{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"PREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                                                                                                                                \n  RECUEIL DES ACTES   \n ADMINISTRATIFS       \n   N\u00b0 73 - 2024                   \n         PUBLI\u00c9 LE 19 JUILLET 2024 \nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet \u2013 direction des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 BSI-2024-200-01 du 18 juillet 2024 portant interdiction de rassemblements festifs\nde type rave-party, free party, tecknival sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du\nHaut-Rhin du vendredi 19 juillet 2024 au lundi 22 juillet 2024   3\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DU \nLOGEMENT GRAND EST\nArr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2024-27 en date du 17 juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement   6\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2024-200-01 du 18 juillet 2024\nportant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur\nl'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Haut-Rhin\ndu vendredi 19 juillet 2024 au lundi 22 juillet 2024\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu \nVu\nVu\nVu\nVu\nle code de la route ;\nle code de la voirie routi\u00e8re ;\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R.\n211-2 \u00e0 R. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nle code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 ; \nla loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de caract\u00e8re\nmusical ;\nla loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ; \nla loi n\u00b02003-239 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nle d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical ;\nle  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b02006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 pris\npour l'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ; \nle d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au JO du 14 juillet 2023\nportant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses\nfonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nle d\u00e9cret du 14 juin 2022 publi\u00e9 au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur\nMohamed  ABALHASSANE,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin,\ninstall\u00e9 dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mohamed\nABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVu la posture vigipirate r\u00e9\u00e9valu\u00e9e et confirm\u00e9e \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que des rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical de type  \u00ab rave party  \u00bb, \u00ab  free-party \u00bb, ou\n\u00ab teknival \u00bb pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s dans\nle d\u00e9partement du Haut-Rhin, selon les \u00e9l\u00e9ments recueillis, sur la p\u00e9riode du vendredi 19 juillet 2024 au\nlundi 22 juillet 2024.\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce\ntype  de  rassemblement  est  soumis  \u00e0  l'obligation  de  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de\nd\u00e9partement, en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par\nl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune  manifestation  de  ce  type  n'a  fait  l'objet  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  en\npr\u00e9fecture et qu'\u00e0 d\u00e9faut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est\nun d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant  les  risques  de  troubles  grave  \u00e0  l'ordre,  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  et  \u00e0  la  salubrit\u00e9  publique  que\npr\u00e9senterait le d\u00e9roulement d'un rassemblement d\u00e9pourvu de service d'ordre et de dispositif sanitaire,\net auquel pourraient participer des milliers de personnes ;\nConsid\u00e9rant que les moyens sonores importants n\u00e9cessaires \u00e0 ce type d'\u00e9v\u00e9nements peuvent susciter\nl'emploi de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes ; que l'alimentation de ces dispositifs n\u00e9cessite l'achat de carburant\nen r\u00e9cipients transportables ; qu'il n'existe \u00e0 ce jour aucune garantie que ces carburants soient stock\u00e9s\net transport\u00e9s dans les conditions de s\u00e9curit\u00e9 requises ;\nConsid\u00e9rant  que  les  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8res  musicaux  peuvent  entra\u00eener  une\nconsommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant les  risques,  tant  pour  la  sant\u00e9  des  personnes  qu'en  mati\u00e8re  de  tranquillit\u00e9  publique,\nqu'engendre la consommation excessive d'alcool ainsi que l'usage de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8res musicaux organis\u00e9s r\u00e9cemment, dans le Bas-Rhin\ncomme dans les autres d\u00e9partements, en dehors de toute d\u00e9claration, notamment le 30 avril 2022 dans\nle Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans le Jura et les troubles \u00e0 l'ordre\npublic  occasionn\u00e9s  par  lesdits  rassemblements ;  que  du  18  au  21  mai  2023,  dans  l'Indre,  un\nrassemblement non-d\u00e9clar\u00e9 a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 malgr\u00e9 les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'interdiction