{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 198 du 28 novembre 2025\n\nSOMMAIRE\nARS des Pays de la Loire \u2013 D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la Loire-Atlantique\nD\u00e9cision du 25 novembre 2025 n\u00b0 ARS-PDL/DOS/RHS/SG/SW/2025-630 portant habilitation \u00e0 \ndispenser formation aux conditions d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article R1311-3 du code de la \nsant\u00e9 publique pour le centre de formation DIGIVODA.\nD\u00e9cision du 25 novembre 2025 n\u00b0 ARS-PDL/DOS/RHS/SG/SW/2025-631portant habilitation \u00e0 \ndispenser la formation aux conditions d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article R1311-3 du code de \nla sant\u00e9 publique pour le centre de formation TB Consultants Formation.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-11-29-2 du 26 novembre 2025, modifiant les dates de r\u00e9p\u00e9tition du \n\"TELETHON SUCE-SUR-ERDRE 2025\".\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-12-01 du 26 novembre 2025, portant sur la modification de \nnavigation au niveau du pont de Bellevue, en Loire, \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2025.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-12-08 du 26 novembre 2025, portant sur l'autorisation d'organiser, \npar la Fraternit\u00e9 Sacerdotale Saint-Pie X, la manifestation nautique intitul\u00e9e \"Marche aux flambeaux\", \nsur l'Erdre, du lundi 8 d\u00e9cembre 2025.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-12-06 du 26 novembre 2025, portant sur l'autorisation d'organiser, \npar Swimm for the planet, la manifestation nautique intitul\u00e9e \"Baignade vivante\", du samedi 6 \nd\u00e9cembre 2025.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 novembre 2025 portant sur la d\u00e9consignation de fonds et cl\u00f4ture du \ncompte de consignation travaux PPRT de Montoir-de-Bretagne.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Mme Sylviane THUUS, responsable du service de publicit\u00e9 \nfonci\u00e8re et de l'enregistrement de Nantes. \nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 de M. Claude \nGIRAULT directeur r\u00e9gional des Finances publiques et des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la \nLoire-Atlantique.\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour le p\u00f4le gestion publique de Monsieur Claude GIRAULT, \ndirecteur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-\nAtlantique.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nEn application de l'article 512-4 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, un avenant \u00e0 la convention de \ncoordination entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 20 octobre \n2025 pour la commune de Pornic.\nCet avenant porte sur le port de cam\u00e9ras pi\u00e9tons par les policiers municipaux.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/UPAF/088 du 24 novembre 2025, portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 \nla d\u00e9signation des membres du Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires \net technologiques (CoDERST). \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2025 portant modification de la composition du Conseil de \nd\u00e9veloppement du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire pour le mandat 2024-2029.\nSPSN - Sous-Pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 008/BADT/2025 du 27 novembre 2025 portant renouvellement de la \nd\u00e9nomination de la commune de Nantes en \u00ab commune touristique \u00bb.\n||REPUBLIQUEFRANGAISE \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9ree Pays de la Loire\nFraternit\u00e9\nDirection de l'offre de soinsD\u00e9partement : Ressources Humaines en sant\u00e9\nAffaire suivie par : Sophie Weymeersch02 49 10 41 42Sophie.weymeersch@ars.sante.fr\nDECISION n\u00b0 ARS-PDL/DOS/RHS/SG/SW/2025- 63 \u00a9portant habilitation \u00e0 dispenser la formationaux conditions d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9pr\u00e9vue \u00e0 l'article R1311-3 du code de la sant\u00e9 publique\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Pays de la Loire\nVU l'article R1311-3 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-149 du 19 f\u00e9vrier 2008 modifi\u00e9 fixant les conditions d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutan\u00e9e et du per\u00e7age, notamment son article 2-V ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me JUMEL en qualit\u00e9 de Directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'ARS des Pays de la Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2024 pris en application de l'art R. 1311-3 du code de la sant\u00e9 publique et relatif\u00e0 la formation des personnes qui mettent en \u0153uvre les techniques de tatouage par effraction cutan\u00e9eet de per\u00e7age corporel ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 ARS-PDL/DG/2024-005 du 27 mars 2024 e l'ARS des Pays de la Loire, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Etienne LE MAIGAT, directeur de l'accompagnement et des soins ;\nCONSIDERANT la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e par M. Samy ADJEMI g\u00e9rant du centre de formationDIGIVODA: 5 rue Jules Barbier 92290 Ch\u00e2tenay Malabry pour dispenser en r\u00e9gion Pays de la Loire laformation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R1311-3 du Code de la sant\u00e9 publique ;\nCONSIDERANT les pi\u00e8ces fournies \u00e0 l'appui de la demande, la d\u00e9claration de mise en conformit\u00e9 dela formation aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s du 5 mars 2024 et du 24 octobre 2024, pr\u00e9cit\u00e9e transmise parcourrier le 20 novembre 2025.\n02 49 10 41 4217 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr \u00b0@ \u00a9 [in] QUALIT\u00c9 : USAGERS : INNOVATION - PREVENTION\nAgir pour la sant\u00e9 de tous\n\nD\u00e9cide\nArticle 1: \u00ab Le centre de formation DIGIVODA, plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 de M. Samy ADJEMI,g\u00e9rant ; est habilit\u00e9 a dispenser la formation pr\u00e9vue a l'article R1311-3 du code de la sant\u00e9 publique enr\u00e9gion des Pays de la Loire, dans le d\u00e9partement du Maine et Loire.\nLe jury est compos\u00e9 d'au moins trois personnes :\n- 2 repr\u00e9sentants du secteur professionnel ext\u00e9rieur au centre de formation ;- 1 repr\u00e9sentant du centre de formation.