{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-739\nPUBLI\u00c9 LE 23 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-12-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant fin \u00e0 l'exercice des\ncomp\u00e9tences du syndicat mixte ligne ferroviaire Auch - Agen (2 pages) Page 3\n31-2025-12-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant fin \u00e0 l'exercice des\ncomp\u00e9tences du Syndicat Mixte ouvert du Mus\u00e9e et Jardins du Canal\ndu Midi \"Le R\u00e9servoir\" (2 pages) Page 6\n31-2025-12-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation des\ndispositions sp\u00e9cifiques ORSEC plan particulier d'intervention (PPI) de\nl'usine BASF Health and Products France SAS de Boussens (2 pages) Page 9\n31-2025-12-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant classement de la\ncommune de Bagn\u00e8res de Luchon comme station de tourisme (2 pages) Page 12\n31-2025-12-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du\np\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge Garonne (16\npages) Page 15\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-12-19-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant fin \u00e0 l'exercice des\ncomp\u00e9tences du syndicat mixte ligne ferroviaire\nAuch - Agen\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du syndicat mixte ligne ferroviaire\nAuch - Agen 3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9SARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralmettant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du syndicat mixte ligne ferroviaire Auch \u2014 Agen.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-25-1,L. 5211-26, L. 5212-33 et L. 5721-7 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 avril 2021 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte ligne ferroviaireAuch\u2014 Agen ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la commission permanente de la r\u00e9gion Occitanie n\u00b0 CP/2025-10/11.16 sollicitantson retrait dudit syndicat ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du syndicat mixte ligne ferroviaire Auch \u2014 Agen approuvant ceretrait et les conditions de partage de l'actif et du passif ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 5721-7 du CGCT, un syndicat mixte estdissous de plein droit lorsqu'il ne compte plus qu'un seul membre ;Consid\u00e9rant, toutefois, que les conditions de la liquidation patrimoniale et financi\u00e8re du syndicat nesont pas r\u00e9unies \u00e0 ce jour; que le vote du compte administratif et du compte de gestion du dernierexercice ainsi que les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des membres du syndicat sur ses conditions deliquidation n'interviendront pas avant le 31 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant que, d\u00e8s lors, il y a lieu, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5211-26 II duCGCT, de mettre fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du syndicat pr\u00e9cit\u00e9 et de surseoir a sa dissolutionjusqu'au r\u00e8glement de ces op\u00e9rations de liquidation ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;\nBureau de l'intercommunalit\u00e9, des institutions et des finances locales1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 38 53Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du syndicat mixte ligne ferroviaire\nAuch - Agen 4\nArr\u00e9tent :Art.1\u00b0 : La r\u00e9gion Occitanie est retir\u00e9e du syndicat mixte ligne ferroviaire Auch \u2014Agen; .Art. 2 : Il est mis fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du syndicat mixte ligne ferroviaire Auch \u2014 Agen etsursis \u00e0 sa dissolution dans l'attente de la liquidation patrimoniale et financi\u00e8re dudit syndicat.Art. 3: \u00c0 compter du 1\u00b0 janvier 2026, le syndicat mixte ligne ferroviaire Auch \u2014 Agen conserve sapersonnalit\u00e9 morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Il ne peut percevoir aucune recettefiscale ni dotation de l'Etat. Les budgets et les comptes administratifs de l'\u00e9tablissement public encours de liquidation sont soumis aux articles L.1612-1 \u00e0 L.1620 du CGCT.Le pr\u00e9sident du syndicat pr\u00e9cit\u00e9 devra rendre compte, tous les trois mois, au repr\u00e9sentant de l'Etat, del'avancement des op\u00e9rations de liquidation.Art. 4 : Le syndicat mixte ligne ferroviaire Auch \u2014 Agen ne compte aucun agent.Art. 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet au 31 d\u00e9cembre 2025.Art. 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur r\u00e9gional des financespubliques d'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident du syndicat mixte ligneferroviaire Auch - Agen, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera affich\u00e9 dans chacune des collectivit\u00e9s concern\u00e9es, et dont un extrait sera ins\u00e9r\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.Fait \u00e0 Toulouse, le 19 DEC, 2025lpr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :\u00a9 secr\u00e9jhire g\u00e9n\u00e9ral,\nBaptiste MANDARD\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du syndicat mixte ligne ferroviaire\nAuch - Agen 5\nPREFECTURE 31\n31-2025-12-19-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant fin \u00e0 l'exercice des\ncomp\u00e9tences du Syndicat Mixte ouvert du\nMus\u00e9e et Jardins du Canal du Midi \"Le R\u00e9servoir\"\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du Syndicat Mixte ouvert du\nMus\u00e9e et Jardins du Canal du Midi \"Le R\u00e9servoir\" 6\nPr\u00e9fecture| Direction de la citoyennetePREFET et de la l\u00e9galit\u00e9DE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du Syndicat Mixte ouvert du Mus\u00e9eet Jardins du Canal du Midi \u00ab Le R\u00e9servoir \u00bbLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5212-1 etsuivants relatifs aux syndicats de communes, et les articles L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5212-33 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 septembre 2002 portant cr\u00e9ation du \u00ab Syndicat Mixte pour larevalorisation de la maison de l'ing\u00e9nieur sise sur le site de SAINT FERREOL \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 27 juillet 2009 autorisant le Syndicat Mixte pr\u00e9cit\u00e9 a prendre la d\u00e9nomination de\u00ab Syndicat Mixte du Mus\u00e9e et Jardins du Canal du Midi\u00bb modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du8 f\u00e9vrier 2013 ;Vu les statuts du Syndicat Mixte du Mus\u00e9e et Jardins du Canal du Midi modifi\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralen date du 22 mars 2016 et les modifications de l'article 6 relatif au quorum en date du 7 mars 2024 ;Vu l'article L. 5721-7 alin\u00e9a 1 du CGCT relatif \u00e0 la dissolution de plein droit d'un syndicat mixte ;Vu les courriers de la R\u00e9gion Occitanie adress\u00e9s respectivement au pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et aupr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Aux