout autre autorisation n\u00e9cessaire \u00e0 la circulation de v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9squand elle existe.Ce titre doit \u00eatre restitu\u00e9 sans d\u00e9lai par l'employeur \u00e0 l'exploitant au terme de sa p\u00e9riode de validit\u00e9.Article 9 : autorisation de conduite d\u00e9livr\u00e9e par l'employeur conform\u00e9ment au Code du travailTous les conducteurs d'engins sont en possession d'une autorisation de conduite \u00e9tablie par leur:em-\n4\n\nployeur conform\u00e9ment aux dispositions du Code du travail.Cette autorisation doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e imm\u00e9diatement en cas de contr\u00f4le par les militaires de la Gen-darmerie des Transports A\u00e9riens et les personnels de l'exploitant autoris\u00e9s \u00e0 contr\u00f4ler les autorisationsde conduite. Elle permet de s'assurer que le type d'engin conduit est en coh\u00e9rence avec l'autorisationde l'employeur. Elle pr\u00e9voit les types d'engins que le d\u00e9tenteur est autoris\u00e9 \u00e0 conduire.Elle est d\u00e9livr\u00e9e par l'employeur conform\u00e9ment aux dispositions du Code du travail sous r\u00e9serve que leconducteur dispose d'une attestation de r\u00e9ussite \u00e0 la formation correspondant \u00e0 l'engin.L'employeur est tenu de veiller aux conditions de s\u00e9curit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 l'utilisation de ses engins et doit sus-pendre imm\u00e9diatement cette autorisation en cas d'usage dangereux de l'engin.CIRCULATION, STATIONNEMENT ET STOCKAGE DES V\u00c9HICULES, ENGINS ET MAT\u00c9RIELSArticle 10 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales de circulationLes conducteurs de v\u00e9hicules et d'engins et v\u00e9los circulant ou stationnant sur l'emprise de l'a\u00e9roport,c\u00f4t\u00e9 ville et c\u00f4t\u00e9 piste, sont tenus d'observer les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et les proc\u00e9duresd'exploitation \u00e9mises par l'exploitant d'a\u00e9roport (MANEX).Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes \u00e0 la circulation publique, et notamment c\u00f4t\u00e9ville.En dehors des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique, et notamment c\u00f4t\u00e9 piste, les r\u00e8gles de signalisa-tion, de priorit\u00e9 et de signalisation routi\u00e8re applicables sont celles du code de la route m\u00eame lorsquela signalisation verticale est impossible pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9. Ces r\u00e8gles ne s'appliquent pas auxa\u00e9ronefs.En outre, tout conducteur ou passager d'un v\u00e9hicule ou engin doit porter une ceinture de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e8slors que le si\u00e8ge qu'il occupe en est \u00e9quip\u00e9. Une exemption pourra \u00eatre accept\u00e9e pour les forces del'ordre et de secours quand leur intervention n'est pas compatible avec le port de cette ceinture.Les conducteurs obtemp\u00e8rent aux injonctions donn\u00e9es par les services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat et \u00e9ven-tuellement par les agents d\u00e9sign\u00e9s par l'exploitant d'a\u00e9rodrome et agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de Loire-Atlan-tique.Sans pr\u00e9judice des dispositions sp\u00e9cifiques en lien avec les servitudes radio \u00e9lectriques, pendant laconduite, l'utilisation par le conducteur d'appareils de t\u00e9l\u00e9phonie mobile ou de tout autre syst\u00e8me decommunication est interdite, \u00e0 l'exception de la communication VHF lorsqu'elle est obligatoire.La conduite d'un v\u00e9lo est subordonn\u00e9e au port du casque adapt\u00e9 \u00e0 ce mode de d\u00e9placement, d'un v\u00e9-tement haute -visibilit\u00e9 et d'un moyen permettant d'indiquer un changement de direction et un frei-nage.La vitesse est limit\u00e9e de telle fa\u00e7on que le conducteur reste maitre de son v\u00e9hicule, sauf pour les v\u00e9hi-cules de s\u00e9curit\u00e9 en situation d'urgence \u00e9quip\u00e9s de gyrophares ou feux bleus:La vitesse n'est en aucun cas sup\u00e9rieure aux limites suivantes :\u00a2 Au pas \u00e0 proximit\u00e9 des a\u00e9ronefs et devant l'a\u00e9rogare et les b\u00e2timents en g\u00e9n\u00e9ral\u00b0 30 km/h sur les voies de service au contact d'un poste avion\u00b0 50km/h sur les autres voiesLe conducteur doit rester constamment maitre de sa vitesse et adapter cette derni\u00e8re en fonction del'\u00e9tat de la chauss\u00e9e, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, et des difficult\u00e9s de la circulation.Le conducteur doit la priorit\u00e9 aux a\u00e9ronefs en mouvement, aux a\u00e9ronefs tract\u00e9s, aux passagers, et auxv\u00e9hicules de s\u00e9curit\u00e9 en intervention \u00e9quip\u00e9s de gyrophares ou feux bleus.Les engins et v\u00e9hicules non immatricul\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s au minimum :- 1 r\u00e9troviseur plac\u00e9 \u00e0 gauche- 2 clignotants \u00e0 l'avant et \u00e0 l'arri\u00e8re- 2 feux de croisement- 2 feux rouges de position- 1Klaxon- Ecrous de roue viss\u00e9e- Pneus gonfl\u00e9s et en bon \u00e9tat- Bouchons de r\u00e9servoir fix\u00e9s et en bon \u00e9tat- 1 gyrophare ou \u00e0 \u00e9clat de couleur orangeCette liste des \u00e9quipements minimum pourra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par des \u00e9quipements suppl\u00e9mentairespr\u00e9conis\u00e9s par le constructeur.\n\nArticle 11 - Circulation c\u00f4t\u00e9 villeLa circulation c\u00f4t\u00e9 ville peut \u00eatre restreinte par la police aux fronti\u00e8res et la Gendarmerie des Trans-ports A\u00e9riens pour des raisons relatives \u00e0 l'ordre public, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9.Les engins et mat\u00e9riels situ\u00e9s c\u00f4t\u00e9 piste ne peuvent pas circuler sur les voies ouvertes \u00e0 la circulationpublique c\u00f4t\u00e9 ville, sauf dispositions particuli\u00e8res relatives aux transports exceptionnels et pr\u00e9Vues ci-apr\u00e8s :\nPar d\u00e9rogation aux dispositions du Code de la route, un engin non immatricul\u00e9 peut circuler sur la voiepublique entre la zone FRET (Hangar WFS) et le PARIF BRAVO, par la rue FREMIOU, de la TOUR, cheminle plus court, sous r\u00e9serve de respecter les dispositions d'encadrement et de signalisation d'un convoiexceptionnel. Le demandeur est responsable de l'application de ces dispositions et de la s\u00e9curit\u00e9 del'op\u00e9ration.Article 12 - Arr\u00eat, stationnement et stockage c\u00f4t\u00e9 villeL'arr\u00eat, le stationnement et le stockage des v\u00e9hicules, engins, mat\u00e9riels sont interdits en dehors desemplacements pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.Certains emplacements peuvent \u00eatre r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 certains types de v\u00e9hicules, d'engins ou de mat\u00e9riels,et/ou \u00eatre limit\u00e9s \u00e0 une dur\u00e9e particuli\u00e8re.Sur avis conforme de la pr\u00e9fecture, l'exploitant d'a\u00e9rodrome, ou, dans les zones \u00e0 usage privatif, l'oc-cupant, d\u00e9finit :e Les emplacements affect\u00e9s aux v\u00e9hicules de service et aux v\u00e9hicules des personnels travaillantsur l'a\u00e9rodrome ;+ Les emplacements affect\u00e9s aux v\u00e9hicules des services de l'\u00c9tat, des services publics ou des so-ci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;e Les emplacements sp\u00e9ciaux affect\u00e9s aux taxis, v\u00e9hicules avec chauffeur, voitures de location,voitures de remise, ambulances, v\u00e9hicules de transport en commun ou v\u00e9hicules de toute autreactivit\u00e9 relevant d'une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique ;+ Les emplacements pour les livraisons ;* Les emplacements pour les deux-roues motoris\u00e9s ou non, pour les passagers ou conducteurs ensituation de handicap, ainsi que pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques individuels quand des bornes derecharge sont mises en place ; |\u00a2 Les conditions d'utilisation des emplacements ci-dessus ;+ Les limites des parcs de stationnement publics et leurs conditions d'utilisation ;L'exploitant d'a\u00e9rodrome assure la mat\u00e9rialisation physique de ces emplacements.L'usage des parcs de stationnement des v\u00e9hicules priv\u00e9s et des emplacements r\u00e9serv\u00e9s aux taxis, auxvoitures de location, aux voitures de transport avec chauffeur (VTC) et aux v\u00e9hicules de transport encommun peut \u00e9tre subordonn\u00e9 au paiement d'une redevance.L'arr\u00eat et le stationnement des v\u00e9hicules sont strictement interdits rue Cl\u00e9ment Ader, sur les voies decirculation et dans les emplacements non pr\u00e9Vus \u00e0 cet effet.Sur prescription d'un repr\u00e9sentant des services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat, les v\u00e9hicules en stationnement ir-r\u00e9gulier sur la plateforme peuvent \u00eatre, verbalis\u00e9s et mis en fourri\u00e8re, aux frais et nsques de leur pro-pri\u00e9taire, en un lieu d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet.Ils ne sont rendus a leur propri\u00e9taire qu'apr\u00e8s le remboursement des frais expos\u00e9s pour leur enl\u00e8ve-ment et le paiement d'une redevance pour l'emplacement occup\u00e9.L'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger hors Union europ\u00e9enne ou sous r\u00e9gime suspensifest subordonn\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information pr\u00e9alable du centre op\u00e9rationnel douanier a\u00e9roportuaire.Article 13 - Circulation c\u00f4t\u00e9 piste et sur l'aire de mouvement. Les conducteurs, les propri\u00e9taires et les gestionnaires, de v\u00e9hicules, d'engins et de mat\u00e9riels ou de v\u00e9-los s'assurent du bon \u00e9tat de leur v\u00e9hicule, engin ou mat\u00e9riel avant son utilisation pour que celui-cipuisse r\u00e9pondre pleinement aux exigences li\u00e9es \u00e0 sa conduite conform\u00e9ment aux r\u00e9gl\u00e9mentations lesconcernant, notamment les \u00e9ventuels contr\u00f4les techniques ou homologations prescrites.Les conducteurs respectent les prescriptions et r\u00e8gles d'utilisation d\u00e9finies par les constructeurs desv\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels, notamment les r\u00e8gles et la p\u00e9riodicit\u00e9 d'entretien. Ces prescriptions etr\u00e8gles sont mises \u00e0 disposition des services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat charg\u00e9s des contr\u00f4les et \u00e0 la demandede l'exploitant de l'a\u00e9roport elles lui seront fournies.Les d\u00e9placements et la pr\u00e9sence de v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels sont limit\u00e9s aux stricts besoins pro-fessionnels et doivent pouvoir \u00eatre justifi\u00e9s lors des contr\u00f4les des services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat.Les conducteurs sont responsables de leur v\u00e9hicule ou engin, des chariots tract\u00e9s et de leur charge-ment. Ils doivent veiller \u00e0 l'arrimage des charges transport\u00e9es afin d'\u00e9viter les chutes lors de leurs d\u00e9-6\n\nplacements. Ils font preuve de toute la prudence rendue n\u00e9cessaire par les risques inh\u00e9rents a la pr\u00e9-sence des pi\u00e9tons, v\u00e9hicules, engins, mat\u00e9riels et a\u00e9ronefs c\u00f4t\u00e9 piste.Les mat\u00e9riels autotract\u00e9s sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler pour passer d'un poste \u00e0 un autre de l'aire de trafic(d\u00e9placements tr\u00e8s limit\u00e9s) mais doivent \u00eatre tract\u00e9s pour les autres d\u00e9placements.Chaque entreprise ayant une autorisation d'activit\u00e9 est tenue d'utiliser ses propres v\u00e9hicules, engins etmat\u00e9riels, qu'elle en soit propri\u00e9taire ou autoris\u00e9e \u00e0 les utiliser, pour la r\u00e9alisation de son activit\u00e9.Dans le cas du d\u00e9clenchement d'un plan de secours, les v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels des services ex-t\u00e9rieurs qui auraient \u00e0 intervenir sont autoris\u00e9s par le pr\u00e9fet \u00e0 circuler dans les zones situ\u00e9es c\u00f4t\u00e9 piste.Ces v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels doivent obligatoirement \u00eatre accompagn\u00e9s par un v\u00e9hicule autoris\u00e9de l'exploitant d'a\u00e9rodrome, de la gendarmerie des transports a\u00e9riens, de la police aux fronti\u00e8res, oude la DGAC.Les titres de circulation exigibles et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le d'acc\u00e8s des v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9rielssont d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 relatif aux mesures de police et de s\u00fbret\u00e9 applicables sur l'a\u00e9rodrome deNantes Atlantique en vigueur, et dans les consignes d'exploitation \u00e9mises par l'exploitant de l'a\u00e9roport.(MANEX).Article 14 - Stationnement et stockage c\u00f4t\u00e9 piste et sur l'aire de mouvementLe stationnement et le stockage des v\u00e9hicules, tant dans la partie \u00ab c\u00f4t\u00e9 ville \u00bb que dans la partie \u00ab c\u00f4-t\u00e9 piste \u00bb, engins et mat\u00e9riels est interdit en dehors des b\u00e2timents et emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet ef-fet. | |Il est interdit d'entraver un cheminement passagers mat\u00e9rialis\u00e9s, par un v\u00e9hicule, engin ou mat\u00e9rielroulant.Certains emplacements peuvent \u00eatre r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 certains types de v\u00e9hicules, d'engins ou de mat\u00e9riels,et/ou \u00eatre limit\u00e9s \u00e0 une dur\u00e9e particuli\u00e8re.L'exploitant d'a\u00e9rodrome assure la mat\u00e9rialisation physique de ces emplacements et r\u00e9alise une carteg\u00e9n\u00e9rale mise \u00e0 disposition des services de l'\u00c9tat. |Le stationnement de v\u00e9hicules et engins et le stockage est interdit devant les points d'eau incendie. Aces emplacements, l'arr\u00eat est tol\u00e9r\u00e9 uniquement pour les v\u00e9hicules, pour n\u00e9cessit\u00e9 de service, moteuren marche et chauffeur au volant. Le stationnement, l'arr\u00eat et le stockage est strictement interdit surles emplacements mat\u00e9rialis\u00e9s pour l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules de secours et de lutte contre l'incendie.Les propri\u00e9taires ou gestionnaires des v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels qui ne sont pas en \u00e9tat doiventpouvoir d\u00e9montrer aux SCE et \u00e0 l'exploitant qu'ils ont une d\u00e9marche d'entretien, et de remise en \u00e9taten cours, ou une d\u00e9marche d'enl\u00e8vement en cours.Les v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels en infraction ou dont l'\u00e9tat repr\u00e9sente un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des_ personnes et des biens pourront faire l'objet d'une immobilisation et d'une mise en fourri\u00e8re sur pres-cription d'un repr\u00e9sentant des services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat aux frais et risques de leur propri\u00e9taire.Les v\u00e9hicules immobilis\u00e9s par la BGTA ne pourront \u00eatre remis en circulation qu'apr\u00e8s justification au-. . P *pr\u00e8s de la BGTA d'une r\u00e9paration ou mise en conformit\u00e9.Les v\u00e9hicules en fourri\u00e8re ne seront rendus \u00e0 leur propri\u00e9taire qu'apr\u00e8s le remboursement des frais ex-pos\u00e9s pour leur enl\u00e8vement et le paiement d'une redevance pour l'emplacement occup\u00e9.Les v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels stationn\u00e9s ou stock\u00e9s sur les emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet de-puis plus de sept jours pourront \u00e9galement faire l'objet d'une mise en fourri\u00e8re. |Article 15 -Autorisation de circuler sur l'aire de mouvementLe conducteur d'un v\u00e9hicule ou d'un engin autoris\u00e9 \u00e0 circuler en secteur TRA ou MAN doit \u00eatre titu-laire d'une autorisation de circuler sp\u00e9cifique obtenue aupr\u00e8s de l'exploitant de l'a\u00e9roport. Un modeop\u00e9ratoire sp\u00e9cifique sera \u00e9tabli pour les SCE.Cette autorisation n'est pas exig\u00e9e en cas de convoyage ou d'accompagnement \u00e0 bord du v\u00e9hicule parune personne titulaire de cette autorisation et charg\u00e9e de veiller \u00e0 l'application par le conducteur desr\u00e8gles de circulation et de stationnement.Chaque employeur ou, dans le cas o\u00f9 le titulaire est Un salari\u00e9 mis \u00e0 disposition par une entreprise detravail temporaire, le repr\u00e9sentant de l'entreprise utilisatrice, s'assure que ses personnels conduisant,convoyant ou accompagnant sur l'aire de mouvement sont titulaires d'une autorisation de circuleradapt\u00e9e en cours de validit\u00e9.