{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"E  .  Direction D\u00e9partementale des_ Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SPRAT/2024-0001portant partiellement d\u00e9rogation au principe d'urbanisation limit\u00e9e dans lecadre de la r\u00e9vision de la carte communale de Fouqueville\nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-4, L. 142-5 et R. 142-2 ;\nVu le code de l'environnement;\nVu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Simon Babre comme pr\u00e9fet de I'Eure;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure,sous-pr\u00e9fet d'Evreux ;\nVu la demande de d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L. 142-4 du code de I'urbanisme d\u00e9pos\u00e9e parla commune de Fouqueville le 6 novembre 2023 ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiersde l'Eure (CDPENAF) du 23 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application du 2\u00b0 de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme, en l'absence desch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT), les secteurs non constructibles des cartes communales nepeuvent \u00eatre ouverts \u00e0 l'urbanisation \u00e0 I'occasion de l'\u00e9laboration ou d'une proc\u00e9dure d'\u00e9volution de lacarte communale ;\nConsid\u00e9rant que la commune de Fouqueville n'est pas couverte par un SCoT; que le projet de r\u00e9visionde la carte communale, prescrite le 2 octobre 2020, aboutit \u00e0 un projet de r\u00e9vision comprenant quinzeajouts \u00e0 la carte communale actuellement opposable; que dans ces conditions, ces ajouts sontconcern\u00e9s par le principe d'urbanisation limit\u00e9e pr\u00e9cit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme pr\u00e9voit qu'il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'article L142-4avec l'accord de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'\u00c9tat apr\u00e8s avis de la commissiond\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; que cette d\u00e9rogationne peut \u00eatre accord\u00e9e que si l'urbanisation envisag\u00e9e ne nuit pas \u00e0 la protection des espaces naturels,agricoles et forestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques, neconduit pas \u00e0 une consommation excessive de l'espace, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux ded\u00e9placements et ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services;\nSur la consommation excessive de l'espace au travers des extensions \u00e0 l'urbanisation\nConsid\u00e9rant que pour justifier de la consommation d'espaces, il revient aux auteurs d'un document deplanification de d\u00e9montrer, d'une part, les besoins du territoire, tant en mati\u00e8re \u00e9conomique qued'habitat, puisqu'ils constituent les deux postes les plus important de consommation et, d'autre part,les capacit\u00e9s au sein du tissu b\u00e2ti existant, qui peut \u00eatre mobilis\u00e9 pour r\u00e9pondre \u00e0 ces besoins; que,plus sp\u00e9cifiquement, dans une d\u00e9marche de consommation mod\u00e9r\u00e9e et pertinente de l'espace, cesm\u00eames auteurs doivent veiller \u00e0 identifier avec pr\u00e9cision les limites des enveloppes urbaines duterritoire afin de ne pas favoriser l'\u00e9talement urbain ou le mitage des constructions et de favoriser, enpriorit\u00e9, une densification au sein de ces enveloppes ;\n1/7Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 29 60 60\n\nConsid\u00e9rant que le besoin en logements (estim\u00e9 \u00e0 28, dont 16 pour satisfaire la croissanced\u00e9mographique, 19 pour le point mort, auxquelles il faut soustraire 3 logements vacants \u00e0 r\u00e9utiliser et 4d\u00e9j\u00e0 construits) et l'\u00e9volution d\u00e9mographique souhait\u00e9e (06% sur la p\u00e9riode 2021-2034) necorrespondent pas \u00e0 la dynamique d\u00e9mographique actuelle de cette commune telle qu'elle ressort,notamment, des statistiques de l'INSE ; que, toutefois, m\u00e9me si les auteurs de la carte n'ont pas pris encompte cette analyse, les besoins en logement peuvent \u00eatre regard\u00e9s comme coh\u00e9rents si I'on prend encompte qu'une partie des terrains mobilisables au sein de la carte communale actuelle fera l'objetd'une r\u00e9tention fonci\u00e8re; que, dans ces conditions, les capacit\u00e9s d'accueil au sein de la partieactuellement urbanis\u00e9e de la commune peuvent \u00eatre estim\u00e9es \u00e0 22 logements;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L. 161-3 du code de l'urbanisme : \u00ab La carte communale respecteles principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L. 1011 et L. 101-2. \u00bb ; qu'aux termes de l'article L. 101-2 du m\u00eame code:\u00ab Dans le respect des objectifs du d\u00e9veloppement durable, l'action des collectivit\u00e9s publiques en mati\u00e8red'urbanisme vise \u00e0 atteindre les objectifs suivants : / (..) c) Une utilisation \u00e9conome des espaces naturels,la pr\u00e9servation des espaces affect\u00e9s aux activit\u00e9s agricoles et foresti\u00e8res et la protection des sites, desmilieux et paysages naturels ; / (...) 