sources du Canal du Midi, en date du 2 mai 2028,portant sur l'abandon de la r\u00e9daction du projet scientifique et culturel du R\u00e9servoir, objet de l'existencedu syndicat, sur son retrait et sur la dissolution de plein droit du syndicat ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la R\u00e9gion Occitanie du 23 mai 2025 concernant son soutien financier aux misesaux normes du syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 incendie, du syst\u00e8me de chauffage, de la climatisation et de laventilation ainsi que sa d\u00e9cision de retrait du Syndicat Mixte du Mus\u00e9e et Jardins du Canal du Midi ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la R\u00e9gion Occitanie du 27 juin 2025 concernant la r\u00e9partition de l'actif, du passifet du transfert du personnel du Syndicat Mixte du Mus\u00e9e et Jardins du Canal du Midi ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations de la communaut\u00e9 de communes Aux sources du Canal du Midi du 1er juillet2025 et du 12 d\u00e9cembre 2025 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical du Mus\u00e9e et Jardins du Canal du Midi des 3 juin,10 juillet 2025, 25 septembre 2025 et 21 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant, que les conditions de la liquidation patrimoniale et financi\u00e9re du syndicat ne sont pasr\u00e9unies \u00e0 ce jour; que le vote du compte administratif et du compte de gestion du dernier exerciceainsi que les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des membres du syndicat sur ses conditions de liquidationn'interviendront pas avant le 31 d\u00e9cembre 2025 ;Bureau de l'intercommunalit\u00e9, des institutionset des finances localesAffaire suivie par : Catherine POUYETM\u00e9l : catherine.pouyet@haute-garonne.gouv.fr1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 33 93Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du Syndicat Mixte ouvert du\nMus\u00e9e et Jardins du Canal du Midi \"Le R\u00e9servoir\" 7\nConsid\u00e9rant que, d\u00e8s lors, il y a lieu, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5211-26 II duCGCT, de mettre fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du syndicat pr\u00e9cit\u00e9 et de surseoir a sa dissolutionjusqu'au r\u00e9glement des op\u00e9rations de liquidation ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00e9te :Art.1er : Il est mis fin a l'exercice des comp\u00e9tences du Syndicat Mixte du Mus\u00e9e et Jardins du Canaldu Midi. Les comp\u00e9tences pr\u00e9c\u00e9demment exerc\u00e9es par le syndicat sont restitu\u00e9es a la communaut\u00e9de communes Aux sources du Canal du Midi.\u00c0 compter du 1er janvier 2026, le syndicat conserve sa personnalit\u00e9 morale pour les seuls besoins dela dissolution. Il ne peut percevoir aucune recette fiscale ni dotation de l'Etat. Les budgets et lescomptes administratifs de l'\u00e9tablissement public en cours de liquidation sont soumis aux articlesL. 1612-1 \u00e0 L. 1620 du CGCT.Le pr\u00e9sident du syndicat pr\u00e9cit\u00e9 devra rendre compte, tous les trois mois, au repr\u00e9sentant de l'Etat, del'avancement des op\u00e9rations de liquidation.Art. 2 : La R\u00e9gion Occitanie est autoris\u00e9e \u00e0 se retirer du Syndicat Mixte du Mus\u00e9e et Jardins du Canaldu Midi \u00ab Le R\u00e9servoir \u00bb.Art. 3: \u00c0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et, conform\u00e9ment aux termes desconventions de transfert des personnels conclues, le personnel du syndicat est transf\u00e9r\u00e9 ainsi qu'ilsuit:- Un agent relevant du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine etdes biblioth\u00e8ques rejoindra la communaut\u00e9 de communes Aux sources du canal du Midi au 1\u00b0 janvier2026.- Trois agents relevant respectivement des cadres d'emplois des attach\u00e9s territoriaux de conservationdu patrimoine, des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des biblioth\u00e8ques, et desadjoints techniques territoriaux devant int\u00e9grer les effectifs de la R\u00e9gion ont, \u00e0 leur demande, sign\u00e9des ruptures conventionnelles.Art. 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet au 31 d\u00e9cembre 2025.Art. 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9de communes Aux sources du Canal du Midi, la pr\u00e9sidente de la r\u00e9gion Occitanie, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans chacune descollectivit\u00e9 et \u00e9tablissement membres et dont un extrait sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fectures de la Haute-Garonne.Toulouse, le 4 \u00e0 HEC. 20 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nBaptiste MANDARD\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du Syndicat Mixte ouvert du\nMus\u00e9e et Jardins du Canal du Midi \"Le R\u00e9servoir\" 8\nPREFECTURE 31\n31-2025-12-19-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation des\ndispositions sp\u00e9cifiques ORSEC plan particulier\nd'intervention (PPI) de l'usine BASF Health and\nProducts France SAS de Boussens\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation des dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC plan particulier\nd'intervention (PPI) de l'usine BASF Health and Products France SAS de Boussens 9\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNEan et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation des dispositions sp\u00e9cifiquesORSEC plan particulier d'intervention (PPI) de l'usine BASF Health andProducts France SAS de Boussens\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.731-3, R.731-1 \u00e0 R.731-10, R.732-19 aR.732-34, R.741-1 \u00e0 R.741-17 et R.741-18 \u00e0 R.741-32;Vu la directive 2012/18UE du 4 juillet 2012 dite SEVESO III relative aux accidents majeursimpliquant des substances dangereuses ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1652 du 11 d\u00e9cembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plansparticuliers d'intervention prises en application de l'article L.741-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure;Vu les instructions du Gouvernement du 19 mai 2016 et du 6 novembre 2017 relatives a la mise adisposition, la communication et les conditions d'acc\u00e9s des informations potentiellementsensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les \u00e9tablissements Sevesoet les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2005 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la prise en compte de la probabilit\u00e9d'occurrence, de la cin\u00e9tique, de l'intensit\u00e9 des effets et de la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences desaccidents potentiels dans les \u00e9tudes de dangers des installations class\u00e9es soumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2006 relatif aux informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration du plan particulierd'intervention, pris en application de l'article R.741-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2006 relatif \u00e0 la consultation