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) n\u00b0 139/2014, l'exploitant d'a\u00e9rodrome proc\u00e8de \u00e0 la d\u00e9livrance desdiff\u00e9rentes autorisations de circuler et en fixe les conditions, lesquelles comprennent notamment les7\n\nprincipaux \u00e9l\u00e9ments de contenu de la formation th\u00e9orique et de la formation pratique obligatoires.\u00c0 ce titre, l'exploitant d'a\u00e9rodrome fixe \u00e9galement les dispositions applicables aux organismes dispen-sant les enseignements th\u00e9oriques et pratiques \u00e0 la circulation sur l'aire de mouvement ainsi qu'auxformateurs qu'ils emploient. Ces dispositions sont des conditions d'agr\u00e9ment des centres de formationou encore des conditions d'obtention par les formateurs d'un avis favorable \u00e0 la dispense de ladite for-mation. |L'exploitant d'a\u00e9rodrome tient \u00e0 disposition du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, de laGTA et du pr\u00e9fet, la liste des autorisations de circuler sur l'aire de mouvement en cours de validit\u00e9.Un v\u00e9hicule ou un engin peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 circuler temporairement dans les conditions d\u00e9finies parles proc\u00e9dures d'exploitation.Lorsqu'un v\u00e9hicule ou engin est conduit par Un personnel non autoris\u00e9 \u00e0 conduire, ce v\u00e9hicule o\u00f9 enginest alors convoy\u00e9 par un autre v\u00e9hicule conduit par Un personnel autoris\u00e9 et form\u00e9 au convoyage (dis-positions de l'autorisation de conduite en s\u00e9curit\u00e9 sur l'aire de trafic). Le convoyeur assurant l'escorteassure une inspection pr\u00e9alable du ou des v\u00e9hicules convoy\u00e9s pour s'assurer qu'il ne peut pas ou qui nepeuvent pas entra\u00eener un risque d'accident pour les personnes et les biens. En cas de danger leconvoyeur ne doit pas d\u00e9buter le convoyage.La p\u00e9n\u00e9tration dans la ZEC d'un poste avion est soumise \u00e0 l'autorisation du coordonnateur des op\u00e9ra-tions de l'escale.L'exploitant d'a\u00e9rodrome d\u00e9finit l'ensemble des conditions \u00e9nonc\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment dans ses proc\u00e9-dures d'exploitation. \u00a9L'exploitant d'a\u00e9rodrome peut proposer aux employeurs des personnels commettant des erreurs oudes fautes de conduite, r\u00e9currentes ou non, une nouvelle session de formation pour ces personnelsconcern\u00e9s.Article 16 - Saisie et retrait des autorisations de circulation sur l'aire de mouvementLes militaires de la gendarmerie des transports a\u00e9riens et les agents d\u00e9sign\u00e9s par l'exploitant d'a\u00e9ro-drome et agr\u00e9\u00e9s par le Pr\u00e9fet, peuvent retenir sans d\u00e9lai, \u00e0 titre conservatoire, l'autorisation de circulersur l'aire de mouvement de toute personne dont le comportement se r\u00e9v\u00e8le dangereux pour les utilisa-teurs des zones situ\u00e9es sur l'aire de mouvement ou contrevient aux r\u00e8gles en vigueur. L'autorisation decirculer est transmise sans d\u00e9lai au pr\u00e9fet qui d\u00e9cide du retrait d\u00e9finitif ou temporaire de l'autorisa-tion.Article 17 - R\u00e9f\u00e9rencement des v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels c\u00f4t\u00e9 pisteLes v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels sont r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s avec un num\u00e9ro de parc interne.Article 18 - Identification des v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels c\u00f4t\u00e9 pisteLes entreprises utilisant des v\u00e9hicules, engins ou mat\u00e9riels c\u00f4t\u00e9 piste apposent sur ces derniers un iden-tifiant correspondant au nom, \u00e0 la raison sociale ou \u00e0 la marque commerciale de l'entit\u00e9 titulaire del'autorisation d'activit\u00e9, ainsi que le num\u00e9ro de parc interne. L'identifiant est obligatoire des deux c\u00f4-t\u00e9s du v\u00e9hicule.Des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le pr\u00e9fet lorsque le port permanent de l'identifiant n'estpas compatible, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ou de s\u00fbret\u00e9, aux missions effectu\u00e9es par l'utilisateur duv\u00e9hicule ou de l'engin. Le titulaire de la d\u00e9rogation porte une autorisation \u00e9tablie par le pr\u00e9fet, qui doit\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e lors d'un contr\u00f4le.Les voitures banalis\u00e9es des services de l'\u00c9tat et le v\u00e9hicule d'intervention de l'Officier de S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9ro-portuaire de l'exploitant d'a\u00e9roport sont dispens\u00e9s du port de l'identifiant.Tous les v\u00e9hicules et engins qui circulent sur le secteur TRA, dont les voies de service, sont \u00e9quip\u00e9s :e D'un gyrophare ou feu \u00e0 \u00e9clat de couleur jaune en fonctionnement et conforme a la r\u00e9glemen-tation en vigueur. Les v\u00e9hicules longs de plus de 5 m\u00e8tres sont \u00e9quip\u00e9s de 2 feux, l'un \u00e0 l'avant,l'autre \u00e0 l'arri\u00e8re.\u00a2 D'un identifiant de la soci\u00e9t\u00e9 d'appartenance dont les dimensions sont conformes \u00e0 la r\u00e9gle-mentationLes v\u00e9hicules de service admis sur l'aire de man\u0153uvre sont de couleur jaune ou \u00e9quip\u00e9s d'un damierconforme aux exigences du r\u00e8glement UE 139/2014.Les v\u00e9hicules de lutte contre l'incendie, de secours m\u00e9dical, et de s\u00e9curit\u00e9, sont de couleur rouge etsont \u00e9quip\u00e9s de gyrophares bleus et d'une sir\u00e8ne \u00e0 deux tons conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vi-gueur.Les v\u00e9hicules admis sur l'aire de man\u0153uvre doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un appareil \u00ab radio \u00bb dont l'utilisa-8\n\ntion est soumise \u00e0 habilitation, permettant la liaison bilat\u00e9rale avec la tour de contr\u00f4le et marqu\u00e9s deleur identifiant visible depuis la tour de contr\u00f4le avec une exemption pour les v\u00e9hicules banalis\u00e9s desSCE et le v\u00e9hicule d'intervention de l'Officier de s\u00e9curit\u00e9 A\u00e9roportuaire de l'exploitant.Article 19 - D\u00e9claration des v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels utilis\u00e9s par les entreprises c\u00f4t\u00e9 pisteTout v\u00e9hicule, engin et mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour une activit\u00e9 industrielle, commerciale ou artisanale c\u00f4t\u00e9piste doit avoir fait l'objet par l'entreprise en ayant l'usage :+ __ D'une d\u00e9claration pr\u00e9alable dans le cadre de la demande d'autorisation d'activit\u00e9 pour les v\u00e9hi-cules;e D'une d\u00e9claration sp\u00e9cifique pour les engins et mat\u00e9riels ;\u00a2 D'une pr\u00e9sentation du contr\u00f4le de conformit\u00e9 en cours de validit\u00e9 par un organisme agr\u00e9\u00e9 ;aupr\u00e8s de l'exploitant d'a\u00e9rodrome.Cette d\u00e9claration comprend le descriptif, le mod\u00e8le et l'identifiant unique (immatriculation ou num\u00e9-ro s\u00e9rie et num\u00e9ro de parc) du v\u00e9hicule, de l'engin ou du mat\u00e9riel, ainsi qu'une d\u00e9claration de confor-mit\u00e9 aux exigences de s\u00e9curit\u00e9.La d\u00e9claration comprend \u00e9galement la liste des entreprises utilisatrices.Une fois par an, l'entreprise met \u00e0 jour la liste des v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels aupr\u00e8s de l'exploitantd'a\u00e9rodrome.L'exploitant d'a\u00e9rodrome tient \u00e0 disposition des services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat la liste de tous les v\u00e9hi-cules, engins et mat\u00e9riels ainsi que de leurs entreprises utilisatrices. .Les v\u00e9hicules et engins utilis\u00e9s c\u00f4t\u00e9 piste disposent d'un laissez-passer v\u00e9hicule conform\u00e9ment \u00e0 I'arr\u00e9-t\u00e9 relatif aux mesures de police et de s\u00fbret\u00e9 applicables sur l'a\u00e9rodrome de Nantes Atlantique en vi-gueur et aux consignes \u00e9mises par l'exploitant d'a\u00e9rodrome.La longueur des convois de chariots ne peut exc\u00e9der 22 m\u00e8tres tracteur compris, ni quatre remorquesau maximum, de fa\u00e7on \u00e0 limiter les d\u00e9viations de trajectoire en bout d'attelage. Les accessoires, mat\u00e9-riels et objets situ\u00e9s sur les v\u00e9hicules et engins sont fix\u00e9s de telle sorte : qu'ils ne puissent pas \u00eatre pro-jet\u00e9s par le souffle des a\u00e9ronefs ou le vent, et qu'ils ne puissent pas tomber lors des d\u00e9placements.Avant et apr\u00e8s l'\u00e9pisode m\u00e9t\u00e9orologique de vent fort, les assistants sont tenus de v\u00e9rifier leurs v\u00e9hi-cules et engins.MESURES APPLICABLES AUX EXPLOITANTS D'A\u00c9RONEFS ET AUX ASSISTANTS A\u00c9ROPORTUAIRESSur l'aire de trafic, l'exploitant de l'a\u00e9ronef et les assistants en escale s'assurent du respect des r\u00e8glesde s\u00e9curit\u00e9 lors de l'arriv\u00e9e, du d\u00e9part et de l'escale de l'a\u00e9ronef, notamment de celles concernant lapr\u00e9vention des abordages, des collisions et des risques li\u00e9s au souffle ou \u00e0 l'aspiration des moteurs.Il est de la responsabilit\u00e9 de l'exploitant d'a\u00e9ronef de disposer du personnel en nombre n\u00e9cessairepour r\u00e9pondre \u00e0 chacune de ces mesures et ses obligations de s\u00e9curit\u00e9.Article 20 : coordination de la s\u00e9curit\u00e9 sur les postes de stationnement et plan de pr\u00e9vention \u00ab tou-ch\u00e9e avion \u00bbChaque exploitant d'a\u00e9ronef quelle que soit sa nationalit\u00e9, ou son assistant en escale par d\u00e9l\u00e9gation,\u00e9tablit avec l'ensemble des entreprises intervenantes sur le poste de stationnement pendant l'escale,un plan de pr\u00e9vention \u00ab touch\u00e9e avion \u00bb conform\u00e9ment aux dispositions du code du travail.Ce plan de pr\u00e9vention \u00ab touch\u00e9e avion \u00bb est communiqu\u00e9 \u00e0 l'exploitant de l'a\u00e9roport qui en v\u00e9rifie savalidit\u00e9 et le transmet au Pr\u00e9fet et au pr\u00e9sident de la RAMS.Chaque exploitant d'a\u00e9ronef quelle que soit sa nationalit\u00e9, ou son assistant en escale par d\u00e9l\u00e9gation,d\u00e9signe un agent charg\u00e9 de la coordination des op\u00e9rations pour l'escale, charg\u00e9 notamment de s'assu-rer de la s\u00e9curit\u00e9 des d\u00e9placements, autour et dans la ZEC. Les op\u00e9rateurs amen\u00e9s \u00e0 intervenir sur laZEC informent le coordonnateur de leurs mouvements.Article 21 : obligations du personnel au solToute personne habilit\u00e9e \u00e0 transmettre \u00e0 un pilote les signaux de mise en route et de mise en puis-sance des moteurs, de mise en place ou de d\u00e9part s'assure au pr\u00e9alable :+ Que les consignes de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9mises par l'exploitant d'a\u00e9ronef et celles port\u00e9es dans le manueld'exploitation de l'a\u00e9rodrome (MANEX) sont respect\u00e9es ;\u00a2 Que la zone impact\u00e9e par ces man\u0153uvres (poste concern\u00e9, postes voisins et en vis \u00e0 vis) estpropre et d\u00e9gag\u00e9e, avant et apr\u00e8s le d\u00e9part de l'avion,* Qu'aucun accident n'est \u00e0 craindre du fait de la pr\u00e9sence de v\u00e9hicules, d'engins, de mat\u00e9riels,9\n\nde passerelles t\u00e9lescopiques ou d'objets susceptibles d'\u00eatre heurt\u00e9s par l'a\u00e9ronef ou d'\u00eatre sou-mis \u00e0 des pouss\u00e9es dangereuses li\u00e9es au souffle ou \u00e0 l'aspiration des h\u00e9lices ou des r\u00e9acteurs.Si ces conditions ne sont pas satisfaites, cet agent doit prescrire l'arr\u00eat imm\u00e9diat de l'a\u00e9ronef ou desmoteurs.Dans le cas o\u00f9 l'ex\u00e9cution, l'ach\u00e8vement d'une man\u0153uvre aux moteurs ou le mauvais positionnementde l'a\u00e9ronef pr\u00e9sentent des risques, l'exploitant d'a\u00e9ronef doit y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement. :L'usage du t\u00e9l\u00e9phone non professionnel est interdit sur les postes de stationnement et est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 unusage professionnel.Article 22 : Mise en route et essais des moteursSur les postes de stationnement, les feux anticollisions de l'a\u00e9ronef doivent \u00eatre allum\u00e9s quelques ins-tants avant la mise en marche des moteurs et rester allum\u00e9s pendant la dur\u00e9e de fonctionnement desmoteurs.\n22.1 Consignes g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9L'exploitant d'a\u00e9ronef ou son assistant charg\u00e9 d'effectuer l'essai moteur d\u00e9signe une personne char-g\u00e9e de s'assurer au pr\u00e9alable et durant toute la dur\u00e9e de l'essai :* Que les consignes de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9mises par l'exploitant d'a\u00e9ronef, le constructeur et port\u00e9es dansle manuel d'exploitation de l'a\u00e9rodrome (MANEX), sont respect\u00e9es ;* Que la zone concern\u00e9e, dont la ZEC si l'essai est r\u00e9alis\u00e9 sur le poste de stationnement, est d\u00e9ga-g\u00e9e et que l'essai moteur s'effectue sans risque de souffle ou d'aspiration pour les personnels,a\u00e9ronefs, v\u00e9hicules, engins, mat\u00e9riels ou objets situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9.Si ces conditions ne sont pas satisfaites, la personne vis\u00e9e ci-dessus doit prescrire l'arr\u00eat imm\u00e9diat desmoteurs.\n22.2 Autorisation pr\u00e9alable sur la r\u00e9alisation des essais moteursTout essai moteur est subordonn\u00e9 \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable conjointe de |' exploitant d'a\u00e9rodromeet du service de la navigation a\u00e9rienne, suivant la localisation de l'essai. Le MANEX de l'exploitant del'a\u00e9roport d\u00e9crit les conditions de r\u00e9alisation de ces essais moteurs.Article 23 : Stationnement des a\u00e9ronefsLes a\u00e9ronefs stationnent imp\u00e9rativement aux emplacements d\u00e9sign\u00e9s par l'exploitant d' a\u00e9rodrome.L'assistance est obligatoire pour tous les vols y compris en cas de d\u00e9routement et pour l'aviation g\u00e9n\u00e9-rale. L'a\u00e9roclub peut exercer par lui-m\u00eame cette assistance pour ses propres vols, et ceux de l'aviationg\u00e9n\u00e9rale non bas\u00e9e, sous r\u00e9serve de respecter les conditions de s\u00e9curit\u00e9 et de formation de ses per-sonnels pr\u00e9Vues par la r\u00e9glementation.Article 24 : Placement des a\u00e9ronefsLe placement des a\u00e9ronefs s'effectue en respectant les consignes de l'exploitant d'a\u00e9rodrome et del'exploitant de l'a\u00e9ronef. Il s'effectue en utilisant les marques mat\u00e9rialis\u00e9es au sol et en suivant les indi-cations d'un placeur ou dispositif lumineux pr\u00e9Vu par l'exploitant.Le placeur re\u00e7oit au pr\u00e9alable la formation professionnelle n\u00e9cessaire par son employeur conform\u00e9-ment aux dispositions du r\u00e8glement UE n\u00b0923/2012.Ce placeur s'assure notamment que la zone concern\u00e9e par la man\u0153uvre de l'a\u00e9ronef est d\u00e9gag\u00e9e etpropre, et prend les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les accidents qui pourraient r\u00e9sulter du souffle oude l'aspiration des moteurs de l'a\u00e9ronef.Il s'assure \u00e9galement de l'absence de pollution. En pr\u00e9sence de pollution \u00e0 la prise du poste de station-nement, il informe imm\u00e9diatement l'exploitant d'a\u00e9rodrome et se fait attribuer un autre poste.De nuit ou par conditions de mauvaise visibilit\u00e9, le mat\u00e9riel de signalisation utilis\u00e9 par le placeur est im-p\u00e9rativement lumineux.Lors du placement des a\u00e9ronefs, les conducteurs d'engins et de v\u00e9hicules laissent la priorit\u00e9 au placeurpendant toute la dur\u00e9e du guidage et du placement. Cette obligation s'applique notamment lorsque leplaceur se trouve sur une voie de circulation.Les assistants en escale sont tenus de mettre en place le placeur avant l'arriv\u00e9e de l'a\u00e9ronef.Il est interdit de circuler entre le placeur et l'avion en mouvement.