{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"CABINET DU PREFETPREFECTURE apDE POLICEFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00816portant interdiction d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9edevant se tenir le samedi 8 juillet 2023 \u00e0 partir de 15h00 sur la place de la R\u00e9publiqueLe pr\u00e9fet de police,Vu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment son articleL. 121-2 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (hors classe);Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a lacharge, \u00e0 Paris, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 121-2 du code des relations entre lepublic et l'administration, les dispositions de l'article L. 121-1 du m\u00eame code, soumettantau respect d'une proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable les d\u00e9cisions administrativesindividuelles d\u00e9favorables qui restreignent l'exercice des libert\u00e9s publiques ou, demani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, constituent une mesure de police, ne sont pas applicables en casd'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;Consid\u00e9rant que, \u00e0 la suite du rejet le 7 juillet dernier par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dutribunal administratif de Cergy-Pontoise de la requ\u00e9te qu'elle a form\u00e9e contre l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-0573 du 6 juillet 2023 du pr\u00e9fet du Val d'Oise interdisant la marchecomm\u00e9morative du d\u00e9ces d'Adama Traor\u00e9 et le rassemblement (concerts et barbecueet jeux) pr\u00e9vus le samedi 8 juillet 2023 de 12h \u00e0 22h \u00e0 Persan et Beaumont-sur-Oise, MmeAssa Traor\u00e9 a appel\u00e9 le m\u00eame jour que la d\u00e9cision du juge sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 unrassemblement le lendemain sur la place de la R\u00e9publique \u00e0 partir de 15h00 ayant lem\u00eame objet et b\u00e9n\u00e9ficiant des m\u00eames soutiens que celui d\u00e9clar\u00e9 dans le Val-d'Oise etayant \u00e9t\u00e9 interdit; REPUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9PREFECTURE DE POLICE \u2014 9, boulevard du Palais \u2014 75195 PARIS CEDEX 04 \u2014 T\u00e9l. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73\n\n-2-\nConsid\u00e9rant, en premier lieu, que le fait d'annoncer un rass emblement la veille pour\nle lendemain ne permet pas \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de mobilise r les effectifs et moyens\nn\u00e9cessaires pour s\u00e9curiser le rassemblement, pas plus que c ela ne lui permet d'organiser\nle dispositif de s\u00e9curit\u00e9 y aff\u00e9rant ; que, \u00e0 cet \u00e9gard, c'est la raison pour laquelle le\nl\u00e9gislateur a pr\u00e9vu que les manifestations sur la voie publi que doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es\ntrois jours francs au moins avant la date de celles-ci afin de permettre l'indispensable\n\u00e9change entre les d\u00e9clarants et l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9t ente, surtout lorsque le\nrassemblement pr\u00e9sente des risques de troubles \u00e0 l'ordre pu blic ; que le fait d'avoir\norganis\u00e9 une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration\npr\u00e9alable dans les conditions fix\u00e9es par la loi constitue un d\u00e9lit puni de six mois\nd'emprisonnement et de 7500 euros d'amende, en application de l'article 431-9 du code\np\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu, que les motifs ayant conduit le pr\u00e9fet du Val-d'Oise \u00e0\ninterdire le rassemblement d\u00e9clar\u00e9 par Mme Assa Traor\u00e9 le sa medi 8 juillet 2023 de 12h\n\u00e0 22h \u00e0 Persan et Beaumont-sur-Oise sont similaires \u00e0 ceux qu i doivent conduire \u00e0\ninterdire celui faisant l'objet d'un appel par la m\u00eame perso nne, portant sur la m\u00eame\nth\u00e9matique et pour le m\u00eame jour sur la place de la R\u00e9publique, notamment parce qu'il\nintervient dans un contexte tendu qui a vu plusieurs foyers d e violences urbaines en \u00cele-\nde-France et singuli\u00e8rement \u00e0 Paris, se mat\u00e9rialisant duran t cinq nuits cons\u00e9cutives