du public sur le projet de plan particulierd'intervention de certaines installations, pris en application de l'article R.741-26 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2006 relatif \u00e0 l'information des populations pris en application de l'article741-30 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2007 pris pour l'application des articles R.732-23, R.732-25 et R.732-28 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nService Interminist\u00e9riel R\u00e9gional des Affaires Civileset \u00c9conomiques de D\u00e9fense et de Protection Civile (SIRACEDPC)1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE Cedex 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation des dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC plan particulier\nd'intervention (PPI) de l'usine BASF Health and Products France SAS de Boussens 10\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 2007 relatif \u00e0 l'autorisation d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 COGNISFrance \u00e0 Boussens;Vu le courrier du 13 septembre 2011 de la soci\u00e9t\u00e9 BASF Health and Care Products France SASinformant la pr\u00e9fecture du changement de nom de l'usine \u00e0 Boussens \u00e0 compter duler juillet 2011, suite au rachat du groupe COGNIS par le groupe BASF;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires du 20 octobre 2010, 4 mars 2013, 6 septembre 2016,31 octobre 2018, 17 d\u00e9cembre 2018, 21 et 22 avril 2020, 31 mai 2021 et 2 f\u00e9vrier 2022 r\u00e9glementantles installations et activit\u00e9s exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 BASF Health and Care Products France \u00e0Boussens ;Vu l'avis des diff\u00e9rents chefs de services concern\u00e9s ;Vu l'avis des maires des communes de Boussens et Roquefort-sur-Garonne ;Vu l'avis du directeur de l'usine BASF Health and Products France SAS \u00e0 Boussens;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate\nArt. ler: Les dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC plan particulier d'intervention (PPI) de l'usine BASFHealth and Products France SAS \u00e0 Boussens, annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont approuv\u00e9es. Ce plans'int\u00e8gre au dispositif ORSEC d\u00e9partemental.Art. 2. : Les communes de Boussens et Roquefort-sur-Garonne, situ\u00e9es dans la zone d'applicationdu PPI, doivent \u00e9laborer un plan communal de sauvegarde (PCS) conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.731-3du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Art. 3.: Les modalit\u00e9s d'alerte des populations concern\u00e9es sont d\u00e9finies dans le plan particulierd'intervention annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Art. 4. : Afin d'\u00eatre consult\u00e9 par le public, un exemplaire du plan particulier d'intervention serad\u00e9pos\u00e9 en permanence en mairies de Boussens et Roquefort-sur-Garonne.Art. 5. : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2022 approuvant le plan particulier d'intervention del'usine BASF Health and Products France SAS \u00e0 Boussens est abrog\u00e9.Art. 6. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Muret, le directeur d\u00e9partemental des servicesd'incendie et de secours, les chefs des services mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent plan, le maire deBoussens, le maire de Roquefort-sur-Garonne, le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne et le directeur de l'usine BASF Health and Products France SAS \u00e0 Boussens sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le {f Q DEC, 2075\nnn\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation des dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC plan particulier\nd'intervention (PPI) de l'usine BASF Health and Products France SAS de Boussens 11\nPREFECTURE 31\n31-2025-12-19-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant classement de la\ncommune de Bagn\u00e8res de Luchon comme\nstation de tourisme\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant classement de la commune de Bagn\u00e8res de Luchon comme station\nde tourisme 12\nE 3PR\u00c9FETDE LA HAUTE- Sous-pr\u00e9fecture de MuretGARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant classement de la commune de Bagn\u00e8res de Luchoncomme station de tourisme\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du tourisme, et notamment, ses articles L133-13 et suivants , R133-39 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2008 modifi\u00e9 relatif aux communes touristiques et aux stations class\u00e9es,notamment son article 3 relatif aux communes touristiques et aux stations class\u00e9es de tourisme :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 novembre 2021 attribuant la d\u00e9nomination de commune touristique \u00e0 lacommune de Bagn\u00e8res de Luchon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2025 portant classement en cat\u00e9gorie 1 de l'office de tourismeintercommunal de Bagn\u00e8res de Luchon :Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 26 novembre 2025 de la commune de Bagn\u00e9res de Luchon sollicitant leclassement en station de tourisme et le dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande :Consid\u00e9rant que la commune de Bagn\u00e8res de Luchon remplit les conditions pour \u00eatre class\u00e9ecomme station de tourisme ;Sur proposition du sous pr\u00e9fet de Muret,Arr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\" : La commune de Bagn\u00e8res de Luchon est class\u00e9e comme station de tourisme pour unedur\u00e9e de 12 ans \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nP\u00f4le animation territoriale10 all\u00e9es Niel \u2014 BP 2021231605 MURET CEDEXT\u00e9l. : 05 36 25 94 32Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant classement de la commune de Bagn\u00e8res de Luchon comme station\nde tourisme 13\nArticle 2 : Le sous-pr\u00e9fet de Muret et le maire de Bagn\u00e8res de Luchon sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture.\nFait\u00e0 Toulouse, le 11 \u00a9 DEC. 2096\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R424-1 et suivant du code de justice administrative,cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte, d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa notification. Le cas\u00e9ch\u00e9ant, la saisine du tribunal administratif pourra s'op\u00e9rer, de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via leportail \u00ab l'\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible \u00e0 tous particuliers et personnes morales de droit priv\u00e9,\u00e0 l'adresse suivante : http//www.telerecours.fr.