\n10\n\nArticle 25 : Manoeuvre des a\u00e9ronefsLes exploitants d'a\u00e9ronefs et leurs assistants en escale doivent \u00eatre en mesure de d\u00e9placer les a\u00e9ronefs\u00e0 tout moment sur demande de l'exploitant d'a\u00e9rodrome. Le d\u00e9placement des a\u00e9ronefs, tract\u00e9s ounon, est subordonn\u00e9 \u00e0 l'autorisation du Service de la Navigation a\u00e9rienne et de l'exploitant de l'a\u00e9ro-drome. Aucun tractage d'a\u00e9ronef ne sera effectu\u00e9 en l'absence d'un agent form\u00e9 et qualifi\u00e9 a cet effetet pouvant assurer Une communication radio bilat\u00e9rale avec la tour de contr\u00f4le.L'exploitant d'a\u00e9rodrome pr\u00e9voit dans son MANEX les conditions dans lesquelles s'effectuent les ma-n\u0153\u00e6uvres des a\u00e9ronefs.Article 26 : Repoussage des a\u00e9ronefsToute op\u00e9ration de repoussage d'a\u00e9ronefs est interdite si une personne se trouve \u00e0 moins de troism\u00e8tres du train avant de l'a\u00e9ronef ou du tracteur charg\u00e9 du repoussage.Lors du repoussage, l'agent de l'assistant a\u00e9roportuaire portant le casque pour les liaisons avion setient \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'engin effectuant le repoussage pendant tout le d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration.Le syst\u00e8me de communication du casque \u00e0 l'avion est soit sans fil, soit par raccordement permettantun d\u00e9branchement par action rapide volontaire.Les instructions de repoussage donn\u00e9 par le Service de la Navigation A\u00e9rienne doivent \u00eatre scrupuleu-sement respect\u00e9s par l'assistant a\u00e9roportuaire. En cas de doute il convient d'en informer imm\u00e9diate-ment le Service de la Navigation A\u00e9rienne.Article 27 : Transfert de passagers sur un poste au contactIl est de la responsabilit\u00e9 de l'exploitant d'a\u00e9ronef, et de faire d\u00e9ployer par extension par son assistant,ainsi que du prestataire assurant l'assistance aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, les moyens n\u00e9cessairesafin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des passagers dont ils ont la charge.L'exploitant d'a\u00e9ronef, son assistant et notamment le prestataire assurant l'assistance aux personnes \u00e0mobilit\u00e9 r\u00e9duite, se conforment aux consignes de transfert de tous les passagers.L'exploitant d'a\u00e9ronef, son assistant et notamment le prestataire assurant l'assistance aux personnes \u00e0mobilit\u00e9 r\u00e9duite, disposent donc du personnel n\u00e9cessaire pour :\u00b0 Assurer quel que soit le mode de transfert utilis\u00e9 et sous la conduite d'un ou plusieurs de sesagents ou de sa soci\u00e9t\u00e9 d'assistance en escale, l'acheminement de tous les passagers entre l'a\u00e9-rogare et l'a\u00e9ronef et inversement. Le personnel d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la conduite des passagers pi\u00e9tons doit\u00eatre en nombre suffisant pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des passagers et le visuel permanent sur cesderniers sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du cheminement. |+ Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des passagers notamment par rapport au risque de souffle des avions situ\u00e9s\u00e0 proximit\u00e9, aux risques li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence des v\u00e9hicules et engins de piste circulant autour desa\u00e9ronefs ; au respect des cheminements pi\u00e9tons mat\u00e9rialis\u00e9s ou non. L'exploitant d'a\u00e9ronefpeut d\u00e9ployer, ou faire d\u00e9ployer par son assistant, pour cet engagement, une autre organisa-tion permettant de garantir la m\u00eame efficacit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 et de suret\u00e9, notamment en cas demutualisation, mais doit \u00eatre en capacit\u00e9 de la d\u00e9montrer. En tout \u00e9tat de cause les moyens d\u00e9-ploy\u00e9s devront \u00eatre \u00e0 minimum ceux expos\u00e9s ci-dessus.L'exploitant d'a\u00e9ronef d\u00e9ploie, ou fait d\u00e9ployer par son assistant, pour cet engagement au minimum :\u00a2 3 personnes pour les postes 1 \u00e0 7, et les postes LIMA 4 \u00e0 5, et zones de stationnement tempo-raire VN et VS;\u00b0 2 personnes pour les postes LIMA 2 \u00e0 3L'exploitant d'a\u00e9ronef, son assistant d\u00e9ploient pour cet engagement au minimum :\u00b0 1 personne parmi celles list\u00e9es ci-dessus pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des passagers lors de la traver-s\u00e9e des voies de service.Les responsabilit\u00e9s de ces personnes sont :e Alterner en tant que de besoin la circulation des v\u00e9hicules et des passagers sur les voies de cir-culation v\u00e9hicules longeant l'a\u00e9rogare ;\u00b0__ S'assurer du respect de la n\u00e9cessit\u00e9 de ne pas accumuler les passagers sur le poste avion ;\u00b0 Garantir le respect du p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 incendie d'un avitaillement en s'assurant du res-pect de l'interdiction de fumer, de vapoter et de faire usage du t\u00e9l\u00e9phone mobile. Cesconsignes auront \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement rappel\u00e9es par l'exploitant d'a\u00e9ronef ou son assistant.e S'assurer de laisser la priorit\u00e9 \u00e0 tout a\u00e9ronef man\u0153uvrant sur Un poste adjacent.11\n\nA cet effet, l'exploitant d'a\u00e9ronef transmet \u00e0 l'exploitant d'a\u00e9roport la copie des \u00e9l\u00e9ments contrac-tuels justifiant que les moyens engag\u00e9s sont coh\u00e9rents avec les mesures du pr\u00e9sent article.Article 28 : Conditions d'embarquement et de d\u00e9barquement des passagersTous les passagers ne peuvent se soustraire et doivent se conformer strictement aux consignes de cir-culation rappel\u00e9es par les agents d\u00e9di\u00e9s \u00e0 leur conduite, notamment respecter les cheminements pi\u00e9-tonniers. L'embarquement et le d\u00e9barquement des passagers, des bagages et du fret | ne s'effectuentqu'a\u00e9ronef cal\u00e9 et moteurs \u00e0 l'arr\u00eat.Article 29 - Transfert de passagers d'aviation g\u00e9n\u00e9raleLe commandant de bord est soumis \u00e0 l'obligation du port du v\u00eatement de signalisation \u00e0 haute visibili-t\u00e9 sur les a\u00e9rodromes, selon les termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les passagers ne sont pas soumis \u00e0 cette obligation, sous r\u00e9serve de ne se d\u00e9placer que sur l'aire de tra-fic avec accompagnement par l'assistant en escale.Article 30 - Traitement des bagages de souteIl est obligatoire de d\u00e9poser les bagages sur les installations et engins en respectant le s\u00e9quen\u00e7age et lepositionnement pr\u00e9Vu afin de ne pas porter atteinte ni aux dispositifs de s\u00e9curit\u00e9, ni aux bagages.L'assistant met en place un syst\u00e8me d'arrimage ou. une organisation permettant d'emp\u00eacher la chuted'un bagage sur les voies de circulation.Le personnel des assistants assurant le transfert des bagages de soute est tenu d'intervenir imm\u00e9diate-ment en cas d'une chute de bagage sur les voies de circulation.Article 31 - Responsabilit\u00e9 de l'exploitant d'a\u00e9ronefPendant le d\u00e9roulement des op\u00e9rations en escale sur un poste de stationnement a\u00e9ronef, l'exploitantde l'a\u00e9ronef d\u00e9signe un assistant a\u00e9roportuaire dont l'une des missions est de veiller au respect desr\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que des mesures du plan de pr\u00e9vention \u00ab tou-ch\u00e9e avion \u00bb et du MANEX exploitant de l'a\u00e9roport.Le personnel de l'assistant a\u00e9roportuaire r\u00e9gule la coactivit\u00e9 autour de l'a\u00e9ronef durant les phases cri-tiques de chargement ou de d\u00e9chargement, d'avitaillement, de commissariat, d'arriv\u00e9e ou de d\u00e9partde l'a\u00e9ronef.L'exploitant d'a\u00e9ronef et son assistant a\u00e9roportuaire s'assurent par ailleurs que l'ensemble des op\u00e9ra-tions peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 sans danger sur les postes adjacents. Ces mesures doivent \u00eatre prises enconformit\u00e9 avec le plan de pr\u00e9vention \u00ab touch\u00e9e avion \u00bb \u00e9tabli par l'exploitant d'a\u00e9ronef ou son assis-tant conform\u00e9ment aux dispositions du Code du travail.Lorsque le MANEX a\u00e9roportuaire le pr\u00e9voit et dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es, le personnel de l'assistantdoit interrompre la circulation sur une voie de service le temps du franchissement de cette derni\u00e8repar l'a\u00e9ronef. Les usagers sont alors tenus de respecter l'interruption de circulation.Les fonctions d\u00e9crites ci-dessus peuvent \u00eatre assur\u00e9es par une ou successivement par plusieurs per-sonnes clairement identifiables. N\u00e9anmoins, chaque personnel intervenant pour le compte de |'exploi-tant d'a\u00e9ronef reste responsable de ses actes et informe imm\u00e9diatement l'assistant d\u00e9sign\u00e9 ci-dessusde tout \u00e9cart ou d'un risque identifi\u00e9.Article 32 - Risques de souffleIl appartient \u00e0 l'exploitant, dont l'a\u00e9ronef occupe un poste de stationnement, de prendre toutes me-sures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les accidents qui pourraient r\u00e9sulter des man\u0153uvres d'arriv\u00e9e ou de d\u00e9-part d'un autre a\u00e9ronef sur un poste voisin par d\u00e9placement ou projection de v\u00e9hicules, engins, mat\u00e9-riels ou objets divers sur le poste occup\u00e9.De plus, il incombe \u00e0 l'exploitant d'a\u00e9ronef d'appliquer les mesures d\u00e9crites dans le manuel d'exploita-tion de l'a\u00e9rodrome pour les risques li\u00e9s au souffle lors d'une arriv\u00e9e ou d'un d\u00e9part en autonome d'unposte de stationnement.Article 33 - Balisages des ailesPendant les op\u00e9rations d'escale, l'emprise au sol des ailes est mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'aide de dispositifs co-niques de signalisation temporaires lest\u00e9s (c\u00f4nes de signalisation).D\u00e8s l'arr\u00eat de l'avion au poste de stationnement, les personnels charg\u00e9s de l'assistance aux avions dis-posent ces balises sous les extr\u00e9mit\u00e9s des ailes de l'avion \u00e0 une distance maximale de 1 m\u00e8tre. Ces ba-lises sont maintenues en place tout le temps d'escale et retir\u00e9es et rang\u00e9es d\u00e8s le d\u00e9part de l'aviondans les emplacements pr\u00e9Vus \u00e0 cet effet.\n12\n\nArticle 34 - Freinage des v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels pendant les op\u00e9rationsPendant les op\u00e9rations d'escale, les v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels sont immobilis\u00e9s (freins serr\u00e9s et b\u00e9-quill\u00e9s s'il y a lieu), les moteurs arr\u00eat\u00e9s si leur fonctionnement ne se justifie pas. Les escabeaux, lesc\u00f4nes et cales, et les dispositifs anti-\u00e9chappement sont entrepos\u00e9s aux emplacements pr\u00e9Vus \u00e0 cet ef-fet.Article 35 - Passerelles t\u00e9lescopiquesL'exploitant d'a\u00e9roport fixe les r\u00e8gles d'utilisation des passerelles t\u00e9lescopiques dans le MANEX de l'a\u00e9-roport. Les assistants doivent s'y conformer et former les personnels concern\u00e9s \u00c9OAIOR\u00c9MENT aux dis-positions r\u00e9glementaires et normatives en vigueur.Il est interdit de circuler dans la zone d'\u00e9volution et sous les passerelles lorsqu'elles sont en mouve-ment ou en position basse.Lorsqu'elles sont immobiles, il est admis qu'un v\u00e9hicule dont la hauteur est inf\u00e9rieure \u00e0 2 m\u00e8tres, passesous la partie mobile, sous r\u00e9serve de pouvoir justifier de ne pas pouvoir faire autrement et d'un int\u00e9-r\u00eat pour le service, et d'\u00eatre guid\u00e9.Article 36 - P\u00e9rim\u00e8tre s\u00e9curit\u00e9 avitaillementSeul le personnel n\u00e9cessaire \u00e0 |'avitaillement, le pilote, le SSLIA, et les SCE, peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans lep\u00e9rim\u00e8tre s\u00e9curit\u00e9 avitaillement.Seuls les mat\u00e9riels pr\u00e9sentant les garanties de s\u00e9curit\u00e9 prescrites par la r\u00e9glementation en vigueur sontautoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer, si n\u00e9cessaire, dans la zone particuli\u00e8rement dangereuse du p\u00e9rim\u00e8tre s\u00e9curit\u00e9 avi-taillement.Article 37 - D\u00e9gagement des v\u00e9hicules avitaillementLes v\u00e9hicules devant avitailler un a\u00e9ronef doivent toujours \u00eatre dispos\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir d\u00e9marrerrapidement. Les v\u00e9hicules engins et mat\u00e9riels circulant ou stationnant \u00e0 proximit\u00e9 d'un a\u00e9ronef nedoivent pas porter atteinte \u00e0 cette libert\u00e9 de man\u0153uvre. Le stationnement d'un engin ou d'un v\u00e9hi-cule sur les z\u00e9bras rouges mat\u00e9rialisant l'itin\u00e9raire de fuite, lorsqu'ils existent, est interdit. Lorsque lesz\u00e9bras rouge n'existent pas, une coordination entre l'avitailleur et le coordinateur de la ZEC de l'assis-tant est obligatoire, afin de prioriser les op\u00e9rations.Article 38 -Avitaillement en carburant des a\u00e9ronefsLe prestataire d'assistance en escale en charge des op\u00e9rations d'avitaillement et les exploitants d'a\u00e9ro-nefs sont tenus de se conformer strictement aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es dans la r\u00e9glementation envigueur, et notamment de d\u00e9montrer les moyens mis en \u0153uvre pour le contr\u00f4le de la qualit\u00e9 du carbu-rant distribu\u00e9.Le prestataire d'assistance en escale en charge des op\u00e9rations d'avitaillement s'assure \u00e9galement de laqualit\u00e9 du carburant lors de la mise \u00e0 bord du carburant dans les a\u00e9ronefs, conform\u00e9ment aux normesinternationales en vigueur, et alerte l'exploitant de l'a\u00e9roport en cas de d\u00e9tection d'un d\u00e9faut de quali-t\u00e9 de nature \u00e0 alt\u00e9rer la performance des a\u00e9ronefs.Article 39 - Flammes - \u00e9tincellesToute utilisation d'appareil (dont les t\u00e9l\u00e9phones) ou activit\u00e9 susceptible de causer la production deflammes ou d'\u00e9tincelles \u00e9lectriques, non certifi\u00e9 ATEX, est interdite \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre s\u00e9curit\u00e9avitaillement.A l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, il est formellement interdit de jeter des outils ou des objets m\u00e9talliques,de tra\u00eener des cha\u00eenes ou des \u00e9chelles susceptibles de provoquer des \u00e9tincelles et d'utiliser des flashsphotographiques.L'assistance en escale veillera au respect de cette interdiction par les passagers.\n13\n\nMESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE\nArticle 40 - Protection des batiments et des installationsChaque b\u00e2timent ou local doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 de dispositifs de protection contre l'incendie adapt\u00e9s auxrisques et conformes aux r\u00e9glementations en vigueur, notamment le code du travail, le r\u00e8glementcontre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et la r\u00e9glemen-tation sur les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.Le contr\u00f4le p\u00e9riodique des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 et moyens de secours, ainsi que leur maintien encondition de fonctionnement, incombe au chef d'\u00e9tablissement concern\u00e9 occupant le b\u00e2timent ou lelocal.Chaque employeur doit s'assurer que son personnel conna\u00eet les modalit\u00e9s d'appels des services de se-cours, les consignes d'\u00e9vacuation, notamment les mesures particuli\u00e8res pour l'\u00e9vacuation des per-sonnes handicap\u00e9es et \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, et de maniement des moyens de premier secours dispos\u00e9sdans les locaux qui lui sont affect\u00e9s.Les mat\u00e9riaux combustibles inutilis\u00e9s, emballages vides, chiffons gras, les d\u00e9chets inflammables, outout autre d\u00e9chet pr\u00e9sentant un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 incendie ou apportant une g\u00eane \u00e0 l'\u00e9vacuation,doivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais.Chaque employeur qui est amen\u00e9 \u00e0 stocker des mati\u00e8res dangereuses dans le cadre de son activit\u00e9professionnelle s'assure de les prot\u00e9ger en les rendant inaccessibles aux personnes non autoris\u00e9es, et,de les stocker sur des dispositifs de r\u00e9tention.Les installations \u00e9lectriques doivent \u00eatre conformes et maintenues par l'occupant des locaux confor-m\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation et aux normes en vigueur.Il est formellement interdit d'utiliser les poteaux d'incendie et autres moyens de secours pour un usageautre que la lutte contre l'incendie, sauf sur autorisation transmise par l'exploitant d'a\u00e9rodrome.Il est interdit d'apporter des modifications aux installations sans autorisation pr\u00e9alable transmise parl'exploitant d'a\u00e9rodrome.L'exploitant d'a\u00e9rodrome et les SCE peuvent intervenir pour s'assurer du respect de ces obligations etimposer la mise en place des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires.Article 41 - D\u00e9gagement des acc\u00e8sLes voies d'acc\u00e8s aux diff\u00e9rents b\u00e2timents, ateliers, hangars et autres installations doivent \u00eatre d\u00e9ga-g\u00e9es pour permettre l'\u00e9vacuation des occupants et du public dans les meilleures conditions et l'inter-vention rapide des services de secours.Les poteaux d'incendie et leurs abords, les moyens de secours et notamment les extincteurs, ainsi queles diff\u00e9rents regards de visite, quelle que soit leur nature, doivent \u00eatre d\u00e9gag\u00e9s et accessibles en per-manence.