qui avaient \u00e9t\u00e9\npubli\u00e9s, 450 personnes ayant \u00e9t\u00e9 prises en charge par les secours au cours de ce rassemblement, dont 8\nen urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs \u00e9t\u00e9 verbalis\u00e9es pour\nd\u00e9tention de stup\u00e9fiants et 47 verbalis\u00e9es pour conduite sous l'emprise de stup\u00e9fiants  ; qu'\u00e0 l'occasion\nd'une  rave  party  en  Gironde  le  23  juillet  2023,  une  conductrice  a  percut\u00e9  un  individu,  les  tests\nd'alcool\u00e9mie et de stup\u00e9fiants s'\u00e9tant r\u00e9v\u00e9l\u00e9s positifs  ; que plusieurs rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ont\n\u00e9t\u00e9 entrav\u00e9s dans le Haut-Rhin depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024  ; qu'une manifestation de type rave\nparty  non  d\u00e9clar\u00e9e  a  \u00e9t\u00e9  organis\u00e9e  dans  le  Maine-et-Loire  le  week-end  des  11  et  12  mai  2024\nrassemblant jusqu'\u00e0 10  000 personnes. Un d\u00e9c\u00e8s d'un jeune homme a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 ainsi que 5  180\ninfractions.\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, et les\npouvoirs que le Pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 ;\nConsid\u00e9rant la tenue de nombreux \u00e9v\u00e8nements festifs d\u00e9clar\u00e9s pendant la p\u00e9riode;\nARR\u00caTE\nArticle 1     :   tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques\n1\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdit dans le d\u00e9partement\ndu Haut-Rhin sur la p\u00e9riode du vendredi 19 juillet 2024 18h00 au lundi 22 juillet 2024 08h00 ;\nArticle 2     :   le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9\npour les manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdit du vendredi 19  juillet 2024 18h00\nau lundi 22 juillet 2024  08h00 . La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des\nv\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9sea u routier national et\nr\u00e9seau routier secondaire) du d\u00e9partement du Haut-Rhin pour les v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel\nsusceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e notamment sonorisation, sound system,\namplificateurs, pour la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 3     :   toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 211-27 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le\ntribunal judiciaire. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les\nforces de l'ordre.\nArticle 4     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les r\u00e9seaux sociaux de la\npr\u00e9fecture.\nArticle  5     :   Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet,  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le  colonel,\ncommandant du groupement de gendarmerie et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Haut-Rhin et diffus\u00e9 \u00e0 l'ensemble des\nmaires du d\u00e9partement et dont un exemplaire sera adress\u00e9 aux procureurs.\n\u00c0 Colmar, le 18 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nsign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nD\u00e9lais et voies de recours\n1 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BSI - 7 , rue Bruat, BP\n10489 68020 COLMAR CEDEX.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires juridiques  -\nPlace Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les  \nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la faire r\u00e9viser doivent  \ny \u00eatre joints.\n      Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n     En l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre\n     consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments \njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours \ncontentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal \nAdministratif dans un d\u00e9lai de  deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter de la date  de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une \ndemande de recours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la  \nr\u00e9ception de la demande).\nExNPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n      \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2024-27 en date du 17 juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \n \n\u00b0\u00b0\u00b0\u00b0 \nLe Directeur r\u00e9gional de l'Environnement,  \nde l'Am\u00e9nagement et du Logement \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est en date du 23 octobre 2023 portant \norganisation de la DREAL Grand Est, \n \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc HOELTZEL, \ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion \nGrand Est \n \nArr\u00eate : \nArticle 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n- Mme V\u00e9ronique Carpentier, directrice r\u00e9gionale adjointe ; \n- Mme St\u00e9phanie Mathey, directrice r\u00e9gionale adjointe ; \n- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur r\u00e9gional adjoint ; \n- M. David Mazoyer, directeur r\u00e9gional adjoint. \n \n \n \nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, \nDE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST \nExNPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n\u00e0 l'effet de signer toutes les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2024 portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc HOELTZEL, directeur r\u00e9 gional de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Est \n \nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents suivants, \u00e0 l'effet de signer les \nd\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc \nHOELTZEL, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la \nr\u00e9gion Grand Est, dans les conditions et limites suivantes : \n \nEau, biodiversit\u00e9, paysages \n \nEBP 1: Accus\u00e9s de r\u00e9ception, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande, de contestation de d\u00e9claration ou de \nd\u00e9p\u00f4t de dossier, adress\u00e9 \u00e0 son service, dans les mati\u00e8res relevant de la comp\u00e9tence du \nservice \n: Protection des esp\u00e8ces : \nEBP 2: D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en oeuvre de la convention sur le commerce international \ndes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES)  et de l'arr\u00eat\u00e9 du \n30 juin 1998 fixant ses modalit\u00e9s d'application et celles des r\u00e8glements ( CE) n\u00b0 338/97 du \nConseil europ\u00e9en et (CE) n\u00b0 939/97 de la Commission europ\u00e9enne ; \n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre  des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0338/97 ; \n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9cailles de tortues marines des esp\u00e8ces ; \nEretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en \nsont compos\u00e9s;  \n-D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'util isation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant par les fabricants ou \nrestaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;  \n- D\u00e9cisions relatives au transport des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9ment \ninscrites dans les annexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par \nles arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ; \nEBP 3: D\u00e9cisions relatives aux autorisations de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de \nr\u00e9aliser des inventaires du patrimoine naturel  devant \u00eatre men\u00e9s dans le cadre de l'article \nL.411-1 A du Code de l'environnement \nEBP 4: D\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L.411-1 dans le \nrespect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux esp\u00e8ces de faune et de \nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es :  \nExNPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \na) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la capture, la destruction, l'enl\u00e8vement, la mutilation, la perturbation \nintentionnelle, la d\u00e9tention de sp\u00e9cimens d'oiseaux, de mammif\u00e8res, reptiles et amphibiens, \npoissons, et invert\u00e9br\u00e9s d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s ;  \nb) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation des sites de reproduction \net des aires de repos des oiseaux, mammif\u00e8res, reptiles et amphibiens, poissons, et \ninvert\u00e9br\u00e9s d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s,  ainsi que dans l'aire de d\u00e9placement naturel des noyaux de \npopulations existants ;  \nc) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou \nl'enl\u00e8vement de tout ou partie des sp\u00e9cimens sauvages de v\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \nEBP 5:  Autorisations de destruction des animaux appartenant aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et \npouvant causer des atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne dans les lieux o\u00f9 celle -ci est \nmenac\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 427-5 du Code de l'environnement \n: Protection des monuments naturels et des sites \nEBP 6: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription \u00e0 \nl'inventaire d\u00e9partemental des monuments naturels et des sites \nEBP 7: Notifications d'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d'inscription \u00e0 chacun des propri\u00e9t aires concern\u00e9s et \naux services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, ainsi qu'au conservateur des \nhypoth\u00e8ques \nEBP 8: Notifications des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de classement ou les d\u00e9crets en Conseil d'\u00c9tat \nde classement aux services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, au conservateur des \nhypoth\u00e8ques et aux propri\u00e9taires concern\u00e9s \nEBP 9: Mises en demeure d'avoir \u00e0 mettre les lieux en conformit\u00e9 avec les prescriptions qui \naccompagnent les d\u00e9cisions de classement \nEBP 10: Communications pour avis \u00e0 l'architecte des b\u00e2timents de France des d\u00e9clarations \npr\u00e9alables de travaux dans les sites inscrits \u00e0 l'inventaire d\u00e9partemental \nEBP 11: Communications pour avis \u00e0 l'architecte des b\u00e2timents de France sur les demandes \nd'autorisations sp\u00e9ciales de travaux en site class\u00e9 \n \n \n \n \n \n \n \nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \nagents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5 \nAline \nLombard \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nJean-Paul \nTorre \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nMarie-Pierre \nLaigre \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nVincent \nBachmann \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nAnne Weisse \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nSophie Ouzet \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nDominique \nOrth - \njusqu'au 30 \n/09/2024 \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nMuriel Robin \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nDaniel \nSchnitzler \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nR\u00e9mi Saintier \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nAnne-\nFran\u00e7oise \nCharlier \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nManon Aubert  \n- jusqu'au 30 \n/09/2024 \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \n \n \nagents EBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11 \nMaire \nPierre \nLaigre \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nAline \nLombard \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nJean-Paul \nTorre \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nAnne \nWeisse \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \n \n \nPr\u00e9vention des risques anthropiques \n \n: Gestion du sol et du sous-sol \nPRA 1: D\u00e9cisions relatives \u00e0 la recherche et \u00e0 l'exploitation des mines et stockages souterrains \nPRA 2: D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9 dans les mines et carri\u00e8res \nPRA 3: D\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion technique de l'apr\u00e8s mines, y compris les conventions \navec des tiers et/ou les collectivit\u00e9s locales \nPRA 4: D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'indemnisation des victimes de d\u00e9g\u00e2ts miniers \u00e0 l'exception des \ncollectivit\u00e9s locales \n: Environnement industriel et d\u00e9chets \n: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le p\u00e9titionnaire et les services \nint\u00e9ress\u00e9s dans le cadre de ses missions relatives aux installations class\u00e9es pour la protection \nde l'environnement et plus particuli\u00e8rement : \nPRA 10: - D\u00e9cisions relatives au syst\u00e8me de quotas d'\u00e9missio n de gaz \u00e0 effet de serre \u00e0 \nl'exception des mises en demeure et sanctions administratives \n: \u00c9quipements sous  pression \nPRA 11: Reconnaissance des services d'inspection \nPRA 12: Transmission des rapports d'enqu\u00eate sur accident \nPRA 13: D\u00e9cision d'am\u00e9nagement aux op\u00e9rations de contr\u00f4le en service \n \n \n \n \nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nagents PRA 1 PRA 2 PRA 3 PRA 4 \nPascale Hanocq \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nPhilippe Liautard \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nJacques Mole \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nPascal Lajugie \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nMarc \nLitzenburger \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \n \n \n \nagents PRA 10 PRA 11 PRA 12 PRA 13 \nPhilippe Liautard \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nJacques Mole  \u2022 \u2022 \u2022 \nPascal Lajugie \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nM. M. Khedjout \u2022    \nM C. Droit  \u2022 \u2022 \u2022 \n \n \nTransports \n \nTRA 1: R\u00e9ceptions des v\u00e9hicules et des citernes, identifications des v\u00e9hicules :  \n1) identifications, r\u00e9ceptions individuelles et \u00e0 titre isol\u00e9 (sauf cas indiqu\u00e9s \u00e0 la rubrique 2) ;  \n2) r\u00e9ceptions de type et agr\u00e9ments de prototype, constatations pour les v\u00e9hicules incomplets \ncomplexes, reconnaissances des r\u00e9ceptions individuelles \u00e9trang\u00e8res, r\u00e9ceptions individuelles \nharmonis\u00e9es, d\u00e9rogations \nTRA 2: D\u00e9livrance et retrait des autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules de \ntransports en commun de personnes, de  d\u00e9pannage, de transports de marchandises \ndangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains \nroutiers touristiques \nTRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises \ndangereuses \nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nTRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des r\u00e9ceptions nationales de type de \npetites s\u00e9ries (NKS) \nTRA 4.1: D\u00e9livrance des autorisations relatives aux dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisation des \nv\u00e9hicules d'intervention \n: centres de contr\u00f4les technique de v\u00e9hicules et des contr\u00f4leurs y intervenant \nTRA 5: Surveillance des centres de contr\u00f4les technique de v\u00e9hicules et des contr\u00f4leurs y \nintervenant \nTRA 6:  Agr\u00e9ments  des contr\u00f4leurs et des installations de contr\u00f4le technique pour les \nv\u00e9hicules concern\u00e9s par ces contr\u00f4les \nTRA 7: sanctions administratives des contr\u00f4leurs et des installations de contr\u00f4le technique \npour les v\u00e9hicules concern\u00e9s par ces contr\u00f4les \n \n \nagents TRA 1 TRA 2 TRA 3 TRA 4 TRA 4.1 TRA 5 TRA 6 TRA 7 \nLaurence \nFeltmann \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nPaul Bouzid \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nPatrick \nKarman \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nChristophe \nClarisse \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nJulien Biard \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nLo\u00efc \nHaeberl\u00e9 \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022  \nFabrice \nJoguet-\nReccordon \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022  \nThibaud \nConstanza \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022  \nIsabelle \nAckermann \n     \u2022   \nR\u00e9my \nKennel \n1 \u2022   \u2022    \nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nEstelle \nChristophe \n1        \nR\u00e9gine \nScheffer \n1        \nWoo-Hyun \nLee \n1        \nNadine \nMeiffren \n1        \nS\u00e9bastien \nJung \n\u2022 \u2022   \u2022    \nS\u00e9bastien \nLegris \n1        \nChristophe \nRichard \n1        \nM. B. Laignel         \nMme L. \nPerrin \n        \nM. Micha\u00ebl \nVignon \n        \n \n \nAm\u00e9nagement, \u00e9nergies renouvelables \n \nAER 1:  Actes relatifs \u00e0 la production (hors nucl\u00e9aire), au transport, \u00e0 la distribution, \u00e0 la \nfourniture et au contr\u00f4le de la production de l'\u00e9lectricit\u00e9, \nAER 2: Actes relatifs \u00e0 l'utilisation et la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie \nAER 3: Actes relatifs \u00e0 la production, l'injection et le contr\u00f4le de conformit\u00e9 du bio-gaz \nAER 4: Actes relatifs \u00e0 la fourniture de gaz \nAER 5: Actes relatifs \u00e0 la production et au contr\u00f4le des \u00e9nergies renouvelables autoris\u00e9es \ndans le cadre des appels \u00e0 projets et appels d'offre \n \n \nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nagents AER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5 \nM. T. Mary \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nMme J. Mouy \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nM. G. \nBoutineau  \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nMme L. \nRaguet \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nM. C. Lebrun \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \n \n \n \nRisques naturels et hydrauliques \n \n: Risques et FPRNM \nRNH 1: Actes relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques conc\u00e9d\u00e9s (au titre du Code de \nl'\u00e9nergie) et autoris\u00e9s (au titre du Code de l'environnement) \nRNH 2: Actes de mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures de passation et d'ex\u00e9cution des march\u00e9s \nconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs \n(action 14 du BOP 181) \nRNH 3: Arr\u00eat\u00e9s d'attribution de subvention au titre du Fonds de Pr\u00e9vention des Risques \nNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181) \nRNH 4: Actes et d\u00e9cisions d'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses relatives au Fonds de \npr\u00e9vention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181) \n: Contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques \nRNH 5: Arr\u00eat\u00e9s et actes relatifs au contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques conc\u00e9d\u00e9s \nRNH 6: Arr\u00eat\u00e9s et actes relatifs au contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s \n: Tutelle des concessions  hydrauliques \nRNH 7: Instructions des redevances proportionnelles \nRNH 8: Instruction du renouvellement et octroi d'une concession :  \nExNPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n    \u2022 saisines pour avis des services y compris de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en \nmati\u00e8re d'environnement sur l'\u00e9tude d'impact et des autorit\u00e9s charg\u00e9s de la gestion du \ndomaine  \n    \u2022 lors de l'enqu\u00eate publique, saisines pour avis des collectivit \u00e9s et commissions \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.521-17 du Code de l'\u00e9nergie \n    \u2022 rapport sur la demande et les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate. \nRNH 9: Approbation des projets d'ex\u00e9cution, autorisation et r\u00e9colement des travaux \nd'\u00e9tablissement de la concession: pi\u00e8ces d'instruction de la demande y compris saisines pour \navis des communes concern\u00e9es et des autres services \nRNH 10: Approbation des autres travaux  \n    \u2022 pi\u00e8ces d'instruction de la demande, saisines pour avis  \n    \u2022 en l'absence de passage en CODERST (par exem ple travaux d'entretien), d\u00e9cision \nadministrative sur la demande  \n    \u2022 rapport sur la demande au CODERST et convocation au CODERST \nRNH 11: Travaux ex\u00e9cut\u00e9s en vue de pr\u00e9venir un danger grave ou imminent : Pi\u00e8ces \nd'instruction de la demande, conclusions et communication \nRNH 12: Bornage des concessions hydro\u00e9lectriques pr\u00e9vu au cahier des charges de la \nconcession : instruction des bornages, signature des PV de bornage \n: Eaux et milieux aquatiques \nRNH 13: Zones soumises \u00e0 des contraintes environnementales : cr\u00e9ation et gestion des zones \nd'alertes, d\u00e9cisions \nRNH 14: Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux : avis sur projet \nRNH 15: Toute mesure n\u00e9cessaire en cas d'incident ou d'accident pr\u00e9sentant un danger pour \nla s\u00e9curit\u00e9 civile, la qualit\u00e9, la circulation ou la conservation des eaux \n: Activit\u00e9s, installations  et usages \nRNH 16: Dispositions pour les op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation environnementale:  \n    \u2022 pi\u00e8ces d'instruction, saisines pour avis  \n    \u2022 rapport sur la demande et les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate  \n    \u2022 d\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre pour les autorisations temporaires \u00e9tablissement du dossier de \nremise en \u00e9tat des lieux, notification du dossier et d\u00e9cision  \n    \u2022 convocation aupr\u00e8s du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires \net technologiques  \nExNPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n    \u2022 instruction des dossiers de suppression, recherche pr\u00e9alable des b\u00e9n\u00e9ficiaires et \nd\u00e9tenteurs de droits r\u00e9els \nRNH 17: Op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration:  \n    \u2022 pi\u00e8ces d'instruction et transmission pour observations sur prescriptions  \n    \u2022 opposition \u00e0 d\u00e9claration  \n    \u2022 d\u00e9cision de fixer des prescriptions particuli\u00e8res compl\u00e9mentaires  \n    \u2022 transmission des d\u00e9cisions \nRNH 18: Dispositions communes aux op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation et \u00e0 d\u00e9claration:  \n    \u2022 d\u00e9cisions relatives aux situations d'urgence  \n    \u2022 instruction et d\u00e9cision relatives aux changements de b\u00e9n\u00e9ficiaire et cessations d\u00e9finitives  \n    \u2022 d\u00e9cisions et  actes relevant de l'instruction pour des dossiers de d\u00e9claration et \nd'autorisation \n    \u2022 d\u00e9cision de subordonner la remise en service \u00e0 une nouvelle autorisation ou \u00e0 une nouvelle \nd\u00e9claration  \n    \u2022 instruction et d\u00e9cision relatives aux d\u00e9clarations d'ant\u00e9riorit\u00e9, prescription des mesures de \nprotection des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus au L 211-1 \nRNH 19: Autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement : recueil de l'avis sur le plan annuel \nRNH 20: Mesure des pr\u00e9l\u00e8vements:  \n    \u2022 d\u00e9cision relative \u00e0 l'utilisation d'un dispositif non homologu\u00e9  \n    \u2022 demande de compl\u00e9ment de la d\u00e9claration ou de mise en conformit\u00e9 \nRNH 21: Affectation d'un d\u00e9bit \u00e0 certains usages : pi\u00e8ces d'instruction de la demande \nRNH 22: Autorisation des ouvrages utilisant l'\u00e9nergie hydraulique:  \n    \u2022 pi\u00e8ces d'instruction, visa des plans, r\u00e9colement  \n    \u2022 d\u00e9cision consid\u00e9rant le permissionnaire comme renon\u00e7ant \u00e0 son autorisation  \n    \u2022 demande de r\u00e9tablissement du libre \u00e9coulement des eaux \nRNH 23: Obligations d\u00e9clar\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou urgentes : pi\u00e8ces d'instru ction, \nconsultations et communication \nRNH 24: Obligations relatives aux ouvrages:  \n    \u2022 \u00e9tablissement de l'avant -projet de liste de cours d'eau, concertation pr\u00e9alable, \nconsultations sur le projet de liste et l'\u00e9tude d'impact  \n    \u2022 d\u00e9cision relative aux d\u00e9bits minimaux temporaires \nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nRNH 25: Sanctions : d\u00e9cisions de sanctions administratives \nRNH 26: Infractions : proposition de transaction p\u00e9nale et notification \n \n \n \nagents RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4 \nNicolas Ponchon \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nPatrice Garnier \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nR\u00e9gis Creusot  \u2022 \u2022 \u2022 \nLaurent Llop \u2022    \nCaroline Riquart  \u2022 \u2022 \u2022 \nSarah Cappellina \u2022    \n \n \n \nagents RNH 5 RNH 6 RNH 7 RNH 8 RNH 9 RNH \n10 \nRNH \n11 \nRNH 12 RNH 13 \nNicolas \nPonchon \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nPatrice \nGarnier \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nLaurent \nLlop \n\u2022 \u2022        \nSarah \nCappellina \n\u2022 \u2022        \nFlorent \nFever \n  \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nMuriel \nDomange \n         \nDeplhine \nZillhardt \n         \nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nEric \nThouvenot \n  \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \n \n \nagents RNH 14 RNH 15 RNH 16 RNH 17 RNH 18 RNH 19 \nNicolas \nPonchon \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nPatrice \nGarnier \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nFlorent Fever \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nMuriel \nDomange \n      \nDeplhine \nZillhardt \n      \nEric \nThouvenot \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \n \n \nagents RNH 20 RNH 21 RNH 22 RNH 23 RNH 24 RNH 25 RNH 26 \nNicolas \nPonchon \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nPatrice \nGarnier \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nFlorent \nFever \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nMuriel \nDomange \n       \nDeplhine \nZillhardt \n       \nEric \nThouvenot \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \n \n \nExNPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du \nHaut-Rhin \n \n \n \nLe directeur r\u00e9gional \n \n \n \nSign\u00e9 : \nMarc Hoeltzel","date":"2024-07-19","first_seen_on":"2025-09-03T01:29:00+00:00","id":"48b9270b77c0132c088977a77d48b7d041dcd109acbc50e79fe46b9b0b34b5cb","name":"Recueil n\u00b0 73 du 19 juillet 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-07-19T11:43:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/46076/322078/file/RAA%20n%C2%B0%2073%20du%2019%20juillet%202024.pdf"}