\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant classement de la commune de Bagn\u00e8res de Luchon comme station\nde tourisme 14\nPREFECTURE 31\n31-2025-12-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du\np\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du SIVOM Saudrune\nAri\u00e8ge Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge\nGaronne 15\nE 3 Sous-pr\u00e9fecture de MuretPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'interventiondu SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge Garonne\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-20 etL 5212-7-1 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16/11/2016, portant cr\u00e9ation par fusion du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge Garonne(SIVOM SAGe) ;Vu les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs au SIVOM SAGe, des 28/9/2017, 18/2/2019 ,16/1/2020, 10/3/2020,30/11/2020, 2/7/2021, 4/2/2022, 10/9/2024,12/6/2025 et 24/7/2025;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 6/10/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur PascalBAGDIAN, sous-pr\u00e9fet de MURET ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \"Le Muretain Agglo\" n\u00b02025.124 du16/09/2025,demandant, pour un effet au 1/1/2026, l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du SIVOMSaudrune Ari\u00e9ge Garonne, pour la comp\u00e9tence \"eau potable\" (et pour les missions A1, A2 et A3), pourla communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \"Le Muretain Agglo\" aux communes de : Bonrepos sur Aussonnelle(selon que cette commune sera ou non retir\u00e9e du Muretain agglo au 1/1/2026), Bragayrac, Empeaux,Fonsorbes, Labastidette, Lamasqu\u00e9re, Lavernose Lacasse, Le Fauga, Sabonn\u00e8res, Saigu\u00e8de, SaintClar de Rivi\u00e8re, Saint Hilaire, Saint Lys, Saint Thomas;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du SIVOM SAGe, n\u00b086/2025 du 17/09/2025, votant l'extensiondu p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du syndicat en termes similaires et demandant une date d'effet au1/1/2026, approuvant \u00e9galement la modification de la repr\u00e9sentation des membres avec une dated'effet au jour du second tour des \u00e9lections municipales de 2026 et approuvant les statuts modifi\u00e9s encons\u00e9quence (articles 3 et 6);Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des collectivit\u00e9s membres du SIVOM SAGe, approuvant les modifications vot\u00e9espar le SIVOM SAGe;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/11/2025 portant retrait de la commune de Bonrepos sur Aussonnelle de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \"Le Muretain Agglo\", au 1/1/2026;Consid\u00e9rant que les majorit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles L 5211-20 et L 5212-7-1 sont atteintes ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Muret ;\nIntercommunalit\u00e910 All\u00e9es Niel B.P. 2021231605 MURET CEDEXT\u00e9l. : 05 36 25 94 35Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge\nGaronne 16\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : Est autoris\u00e9e, au 1\u00b0 janvier 2026, l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du SIVOM SAGe,pour la comp\u00e9tence \"eau potable\" (Production d'eau potable/Transport et stockage vers desr\u00e9servoirs/Distribution au moyen d'un r\u00e9seau de canalisations jusqu'au branchement et aux compteursdes usagers), pour la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \"Le Muretain Agglo\" aux communes de :Bragayrac, Empeaux, Fonsorbes, Labastidette, Lamasqu\u00e8re, Lavernose Lacasse, Le Fauga,Sabonn\u00e8res, Saigu\u00e8de, Saint Clar de Rivi\u00e8re, Saint Hilaire, Saint Lys, Saint Thomas.Art.2: Est autoris\u00e9e, avec effet au jour du second tour des \u00e9lections municipales de 2026, lamodification de la repr\u00e9sentation des membres.Art. 3. : Sont approuv\u00e9s les statuts du SIVOM SAGe, tels qu'annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le nouveau tableau des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es par les membres est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Art. 4. : Le sous-pr\u00e9fet de Muret, le tr\u00e9sorier de Muret, le pr\u00e9sident du SIVOM Saudrune Ari\u00e8geGaronne, les maires des communes concern\u00e9es, les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Muret, le 54 Qrt, 2928 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation :oe Le my de Muret,\nunPascal BAGDIAN\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge\nGaronne 17\nSAUDRUNE* ARIEGE* GARONNE(lucecte de n\u00f4tre avenir / Septembre 2025\nStatutsSIVOM SAG*S\nLe sous-pr fet\nPascal BAGDIAN\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge\nGaronne 18\nLes pr\u00e9sents statuts ont pour but de fixer l'ensemble des modalit\u00e9s de fonctionnement du syndicat.| - DISPOSITIONS GENERALESArticle 1er : D\u00e9nominationEn application de l'article L5711-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il est form\u00e9entre les communes de Capens, Eaunes, Fonsorbes, Frouzins, Labarthe-sur-L\u00e8ze, Labastidette,Lagardelle-sur-L\u00e8ze, Lamasqu\u00e8re, Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Longages, Mauzac, No\u00e9, Pinsaguel,Pins-Justaret, Portet-sur-Garonne, Roques, Roquettes, Sabonn\u00e8res, Saint-Clar-de-Rivi\u00e8re, Saint-Hilaire,Saubens, Seysses, Venerque, Vernet, Villate, Villeneuve-Tolosane, Toulouse M\u00e9tropole, laCommunaut\u00e9 de communes du Volvestre, la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Muretain, laCommunaut\u00e9 de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais, un syndicat mixte a la carte quiprend la d\u00e9nomination de :SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLESAUDRUNE, ARIEGE, GARONNEArticle 2 : ObjetLe syndicat exerce les comp\u00e9tences optionnelles suivantes :- Assainissement collectif qui se d\u00e9compose en trois comp\u00e9tences :o Collecte des eaux us\u00e9es\u00a9 Transport des eaux us\u00e9es vers une unit\u00e9 de traitement (r\u00e9seau de transfert constitu\u00e9par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond \u00e0 dispositif d'\u00e9puration)o Traitement des eaux us\u00e9es- Assainissement non collectif.- Eaux pluviales.- Cr\u00e9ation, entretien, am\u00e9nagement et gestion de la voirie.- Equipements sportifs : construction et entretien des \u00e9quipements sportifs annex\u00e9s aux coll\u00e8ges.- Equipements sportifs int\u00e9grant une salle multisports r\u00e9gionale faisant l'objet d'un classementf\u00e9d\u00e9ral pour l'organisation de niveau r\u00e9gional au minium.- L'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique : bassins versants dela Saudrune, du Roussimort, et du Larramet.- L'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les acc\u00e8s \u00e0ce cours d'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau : bassins versants de la Saudrune, duRoussimort, et du Larramet.- La d\u00e9fense contre les inondations et contre la mer : bassins versants de la Saudrune, duRoussimort, et du Larramet.- La protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations bois\u00e9es riveraines : bassins versants de la Saudrune, du Roussimort,et du Larramet.Eau Potable qui se d\u00e9compose en trois comp\u00e9tences :o Production d'eau potable,o Transport et stockage vers des r\u00e9servoirs,o Distribution au moyen d'un r\u00e9seau de canalisations jusqu'au branchement et auxcompteurs des usagers.