\nDans les b\u00e2timents, ateliers, hangars et autres installations, les acc\u00e8s aux robinets d'incendie arm\u00e9s,aux colonnes s\u00e8ches, aux organes de commande des installations fixes de lutte contre l'incendie et, eng\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 tous les moyens d'extinction doivent rester d\u00e9gag\u00e9s en permanence.Les marchandises et objets entrepos\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur ou \u00e0 l'ext\u00e9rieur des b\u00e2timents, hangars et de toutesautres installations, doivent \u00eatre rang\u00e9s avec soin, de telle sorte qu'ils n'entravent pas la circulation etne constituent pas un obstacle \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'attaque d'un incendie.Article 42- Chauffage\u00c0 l'int\u00e9rieur des locaux, l'utilisation de chauffage individuel \u00e0 combustibles solides, liquides ou gazeux,est interdite.\n14\n\nToute autre utilisation d'\u00e9quipements individuels de chauffage doit \u00e9tre conforme aux r\u00e9glementa-tions et normes en vigueur.Les occupants veillent, avant de quitter les locaux, a ce que tous les appareils de chauffage individuelssoient \u00e9teints. Ils s'assurent qu'aucun risque d'incendie n'est \u00e0 craindre.Article 43 - Entretien des conduits de fum\u00e9eLes occupants des locaux conservent en \u00e9tat les dispositifs d'\u00e9vacuation des fum\u00e9es et proc\u00e8dent r\u00e9-guli\u00e8rement au ramonage desdites installations, suivant les conditions des baux le cas \u00e9ch\u00e9ant. Ils com-muniquent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'exploitant d'a\u00e9rodrome les comptes-rendus d'intervention des presta-taires charg\u00e9s de l'entretien.Article 44 - Permis de feuIl est interdit d'allumer des feux ou d'entreprendre une activit\u00e9 qui cr\u00e9erait un risque incendie vis-a-visdes a\u00e9ronefs, v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels pr\u00e9sents sur l'aire de mouvement ainsi que sur toute partieou zone de b\u00e2timent ou \u00e9quipement, sans l'accord pr\u00e9alable de l'exploitant d'a\u00e9rodrome.Les services de s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitant de l'a\u00e9roport d\u00e9livrent un permis de feu fixant les instructionsde s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es et peut imposer, dans certains cas, une surveillance donnant lieu \u00e0 facturationau demandeur.Cette exigence d'obtention d'un permis feu ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9e.L'absence de permis de feu, lorsqu'il est requis, ou le non-respect des instructions y aff\u00e9rant, entra\u00eenel'arr\u00eat imm\u00e9diat du chantier.L'emploi d'appareils \u00e0 flamme nue, tels que les lampes \u00e0 souder, chalumeaux, etc. est interdit dans leslocaux et ateliers o\u00f9 se trouvent des produits dangereux, volatils et inflammables ou explosifs ainsiqu'\u00e0 proximit\u00e9 des citernes de carburant sauf autorisation expresse de l'exploitant de l'installation etmise en \u0153uvre de mesures sp\u00e9ciales de protection et une surveillance permanente par du personnelform\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre des moyens de secours.Article 45 - Interdiction de fumerC\u00f4t\u00e9 piste, en dehors des zones \u00ab fumeurs \u00bb autoris\u00e9es par l'exploitant d'a\u00e9rodrome, et accessiblesuniquement aux personnels, il est formellement interdit de fumer, y compris la cigarette \u00e9lectronique,ou de faire usage de briquets et d'allumettes sans motif professionnel.Ces zones peuvent \u00eatre accessibles \u00e0 des passagers de fa\u00e7on exceptionnelle sous escorte et avec l'ac-cord d'un SCE.Les zones \u00ab fumeur \u00bb autoris\u00e9es sont mat\u00e9rialis\u00e9es par un marquage au sol ou par un abri lorsque n\u00e9-cessaire, et \u00e9quip\u00e9es de cendriers en fonctionnement.Ces zones sont maintenues en bon \u00e9tat d'exploitation et de propret\u00e9 par |' exploitant d'a\u00e9rodrome oudans les zones \u00e0 usage privatif, par leur occupant.Cette interdiction s'applique \u00e9galement c\u00f4t\u00e9 ville devant les acc\u00e8s aux b\u00e2timents recevant du publicet/ou des travailleurs. |Article 46 - Transport et stockage du carburant et autres produits inflammables ou class\u00e9s dangereuxLe stockage et la distribution des carburants et de tous les autres produits inflammables ou volatilss'effectuent conform\u00e9ment aux textes et r\u00e9glementations en vigueur.Les produits inflammables destin\u00e9s aux travaux (\u00e9ther, diluants, vernis, peintures, etc.) de m\u00eame queles produits comburants tels que chlorates ou nitrates sont stock\u00e9s dans des locaux sp\u00e9cialement am\u00e9-nag\u00e9s \u00e0 cet effet, dont l'emplacement et l'am\u00e9nagement seront soumis \u00e0 l'approbation de l'exploitantd'a\u00e9roport.Sauf autorisation de l'exploitant d'a\u00e9rodrome, il est formellement interdit de transporter, c\u00f4t\u00e9 piste,une quantit\u00e9 de plus de cinq litres de carburant ou tout autre produit inflammable ou volatil. Il est\u00e9galement formellement interdit de cr\u00e9er des d\u00e9p\u00f4ts sauvages ou anarchiques de produits inflam-15\n\nmables ou volatils, notamment les bonbonnes de gaz, m\u00eame consid\u00e9r\u00e9es comme usag\u00e9es.Les soci\u00e9t\u00e9s charg\u00e9es de la gestion des bagages de soute ont l'obligation de les prot\u00e9ger et de les sto-cker, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur notamment lorsque cela concerne des armes \u00e0feu, des mati\u00e8res dangereuses, ou lorsqu'ils contiennent des valeurs sensibles et ce, jusqu'au d\u00e9part deces bagages par avion, sous autorisation sp\u00e9cifique d\u00e9livr\u00e9e par la DSAC, ou leur r\u00e9cup\u00e9ration par leurpropri\u00e9taire.Chaque usager devra constituer un inventaire des substances et pr\u00e9parations inflammables ou dange-reuses d\u00e9tenues. Les Fiches de Donn\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 associ\u00e9es et \u00e0 jour seront mises \u00e0 dispositions desservices de secours et SCE \u00e0 tous moments.Article 47 - D\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendieLes dispositions du r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense contre l'incendie sont applicables sur l'emn-prise de l'a\u00e9rodrome.Le niveau de protection des installations est d\u00e9fini par l'exploitant d'a\u00e9rodrome. La cr\u00e9ation, la sup-pression ou la modification des points d'eau d'incendie sont trait\u00e9es avec l'exploitant d'a\u00e9rodrome.Les reconnaissances op\u00e9rationnelles sont effectu\u00e9es par l'exploitant d'a\u00e9rodrome pour l'ensemble despoints d'eau incendie de l'emprise de l'a\u00e9rodrome.MESURES DE SAUVEGARDE DES BIENS ET DES PERSONNESArticle 48 - Consommation d'alcool, de substances psychoactives et de m\u00e9dicaments ayant des effetssur la vigilance.Il est interdit \u00e0 toute personne de consommer de l'alcool en dehors des caf\u00e9s, restaurants et autres d\u00e9-bits de boissons et de leurs terrasses.Il est interdit aux personnels op\u00e9rant c\u00f4t\u00e9 piste de faire entrer ou d\u00e9tenir ou de consommer de l'al-cool, ou des substances psychoactives.Il leur est \u00e9galement interdit d'effectuer leurs t\u00e2ches sous l'influence de l'alcool, de substances psy-choactives ou de m\u00e9dicaments pouvant avoir des effets notoires sur leurs capacit\u00e9s qui seraient sus-ceptibles de compromettre la s\u00e9curit\u00e9.Lors des contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s c\u00f4t\u00e9 piste \u00e0 l'endroit des personnels exer\u00e7ant une mission ou une activit\u00e9 surles zones concern\u00e9es, le seuil applicable est z\u00e9ro.La Gendarmerie des Transports A\u00e9riens est charg\u00e9e du contr\u00f4le de cette disposition.Article 49 - Maintien en bon \u00e9tat d'exploitation de l'aire de mouvementLes personnes physiques et morales s'assurent de maintenir l'aire de mouvement en bon \u00e9tat d'exploi-tation durant leurs activit\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer des risques d'accident, de pollution ou de FOD.Apr\u00e8s injonction, l'exploitant d'a\u00e9rodrome peut proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de nettoyage \u00e0 la chargedes entreprises responsables du mauvais \u00e9tat d'exploitation de surfaces situ\u00e9es sur l'aire de mouve-ment.\nArticle 50 - Maintien en bon \u00e9tat des v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9rielsLes v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels pr\u00e9sents sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome et notamment les limiteurs devitesse, les chargeurs et les batteries des engins \u00e9lectriques, sont maintenus dans un bon \u00e9tat par l'en-- treprise utilisatrice, de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter tout \u00e9coulement de fluide, toute perte de pi\u00e8ces m\u00e9caniques oud'\u00e9quipements, et \u00e0 limiter tout rejet atmosph\u00e9rique et toute g\u00eane sonore.Les \u00e9quipements et objets install\u00e9s dans ou sur les v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels sont correctementfix\u00e9s ou accroch\u00e9s, et leurs fixations ou accroches v\u00e9rifi\u00e9es, par l'entreprise utilisatrice de telle sorte :\u00b0 Qui'ils ne puissent pas \u00eatre projet\u00e9s par le souffle des a\u00e9ronefs ou emport\u00e9s par le vent ;* Qu'ils ne puissent pas tomber lors des d\u00e9placements.Tout entretien effectu\u00e9 sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome, dans des zones ou installations non pr\u00e9Vues \u00e0cet effet, est interdit. 16\n\nLes produits polluants doivent \u00e9tre manipul\u00e9s conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de stockage et de r\u00e9tention.La maintenance des v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels, hors d\u00e9pannage est interdite sur l'aire de mouve-ment, les cheminements pour v\u00e9hicules et routes de service.En cas de n\u00e9cessit\u00e9 de transfert exceptionnel d'un engin immobilis\u00e9 vers une zone de maintenance, ser\u00e9f\u00e9rer au MANEX de l'exploitant qui int\u00e8gre une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique.Article 51 - Restrictions en cas de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorablesLes exploitants d'a\u00e9ronefs, les prestataires d'assistance en escale et toute autre entreprise intervenantc\u00f4t\u00e9 piste sont responsables de l'utilisation de leurs v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels au regard des pr\u00e9vi-sions m\u00e9t\u00e9orologiques relay\u00e9es par l'exploitant d'a\u00e9rodrome conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) n\u00b0139/2014.L'exploitant d'a\u00e9roport \u00e9tablit dans le MANEX des consignes d'exploitation en conditions m\u00e9t\u00e9orolo-giques d\u00e9favorables et les communiques aux tiers et sous-traitants.Article 52 - Aide m\u00e9dicale urgente et d\u00e9fibrillateurs cardiaques externesSans pr\u00e9judice des dispositions r\u00e9gissant l'aide m\u00e9dicale urgente et le secours d'urgence aux per-sonnes, en cas de personne prise de malaise ou d'un accident au sein de l'emprisea\u00e9roportuaire, tout t\u00e9moin en informe imm\u00e9diatement le PC s\u00e9curit\u00e9 ou minima un agent de l'a\u00e9ro-port qui fera le relai.Par extension, les dispositions du D\u00e9cret n\u00b0 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'ur-gence relevant de: la comp\u00e9tence des sapeurs-pompiers peuvent s'appliquer aux personnels assurantl'aide m\u00e9dicale urgente au sein de l'a\u00e9roport Nantes Atlantique (SSLIA \u2014 SSIAP \u2014 SMA) sous r\u00e9serve desformations pr\u00e9Vues par la r\u00e9glementation et sous couvert de l'autorisation du m\u00e9decin chef de l'a\u00e9ro-port.\nLes exploitants d'\u00e9tablissements recevant du public et les employeurs implant\u00e9s sur l'emprise de l'a\u00e9-rodrome et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les exploitants de d\u00e9fibrillateurs automatis\u00e9s externes informentl'exploitant d'a\u00e9rodrome de la liste des lieux d'implantation, et de l'accessibilit\u00e9 des d\u00e9fibrillateurs au-tomatis\u00e9s externes install\u00e9s en application de l'article L. 5233-1 du code de la sant\u00e9. |PRESCRIPTIONS SANITAIRES ET ENVIRONNEMENTALESArticle 53 - D\u00e9p\u00f4t et enl\u00e8vement des d\u00e9chets d'activit\u00e9 \u00e9conomique non dangereux et mati\u00e8re de d\u00e9-chargeTout d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets ou abandon de gravats est interdit en dehors des conteneurs ou des emplace-ments pr\u00e9vus \u00e0 cet effet par l'exploitant d'a\u00e9rodrome ou, dans les zones \u00e0 usage privatif, par leur occu-pant. La nature des contenants doit \u00eatre conforme \u00e0 l'usage.Dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur, l'exploitant d'a\u00e9rodrome fixe les consignes d'exploita-tion relatives au d\u00e9p\u00f4t et \u00e0 l'enl\u00e8vement de tout type de d\u00e9chets non dangereux produits sur l'emprisede l'a\u00e9rodrome.L'exploitant d'a\u00e9rodrome d\u00e9finit notamment l'organisation de la collecte, les r\u00e8gles de tri, les emplace-ments pour les conteneurs et les consignes de transport des d\u00e9chets et proc\u00e8de \u00e0 la collecte et \u00e0 l'en-l\u00e8vement des d\u00e9chets d'activit\u00e9 \u00e9conomique non dangereux.Le service de collecte et d'enl\u00e8vement de ces d\u00e9chets peut \u00eatre subordonn\u00e9 au paiement d'une rede-vance.\nDans les zones \u00e0 usage privatif, l'exploitant d'a\u00e9rodrome peut d\u00e9l\u00e9guer cette gestion \u00e0 l'occupant.La nomenclature des d\u00e9chets est d\u00e9finie \u00e0 l'annexe 2 de l'article R. 541-8 du code de l'environnement.Article 54 - Vidange des toilettes d'a\u00e9ronefs |La vidange des toilettes d'a\u00e9ronefs est effectu\u00e9e \u00e0 l'aide de v\u00e9hicules ou engins sp\u00e9cialement am\u00e9na-g\u00e9s \u00e0 cet effet et entretenus, dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur.Le d\u00e9versement des produits de vidange des toilettes d'a\u00e9ronefs s'effectue obligatoirement dans la17\n\nstation de dilac\u00e9ration mise \u00e0 disposition par l'exploitant d'a\u00e9rodrome.Il est obligatoire de nettoyer la station de dilac\u00e9ration apr\u00e8s utilisation.Il est interdit de d\u00e9verser les eaux us\u00e9es sur les postes de stationnement et les voies de service.En cas de d\u00e9versement accidentel, l'assistant proc\u00e8de au nettoyage du poste de stationnement ou lavoie de service imm\u00e9diatement et informe l'exploitant de l'a\u00e9roport.\nArticle 55 - D\u00e9versement de produits divers, d'hydrocarbures, et d'eaux us\u00e9esTout d\u00e9versement de produits ou de mati\u00e8res dans les r\u00e9seaux d'eaux ou sur le sol est interdit. En casde d\u00e9versements accidentels de substances polluantes, l'auteur de la pollution informe imm\u00e9diate-ment l'exploitant d'a\u00e9rodrome, et notamment le SSLIA en priorit\u00e9, et se coordonne avec lui pourmettre en \u0153uvre les op\u00e9rations de d\u00e9pollution qui sont subordonn\u00e9es au paiement d'une redevance.