\nIl est pr\u00e9sid\u00e9 par un repr\u00e9sentant du monde professionnel en activit\u00e9 justifiant d'un minimum de cingans d'exp\u00e9rience professionnelle dans le domaine.Au moins un membre du jury justifie d'une qualification en hygi\u00e9ne hospitali\u00e9re.Au moins un membre du jury est un professionnel du tatouage et du per\u00e7age corporel ou, au sein dujury deux de ses membres sont l'un professionnel du tatouage et le second professionnel du per\u00e7agecorporel.Le jury s'assure de la bonne conduite des \u00e9valuations, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9crites dans ler\u00e9f\u00e9rentiel d'\u00e9valuation.\nArticle 2 : La d\u00e9cision du jury attestant la r\u00e9ussite de l'examen pour chacun des candidats ayant satisfaitaux crit\u00e8res d'\u00e9valuation sera transmise \u00e0 l'ARS, accompagn\u00e9e d'une fiche r\u00e9capitulative des r\u00e9sultats.Toute modification dans la composition du jury sera communiqu\u00e9e sans d\u00e9lai au Directeur G\u00e9n\u00e9ral del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nArticle 3 : Le centre de formation s'engage \u00e0 s'\u00e9quiper d'un point d'eau mobile conform\u00e9ment \u00e0l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la sant\u00e9publique et relatif \u00e0 la formation des personnes qui mettent en \u0153uvre les techniques de tatouage pareffraction cutan\u00e9e et de per\u00e7age corporel.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente habilitation est valable \u00e0 compter de sa notification. En cas de non-respectconstat\u00e9 par l'ARS des engagements pris dans le cadre du dossier d\u00e9pos\u00e9 pour l'habilitation(qualification de l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique ou contenu de la formation), celle-ci peut \u00eatre suspendue ouarr\u00eat\u00e9e.\nArticle 5 : Le directeur de l'offre de soins de l'Agence R\u00e9gionale Sant\u00e9 des Pays de la Loire est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de r\u00e9gion des Pays de la Loire.\nFait \u00e0 Nantes, le 25 novembre 2025\nPile directeur de l'offre de soins,Le responsable de d\u00e9partementRessources Humaines en Sant\u00e9,\nANT\nSt\u00e9phane Guerraud.\n\nEMR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Pays de la Loire\nFraternit\u00e9\nDirection de l'offre de soinsD\u00e9partement : Ressources Humaines en sant\u00e9\nAffaire suivie par : Sophie Weymeersch02 49 10 41 42Sophie. weymeersch@ars.sante.fr\nDECISION n\u00b0 ARS-PDL/DOS/RHS/SG/SW/2025- 631portant habilitation \u00e0 dispenser la formationaux conditions d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9pr\u00e9vue \u00e0 l'article R1311-3 du code de la sant\u00e9 publique\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Pays de la Loire\nVU l'article R1311-3 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-149 du 19 f\u00e9vrier 2008 modifi\u00e9 fixant les conditions d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutan\u00e9e et du per\u00e7age, notamment son article 2-V ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me JUMEL en qualit\u00e9 de Directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'ARS des Pays de la Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2024 pris en application de l'art R. 1311-3 du code de la sant\u00e9 publique et relatif\u00e0 la formation des personnes qui mettent en \u0153uvre les techniques de tatouage par effraction cutan\u00e9eet de per\u00e7age corporel ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 ARS-PDL/DG/2024-005 du 27 mars 2024 e l'ARS des Pays de la Loire, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Etienne LE MAIGAT, directeur de l'accompagnement et des soins ;\nCONSIDERANT la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e par M. Philippe TOULZA g\u00e9rant du centre deformation TB Consultants Formation, 6 quai de Paludate, 33 800 Bordeaux pour dispenser en r\u00e9gionPays de la Loire la formation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R1311-3 du Code de la sant\u00e9 publique ;\nCONSIDERANT les pi\u00e8ces fournies \u00e0 l'appui de la demande, la d\u00e9claration de mise en conformit\u00e9 dela formation aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s du 5 mars 2024 et du 24 octobre 2024, pr\u00e9cit\u00e9e transmise parcourriels le 27 mai 2025 et le compl\u00e9ment d'informations le 13 novembre 2025.\n02 49 10 41 4217 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2 7 z\nwww.pays-de-la-loire.ars.sante.fr \u00b0 Agir pour la sant\u00e9 de tous\nA 8 \u00a9 \u00a9 QUALIT\u00c9 - USAGERS- INNOVATION - PREVENTION\n\nD\u00e9cide\nArticle 1: \u00abLe centre de formation TB Consultants Formation, plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 de M.Philippe TOULZA, g\u00e9rant ; est habilit\u00e9 \u00e0 dispenser la formation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R1311-3 du code de lasant\u00e9 publique en r\u00e9gion des Pays de la Loire, dans le d\u00e9partement de la Loire Atlantique.\nLe jury est compos\u00e9 d'au moins trois personnes :\n- 2 repr\u00e9sentants du secteur professionnel ext\u00e9rieur au centre de formation ;- 1 repr\u00e9sentant du centre de formation.\nll est pr\u00e9sid\u00e9 par un repr\u00e9sentant du monde professionnel en activit\u00e9 justifiant d'un minimum de cingans d'exp\u00e9rience professionnelle dans le domaine.Au moins un membre du jury justifie d'une qualification en hygi\u00e9ne hospitali\u00e9re.Au moins un membre du jury est un professionnel du tatouage et du pergage corporel ou, au sein dujury deux de ses membres sont l'un professionnel du tatouage et le second professionnel du per\u00e7agecorporel.Le jury s'assure de la bonne conduite des \u00e9valuations, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9crites dans ler\u00e9f\u00e9rentiel d'\u00e9valuation.\nArticle 2 : La d\u00e9cision du jury attestant la r\u00e9ussite de l'examen pour chacun des candidats ayant satisfaitaux crit\u00e8res d'\u00e9valuation sera transmise \u00e0 l'ARS, accompagn\u00e9e d'une fiche r\u00e9capitulative des r\u00e9sultats.Toute modification dans la composition du jury sera communiqu\u00e9e sans d\u00e9lai au Directeur G\u00e9n\u00e9ral del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nArticle 3 : Le centre de formation s'engage \u00e0 s'\u00e9quiper d'un point d'eau mobile conform\u00e9ment \u00e0l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la sant\u00e9publique et relatif \u00e0 la formation des personnes qui mettent en \u0153uvre les techniques de tatouage pareffraction cutan\u00e9e et de per\u00e7age corporel.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente habilitation est valable \u00e0 compter de sa notification. En cas de non-respectconstat\u00e9 par ARS des engagements pris dans le cadre du dossier d\u00e9pos\u00e9 pour l'habilitation(qualification de l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique ou contenu de la formation), celle-ci peut \u00eatre suspendue ouarr\u00eat\u00e9e.