{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2026-322\nPUBLI\u00c9 LE  4 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  /\n14-2026-07-30-00013 - Autorisation n\u00b0013/2026 d'occupation temporaire\ndu domaine public maritime (4 pages) Page 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2026-08-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens de\nchasse \u00e0 COLOMBY-ANGUERNY (ancienne commune de ANGUERNY) et\nFONTAINE-HENRY (3 pages) Page 9\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest / P\u00f4le juridique\n14-2026-08-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-75 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de police de la circulation pour le d\u00e9partement du\nCalvados (2 pages) Page 13\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de\nNormandie /\n14-2026-08-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document\nd'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de Ifs (Calvados) pris au titre de\nl'article L.212-1 du Code forestier (6 pages) Page 16\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2026-08-04-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-312 PORTANT\nAUTORISATION D'ACQUISITION\nET DE D\u00c9TENTION DE MAT\u00c9RIELS\nDE GUERRE DE CAT\u00c9GORIE A2\u00b0,\nAU TITRE DU 3\u00b0 DE L'ARTICLE\nR.312-27 DU CODE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE (4 pages) Page 23\n14-2026-08-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-313 PORTANT\nAUTORISATION D'ACQUISITION\nET DE D\u00c9TENTION D'ARMES,\nD'\u00c9L\u00c9MENTS D'ARMES ET MUNITIONS DES CAT\u00c9GORIES A1, B\nET C, AU TITRE DE L'ARTICLE R.312-27 DU CODE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9\nINT\u00c9RIEURE (4 pages) Page 28\n14-2026-08-04-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00ba CAB-BRS-2026-\u00a0311\nAUTORISANT \nLA BRIGADE DE GENDARMERIE DES TRANSPORTS\nA\u00c9RIENS DE DEAUVILLE A\nLA CAPTATION ET LA TRANSMISSION\nD'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RA INSTALL\u00c9E SUR UN A\u00c9RONEF\nSANS \u00c9QUIPAGE \u00c0 BORD  \n DU 15 AO\u00dbT 2026 AU 15 NOVEMBRE 2026\n(3 pages) Page 33\nPr\u00e9fecture du Calvados / DCL\n14-2026-08-03-00005 - AP DCL-BRAE-26-054 commission propagande\ns\u00e9natoriales 2026 (2 pages) Page 37\n14-2026-08-03-00004 - AP DCL-BRAE-26-055 portant habilitation (2 pages) Page 40\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la citoyennet\u00e9 et des collectivites\nlocales\n14-2026-08-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de l'\u00e9lection\ndes membres de la commission de conciliation en mati\u00e8re\nd'\u00e9laboration de documents d'urbanisme (2 pages) Page 43\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer \n14-2026-07-30-00013\nAutorisation n\u00b0013/2026 d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-07-30-00013 - Autorisation n\u00b0013/2026 d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime 4\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la mertbeFraternit\u00e9\nAUTORISATION N\u00b0 013/2026d'occupation temporaire du domaine public maritimele Pr\u00e9fet du CalvadosChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nP\u00e9titionnaire :Mairie de Langrune sur Mer22 rue de la mairie14 830 Langrune sur MerSIRET : 211 403 548 00012\n. VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code de l'environnement,VU le code du domaine de l'\u00c9tat et notamment les articles A12 \u00e0 A19 et A.26 \u00e0 A.29,VU la loi n\u00b086-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur du littoral,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29juillet 1964 fixant les dispositionsr\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services et organismespublics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements, |VU le d\u00e9cret 2010-365 du 9 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences natura 2000,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet \u00e0 la directrice d\u00e9partementaledes territoires et de la mer,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions autres que cellesrelevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;VU l'avis conforme de la division \u00ab action de l'Etat en mer \u00bb de la pr\u00e9fecture maritime de la Manche et de la merdu Nord en date du 15juillet 2026,VU l'avis conforme de la division \u00abop\u00e9rations et logistique op\u00e9rationnelle \u00bb du commandement del'arrondissement maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 10juillet 2026,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-07-30-00013 - Autorisation n\u00b0013/2026 d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime 5\nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la Direction interr\u00e9gionale de la mer Manche Est - mer du Nord, unit\u00e9 phares etbalises de Ouistreham,VU la d\u00e9cision de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques du Calvados en date du 6juillet 2026,VU la demande en date du 2 juin 2026 pour la pose d'une plate-forme de baignade dans la zone de bainsurveill\u00e9e de Langrune-sur-Mer,\nCONSIDERANT que l'occupation sollicit\u00e9e est compatible avec la destination du domaine public maritime:\nARRETE\nArticle 1\" :La mairie de Langrune-sur-Mer est autoris\u00e9e \u00e0 occuper et utiliser temporairement une partie du domaine publicmaritime de la commune pour l'installation d'un ponton flottant de 3 m\u00e8tres par 3 m\u00e8tres dans la zone debaignade surveill\u00e9e, pour une dur\u00e9e de 5 ans, pendant la p\u00e9riode estivale d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 municipal chaqueann\u00e9e. En dehors de ces dates l'autorisation cesse de plein droit.La zone d'installation est d\u00e9finie sur le plan en annexe.Article 2:La mise en place, le suivi, l'entretien et l'enl\u00e8vement de la plate-forme sont coordonn\u00e9s par les services techniquesde la commune.Article 3:La pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le p\u00e9titionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers les droitsqu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le p\u00e9titionnaire reste responsable des cons\u00e9quencesde l'occupation du domaine public.Article 4 :La plate-forme ne doit pas cr\u00e9er de dangers pour les usagers.Une signal\u00e9tique informe le public des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9quipement propos\u00e9.La commune doit mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la plage.En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e en cas d'accident de quelque nature que ce soitqui pourrait intervenir du fait de la pr\u00e9sence de la plate-forme ou de son utilisation.Article 5 :La pr\u00e9sente autorisation est consentie \u00e0 titre gratuit compte tenu que ce ponton est mis \u00e0 disposition desestivants par la commune.Article 6 :Sur le plan environnemental, la commune doit mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir lerespect environnemental des lieux. L'utilisation de pneus comme corps morts est prohib\u00e9e.Article 7 :En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le permissionnaire doit remettreles lieux dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient avant la date d'intervention de l'autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e.Cette op\u00e9ration doit intervenir dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'expiration de la pr\u00e9senteautorisation ou de sa r\u00e9siliation, faute de quoi, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et aux frais du permissionnaire sanspr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatre dress\u00e9 contre lui.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-07-30-00013 - Autorisation n\u00b0013/2026 d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime 6\nArticle 8 :Cette d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification :* par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faitna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux moissuivants la date de sa notification ;* par recours contentieux devant le tribunal administratif (Tribunal Administratif 3 rue Arthur le Duc, 14 000CAEN) ou via l'application t\u00e9l\u00e9recours-citoyen a l'adresse www.telerecours.fr\nArticle 9 :La commune communique aux autorit\u00e9s maritimes les dates pr\u00e9cises d'intervention: information pr\u00e9alable aumoins 72h avant la mise en place, confirmation des coordonn\u00e9es de localisation pr\u00e9cise exprim\u00e9es en degr\u00e9s,minutes, d\u00e9cimales dans le syst\u00e8me WGS 84 d\u00e8s la mise en place, ainsi que les caract\u00e9ristiques des moyens utilis\u00e9s(navires). En cas d'incidents, elles doivent \u00eatre inform\u00e9es sans d\u00e9lais :\n* le bureau \u00ab Informations nautiques \u00bb du commandement de l'arrondissement maritime de la Manche et de lamer du nord par mail \u00e0 l'adresse bureau.infonaut@premar-manche.gouv.fr+ le Centre des Op\u00e9rations Maritimes de Cherbourg de la pr\u00e9fecture maritime par mail \u00e0 l'adresse comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr ou comnord-n3-infonaut.adit.fct@intradef.gouv.fr, 02 33 92 60 40+ la Division Action de l'\u00c9tat en Mer de la Pr\u00e9fecture maritime par mail \u00e0 l'adresse astreinte.aem@oremar-manche.gouv.fr et sec.aem@premar-manche.gouv.fr\u00a2 le s\u00e9maphore de Port en Bessin : semaphore-port-en-bessin.cda.fct@intradef.gouv.fr+ le CROSS Jobourg par t\u00e9l\u00e9phone au 196 ou mail \u00e0 l'adresse jobourg@mrecfreu\nConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 03/2017 du pr\u00e9fet maritime de la Manche et de la mer du Nord du 23 f\u00e9vrier 2017,toute d\u00e9couverte d'engin suspect doit \u00eatre signal\u00e9e sans d\u00e9lai par VHF 16 au centre r\u00e9gional op\u00e9rationnel desurveillance et de sauvetage (CROSS), au s\u00e9maphore, ou \u00e0 la capitainerie du port le plus proche. Le p\u00e9titionnaireveille \u00e0 limiter les manipulations de l'engin, \u00e0 \u00e9viter les chocs et \u00e0 rester \u00e9loign\u00e9 de l'engin qui doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme dangereux.\nArticle 10 :Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :- PREMAR/AEM- COMNORD- DIRM Manche Est-mer du Nord- CROSS Jobourg- SHOM- S\u00e9maphore de Port en Bessin- DDFIP du Calvadoscharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'ex\u00e9cution.