{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-191\nPUBLI\u00c9 LE 22 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2024-11-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 novembre 2020 encadrant l'exploitation\ndu syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es de Limoges (3 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-11-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 novembre 2020\nencadrant l'exploitation du syst\u00e8me de\ntraitement des eaux us\u00e9es de Limoges\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-11-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 20 novembre 2020 encadrant l'exploitation du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es de Limoges 3\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 \nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 novembre 2020 encadrant\nl'exploitation du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es de Limoges\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE)  ;\nVu la directive relative au traitement des eaux r\u00e9siduaires urbaines (DERU) du 21 mai 1991 (directive\n91/271/CEE) ;\nVu le code de l'environnement  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique  ;\nVu la loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et\naux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non\ncollectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2  kg/j de DBO5 ;\nVu les dispositions du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin\nLoire-Bretagne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 mars 2013 approuvant le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des eaux\n(SAGE) du bassin de la Vienne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane NUQ, directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale  ;\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du directeur d\u00e9partemental des territoires du 1er octobre 2024 en\nmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 20  novembre 2020  portant  actualisation  de l'autorisation d'exploiter  le\nsyst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de Limoges  ;\nVu la note de synth\u00e8se transmise le 19 novembre 2024 pr\u00e9cisant les travaux et le fonctionnement de la\nstation d'\u00e9puration principale de Limoges M\u00e9tropole n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9paration de l'avarie constat\u00e9e\nsur une canalisation d'un clarificateur  ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9paration est indispensable au bon fonctionnement de la station de traitement\ndes eaux us\u00e9es de Limoges et qu'elle r\u00e9pond \u00e0 une exigence r\u00e9glementaire  ; Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-11-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 20 novembre 2020 encadrant l'exploitation du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es de Limoges 4\nConsid\u00e9rant que ces travaux conduisent \u00e0 occasionner un fonctionnement d\u00e9grad\u00e9 de la station et \u00e0\nprovoquer des rejets d'effluents partiellement trait\u00e9s vers le milieu r\u00e9cepteur  ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer des prescriptions pour encadrer ces rejets d'effluents et le suivi de\nleurs impacts sur la rivi\u00e8re de la Vienne  ;\nConsid\u00e9rant les observations de Limoges m\u00e9tropole, ma\u00eetre d'ouvrage, portant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\ntransmis le 22 novembre 2024;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires  de Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle premier : Description des travaux et prescriptions\nLa d\u00e9t\u00e9rioration d'une canalisation en sortie du clarificateur n\u00b03 n\u00e9cessite la r\u00e9fection du regard et de\nla canalisation. Ces travaux requi\u00e8rent la vidange de la canalisation et l'interruption de l'alimentation\ndes trois clarificateurs. L'ensemble de la file biologique doit \u00eatre mise \u00e0 l'arr\u00eat pendant l'intervention\nqui se d\u00e9roule du 25 au 29 novembre 2024. \nLes effluents collect\u00e9s suivront le process suivant:\n\u2022pr\u00e9traitement;\n\u2022traitement primaire  ;\nToutes les mesures permettant de limiter les rejets d'eau us\u00e9e au milieu naturel sont engag\u00e9es par le\nma\u00eetre d'ouvrage. Tout retard ou difficult\u00e9 doit faire l'objet d'une information imm\u00e9diate. \nAu-del\u00e0 de l'autosurveillance habituelle, le ma\u00eetre d'ouvrage comptabilise et enregistre les volumes  :\n\u2022arrivant en entr\u00e9e de station (A3)  ;\n\u2022faisant l'objet d'un rejet sans traitement complet ou direct aux diff\u00e9rents points (S16, A5, etc)  ;\nLes volumes sont enregistr\u00e9s sur un pas de temps journalier pendant la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration.\nEn compl\u00e9ment des mesures qualitatives effectu\u00e9es dans le cadre de l'autosurveillance r\u00e9glementaire,\nle ma\u00eetre d'ouvrage r\u00e9alise au moins un bilan 24h permettant l'analyse des param\u00e8tres habituels.\nUn suivi milieu est mis en place aux points amont et aval habituels. Sur ces 2 points, sont quantifi\u00e9es les\nconcentrations des param\u00e8tres suivants  :\n\u2022DCO\n\u2022DBO5\n\u2022MES\n\u2022NH4+\n\u2022Phosphore total\nLe premier pr\u00e9l\u00e8vement sera r\u00e9alis\u00e9 le 25/11 avant le d\u00e9but des travaux, puis tous les 2  jours.\nUn compte rendu pr\u00e9sentant le d\u00e9roul\u00e9 de l'op\u00e9ration et les r\u00e9sultats du suivi est transmis au service en\ncharge de la police de l'eau dans les 15 jours suivants la fin de l'op\u00e9ration.\nArticle   2   : Contr\u00f4les\nSont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer les contr\u00f4les pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.211-12 du code de l'environnement, les agents\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 et agissant dans le cadre de leurs attributions. Ces agents peuvent, \u00e0\ncette  fin,  avoir  notamment  acc\u00e8s  aux  installations  d'o\u00f9  proviennent  les  d\u00e9versements  qu'ils  sont\ncharg\u00e9s de contr\u00f4ler.\n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-11-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 20 novembre 2020 encadrant l'exploitation du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es de Limoges 5\nLes conditions d'acc\u00e8s des agents en charge du contr\u00f4le administratif sont d\u00e9finies aux articles L.171-1 \u00e0\nL.171-5-1 du code de l'environnement.\nArticle   3   : Sanctions\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve des mesures et sanctions administratives\npr\u00e9vues aux articles L.171-6 \u00e0 L.171-12 du code de l'environnement, et des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux\narticles L.173-1 \u00e0 L.173-12  ; L.216-6 \u00e0 L.216-13 ; R.173-1 \u00e0 R.173-5 et R.216-7 \u00e0 R.216-14 de ce m\u00eame code.\nArticle   4   : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle   5   : Publication et information des tiers\nCopie du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 est  transmise \u00e0 la mairie de Limoges pour  affichage pendant  une dur\u00e9e\nminimale d'un mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Haute-Vienne\npendant une dur\u00e9e d'au moins un an.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Vienne.\nArticle   6   : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\nsusceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent  :\n\u2022par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e ;\n\u2022par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de\nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois.\nCe recours de deux mois prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle   7   : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de\nla  Haute-Vienne,  la  Communaut\u00e9  Urbaine  Limoges  M\u00e9tropole,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLimoges, le 22 novembre 2024\nPour le pr\u00e9fet,\npour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du service eau, environnement et\nfor\u00eat\nsign\u00e9\n\u00c9ric Hulot\n3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-11-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 20 novembre 2020 encadrant l'exploitation du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es de Limoges 6","date":"2024-11-22","first_seen_on":"2024-11-22T15:32:43+00:00","id":"48c7b8c4310a550ac2ba6c271a318e0b04e135e57e48de7fa539aeefe1c85eea","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2024-191 du 22 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-22T14:30:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/45600/390570/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2024-191%20du%2022%20novembre%202024.pdf"}