6\u00b0 bis La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectifd'absence d'artificialisation nette \u00e0 terme \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers programm\u00e9e, sur les dixprochaines ann\u00e9es, par la r\u00e9vision de la carte communale est de 3,85 ha pour produire 34 \u00e0 35logements; qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation et des donn\u00e9es issues des fichiers fonciers que laconsommation des dix ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes est estim\u00e9e \u00e0 3,44 ha, pour une population en baisse (455habitants en 2015 pour 441 en 2021) ; que, de plus, certaines extensions du projet de r\u00e9vision de la cartecommunale s'op\u00e8rent sur des terres agricoles (identifi\u00e9es au registre parcellaire graphique, cartographieutilis\u00e9e dans l'instruction des aides de la politique agricole commune) ou naturelles, de nature \u00e0 nuire \u00e0leur protection ou \u00e0 leur pr\u00e9servation ; qu'ainsi, en m\u00e9connaissance des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du codede l'urbanisme, le projet concourt \u00e0 une consommation excessive de l'espace; qu'en cons\u00e9quence, lesd\u00e9rogations n\u00e9cessaires pour identifier les zones et secteurs mentionn\u00e9s au 2\u00b0 de l'article L. 142-5 ducode de l'urbanisme, \u00e0 savoir les secteurs non constructibles des cartes communales en vigueur,doivent \u00eatre refus\u00e9es afin de limiter la consommation d'espace ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 contrario, les secteurs qui ne sont pas vis\u00e9s par le dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et quisont ins\u00e9r\u00e9s au sein ou en continuit\u00e9 d'une enveloppe b\u00e2tie existante ou avec une localisationcoh\u00e9rente avec l'urbanisation alentour, doivent \u00eatre regard\u00e9s comme b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation;que ces secteurs ne font \u00e9tat d'enjeux environnementaux significatifs ni d'une atteinte aux continuit\u00e9s\u00e9cologiques; que ces secteurs ne sont notamment pas int\u00e9gr\u00e9s au sein d'une zone Natura 2000, d'unezone naturelle d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) ou dans une zone humide ; qu'auregard des possibilit\u00e9s offertes par le contour des parcelles ajout\u00e9es au secteur constructible dudocument, leur urbanisation n'est pas de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer un impact excessif sur les flux ded\u00e9placements, \u00e0 nuire \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services;\nConsid\u00e9rant, enfin, qu'il y a \u00e9galement lieu de tenir compte, si les parcelles sont d\u00e9j\u00e0 b\u00e2ties, du fait queI'adaptation, le changement de destination, la r\u00e9fection ou l'extension des constructions existantesainsi que de l'\u00e9dification d'annexes \u00e0 proximit\u00e9 d'un b\u00e2timent existant sont permis m\u00eame en dehorsdes secteurs constructibles de la carte communale, en application de l'article L. 161-4 du code del'urbanisme ;\nSur la d\u00e9limitation des ajouts au secteur constructible de la carte communale dans le cadre de la r\u00e9vision\nConsid\u00e9rant que le projet de r\u00e9vision comporte, au total, 15 \u00e9volutions par rapport aux secteursconstructibles actuels de la carte communale :* le secteur 1, parcelle ZH n\u00b050p d'une superficie de 2 300 m\u00b0 ;le secteur 2, parcelle ZH n\u00b0370p d'une superficie de 2 000 m? ;le secteur 3, parcelles ZH n\u00b09p, 41, 42 et 73 d'une superficie de 3 400 m?;le secteur 4, parcelle ZH n\u00b0361p d'une superficie de 2 500 m\";le secteur 5, parcelles ZH n\u00b0372, 289p et 290p d'une superficie de1 950 m\u00b0;le secteur 6, parcelle ZH n\u00b0182 d'une superficie de 2 500 m\u00b0 ;le secteur 7, parcelles ZH n\u00b090p et 92p d'une superficie de 4 800 m?;le secteur 8, parcelles ZH n\u00b0 450, 452, 453, 454 et 455 d'une superficie de 3 500 m%le secteur 9, parcelle ZH n\u00b0144 d'une superficie de 2 000 m? ;\n2/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'Eure -1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 29 60 60\n\nle secteur 10, parcelles ZH n\u00b0 229p, 54, 53p, 