\nArticle 5 : Le directeur de l'offre de soins de l'Agence R\u00e9gionale Sant\u00e9 des Pays de la Loire est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de r\u00e9gion des Pays de la Loire.\nFait \u00e0 Nantes, le 25 novembre 2025\nPile directeur de l'offre de soins,Le responsable de d\u00e9partementRessources Humaines en Sant\u00e9,\nAl\nane Guerraud.\n\nPREFET sectDE LA LOIRE- nrATLANTIQUE d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-12-05 portant sur l'autorisationd'organiser, par la mairie de Suc\u00e9-sur-Erdre,la manifestation nautique \u00ab TELETHON SUCE-SUR-ERDRE 2025 \u00bb,les samedis 15 et 22 novembre (r\u00e9p\u00e9titions),le vendredi 5 d\u00e9cembre (parade et feu d'artifice)et samedi 6 d\u00e9cembre 2025 (animations) sur l'ErdreLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU le r\u00e8glement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralde police de la navigation int\u00e9rieure;\nVU la demande du 17 octobre 2025, par laquelle, la mairie de Suc\u00e9-sur-Erdre sollicite l'autorisation d'organiserune manifestation nautique intitul\u00e9e \u00abTELETHON SUCE-SUR-ERDRE 2025\u00bb, les samedis 15 et 22 novembre(r\u00e9p\u00e9titions), le vendredi 5 d\u00e9cembre (parade et feu d'artifice) et samedi 6 d\u00e9cembre 2025 (animations) sur leplan d'eau situ\u00e9 entre \"Le Haut Rocher\" et la \"Papini\u00e9re\", commune de Suc\u00e9-sur-Erdre;\nVU le contrat souscrit aupr\u00e8s de PMAS Assurances certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couvertepar une police d'assurance.\nVU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 31 octobre2025 ;\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 \u2014 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06 1/3M\u00e9l : emmanuel.pasquereav@loire-atlantiquegouv.fr\n\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie d'eau |'Erdre;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - La manifestation \u00ab TELETHON SUCE-SUR-ERDRE 2025 \u00bb projet\u00e9e par la mairie de Suc\u00e9-sur-Erdre, lessamedis 15 et 22 novembre (r\u00e9p\u00e9titions), le vendredi 5 d\u00e9cembre (parade et feu d'artifice) et samedi 6d\u00e9cembre 2025 (animations) est autoris\u00e9e. Le plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cette manifestation s'inscrit sur le plan d'eausitu\u00e9 entre \"Le Haut Rocher\" et la \"Papini\u00e9re\", commune de Suc\u00e9-sur-Erdre. |\nLes r\u00e9p\u00e9titions de la manifestation auront lieu les samedis 15 et 22 novembre 2025.La manifestation avec parade de bateaux et feu d'artifice aura lieu le vendredi 5 d\u00e9cembre 2025.Des animations sur l'Erdre auront lieu dans le bassin durant la journ\u00e9e du samedi 6 d\u00e9cembre, mais en dehors duchenal de navigation.\nArticle 2 - La navigation sera interdite entre \u00ab Le Haut Rocher \u00bb et \u00ab La Papini\u00e8re \u00bb :\n\u00b0 Le samedi 15 novembre 2025 de 15h00 \u00e0 17h00 (r\u00e9p\u00e9tition dejour de la manifestation)\u00a2 Le samedi 22 novembre de 19h00 \u00e0 21h00 (r\u00e9p\u00e9tition de nuit de la manifestation)* Le vendredi 5 d\u00e9cembre 2025 de 16h00 \u00e0 23h00 pour la parade et le feu d'artifice\nArticle 3 - En dehors des horaires cit\u00e9s ci-dessus et des zones de restrictions, la navigation sera autoris\u00e9e auxautres usagers et l'arr\u00eat \u00e9ventuel de la navigation n'exc\u00e9dera pas 15 minutes.L'organisateur devra prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient\u00e9galement de pr\u00e9voir la mise en place de la signalisation appropri\u00e9e.\nArticle 4 - l'organisateur veillera \u00e0 ce que seuls les bateaux et les clubs figurants sur la liste fournie parcelui-ci soient autoris\u00e9s \u00e0 naviguer dans le port de Suc\u00e9-sur-Erdre pendant la parade.\nArticle 5 - l'organisateur doit pr\u00e9voir la mise en place de signalisation et d'\u00e9clairage appropri\u00e9s.Concernant les bateaux, ceux-ci devront porter des \u00e9clairages tels que des bandeaux leds ou des pointslumineux \u00e0 360\u00b0 : aucun bateau ne pourra naviguer sans signalisation lumineuse.\nArticle 6 - || appartient \u00e0 l'organisateur de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.\nArticle 7 - Pendant le feu d'artifice la zone d'impact est interdite \u00e0 toutes les embarcations.\nArticle 8 - Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les installations sp\u00e9cifiques (bou\u00e9es, balisage,pontons, etc...) n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de cette manifestation soient retir\u00e9es du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures apr\u00e8s la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce d\u00e9lai estprolong\u00e9 de vingt-quatre heures.\nArticle 9 - L'organisateur assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 afin que soientrespect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28 juin 2013, dur\u00e8glement particulier de l'Erdre, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/3\n\nArticle 10 - la mairie de Suc\u00e9-sur-Erdre devra en particulier se munir de toutes les autorisations n\u00e9cessairesautres que celles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les installations qu'ilenvisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.\nArticle 11 - En cas de manifestations nautiques se d\u00e9roulant sur les m\u00eames dates et sur la m\u00eame zoned'\u00e9volution que d'autres manifestations nautiques, les organisateurs devront se coordonnermutuellement afin d'assurer une bonne s\u00e9curit\u00e9 sur l'eau.\nArticle 12 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'\u00e0 la date pr\u00e9vue de son d\u00e9roulement, la qualit\u00e9de l'eau de l'Erdre ne pr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des participants. Ce renseignement est disponible \u00e0l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Loire-Atlantique, d\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, t\u00e9l\u00e9phone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le d\u00e9veloppement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr t\u00e9l 02.40.48.24.42.\nArticle 13 - Le conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique se r\u00e9serve le droit de modifier cetteautorisation ou de l'annuler en cas de n\u00e9cessit\u00e9. De plus, sa responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e encas d'accident.