\nFait\u00e0 Caen, le 36 {57/1 ) 62 6\nL'adjointe au chef duService Mafitime et Littoral\nPour le Pr\u00e9fet,\n\u2014\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-07-30-00013 - Autorisation n\u00b0013/2026 d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime 7\nANNEXE\nLANGRUNE sur MER |??\nLr\u00e9anne 3 des heeds ro te\n25 29 % \u00bb \u00bb* ss = \u00bb #co\u00a9\u00a9\u00a9eoccoi\n|\n\u2014_\u2014-=WwW\u00c6EtxF9\"Sen9te-sin\nN\"\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-07-30-00013 - Autorisation n\u00b0013/2026 d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-08-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens de\nchasse \u00e0 COLOMBY-ANGUERNY (ancienne\ncommune de ANGUERNY) et FONTAINE-HENRY\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse \u00e0 COLOMBY-ANGUERNY (ancienne commune de ANGUERNY) et FONTAINE-HENRY 9\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9 | L\u00c9galit\u00e9 Service eau et biodiversit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES \u00c9PREUVES DE CHIENS DE CHASSE\u00c0 COLOMBY-ANGUERNY (ANCIENNE COMMUNE DE ANGUERNY) ETFONTAINE-HENRY\nLE PR\u00c9FET,\nVU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005 modifi\u00e9 en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certainesconditions de r\u00e9alisation des entra\u00eenements, concours et \u00e9preuves de chiens de chasse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MariannePIQUERET \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande de M. Philippe CARDIN, pr\u00e9sident de l'association du chien de chasse (A.C.C.), re\u00e7ue le29 juillet 2026 en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser un field d'initiation, sans tir de gibier, le 22 ao\u00fbt 2026sur les territoires situ\u00e9s sur les communes de COLOMBY-ANGUERNY (ancienne commune deANGUERNY) et FONTAINE-HENRY;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L.420-3 du Code de l'environnement, lesentra\u00eenements, concours et \u00e9preuves de chiens autoris\u00e9s par le Pr\u00e9fet ne constituent pas des actes dechasse ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005modifi\u00e9 en dernier lieu le 8 avril 2024, les \u00e9preuves de chiens de chasse peuvent se d\u00e9rouler tous lesjours entre le 30 juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arr\u00eat, les spaniels et les retrievers ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse \u00e0 COLOMBY-ANGUERNY (ancienne commune de ANGUERNY) et FONTAINE-HENRY 10\nCONSID\u00c9RANT que M. Philippe CARDIN, pr\u00e9sident de l'AC.C. a obtenu l'autorisation despropri\u00e9taires ou des d\u00e9tenteurs du droit de chasse sur les territoires concern\u00e9s par l'organisation decette \u00e9preuve ;CONSID\u00c9RANT que cette \u00e9preuve ne peut porter pr\u00e9judice \u00e0 la conservation du gibier, les chiens\u00e9tant \u00e9troitement surveill\u00e9s ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE:\nARTICLE 1\u00b0 :L'association du chien de chasse (A.C.C.) repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, M. Philippe CARDIN, estautoris\u00e9e, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 organiser le 22 ao\u00fbt 2026 un concours de chiens d'arr\u00eat(field d'initiation), sans tir de gibier, sur les terres sises sur le territoire des communes de COLOMBY-ANGUERNY (ancienne commune de ANGUERNY) et FONTAINE-HENRY dont la propri\u00e9t\u00e9 ou le droit dechasse appartient \u00e0 M. Jacques PERRETTE.ARTICLE 2 :Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la pr\u00e9sente autorisation et est poursuivi conform\u00e9ment \u00e0 laloi.ARTICLE 3 :Il est interdit aux entra\u00eeneurs et/ou propri\u00e9taires de chiens d'\u00eatre munis d'un fusil. Ceux-ci peuventcependant utiliser Un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, enrespectant les dispositions r\u00e9glementaires concernant l'utilisation de ces armes.Par ailleurs, ils doivent emp\u00eacher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tu\u00e9accidentellement est livr\u00e9 au bureau d'aide sociale de la commune sus-vis\u00e9e.ARTICLE 4 :Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent \u00eatre transmis \u00e0 la DDPP (directiond\u00e9partementale de la protection des populations) ainsi qu'\u00e0 la DDTM (direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer) du d\u00e9partement, la liste et les num\u00e9ros d'identification des chiens quiparticipent au concours. \u00c0 d\u00e9faut de liste re\u00e7ue dans les d\u00e9lais impartis, le Pr\u00e9fet du Calvados se laisse .la possibilit\u00e9 d'annuler la manifestation.Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent \u00eatretenus \u00e0 la disposition des services de contr\u00eale lors de la manifestation.ARTICLE 5:La pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents de l'autorit\u00e9 publique. Elle a\u00e9t\u00e9 accord\u00e9e au vu du dossier de demande re\u00e7u le 29 juillet 2026 de la part de M. Philippe CARDIN,pr\u00e9sident de I'A.C.C., et sous r\u00e9serve du respect des conditions d\u00e9crites dans celui-ci ainsi que durespect de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la protection animale.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse \u00e0 COLOMBY-ANGUERNY (ancienne commune de ANGUERNY) et FONTAINE-HENRY 11\nLe dossier de demande doit \u00e9galement pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en cas de contr\u00f4le.ARTICLE 6:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 8 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le Directeurd\u00e9partemental de la protection des populations, le Commandant de groupement de gendarmerie, lechef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les Maires des communes sus-vis\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leursera transmise.\nFait \u00e0 Caen, le \u00c0 4 ABUT 2026 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,La Cheffe du Service Eau et Blodiversit\u00e9puEmilie GORIAUCopie\u00e0 :- Pr\u00e9fecture du Calvados- Direction d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- Mairies de COLOMBY-ANGUERNY et de FONTAINE-HENRY- M. Philippe CARDIN\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse \u00e0 COLOMBY-ANGUERNY (ancienne commune de ANGUERNY) et FONTAINE-HENRY 12\nDirection interd\u00e9partementale des routes\nNord-Ouest\n14-2026-08-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-75 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de police de la circulation\npour le d\u00e9partement du Calvados\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest - 14-2026-08-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-75 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de police de la circulation pour le d\u00e9partement du Calvados 13\nMINISTERE Direction interd\u00e9partementaleDES TRANSPORTS des routes Nord-OuestLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-75 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re de police de la circulationdans le d\u00e9partement du CalvadosLe directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest\n- le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;- la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;- le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;- le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;- l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires en date du 22 juin2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00e9ts,directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2022 ;- l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Haute-Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, pr\u00e9fet coordonnateur desitin\u00e9raires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interd\u00e9partementale desroutes Nord-Ouest et l'arr\u00eat\u00e9 en date du 6 juillet 2026 portant r\u00e9organisation de la directioninterd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest au 1\u00b0 ao\u00fbt 2026 ;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de Monsieur David CLAVIERE, pr\u00e9fet du Calvados en date du 18 mai 2026 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pascal GABET, directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest ;- l'organigramme du service ;\nARRETEArticle'ter :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Pascal GABET, directeur interd\u00e9partemental des routesNord-Ouest, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Michael LANGLET, directeur adjointexploitation.\nImmeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1T\u00e9l : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durabie.gouv.fr\n1/2\nMINIST\u00c8RE\nDES TRANSPORTS\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord-Ouest\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-75 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de police de la circulation\ndans le d\u00e9partement du Calvados\nLe directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest\nvu:\nle code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;\nla loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nl'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires en date du 22 juin\n2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats,\ndirecteur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2022 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Haute-Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, pr\u00e9fet coordonnateur des\nitin\u00e9raires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interd\u00e9partementale des\nroutes Nord-Ouest et l'arr\u00eat\u00e9 en date du 6 juillet 2026 portant r\u00e9organisation de la direction\ninterd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest au 1er ao\u00fbt 2026;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de Monsieur David CLAVIERE, pr\u00e9fet du Calvados en date du 18 mai 2026 portant\ndelegation de signature \u00e0 M. Pascal GABET, directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest ;\nl'organigramme du service ;\nARRETE\nArticle 1er:\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pascal GABET, directeur interd\u00e9partemental des routes\nNord-Ouest, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Michael LANGLET, directeur adjoint\nexploitation.\nImmeuble Abaquesne\n97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l\nTel : 33(0)2 76 00 03 31\nwww.