264p et 265 d'une superficie de 4 600 m?;le secteur 11, parcelle ZH n\u00b0427, 428 et 33p d'une superficie de 7 300 m?;le secteur 12, parcelles ZH n\u00b0294, 304p et 309p d'une superficie de 2 700 m\u00b0;le secteur 13, parcelles ZH 409, 410p, 411p, 423p et 424p d'une superficie de 1300 m\u00b0 ;le secteur 14, parcelles ZH n\u00b0 186p, 431, 438p, 439 et 461p d'une superficie de 1000 m\u00b0 ;le secteur 15, parcelles ZH n\u00b0442p et 443 d'une superficie de 700 m?;\n3/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 29 60 60\n\nS'agissant des secteurs 1,2, 6, 7, 9 et 12\nConsid\u00e9rant, que la localisation de ces secteurs permet de fermer, avec coh\u00e9rence, I'enveloppe b\u00e2tie dubourg; que si ces secteurs sont actuellement \u00e0 usage agricole, ils permettront, au regard de leurssurfaces respectives, de r\u00e9pondre aux besoins en logement de la commune qui, au regard de leurimportance, n'entra\u00eeneront aucun impact excessif sur les flux de d\u00e9placements et ne nuira pas \u00e0 uner\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services ;\nConsid\u00e9rant, en parall\u00e8le, que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aboutit \u00e0 une diminution de la consommation d'espaceau regard des capacit\u00e9s d'accueil de la commune; que, dans ces conditions, et compte tenu du projetde territoire, des capacit\u00e9s au sein des enveloppes b\u00e2ties, la d\u00e9termination de ces secteurs \u00e0 urbaniserconstituent une consommation de l'espace justifi\u00e9e et conforme avec les exigences de l'article L. 101-2du code de l'urbanisme ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que ces secteurs r\u00e9pondent aux conditions pos\u00e9es par lesdispositions de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme ;\nS'agissant du secteur 3\nConsid\u00e9rant que ce secteur est divis\u00e9 en deux par la rue du Levant ; que sa partie ouest est vierge deconstruction et en extension du bourg sur des terres \u00e0 usages agricoles ; que sa partie ouest comporte,d'une part, un ancien corps de ferme et, d'autre part, une extension limit\u00e9e sur des terres \u00e0 usage agri-cole;\nConsid\u00e9rant que la CDPENAF de l'Eure a \u00e9mis un avis favorable pour identifier, en secteur constructible,uniquement la partie ouest, avec le corps de ferme; qu'en revanche, I'identification en secteurconstructible de l'ensemble entra\u00eene une consommation significative d'espaces agricoles, tout encontribuant \u00e0 l'\u00e9talement urbain ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que la partie ouest du secteur ne r\u00e9pond pas aux condi-tions pos\u00e9es par les dispositions de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme; qu'\u00e0 contrario, la partieest, en continuit\u00e9 de l'ancien corps de ferme, r\u00e9pond aux-dites conditions ;\nS'agissant du secteur 4\nConsid\u00e9rant que le secteur 4, bien que partiellement b\u00e2ti, est en partie sur terres agricoles, tout en\u00e9tant \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'un corps de ferme toujours en activit\u00e9, ce qui entra\u00eene le rapproche-ment d'un tiers de nature \u00e0 favoriser les conflits d'usage;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que ce secteur contribue \u00e0 une consommation excessive del'espace, en portant atteinte \u00e0 des espaces agricoles; que, dans ces conditions, il ne r\u00e9pond pas auxconditions pos\u00e9es par les dispositions de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme ;\nS'agissant des secteurs 8 et 10\nConsid\u00e9rant que ces secteurs s'ins\u00e8rent dans des espaces d\u00e9j\u00e0 urbanis\u00e9s, sans empi\u00e9ter sur des espacesagricoles ou naturels; que le corps de ferme, \u00e0 proximit\u00e9 du secteur 8 n'est plus en activit\u00e9; que lesecteur 10 comporte d\u00e9ja des habitations, ins\u00e9r\u00e9es en coh\u00e9rence avec l'urbanisation de la communevoisine ; qu'au regard des faibles capacit\u00e9s de densification de ces secteurs, leur urbanisation ne g\u00e9n\u00e8repas d'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements et ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entreemploi, habitat, commerces et services ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que ces secteurs r\u00e9pondent aux conditions pos\u00e9es par lesdispositions de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme;\nS'agissant du secteur 11\nConsid\u00e9rant que ce secteur constructible vise \u00e0 permettre l'\u00e9volution d'une activit\u00e9 artisanale d\u00e9j\u00e0pr\u00e9sente dans I'emprise cadastrale; que, depuis au moins 2010, I'activit\u00e9 