{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"EPR\u00c9F\u00c8TEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DU CABINET\nService du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDigne-les-Bains, le 4 mai 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 2026-124-016\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00ba 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer IOMD2310952A du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans  \nchaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba 2025-283-002 du 10 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier \nPANNECOUCKE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-pr\u00e9fet de Digne-les-Bains ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 9 avril 2026 par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale visant \u00e0  \nobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins de participer \u00e0 la pr\u00e9vention  \nd'actes de terrorisme lors de l'exercice de s\u00e9curit\u00e9 civile pr\u00e9vu \u00e0 Digne-les-Bains le 5 mai 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que le 3\u00b0 du I de l'article L.  242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 permet aux  \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre  \npublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0  \nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins  \nd'assurer la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\nCONSID\u00c9RANT que compte tenu des conditions simul\u00e9es d'une tuerie de masse, dans le cadre d'un  \nexercice de s\u00e9curit\u00e9 civile sur le territoire de la commune de Digne-les-Bains le 5 mai 2026, dans le but  \nde maintenir les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en condition op\u00e9rationnelle face \u00e0 un acte  \nde terrorisme, le recours \u00e0 un dispositif de captation install\u00e9 sur un \u00e0 deux a\u00e9ronefs circulant sans  \n\u00e9quipage \u00e0 bord est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; que dans la mesure o\u00f9 l'\u00e9tablissement n'accueillera pas de  \npublic externe lors de l'exercice, il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de suivre les  \nop\u00e9rations en temps r\u00e9el aux c\u00f4t\u00e9s des effectifs engag\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule \ndur\u00e9e de l'exercice, de 8 heures \u00e0 18 heures ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 l'emprise de \nl'\u00e9tablissement abritant l'exercice ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e \nde l'exercice ; qu'au regard des circonstances susmention\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE \u2022 8, rue du Docteur-Romieu \u2013 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX\nT\u00e9l\u00a0: 04\u202f92\u202f36\u202f72\u202f00 \u2022 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr \u2013 Twitter @Prefet04 \u2013 Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/2\n\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet  \nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des \nactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les comptes de r\u00e9seaux sociaux du  \npr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence ; que de m\u00eame, une information sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur les  \nlieux de l'exercice ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSUR proposition de la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur d\u00e9partemental de \nla police nationale est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme durant l'exercice de  \ns\u00e9curit\u00e9 civile programm\u00e9 le 5 mai 2026 sur le territoire de la commune de Digne-les-Bains.\nArticle  2  : Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux sur des a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord de marque DJI  \net de type Mavic 3T.\nArticle 3 : L'autorisation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'article 1er est limit\u00e9e \u00e0 l'emprise de l'\u00e9tablissement abritant l'exercice.\nArticle 4 : L'autorisation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'article 1er est valable le 5 mai 2026 de 8 heures \u00e0 18 heures.\nArticle 5 : L'information du public est assur\u00e9e par la mise en ligne de publications sur les comptes de  \nr\u00e9seaux sociaux du pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence.\nArticle 6 : \u00c0 l'issue de l'exercice, le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nest transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \n(8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex).\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois :\n\u2022 d'un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du  \ncabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, direction des  \nlibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et du contentieux \n(place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Fran\u00e7ois-\nLeca, 13235 Marseille Cedex 2).\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la  \nd\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 \npartir du site www.telerecours.fr\nArticle 8  : La directrice de cabinet et le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e au maire de la commune de Digne-les-Bains.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nSign\u00e9\nXavier PANNECOUCKE\n2/2","date":"2026-05-04","first_seen_on":"2026-05-04T19:04:33+00:00","id":"48b10a1973c83908b9f2a0143ccdf0a7c908ffb12b9f681c83f7f57917473ee0","name":"2026-05-04_aerien_PREF04_drones_exercice-TDM_AP","pdf_creation_date":"2026-05-04T18:41:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/45206/268887/file/2026-05-04_aerien_PREF04_drones_exercice-TDM_AP.pdf"}