\nArticle 56 - Substances et d\u00e9chets radioactifsLa manutention des substances et d\u00e9chets radioactifs s'effectue conform\u00e9ment aux textes et r\u00e9gle-mentations fixant les normes de protection des travailleurs contre les dangers de la radioactivit\u00e9.L'\u00e9vacuation dans le milieu naturel ou la mise en d\u00e9charge des d\u00e9chets radioactifs avec d'autres typesde d\u00e9chets est interdite. Leur enl\u00e8vement est du ressort de l'agence nationale pour la gestion de d\u00e9-chets radioactifs (ANDRA).Article 57 - D\u00e9givrage et antigivrage des a\u00e9ronefsL'assistant a\u00e9roportuaire veille \u00e0 l'absence de d\u00e9versement de produit de d\u00e9givrage ou d'antigivrage ausol.Les op\u00e9rations de ramassage et de retraitement du produit d'antigivrage et de d\u00e9givrage sont factu-r\u00e9es \u00e0 l'exploitant de l'a\u00e9ronef et coordonn\u00e9es avec l'exploitant d'a\u00e9roport.Les substances et pr\u00e9parations contenant des SFA (Fluoro Alkyl Silane) sont interdites d'utilisation,Article 58- Restrictions de circulation li\u00e9es \u00e0 la pollutionLorsque des mesures temporaires de lutte contre la pollution sont mises en place sur la totalit\u00e9 ou unepartie du territoire national, le pr\u00e9fet informe l'exploitant d'a\u00e9rodrome des mesures applicables surl'emprise de l'a\u00e9rodrome.Article 59 - Essais moteursLes essais moteurs sont mis en \u0153uvre uniquement sur les emplacements d\u00e9finis et dans les conditionsd\u00e9crites dans le MANEX de l'exploitant d'a\u00e9rodrome.Les personnes charg\u00e9es des essais, repr\u00e9sentant l'exploitant de l'a\u00e9ronef ou l'organisme de mainte-nance agissant pour son compte, s'assurent qu'ils sont effectu\u00e9s sans risque de souffle ou d'aspirationpour les personnes, v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels circulant ou positionn\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de l'a\u00e9ronef.Les personnes charg\u00e9es des essais assurent le d\u00e9placement du mat\u00e9riel et interrompent la circulationdes v\u00e9hicules, engins et des pi\u00e9tons qui pourraient interf\u00e9rer avec la zone concern\u00e9e, afin d'\u00e9viter toutaccident.Si ces conditions ne sont pas satisfaites, les personnes charg\u00e9es des essais sont tenues de prescrire leurarr\u00eat imm\u00e9diat. :\nArticle 60 - Risques industriels li\u00e9s aux installations class\u00e9es ICPEDans le cadre de la gestion des risques industriels sur la plateforme, le projet de dossier \u00e9tabli au titrede la r\u00e9glementation sur les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement est transmis a18\n\nl'exploitant d'a\u00e9rodrome pr\u00e9alablement \u00e0 sa transmission \u00e0 l'administration comp\u00e9tente.L'exploitant d'a\u00e9rodrome est inform\u00e9 pr\u00e9alablement a toute entr\u00e9e en exploitation et cessation d'acti-vit\u00e9 d'une installation class\u00e9e sur l'a\u00e9roport.Article 61 - Hygi\u00e8ne alimentaireLes exploitants d'a\u00e9ronef veillent \u00e0 faire respecter par ses passagers les normes d'hygi\u00e8ne, dont notam-ment l'interdiction d'importer \u00e0 l'A\u00e9roport Nantes Atlantique de la viande sauvage sous toutes sesformes, ainsi que des denr\u00e9es alimentaires p\u00e9rissables non conditionn\u00e9es en s\u00e9curit\u00e9, en provenancede l'\u00e9tranger.Les agents des SCE, dont les agents des Douanes, ont autorit\u00e9 pour ouvrir, confisquer et d\u00e9truire laviande sauvage, ou les denr\u00e9es p\u00e9rissables, et le bagage ou la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 im-porter de la viande en provenance de l'\u00e9tranger.La viande sauvage, ou les denr\u00e9es p\u00e9rissables, et le bagage ou la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0importer de la viande en provenance de l'\u00e9tranger, seront isol\u00e9es dans un contenant s\u00e9curis\u00e9, d\u00e9truitespar incin\u00e9ration dans les plus brefs d\u00e9lais conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation avec l'aide de l'assistanta\u00e9roportuaire qui repr\u00e9sente la compagnie ayant transport\u00e9 le bagage.Les agents des SCE ont la possibilit\u00e9 d'intervenir sous couvert de l'autorit\u00e9 ou par d\u00e9l\u00e9gation, pour l'ou-verture, la confiscation et la destruction du bagage.Les frais de transport et de destruction par un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 de sous-produits animaux et no-tamment de la viande de brousse transport\u00e9e ill\u00e9galement et saisie dans les bagages cabine ou dans lessoutes d'un a\u00e9ronef sont port\u00e9s \u00e0 la charge de l'exploitant de cet a\u00e9ronef.Ces mesures s'accompagnent, toujours aux frais de l'exploitant d'a\u00e9ronef, de l'immobilisation de l'a\u00e9-ronef aux fins de d\u00e9sinfection.Le service de collecte et d'enl\u00e8vement de ces d\u00e9chets peut \u00eatre subordonn\u00e9 au paiement d'une rede-vance si l'exploitant d'a\u00e9ronef ne l'assure pas par lui-m\u00eame conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vi-gueur.\nArticle 62- Enl\u00e8vement des vecteurs de prolif\u00e9ration de risques sanitairesDans le cadre de la pr\u00e9vention des risques sanitaires et pour pr\u00e9venir les risques de maladies li\u00e9es auxmoustiques et \u00e0 la leptospirose, toutes les zones de stockage d'\u00e9quipements et mat\u00e9riels sont entrete-nues par les entreprises responsables de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'aucune r\u00e9serve d'eau stagnante n'apparaisse.Les exploitants de tours a\u00e9ra-r\u00e9frig\u00e9rantes ou de syst\u00e8mes de refroidissement par dispersion d'eaualertent les services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat et l'exploitant d'a\u00e9rodrome en cas de d\u00e9passement de seuilr\u00e9glementaire de concentration en l\u00e9gionelles.Les d\u00e9chets de cuisine et de table provenant des moyens de transport op\u00e9rant \u00e0 l'international sonttrait\u00e9s par l'assistant de la compagnie a\u00e9rienne comme d\u00e9chets de cat\u00e9gorie 1 et d\u00e9truits.Article 63 - Moteurs thermiquesL'utilisation de moteurs thermiques et d'appareils \u00e0 combustion est interdite dans les locaux ferm\u00e9ssans autorisation pr\u00e9alable de l'exploitant d'a\u00e9rodrome ou, dans les b\u00e2timents a usage privatifs, del'autorisation pr\u00e9alable conjointe de l'exploitant d'a\u00e9rodrome et de l'occupant, sous r\u00e9serve de la miseen \u0153uvre des moyens de ventilation appropri\u00e9s. |Cette interdiction ne s'applique pas aux parcs de stationnement.POLICE ADMINISTRATIVE G\u00c9N\u00c9RALEArticle 64 - Interdictions diversesIl est interdit : .\u00b0 De porter atteinte \u00e0 l'exploitation de l'a\u00e9rodrome par des attroupements, des manifestationsnon d\u00e9clar\u00e9es ou des agissements de toutes natures, sous peine des sanctions pr\u00e9Vues par lecode des transports ; 19\n\n+ __ D'utiliser des objets produisant des bruits ou des sons perturbants ou susceptibles de nuire \u00e0 ladiffusion des messages ayant trait \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de personnes, notamment d'incendie ou derisque d'explosion, et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 diffus\u00e9e par l'exploitant a\u00e9rodrome par hautparleurs, sauf au-torisation sp\u00e9ciale d\u00e9livr\u00e9e par l'exploitant d'a\u00e9rodrome apr\u00e8s avis, selon le cas, de la policeaux fronti\u00e8res, des douanes ou de la gendarmerie des transports a\u00e9riens ;\u00b0. De porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et \u00e0 la salubrit\u00e9 des lieux ;+ De g\u00eaner, entraver ou neutraliser de quelque mani\u00e8re que ce soit le fonctionnement et les ins-tallations de l'a\u00e9rodrome ;\u00a2 D'utiliser les codes d'acc\u00e8s de mani\u00e8re frauduleuse\u00b0 De g\u00eaner, entraver, ou perturber le bon fonctionnement des op\u00e9rations avec une tenue de tra-vail ou Un comportement, une attitude, ou de la musique, incompatible avec la s\u00e9curit\u00e9 au tra-vail ou la s\u00e9curit\u00e9 de op\u00e9rations, ou susceptible de d\u00e9tourner l'attention ou la vigilance des pro-fessionnels ;* De proc\u00e9der \u00e0 des qu\u00eates, sollicitations, offres de service, installations de commerces non s\u00e9-dentaires, distributions d'objets quelconques, de prospectus ou de tracts sur l'emprise de l'a\u00e9-rodrome, sauf autorisation sp\u00e9ciale d\u00e9livr\u00e9e par l'exploitant d'a\u00e9rodrome, sur avis conforme dupr\u00e9fet et sous r\u00e9serve du droit des organisations syndicales tel que pr\u00e9Vu par le Code du travail\n;\n+ De pratiquer une activit\u00e9 religieuse ou cultuelle en dehors des lieux pr\u00e9Vus \u00e0 cet effet (c\u00f4t\u00e9piste et c\u00f4t\u00e9 ville) ; sans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail.e\u00a2 Hormis pour des raisons professionnelles ou pour les passagers munis de carte d'acc\u00e8s \u00e0 bordvalide ou en transit, de demeurer dans les terminaux en dehors des heures d'ouverture au pu-blic ;* D'implanter des moyens de couchage de type tente, caravane ou abri sur l'emprise de l'a\u00e9ro-drome ou d'utiliser des lieux de l'a\u00e9rodrome non pr\u00e9Vus \u00e0 cet effet \u00e0 des fins de couchage, saufautorisation exceptionnelle d\u00e9livr\u00e9e par l'exploitant d'a\u00e9rodrome, qui en informe sans d\u00e9lai lesservices comp\u00e9tents de l'\u00c9tat et le pr\u00e9fet ; .\u00b0 De p\u00e9n\u00e9trer ou de s\u00e9journer sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb avec des animaux,m\u00eame s'ils ne sont pas en libert\u00e9.Cependant,Cette interdiction ne s'applique pas :e Aux animaux transport\u00e9s ou destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre transport\u00e9s dans les a\u00e9ronefs, \u00e0 condition d'\u00eatre ac-compagn\u00e9s et tenus en laisse, en cage ou en sac ;\u00b0 Aux \u00e9quipes cynotechniques des services de l'\u00c9tat, de l'exploitant d'a\u00e9rodrome et des presta-taires agr\u00e9\u00e9s ;\u00b0 Aux chiens d'accompagnement des personnes handicap\u00e9es ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite.Toute personne amen\u00e9e \u00e0 constater la pr\u00e9sence d'animaux sur la plateforme, notamment de chienserrants, est tenue de pr\u00e9venir dans les plus brefs d\u00e9lais l'exploitant d'a\u00e9rodrome ;ll est \u00e9galement interdit :\u00a2 De mutiler les arbres, de marcher sur les gazons et massifs de fleurs,e D''abandonner ou de jeter des papiers ou des d\u00e9tritus ailleurs que dans les r\u00e9ceptacles r\u00e9serv\u00e9sa cet effet ;\u00b0 De l\u00e2cher ou de faire voler des animaux ou des objets (ballons, cerfs-volants, drones,lanternes ... ) sauf autorisation de la Pr\u00e9fecture apr\u00e8s avis favorable du SNA et de l'exploitantd'a\u00e9roport.L'exploitant d'a\u00e9rodrome met en place des moyens de communication appropri\u00e9s, notamment par lebiais d'affiches, pictogrammes ou tout autre moyen, afin de porter l'information au public de l'en-semble de ces interdictions.Article 65 - Prises de VuesIl est interdit de proc\u00e9der \u00e0 des prises de Vues commerciales ou de propagande, photos et vid\u00e9o, saufautorisation des SCE et/ou de l'exploitant d'a\u00e9rodrome, y compris c\u00f4t\u00e9 ville.Par ailleurs, il est interdit de proc\u00e9der \u00e0 des prises de Vues sur l'int\u00e9gralit\u00e9 des biens, meubles et im-20\n\nmeubles situ\u00e9s c\u00f4t\u00e9 piste, sauf sous autorisation des SCE et/ou de l'exploitant d'a\u00e9roport.Article 66 - Horaires d'ouverture et de fermeture de l'a\u00e9rogareL'exploitant d'a\u00e9roport ferme et ouvre les acc\u00e8s \u00e0 l'a\u00e9rogare en fonction du trafic. Il peut restreindreles acc\u00e8s conjointement avec l'autorit\u00e9 de police pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 en fonction d'\u00e9v\u00e8ne-ments exceptionnels.Sont autoris\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer ou s\u00e9journer \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'a\u00e9rogare en dehors de ses horaires d'ouver-ture :+ Les personnes d\u00e9tentrices d'un titre de circulation a\u00e9roportuaire et d'une carte professionnelleattestant de la n\u00e9cessit\u00e9 d'exercer leur activit\u00e9 professionnelle dans ce cr\u00e9neau horaire ;* Les personnes disposant d'un justificatif du besoin d'exercer leur activit\u00e9 professionnelle danscet horaire ;+ Les passagers et accompagnants en cas d'\u00e9v\u00e8nements exceptionnels.Article 67 - Pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier et exercice de la chasseTout am\u00e9nagement, projet d'am\u00e9nagement paysager ou d'une autre nature, sur l'emprise de l'a\u00e9ro-drome, qu'il soit temporaire ou d\u00e9finitif, doit \u00eatre con\u00e7u et r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 n'entra\u00eener aucuneaugmentation du p\u00e9ril animalier (point d'eau, v\u00e9g\u00e9taux \u00e0 fruit, etc.).Tout am\u00e9nagement, projet d'am\u00e9nagement paysager ou d'une autre nature sur l'emprise de l'a\u00e9ro-drome doit ainsi faire l'objet d'une autorisation pr\u00e9alable de l'exploitant d'a\u00e9roport et des SCE. Ceux-ci imposent, lorsque n\u00e9cessaire, des restrictions ou la mise en place d'\u00e9quipements suppl\u00e9mentaires(filets anti-oiseaux, etc.).L'exercice de la chasse sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome est strictement interdit. Des actes de r\u00e9gulation etde pr\u00e9l\u00e8vement sont effectu\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9vention du risque animalier. Ces actes de r\u00e9gula-tion ne correspondent pas \u00e0 l'exercice de la chasse. \u00c0 cette fin, l'exploitant d'a\u00e9rodrome organise lar\u00e9gulation d'animaux pr\u00e9sentant un danger pour la navigation a\u00e9rienne et la circulation au sol des a\u00e9-ronefs, en lien avec les SCE.L'effarouchement des oiseaux n'est autoris\u00e9 qu'aux personnels dument d\u00e9sign\u00e9s par l'exploitant d'a\u00e9-rodrome.Article 68 - Implantations d'ouvrages et de zones de stockageLes implantations de baraques, d'abris ou de tout autre ouvrage ou \u00e9l\u00e9vation, y compris provisoires,doivent \u00eatre autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente et, le cas \u00e9ch\u00e9ant autoris\u00e9e par ou d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 l'au-torit\u00e9 comp\u00e9tente dans le respect de la r\u00e9glementation applicable, notamment les conditions d'isole-ment des b\u00e2timents entre eux au titre de la s\u00e9curit\u00e9 incendie et du code de l'urbanisme et le code dela construction et de l'habitation.Toute implantation qui n'aurait pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e doit \u00eatre imm\u00e9diatement retir\u00e9e. De m\u00eame, touteimplantation qui, par modification de la fronti\u00e8re entre le c\u00f4t\u00e9 ville et le c\u00f4t\u00e9 piste, serait situ\u00e9e \u00e0 unedistance inf\u00e9rieure \u00e0 celle pr\u00e9Vue par la r\u00e9glementation devra \u00eatre imm\u00e9diatement d\u00e9molie en lienavec l'arr\u00eat\u00e9 relatif aux mesures de police et de s\u00fbret\u00e9 applicables sur l'a\u00e9rodrome de Nantes Atlan-tique en vigueur.Le stockage volumineux de mat\u00e9riaux et objets divers c\u00f4t\u00e9 ville est interdit sauf autorisation expressede l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.L'exploitant d'a\u00e9roport est autoris\u00e9 \u00e0 stocker les objets perdus pendant une dur\u00e9e de 1 an maximum.SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET P\u00c9NALESArticle 69 - Constatations des manquements et des infractionsLes manquements et les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi qu'\u00e0 ses mesures particu-li\u00e8res d'application (MPA), font l'objet de constats ou de proc\u00e8s-verbaux relev\u00e9s par les SCE ou lesagents d\u00e9sign\u00e9s par l'exploitant, et agr\u00e9\u00e9s par le Pr\u00e9fet, et sont transmis au Pr\u00e9fet.Article 70 - Sanctions 21\n\nEn r\u00e9f\u00e9rence aux dispositions pr\u00e9vues par les articles R6332-47 et Article R6332-48 du code des trans-ports, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions r\u00e9gissant le cas des contraventions de grandevoirie et le cas des contraventions au Code de la route en zone librement accessible au public, ceuxqui ont contrevenu aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punis :\u00b0 de l'amende pr\u00e9Vue pour les contraventions de la quatri\u00e8me classe, lorsque |' infraction a \u00e9t\u00e9commise \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une zone non librement accessible au public dont l'acc\u00e8s est r\u00e9glemen-t\u00e9 ; (Natinf 23123);\u00b0 de l'amende pr\u00e9Vue pour les contraventions de la troisi\u00e8me classe dans la zone qui inclut lesparties d'un a\u00e9rodrome, y compris la totalit\u00e9 ou une partie des terrains et des b\u00e2timents adja-cents, qui ne se trouvent pas dans Une zone non librement accessible au public dont l'acc\u00e8s estr\u00e9glement\u00e9 ; (Natinf 23123) ;\u00b0 delasanction adapt\u00e9e au manquement r\u00e9alis\u00e9 ;Les manquements et infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi qu'\u00e0 ses mesures particuli\u00e8resd'application sont transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 charg\u00e9e des poursuites (NR les contraventions de 3\u00e8me et 4\u00e8meclasse sont transmises \u00e0 l'OMP)R\u00c9UNION D'ANALYSE DES MANQUEMENTS A LA S\u00c9CURIT\u00c9Les articles R6332-47 et