{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 73 \u2013 2026\nPUBLI\u00c9 LE 07 JUILLET 2026\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp  s  ://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs  \npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nSous-pr\u00e9fecture de Thann-Guebwiller\nArr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 2026 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les lieu et d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t \ndes  d\u00e9clarations  de  candidatures  pour  les  \u00e9lections  municipales  et  communautaires  \npartielles de la commune de Wattwiller des 13 et 20 septembre 2026 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9  SEEEN-BRIOD-2026-08  du  7  juillet  2026  portant  limitation  provisoire  de  certains  \nusages de l'eau au sein du secteur 4 de la zone d'alerte \u00ab Ried centre Alsace \u00bb 5\n\nArticle 3 : Les \u00e9lections auront lieu \u00e0 partir des listes \u00e9lectorales extraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoralunique et \u00e0 jour des tableaux pr\u00e9vus aux articles R. 13 et R. 14 du code \u00e9lectoral, sans pr\u00e9judicede l'application, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dispositions de l'article L. 20 du code \u00e9lectoral. Lesdemandes d'inscription sur les listes \u00e9lectorales, en vue de participer au scrutin, sont d\u00e9pos\u00e9esau plus tard le vendredi 7 ao\u00fbt 2026 sans pr\u00e9judice de l'application de l'article L. 30 du code\u00e9lectoral.Article 4 : Pour le premier tour, les d\u00e9clarations de candidatures devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Thann-Guebwiller (3 avenue Poincar\u00e9, 68800 THANN), sur rendez-vous (sp-thann@haut-rhin.gouv.fr ou 03 89 29 22 61) du lundi 17 ao\u00fbt 2026 de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 a16h00 au jeudi 27 ao\u00fbt 2026 de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00, d\u00e9lai de rigueur.En cas de second tour, le d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures se fera dans les m\u00eamesconditions le lundi 14 septembre 2026 de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00 et le mardi 15septembre 2026 de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00, d\u00e9lai de rigueur.Article 5: A l'issue de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, un tirage au sort sera effectu\u00e9 lejeudi 27 ao\u00fbt 2026 \u00e0 18h00 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Thann-Guebwiller. Les candidats pourront yassister ou s'y faire repr\u00e9senter. L'ordre des emplacements restera inchang\u00e9 en cas de secondtour.Article 6 : La campagne \u00e9lectorale pour le premier tour est ouverte le lundi 31 ao\u00fbt 2026 \u00e0 z\u00e9roheure et s'ach\u00e8ve le vendredi 11 septembre 2026 \u00e0 minuit. Pour le second tour, elle ouvre le lundi14 septembre 2026 \u00e0 z\u00e9ro heure et s'ach\u00e8ve le vendredi 18 septembre 2026 \u00e0 minuit.Article 7 : Le sous-pr\u00e9fet de Thann-Guebwiller et le pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale d\u00e9sign\u00e9sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 enmairie sans d\u00e9lai et publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture.\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deThann-Guebwiller\nSIGNE\nJacky HAUTIER\n\nConsid\u00e9rant les liens \u00e9troits existant entre les nappes d'eaux souterraines et les cours d'eau(\u00e9changes nappe - cours d'eau);Consid\u00e9rant la baisse rapide du niveau de la nappe sur le secteur 4 qui est tr\u00e8s proche duniveau d'alerte renforc\u00e9e;Consid\u00e9rant que cette situation peut entra\u00eener une forte d\u00e9gradation des milieux aquatiquesen g\u00e9n\u00e9ral et piscicoles en particulier dans les eaux de surface de la zone d\u00e9finie et qu'il y alieu de les anticiper;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte, il convient de mettre en place des mesures de restrictiond'usages de l'eau en ad\u00e9quation avec la situation d'alerte renforc\u00e9e;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : objet de l'arr\u00eat\u00e9La partie haut-rhinoise du secteur 4 de la zone d'alerte \u00ab Ried centre Alsace \u00bb est plac\u00e9 ensituation d'alerte renforc\u00e9e.Les mesures de restriction d'usage de l'eau mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 sont applicables acompter du lendemain de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et pour une p\u00e9riode allantjusqu'au 01/11/2026.Elles pourront \u00eatre renforc\u00e9es, prolong\u00e9es ou abrog\u00e9es en tant que de besoin en fonction del'\u00e9volution la situation m\u00e9t\u00e9orologique, hydrog\u00e9ologique et hydrologique.Article 2 : mesures de restriction d'usages de l'eauLes agriculteurs doivent se conformer \u00e0 la mesure de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements suivante :\nLa carte jointe en annexe 2 pr\u00e9cise les cours d'eau concern\u00e9s, ainsi que les bandes de 200 met la zone d'exclusion.