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge\nGaronne 19\nD\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie : la cr\u00e9ation, l'am\u00e9nagement et la gestion des points d'eaun\u00e9cessaires \u00e0 l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours.Fun\u00e9raire qui se d\u00e9compose en trois comp\u00e9tences :o le service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres,o la cr\u00e9ation, extension, translation et gestion des cimeti\u00e8res et des sites cin\u00e9raires,o la cr\u00e9ation, extension, la gestion des cr\u00e9matoriums.La ma\u00eetrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'\u00e9rosion des sols.- Energies renouvelables :En application de l'article L.2224-32 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, en mati\u00e8re deproduction d'\u00e9nergie renouvelable, le syndicat peut, sur ses propres biens et sur le territoire descommunes qui en sont membres, am\u00e9nager, exploiter, faire am\u00e9nager et faire exploiter :o toute nouvelle installation hydro\u00e9lectrique,o toute nouvelle installation utilisant les autres \u00e9nergies renouvelables d\u00e9finiesnotamment \u00e0 l'article L. 211-2 du code de l'\u00e9nergie : \u00e9nergie produite \u00e0 partirde sources non fossiles renouvelables, \u00e0 savoir l'\u00e9nergie solaire thermique ouphotovolta\u00efque, l'\u00e9nergie ambiante, l'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique, les gaz des sta-tions d'\u00e9puration d'eaux us\u00e9es et le biogaz,\u00a9 outoute nouvelle installation de production d'hydrog\u00e8ne renouvelable ou bas-carbone, de cog\u00e9n\u00e9ration ou de r\u00e9cup\u00e9ration d'\u00e9nergie provenant d'installa-tions d'eaux us\u00e9es visant l'alimentation d'un r\u00e9seau de chaleur,lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une \u00e9conomie d'\u00e9nergie et une r\u00e9duction des pol-lutions atmosph\u00e9riques.R\u00e9seaux de chaleur :Le syndicat est comp\u00e9tent pour la cr\u00e9ation et l'exploitation de r\u00e9seaux de chaleur aliment\u00e9s par uneinstallation de traitement des eaux us\u00e9es ou par un r\u00e9seau technique de transport ou de collecte d'eauxus\u00e9es, dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 2224-38 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nArticle 3 : Territoirea) Pour la comp\u00e9tence Eau potable :% La commune de Mauzac transf\u00e8re au SIVOM SAG\u00ae la comp\u00e9tence eau potable sur unepartie de son territoire :Centre bourg,Route de Saint Sulpice du num\u00e9ro 1 au num\u00e9ro 27 bisImpasse de la PalanqueteLotissement le Jardins de MauzacLotissement les PlatanesLotissement Pradas |Lotissement Pradas IILotissement Clos P\u00e9riss\u00e9Impasse du MoulinChemin du Limaqu\u00e9Chemin du RiouRoute du Gaillard du PortQuartier la Pujole\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge\nGaronne 20\n% Le Muretain Agglo :En repr\u00e9sentation-substitution des communes de: Eaunes, Frouzins, Labarthe-sur-L\u00e9ze, Pins-Justaret, Pinsaguel, Portet-sur-Garonne, Roques, Roquettes, Saubens, Seysses, Villate.Par extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention aux communes de : Bragayrac, Empeaux, Fonsorbes,Labastidette, Lamasqu\u00e8re, Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Sabonn\u00e8res, Saigu\u00e8de, Saint-Clar-de-rivi\u00e8re, Saint-Hilaire, Saint-Lys,et Saint-Thomas.\na) Pour les comp\u00e9tences Assainissement collectif, non collectif et Eaux pluviales< La Communaut\u00e9 de communes Bassin Auterivain Haut Garonnais :En repr\u00e9sentation-substitution des communes de : Venerque, Lagardelle-sur-L\u00e8ze et Le Vernetpour l'assainissement collectif en entier et non collectif.% Le Muretain Agglo :En repr\u00e9sentation-substitution des communes de : Eaunes, Frouzins, Labarthe-sur-L\u00e8ze, Labastidette,Lamasqu\u00e8re, Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Pins-Justaret, Pinsaguel, Portet-sur-Garonne, Roques,Roquettes, Saint-Clar-de-Rivi\u00e8re, Saint-Hilaire, Saubens, Seysses, Villate pour la comp\u00e9tenceassainissement collectif en entier.En repr\u00e9sentation-substitution des communes de : Eaunes, Frouzins, Labarthe-sur-L\u00e8ze, Lamasqu\u00e8re,Pins-Justaret, Pinsaguel, Roques, Roquettes, Saubens, Seysses, Villate pour la comp\u00e9tenceassainissement non collectif.En repr\u00e9sentation-substitution des communes de : Eaunes, Frouzins, Labarthe-sur-L\u00e8ze, Labastidette,Lamasqu\u00e8re, Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Pins-Justaret, Pinsaguel, Portet-sur-Garonne, Roquettes,Saint-Clar-de-Rivi\u00e8re, Saint-Hilaire, Saubens, Seysses, Villate pour la comp\u00e9tence eaux pluviales.b) Pour la comp\u00e9tence G\u00e9mapiToulouse M\u00e9tropole adh\u00e8re au syndicat pour les items 1\u00b0, 2\u00b0, 5\u00b0 et 8\u00b0 de l'article L.211-7 du code del'environnement sur une partie de son territoire :Communes de Villeneuve-Tolosane (76.77%), Cugnaux (30.72%) et Toulouse (17,97.%) pour le bassinversant de la Saudrune.Le Muretain Agglo en repr\u00e9sentation des communes de Seysses (36.26%), Frouzins (24.53%), Roques(46.34%) et Portet-sur-Garonne (46.79%) pour le bassin versant de la Saudrune, pour l'item N\u00b01 del'article L211-7 du Code de l'environnement.Article 4 : Si\u00e8geLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 ROQUES, 45 chemin des Carreaux.Article 5 : Dur\u00e9eLe syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge\nGaronne 21\n11 - FONCTIONNEMENT\nArticle 6 : Repr\u00e9sentation des membres au sein du comit\u00e9 syndical :Le Syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 Syndical.6-1 Nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sLe Comit\u00e9 est compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de chaque membre adh\u00e9rent.- Communes : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et 1 suppl\u00e9ant- Communaut\u00e9 de communes du Volvestre : 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 4 suppl\u00e9ants- Toulouse M\u00e9tropole : 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 3 suppl\u00e9ants+ La Communaut\u00e9 de Commune du Bassin Auterivain :- 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants ;- 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et 1 suppl\u00e9ant pour les nouveaux territoires \"transf\u00e9r\u00e9s\" au syndicat en cas detransfert de comp\u00e9tence suppl\u00e9mentaire ou d'extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du syndicatsur une comp\u00e9tence d\u00e9j\u00e0 transf\u00e9r\u00e9e.\n>.% Le Muretain Agglo :- 24 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 12 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants ;- 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et 1 suppl\u00e9ant pour les nouveaux territoires \"transf\u00e9r\u00e9s\" au syndicat en cas detransfert de comp\u00e9tence suppl\u00e9mentaire ou d'extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du syndicatsur une comp\u00e9tence d\u00e9j\u00e0 transf\u00e9r\u00e9e.