par\ndes incendies de v\u00e9hicules, de conteneurs poubelles, de pri ses \u00e0 partie des forces de\nl'ordre, ainsi que par de nombreuses d\u00e9gradations de b\u00e2time nts publics et priv\u00e9s et par\ndes actes de pillages de nombreuses enseignes commerciales  et que l'appel de\nnombreuses organisations ou groupements, parmi lesquelle s des associations\ncontestataires, \u00e0 participer \u00e0 ce rassemblement est suscep tible d'attirer des \u00e9l\u00e9ments\nradicaux en vue de commettre des exactions et des actes de vio lences, notamment\ncontre les forces de l'ordre, au moment o\u00f9 ces derni\u00e8res sont prioritairement mobilis\u00e9es\npour assurer, chaque soir, depuis une semaine, les missions de s\u00e9curisation des\nb\u00e2timents publics et de maintien de l'ordre dans les commune s de l'agglom\u00e9ration\nparisienne touch\u00e9es par les violences urbaines ;\nConsid\u00e9rant, en troisi\u00e8me lieu, que le samedi 8 f\u00e9vrier 2023 , deux autres\nrassemblements, qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s, se tiendront l'apr\u00e8s -midi sur la place de la\nR\u00e9publique : celui d\u00e9clar\u00e9, entre 14h30 et 17h00, par l' Association France Palestine\nSolidarit\u00e9 et Ensemble pour la Palestine !, afin de marquer leur \u00ab solidarit\u00e9 avec le peuple\npalestinien \u00bb ; celui d\u00e9clar\u00e9 entre, 16h00 et 19h30, par l' Union des Ukrainiens de France\nafin de \u00ab d\u00e9noncer la guerre russe en Ukraine \u00bb, avec un d\u00e9pa rt du cort\u00e8ge place de la\nR\u00e9publique ; que la concomitance de ces rassemblements sur cette m\u00eame place rendrait\nparticuli\u00e8rement compliqu\u00e9e, p\u00e9rilleuse et dangereuse l' intervention des forces de\nmaintien de l'ordre si des troubles survenaient ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9t ente de prendre les\nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 p r\u00e9venir les infractions \u00e0 la loi\np\u00e9nale et \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs,\nune mesure interdisant un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 pr\u00e9sen tant des risques de\ntroubles \u00e0 l'ordre public ;\nVu l'urgence ;\nArr\u00eate :\nArt. 1er. - La manifestation annonc\u00e9e par Mme Assa Traor\u00e9 sur les r\u00e9sea ux sociaux,\npour le samedi 8 juillet 2023, \u00e0 partir de 15h00, sur la place d e la R\u00e9publique est\ninterdite.\nEn cons\u00e9quence, la pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 ce\nrassemblement sur cette place sont interdites le m\u00eame jour et \u00e0 la m\u00eame heure.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00816 .../...\n-3-\nArt. 2. - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la\ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l 'agglom\u00e9ration parisienne sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0\nMme Assa Traor\u00e9, ou \u00e0 son repr\u00e9sentant, et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de\npolice www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait \u00e0 Paris, le 8 juillet 2023\nLaurent NU\u00d1EZ\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00816\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00816 du 8 juillet 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\nou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, e xposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,\nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nla date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-07-08","first_seen_on":"2025-12-04T14:32:27+00:00","id":"48c554530b5fc22faa7cf9e082a615a2ce1677c33ec9ac6057cda61cafe07f3e","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00816 portant interdiction d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e devant se tenir le samedi 08 juillet 2023 \u00e0 partir de 15h00 sur la place de la R\u00e9publique","pdf_creation_date":"2023-07-08T08:28:21+00:00","pdf_modification_date":"2023-07-08T08:28:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/8%20juillet%202023%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20portant%20interdiction%20Manif%20Traor%C3%A9.pdf"}