{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-246\nPUBLI\u00c9 LE  5 MAI 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service\nBiodiversit\u00e9 eau et For\u00eat\n12-2026-05-05-00003 - Prescriptions compl\u00e9mentaires relatives au curage\nd'un plan d'eau sur le Siniq sur la commune de Th\u00e9rondels (12) et\nNarnhac (15) (6 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2026-05-05-00003\nPrescriptions compl\u00e9mentaires relatives au\ncurage d'un plan d'eau sur le Siniq sur la\ncommune de Th\u00e9rondels (12) et Narnhac (15)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-05-05-00003 - Prescriptions compl\u00e9mentaires relatives au curage d'un\nplan d'eau sur le Siniq sur la commune de Th\u00e9rondels (12) et Narnhac (15) 3\neaPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE BIODIVERSIT\u00c9, EAU ET FOR\u00caT\nUNIT\u00c9 POLICE DE L'EAU\nArr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2026\nPrescriptions compl\u00e9mentaires relatives au curage d'un plan d'eau sur le Siniq\nsur la commune de Th\u00e9rondels (12) et Narnhac (15)\nDossier n\u00b0 AIOT 0100313582\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L214-1 \u00e0 L214-6, R214-1 et suivants,  \nainsi que les articles R. 214-39 et R. 214-40\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret  du  6  novembre 2024  nommant  Madame  Claire  CHAUFFOUR-ROUILLARD  pr\u00e9f\u00e8te  de  \nl'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 septembre 2024  \nnommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron\u00a0;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) adopt\u00e9 par le Comit\u00e9 de  \nbassin et approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame  \nElisabeth BIGET-BREDIF, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  9  mars  2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  Madame  \nElisabeth BIGET-BREDIF, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron, aux agents plac\u00e9s sous  \nson autorit\u00e9\u00a0;\n1 / 6\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-05-05-00003 - Prescriptions compl\u00e9mentaires relatives au curage d'un\nplan d'eau sur le Siniq sur la commune de Th\u00e9rondels (12) et Narnhac (15) 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2019-13-03-001 en date du 3 d\u00e9cembre 2019 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9  \npublique  et  d'autorisation  de  pr\u00e9l\u00e8vement,  de  traitement  et  de  distribution  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0  la  \nconsommation humaine au profit de la Communaut\u00e9 de communes Aubrac-Carladez-Viad\u00e8ne pour la  \nprise d'eau de pont-la-Vieille sur le Siniq\u00a0;\nVU le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 28 avril 2026 par la Communaut\u00e9 de communes Aubrac-Carladez-Viad\u00e8ne  \nsollicitant, en application des dispositions des articles L214-1 \u00e0 L214-3 du Code de l'environnement,  \nl'autorisation de r\u00e9aliser un curage du plan d'eau de l'usine d'eau potable de Pont-La-Vielle communes  \nde Th\u00e9rondels et de Narnhac\u00a0;\nVU la phase contradictoire, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du  30 avril 2026 au 15 mai 2026,  et les observations  \nformul\u00e9es par la Communaut\u00e9 de communes Aubrac-Carladez-Viad\u00e8ne, le 5 mai 2026\u00a0;\nVU l'\u00e9tude sur les \u00e9l\u00e9ments traces m\u00e9talliques dans le sol en Aveyron de mars 2010\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le dossier, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT 0100313582, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9put\u00e9 complet et r\u00e9gulier\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le projet consiste en l'enl\u00e8vement de s\u00e9diments accumul\u00e9s dans le plan d'eau situ\u00e9 sur \nle Siniq, op\u00e9ration soumise \u00e0 encadrement au titre de la loi sur l'eau\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux sont justifi\u00e9s par la s\u00e9curisation de l'alimentation en eau brute de l'usine  \nd'eau potable