{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-06005\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2026-06-01-00003 - arrete  drone op\u00e9ration Verrerie GGD RAA-2 (3\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-06-01-00003\narrete  drone op\u00e9ration Verrerie GGD RAA-2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-01-00003 - arrete  drone op\u00e9ration Verrerie GGD RAA-2 3\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen  \nde dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et  \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 07 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre-Ange Savelli, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu la demande en date du 29 mai 2026, formul\u00e9e par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale \nd'Indre-et-Loire, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au \nmoyen d'une cam\u00e9ra i nstall\u00e9e sur des a\u00e9ronefs le \u00a0mercredi 03 juin 2026 de 16h00 \u00e0 20h00 sur la  \ncommune d'Amboise ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice \nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \nque notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces  \ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  \ndes biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui  \ns'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de  \nstup\u00e9fiants\u00a0; \nConsid\u00e9rant  que la finalit\u00e9 poursuivie par la demande, en vertu de l'article L 242-5 du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, vise la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que le quartier de la Verrerie \u00e0 Amboise, quartier prioritaire de la politique de la ville  \n(QPV), fait l'objet depuis plusieurs mois de nuisances li\u00e9es \u00e0 des rod\u00e9os urbains et des d\u00e9lits commis sur \nla voie publique par des conducteurs d'engins motoris\u00e9s tels que des deux-roues et des quads\u00a0; que ces \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-01-00003 - arrete  drone op\u00e9ration Verrerie GGD RAA-2 4\nrod\u00e9os se caract\u00e9risent par une r\u00e9p\u00e9tition de man\u0153uvres dangereuses contrevenant aux dispositions  \ndu code de la route ; que ces man\u0153uvres intentionnelles repr\u00e9sentent un danger r\u00e9el pour les riverains \net  pour  les  conducteurs  de  ces  engins \u00a0;  que  cette  pratique  engendre  des  nuisances  sonores  qui  \ntroublent la tranquillit\u00e9 des habitants du quartier\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les auteurs de ces rod\u00e9os prennent tous les risques pour se soustraire aux contr\u00f4les  \ndes  militaires  de  la  gendarmerie  nationale \u00a0;  qu'en  empruntant  des  axes  non  praticables  par  les  \nv\u00e9hicules d'intervention\u00a0; leur interception par les forces de l'ordre est rendue difficile\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'une op\u00e9ration cibl\u00e9e est pr\u00e9vue le mercredi 03 juin 2026 de 16h00 \u00e0 20h00 dans le  \nquartier de la Verrerie \u00e0 Amboise et q ue l'emploi de moyens a\u00e9riens est justifi\u00e9 pour pr\u00e9venir les  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 qui pourraient survenir durant cette op\u00e9ration\u00a0; \nConsid\u00e9rant que le drone permet d'avoir une vue d'ensemble du dispositif\u00a0; qu'il permet d'identifier ou \nde localiser les individus pratiquant ces man\u0153uvres dangereuses en vue de les contr\u00f4ler et faire cesser  \nces atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00a0dans le quartier de la Verrerie \u00e0 Amboise ; que par cons\u00e9quent, le  \np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini est proportionn\u00e9 \u00e0 la finalit\u00e9 poursuivie\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le temps de captation d'images est limit\u00e9 \u00e0 04h00, s'\u00e9talant de 16h00 \u00e0 20h00 ; que  \nl'enregistrement ne sera pas permanent\u00a0; que l'autonomie des drones, m\u00eame les plus lourds, ne d\u00e9passe \npas  les  05h00  cons\u00e9cutives  ;  qu'au  regard  de  ces  \u00e9l\u00e9ments  pr\u00e9cit\u00e9s,  la  dur\u00e9e  demand\u00e9e  est  \nproportionn\u00e9e \u00e0 la finalit\u00e9 poursuivie ;\nConsid\u00e9rant que par cons\u00e9quent, la captation d'images par a\u00e9ronef est n\u00e9cessaire et indispensable \u00e0 la \nfinalit\u00e9 poursuivie par la demande\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des \u00e9l\u00e9ments ainsi \u00e9num\u00e9r\u00e9s, la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les conditions de la demande sont  \njustifi\u00e9s, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9s \u00e0 la finalit\u00e9 poursuivie\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle  1 er\n\u00a0: La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  Groupement  de  \nGendarmerie D\u00e9partementale d'Indre-et-Loire au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronef sont  \nautoris\u00e9s pour assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur la  \ncommune d'Amboise dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 de la fa\u00e7on suivante\u00a0:\n\u2022 Nord\u00a0: rue de la C\u00f4te chaude\u00a0;\n\u2022 Sud\u00a0et Est : boulevard Saint-Denis hors\u00a0;\n\u2022 Ouest\u00a0: all\u00e9e des Guillonni\u00e8res et rue Robert Schuman\u00a0;\nArticle 2\u00a0: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements est  \nfix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9.\nArticle 3\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e le mercredi 03 juin 2026 de 16h00 \u00e0 20h00.\nArticle 4 \u00a0:  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 5\u00a0: Il est d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions relatives \u00e0 l'information du public, l'urgence command\u00e9e par la \nsituation ne permettant pas d'assurer une telle information pr\u00e9alablement aux survols.\nArticle 6\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et \nest susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-01-00003 - arrete  drone op\u00e9ration Verrerie GGD RAA-2 5\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle  7\u00a0: Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire  et  le  Groupement  de  \nGendarmerie d'Indre-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nTours, le 1er juin 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n[sign\u00e9]\nPierre-Ange SAVELLI\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-01-00003 - arrete  drone op\u00e9ration Verrerie GGD RAA-2 6","date":"2026-06-03","first_seen_on":"2026-06-03T16:43:23+00:00","id":"48aef373342b92b0c18a6a6ddff39d54c791c4ebf15e2b878df5cfa4ca98d88c","name":"2026.06.03 RAA sp\u00e9cial ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire","pdf_creation_date":"2026-06-03T14:47:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/50649/379232/file/2026.06.03%20RAA%20sp%C3%A9cial%20ecr%C3%A9taire%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20adjointe%20de%20la%20pr%C3%A9fecture%20d'Indre-et-Loire.pdf"}