Article R6332-48 du code des transports pr\u00e9cisent les sanctions applicables en\"cas de manquements constat\u00e9s aux dispositions concernant la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile. Ces man-quements sont constat\u00e9s par rapport aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s de police et de leurs MPA.lls seront analys\u00e9s lors d'une r\u00e9union de la RAMS.Le pr\u00e9fet peut, en tenant compte de la nature (type et circonstances), de la gravite (av\u00e9r\u00e9e et poten-tielle) des manquements et \u00e9ventuellement des avantages qui en sont tir\u00e9s, prononcer des sanctions \u00e0l'encontre de la personne morale ou physique auteur du manquement constat\u00e9.La RAMS se r\u00e9unit une fois par trimestre, et en tant que de besoin, pour examiner les manquements etles infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi qu'\u00e0 ses mesures particuli\u00e8res d'application, quifont l'objet de constats ou de proc\u00e8s-verbaux relev\u00e9s par les services comp\u00e9tents qui sont transmis auPr\u00e9fet.Les domaines qui peuvent faire l'objet de sanctions en cas de constat de manquement sont les sui-vants :a) Zones accessibles au stationnement et \u00e0 la circulation des a\u00e9ronefs,b) Dispositions applicables sur les aires de stationnement des a\u00e9ronefs, en plus de celles qui sont\u00e9dict\u00e9es par la r\u00e8glementation de la circulation a\u00e9rienne,c) Dispositions applicables \u00e0 la conduite, a la circulation et au stationnement des v\u00e9hicules (enzone non librement accessible au public dont l'acc\u00e8s est r\u00e8glement\u00e9),d) Dispositions applicables au stockage des bagages, du fret et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale de tout objetou marchandise.e) Dispositions applicables \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale dans les b\u00e2timents et installations techniques_Article 71 - Relev\u00e9 des manquementsLes relev\u00e9s des manquements seront effectu\u00e9s par la GTA, la PAF, ou les agents d\u00e9sign\u00e9s par l'exploi-tant et agr\u00e9\u00e9s par le Pr\u00e9fet (ci-apr\u00e8s nomm\u00e9s \u00ab agents d\u00e9sign\u00e9s \u00bb), en conformit\u00e9 avec les dispositionsde l'article R6332-49 du code des transport et l'article 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les forces de l'ordre \u00e9tabliront les PV \u00e0 partir des signalements des manquements par les \u00ab agents d\u00e9si-gn\u00e9s \u00bb ou \u00e0 partir des relev\u00e9s \u00e9tablis par leurs soins. Ils seront rapporteurs de chacun des PV qu'ils au-ront dress\u00e9s.Article 72 - Contr\u00f4le qualit\u00e9 des manquementsLa GTA ou la PAF effectue un contr\u00f4le qualit\u00e9 des manquements qu'elle rel\u00e8ve. Si n\u00e9cessaire, la GTAou la PAF peut solliciter un avis technique etJou juridique de la DSAC-O et des Officiers de s\u00e9curit\u00e9 A\u00e9-roportuaire de l'exploitant d'a\u00e9roport.Le contr\u00f4le qualit\u00e9 doit permettre de :e V\u00e9rifier que le PV relev\u00e9 entre dans le champ d'application de l'article R. 217-2 ;\u00a2 V\u00e9rifier que le PV n'est pas entach\u00e9 de d\u00e9faut de forme juridique ;\u00b0 __ V\u00e9rifier que le PV ne contient pas d'incoh\u00e9rences narratives, que les faits sont \u00e9tablis de ma-ni\u00e8re claire et qu'ils ont effectivement \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s (et non suppos\u00e9s) ;\u00b0 V\u00e9rifier que le PV correspond, sur le fond, \u00e0 un enjeu de s\u00e9curit\u00e9.Le contr\u00f4le qualit\u00e9 est fait en relation avec plusieurs acteurs en fonction du but \u00e0 atteindre.22\n\n_ Article 73 - Transmission des dossiersLes PV sont notifi\u00e9s \u00e0 la personne physique ou morale-(ci-apr\u00e8s nomm\u00e9es personnes vis\u00e9es), par le SCEet adress\u00e9s au Pr\u00e9fet et au pr\u00e9sident de la RAMS.La personne vis\u00e9e par le PV dispose d'un d\u00e9lai d'un mois pour pr\u00e9senter ses observations \u00e9crites oumanifester son souhait de pr\u00e9senter des observations orales en RAMS.Le secr\u00e9tariat de la RAMS collecte les observations \u00e9crites et les souhaits d'observations orales, qui se-ront analys\u00e9s lors d'une m\u00eame RAMS, afin de les transmettre aux membres permanents de la RAMS etd'inviter les personnes vis\u00e9es.La personne vis\u00e9e peut se faire repr\u00e9senter ou assister par un tiers.\nArticle 74 - Analyse des manquementsLes manquements seront analys\u00e9s sur un rythme initial d'une fois par trimestre lors d'une r\u00e9union de laRAMS. Ce rythme pourra \u00e9voluer en fonction d'un retour d'exp\u00e9rience au bout de deux ans maximumapr\u00e8s la premi\u00e8re mise en \u0153uvre.74.1 Composition de la RAMS+ Le pr\u00e9fet (membre invit\u00e9 de la RAMS) ;Les membres permanents :e Le pr\u00e9sident de la RAMS (DSAC-O/Del ou son repr\u00e9sentant)+ Le secr\u00e9tariat;\u00b0__ L'exploitant AGO (chef de d\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 et Gestion des Risques ou son repr\u00e9sentant) ;\u00b0 LaBGTA;\u00b0 La PAF;Pour des dossiers particuliers, \u00e0 l'invitation motiv\u00e9e d'un des participants, apr\u00e8s accord du pr\u00e9sident,des membres occasionnels :\u00b0 L'inspection du travail+ La Douane\u00b0 Un autre d\u00e9partement de l'exploitant\u00a2 Tout autre\n74.2 R\u00f4le de la RAMS\u00b0 Permettre aux personnes vis\u00e9es d'exposer leurs observations orales ainsi que le contexte lors dumanquement ou les actions entreprises suite aux relev\u00e9s des manquements en examinant at-tentivement les circonstances et les facteurs ayant conduit au manquement constat\u00e9* \u00c9valuer les manquements \u00e0 l'aune de la nature et de la gravit\u00e9 des faits (av\u00e9r\u00e9e ou potentielle) ;*__ Fournir Un cadre de compr\u00e9hension des r\u00e8gles applicables et des cons\u00e9quences de leur non-res-pect, dans une perspective d'am\u00e9lioration continue ;\u00a2 Proposer le report de l'examen du dossier si des investigations compl\u00e9mentaires sont n\u00e9ces-saires ;* Recueillir des informations permettant \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative et \u00e0 l'exploitant de l'a\u00e9roportd'identifier les points faibles du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 et d'adapter les proc\u00e9dures en cons\u00e9-quence.+ D\u00e9terminer les mesures correctives et les actions de pr\u00e9vention \u00e0 mettre en \u0153uvre par lecontrevenant ;* Associer le manquement \u00e0 une \u00e9ventuelle jurisprudence pour en aviser le pr\u00e9fet.Cette proc\u00e9dure vise \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique et \u00e0 favoriser unemeilleure appropriation des r\u00e8gles par les usagers.74.3 Secr\u00e9tariatLe secr\u00e9tariat :* _ Pr\u00e9voit les dates et lieux des r\u00e9unions et en informent les membres permanents ou occasion-nels, avec au moins 15 jours calendaires de pr\u00e9avis ;\u00b0__ Invite les personnes vis\u00e9es, pour le pr\u00e9sident, via lettre recommand\u00e9e avec AR, envoy\u00e9e au plustard 15 jours calendaires avant la date fix\u00e9e pour la r\u00e9union ; en leur rappelant son droit de re-pr\u00e9sentation ou d'assistance par un tiers et en l'informant de son heure de passage.En cas d'emp\u00e9chement majeur, d\u00fbment justifi\u00e9, la personne vis\u00e9e peut demander, par \u00e9crit, au secr\u00e9-tariat le report de l'examen de son dossier \u00e0 une RAMS ult\u00e9rieure, en respectant un d\u00e9lai de pr\u00e9avis ac-ceptable pour modifier le s\u00e9quencement de la RAMS.\n23\n\nSauf application du point pr\u00e9c\u00e9dent, une personne absente a l'invitation est consid\u00e9r\u00e9e comme sou-haitant ne pas pr\u00e9senter d'observations orales.74.4 D\u00e9roulement d'une RAMSUne RAMS se d\u00e9roule, dossier par dossier. Les d\u00e9bats ne sont pas publics. Aucune prise de Vues ou deson n'est autoris\u00e9e pendant les s\u00e9ances, sauf pour les besoins du secr\u00e9tariat sous r\u00e9serve de l'accordpr\u00e9alable des participants et des personnes vis\u00e9es. Les participants de la r\u00e9union sont tenus au respectde la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes. Ils sont \u00e9galement tenus de ne pas diVulguer le contenu des docu-ments auxquels ils ont eu acc\u00e8s pour l'examen des affaires.En d\u00e9but de s\u00e9ance, le pr\u00e9sident :\u00b0 remercie les membres de leur pr\u00e9sence\u00b0 d\u00e9signe un secr\u00e9taire de s\u00e9ance+ rappelle l'ordre du jour et, pour chaque dossier.AU cours de la r\u00e9union le pr\u00e9sident :e invite le SCE ayant dress\u00e9 le PV \u00e0 exposer les faits ;\u00b0 invite la personne vis\u00e9e \u00e0 s'exprimer ;\u00b0__ rappelle les observations \u00e9crites de la personne vis\u00e9e si elle n'est pas pr\u00e9sente ou repr\u00e9sent\u00e9e.Chaque dossier est analys\u00e9 pour produire des \u00e9ventuelles recommandations de s\u00e9curit\u00e9 ou de modifi-cations de m\u00e9thodologie voire de MANEX.74.5 Compte-rendu\u00c0 l'issue de chaque RAMS, le secr\u00e9taire de s\u00e9ance produit un compte-rendu comportant le nom et laqualit\u00e9 des participants pr\u00e9sents, la liste des affaires examin\u00e9es dont les faits sont bri\u00e8vement rappel\u00e9set \u00e9ventuellement associ\u00e9s \u00e0 une jurisprudence quand elle existe.Il pr\u00e9sente ce compte-rendu au pr\u00e9sident pour accord \u00e0 diffusion interne (aux membres) et au pr\u00e9fet.Article 75 - Notification de la sanctionSur la base de I'\u00e9ventuelle jurisprudence et en tenant compte d'\u00e9ventuelles circonstances particuli\u00e8resinscrites dans le compte-rendu de la RAMS, le pr\u00e9fet d\u00e9cide de la sanction \u00e0 prendre.Il en informe les SCE de la RAMS.Aucune sanction ne peut \u00eatre prononc\u00e9e plus de deux ans apr\u00e8s la constatation d'un manquementsauf dans les cas suivants :* Report induit par une proc\u00e9dure p\u00e9nale sans limites de d\u00e9lai ;* Report accept\u00e9 par la RAMS sur demande exceptionnelle de la personne vis\u00e9e d\u00fbment justi-fi\u00e9e ;\u00a2 Report demand\u00e9 par la pr\u00e9fecture.DISPOSITIONS FINALESArticle 76 - AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 SIRACEDPC n\u00b0 2025-25 du 22 avril 2025 est abrog\u00e9.Article 77 - Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de la date de signature.\nNantes le 23 juin 2025\n\nANNEXE\nManquements aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires et r\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires sur l'a\u00e9roport deNantes -Atlantique.\nNature de l'infraction\nUtilisation d'appareil ou activit\u00e9 susceptible de causer la production de flammes ou d'\u00e9tincelles\u00e9lectriques \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre s\u00e9curit\u00e9 avitaillement\nUtilisation et port en fonctionnement des t\u00e9l\u00e9phones portables ou tout appareil pouvant produiredes \u00e9tincelles \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre s\u00e9curit\u00e9 avitaillement\nNon-respect de l'interdiction de fumer en dehors des emplacements pr\u00e9vus \u00e0 cet effet (surtoutdans le P\u00e9rim\u00e8tre de S\u00e9curit\u00e9 Incendie)\nStationnement de v\u00e9hicules ou d'appareils en dehors des emplacements pr\u00e9vus \u00e0 cet effet\nRefus de priorit\u00e9 avion (non suivi par une autre instance voir article 71)\nNon d\u00e9tention par un conducteur de l'autorisation de conduire sur l'aire de trafic ou sur l'aire deman\u0153uvre ou des documents requis, le cas \u00e9ch\u00e9ant (permis M ou T)\nTravers\u00e9e des voies de circulation en dehors des cheminements v\u00e9hicules \u00e9tablis et d\u00e9limit\u00e9s \u00e0 ceteffet\nG\u00eane de l'acc\u00e8s aux extincteurs ou d\u00e9gradation des extincteurs\nEntrave \u00e0 la libert\u00e9 de man\u0153uvre d'urgence des v\u00e9hicules d'avitaillement\nMauvais arrimage des accessoires, mat\u00e9riel et objets utilis\u00e9s ou stock\u00e9s sur les v\u00e9hicules, engins etmat\u00e9riels.\nD\u00e9p\u00f4t de dispositifs destin\u00e9s au stockage des bagages ou du fret (containers, ..), objets oumarchandises en dehors des emplacements pr\u00e9Vus \u00e0 cet effet\nD\u00e9faut de freinage des v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels lorsqu'ils ne sont pas en d\u00e9placement (freinsserr\u00e9s et b\u00e9quill\u00e9s s'il y a lieu)\nAbsence d'inspection du poste de stationnement avant l'arriv\u00e9e de l'avion et/ou apr\u00e8s son d\u00e9part\n25\n\nAbsence de formation a la s\u00e9curit\u00e9 en bonne et due forme\nCompagnie en escale sans plan de pr\u00e9vention touch\u00e9e avion\nEntreprise intervenante sans plan de pr\u00e9vention sur son chantier ou sur un poste de stationnementavion\nAbsence de bouchon sur un r\u00e9servoir de carburant ou d'huile hydraulique ou d'eau us\u00e9e\nAbsence d'action de maintenance ou de r\u00e9paration pour un v\u00e9hicule ou engin immobilis\u00e9\nAbsence d'assistance en escale pour un mouvement\nAbsence ou d\u00e9passement de validit\u00e9 d'une autorisation de circuler d'un v\u00e9hicule\nNon restitution d'une autorisation de conduire\nEntraver des dispositifs de pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier\nD\u00e9poser des d\u00e9tritus ou d\u00e9chets en dehors des emplacements pr\u00e9Vus \u00e0 cet effet\n26\n\n| =PREFET | |DE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUE |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de l'ordre public et despolitiques de s\u00e9curit\u00e9Unit\u00e9 droits \u00e0 conduire\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-CAB-34 portant agr\u00e9ment temporaire de gardien de fourri\u00e8re de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00ab AUTO D\u00c9PANNAGE NORTAIS \u00bb\nVU le code de la route, notamment ses articles L.325-1 et suivants et R.325-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le-code de la route et relatif \u00e0 l'immobilisation, \u00e0 lamise en fourri\u00e8re et \u00e0 la destruction des v\u00e9hicules terrestres ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays dela Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU la demande d'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re pr\u00e9sent\u00e9e par Messieurs BARANESS et CLAVIER,g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 AUTO DEPANNAGE NORTAIS ;\nVU l'\u00e9v\u00e8nement \u00ab Les Nuits de l'Edre \u00bb se d\u00e9roulant sur la commune de Nort-sur-Erdre du 3 au 6 juillet2025 ;\nSUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 AUTO DEPANNAGE NORTAIS dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 ZI La Sangle \u00e0 Nort-sur-Erdre, repr\u00e9sent\u00e9e par Messsieurs S\u00e9bastien BARANESS et Laurent CLAVIER g\u00e9rants, sont agr\u00e9\u00e9stemporairement pour les installations de fourri\u00e9re sises ZI La Sangle \u00e0 Nort-sur-Erdre.\n\nArticle 2: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 7 jours du 1\u00b0 juillet au 7 juillet 2025inclus.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment impose au titulaire de respecter les engagements contenus au dossierconcernant : ;\n* le respect des lois et r\u00e8glements en vigueur concernant l'exploitation de la fourri\u00e8re ;e l'ex\u00e9cution sur demande des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, de leurs d\u00e9cisions de mise en fourri\u00e9re, dans lalimite des capacit\u00e9s de stockage de la fourri\u00e8re ;e l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations d'enl\u00e8vement, de garde et de restitution ou de remise des v\u00e9hicules,dans les d\u00e9lais et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues ;e la tenue constamment \u00e0 jour d'un \u00ab tableau de bord \u00bb de la gestion de la fourri\u00e8re ;* la garde des v\u00e9hicules mis en fourri\u00e9re dans un local ou un terrain clos plac\u00e9 sous surveillance dejour et de nuit ;\u00a2 la transmission sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de prononcer la mainlev\u00e9e de mise en fourri\u00e9re detout certificat d'immatriculation de v\u00e9hicule mis en fourri\u00e8re et confi\u00e9 \u00e0 sa garde ;* la communication au Pr\u00e9fet, de toutes informations utiles, notamment statistiques , du tableau debord de la gestion de la fourri\u00e8re et du bilan annuel d'activit\u00e9 ;\u00a2 l'information du Pr\u00e9fet, de tout fait susceptible de remettre en cause son agr\u00e9ment (transfert oumodification des installations...).\nArticle 4.- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9, en saisissant dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification, soit le Pr\u00e9fet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Int\u00e9rieur pour un recourshi\u00e9rarchique, soit le tribunal administratif de Nantes pour un recours contentieux.Le recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.\nArticle 5 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, le commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupementde gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 30/06/2028 Le Pr\u00e9fet\n\n. Direction| = d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SIRACEDPC-2025-44mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00e9ts contreles incendiesretour au niveau de risque incendie \u00ab mod\u00e9r\u00e9 \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code forestier ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le Code civil ;Vu le Code rural et de la p\u00e9che maritime ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE pr\u00e9fet de la r\u00e9gionPays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;Vu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 nommant Madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02023-DRAAF-39 du 5 juillet 2023 relatif \u00e0 la mise en place demesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de protection des for\u00eats contre l'incendie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental modificatif n\u00b02024-DRAAF-266 du 26 juin 2024 relatif \u00e0 la miseen place de mesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de protection des for\u00eats contrel'incendie ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SIRACEDPC-2025-43 du 30 juin 2025 portant. d\u00e9clenchement demesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats contre lesincendiesConsid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles et celles annonc\u00e9es pour les jours \u00e0venir ;Consid\u00e9rant que le niveau de risque en d\u00e9coulant pour le d\u00e9partement de la Loire-Atlantiquene justifie pas de prendre des mesures d'interdiction au-del\u00e0 de celles d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues par lestextes en vigueur ;\n\nConsid\u00e9rant que pour encourager les bons comportements, il convient n\u00e9anmoins de rappelerles r\u00e8gles en vigueur pour les niveaux de risque incendie faible et mod\u00e9r\u00e9 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : abrogationEn raison d'un retour \u00e0 un niveau de risque incendie mod\u00e9r\u00e9, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025prescrivant des mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats contreles incendies est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 3 juillet 2025 \u00e0 OOh01.Article 2 : voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :- par recours gracieux aupr\u00e8s des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois,- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge des for\u00eats,- par recours cont\u00e9ntieux, dans Un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, aupr\u00e8s dutribunal administratif de Nantes _ 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex _ oud\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 par l'application accessible sur le site https:\\\\www.telerecours.fr.\nArticle 3 : ex\u00e9cutionLes sous-pr\u00e9fets des arrondissements de la Loire-Atlantique, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le pr\u00e9sident duConseil D\u00e9partemental de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-Atlantique, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale , le directeur des Services D\u00e9partementaux d'Incendie etde Secours de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des For\u00eats, le chef duservice d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nantes, le 2 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nComets OUARC'H\n\nPREFETDE LA LOIRE- Pr\u00e9fecture de la Loire-AtlantiqueATLANTIQUE Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleAffaire suivie par Nabil DJOUMBEpref-contact-berg@loire-atlantique.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulantdans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIREPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu les articles 51 bis et suivants de l'annexe IV du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nVu l'article 311 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 54-1146 du 13 novembre 1954 relatif aux conditions d'exercice de la profession dedistillateur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 f\u00e9vrier 1955 modifi\u00e9 fixant les conditions de d\u00e9livrance et de retrait desautorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 3 f\u00e9vrier 2025 par M. Laouenann COUDE, demeurant, 1 Chemin desFontais \u00e0 PLOERMEL (56800), qui sollicite l'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambicambulant sur le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects des Pays de la Loireen date du 22 avril 2025;\nSur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1% : M. Laouenann COUDE, demeurant, 1 Chemin des Fontais \u00e0 PLO\u00cbRMEL (56800), est autoris\u00e9\u00e0 exercer la profession de loueur d'alambic ambulant sur le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nArticle 2 : Cette autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition. Elle pourra \u00eatre retir\u00e9e en casd'infraction de la part de son titulaire aux dispositions des articles 303 \u00e0 520 du Code g\u00e9n\u00e9ral desimp\u00f4ts ou \u00e0 celles des textes pris pour leur application.\n\nElle sera obligatoirement retir\u00e9e si l'infraction relev\u00e9e est passible de l'une des sanctions pr\u00e9vues auxarticles 1737, 1746, 1810 et 1815 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nCette peine est applicable, non seulement lorsque le titulaire de l'autorisation est poursuivi commeauteur principal de fraude, mais \u00e9galement lorsqu'il est convaincu d'avoir facilit\u00e9 la fraude commisepar ses clients ou sciemment procur\u00e9 les moyens de la commettre.\nArticle 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur r\u00e9gional desdouanes et droits indirects des Pays de la Loire, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 23 juin 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et pag d\u00e9l\u00e9gatio\n6 quai Ceineray \u2014 BP 33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1T\u00e9l : 02 40 41 20 20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr \u2014 Site internet : www. loire-atlantique.gouv.fr\n\nPREFET Direction de la coordination des politiquesDE LA LOIRE- publiques et de l'appui territorialATLANTIQUE Bureau de l'accompagnement \u00e0 la transition \u00e9cologiqueLibert\u00e9 et des proc\u00e9dures environnementalesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/051\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes deNantes et Mauves-sur-Loire afin de r\u00e9aliser des \u00e9tudes environnementales dans le cadre de lamodification simplifi\u00e9e n\u00b04 du Plan local d'urbanisme m\u00e9tropolitain (PLUm) de Nantes. M\u00e9tropole\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de justice administrative \u2014 Partie l\u00e9gislative \u2014 Livre Il, titre 1* \u2014 Livre III, titre 1\u00b0;VU le code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11 ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;VU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 57-391 du 28 mars 1957 ;VU le march\u00e9 n\u00b02024NM006116 du march\u00e9 subs\u00e9quent n\u00b08 \u00ab Mission d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage pourla r\u00e9alisation de l'\u00e9valuation environnementale de la modification simplifi\u00e9e n\u00b04 du PLUm et d'\u00e9tudes\u2014 faune/flore/zones humides \u00bb, vis\u00e9 par l'accord cadre n\u00b02024-87388 \u00ab Assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage =Op\u00e9rations d'infrastructure, de r\u00e9habilitation ou de cr\u00e9ation d'espaces publics sur le territoire deNantes M\u00e9tropole \u00bb conclu entre Nantes M\u00e9tropole et le bureau d'\u00e9tudes DCI Environnement ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 11 juin 2025 par le service \u00e9tudes et planification de Nantes M\u00e9tropole, \u00e0l'effet d'obtenir, au b\u00e9n\u00e9fice de leurs agents, et des entreprises d\u00fbment mandat\u00e9es par elle,l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Nantes et Mauves-sur-Loire, afin de r\u00e9aliser des \u00e9tudes environnementales permettant d'actualiser l'\u00e9valuationenvironnementale du Plan local d'urbanisme m\u00e9tropolitain (PLUm) de Nantes M\u00e9tropole, dans le cadrede sa modification simplifi\u00e9e n\u00b04 ;VU la liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concern\u00e9es, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU les plans des zones concern\u00e9es, annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il importe de faciliter la r\u00e9alisation des \u00e9tudes environnementales dans le cadre del'actualisation de l'\u00e9valuation environnementale du PLUm de Nantes M\u00e9tropole ;SUR la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20 |M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Les agents des services de Nantes M\u00e9tropole et les entreprises d\u00fbment mandat\u00e9es parelle, notamment DCI Environnement, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dansdes propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Nantes et Mauves-sur-Loire, afin de r\u00e9aliser des\u00e9tudes environnementales permettant d'actualiser l'\u00e9valuation environnementale du Plan locald'urbanisme m\u00e9tropolitain (PLUm) de Nantes M\u00e9tropole, dans le cadre de sa modification simplifi\u00e9en\u00b04.\u00c0 cet effet, ils peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pr\u00e9cit\u00e9es, closes ou non closes (\u00e0l'exclusion des immeubles \u00e0 usage d'habitation) et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, y planterdes m\u00e2ts, piquets, bornes et rep\u00e8res, franchir les murs et autres cl\u00f4tures et obstacles qui pourraiententraver leurs op\u00e9rations, \u00e9laguer des arbres et des haies, effectuer tous relev\u00e9s topographiques etautres travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de leurs missions.ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es noncloses, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit pr\u00e9alablement \u00eatre affich\u00e9 pendant dix jours au moins en mairies deNantes et Mauves-sur-Loire.L'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ne peut avoir lieu que cing jours apr\u00e8snotification aux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus demeurant dans les communesconcern\u00e9es, qui doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter l'acc\u00e8s des personnesautoris\u00e9es en vue de la r\u00e9alisation de leurs missions.\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien connu demeurant dans les communes concern\u00e9es, led\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personnene se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge dutribunal judiciaire.Chacun des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 est muni du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'il est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 touter\u00e9quisition.ARTICLE 3: Les maires des communes de Nantes et Mauves-sur-Loire, les gendarmes, la policemunicipale, les gardes champ\u00eatres ou forestiers, les propri\u00e9taires et les habitants des dites communessont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance aux personnes effectuant l'\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e.Ils prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et rep\u00e8res \u00e9tablissur le terrain et signalent imm\u00e9diatement les d\u00e9t\u00e9riorations constat\u00e9es aux personnes charg\u00e9es des\u00e9tudes et investigations.ARTICLE 4 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues, aux propri\u00e9taires et aux exploitants ou locataires,pour dommages caus\u00e9s par les personnes en charge des investigations de terrain, sont r\u00e9gl\u00e9es soit \u00e0l'amiable, soit \u00e0 d\u00e9faut par le Tribunal administratif de Nantes.Toutefois, il ne peut \u00eatre effectu\u00e9 de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautesfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation desdommages.ARTICLE 5: La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31mars 2026 ; elle est p\u00e9rim\u00e9e, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois suivantsa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.ARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diatement dans les communes de Nantes etMauves-sur-Loire. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 l'issue de la p\u00e9rioded'affichage.\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY \u2014 BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nIl est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nARTICLE 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.L'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recours fait na\u00eetre un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette - 44041 NANTESCedex 01).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01) dans un d\u00e9lai de deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 8: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la pr\u00e9sidente de NantesM\u00e9tropole, les maires des communes de Nantes et Mauves-sur-Loire, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant le groupement degendarmerie de la Loire-Atlantique et le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nANANTES,le 2 5 JUIN 2025LE PR\u00c9FET,r\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour leire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la\nListe des annexes :\n1) Liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concern\u00e9es2) Cartes des parcelles concern\u00e9es sur la commune de Nantes3) Cartes des parcelles concern\u00e9es sur la commune de Mauves sur Loire\n\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire- aus gouv.fr6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nANNEXE 1: Liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concern\u00e9es\nIntervenants Missions assign\u00e9esNantes M\u00e9tropole44.923 NANTES Cedex 9 Commanditaire de l'\u00e9tude, suivi et coordinationDCI EnvironnementRue Augustin Fresnel Inventaires faune, flore et zones humides85 600 MONTAIGU |\nMairies des communes de Nantes et Mauves-sur-. A mpaLoire ccompagnement\nU pour \u00eatre annex\u00e9es \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/051ndate du 25 JUIN 2025\u00c0 NANTES, le 9 5 JUIN 2025LE PR\u00c9FET,Pour le or\u00e9the et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9t n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY \u2014 BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n'13434 31S202. MINES 2e6202 NINf CZ npayep ue_1s0/ava n/szoz.u page LOU \u20ac SopXOUUE 2119 inod nA\nSay Sono | 6202 trad optavd \u00e0\nTIVALNII 31093 : asPei|vs\" RU np ni uoHenjeag\n\u00e0wa\n\u00e9\nSO}UEN SP SUNWWOD E] INS S99UJBDUOD Sajjaa1ed Sap So)Z AXINNV\n\nSO 33 : 04ionMiwang 1 Grue oveput | :seed op yim\nSN INN Id np ajezJUswWeUuUOAAUS uoHnenjeag\n\ntu10g LGsed Belay EE\n\n'uoizeZajap sed 3e ydyoud a] unogmgwnl | : en. ph onG202 NINE Ge 2|'S3LNVN MRG202 NIN SZ np sep ue [M\nLt\u00e9e gntrng ty aeaorings |  tec tepetenp yy EUR Ht\nLso/4van/Sz0zou esate uow ons Rae 21e 1nod Aa =91107-INS-S9ANEW BP SUNWIWOD EJ INS S99UI9DUOD SajjadIed Sap SSUEI : \u20ac IXINNV\n\n_ _ 7 | :ejodonel\\ Lo Se0 \u00a9 &5 / re \\ x %; Va D \\ he fe \u00a39\u20ac00v/ \u20acbE00V \\ NON,/ Le / + meco = / dae \u00e0 neRTE de / | PN a\"NL / | \u2014 /de 7 | pocoow | | 7\u00a2 | \u00a30E0OY || | / 9EE00V |i | |RE \u00e0 |A IT 86200v\n||\n/ Fr.20\u00a300v / : S/ +, i 4 Fes ss 4| ar CDR\"SI cow\" va es.A ae ace SZEOOW ==o FEQOV LEE oO\u00f9ne EG Lt |\\ \\ \\ |\\\n= 4+ns i |000 // / / \u00c9TEOD\u0178....: / / asp/ eae er/ / \"audooyTE90%. etae / / ne ire. AEP = selon \u00c0jf \u20ac/ 00\u20ac00v / Fo yi ae Redon/ f ; y' vA De \u00c0: \u00f9\" 66Z00V ie de aC Foo '1 teeS@ANeW: auNnUWOD 4\nXie /ss \u00ca AN: oe / we \\ re)See j \\ es \u00e0& / D \\ Ane16700 NS ER xsaeaud sayjeqieg a i re rlTA PSN 33 SOUS Pr PeAdig Senboer : ays /Aa es ri: SpPUSDE 7 AE =AE YSN WNd np 2jJe}uowouuoaus uorjenjeAzHS \u00b0\n\nHeber SH ays irlonsutrt,NOR TESsauna | Ge peu 'enSaeed yeep \u00c0\n\n|PR\u00c9FET SOUS-PREFECTURE DE SAINT-NAZAIREDE LA LOIRE- Bureau de l'Animation et du D\u00e9veloppement des TerritoiresATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 004/BADT/2025 relatifau renouvellement du classement de l'office de tourismede Nantes M\u00e9tropole en cat\u00e9gorie II\nLE PR\u00c9FET DE LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU Le code du tourisme et notamment ses articles L133-10 et suivants, D133-20 et suivants relatifs auclassement des offices de tourisme ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 16 avril 2019 fixant les crit\u00e8res de classementdes offices de tourisme ;\nVU Le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'action et \u00e0l'organisation des pouvoirs de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU Le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 19 juin 2023 portant nomination de M. Eric deWispelaere, sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Eric de Wispelaere,sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant classement de l'office de tourisme de Nantes M\u00e9tropole en cat\u00e9gorie IIdu 31 juillet 2020 pour cinq ans ;\nVU La d\u00e9lib\u00e9ration du conseil m\u00e9tropolitain du 4 avril 2025 en vue d'obtenir le renouvellement declassement de l'office de tourisme de Nantes M\u00e9tropole en cat\u00e9gorie II ;\nVU Le dossier de demande de renouvellement de classement en cat\u00e9gorie Il pr\u00e9sent\u00e9 le 22 avril 2025par l'office de tourisme de Nantes M\u00e9tropole ;\nConsid\u00e9rant que l'office de tourisme de Nantes M\u00e9tropole remplit les conditions fix\u00e9es par les textessusvis\u00e9s pour obtenir son classement en cat\u00e9gorie Il ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'office de tourisme de Nantes M\u00e9tropole, sis 2 Cours du Champs de Mars - 44923 Nantescedex 9 , est class\u00e9 en cat\u00e9gorie I] pour une dur\u00e9e de cing ans a compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.A l'expiration de cette p\u00e9riode, ce classement pourra \u00eatre renouvel\u00e9 sur la demande de l'office detourisme.