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr\n1/2\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest - 14-2026-08-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-75 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de police de la circulation pour le d\u00e9partement du Calvados 14\nArticle 2:Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans la limite de leurs attributions \u00e0 :\u2014 Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, \u00e0 l'effet de signer lesd\u00e9cisions vis\u00e9es aux points 1.1 \u00e0 1.13 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9\u2014 H\u00e9l\u00e8ne BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, \u00e0 l'effet de signer lesd\u00e9cisions vis\u00e9es aux points - 1.1 \u00e0 1.13 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9\u2014 Benoit HAUCHECORNE, chef du district Manche-Calvados, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions vis\u00e9esaux points 1.7 \u00e0 1.9 et 1.11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9\u2014 Marc PUSTELNIK, adjoint au chef du district Manche-Calvados en charge de l'exploitation, \u00e0 l'effet designer les d\u00e9cisions vis\u00e9es aux points 1.7 \u00e0 1.9 et 1.11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9- Nicolas CADIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'effet d'exercer les comp\u00e9tences pr\u00e9vues aux points 1.14 et1.15 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9\u2014 Fabienne DIEUSET, adjointe au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'effet d'exercer les comp\u00e9tences pr\u00e9vues auxpoints 1.14 et 1.15 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9- Yoann NIERADKA, chef du p\u00f4le juridique, \u00e0 l'effet d'exercer les comp\u00e9tences pr\u00e9vues aux points1.14 et 1.15 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un d\u00e9laide deux mois, \u00e0 compter de sa publication.Article 4 :Dans le cas d'une signature subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par le directeur de la DIRNO, les d\u00e9cisions relatives \u00e0 lapr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruitspar la DIRNO devront \u00eatre sign\u00e9s dans les conditions suivantes :Pour le pr\u00e9fet du Calvados,et par subd\u00e9l\u00e9gation,(suivi de la fonction, du pr\u00e9nom et du nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subd\u00e9l\u00e9gation)Article 5 :Le directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et dont unecopie sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet du Calvados.Rouen, le 03/08/2026Pour le pr\u00e9fet du Calvadoset par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur interd\u00e9partementaldes routes Nord-Ouest\nImmeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe \u2014 CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1T\u00e9l : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr\n2/2\nArticle 2 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans la limite de leurs attributions \u00e0 :\nNelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, \u00e0 l'effet de signer les\nd\u00e9cisions vis\u00e9es aux points 1.1 \u00e0 1.13 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9\nH\u00e9l\u00e8ne BU HOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, \u00e0 l'effet de signer les\nd\u00e9cisions vis\u00e9es aux points -1.1 \u00e0 1.13de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9\nBeno\u00eet HAUCHECORNE, chef du district Manche-Calvados, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions vis\u00e9es\naux points 1.7 \u00e0 1.9 et 1.11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9\nMarc PUSTELNIK, adjoint au chef du district Manche-Calvados en charge de l'exploitation, \u00e0 l'effet de\nsigner les d\u00e9cisions vis\u00e9es aux points 1.7 \u00e0 1.9 et 1.11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9\nNicolas CADIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'effet d'exercer les comp\u00e9tences pr\u00e9vues aux points 1.14 et\n1.15 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9\nFabienne DIEUSET, adjointe au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'effet d'exercer les comp\u00e9tences pr\u00e9vues aux\npoints 1.14 et 1.15 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9\nYoann NIERADKA, chef du p\u00f4le juridique, \u00e0 l'effet d'exercer les comp\u00e9tences pr\u00e9vues aux points\n1.14 et 1.15 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un d\u00e9lai\nde deux mois, \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 4 :\nDans le cas d'une signature subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par le directeur de la DIRNO, les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la\npr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits\npar la DIRNO devront \u00eatre sign\u00e9s dans les conditions suivantes :\nPour le pr\u00e9fet du Calvados,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\n(suivi de la fonction, du pr\u00e9nom et du nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subd\u00e9l\u00e9gation)\nArticle 5 :\nLe directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0\ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et dont une\ncopie sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet du Calvados.\nRouen, le 03/08/2026\nPour le pr\u00e9fet du Calvados\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur interd\u00e9partementaldes routes Nord-Ouest\nGABETasc\nImmeuble Abaquesne\n97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l\nTel : 33(0)2 76 00 03 31\nwww.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr\n2/2\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest - 14-2026-08-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-75 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de police de la circulation pour le d\u00e9partement du Calvados 15\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de\nl'agriculture et de la for\u00eat de Normandie\n14-2026-08-03-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du document\nd'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de Ifs\n(Calvados) pris au titre de l'article L.212-1 du\nCode forestier\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de Normandie - 14-2026-08-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation\ndu document d'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de Ifs (Calvados) pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier 16\n| 3 Direction r\u00e9gionaleBELA REGIE de l'alimentation, de l'agricultureNORMANDIE et de la for\u00eat de NormandieLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du document d'am\u00e9nagementde la for\u00eat communale de Ifs (Calvados)pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier\nContenance cadastrale : 30,6666 haSurface de gestion : 30,67 haP\u00e9riode : 2026 - 2045 (premier am\u00e9nagement)\nVU\nVuVu\nVu\nVU\nVU\nVu\nVu\nVu\nVu\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle Code forestier, et notamment les articles L124-1, L.212-1 \u00e0 L.212-3, L122-8, R122-23, R122-24, D.2121 \u00e0D.212-5, D.214-15, D.214-16 ;le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement de la r\u00e9gion Basse-Normandie, arr\u00e9t\u00e9 en date du 28juillet 2008 ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant monsieur Jean-Beno\u00eetALBERTINI pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAR 24-023 du 27 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion enmati\u00e8re d'activit\u00e9s \u00e0 monsieur Sylvain VEDEL, directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et dela for\u00eat (DRAAF) de Normandie ;l'arr\u00eat\u00e9 du 1\" septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les missions exerc\u00e9es sousl'autorit\u00e9 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2022 portant application du r\u00e9gime forestier \u00e0 la for\u00eat communale deIfs ;l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-441 en date du 11 mai 2017 relative \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 lavalidation des documents d'am\u00e9nagement en for\u00eats appartenant aux collectivit\u00e9s ou personnesmorales, et relevant du r\u00e9gime forestier ;la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de la commune de Ifs en date du 09 f\u00e9vrier 2026, donnant sonaccord au projet d'am\u00e9nagement forestier qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 ;le dossier transmis en DRAAF par l'Office national des for\u00eats (ONF) en date du 12 mai 2026 etcomprenant le projet d'am\u00e9nagement, sa fiche de synth\u00e8se et l'accord du propri\u00e9taire ;\nConsid\u00e9rantue la for\u00eat communale de Ifs, situ\u00e9e sur la commune de Ifs, rel\u00e8ve du r\u00e9gime forestier et qu'il convientq\n1/6\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de Normandie - 14-2026-08-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation\ndu document d'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de Ifs (Calvados) pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier 17\nd'y encadrer sa gestion ;- que le document d'am\u00e9nagement pr\u00e9par\u00e9 par l'ONF est conforme au sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement(SRA) et permet la gestion durable et multifonctionnelle de la for\u00eat communale de Ifs ;- que le Conseil municipal de la commune de Ifs a donn\u00e9 son accord sur le projet de documentd'am\u00e9nagement ;- qu'il convient dans ces conditions d'approuver le document d'am\u00e9nagement au titre de l'article L.212-1du Code forestier ;\nSur proposition- du directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de Normandie- du directeur territorial de l'Office national des for\u00eats a Alen\u00e7on\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 ObjetLa for\u00eat communale de Ifs, situ\u00e9e sur la commune de Ifs dans le Calvados, d'une contenance de30,6666 ha, est affect\u00e9e prioritairement \u00e0 la fonction sociale et \u00e0 la fonction de production,tout en assurant sa fonction \u00e9cologique et sa fonction de protection physique dans le cadred'une gestion durable multifonctionnelle.Sa localisation et la liste des parcelles cadastrales la constituant sont pr\u00e9sent\u00e9es en annexes 1et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le document d'am\u00e9nagement encadrant la gestion de la for\u00eat communale de Ifs est approuv\u00e9pour une dur\u00e9e de 20 ans (2026 - 2045).L'Office national des for\u00eats est charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre du r\u00e9gime forestier et exerce cettemission dans le cadre du document d'am\u00e9nagement approuv\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 Constitution de la for\u00eatCette for\u00eat comprend une partie bois\u00e9e de 30,67 ha, dont 2917 ha en sylviculture deproduction, actuellement compos\u00e9e d'\u00c9rable sycomore (16 %), de Ch\u00eane p\u00e9doncul\u00e9 (15 %), dePin laricio (15 %), de Merisier (14 %), de Fr\u00eane (12 %), de H\u00eatre (8 %), de M\u00e9l\u00e8ze (6 %), de Charme(6 %), de Bouleau (5 %) et de Peuplier (3 %).Le reste, soit 1,50 ha, est hors sylviculture de production (zones d'accueil du public).