agricole d\u00e9clar\u00e9e au registreparcellaire graphique (dans le cadre de l'instruction des aides de la politique agricole commune) est\n4/6Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mei de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 29 60 60\n\n\u00ab jach\u00e9re de plus de 6 ans, surface d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique \u00bb ; que, toutefois, si ce secteur entra\u00eene uneconsommation d'espace, au demeurant limit\u00e9e, I'objectif est de pouvoir r\u00e9pondre \u00e0 un \u00e9ventuel besoind'extension de la soci\u00e9t\u00e9, incompatible avec un classement en secteur non constructible ; qu'en dehorsde la d\u00e9claration en jach\u00e8re, aucun inventaire (ZNIEFF), protection (Natura 2000) ou autre sources dedonn\u00e9es (inventaire des zones humides, sch\u00e9ma r\u00e9gional de coh\u00e9rence \u00e9cologique..) ne permettentd'\u00e9tablir un impact particulier sur le milieu naturel ou une continuit\u00e9 \u00e9cologique en identifiant cettezone en secteur constructible ; qu'au demeurant, la CDPENAF a \u00e9mis un avis favorable sur ce secteur ;\nConsid\u00e9rant que l'activit\u00e9 artisanale du site ne pr\u00e9sente pas particuli\u00e8rement de risque ou de nuisancepour les habitations situ\u00e9es aux alentours; qu'en tout \u00e9tat de cause, par sa localisation \u00e0 l'\u00e9cart ducentre bourg, l'identification de ce secteur ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux de d\u00e9placementset ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que ce secteur r\u00e9pond aux conditions pos\u00e9es par lesdispositions de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme ;\nS'agissant du secteur 13\nConsid\u00e9rant que l'int\u00e9gration des fonds de parcelle b\u00e2ties, de petites dimensions ne g\u00e9n\u00e8re pas deconsommation d'espace; que ces fractions de parcelles ne sont plus agricoles et permettront uneadaptation au parcellaire r\u00e9el ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que ce secteur r\u00e9pond aux conditions pos\u00e9es par les dispo-sitions de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme;\nS'agissant des secteurs 14 et 15\nConsid\u00e9rant que sur ces deux secteurs la volont\u00e9 de la commune, telle quexprim\u00e9e lors de la s\u00e9ance dela CDPENAF du 23 novembre 2023, est de permettre le d\u00e9veloppement des constructions existantes;que ces secteurs, d\u00e9j\u00e0 b\u00e2tis, n'entraine pas de consommationdespaces agricoles ou naturels ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que ces secteurs r\u00e9pondent aux conditions pos\u00e9es par lesdispositions de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les secteurs n\u00b0s 1, 2, 3 (partie ouest), 6, 7, 8, 9, 10, 11,12, 13 et 15 r\u00e9pondent aux conditions pos\u00e9es par l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme ; qu'il y a lieu,d\u00e8s lors, d'accorder la d\u00e9rogation pour ces secteurs ; qu'en revanche, pour les secteurs n\u00b0s 3 (partie est),4 et 5 les conditions pos\u00e9es par l'article L. 142-5 du code de |'urbanisme ne sont pas r\u00e9unies et lad\u00e9rogation doit donc \u00eatre refus\u00e9e ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer :\nARR\u00caTE\nArticle 1*: la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Fouqueville en application del'article L. 142-5 du code de l'urbanisme, pour l'ouverture \u00e0 l'urbanisation dans le cadre de la r\u00e9vision desa carte communale, est accord\u00e9e sauf pour les secteurs suivants :Secteur 5 Secteur 3 secteur 4\n5/6Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 29 60 60\n\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra figurer dans le dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique et \u00eatre vis\u00e9 dans lad\u00e9lib\u00e9ration portant approbation de la r\u00e9vision de la carte communale.\nArticle 3: Cet arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deRouen (53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication. La juridiction administrative peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application \u00ab telerecourscitoyen \u00bb accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bernay, le mairede Fouqueville, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Eure et sera affich\u00e9 en mairie deFouqueville.\n\u00c9vreux,le 06 MARS 2024q/ Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nAlaric MALVES\n6/6Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2014 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexT\u00e9l. 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