\nArticle 2 - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles D133-27 a D133-29 du code du tourisme led\u00e9classement ou la radiation peuvent \u00e9tre prononc\u00e9s en cas de manquement au respect descaract\u00e9ristiques exig\u00e9es.Article 3 - Tout changement qui interviendrait dans les \u00e9l\u00e9ments examin\u00e9s au cours de l'instruction dela demande de classement objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la sous-pr\u00e9fecture, Bureau de l''Animation et du D\u00e9veloppement des Territoires.Article 4 : Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire, Madame la pr\u00e9sidente de Nantes M\u00e9tropole sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Loire-Atlantique et dont copie sera adress\u00e9e la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises.\nSaint-Nazaire, le 39 JUIN 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet,\nnn)\nEri\u00a3 de Wispelaere\nVoies et d\u00e9lais de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s sa notification enexer\u00e7ant :v soit un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Loire-Atlantique,V soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Economie, des Finances et de la souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique, charg\u00e9e des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanatet du Tourisme,v soit Un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes 2, place de l'Edit de Nantes -B.P. 18529 - 44185 Nantes Cedex 4V soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb sur le site www.telerecours.fr\n\nPREFETDE LA LOIRE- Sous-Pr\u00e9fecture de Saint-NazaireATLANTIQU E Bureau du Cabinet\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/017portant autorisation \u00e0 mettre en circulation des petits trains routiers touristiquessur la commune de Piriac-sur-Mer(du 05 juillet au 31 ao\u00fbt 2025 et les 20 et 21 septembre 2025)\nVU le code de la route;VU le d\u00e9cret n\u00b0 85-891 du 16 ao\u00fbt 1985 modifi\u00e9, relatif aux transports urbains depersonnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9quipement et du Logement du 4 juillet 1972 modifi\u00e9,relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 22janvier 2015, d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation desv\u00e9hicules autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme etde loisirs, et notamment l'article 4;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric deWispelaere, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, afin d'autoriser la miseen circulation de petits trains routiers sur les communes de l'arrondissement ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 25 mai 2025 par M. Raphael LAFFORGUE, g\u00e9rant de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00ab ASR Loisirs \u00bb (44410 Ass\u00e9rac) en vue d'obtenir l'autorisation de circuler enpetits trains routiers touristiques sur la commune de Piriac-sur-Mer (44420) du 5 juilletau 31 ao\u00fbt 2025.VU la licence n\u00b02025/52/0000008 d\u00e9livr\u00e9e par la direction r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Pays de Loire pour le transportint\u00e9rieur de personnes par route pour le compte d'autrui,VU les visites techniques annuelles effectu\u00e9es par l'agence Apave ;VU les avis formul\u00e9s par les services saisis ;\nsp-saint-nazaire-manifestations@loire-atlantique.gouv.fr[VE.g\n\nARRETE:\nArticle 1\" - M. LAFFORGUE de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ASR Loisirs \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en circulation, \u00e0des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique de cat\u00e9gorie | ou III sur leterritoire de la commune de Piriac-sur-Mer selon les plans de circulation transmis (annexes).\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 compter du 5 juillet et jusqu'au 31 ao\u00fbt 2025 et les 20et 21 septembre selon les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e9s. Les horaires de circulation sont fix\u00e9spar la mairie de Piriac-sur-Mer.\nCaract\u00e9ristiques du petit train routier touristique : _+ Petit train principal :\nV\u00e9hicules Immatriculation du TrainDELTRAIN (Cat\u00e9gorie 111)V\u00e9hicule tracteur EN-490-JAN\u00b0 1: EN-436-JAN\u00b0 2: EN-466-JAN\u00b0 3: EN-514-JA\nRemorques\n+ Petits trains de remplacement :\nV\u00e9hicules Immatriculation du Trainde remplacement PRAT (Cat\u00e9gorie III)V\u00e9hicule tracteur HA-879-NQN\u00b0 1: HA-887-NQRemorques N\u00b0 2: HA-903-NQN\u00b0 3: HA-917-NQ\nChaque v\u00e9hicule ne peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 circuler en l'absence de contr\u00f4le techniqueobligatoire \u00e0 jour durant la validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Itin\u00e9raires :\nCircuit historique : D\u00e9part Sur le port Quai de Verdun face \u00e0 l'h\u00f4tel du port,Place de L'\u00e9glise, Rue Saint Michel, Place de la chope, Rue Neuve, Rue de la plage, Place duLehn (demi-tour), Rue de la plage, Rue de Grenouillet, Place paul Vince ; Rue de Grenouillet ;Rue du Budeau, Rue du Man\u00e9 ; Rue Chatousseau, Route du s\u00e9maphore, Rue du V\u00e9ridet,Avenue Louis Cl\u00e9ment, Route de Kervin, Route du Terrasseau,Route du seigneur deTournemine, Route de Gu\u00e9rande, Rue de la tranch\u00e9e, Rue de Grain,\n2M\u00e9l : sp-saint-nazaire-manifestations@loire-atlantique.gouv.fr\n\nRetour Quai de Verdun face \u00e0 l'h\u00f4tel du port.\nCircuit march\u00e9s : D\u00e9part office de tourisme 7 Rue des caps HorniersRue de Grenouillet, Rue du budeau, Rue du Man\u00e9, Rue Alphonse Daudet, Rue de Novoret,Avenue Louis Cl\u00e9ment (arr\u00eat n\u00b01 : L\u00e9rat : Anse de L\u00e9rat, proximit\u00e9 de la plage, du parkingcamping-car, des terrains de tennis), Chemin de sissac, Route de Saint S\u00e9bastien (arr\u00eat n\u00b02 :Village vacances VVF, proximit\u00e9 \u00e9tang de Brandu), (arr\u00eat n\u00b03 : proximit\u00e9 Camping le Razay),Rue de la chapelle, Route de Gu\u00e9rande, Route de Kervin, Route du Terrasseau, Route duseigneur de Tournemine (arr\u00eat n\u00b04 : proximit\u00e9 camping Cap fun Armor Heol), Rue duPladreau, Route de Gu\u00e9rande, Rue du Clos Br\u00fbl\u00e9, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle (arr\u00eat n\u00b06 :port Boucher : proximit\u00e9 Camping le Pouldroit, du port, du centre du bourg, de la basenautique), (arr\u00eat n\u00b07 : proximit\u00e9 camping les amis de la nature, de la plage Pors Er Ster), Routede Kerdrien (arr\u00eat n\u00b08 : Proximit\u00e9 du camping le bois de bayad\u00e9ne), Route de la Noe malade,Route de pudelle, Route de Port au loup (arr\u00e9t n\u00b09 : proximit\u00e9 du parc Piriac Aventure, ducamping le Rio Barr\u00e9), Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, Rue du Clos Br\u00fbl\u00e9, Route de Gu\u00e9rande,Rue du calvaire, Rue de la plage,Retour office de tourisme 7 Rue des caps Horniers.\nD\u00e9placement sans passager pour les besoins d'exploitation du service :\nCircuit historique: Boulevard Belmont, Avenue Louis Clement, Rue de Norvoret, RueAlphonse Daudet, Rue du vieux moulin\nPour le circuit march\u00e9s : Boulevard Belmont, Avenue louis Cl\u00e9ment Rue de Norvoret RueAlphonse Daudet Place Paul Vince Rue des caps Horniers\nArticle 3: Le proc\u00e8s-verbal de la derni\u00e8re visite technique et la pr\u00e9sente autorisation decirculation doivent \u00eatre \u00e0 bord du petit train afin d'\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute r\u00e9quisition desagents charg\u00e9s du contr\u00f4le.\nArticle 4 : Chaque conducteur de petit train doit \u00eatre titulaire du permis de conduire de lacat\u00e9gorie \u00ab D \u00bb en \u00e9tat de validit\u00e9.Il devra respecter scrupuleusement les r\u00e8gles du Code de la route sur les itin\u00e9raires descircuits annonc\u00e9s en agglom\u00e9ration et hors-agglom\u00e9ration, se conformer pleinement auxr\u00e9gimes de priorit\u00e9 en vigueur sur les r\u00e9seaux concern\u00e9s, se plier aux restrictions decirculation impos\u00e9es.Il doit porter une attention particuli\u00e8re sur l'ensemble des circuits et \u00eatre particuli\u00e8rementvigilant en empruntant les rues tr\u00e8s \u00e9troites (partag\u00e9es avec de nombreux pi\u00e9tons dont desenfants en bas \u00e2ge et des cyclistes).Il doit, en outre, apporter une attention particuli\u00e8re lors des travers\u00e9es des zones d\u00e9critescomme sensibles, lors de la mont\u00e9e et de la descente des \u00ab Voyageurs \u00bb, moments qualifi\u00e9sde dangereux pouvant provoquer des accidents.Il ne doit pas entraver la circulation via des arr\u00eats ou stationnements dangereux.\nM\u00e9l : sp-saint-nazaire-manifestations@loire-atlantiqThnilauvsraA Vinrant Arial RB ADE _ AARMR CaintNavzairaue.gouv.fr\n\nArticle 5 : La sonorisation doit \u00eatre limit\u00e9e pour ne concerner que les passagers. Elleest interdite au point de d\u00e9part du train.Article 6 : Ind\u00e9pendamment des dispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le titulairede la pr\u00e9sente autorisation doit se conformer strictement aux mesures particuli\u00e8resqui pourraient \u00eatre prescrites par les services de la gendarmerie nationale ou parl'autorit\u00e9 municipale des communes concern\u00e9es, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9publique.Article 7 : Toute modification du trajet ou de ses caract\u00e9ristiques routi\u00e8res, ainsi quetoute modification des v\u00e9hicules, entra\u00eene la perte de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il ensera de m\u00eame pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 publique, ou encore en cas de risquesimpr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.Article 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laprefecture de Loire-atlantique.\nArticle 9 : Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire, le maire de la commune de Piriac-sur-Mer,le Lieutenant-Colonel, commandant de la compagnie de gendarmeried\u00e9partementale de Saint-Nazaire, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer et le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur sera adress\u00e9e etlequel sera notifi\u00e9 \u00e0 M. LAFFORGUE g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ASR Loisirs \u00bb.Saint-Nazaire, le 3 0 JUIN 2025\nle PR\u00c9FETpour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Na  r\u00e9fet\n\u00caTAEREEric \u20ac WISPELAE\nM\u00e9l : sp-saint-nazaire-manifestations@ioire-atlantique.gouv.fr\n\nPREFETDE LA LOIRE- Sous-Pr\u00e9fecture de Saint-NazaireATLANTIQU E Bureau du CabinetLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/018 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/006 du 27 mars 2025portant autorisation \u00e0 mettre en circulation des petits trains routiers touristiquessur la commune de Pornic (du 1\u00b0 avril au 30 septembre 2025)\nVU le code de la route;VU le d\u00e9cret n\u00b0 85-891 du 16 ao\u00fbt 1985 modifi\u00e9, relatif aux transports urbains de personnes etaux transports routiers non urbains de personnes ;VU I'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'\u00c9quipement et du Logement du 4 juillet 1972 modifi\u00e9, relatif auxfeux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules a progression lente ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de I'\u00e9nergie du 22 janvier2015, d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation des v\u00e9hicules autres queles autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et de loisirs, et notammentl'article 4;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Eric deWispelaere, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, afin d'autoriser la mise encirculation de petits trains routiers sur les communes de l'arrondissement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/006 du 27 mars 2025 portant autorisation \u00e0 mettre encirculation des petits trains touristiques sur la commune de Pornic (du 1\u00b0 au 30 septembre2025);VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 19 mai 2025 par M. Raphael LAFFORGUE, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab ASR Loisirs \u00bb (44410 ASSERAC) en vue d'obtenir l'autorisation de circuler en petits trainsroutiers touristiques (principal et de secours) sur la commune de Pornic le 7 juillet 2025 de19h45 \u00e0 20h45 ;VU la licence pour le transport int\u00e9rieur de personnes par route pour le compte d'autrui,d\u00e9livr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/52/0000008 par la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Pays de Loire valable du 1\u00b0 janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre2025,VU les visites techniques annuelles effectu\u00e9es par l'agence Apave ;VU les avis formul\u00e9s par les services saisis ;\nsp-saint-nazaire-manifestations@loire-atlantique.gouv.fr\n\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0 - L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/006 du 27 mars 2025 est compl\u00e9t\u00e9 comme suit :Les horaires de circulation sont fix\u00e9s par la mairie de Pornic.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique.\nArticle 3: Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire, le maire de la commune de Pornic, le chefd'escadron, commandant de la compagnie de gendarmerie d\u00e9partementale de Pornic, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partementalsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copieleur sera adress\u00e9e et lequel sera notifi\u00e9 \u00e0 M. LAFFORGUE g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ASR Loisirs \u00bb.\nSaint-Nazaire, le 30 JUIN 2025\nle PREFETpour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nws\nEri\u00e9-de WISPE\n2M\u00e9l : sp-saint-nazaire-manifestations@loireatlantique.aireint-Nazalre cedex","date":"2025-07-02","first_seen_on":"2025-07-02T16:17:52+00:00","id":"48ae80bebbd912188880a83013d3e1aea9dcb78d831bf6466e775debcc4dd3eb","name":"RAA n\u00b0111 du 02 juillet 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-02T15:05:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/68242/493785/file/RAA%20n%C2%B0111%20du%2002%20juillet%202025.pdf"}