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront conduits en futaie r\u00e9guli\u00e8re dontconversion en futaie r\u00e9guli\u00e8re sur une surface de 18,54 ha, et en futaie irr\u00e9guli\u00e8re dontconversion en futaie irr\u00e9guli\u00e8re sur une surface de 10,63 ha.Les essences principales objectif qui d\u00e9terminent sur le long terme les grands choix de gestionde ces peuplements sont |'Erable sycomore (10,99 ha), le Ch\u00eane p\u00e9doncul\u00e9 (4,39 ha), le Merisier(4,38 ha), le H\u00eatre (3,86 ha), le Pin laricio (3,54 ha), le Bouleau (1,03 ha) et le Ch\u00eane sessile(0,98 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associ\u00e9es ou commeessences d'accompagnement.Article 3 Gestion de la for\u00eat- La for\u00eat est constitu\u00e9e de 4 groupes de gestion, cartographi\u00e9s en annexe 3 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9:\u00b0 Un groupe de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, d'une contenance de 0,98 ha, au sein duquel 0,98 ha seront\n2/6\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de Normandie - 14-2026-08-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation\ndu document d'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de Ifs (Calvados) pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier 18\nnouvellement ouverts en r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, 0,98 ha seront parcourus par une coupe d\u00e9finitive aucours de la p\u00e9riode, et 0,98 ha feront l'objet de travaux de plantation ;\u00b0 Un groupe d'am\u00e9lioration, d'une contenance totale de 17,56 ha, qui sera parcouru pardes coupes selon une rotation de 10 ans;s Un groupe de futaie irr\u00e9guli\u00e9re, d'une contenance de 10,63 ha, qui sera parcouru pardes coupes visant a se rapprocher d'une structure \u00e9quilibr\u00e9e, selon une rotation de 10 ans;e Un groupe hors sylviculture de production, d'une contenance de 1,50 ha, dont lavocation actuelle d'accueil du public sera maintenue.- L'Office national des for\u00eats informe r\u00e9guli\u00e8rement la commune de Ifs de l'\u00e9tat del'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dans la for\u00eat, et ce dernier met en \u0153uvre toutes les mesuresn\u00e9cessaires a son maintien ou a son r\u00e9tablissement en optimisant et suivant la capacit\u00e9d'accueil, et en s'assurant en particulier que les plans de chasse sont adapt\u00e9s \u00e0 l'\u00e9volution despopulations de grand gibier et des d\u00e9gats constat\u00e9s sur les peuplements.- Les mesures d\u00e9finies par les consignes nationales de gestion visant \u00e0 la pr\u00e9servation de labiodiversit\u00e9 courante (notamment la conservation d'arbres isol\u00e9s \u00e0 cavit\u00e9s, morts, ous\u00e9nescents) ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des sols et des eaux de surface, sont syst\u00e9matiquementmises en \u0153uvre.Article 4 Ex\u00e9cution et publicationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des affaires r\u00e9gionales, le directeur r\u00e9gional de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Normandie et le directeur de l'agence territoriale del'Office national des for\u00eats d'Alen\u00e7on sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la commune de Ifs et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.Il est \u00e9galement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par affichage \u00e0 la mairie de la commune deIfs pour une dur\u00e9e minimale de 1 mois.\nFait\u00e0 Caen, le } 3 AO\u00dbT 2026\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\n3/6\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de Normandie - 14-2026-08-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation\ndu document d'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de Ifs (Calvados) pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier 19\nAnnexe 1 \u2014 Localisation des boisconstituant la for\u00eat communale de Ifs (Calvados)\nForet communaled'ifs ORDRES AMENAGEMENT DE LA FORET 2076-2045\nCarte n\u00b0 1 : SITUATIONLrface totele : 29,57 he\nFleury-sur-Orne \u00a9\nie ne eAil SS 5 UAE Wars?NW \u00e9 yA, 4 > bY J 3 Keet. \\ ! < sat eee\n4/6\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de Normandie - 14-2026-08-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation\ndu document d'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de Ifs (Calvados) pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier 20\nAnnexe 2 \u2014 Liste des parcelles cadastralesconstituant la for\u00eat communale de Ifs (Calvados)\n: . Surface totale Surtace tigaCoats Ne Lieu-dit (ha) du r\u00e9gime |de situation Section acai forestier (ha) | ObservationsP 37 ha, 66aTotal =>| 37 ha, 66a 66ca 66caIfs BI 15 Che du val 0 ha 28 \u00e0 O7ca 0 ha 28 a O7caIfs BS P L'Epinette 20ha 71a 4ica| 20ha 71a 41caIfs BI 14 Che du val tha 91a 75ca tha 91a 75caIfs BS 4 Bas Hoguet 6ha 53a 80ca 6ha 53a 80cafs BI 12 Che du val tha 15a 69ca tha 15a 69cafs BS 1 L'Epinette Oha 05a 94ca Oha 05a 94ca\n5/6\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de Normandie - 14-2026-08-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation\ndu document d'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de Ifs (Calvados) pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier 21\nAnnexe 3 \u2014 Localisation des choix de sylviculturesur la for\u00e9t communale de Ifs (Calvados)\nLE . .R\u00c9PUBLIQUE Amenagement 2026-2045 de la Foret communsle d'fs 130,57 ha) \u00c0pon Carte n\u00b04 Groupes d'am\u00e9nagement ameee AGENCE tertareie\u20ac 4a\" cor *\nLs) Am\u00e9horaben, premier passage en 2029ae Ameloraston, premier passage en 2032rr\u00e9guler, oremmer passage en 2027wea irr\u00e9guiser, premuer passage en 2532Regen\u00e9raten en 2027hors syhculture\nC2 Farcellare foresber | Unit\u00e9 de gestion\nAN BDORTHOR D- PE HU 2624\n6/6\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de Normandie - 14-2026-08-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation\ndu document d'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de Ifs (Calvados) pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier 22\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-08-04-00003\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-312 PORTANT\nAUTORISATION D'ACQUISITION\nET DE D\u00c9TENTION DE MAT\u00c9RIELS DE GUERRE DE\nCAT\u00c9GORIE A2\u00b0,\nAU TITRE DU 3\u00b0 DE L'ARTICLE R.312-27 DU CODE\nDE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-04-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-312 PORTANT AUTORISATION D'ACQUISITION\nET DE D\u00c9TENTION DE MAT\u00c9RIELS DE GUERRE DE CAT\u00c9GORIE A2\u00b0,\nAU TITRE DU 3\u00b0 DE L'ARTICLE R.312-27 DU CODE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\n23\nCabinet| af wi Direction des s\u00e9curit\u00e9s2 Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9PREFETDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-312 PORTANT AUTORISATION D'ACQUISITIONET DE D\u00c9TENTION DE MAT\u00c9RIELS DE GUERRE DE CAT\u00c9GORIE A2\u00b0,AU TITRE DU 3\u00b0 DE L'ARTICLE R.312-27 DU CODE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURELE PR\u00c9FET,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles R.2336-1 \u00e0 R.2337-4;Vu le Code du patrimoine, notamment ses articles L.410-1 \u00e0 L.452-4 et D.451-1 \u00e0 R.452-13;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.114-1, L.312-2, R114-5, R.312-1 \u00e0 R.312-21,R.312-27 \u00e0 R.312-29, R.313-16 et R.314-10 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026, portant nomination de M. DavidCLAVI\u00c8RE, Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Herv\u00e9 DOUTEZ,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bayeux ;Vu l'avis favorable de la ministre des Arm\u00e9es en date du 30 mars 2026;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le comit\u00e9 du D\u00e9barquement \u00ab D. Day commemoration committee \u00bb,repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur, Jean QUETIER, pr\u00e9sident, n\u00e9 le 6 octobre 1951 \u00e0 Saint-Joseph (50),demeurant 1, route de la Chasse Gravi\u00e9re \u00e0 Saint-Joseph (50700), le 3 ao\u00fbt 2026 ;Vu la carte d'identit\u00e9 de Monsieur Jean QUETIER et le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration W141000365 d\u00e9livr\u00e9par la pr\u00e9fecture du Calvados au comit\u00e9 du D\u00e9barquement \u00ab D. Day commemoration committee \u00bb ;Consid\u00e9rant que le comit\u00e9 du D\u00e9barquement \u00ab D. Day commemoration committee \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9 parMonsieur Jean QUETIER, n\u00e9 le 6 octobre 1951 \u00e0 Saint-Joseph (50), demeurant 1, route de la ChasseGravi\u00e8re \u00e0 Saint-Joseph (50700), sollicite par courriel du 3 ao\u00fbt 2026 l'autorisation d'acqu\u00e9rir et ded\u00e9tenir des mat\u00e9riels de guerre de cat\u00e9gorie A2 pour les exposer dans ses locaux, sis MEMORIALPEGASUS, Avenue Major Howard, 14 860 Ranville;Consid\u00e9rant que Monsieur, Jean QUETIER pr\u00e9sente \u00e0 l'appui de la demande un rapport sur lesmoyens de protection contre le vol ou les intrusions et sur les modalit\u00e9s de conservation desmat\u00e9riels;Consid\u00e9rant que les locaux d'exposition et de r\u00e9serve du comit\u00e9 du D\u00e9barquement \u00ab D. Daycommemoration committee \u00bb, sis MEMORIAL PEGASUS, Avenue Major Howard, 14 860 Ranviller\u00e9pondent aux conditions de s\u00e9curit\u00e9 en vue de se pr\u00e9munir contre les vols et les intrusions, qu'ils\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-04-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-312 PORTANT