\nArticle 14 - Le maire de Suc\u00e9-sur-Erdre, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, ledirecteur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le vendredi 14 novembre 2025Pour le directeur d\u00e9partemental desTerritoires et de la Mer\nLAdjoirite au Chef Unit\u00e9/ S\u00e9curit\u00e9 des\\Transports |Catherine KEREVER\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e deFle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06 3/3M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-12-01relatif aux modifications des conditions de navigation au niveau du pont de Bellevuedans le cadre des travaux de r\u00e9\u00e9quilibrage de la Loire\u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025,LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code des Transports ;VU le Code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire du codedes transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure;VU le r\u00e8glement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glementg\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieureVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer dela Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande de Voies navigables de France, en date du 13 novembre 2025 relatif aux demandes demodifications des conditions de navigation dans le secteur dit \u00ab de Bellevue \u00bb, \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre,communes de Basse-Goulaine, Saint-Julien-de-Concelles, et de Sainte-Luce-sur-Loire, dans le cadre des travauxde r\u00e9\u00e9quilibrage du lit de la Loire ;\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 \u2014 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereav@loire-atlantiquegouv.fr\n\nCONSIDERANT pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie d'eau et des entreprises intervenant sur laLoire, qu'il est n\u00e9cessaire de baliser le chenal de navigation en amont du pont de Bellevue;SUR proposition de Voies navigables de France;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Suite aux travaux li\u00e9s au programme de r\u00e9\u00e9quilibrage port\u00e9s par VNF, les nouvelles modificationsdes conditions de navigation dans le secteur dit \u00ab de Bellevue \u00bb, communes de Basse-Goulaine, Saint-Julien-de-Concelles, et de Sainte-Luce-sur-Loire, sont autoris\u00e9es ;Article 2 - Pendant la derni\u00e8re phase des travaux, du 1\u00b0 d\u00e9cembre au 31 d\u00e9cembre 2025, dans le secteur deBellevue en chantier (du PK 636 RG - Saint-Julien-de-Concelles - au PK 638.600 RG - Aval du pont de Bellevue,Basse-Goulaine) il est demand\u00e9 aux navigants :* de r\u00e9duire leur vitesse \u00e0 10 km/h,+ d'\u00e9viter les remous,+ d'\u00eatre en veille VHF sur le canal 10,* et de s'annoncer sur le canal 10 \u00e0 l'approche des engins fluviaux au travail.Les usagers doivent respecter une distance minimale de 10 m\u00e8tres avec les engins fluviaux au travail.En cas de pr\u00e9sence d'engins fluviaux au travail dans le chenal, effectuant des op\u00e9rations ponctuelles, la priorit\u00e9leur est donn\u00e9e.Les entreprises mandat\u00e9es par Voies navigables de France pour ce chantier mettront en place la signalisationappropri\u00e9e sur la Loire et sur l'ouvrage de Bellevue et assureront l'entretien de celle-ci durant toute la dur\u00e9e destravaux.\nArticle 3 - Les passes navigables n\u00b02 et n\u00b03 du pont de Bellevue sont ouvertes a double sens.Article 4 - La cr\u00e9ation d'un duis en enrochements en amont du pont de Bellevue engendre le d\u00e9placement duchenal de navigation vers le chenal nord, en rive droite (annexe 1). Les navigants doivent respecter le nouveaubalisage et la nouvelle signalisation mis en place (annexe 2).Article 5 - Les faibles profondeurs dans le chenal nord, et le substrat rocheux pr\u00e9sentant des hauts fonds, nepermettront son franchissement qu'autour de la mar\u00e9e haute.VNF diffusera les horaires de franchissement autoris\u00e9s par voie d'Avis \u00e0 la batellerie.Important: en tout temps et en toutes conditions, le franchissement du duis est interdit et lanavigation en aval de celui-ci jusqu'au pont de Bellevue (hors chenal) est interdite.Article 6 - Du fait de l'obligation d'emprunter le chenal nord au droit de l'ouvrage sous-fluvial en coursd'am\u00e9nagement, le passage de Bellevue est balis\u00e9 et des panneaux de signalisation indiquent le transitobligatoire en rive droite, les restrictions de passage et les zones d'attente.\n2/4\n\nArticle 7 - La bascule du chenal en rive droite engendre la mise en place de deux zones d'attente pour lesmenues embarcations et un droit d'ancrage pour les plus de 20 m\u00e8tres, \u00e0 proximit\u00e9 du passage de Bellevueselon les prescriptions suivantes :\n\u00a2 les menues embarcations ont acc\u00e8s, \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval du secteur, \u00e0 une zone d'attente sur des corpsmorts. Ces zones de mouillage, a distance des berges, ne permettent pas de d\u00e9barquer ni d'embarquer.\u00a2 lorsque le passage de Bellevue est infranchissable, les bateaux de plus de 20 m\u00e8tres sont autoris\u00e9s aposer l'ancre en bordure du chenal navigable sur 200 m en amont de la zone d'attente amont et sur200 m en aval de la zone d'attente aval.\nArticle 8 - La zone de vitesse autoris\u00e9e pour le ski nautique \u00e0 Bellevue est supprim\u00e9e.Article 9 \u2014 Messieurs les maires de Basse-Goulaine, Saint-Julien-de-Concelles et de Sainte-Luce-sur-Loire, Voiesnavigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-atlantique, le directeurd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de Loire-atlantique, Le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le 26 novembre 2025Pour le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer |L'Adjointe-au Chef de lUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 desTes | | | fy ~/V |Catherine KEREVER\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e deIlle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/4\n\nAnnexe 1 : Balisage et signalisation mise en place durant le chantier 2025\nRIVE DROITE e AMONT\nSaint-Julien-de-Concelles\nPieux rive droitePieux rive gaucheBou\u00e9es rive gaucheBou\u00e9es rive droiteFe, e Bou\u00e9es jaunes avec \u00e9choradarBou\u00e9es d'interdiction cylindriques=~ + == Passes navigables\nys\ne\ne+ eerp\n[1 zones attentee (J ponton priv\u00e9fa 0 100 200 200m WS duisAVAL\nAnnexe 2 : Panneaux mis en place durant le chantier 2025, signalant le transit obligatoire enrive droite pour les montants (a gauche) et les avalants (a droite)\nPASSAGE INTERDIT PASSAGE INTERDIT\u00c0 L'ETIAGE BASSE \u00c0 L'ETIAGE BASSEMER MER\n4/4\n\nPREFET | DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-12-08 portant sur l'autorisation d'organiser, parl'association