de Pont-la-Vieille\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux, tels que pr\u00e9sent\u00e9s, ne portent pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux  \nmilieux aquatiques d\u00e8s lors qu'ils sont assortis de prescriptions sp\u00e9cifiques\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les s\u00e9diments pr\u00e9sentent localement des teneurs naturellement \u00e9lev\u00e9es en \u00e9l\u00e9ments  \nm\u00e9talliques li\u00e9es au contexte g\u00e9ologique basaltique\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il  y  a  lieu  d'encadrer  l'ex\u00e9cution  des  travaux  afin  de  limiter  les  incidences  sur  la  \nressource en eau, les berges, les habitats et les esp\u00e8ces\u00a0;\nSur proposition de la cheffe de service biodiversit\u00e9, eau, for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de l'Aveyron\u00a0;\n\u2013\u00a0A R R E T E -\nArticle 1  er\n  \u00a0  :   Objet de l'autorisation\nLa Communaut\u00e9 de communes Aubrac-Carladez-Viad\u00e8ne est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser le curage du plan  \nd'eau de l'usine d'eau potable de Pont-la-Vieille, sur le cours d'eau du Siniq, communes de Th\u00e9rondels  \net Narnhac, conform\u00e9ment au dossier susvis\u00e9 et aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2  \u00a0  :   Nature des travaux\nLes travaux autoris\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 l'enl\u00e8vement des s\u00e9diments exc\u00e9dentaires d\u00e9pos\u00e9s  \ndans le plan d'eau.\nIls n'impliquent ni approfondissement durable, ni \u00e9largissement, ni rectification du lit, ni modification  \ndu trac\u00e9 du cours d'eau ou du plan d'eau.\n2 / 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-05-05-00003 - Prescriptions compl\u00e9mentaires relatives au curage d'un\nplan d'eau sur le Siniq sur la commune de Th\u00e9rondels (12) et Narnhac (15) 5\nArticle 3  \u00a0  :   R\u00e9gime administratif\nLes  travaux  rel\u00e8vent  du  r\u00e9gime  de  la  d\u00e9claration au  titre  de  l'article  L.  214-3  du  code  de  \nl'environnement.\nIls sont regard\u00e9s au titre des rubriques suivantes de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de  \nl'environnement :\nRubrique Intitul\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 de \nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales\n3.2.3.0\nPlans d'eau, permanents ou non\u00a0:\n1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3\u00a0ha (A)\u00a0; \n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1\u00a0ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 3\u00a0ha \n(D).\nArr\u00eat\u00e9 du\n9 juin 2021 modifi\u00e9 le\n3 juillet 2024\n3.2.1.0\nEntretien  de  cours  d'eau  ou  de  canaux,  \u00e0  l'exclusion  de  \nl'entretien  vis\u00e9  \u00e0  l'article  L.  215-14  r\u00e9alis\u00e9  par  le  propri\u00e9taire  \nriverain, des dragages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien  \ndes ouvrages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 2.1.5.0, le volume des s\u00e9diments  \nextraits \u00e9tant au cours d'une ann\u00e9e\u00a0:\n1\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 2\u00a0000\u00a0m\u00b3 (A)\n2\u00b0 Inf\u00e9rieur ou  \u00e9gal  \u00e0 2 \u00a0000\u00a0m\u00b3 dont  la  teneur des  s\u00e9diments  \nextraits est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale au niveau de r\u00e9f\u00e9rence S1 (A)\n3\u00b0  Inf\u00e9rieur  ou \u00e9gal  \u00e0 2 \u00a0000\u00a0m\u00b3 dont  la  teneur des  s\u00e9diments  \nextraits est inf\u00e9rieure au niveau de r\u00e9f\u00e9rence S1\nArr\u00eat\u00e9s du\n30 mai 2008 et du 9 \nao\u00fbt 2006\n2.1.4.0\n\u00c9pandage  et  stockage  en  vue  d'\u00e9pandage  d'effluents  ou  de  \nboues,  la  quantit\u00e9  \u00e9pandue  repr\u00e9sentant  un  volume  annuel  \nsup\u00e9rieur \u00e0 50 \u00a0000\u00a0m\u00b3/ an ou un flux sup\u00e9rieur \u00e0 1t/ an d'azote  \ntotal ou 500 kg/an de DBO \nArticle 4  \u00a0  :   Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLes travaux, ouvrages et conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au dossier  \nd\u00e9pos\u00e9 et aux r\u00e8gles de l'art.