AUTORISATION D'ACQUISITION\nET DE D\u00c9TENTION DE MAT\u00c9RIELS DE GUERRE DE CAT\u00c9GORIE A2\u00b0,\nAU TITRE DU 3\u00b0 DE L'ARTICLE R.312-27 DU CODE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\n24\nrespectent les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation et de conservation des armes, des munitions et de leurs\u00e9l\u00e9ments relevant des mat\u00e9riels de guerre du 1\u00b0 de la cat\u00e9gorie A2 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R314-10du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et qu'il ne porte pas atteinte \u00e0 l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics ; queces m\u00eames locaux respectent les modalit\u00e9s de conservation des mat\u00e9riels de guerre du 2\u00b0 de lacat\u00e9gorie A2 conform\u00e9ment aux articles R.2337-1 du Code de la d\u00e9fense ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'enqu\u00eate administrative diligent\u00e9e conform\u00e9ment aux articles L. 114-1 etR. 114-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure que le comportement de Monsieur Jean QUETIER estcompatible avec la d\u00e9tention de mat\u00e9riels de guerre par comit\u00e9 du D\u00e9barquement \u00ab D. Daycommemoration committee \u00bb ; ARR\u00caTEARTICLE 1 :Le comit\u00e9 du D\u00e9barquement \u00ab D. Day commemoration committee \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir et \u00e0d\u00e9tenir des mat\u00e9riels de guerre de la cat\u00e9gorie A2 dans ses locaux sis MEMORIAL PEGASUS, AvenueMajor Howard, 14 860 Ranville.ARTICLE 2 :l'acquisition des mat\u00e9riels de guerre doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir de la date denotification de la pr\u00e9sente autorisation. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, cette autorisation est caduque.ARTICLE 3 :Chaque acquisition d'armes et de leurs \u00e9l\u00e9ments du 1\u00b0 de la cat\u00e9gorie A2 est r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s d'unarmurier ou par l'interm\u00e9diaire d'un armurier ou d'un courtier autoris\u00e9, lequel adresse au pr\u00e9fet duCalvados une copie de l'annexe de la pr\u00e9sente autorisation compl\u00e9t\u00e9e.ARTICLE 4:Le comit\u00e9 du D\u00e9barquement \u00ab D. Day commemoration committee \u00bb tient un registre des armes,munitions et leurs \u00e9l\u00e9ments comportant toutes les indications de marques, mod\u00e8les, calibres,num\u00e9ros de s\u00e9rie et cat\u00e9gories utiles \u00e0 leur identification. Ce registre est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisitiondes agents habilit\u00e9s de l'\u00c9tat.ARTICLE 5 :Les locaux ouverts au public et les locaux de stockage des collections de la r\u00e9serve sont munis desyst\u00e8mes de fermeture de s\u00fbret\u00e9 tels qu'ils sont d\u00e9finis au 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R.313-16 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\".ARTICLE 6: Les armes expos\u00e9es sont rendues inutilisables par l'enl\u00e8vement d'une des pi\u00e8ces des\u00e9curit\u00e9 ou d'un \u00e9l\u00e9ment. Les armes et les \u00e9l\u00e9ments d'armes expos\u00e9s en permanence sont encha\u00een\u00e9sou \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me d'accrochage de s\u00e9curit\u00e9 s'opposant \u00e0 leur enl\u00e8vement.\nARTICLE 8: Les mat\u00e9riels de guerre la cat\u00e9gorie A2, \u00e0 l'exclusion des armes, munitions et de leurs\u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de cette cat\u00e9gorie sont conserv\u00e9s dans un lieu dont les acc\u00e8s sontprot\u00e9g\u00e9s par un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 et de contr\u00f4le faisant obstacle \u00e0 la manipulation et \u00e0l'enl\u00e8vement de ces mat\u00e9riels par une personne autre que celles d\u00e9sign\u00e9es par [nom de l'organisme].\n'Conditions de s\u00e9curit\u00e9 des locaux :a) La vitrine ext\u00e9rieure et la porte principale d'acc\u00e8s sont prot\u00e9g\u00e9es, en dehors des heures d'ouverture au public, soit par unefermeture m\u00e9tallique du type rideau ou grille, soit par tout autre dispositif \u00e9quivalent tel que glace anti-effraction;b) Les portes d'acc\u00e8s secondaires int\u00e9ressant le magasin et les locaux affect\u00e9s au commerce sont renforc\u00e9es, en cas de besoin,et munies de syst\u00e8mes de fermeture de s\u00fbret\u00e9;c) Les fen\u00eatres et portes vitr\u00e9es (autres que la vitrine proprement dite) sont prot\u00e9g\u00e9es par des barreaux ou des voletsm\u00e9talliques; |d) Un syst\u00e8me d'alarme sonore ou reli\u00e9 \u00e0 un service de t\u00e9l\u00e9surveillance doit \u00eatre install\u00e9 dans les locaux o\u00f9 sont mises en venteou conserv\u00e9es les armes mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a. Seuls peuvent \u00eatre install\u00e9s et utilis\u00e9s les dispositifs d'alarme sonoresaudibles sur la voie publique;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-04-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-312 PORTANT AUTORISATION D'ACQUISITION\nET DE D\u00c9TENTION DE MAT\u00c9RIELS DE GUERRE DE CAT\u00c9GORIE A2\u00b0,\nAU TITRE DU 3\u00b0 DE L'ARTICLE R.312-27 DU CODE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\n25\nARTICLE 7 :Les armes et les \u00e9l\u00e9ments de cat\u00e9gorie A2 stock\u00e9s dans la r\u00e9serve sont conserv\u00e9s dans les conditionsdu 1\u00b0 de l'article R.313-16 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure? ;ARTICLE 9 : Les mat\u00e9riels de guerre mentionn\u00e9s aux 6\u00b0, 8\u00b0, 9\u00b0 et 10\u00b0 de la cat\u00e9gorie A2 sontconserv\u00e9s dans des locaux s\u00e9curis\u00e9s par une alarme audible de la voie publique et par des moyensde protection physique adapt\u00e9s. Les a\u00e9ronefs sont conserv\u00e9s dans un hangar, sauf si leur taille ne lepermet pas. Les v\u00e9hicules terrestres, les navires et les a\u00e9ronefs sont mis hors d'\u00e9tat de fonctionnerimm\u00e9diatement.ARTICLE 10: La pr\u00e9sente autorisation est valable sans limitation de dur\u00e9e.ARTICLE 11: Cette autorisation est nulle de plein droit aussit\u00f4t que Le comit\u00e9 du D\u00e9barquement \u00ab D.Day commemoration committee \u00bb cesse de remplir les conditions requises ou s'il est interditd'acquisition et de d\u00e9tention d'armes, de munitions et de leurs \u00e9l\u00e9ments.ARTICLE 12: L'autorisation d\u00e9livr\u00e9e au comit\u00e9 du D\u00e9barquement \u00abD. Day commemorationcommittee \u00bb peut \u00eatre retir\u00e9e pour des raisons d'ordre public ou de s\u00e9curit\u00e9 des personnes.ARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Caen, le = & AUUT 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet\nHerv\u00e9 DOUTEZ\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8sde mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9s publiques etdes affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avantl'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. |Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\n2Modalit\u00e9s de stockage des armes de cat\u00e9gorie A2 dans la r\u00e9serve:a) Soit rendues inutilisables, m\u00eame en combinant plusieurs \u00e9l\u00e9ments, par enl\u00e8vement de l'un ou de plusieurs des \u00e9l\u00e9ments del'arme, lesquels sont conserv\u00e9s dans des coffres-forts ou des armoires fortes scell\u00e9s dans les murs ou au sol, ou d'un poids \u00e0vide sup\u00e9rieur \u00e0 350 kg.b) Soit conserv\u00e9es dans des coffres-forts ou des armoires fortes scell\u00e9s dans les murs ou au sol ou d'un poids \u00e0 vide sup\u00e9rieur \u00e0350 kg, ou dans des chambres fortes ou des resserres comportant une porte blind\u00e9e et dont les ouvertures sont prot\u00e9g\u00e9es pardes barreaux ou des volets m\u00e9talliques.Tout \u00e9l\u00e9ment d'arme doit \u00eatre conserv\u00e9 dans les m\u00eames conditions que les armes qui n'auront pas \u00e9t\u00e9 rendues inutilisables.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-04-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-312 PORTANT AUTORISATION D'ACQUISITION\nET DE D\u00c9TENTION DE MAT\u00c9RIELS DE GUERRE DE CAT\u00c9GORIE A2\u00b0,\nAU TITRE DU 3\u00b0 DE L'ARTICLE R.312-27 DU CODE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\n26\nANNEXE \u00e0 l'autorisation d'acauisition de mat\u00e9riels de guerre pour le comit\u00e9 du D\u00e9barquement \u00ab D.Day commemoration committee \u00bb, sis MEMORIAL PEGASUS, Avenue Major Howard, 14 860 Ranville,Description des armes et \u00e9l\u00e9ments d'armes de cat\u00e9gorie A2 acquis :'Date Type de | Marque Mod\u00e8le Calibre Num\u00e9ro de) Cat\u00e9goried'acquisition | mat\u00e9riel s\u00e9rie\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-04-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-312 PORTANT AUTORISATION D'ACQUISITION\nET DE D\u00c9TENTION DE MAT\u00c9RIELS DE GUERRE DE CAT\u00c9GORIE A2\u00b0,\nAU TITRE DU 3\u00b0 DE L'ARTICLE R.312-27 DU CODE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\n27\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-08-04-00002\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-313 PORTANT\nAUTORISATION D'ACQUISITION\nET DE D\u00c9TENTION D'ARMES, D'\u00c9L\u00c9MENTS\nD'ARMES ET MUNITIONS DES CAT\u00c9GORIES A1, B\nET C, AU TITRE DE L'ARTICLE R.312-27 DU CODE\nDE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-313 PORTANT AUTORISATION D'ACQUISITION\nET DE D\u00c9TENTION D'ARMES, D'\u00c9L\u00c9MENTS D'ARMES ET MUNITIONS DES CAT\u00c9GORIES A1, B ET C, AU TITRE DE L'ARTICLE R.312-27 DU\nCODE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\n28\nCabinet| of Hi Direction des s\u00e9curit\u00e9s2 Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9PREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-313 PORTANT AUTORISATION D'ACQUISITIONET DE DETENTION D'ARMES, D'\u00c9L\u00c9MENTS D'ARMES ET MUNITIONS DESCATEGORIES A1, B ET C, AU TITRE DE L'ARTICLE R.312-27 DU CODE DE LASECURITE INTERIEURELE PREFET,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code du patrimoine, notamment ses articles L.410-1 \u00e0 L.452-4 et D.451-1 \u00e0 R.452-13;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.114-1, L312-2, L.312-4, R114-5, R312-12, aR312-18, R.312-27, R.313-16 et R.314-10;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026, portant nomination de M. DavidCLAVIERE, Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Herv\u00e9 DOUTEZ,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bayeux ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le comit\u00e9 du D\u00e9barquement \u00ab D. Day commemoration committee \u00bb,repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur, Jean QUETIER, pr\u00e9sident, n\u00e9 le 6 octobre 1951 \u00e0 Saint-Joseph (50),demeurant 1, route de la Chasse Gravi\u00e9re \u00e0 Saint-Joseph (50700), le 3 ao\u00fbt 2026 ;Vu la carte d'identit\u00e9 de Monsieur Jean QUETIER en cours de validit\u00e9 et le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationW141000365 d\u00e9livr\u00e9 par la pr\u00e9fecture du Calvados au comit\u00e9 du D\u00e9barquement \u00ab D. Daycommemoration committee \u00bb ;Consid\u00e9rant que le comit\u00e9 du D\u00e9barquement \u00ab D. Day commemoration committee \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9 parMonsieur Jean QUETIER, n\u00e9 le 6 octobre 1951 \u00e0 Saint-Joseph (50), demeurant 1, route de la ChasseGravi\u00e9re \u00e0 Saint-Joseph (50700), sollicite par courriel du 3 ao\u00fbt 2026 l'autorisation d'acqu\u00e9rir et ded\u00e9tenir des armes, des munitions et leurs \u00e9l\u00e9ments des cat\u00e9gories A1, B et C pour les exposer dans lemus\u00e9e ouvert au public MEMORIAL PEGASUS sis, Avenue Major Howard, 14 860 Ranville ;Consid\u00e9rant que Monsieur, Jean QUETIER pr\u00e9sente \u00e0 l'appui de la demande un rapport sur lesmoyens de protection contre le vol ou les intrusions et sur les modalit\u00e9s de conservation desmat\u00e9riels;Consid\u00e9rant que les locaux d'exposition et de r\u00e9serve du comit\u00e9 du D\u00e9barquement \u00ab D. Daycommemoration committee \u00bb, sis MEMORIAL PEGASUS, Avenue Major Howard, 14 860 Ranviller\u00e9pondent aux conditions de s\u00e9curit\u00e9 en vue de se pr\u00e9munir contre les vols et les intrusions, qu'ilsrespectent les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation et de conservation des armes, des munitions et de leurs\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-313 PORTANT AUTORISATION D'ACQUISITION\nET DE D\u00c9TENTION D'ARMES, D'\u00c9L\u00c9MENTS D'ARMES ET MUNITIONS DES CAT\u00c9GORIES A1, B ET C, AU TITRE DE L'ARTICLE R.312-27 DU\nCODE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\n29\n\u00e9l\u00e9ments conform\u00e9ment \u00e0 l'article R314-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et qu'il ne porte pasatteinte \u00e0 l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'enqu\u00eate administrative diligent\u00e9e conform\u00e9ment aux articles L. 114-1 etR. 114-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure que le comportement de Monsieur Jean QUETIER estcompatible avec la d\u00e9tention de mat\u00e9riels de guerre par comit\u00e9 du D\u00e9barquement \u00ab D. Daycommemoration committee \u00bb ; ARR\u00caTEARTICLE1:Monsieur Jean QUETIER repr\u00e9sentant le comit\u00e9 du D\u00e9barquement \u00ab D. Day commemorationcommittee \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir et \u00e0 d\u00e9tenir des armes, des munitions et leurs \u00e9l\u00e9ments descat\u00e9gories A1, B et C pour les exposer dans le mus\u00e9e MEMORIAL PEGASUS, mus\u00e9e priv\u00e9 sis, AvenueMajor Howard, 14 860 Ranville.ARTICLE 2 :L'acquisition des armes doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir de la date de notificationde la pr\u00e9sente autorisation. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, cette autorisation est caduque.ARTICLE 3 :Chaque acquisition d'armes et de leurs \u00e9l\u00e9ments cat\u00e9gories A1, B et C est r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s d'unarmurier ou par l'interm\u00e9diaire d'un armurier ou d'un courtier autoris\u00e9, lequel adresse au pr\u00e9fet de[lieu] une copie de l'annexe de la pr\u00e9sente autorisation compl\u00e9t\u00e9e.ARTICLE 4 :Le comit\u00e9 du D\u00e9barquement \u00ab D. Day commemoration committee \u00bb tient un registre des armes,munitions et leurs \u00e9l\u00e9ments comportant toutes les indications de marques, mod\u00e8les, calibres,num\u00e9ros de s\u00e9rie et cat\u00e9gories utiles \u00e0 leur identification. Ce registre est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisitiondes agents habilit\u00e9s de l'\u00c9tat.ARTICLE 5 :Les locaux ouverts au public et les locaux de stockage des collections de la r\u00e9serve sont munis desyst\u00e8mes de fermeture de s\u00fbret\u00e9 tels qu'ils sont d\u00e9finis au 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R.313-16 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure!.ARTICLE 6: Les armes expos\u00e9es sont rendues inutilisables par l'enl\u00e8vement d'une des pi\u00e8ces des\u00e9curit\u00e9 ou d'un \u00e9l\u00e9ment. Les armes et les \u00e9l\u00e9ments d'armes expos\u00e9s en permanence sont encha\u00een\u00e9sou \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me d'accrochage de s\u00e9curit\u00e9 s'opposant \u00e0 leur enl\u00e8vement.ARTICLE 7 : Les armes et les \u00e9l\u00e9ments stock\u00e9s dans la r\u00e9serve sont conserv\u00e9s dans les conditions du1\u00b0 de l'article R.313-16 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure' lorsqu'il s'agit d'armes et de leurs \u00e9l\u00e9mentsConditions de s\u00e9curit\u00e9 des locaux :a) La vitrine ext\u00e9rieure et la porte principale d'acc\u00e8s sont prot\u00e9g\u00e9es, en dehors des heures d'ouverture au public, soit par unefermeture m\u00e9tallique du type rideau ou grille, soit par tout autre dispositif \u00e9quivalent tel que glace anti-effraction;b) Les portes d'acc\u00e8s secondaires int\u00e9ressant le magasin et les locaux affect\u00e9s au commerce sont renforc\u00e9es, en cas de besoin,et munies de syst\u00e8mes de fermeture de s\u00fbret\u00e9:c) Les fen\u00eatres et portes vitr\u00e9es (autres que la vitrine proprement dite) sont prot\u00e9g\u00e9es par des barreaux ou des voletsm\u00e9talliques;d) Un syst\u00e8me d'alarme sonore ou reli\u00e9 \u00e0 un service de t\u00e9l\u00e9surveillance doit \u00eatre install\u00e9 dans les locaux o\u00f9 sont mises en venteou conserv\u00e9es les armes mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a. Seuls peuvent \u00eatre install\u00e9s et utilis\u00e9s les dispositifs d'alarme sonoresaudibles sur la voie publique;*Modalit\u00e9s de stockage des armes de cat\u00e9gorie A et B dans la r\u00e9serve:a) Soit rendues inutilisables, m\u00eame en combinant plusieurs \u00e9l\u00e9ments, par enl\u00e8vement de l'un ou de plusieurs des \u00e9l\u00e9ments del'arme, lesquels sont conserv\u00e9s dans des coffres-forts ou des armoires fortes scell\u00e9s dans les murs ou au sol, ou d'un poids \u00e0vide sup\u00e9rieur \u00e0 350 kg.b) Soit conserv\u00e9es dans des coffres-forts ou des armoires fortes scell\u00e9s dans les murs ou au sol ou d'un poids \u00e0 vide sup\u00e9rieur \u00e0350 kg, ou dans des chambres fortes ou des resserres comportant une porte blind\u00e9e et dont les ouvertures sont prot\u00e9g\u00e9es pardes barreaux ou des volets m\u00e9talliques.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-313 PORTANT AUTORISATION D'ACQUISITION\nET DE D\u00c9TENTION D'ARMES, D'\u00c9L\u00c9MENTS D'ARMES ET MUNITIONS DES CAT\u00c9GORIES A1, B ET C, AU TITRE DE L'ARTICLE R.312-27 DU\nCODE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\n30\ndes cat\u00e9gories A1 et B et du 2\u00b0 du m\u00eame article? lorsqu'il s'agit d'armes et de leurs \u00e9l\u00e9ments de lacat\u00e9gorie C; ;ARTICLE 8:La pr\u00e9sente autorisation est valable cing ans. Son renouvellement doit \u00eatre demand\u00e9 au plus tardtrois mois avant sa date d'expiration.ARTICLE 9 :Cette autorisation est nulle de plein droit aussit\u00f4t que Le comit\u00e9 du D\u00e9barquement \u00ab D. Daycommemoration committee \u00bb cesse de remplir les conditions requises ou s'il est interditd'acquisition et de d\u00e9tention d'armes, de munitions et de leurs \u00e9l\u00e9ments.ARTICLE 10 :Cette autorisation est nulle de plein droit aussit\u00f4t que Le comit\u00e9 du D\u00e9barquement \u00ab D. Daycommemoration committee \u00bb cesse de remplir les conditions requises ou s'il est interdit d'acquisitionet de d\u00e9tention d'armes, de munitions et de leurs \u00e9l\u00e9ments.ARTICLE 11:L'autorisation d\u00e9livr\u00e9e au comit\u00e9 du D\u00e9barquement \u00ab D. Day commemoration committee \u00bb peut \u00eatreretir\u00e9e pour des raisons d'ordre public ou de s\u00e9curit\u00e9 des personnes.ARTICLE 13 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. |Fait \u00e0 Caen,le . 4 AO\u00dbT 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet\nHerv\u00e9 DOUTEZ\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8sde mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques etdes affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avantl'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours. fr.\nTout \u00e9l\u00e9ment d'arme doit \u00eatre conserv\u00e9 dans les m\u00eames conditions que les armes qui n'auront pas \u00e9t\u00e9 rendues inutilisables.Modalit\u00e9s de stockages des armes de cat\u00e9gorie C dans la r\u00e9serve :a) encha\u00een\u00e9es par passage d'une cha\u00eene ou d'un cable dans les pontets, la cha\u00eene ou le c\u00e2ble \u00e9tant fix\u00e9s au mur.b) a d\u00e9faut d'encha\u00eenement, les armes sont stock\u00e9es sur des r\u00e2teliers ou dans des vitrines munis de tout syst\u00e8me s'opposant \u00e0leur enl\u00e8vement\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-313 PORTANT AUTORISATION D'ACQUISITION\nET DE D\u00c9TENTION D'ARMES, D'\u00c9L\u00c9MENTS D'ARMES ET MUNITIONS DES CAT\u00c9GORIES A1, B ET C, AU TITRE DE L'ARTICLE R.312-27 DU\nCODE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\n31\nANNEXE \u00e0 l'autorisation d'acquisition d'armes et d'\u00e9l\u00e9ments d'armes pour le mus\u00e9e MEMORIALPEGASUS sis Avenue Major Howard, 14 860 Ranville repr\u00e9sent\u00e9 par M. jean QUETIER directeur ducomit\u00e9 du D\u00e9barquement \u00ab D. Day commemoration committee \u00bbDescription des armes et \u00e9l\u00e9ments d'armes de cat\u00e9gorie A2 acquis :Dated'acquisitionTypemat\u00e9rieldeMarqueMod\u00e8leCalibreNum\u00e9ro des\u00e9rieCat\u00e9gorie\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-313 PORTANT AUTORISATION D'ACQUISITION\nET DE D\u00c9TENTION D'ARMES, D'\u00c9L\u00c9MENTS D'ARMES ET MUNITIONS DES CAT\u00c9GORIES A1, B ET C, AU TITRE DE L'ARTICLE R.312-27 