\nL\u00e9gende des usagers :   P = Particulier,   E = Entreprise,   C = Collectivit\u00e9,   A = Exploitant agricole\nUsage Alerte renforc\u00e9e P E C A\nIrrigation par aspersion des \ncultures \u00e0 partir de la nappe \nphr\u00e9atique dans la zone d'alerte \nRied Centre Alsace\nMise en place d'une gestion volum\u00e9trique pour les\npr\u00e9l\u00e8vements situ\u00e9s \u00e0 moins de 200m de part et\nd'autre des cours d'eau phr\u00e9atiques \u00e0 l'exception\ndes pr\u00e9l\u00e8vements situ\u00e9s \u00e0 moins de 1km de l'llI :\nr\u00e9duction du volume pr\u00e9lev\u00e9 de 30 %\nX\nArticle 3 : Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ant\u00e9rieurL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SEEEN-BRIOD-2025-04 du 26/06/2026 portant limitation provisoire decertains usages de l'eau au sein du secteur 4 de la zone d'alerte \u00abRied centre Alsace\u00bb estabrog\u00e9.Article 4: contr\u00f4les et sanctionsL'administration est susceptible de mener tout type de contr\u00f4les portant sur la bonneapplication des r\u00e9gles de gestion au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et dans les arr\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cifiques d\u00e9finissantles mesures de limitation et/ou suspension des usages de l'eauTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose aux contraventions et peinesd\u00e9finies aux articles R216-9 et L173-2 du Code de l'Environnement :I) Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe (maximum 1500\u20acd'amende) le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau prescrites par les arr\u00eat\u00e9s mentionn\u00e9s aux articles R.211-66 \u00e0 R. 211-69 ;Il) Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre uneop\u00e9ration ou une activit\u00e9, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la r\u00e9alisation detravaux soumis \u00e0 d\u00e9claration, autorisation ou d\u00e9rogation en application des articles L. 332-3,L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17, L. 411-2, L. 413-3 et L. 512-8 et \u00e0 d\u00e9claration en application del'article L. 214-3 sans se conformer \u00e0 la mise en demeure \u00e9dict\u00e9e en application de l'article L.171-7 ou de l'article L. 171-8;Ill) Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait depoursuivre une op\u00e9ration ou une activit\u00e9, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage oula r\u00e9alisation de travaux soumis \u00e0 d\u00e9claration, autorisation ou d\u00e9rogation en application desarticles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-16, L. 412-1 et L. 412-7 \u00e0 L.412-16 sans se conformer \u00e0 la miseen demeure \u00e9dict\u00e9e en application de l'article L171-7 ou de l'article L. 171-8.\nArticle 5 : publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, au recueil desactes administratifs et sur le site internet Vigieau (https://vigieau.gouv.fr/).Il est adress\u00e9 aux maires de toutes les communes concern\u00e9es pour affichage, \u00e0 titreinformatif, d\u00e8s r\u00e9ception en mairie.Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e :\u00e0 Mmes et MM. les maires des communes concern\u00e9es,au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhinau directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin,au pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture d'Alsaceau pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurom\u00e9tropoleau pr\u00e9sident de la chambre des m\u00e9tiers d'Alsaceau pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration du Haut-Rhin pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique.\nArticle 6: ex\u00e9cutionle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,la directrice d\u00e9partementale des territoires,la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations,le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale du Haut-Rhin de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,le colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin,le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9,les maires des communes concern\u00e9es,et tous les agents asserment\u00e9s comp\u00e9tentssont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Colmar, le 07juillet 2026Le pr\u00e9fet,Sign\u00e9Emmanuel Aubry\nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code desrelations entre le public et l'administration :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification dudit arr\u00eat\u00e9 :\u00ab d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\u00ab d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoiresIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2014 BP51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX):. soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,. soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ouau terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales dedroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestionpermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatreadress\u00e9e au moyen de cette application.\n\u25e6\n\u25e6\nAnnexe n\u00b01portant limitation provisoire de certains usages de l'eaudans le Haut-RhinListe des communes concern\u00e9es par des restrictions d'usage de l'eauZone d'alerte pour les eaux souterraines \u00abRied centre Alsace\u00bb, secteur 4 (Sud Est / Blind)\nNOM [code INSEE]NOM [code INSEE]NOM [code INSEE]ANDOLSHEIM [68007]BISCHWIHR [68038]COLMAR [68066]FORTSCHWIHR [68095]GRUSSENHEIM [68110]\nGUEMAR [68113]HORBOURG-WIHR [68145]ILLHAEUSERN [68153]JEBSHEIM [68157]MUNTZENHEIM [68227]\nPORTE DU RIED [68143]URSCHENHEIM [68345]WICKERSCHWIHR [68366]WIDENSOLEN [68367]\nAnnexe n\u00b02:repr\u00e9sentation cartographique de la zone d'alerte Ried centre Alsacepartie haut-rhinoise du Secteur 4 : sud est / Blind\nGuemar\nL4L\u00e9gende== d\u00e9limitation du secteur 4 de la zone d'alerte Ried centre Alsace 0 1 2 km\"= cours d'eau phr\u00e9atiques du secteur 4 (partie haut-rhinoise) i |bandes tampons de 200m de part et d'autre des cours d'eau phr\u00e9atiquesconcern\u00e9s par des mesures de restriction provisoire des usages de l'eau vAgzone sous influence de l'Ill o\u00f9 les cours d'eau phr\u00e9atiques ne sont pas concern\u00e9spar des mesures de restriction provisoire des usages de l'eau P A","date":"2026-07-07","first_seen_on":"2026-07-07T08:26:42+00:00","id":"48b43d90628c199bdcd617c15f821752dc13e1dc97e8b8aa71dcd5d81b1875b1","name":"Recueil n\u00b073 du 07 juillet 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-07-07T07:57:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/53071/376100/file/RAA%20n%C2%B073%20du%207%20juillet%202026.pdf"}