\n6-2 Participation aux votesTous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prennent part au vote pour les d\u00e9lib\u00e9rations relatives aux affaires g\u00e9n\u00e9rales dusyndicat. Pour les d\u00e9lib\u00e9rations relevant d'une comp\u00e9tence, ne prennent part au vote que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9srepr\u00e9sentant les membres adh\u00e9rents concern\u00e9s par l'affaire mise \u00e0 l'ordre du jour.\nArticle 7 : Composition du bureauLe bureau est compos\u00e9 d'un pr\u00e9sident, d'un ou plusieurs vice-pr\u00e9sidents ainsi que d'un ou plusieursautres membres. Le nombre des autres membres est d\u00e9fini par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical.Le comit\u00e9 peut renvoyer au pr\u00e9sident, aux vice-pr\u00e9sidents et au bureau dans son ensemble ler\u00e8glement de certaines affaires et lui conf\u00e9rer ainsi une d\u00e9l\u00e9gation dans les limites fix\u00e9es par le CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nArticle 8 : Commissions syndicalesDes commissions syndicales consultatives sont institu\u00e9es, elles sont charg\u00e9es par le comit\u00e9 syndicald'\u00e9tudier tout probl\u00e8me d'int\u00e9r\u00eat intercommunal concernant les comp\u00e9tences syndicales.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge\nGaronne 22\nLes membres peuvent d\u00e9signer au sein de leur assembl\u00e9e des personnes charg\u00e9es de les repr\u00e9senterau sein d'une commission syndicale ou plusieurs commissions syndicales.\nArticle 9 : Admission et retraitLe comit\u00e9 syndical d\u00e9cide de l'admission d'une collectivit\u00e9 ou de son retrait dans les formes et selonles proc\u00e9dures pr\u00e9vues par le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 10 : Adh\u00e9sion a un autre \u00e9tablissement publicL'adh\u00e9sion du syndicat \u00e0 un \u00e9tablissement public est subordonn\u00e9e \u00e0 la seule d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9syndical prise \u00e0 la majorit\u00e9 simple.Article 11 : Transfert et reprise des comp\u00e9tences11-1 TransfertLes comp\u00e9tences optionnelles sont transf\u00e9r\u00e9es au syndicat par chaque membre dans les conditionssuivantes :- le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date \u00e0 laquelle la d\u00e9lib\u00e9ration du membreadh\u00e9rent est devenue ex\u00e9cutoire.- la r\u00e9partition de la contribution des membres adh\u00e9rents li\u00e9e aux comp\u00e9tences r\u00e9sultant de cetransfert est d\u00e9termin\u00e9e comme indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 13.La d\u00e9lib\u00e9ration portant le transfert d'une comp\u00e9tence est notifi\u00e9e par le Maire/Pr\u00e9sident au Pr\u00e9sident,qui informe en suivant le Maire/Pr\u00e9sident de chaque membre adh\u00e9rent.11-2 RepriseLes comp\u00e9tences sont reprises au syndicat par chaque membre adh\u00e9rent dans les conditions suivantes :- Tout membre peut solliciter par d\u00e9lib\u00e9ration, la reprise d'une comp\u00e9tence. Sa demande est soumiseau Comit\u00e9 Syndical qui d\u00e9lib\u00e8re apr\u00e8s avis du Bureau Syndical. Le Comit\u00e9 Syndical se prononce \u00e0 lamajorit\u00e9 des deux tiers des votants.- la reprise d'une comp\u00e9tence prend effet \u00e0 la date pr\u00e9vue par la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndicalportant accord de reprise de la comp\u00e9tence.- la contribution du membre adh\u00e9rent aux d\u00e9penses d'administration g\u00e9n\u00e9rale du syndicat est r\u00e9duiteproportionnellement \u00e0 la diminution de sa contribution aux autres d\u00e9penses du syndicat.\nArticle 12 : Habilitations statutairesDans la limite de ses comp\u00e9tences et dans les conditions d\u00e9finies par conventions sp\u00e9cifiques, lesyndicat pourra, \u00e0 la demande d'un groupement de collectivit\u00e9s territoriales limitrophes du syndicatainsi que des communes membres de ces groupements effectuer des prestations de services dans lesdomaines suivants :\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge\nGaronne 23\ne Ma\u00eetrise d'\u0153uvre en mati\u00e8re de voirie, r\u00e9seaux eau potable et d'assainissement,e Traitement et \u00e9limination des graisses, mati\u00e8res de vidange, boues, curage et lavage des sables,e Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondationse Energies renouvelablesCes interventions pourront donner lieu \u00e0 une facturation sp\u00e9cifique dans les conditions d\u00e9finies par laconvention soumise \u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration.Dans le cadre de la comp\u00e9tence eau potable et dans les conditions d\u00e9finies par conventions sp\u00e9cifiques,le syndicat pourra \u00e0 la demande d'une collectivit\u00e9 membre du syndicat et adh\u00e9rente \u00e0 la comp\u00e9tenceeau potable, effectuer les prestations de services et de travaux de pose, d'entretien et de contr\u00f4le despoteaux incendies. L'int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts des prestations effectu\u00e9es par le syndicat sont \u00e0 la chargedes collectivit\u00e9s.\nlll - DISPOSITIONS FINANCIERES\nArticle 13 : Modalit\u00e9s de r\u00e9partition des charges- La contribution des membres aux d\u00e9penses correspondant \u00e0 chacune des comp\u00e9tences estfix\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9cifique du Comit\u00e9 Syndical comme suit (1\u00b0 article L. 5212-19 du CGCT) :Fonctionnement InvestissementConstruction et entretien des Nombre d'\u00e9l\u00e8ves et heures r\u00e9serv\u00e9es pour Nombre d'\u00e9l\u00e8ves et\u00e9quipements sportifs annex\u00e9s aux les associations heures r\u00e9serv\u00e9es pourcoll\u00e8ges, les associationsVoirie - En fonction de l'emprunt contract\u00e9 ou des En fonction departicipations communales li\u00e9es au plan de l'emprunt contract\u00e9financement de chaque projet.