DU\nCODE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\n32\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-08-04-00004\nARR\u00caT\u00c9 N\u00ba CAB-BRS-2026-\u00a0311 AUTORISANT \nLA BRIGADE DE GENDARMERIE DES\nTRANSPORTS A\u00c9RIENS DE DEAUVILLE A\nLA CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES\nAU MOYEN DE CAM\u00c9RA INSTALL\u00c9E SUR UN\nA\u00c9RONEF SANS \u00c9QUIPAGE \u00c0 BORD  \n DU 15 AO\u00dbT 2026 AU 15 NOVEMBRE 2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-04-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00ba CAB-BRS-2026-\u00a0311 AUTORISANT \nLA BRIGADE DE GENDARMERIE DES TRANSPORTS A\u00c9RIENS DE DEAUVILLE A\nLA CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RA INSTALL\u00c9E SUR UN A\u00c9RONEF SANS \u00c9QUIPAGE \u00c0 BORD  \n DU 15 AO\u00dbT 2026 AU 15 NOVEMBRE 2026\n33\n| = | CABINETPR\u00c9FET irecti scurit\u00e9Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU CALVA DOS Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N2CAB-BRS-2026- 311 AUTORISANTLA BRIGADE DE GENDARMERIE DES TRANSPORTS AERIENS DE DEAUVILLE ALA CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RAINSTALL\u00c9E SUR UN A\u00c9RONEF SANS \u00c9QUIPAGE \u00c0 BORDDU 15 AO\u00dbT 2026 AU 15 NOVEMBRE 2026LE PR\u00c9FET DU CALVADOS,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14:VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de M. DavidCLAVIERE, pr\u00e9fet du Calvados, \u00e0 compter du 18 mai 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Herv\u00e9 DOUTEZ,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bayeux ;VU la demande en date du 31 juillet 2026, form\u00e9e par le commandant d'unit\u00e9 de la Brigade de gendar-merie des transports a\u00e9riens de DEAUVILLE, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord auxfins d'assurer la surveillance des plateformes a\u00e9roportuaires (a\u00e9roports et a\u00e9rodromes) de DEAUVILLE-NORMANDIE, FALAISE-MONT-D'ERAINES et ST-PIERRE-DES-IFS, pour une dur\u00e9e de trois mois 5CONSID\u00c9RANT que les dispositions du | de l'article L.242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs ;CONSIDERANT la n\u00e9cessite de pr\u00e9venir toute atteinte ou d\u00e9gradations des installations a\u00e9ronautiques(notamment les grillages, \u00e9quipements a\u00e9ronautiques, a\u00e9ronefs, hangars) ;CONSIDERANT que plusieurs tentatives r\u00e9centes de blocages ou d'intrusions commises par desmouvements \u00e9cologistes radicaux anti-a\u00e9riens, notamment le blocage de l'acc\u00e8s \u00e0 l'a\u00e9roport le 30 ao\u00fbt2023 \u00e0 LA ROCHE-SUR-YON et le 29 mars 2025 \u00e0 CHAMBERY-SAVOIE-MONT-BLANC et l'intrusion ainsique les d\u00e9gradations commises \u00e0 l'a\u00e9roport du BOURGET le 22 septembre 2023, ont accru le risques\u00e9rieux de menaces sur les installations a\u00e9ronautiques que repr\u00e9sente le d\u00e9veloppement de cesmouvements ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-04-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00ba CAB-BRS-2026-\u00a0311 AUTORISANT \nLA BRIGADE DE GENDARMERIE DES TRANSPORTS A\u00c9RIENS DE DEAUVILLE A\nLA CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RA INSTALL\u00c9E SUR UN A\u00c9RONEF SANS \u00c9QUIPAGE \u00c0 BORD  \n DU 15 AO\u00dbT 2026 AU 15 NOVEMBRE 2026\n34\nCONSIDERANT que le vecteur a\u00e9rien, notamment les plateformes sans ou a faible activit\u00e9commerciale, est un des vecteurs privil\u00e9gi\u00e9s par les trafiquants, que ce soit pour le transport demarchandises illicites (notamment de produits stup\u00e9fiants) ou pour le transport de biens obtenus demani\u00e8re frauduleuse (par vols ou escroqueries) ;CONSID\u00c9RANT que la surveillance p\u00e9rim\u00e9trique est un des moyens pouvant \u00eatre employ\u00e9 pourpr\u00e9venir ce type d'action ou d'activit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la surveillance compl\u00e8te de l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d'un a\u00e9roport ou d'una\u00e9rodrome doit \u00eatre effectu\u00e9e de fa\u00e7on rapide et s\u00e9curis\u00e9e; que les sites concern\u00e9s n'ont pas dechemin de ronde carrossable et ont une v\u00e9g\u00e9tation importante emp\u00eachant toute progression despersonnels miliaryCONSIDERANT que les sites concern\u00e9s, a\u00e9roports et a\u00e9rodromes, d\u00e9passent souvent le p\u00e9rim\u00e9tre de10 km et rendent complexe l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance;CONSID\u00c9RANT que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ; que lerecours \u00e0 la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e est absolument n\u00e9cessaire \u00e0 l'appui des personnels militaires sur leterrain et demeure le seul moyen d'atteindre la finalit\u00e9 poursuivie ;CONSID\u00c9RANT que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 est strictement d\u00e9limit\u00e9 aux territoire et abordsimm\u00e9diats de l'a\u00e9roport de DEAUVILLE-NORMANDIE, des a\u00e9rodromes de FALAISE-MONT-D'ERAINES,et ST-PIERRE-DES-IFS ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pour une dur\u00e9ede trois mois; que la surveillance a\u00e9rienne n'aura pas vocation \u00e0 \u00eatre permanente compte tenu del'autonomie limit\u00e9e du mat\u00e9riel et des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pouvant \u00eatre incompatibles avecl'emploi de l'a\u00e9ronef; que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un acte terroriste-majeur ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les atteintes aux personnes et aux biens ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1% : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Brigade degendarmerie des transports a\u00e9riens de DEAUVILLE sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L.242-5 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, du samedi 15 ao\u00fbt 2026 00h00 au dimanche 15 novembre 2026 23h59, sur lessecteurs et abords de :- l'a\u00e9roport de DEAUVILLE-NORMANDIE,- des a\u00e9rodromes FALAISE-MONT-D'ERAINES et de ST-PIERRE-DES-IFS.ARTICLE 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ra pouvant proc\u00e9der aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras install\u00e9es \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9.ARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 1*.ARTICLE 4: L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis auxservices de la pr\u00e9fecture.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-04-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00ba CAB-BRS-2026-\u00a0311 AUTORISANT \nLA BRIGADE DE GENDARMERIE DES TRANSPORTS A\u00c9RIENS DE DEAUVILLE A\nLA CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RA INSTALL\u00c9E SUR UN A\u00c9RONEF SANS \u00c9QUIPAGE \u00c0 BORD  \n DU 15 AO\u00dbT 2026 AU 15 NOVEMBRE 2026\n35\nARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.ARTICLE 7 _: Le directeur de cabinet, le commandant d'unit\u00e9 de la Brigade de gendarmerie destransports a\u00e9riens de DEAUVILLE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et dontun exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judiciaire deLISIEUX et de CAEN.\nFait \u00e0 Caen, le = \u00c0 AOUT 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation| Le sous-pr\u00e9fet\not\nHerv\u00e9 DOUTEZ\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8sde mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avantl'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-04-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00ba CAB-BRS-2026-\u00a0311 AUTORISANT \nLA BRIGADE DE GENDARMERIE DES TRANSPORTS A\u00c9RIENS DE DEAUVILLE A\nLA CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RA INSTALL\u00c9E SUR UN A\u00c9RONEF SANS \u00c9QUIPAGE \u00c0 BORD  \n DU 15 AO\u00dbT 2026 AU 15 NOVEMBRE 2026\n36\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-08-03-00005\nAP DCL-BRAE-26-054 commission propagande\ns\u00e9natoriales 2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-03-00005 - AP DCL-BRAE-26-054 commission propagande s\u00e9natoriales 2026 37\nPREFET Pr\u00e9fectureDirection de la citoyennet\u00e9DU CALVADOS et des collectivit\u00e9s locales\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRAE-26-054 instituant la commission de propagandeen vue des \u00e9lections s\u00e9natoriales du 27 septembre 2026Le Pr\u00e9fet du Calvados,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre National du M\u00e9rite,\nVU les articles R 155, R 157 et R 158 du code \u00e9lectoral ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux pourl'\u00e9lection des s\u00e9nateurs ;VU la circulaire minist\u00e9rielle NOR : INTP2618423C du 20juillet 2026 ;VU les d\u00e9signations effectu\u00e9es par Monsieur le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de CAEN etpar Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la Poste ;ARRETE:ARTICLE ler : Il est institu\u00e9, dans le d\u00e9partement du Calvados, une commission de propagande\u00e9lectorale dont le si\u00e8ge est fix\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Calvados, en vue de l'\u00e9lection des s\u00e9nateurs qui sed\u00e9roulera le 27 septembre 2026.ARTICLE 2 : Cette commission est compos\u00e9e comme suit :Pr\u00e9sident : Monsieur Jean-Baptiste ACCHIARDI, pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de CAEN,Suppl\u00e9ant : Madame Claire ACHARIAN, premi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de CAEN,Membres :- Repr\u00e9sentant de La Poste :Monsieur Thomas FOLTZ , responsable Performance Logistique La Poste,Suppl\u00e9ant : Monsieur Vivien QUENETTE, responsable Excellence Logistique La Poste- Repr\u00e9sentant de Monsieur le Pr\u00e9fet :Monsieur Arnaud BILLON, directeur de la citoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales,Secr\u00e9tariat :Monsieur Ivan CABIOC'H, chef du bureau de la r\u00e9glementation, des associations et des \u00e9lections \u00e0 lapr\u00e9fecture du Calvados,Suppl\u00e9ante : Madame G\u00e9raldine BRAULT, adjointe du chef du bureau de la r\u00e9glementation, desassociations et des \u00e9lections.