\nLe d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont les r\u00e9f\u00e9rences sont \nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui est disponible sur le site suivant\u00a0:\nhttps://aida.ineris.fr/thematiques/nomenclature-iota-annexe-larticle-r-214-1\nLe service en charge de la police de l'eau est averti de la date de d\u00e9but des travaux ainsi que de la date \nd'ach\u00e8vement des travaux.\nArticle 5  \u00a0  :   Phase travaux\nLe p\u00e9titionnaire r\u00e9alise les travaux conform\u00e9ment aux engagements pris dans le dossier.\nLe responsable de l'ouvrage d\u00e9clare au Pr\u00e9fet et au Maire, dans les meilleurs d\u00e9lais, tout \u00e9v\u00e9nement ou  \n\u00e9volution concernant les travaux et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris  \ndans des circonstances diff\u00e9rentes de celles de leur occurrence, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens. \nLe Pr\u00e9fet peut demander au responsable un rapport sur l'\u00e9v\u00e9nement constat\u00e9.\n3 / 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-05-05-00003 - Prescriptions compl\u00e9mentaires relatives au curage d'un\nplan d'eau sur le Siniq sur la commune de Th\u00e9rondels (12) et Narnhac (15) 6\nArticle 6  \u00a0  :   Gestion des s\u00e9diments\nLes \u00e9l\u00e9ments grossiers extraits peuvent \u00eatre r\u00e9gal\u00e9s sur 50 m en aval imm\u00e9diat du plan d'eau, dans le lit \nmineur du cours d'eau, en dehors du lit mouill\u00e9 (lit d'\u00e9tiage).\nLe reste des s\u00e9diments est \u00e9pandu, conform\u00e9ment aux plans en annexe 1 sur les parcelles de trois  \nexploitations (SCEA DE LA CERE, Francis NOLORGUES et Jean-Luc ALRIC). Une convention est \u00e9tablie  \nentre  la  Communaut\u00e9  de  communes  Aubrac-Carladez-Viad\u00e8ne  et  chacun  des  exploitants  afin  de \nd\u00e9finir les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition de terres agricoles pour la valorisation des s\u00e9diments de  \ncurage.\nArticle 7  \u00a0  :   Prescriptions compl\u00e9mentaires\nPr\u00e9alablement \u00e0 la prochaine op\u00e9ration de curage, le p\u00e9titionnaire r\u00e9alise un \u00e9tat initial destin\u00e9 \u00e0  \ncaract\u00e9riser les enjeux faunistiques, notamment la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de lamproies de planer ou  \nd'autres esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat patrimonial dans les s\u00e9diments.\nCet \u00e9tat initial est transmis au service en charge de la police de l'eau et sert de base \u00e0 la d\u00e9finition des  \nmesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de compensation.\nLes  modalit\u00e9s  de  suivi  tiennent  compte  des  enjeux  \u00e9cologiques  effectivement  identifi\u00e9s  et  des  \ncontraintes techniques du site.\nArticle 8  \u00a0  :   Modification des ouvrages\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, aux travaux, \u00e0 leur mode d'ex\u00e9cution ou \u00e0 leur voisinage,  \nlorsqu'elle est susceptible de modifier de mani\u00e8re notable les \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration, est  \nport\u00e9e  pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-40 du code de  \nl'environnement.\nLe pr\u00e9fet peut alors exiger une nouvelle d\u00e9claration ou prescrire des compl\u00e9ments.\nArticle 9  \u00a0  :   Contr\u00f4les\nLes agents mentionn\u00e9s aux arti cles L171-1 et L172-1 du Code de l'environnement, et notamment ceux  \ncharg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques, disposent d'un libre acc\u00e8s aux installations  \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions pr\u00e9vues par le Code de l'environnement.\nArticle 10  \u00a0  :   Sanctions\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, du dossier d\u00e9pos\u00e9 ou des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales  \napplicables expose le p\u00e9titionnaire aux mesures administratives et sanctions pr\u00e9vues par les articles L.  \n171-8 et R. 216-12 du code de l'environnement.\nArticle 11  \u00a0  :   Validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R214-40-3 du Code de l'environnement, sauf cas de force  \nmajeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cesse de  \nproduire effet si l'ouvrage n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en service ou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du \njour de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe d\u00e9lai de construction pr\u00e9vu au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a est suspendu jusqu'\u00e0 la notification de la d\u00e9cision  \ndevenue d\u00e9finitive d'une autorit\u00e9 juridictionnelle en cas de recours contre le pr\u00e9sent acte administratif.\n4 / 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-05-05-00003 - Prescriptions compl\u00e9mentaires relatives au curage d'un\nplan d'eau sur le Siniq sur la commune de Th\u00e9rondels (12) et Narnhac (15) 7\nArticle 12  \u00a0  :   Publicit\u00e9\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la mairie de  Th\u00e9rondels et de Narnhac  o\u00f9 les travaux sont  \nlocalis\u00e9s,  pour  affichage  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois  pour  information.  D\u00e8s  \naccomplissement de cette obligation, un certificat d'affichage sera adress\u00e9 par le maire \u00e0 la DDT de  \nl'Aveyron \u2013 Service Biodiversit\u00e9 Eau et For\u00eat.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'AVEYRON  \ndurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.\nArticle 13  \u00a0  :   Recours\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement  \ncomp\u00e9tent  dans  les  conditions  et  d\u00e9lais  respectivement  d\u00e9finis  par  l'article  R514-3-1  du  Code  de \nl'environnement, \u00e0 savoir\u00a0:\n\u2022 1\u00b0 \u2013 pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement  \nde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L211-1 et L511-1 dans un d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions\u00a0;\n\u2022 2\u00b0 \u2013 pour les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0  \nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique \ndans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 \net 2\u00b0.\nArticle 14  \u00a0  :   Situation par rapport aux autres r\u00e9glementations\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les  \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 15  \u00a0  :   Ex\u00e9cution\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'Aveyron,  la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de  l'Aveyron  sont  charg\u00e9es,  \nchacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et dont une copie est adress\u00e9e \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la  \nbiodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Rodez, le 5 mai 2026\nLa  cheffe  du  service  biodiversit\u00e9,  eau  et  \nfor\u00eat,\nSIGN\u00c9\nMartine ESTIVALS\n5 / 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-05-05-00003 - Prescriptions compl\u00e9mentaires relatives au curage d'un\nplan d'eau sur le Siniq sur la commune de Th\u00e9rondels (12) et Narnhac (15) 8\nL\u00e9gende\nLee/f\n//\nSe [\\ |\n( |\\ || {NOL-11\nL\u00e9gende\ngad\n|1\n|/*| | 3 |+: /|/ | |/ | |/ f }J j |\n\\ |\nvu\u00a2 |/{\\/ %\n\\ /\nEchelle : 1/5 000 \u00e8me\nAnnexe 1 \u2013 Zones d'\u00e9pandage (jaune)\n6 / 6\nPas d'\u00e9pandage\n\u00c9pandage possible\nPas d'\u00e9pandage\n\u00c9pandage possible\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-05-05-00003 - Prescriptions compl\u00e9mentaires relatives au curage d'un\nplan d'eau sur le Siniq sur la commune de Th\u00e9rondels (12) et Narnhac (15) 9","date":"2026-05-05","first_seen_on":"2026-05-05T13:16:07+00:00","id":"48c04bf916b8c16f194a553c791944d599cc68f9443a3960add56cb95096ae5b","name":"RAA N\u00b012-2026-246 du 5 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-05T11:56:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/31596/250106/file/RAA%20N%C2%B012-2026-246%20du%205%20mai%202026.pdf"}