- En fonction de la participation communaleco\u00fbts horaires des autorisationsadministrativesPluvial Par habitant Par habitantItems 1\u00b0, 2\u00b0, 5\u00b0 et 8\u00b0 article L.211-7 | M\u00e8tre lin\u00e9aire de berge et/ou bassin versant M\u00e8tre lin\u00e9aire decode environnement berge et/ou bassinversantLa cr\u00e9ation, extension, translation et Redevances usagers et participations Redevances usagers etgestion des cimeti\u00e8res et des sites communales participationscin\u00e9raires, communales\n- Comp\u00e9tences financ\u00e9es par des redevances usagers et non par la contribution des membresdans le cadre du 6\u00b0 de l'article L. 5212-19 du CGCT : |Fonctionnement InvestissementAssainissement collectif Redevances usagers Redevances usagersAssainissement non collectif Redevances usagers Redevances usagersProduction et distribution d'eau Redevances usagers Redevances usagers\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge\nGaronne 24\nLe service ext\u00e9rieur des pompes Redevances usagers Redevances usagersfun\u00e9bres,La cr\u00e9ation, extension, la gestion des Redevances usagers Redevances usagerscr\u00e9matoriums.Energies renouvelables Redevances usagers Redevances usagersLa r\u00e9partition des charges de l'administration g\u00e9n\u00e9rale afin de conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment les co\u00fbts desservices r\u00e9alis\u00e9s s'effectue \u00e0 partir d'une m\u00e9thode et d'une cl\u00e9 de r\u00e9partition d\u00e9finie par d\u00e9lib\u00e9rationdu comit\u00e9 syndical.Article 14 : Comptabilit\u00e9Les r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 des communes s'appliquent \u00e0 la comptabilit\u00e9 du syndicat.Roques, le 17 septembre 2025 Le Pr\u00e9sident,M. Alain DELSOL\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge\nGaronne 25\n. lutte \u00e9rosion sols\nLEZEAI:Productiond'eauPotableA2:Transportetstockageversdesr\u00e9servoirsA3:Distributionaumoyend'unr\u00e9seaudecanalisationsjusqu'aubranchementetauxcompteursdesusagersBI:Collectedescauxus\u00e9es\nB2:Transportdescauxus\u00e9esversuneunit\u00e9detraitement(r\u00e9scaudetransfertconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0undispositifd'\u00e9puration)\nB3:Traitementdescauxus\u00e9esD:EauxpluvialesE:Cr\u00e9ation,entretien,am\u00e9nagementetgestiondelavoirieF1:Equipementssportifs:constructionetentretiendes\u00e9quipementssportifsannex\u00e9sauxcoll\u00e8gesF2:Equipementssportifsint\u00e9grantunesalemultisportsr\u00e9gionalefaisantl'objetd'unclassementf\u00e9d\u00e9ralpourl'organisationdeniveaur\u00e9gionalauminimumG:D\u00e9fenseext\u00e9rieurecontrel'incendie:cr\u00e9ation,am\u00e9nagementetgestiondespointsd'eaun\u00e9cessaires\u00e0l'alimentationeneaudesmoyensdesservicesd'incendieetdesecours.H|:Am\u00e9nagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique:bassinsversantsdelaSaudrune,duRoussimortetduLarrametH2:Entretienctam\u00e9nagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesacc\u00e8s\u00e0cecoursd'eau,\u00e0cecanal\u00e0celacou\u00e0cepland'eau:bassinsversantsdelaSaudrune,duRoussimortetduLarrametPascalBAGDIANH3:D\u00e9fensecontrelesinondationsetcontrelamer:bassinsversantsdelaSaudrune,duRoussimortetduLarrametH4:Protectionetrestaurationdessites,des\u00e9cosyst\u00e8mesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsbois\u00e9esriveraines:bassinsversantsdelaSaudrunc,duRoussimortetduLarrametI1:Serviceext\u00e9ricurdespompesfun\u00e8bres12:Cr\u00e9ation,extension,translationetgestiondescimeti\u00e8resctdessitescin\u00e9raires13:Cr\u00e9ation,extension,gestiondescr\u00e9matoriumsJ:Lama\u00eetrisedescauxpluvialesetderuissellementoulaluttecontrel'\u00e9rosiondessolsK:EnergiesrenouvelablesL:R\u00e9seauxdechaleurl\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge\nGaronne 26\nComp\u00e9tencesoptionnellestransf\u00e9r\u00e9esEauxITEMS\"gemapi\"del'articleRaittQue?Assainissement|Assainissement'we..|Equipements|D\u00e9fenseiSN.pluviales,Energies|R\u00e9seauxFan:PotableCollectifnoncollectifpluviales|Voiriesportifsincendie\"5aeoe=FUNERAIREruissellement|renouvelables|dechaleurCollectivit\u00e9sns\"lutte\u00e9rosionsolsmembresiAl|A2|A3|BI|B2|B3GDEF1;GH1[H2H3H4WeloneprwesJKLLEFAUGAxXLONGAGESxXxxxMAUZACKXOLXOLX(0xNOEx/|x]x}]x}]x]xXXxPINSJUSTARETXXPINSAGUELxxXPORTET/GNExXROQUESxx(1)surunepartieduterritoiredelacommuneAl:Productiond'eauPotableA2:Transportetstockageversdesr\u00e9servoirsA3:Distributionaumoyend'unr\u00e9seaudecanalisationsjusqu'aubranchementctauxcompteursdesusagersBI:Collectedescauxus\u00e9esB2:Transportdescauxus\u00e9esversuneunit\u00e9detraitement(r\u00e9seaudetransfertconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0undispositifd'\u00e9puration)B3:Traitementdescauxus\u00e9es\u20ac:AssainissementnoncollectifD:EauxpluvialesE:Cr\u00e9ation,entretien,am\u00e9nagementetgestiondelavoirieF1:Equipementssportifs:constructionetentretiendes\u00e9quipementssportifsannex\u00e9sauxcoll\u00e8gesF2:Equipementssportifsint\u00e9grantuncsalemultisportsr\u00e9gionalefaisantl'objetd'unclassementf\u00e9d\u00e9ralpourl'organisationdeniveaur\u00e9gionalauminimumG:D\u00e9fenseext\u00e9rieurecontrel'incendie:cr\u00e9ation,am\u00e9nagementetgestiondespointsd'eaun\u00e9cessaires\u00e0l'alimentationencaudesmoyensdesservicesd'incendieetdesecours.H1:Am\u00e9nagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique:bassinsversantsdelaSaudrune,duRoussimortetduLarrametH2:Entretienetam\u00e9nagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesacc\u00e8s\u00e0cecoursd'eau,\u00e0cecanal\u00e0celacou\u00e0cepland'eau:bassinsversantsdelaSaudrune,duRoussimortetduLarrametH3:D\u00e9fensecontrelesinondationsetcontrelamer:bassinsversantsdelaSaudrune,duRoussimortetduLarrametH4:Protectionetrestaurationdessites,des\u00e9cosyst\u00e8mesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsbois\u00e9esriveraines:bassinsversantsdelaSaudrune,duRoussimortetduLarramet11:Serviceext\u00e9rieurdespompesfun\u00e8bres12:Cr\u00e9ation,extension,translationetgestiondescimeti\u00e8resetdessitescin\u00e9raires13:Cr\u00e9ation,extension,gestiondescr\u00e9matoriumsJ:Lama\u00eetrisedescauxpluvialesetderuissellementoulaluttecontrel'\u00e9rosiondessolsK:EnergiesrenouvelablesL:R\u00e9seauxdechaleur\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge\nGaronne 27\nComp\u00e9tencesoptionnellestransf\u00e9r\u00e9es::Maitriseeaux2sntEauxju\u00e0lirEMs\"gemapi\"del'article:;\u00a3.Assainissement|Assainissementsy.._[Equipements|D\u00e9fense're=pluviales,Energies|R\u00e9seaux\nmembres\niFHHAl|A2|A3{Bl}B2]B3CDE12GHi|,3H4]1.1]1.213JKLROQUETTESXRIVIERESAUBENSXXSEYSSESxxVENERQUEXXVERNETx|x|XxXxxXVILLATEXX\nVILLENEUVE[TOLOSANEAI:Productiond'eauPotableA2:Transportetstockageversdesr\u00e9servoirsA3:Distributionaumoyend'unr\u00e9seaudecanalisationsjusqu'aubranchementetauxcompteursdesusagersBI:Collectedescauxus\u00e9esB2:Transportdeseauxus\u00e9esversuneunit\u00e9detraitement(r\u00e9seaudetransfertconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0undispositifd'\u00e9puration)\nB3:Traitementdescauxus\u00e9esC:AssainissementnoncollectifD:EauxpluvialesE:Cr\u00e9ation,entretien,am\u00e9nagementetgestiondelavoirieF1:Equipementssportifs:constructionetentretiendes\u00e9quipementssportifsannex\u00e9sauxcoll\u00e8gesF2:Equipementssportifsint\u00e9grantuncsalemultisportsr\u00e9gionalefaisantl'objetd'unclassementf\u00e9d\u00e9ralpourl'organisationdeniveaur\u00e9gionalauminimumG:D\u00e9fenseext\u00e9rieurecontrel'incendie:cr\u00e9ation,am\u00e9nagementetgestiondespointsd'eaun\u00e9cessaires\u00e0l'alimentationencaudesmoyensdesservicesd'incendieetdesecours.H1:Am\u00e9nagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique:bassinsversantsdelaSaudrunc,duRoussimortetduLarrametH2:Entretienetam\u00e9nagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesacc\u00e8s\u00e0cecoursd'eau,\u00e0cecanal\u00e0celacou\u00e0cepland'eau:bassinsversantsdelaSaudrunc,duRoussimortetduLarrametH3:D\u00e9fensecontrelesinondationsetcontrelamer:bassinsversantsdelaSaudrune,duRoussimortetduLarrametH4:Protectionctrestaurationdessites,des\u00e9cosyst\u00e8mesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsbois\u00e9esriveraines:bassinsversantsdelaSaudrune,duRoussimortetduLarrametI1:Serviceext\u00e9rieurdespompesfun\u00e8bres12:Cr\u00e9ation,extension,translationetgestiondescimeti\u00e8resetdessitescin\u00e9raires13:Cr\u00e9ation,extension,gestiondescr\u00e9matoriumsJ:Lama\u00eetrisedeseauxpluvialesetderuissellementoulaluttecontrel'\u00e9rosiondessolsK:EnergiesrenouvelablesL:R\u00e9seauxdechaleur\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge\nGaronne 28\nComp\u00e9tencesoptionnellestransf\u00e9r\u00e9esMaitriseeaux\nSeysses,VillateSeysses,VillateVillate'ieoia:;:ITEMS\"gemapi\"del'article;:R\u00e9seauxEauPotableAssainissement|Assainissement|EauxpluvialesVoirieEquipements|D\u00e9fense12]taHkaxdaFUNERAIREpluviales,EnergiesdecireCollectifnoncollectifsportifsincendietanvitonneientruissellement|renouvelablesAtala\nCollectivit\u00e9smembreslutte\u00e9rosionsolsAFHHI.