{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE / ap)DE POLICE | areacted Ne ESEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\ndu climat d'ins\u00e9curit\u00e9Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 122\nau pied d'immeubles d'habitation, du fait d'attroupements g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par des distributions\nengendrent des atteintes \u00e0 l'ordre public caract\u00e9ris\u00e9es sur ce\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00258 \nportant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay \u00e0 Paris \ndu 3 au 31 mars 2025  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1 ; \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-5-1 ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R. 48-1 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modif i\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe) ; \n \nf Grauwin-Bouton du 22 \nmai 2023 faisant \u00e9tat de la d\u00e9gradation de la place Henri Frenay depuis plusieurs mois et \n ; \n \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 Paris ;  \n \n-5-1 du code p\u00e9nal, sont punis de \nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le \nmanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de \npolice g\u00e9n\u00e9rale qui r\u00e9glementent, \u00e0 la suite de troubles, la pr\u00e9sence et la circulation des  \npersonnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes \ngraves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique  \n -1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend \napplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ; \n \nConsid\u00e9rant les nuisances r\u00e9currentes occasionn\u00e9es sur la place Henri Frenay, notamment \nalimentaires de personnes marginalis\u00e9es investissant ladite place , lesquels conduisent \u00e0 \ndes intimidations, des rixes, des nuisances sonores persistantes sans pr\u00e9judice des \natteintes \u00e0 la salubrit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9es  \ntte place que les distributions \npr\u00e9sence notamment d'une sanisette en libre acc\u00e8s pourvue d'un robinet d'eau et d'unrenforcer l'implantation de personnes marginalis\u00e9es qui stagnent toute la journ\u00e9e et une\nle respect de la dignit\u00e9 humaine est une composante de l'ordre public,la distribution de denr\u00e9es alimentaires a des personnes marginalis\u00e9es n'exclut pas qu'elledoive \u00eatre concili\u00e9e avec les autres composantes de l'ordre public d\u00e8s lors que la\nconsid\u00e9rant que les riverains d\u00e9noncent l'ins\u00e9curit\u00e9 grandissante sur la place Frenay,\n-onsid\u00e9rant que ces rassemblements d'individus marginalis\u00e9s constituent en outre un\n\u00e0 4 reprises dans le cadre de r\u00e9quisitions d'usagers notamment, proc\u00e9dant \u00e0 59verbalisations pour consommation d'alcool, adressant 53 amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que la place Henry Frenay fait l'objet de mesures de policeadministrative visant \u00e0 interdire la vente et la consommation d'alcool durant certaines\ninciter \u00e0 s'installer r ; qu'au surplus, d'autres services de restaurationsolidaire, d'\u00e9picerie sociale et de colis alimentaires \u00e0 l'attention des personnes en situation\nonsid\u00e9rant que l'interdiction des distributions alimentaires sur la place Frenay prescrite\nle d\u00e9placement de ces distributions dans un autre lieu plus appropri\u00e9 a permis d'assurerleur continuit\u00e9 sans occasionner de troubles \u00e0 l'ordre public sur la place Henri Frenaya Be  - ~ \u00a7 ont permis l'am\u00e9lioration de laisi de renouveler cette interdiction\n \n2 \n2025-00258 \nalimentaires quotidiennes effectu\u00e9es par diverses associations ou collectifs contribuent \u00e0 \naviver \ncommerce de d\u00e9tail qui vend principalement des boissons alcoolis\u00e9es, contribue \u00e0 \ngrande partie de la nuit ; \n \nConsid\u00e9rant que si \ndistribution dans un endroit pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9limit\u00e9 est de nature \u00e0 causer des troubles \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9, la tranquillit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publics ; \n \nsignalant des regroupements de personnes alcoolis\u00e9es, drogu\u00e9es qui errent durant la nuit, \nse battent entre elles, invectivent les riverains, les clients des commerces et les passants, \nd\u00e9gradent du mobilier de ces commerces, occupent les aires de jeux des enfants ; que des \nriverains craignent ainsi au quotidien pour leur s\u00e9curit\u00e9 et celle de leurs proches ; \n \nterreau pour des trafics divers, notamment de drogue, mais \u00e9galement pour le \nd\u00e9veloppement de ventes \u00e0 l\n '\nimporte de r\u00e9primer conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur ; \n \nConsid\u00e9rant ainsi que 603 op\u00e9rations de s\u00e9curisation ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es sur la place Henri \nFrenay en 2023 par les services de police ; que les effectifs du commissariat sont intervenus \n(AFD) pour consommation de produi ts stup\u00e9fiants \norganis\u00e9es donnant lieu au contr\u00f4le de 770 personnes, \u00e0 53 AFD pour consommation de \nproduits stup\u00e9fiants, 89 interpellations et 804 \u00e9victions ; \n \nplages horaires compte tenu des troubles et des nuisances occasionn\u00e9s par des personnes \n ;  \n \nConsid\u00e9rant en outre que les services de police ont  pris attache \u00e0 plusieurs reprises avec \nles associations proc\u00e9dant \u00e0 des distributions alimentaires sur la place Frenay afin de les \nue Roland Barthes  \nde pr\u00e9carit\u00e9 sont disponibles dans le 12\u00e8me arrondissement dans les lieux mentionn\u00e9s sur \nle site internet de la ville de Paris ; \n \npar plusieurs arr\u00eat\u00e9s renouvel\u00e9s depuis le 1er ao\u00fbt 2023, \u00e0 laquelle les associations ont \u00e9t\u00e9 \nsensibilis\u00e9es, a contribu\u00e9 \u00e0 d\u00e9placer sereinement ces distributions rue Roland Barthes ; que \n ; que \nles arr\u00eat\u00e9s  \nphysionomie de la place Henri Frenay \nde distributions alimentaires sur la place Henri Frenay ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir les troubles par des mesures\nd'occupation du domaine public portent une atteinte excessive \u00e0 la libert\u00e9 d'aller et de\n- e directeur de l'ordrepublic et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9rationparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n \n3 \n2025-00258 \nadapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et strictement n\u00e9cessaires  \npendant une p\u00e9riode limit\u00e9e des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs en compl\u00e9ment des mesures r\u00e9glementant la vente \u00e0 emporter de \nboissons alcoolis\u00e9es et leur consommation sur la voie publique, sans que ces restrictions \nvenir ou \u00e0 la dignit\u00e9 humaine ; \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n  Les distributions alimentaires sont interdites sur la place Henri Frenay sise \u00e0 \nParis dans le 12\u00e8me arrondissement du lundi 3 au lundi 31 mars 2025 inclus. \n \nArticle 2 \n  La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, l\nqui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site internet \nde la pr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et \ncommuniqu\u00e9 aux maires de Paris et du 12\u00e8me arrondissement.  \n \n Fait \u00e0 Paris, le 27 f\u00e9vrier 2025 \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \n \n  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n \n4 \n2025-00258 \n \n2025-00258 du 27 f\u00e9vrier 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \npublication au recueil des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris :","date":"2025-02-27","first_seen_on":"2025-02-27T14:07:02+00:00","id":"48c1f0d4708e7aa0fe311c92107967131a12a9635fdc15ba957c70f12964eea3","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00258 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay \u00e0 Paris du 3 au 31 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-02-27T12:02:52+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-27T12:02:52+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00258_27022025.pdf"}