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-03-00005 - AP DCL-BRAE-26-054 commission propagande s\u00e9natoriales 2026 38\nARTICLE 3 : Chaque liste de candidats peut d\u00e9signer un repr\u00e9sentant qui participe aux travaux de lacommission avec voix consultative.ARTICLE 4 : Outre la pr\u00e9paration du libell\u00e9 des enveloppes \u00e0 envoyer aux \u00e9lecteurs, la commission depropagande est charg\u00e9e des op\u00e9rations prescrites par l'article R 157 du code \u00e9lectoral, a savoir :1\u00b0) adresser au plus tard le mercredi 23 septembre 2026, \u00e0 tous les membres du coll\u00e8ge \u00e9lectoral unecirculaire accompagn\u00e9e d'un bulletin de chaque liste de candidats ;2\u00b0) mettre en place au lieu de l'\u00e9lection et avant l'ouverture du scrutin les bulletins de vote de chaqueliste de candidats en nombre au moins \u00e9gal \u00e0 celui des membres du coll\u00e8ge \u00e9lectoral ;ARTICLE 5 : Les listes de candidats devront remettre leurs circulaires et bulletins de vote \u00e0 lacommission de propagande au plus tard le lundi 21 septembre 2026 avant 12 heures, \u00e0 la pr\u00e9fecture duCalvados, bureau de la r\u00e9glementation, des associations et des \u00e9lections, rue Daniel Huet, 2\u00e8me \u00e9tage,porte 203 C.La commission n'assurera pas l'envoi aux \u00e9lecteurs des documents remis post\u00e9rieurement aux date etheure pr\u00e9cit\u00e9es ou qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'article R 155 du code \u00e9lectoral.ARTICLE 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil de actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 CAEN, le) 3 AQUT 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-03-00005 - AP DCL-BRAE-26-054 commission propagande s\u00e9natoriales 2026 39\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-08-03-00004\nAP DCL-BRAE-26-055 portant habilitation\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-03-00004 - AP DCL-BRAE-26-055 portant habilitation 40\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DU CALVADOS et des collectivit\u00e9s localesLibert\u00e9 | Bureau de la r\u00e9glementation, des\u00c9galit\u00e9 associations et des \u00e9lectionsFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DCL-BRAE-26-055portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;VU la loi n\u00b0 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux r\u00e9gimes d'exception cr\u00e9\u00e9s pour lutter contrel'\u00e9pid\u00e9mie li\u00e9e \u00e0 la COVID-19 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalit\u00e9s et \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le domaine fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance desdipl\u00f4mes pour certaines professions du secteur fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et\u00e0 la housse mortuaire ;VU la demande d'habilitation formul\u00e9e par Madame Carole LAVIEILLE pr\u00e9sidente et Monsieur CharlieLESELLIER directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SAS CARLIE pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 ARGENCES (14370),identifi\u00e9 sous le SIRET n\u00b0 943 908 699 00011 ;CONSID\u00c9RANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 par Madame Carole LAVIEILLE et Monsieur Charlie LESELLIERest complet ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement principal CARLIE - 21 rue du Bissonnet \u00e0 ARGENCES (14370) est habilit\u00e9 \u00e0exercer sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :* Gestion et utilisation des chambres fun\u00e9raires ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-03-00004 - AP DCL-BRAE-26-055 portant habilitation 41\nARTICLE 2: Cet \u00e9tablissement est habilit\u00e9 sous le num\u00e9ro national 26-14-018 par le r\u00e9f\u00e9rentiel desop\u00e9rateurs fun\u00e9raires (ROF) ;ARTICLE 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS soit jusqu'au 03 ao\u00fbt 2031;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra \u00eatre transmise \u00e0 la Pr\u00e9fecture duCalvados, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, dans un d\u00e9lai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation d\u00e9tenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9dans un d\u00e9lai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s miseen demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance,* non-respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres,* non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,* atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger;ARTICLE 7: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs.\nFait \u00e0 Caen, le 03 ao\u00fbt 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n\\\nSt\u00e9phane SINAGOGA\npers Le d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le d\u00e9lai de deux mois compres de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nBureau de la r\u00e9glementation, des associations et des \u00e9lectionsrue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 0902 31 30 63 24 ov 63 09pref-funeraire@calvados.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-03-00004 - AP DCL-BRAE-26-055 portant habilitation 42\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-08-03-00006\nArr\u00eat\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de l'\u00e9lection des\nmembres de la commission de conciliation en\nmati\u00e8re d'\u00e9laboration de documents\nd'urbanisme\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de l'\u00e9lection des membres de la commission de\nconciliation en mati\u00e8re d'\u00e9laboration de documents d'urbanisme 43\nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales \nBureau du conseil, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 \net de l'intercommunalit\u00e9 \nR\u00e9f : n\u00b0DCL-BCLI-26-022\nARR\u00caT\u00c9 \nfixant les modalit\u00e9s de l'\u00e9lection des membres de la commission de \nconciliation en mati\u00e8re d'\u00e9laboration de documents d'urbanisme\nLE PR\u00c9FET,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.132-14, R.132-10 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 novembre 2020 fixant la composition des membres \u00e9lus et d\u00e9sign\u00e9s de la  \ncommission de conciliation en mati\u00e8re d'\u00e9laboration de documents d'urbanisme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  28  octobre  2025  portant  modification  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  9  novembre  2020 \npr\u00e9cit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  \u00e9lus  communaux  et  leurs  suppl\u00e9ants  sont  \u00e9lus,  apr\u00e8s  chaque \nrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, par le coll\u00e8ge, dans le d\u00e9partement, des  \nmaires  et  des  pr\u00e9sidents  des  \u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration  intercommunale \ncomp\u00e9tents en mati\u00e8re de sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et de plan local d'urbanisme.\nCONSID\u00c9RANT que les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es et leurs suppl\u00e9ants sont nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9  \ndu pr\u00e9fet apr\u00e8s chaque renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux ; \nCONSID\u00c9RANT qu'en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est proc\u00e9d\u00e9 selon  \nles m\u00eames modalit\u00e9s \u00e0 la d\u00e9signation d'un nouveau membre titulaire et de son suppl\u00e9ant  \npour  la  dur\u00e9e  restant  \u00e0  courir  avant  le  prochain  renouvellement  g\u00e9n\u00e9ral  des  conseils \nmunicipaux ;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1  er     : \nLes listes de candidats appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein de la commission de conciliation en mati\u00e8re  \nd'\u00e9laboration  de  documents  d'urbanisme  doivent  comporter  six  (6)  \u00e9lus  communaux \ntitulaires, repr\u00e9sentant au moins cinq communes diff\u00e9rentes, ainsi que six (6) suppl\u00e9ants.\nPour chaque candidat titulaire, le nom du suppl\u00e9ant appel\u00e9 \u00e0 le remplacer en cas d'absence  \nou d'emp\u00eachement est indiqu\u00e9. \n1/2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de l'\u00e9lection des membres de la commission de\nconciliation en mati\u00e8re d'\u00e9laboration de documents d'urbanisme 44\nNul ne peut figurer sur plusieurs listes.\nLes candidatures sont transmises par voie \u00e9lectronique au plus tard le mardi 11 ao\u00fbt 2026 \u00e0  \n16h00, \u00e0 l'adresse suivante :\npref-collectivites-locales@calvados.gouv.fr\nARTICLE 2 : \nEn cas de d\u00e9p\u00f4t d'une liste u nique \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 132-\n10 du Code de l'urbanisme , les \u00e9lus communaux titulaires et leurs suppl\u00e9ants qui y figurent  \nsont nomm\u00e9s sans qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9lection. \nEn cas de d\u00e9p\u00f4t de plusieurs listes conformes aux dispositions de l'article 1 er, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0  \nune \u00e9lection. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s d'organisation de cette \u00e9lection seront fix\u00e9es par  \nun arr\u00eat\u00e9 ult\u00e9rieur.\nARTICLE 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif  \nde Caen dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. \nCe recours contentieux peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, dans ce d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du  \nsignataire de l'acte ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Cette  \nproc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux  \nmois suivant la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, le silence de l'administration pendant un  \nd\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours\u00a0citoyens\u00a0\u00bb\u00a0\naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 4 :\nLe  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  et  la  Directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la  mer  sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera ins\u00e9r\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Caen, le 03 ao\u00fbt 2026 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nSt\u00e9phane SINAGOGA\n2/2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de l'\u00e9lection des membres de la commission de\nconciliation en mati\u00e8re d'\u00e9laboration de documents d'urbanisme 45","date":"2026-08-04","first_seen_on":"2026-08-04T16:50:41+00:00","id":"48bf33c999e32688cae2fb6fc6187a141c893afdc81075a2858192635e19e804","name":"recueil-14-2026-322-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-08-04T15:12:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32133/231840/file/recueil-14-2026-322-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}