|KLIA2]A3|BI|B2B36DElF2GH12H4|1.23J\n3\nX\nx|X]XisXxxEnRSdeEaunes,EnRSde\u00bbFrouzins,EaunesEnRSdeEaunes,EnRSdeEaunes,Laborihat.XCALEMURETAINFautneFrouzins,Labarthe/L,Frouzins,LabastidetteAGGLOTOUS|Labastidette,Labarthe/L;,anatiiEnRSdeLabarthe/L,:\"4Lamasqu\u00e8re,al).\u00e0Lamasqu\u00e8re,LavernoseLamasqu\u00e8re,Frouzins\",(enRS)Pins-J.;\u00c0\u00e0LavernoseL.,Lew5?L.,LeFauga,Pins-J.,Pins-J.,Pinsaguel,atttPortet/G\",Pinsaguel,|:Fauga,PinsJustaret,\"Pinsaguel,Roques,oeRoquesPortet/G.,Pinsaguel,Portet/G,>Portet/G.,Roques,Roquettes,>\"etSeyssesRoques,Roquettes,StClarinRoquettes,StClardeR.,|Saubens,Seysses,eeRoquettes,StHilaire.SaubensVillatedeR.,StHilaire,Saubens,[eat9,|Saubens,Scysses,CALEMURETAINAGGLOPourlescommunesde:Bragayrac,Empeaux,LeFauga,Fonsorbes,Lamasqu\u00e8re,LavernoseL.,Sabonn\u00e8res,Saigu\u00e8de,StClardeRivi\u00e8re,StHilaire,StLys,StThomas(1)surunepartieduterritoiredelacommuneAT:Productiond'eauPotableA2:Transportetstockageversdesr\u00e9servoirsA3:Distributionaumoyend'unr\u00e9seaudecanalisationsjusqu'aubranchementetauxcompteursdesusagersBI:Collectedeseauxus\u00e9esB2:Transportdescauxus\u00e9esversuneunit\u00e9detraitement(r\u00e9seaudetransfertconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0undispositifd'\u00e9puration)B3:Traitementdescauxus\u00e9esC:AssainissementnoncollectifD:EauxpluvialesE:Cr\u00e9ation,entretien,am\u00e9nagementetgestiondelavoirieF|:Equipementssportifs:constructionetentretiendes\u00e9quipementssportifsannex\u00e9sauxcoll\u00e8gesF2:Equipementssportifsint\u00e9grantunesalemultisportsr\u00e9gionalefaisantl'objetd'unclassementf\u00e9d\u00e9ralpourl'organisationdeniveaur\u00e9gionalauminimumG:D\u00e9fenseext\u00e9rieurecontrel'incendie:cr\u00e9ation,am\u00e9nagementetgestiondespointsd'eaun\u00e9cessaires\u00e0l'alimentationeneaudesmoyensdesservicesd'incendieetdesecours.H1:Am\u00e9nagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique:bassinsversantsdelaSaudrunc,duRoussimortetduLarrametH2:Entretienetam\u00e9nagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesacc\u00e8s\u00e0cecoursd'eau,\u00e0cecanal\u00e0celacou\u00e0cepland'eau:bassinsversantsdelaSaudrune,duRoussimortetduLarrametH3:D\u00e9fensecontrelesinondationsetcontrelamer:bassinsversantsdelaSaudrune,duRoussimortetduLarrametH4:Protectionctrestaurationdessites,des\u00e9cosyst\u00e8mesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsbois\u00e9esriveraines:bassinsversantsdelaSaudrune,duRoussimortetduLarrametI|:Serviceext\u00e9rieurdespompesfun\u00e8bres12:Cr\u00e9ation,extension,translationetgestiondescimeti\u00e8resetdessitescin\u00e9raires13:Cr\u00e9ation,extension,gestiondescr\u00e9matoriumsJ:Lama\u00eetrisedeseauxpluvialesetderuissellementoulaluttecontrel'\u00e9rosiondessolsK:EncrgicsrenouvelablesL:R\u00e9seauxdechaleur\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge\nGaronne 29\nComp\u00e9tencesoptionnellestransf\u00e9r\u00e9esHaasITEMS\"gemapi\"deMaitriseeaux'Assainissement[AssainissementFA..|Equipements|D\u00e9fense|l'articleL211-7duEnr\u00e9s.pluviales,EnergiesR\u00e9seauxl\u00e9inCollectifnoncollectifPALVIAIES:|NOTEsportifsincendiecodedeFUNERAIREruissellement|renouvelables|dechaleurCollectivit\u00e9smembresl'environnementlutte\u00e9rosionsols\nLiFame\nAl|A2]A3]BI]B2B3CcDE'F2GHIH4He)MDRE)pe.LE(ie!JKL\n23\nCCdubassinAuterivainHaut-GaronnaisX|XXx(enRSdeLagardelle/L,Venerque,Vernet)TOULOUSEMETROPOLEx|lxtixlx(pourlescommunesdeCugnaux\"Toulouse'\"VilleneuveTolosane\"CCDUVOLVESTREx(1)surunepartieduterritoiredelacommuneAL:Productiond'eauPotableA2:Transportetstockageversdesr\u00e9servoirsA3:Distributionaumoyend'unr\u00e9seaudecanalisationsjusqu'aubranchementetauxcompteursdesusagersBI:Collectedeseauxus\u00e9esB2:Transportdeseauxus\u00e9esversuneunit\u00e9detraitement(r\u00e9seaudetransfertconstitu\u00e9partoutecanalisationdontl'extr\u00e9mit\u00e9correspond\u00e0undispositifd'\u00e9puration)\nB3:Traitementdescauxus\u00e9esC:AssainissementnoncollectifD:EauxpluvialesE:Cr\u00e9ation,entretien,am\u00e9nagementetgestiondelavoirieF|:Equipementssportifs:constructionetentretiendes\u00e9quipementssportifsannex\u00e9sauxcoll\u00e8gesF2:Equipementssportifsint\u00e9grantuncsalemultisportsr\u00e9gionalefaisantl'objetd'unclassementf\u00e9d\u00e9ralpourl'organisationdeniveaur\u00e9gionalauminimumG:D\u00e9fenseext\u00e9rieurecontrel'incendie:cr\u00e9ation,am\u00e9nagementetgestiondespointsd'eaun\u00e9cessaires\u00e0l'alimentationeneaudesmoyensdesservicesd'incendicetdesecours.H1:Am\u00e9nagementd'unbassinoud'unefractiondebassinhydrographique:bassinsversantsdelaSaudrune,duRoussimortetduLarrametH2:Entretienetam\u00e9nagementd'uncoursd'eau,canal,lacoupland'eauycomprislesacc\u00e8s\u00e0cecoursd'eau,\u00e0cecanal\u00e0celacou\u00e0cepland'eau:bassinsversantsdelaSaudrune,duRoussimortetduLarrametH3:D\u00e9fensecontrelesinondationsetcontrelamer:bassinsversantsdelaSaudrunc,duRoussimortetduLarrametH4:Protectionetrestaurationdessites,des\u00e9cosyst\u00e8mesaquatiquesetdeszoneshumidesainsiquedesformationsbois\u00e9esriveraines:bassinsversantsdelaSaudrune,duRoussimortctduLarrametI1:Serviceext\u00e9rieurdespompesfun\u00e8bres12:Cr\u00e9ation,extension,translationetgestiondescimeti\u00e8resetdessitescin\u00e9raires13:Cr\u00e9ation,extension,gestiondescr\u00e9matoriumsJ:Lama\u00eetrisedeseauxpluvialesetderuissellementoulaluttecontrel'\u00e9rosiondessolsK:EnergiesrenouvelablesL:R\u00e9seauxdechaleur\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge\nGaronne 30\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge\nGaronne 31","date":"2025-12-23","first_seen_on":"2025-12-23T17:19:03+00:00","id":"48c6cb6558f6b0b4b448498d0e1178d9e4a278a5b9e52a5cbd1a7f82fbe0bff7","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-739 PUBLI\u00c9 LE 23 D\u00c9CEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-12-23T14:40:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/60766/436572/file/recueil-31-2025-739-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}