Fraternite Sacerdotale Saint-Pie X, la manifestation nautique\u00ab Marche aux flambeaux \u00bb, le lundi 8 d\u00e9cembre 2025 sur l'ErdreLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;VU le Code de l'environnementVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28juin 2013 portant sur le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure;VU le r\u00e8glement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralde police de la navigation int\u00e9rieure;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande du 22 septembre 2025, par laquelle Monsieur Jean de Lo\u00ffe, pr\u00eatre de l'association FraterniteSacerdotale Saint-Pie X sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e \u00abMarche auxflambeaux\u00bb le lundi 8 d\u00e9cembre 2025 de 19h30 \u00e0 22h00, sur le plan d'eau situ\u00e9, sur l'Erdre, entre le pont de laTorti\u00e8re et le pont Morand \u00e0 Nantes, une procession navale suivie depuis la berge par une procession auxflambeaux. Un feu d'artifice sera tir\u00e9, vers 22h00, de la p\u00e9niche \u00ab E-glou \u00bb stationn\u00e9e dans le bassin Ceineraydevant le quai du maquis de Saffr\u00e9 ;VU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 12 novembre 2025;\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmmanvel.pasquereav@loire-atlantique.gouv.fr 1/2\n\nVU le contrat souscrit aupr\u00e9s de GAN certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte par une policed'assurance.CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie d'eau l'ErdreARR\u00caTEArticle 1* - La manifestation nautique \u00ab Marche aux flambeaux \u00bb projet\u00e9e par l'association FraterniteSacerdotale Saint-Pie X, le lundi 8 d\u00e9cembre 2025 de 19h30 \u00e0 22h00 est autoris\u00e9e. Le plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cettemanifestation s'inscrit sur l'Erdre entre le pont de la Torti\u00e8re et le pont Morand \u00e0 Nantes.Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures n\u00e9cessaires pour respecter cette prescription. L'arr\u00eat \u00e9ventuel de la navigation n'exc\u00e9dera pas 15minutes.Article 3 - L'organisateur devra veiller particuli\u00e8rement \u00e0 s\u00e9curiser la sortie nord du tunnel Saint-F\u00e9lix lors du tirdu feu d'artifice.Article 4 - L'organisateur assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 afin que soientrespect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28 juin 2013, dur\u00e8glement particulier de l'Erdre, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.Article 5 - L'association de la Fraternite Sacerdotale Saint-Pie X devra en particulier se munir de toutes lesautorisations n\u00e9cessaires autres que celles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne lesinstallations qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial et dans le cadre du feud'artifice.Article 6 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'\u00e0 la date pr\u00e9vue de son d\u00e9roulement, la qualit\u00e9de l'eau de l'Erdre ne pr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des participants. Ce renseignement est disponible \u00e0l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Loire-Atlantique, d\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, t\u00e9l\u00e9phone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le d\u00e9veloppement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr t\u00e9l 02.40.48.24.42.Article 7 - Le conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique se r\u00e9serve le droit de modifier cetteautorisation ou de l'annuler en cas de n\u00e9cessit\u00e9. De plus, sa responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e encas d'accident.Article 8 - La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, ledirecteur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera affich\u00e9 en mairie. Nantes, le mercredi 26 novembre 2025Pour le directeur d\u00e9partemental desTerritoires et de la Mer \u00c0L'Adjoffte au Chef Unit\u00e9s\u00e9 esTransports \u00c0,/ De NMCatherine KER VERD\u00e9lais et voies de recours : 7 Sec\"Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.4211 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).2/2\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-12-06 portant sur l'autorisation d'organiser, parl'association Swimm for the planet, la manifestation nautique\u00ab Baignade Vivante \u00bb,le samedi 6 d\u00e9cembre 2025 sur l'Erdre\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant sur le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;VU le r\u00e8glement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralde police de la navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande du 13 octobre 2025, par laquelle Monsieur TAILLANDIER Fr\u00e9d\u00e9ric, Pr\u00e9sident de l'associationSwimm for the planet sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e \u00abBaignadeVivante\u00bb le samedi 6 d\u00e9cembre 2025 de 15h00 \u00e0 17h00, autour de l'\u00eele de Versailles, commune de Nantes ;VU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 20 octobre2025;\nVU le contrat souscrit aupr\u00e9s de AXA certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte par une policed'assurance.CONSID\u00c9RANT l'autorisation \u00e0 la pratique de la nage d\u00e9livr\u00e9e par la commune de Nantes.CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie d'eau l'Erdre.\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2\n\nARRETEArticle 1\u00b0 - La manifestation \u00ab Baignade vivante \u00bb projet\u00e9e par l'association Swimm for the planet, le samedi 6d\u00e9cembre 2025 de 15h00 \u00e0 17h00 est autoris\u00e9e. Le plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cette manifestation s'inscrit sur l'Erdreautour de l'\u00eele de Versailles, commune de Nantes.Article 2 - L'organisateur devra avoir pris connaissance des nouvelles conditions sanitaires institu\u00e9espar l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en mati\u00e8re de qualit\u00e9 de l'eau, notamment vis-\u00e0-vis de lacyanobact\u00e9rie. Un pr\u00e9l\u00e8vement sera fait quelques jours avant l'\u00e9v\u00e9nement selon le protocole de I'ARS.Article 3 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendretoutes les mesures n\u00e9cessaires pour respecter cette prescription. II lui appartient de pr\u00e9voir la mise enplace de la signalisation appropri\u00e9e. L'arr\u00eat \u00e9ventuel de la navigation n'exc\u00e9dera pas 15 minutes.Article 4 - || appartient \u00e0 l'association de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.Article 5 - L'organisateur assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 afin que soientrespect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28 juin 2013, dur\u00e8glement particulier de l'Erdre, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6 pour la s\u00e9curit\u00e9.Article 6 - Le Swimm for the planet devra en particulier se munir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autresque celles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage deplacer sur la berge hors du domaine public fluvial.Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'\u00e0 la date pr\u00e9vue de son d\u00e9roulement, la qualit\u00e9de l'eau de l'Erdre ne pr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des participants. Ce renseignement est disponible \u00e0l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Loire-Atlantique, d\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, t\u00e9l\u00e9phone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le d\u00e9veloppement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr t\u00e9l 02.40.48.24.42.Article 8 - Le conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique se r\u00e9serve le droit de modifier cetteautorisation ou de l'annuler en cas de n\u00e9cessit\u00e9. De plus, sa responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e encas d'accident.\nArticle 8 - La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, ledirecteur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie. Nantes, le mercredi 26 novembre 2025Pour le directeur d\u00e9partemental desTerritoireset- de la Mer |L'Adjointe au Chef Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 desTransports | / | a\na\neaters KEREVER / \u00a2 =~eel . 5 4\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).2/2\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralconcernant la d\u00e9consignation de fonds et la cl\u00f4ture du compte de consignation dans lecadre de la convention de financement et de gestion des participations financi\u00e8res pour lar\u00e9alisation des travaux prescrits par le PPRT de Montoir-de-BretagneLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU les articles L. 518-17 et L. 518-19 du code mon\u00e9taire et financier ;VU les articles L. 515-16 et L. 515-19 code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant le 30 septembre 2015 le plan de pr\u00e9vention des risquestechnologiques (PPRT) des soci\u00e9t\u00e9s ELENGY, IDEA SERVICES VRAC et YARA FRANCE sur la communede Montoir de Bretagne (44);VU la convention de financement et de gestion des participations financi\u00e9res pour la r\u00e9alisation destravaux prescrits par le PPRT de Montoir-de-Bretagne sign\u00e9e le 25 septembre 2017 ;VU l'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention de financement et de gestion des participations financi\u00e8res pour lar\u00e9alisation des travaux prescrits par le PPRT de Montoir-de-Bretagne sign\u00e9 le 23 juillet 2019 ;VU la convention modificative de financement et de gestion des participations financi\u00e9res pour lar\u00e9alisation des travaux prescrits par le PPRT de Montoir-de-Bretagne sign\u00e9e le 2 f\u00e9vrier 2022 ;VU le relev\u00e9 de conclusion du comit\u00e9 de pilotage dat\u00e9 du 14 novembre 2025 d\u00e9di\u00e9 au suivi de laconvention de financement et de gestion des participations financi\u00e9res pour la r\u00e9alisation des travauxprescrits par le PPRT de Montoir-de-Bretagne susmentionn\u00e9e ;CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions de la convention susmentionn\u00e9e et des conclusions ducomit\u00e9 de pilotage mentionn\u00e9 ci-dessus, la d\u00e9consignation du solde et la cl\u00f4ture du compte li\u00e9 aufinancement des travaux prescrits par le PPRT de Montoir-de-Bretagne susmentionn\u00e9 peuvent \u00eatremises en \u0153uvre ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 1/2M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 1La Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations proc\u00e8de \u00e0 la d\u00e9consignation du solde du compte deconsignations N\u00b02902656 \u00abPPRT Montoir de Bretagne Financement des travaux prescrits\u00bb auxfinanceurs selon la r\u00e9partition suivante :Solde a reverserSaint-Nazaire 17,15% |36 195\u20ac soit trente-six mille cent quatre-vingt-quinze eurosAgglom\u00e9ration |Conseil r\u00e9gional |2,67% 5 634\u20ac soit cinq mille six cent trente-quatre eurosPays de la LoireConseil 5,18 % 10 933\u20ac \u20ac soit dix mille neuf cent trente-trois eurosd\u00e9partementalLoire-AtlantiqueYARA 35,00% |73 867\u20ac soit soixante-treize mille huit cent soixante-sept eurosSoit un total de 126 629 \u20ac soit cent vingt-six mille six cent vingt-neuf eurosPour rappel 40,00 % |cr\u00e9dit d'imp\u00f4tcontribution Etat\nARTICLE 2La caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations verse les int\u00e9r\u00eats de consignation \u00e0 chacun des contributeursmentionn\u00e9s au prorata de sa contribution rappel\u00e9 ci-dessus.ARTICLE 3Les d\u00e9consignations seront effectu\u00e9es par le P\u00f4le de Gestion des Consignations de la DRFIP, 4 quai deVersailles, CS 93503, 44035 NANTES Cedex 1.\nARTICLE4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux contributeurs (Soci\u00e9t\u00e9 YARA France, St Nazaire Agglom\u00e9ration,D\u00e9partement de la Loire-Atlantique, R\u00e9gion des Pays-de-la-Loire) et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement.ARTICLE 5La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays-de-la-Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Saint-Nazaire, le 2 \u0178 NOV. 2025\nLe PREFET,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sou s Saint-Nazaire\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 NantesCedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique.Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cisionimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de\nNantes 2\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les\narticles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-\n4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant div erses dispositions relatives \u00e0 la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique, et notamment son article 16\nArr\u00eate\nArticle 1\ner : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. UZUREAU Laurent, Inspecteur\nDivisionnaire des Finances publiques, adjoint au re sponsable du service de publicit\u00e9\nfonci\u00e8re et de l'enregistrement de Nantes, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, le s d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement o u restitution d'office, dans la\nlimite de 100 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions po rtant remise, mod\u00e9ration,\ntransaction ou rejet dans la limite de 100 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptab le des d\u00e9cisions contentieuses\net gracieuses, sans limitation de montant ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable s oussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 la\npublicit\u00e9 fonci\u00e8re et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous acte s d'administration et de gestion\ndu service\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme GAILLARD Isabelle, Inspectrice\ndes Finances Publiques, adjointe au responsable du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et\nde l'enregistrement de Nantes, \u00e0 l'effet de signer :\n\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, le s d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement o u restitution d'office, dans la\nlimite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions po rtant remise, mod\u00e9ration,\ntransaction ou rejet dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptab le des d\u00e9cisions contentieuses\net gracieuses, sans limitation de montant ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable s oussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 la\npublicit\u00e9 fonci\u00e8re et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous acte s d'administration et de gestion\ndu service.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M POLI Yann, Inspecteur des\nFinances Publiques, adjoint au responsable du servi ce de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de\nl'enregistrement de Nantes, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, le s d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement o u restitution d'office, dans la\nlimite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions po rtant remise, mod\u00e9ration,\ntransaction ou rejet dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptab le des d\u00e9cisions contentieuses\net gracieuses, sans limitation de montant ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable s oussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 la\npublicit\u00e9 fonci\u00e8re et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous acte s d'administration et de gestion\ndu service.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, le s d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement o u restitution d'office, dans la\nlimite de 10 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions po rtant remise, mod\u00e9ration, ou rejet\ndans la limite de 10 000 \u20ac ;\n3\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable s oussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 la\npublicit\u00e9 fonci\u00e8re et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous acte s d'administration et de gestion\ndu service\naux agents des Finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- BOTHOREL Damien\n- DESQUESNE Steve\n- DOURMAP Lise\n- GILIBERT, Sandra\n- GUILLOU, Marie-Anne\n- INGRAND, Nathalie\n- LABROUSSE, Yvanne\n- LORIOT Fr\u00e9d\u00e9ric\n- MAINGUY, Sylvie\n- MARTIN Patrice\n- PADELLEC, Fabienne\n- PRIEURE, Sylvie\n- RANNOU, Gu\u00e9nol\u00e9\n- THOUARD, Carine\n- VIEL Bertrand\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la\nlimite de 2 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, ou rejet\ndans la limite de 2 000 \u20ac ;\naux agents des Finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\n- ALLAIN Aurore\n- CHIPAN, Alexandra\n- CROUE, Arielle\n- ESNAULT, Johann\n- FARGUES, Jean-Baptiste\n- FURIC, Annie\n- GAUTIER Anne-Sophie\n- GOHAUD, Romain\n- ISSANGA, Bruno\n- LAMY Nolwenn\n- NERRIERE, Christelle\n- PERRAUD, Alain\n- PLISSON, Val\u00e9rie\n- SCORNET Amandine\n- STRUGEON, Florent\n- TALON, Charline\n- VIOLIN, Pascale\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de Loire-Atlantique\n A Nantes, le 01 d\u00e9cembre 2025\nSylviane THUUS\n \nLa comptable, responsable du\nservice de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de\nl'enregistrement de Nantes\n\nEsREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUESEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nmn mm mmmmens mme mme mmemme meme mme...\nLA LA LAmm RME = 0 RE NE M US O\u00f9 un ee ee = um = = em mm ee ee\nZz_- , _ _\n,\n, nA AA are \u00ab ~~ nm os mx su\n1, - rnmmmum mm mm 1 mm rs . mmmm 1 a od\n, aA Anne SA a mme os o ' '\n, rnmmam am ms _ mms\" CN '\nZz, a PS = _\u2014\u2014 \u2014 \u2014.\nyus a 'x ~\n\u2014\u2014 =\n- e = _ 117 , 'x or o 'x , ,\n= PS eS ~\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDES PAYS DE LA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA \nLOIRE ATLANTIQUE\n4, QUAI DE VERSAILLES \nB.P.93503\n44035 NANTES CEDEX 1\nD\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\n(centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional \ndes Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique)\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les \nservices de l'\u00c9tat\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des \nFinances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction \ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique, notamment son article 86-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat, \nen qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement \nde Loire-Atlantique\u00a0;\nVu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relatives au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 \nplac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de la Loire et du \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nD\u00c9CIDE \nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations \npr\u00e9vues dans les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion susvis\u00e9es, dans la limite de leurs attributions \nau sein du centre de gestion financi\u00e8re, \u00e0\u00a0:\nMme Christine JAHAN, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe du centre de gestion \nfinanci\u00e8re bloc 2\n\nre \u2014_\u2014 -\nmmum\u2014\u2014\nmme\nmm\nMme Nadine POULINET, Inspectrice des Finances Publiques,\nMme Anne JAOUEN, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nMme Sandrine DOREE, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nMme Kristell GRAND, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,\nMme Patricia DURAND, Agente administrative principale des Finances publiques\nMme Maggy LERMAT, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nM Olivier BENEDETTO, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM Josiah CHERIF, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM St\u00e9phane DOUET, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM Vincent RIVIERE, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM. Christophe CARRE, Secr\u00e9taire administratif de classe normale,\nMme C\u00e9line JOUNIER, Adjointe administrative principale de 2\u1d49 classe, \nMme R\u00e9jane GUILLER, Adjointe administrative principale de 2\u1d49 classe,\nMme Fran\u00e7oise GANUCHAUD, Adjointe administrative principale de 1\u02b3\u1d49 classe,\nMme V\u00e9ronique ROCHER, Secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle,\nMme Florence LECERF, Secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle,\nMme Isabelle MOULLEC, Secr\u00e9taire administrative de classe normale,\nMme Sophie BIASIZZO, Adjointe administrative principale de 2\u1d49 classe,\nMme Delphine DEROUET, Technicienne sup\u00e9rieure en chef du d\u00e9veloppement durable,\nMme Anne BRAC, Adjointe administrative,\nM. Philippe MASSE, Secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure,\nMme Virginie LE PAGE, Adjointe administrative de 1\u00e8re classe,\nMme Sabrina VANDEN BORRE, Agente administrative des Finances publiques,\nM Fr\u00e9d\u00e9ric FAIHY, Agent administratif des Finances publiques,\nM. Patrice BOURSICOT\u00a0, Agent administratif des Finances Publiques contractuel,\nM. Julien HABERT, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nMme H\u00e9l\u00e8ne RIOU, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nM. Philippe CHEVALLEREAU, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques,\nM. Bertrand PITON, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nMme C\u00e9line ONFROY, Agente contractuelle des Finances Publiques,\nMme Karine CHENEAU, Agente contractuelle des Finances Publiques,\nM. Cl\u00e9mens HAYOT, Agent des Finances publiques contractuel,\nArticle 2\u00a0: La d\u00e9cision du 1 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (centre de gestion \nfinanci\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire \net du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique) de M Claude GIRAULT , administrateur de l'\u00c9tat, est \nabrog\u00e9e.\nArticle 3\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du \nd\u00e9partement de Loire Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes, le 27 novembre 2025\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\n \nClaude GIRAULT\nAdministrateur de l'\u00c9tat\n= = |REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEZrb ErTL\u00c9\u00c6Egalit\u00e9Zraterril\u00e9\nFINANCES PUBLIQUES\nZz ZzTR mn mn ma mme ee ee eeee\n\u2014mF \u00ab\u00a9 @ . sar -e roe . . e - . At ~e = ne\nZzof 1 . . 1 io. we , . 1 1 \u2014e none\n. 1 1, - yn RR Re mm 1 ~ aa - - ne ene . . 1 . 'x 1 ne\n. 1 1, rmmmum ms m 1 ~ rrr 1 rm vs ne . , , 1 1 \u2014e none\n. 1 1, nan ARR mm mm 1 mm\" es . mmmm 1 or . ne 1 1 . . 1 _.\n. 1 17 nan ARR Sa 1 am . mmmm 1 or . 1, , 1 1 ne . ' ' 1\n. 1 1, rnmmam am ms 1 _ 1 nama 1 rx | aay 1 1 Ze . oo none\n. Ie A , 1 = . mmsam , . 1 1 we . , . 1 1 \u2014e none 1 ~\nZz. 1 1, 1 a ee mme . . 1 = 1! 1 www oe 1 . e. - 1 _\n= F \u00a9 FH\n- -e \u00ab\u00a9 = _ 17 . , . 1 1 . . 1 en 1 1 or\na 1 . . 1 \u2014 none ne . _ 4 1 1 be ee= 1 1 mn mm\n= = al . Ce rm in sa\n= = moore a a a\nna oF a. a ae]\n- -e \u00ab\u00a9 _ _ . meee _ - _ CRC - .\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE \nET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion publique\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques \ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction \ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances \npubliques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des \nFinances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de \nla Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat du \ngrade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du \nd\u00e9partement de Loire-Atlantique\u00a0;\nD\u00e9cide\u00a0:\nArticle 1\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux \nattributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur \nsa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0\u00a0:\nM. Claude GUILLAUME Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la division \nde l'Expertise et de l'Action \u00c9conomiques et Financi\u00e8res\nM. Alain DELHOUME Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la division \nSecteur public local\nM. Didier CHAMPION Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division \nComptabilit\u00e9, D\u00e9p\u00f4ts et Services Financiers, Produits Divers\nM. L\u00e9o AKYEMPON Inspecteur principal des Finances publiques\nCharg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du responsable du P\u00f4le Gestion Publique \nArticle 2\u00a0: Pour la Division Secteur Public Local\n\n= 1! meme\na aay 1 1\n= _! mms ~\n= oe mr miss ~\n= = CEE ~\nna ol eo. 1 am a -\naa\n= ~ noe mn\n= mr ere nus sa\n= _ ene CP a ary\n_ . - PAR: -e 1\n_ . . ' 1 . :\n= _ . . ruse:\n= .. 8 _ _ . _ e oe = =\n\u2022 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre des attributions de leur service\u00a0:\n\u25e6 pour signer les bordereaux d'observations sur les comptes de gestion au titre de la \nv\u00e9rification sur chiffres, de la mise en \u00e9tat d'examen et de l'apurement des comptes de \ngestion et financier des comptables non centralisateurs du Tr\u00e9sor , agents comptables \nd'\u00e9tablissements publics, accus\u00e9s de r\u00e9ception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes de \nrenseignements, pi\u00e8ces justificatives\n\u25e6 et plus g\u00e9n\u00e9ralement, les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs \naux attributions de leur service\nMme Elsa GEERAERT Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division\nMme Line DELOLY Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division\n\u25e6 pour signer seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes demandes de \nrenseignements relatives \u00e0 la situation financi\u00e8re, fiscale ou sociale des collectivit\u00e9s et \n\u00e9tablissements publics, ainsi que les bordereaux d'envoi \u00e0 destination du r\u00e9seau, \nl'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi confi\u00e9s \u00e9tant limitative.\n\u25e6 et plus g\u00e9n\u00e9ralement, les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs \naux attributions de leur service.\nMme Elsa GEERAERT Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division\nMme Line DELOLY Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division\nM. Manuel VANZATO Inspecteur des Finances publiques, fiscalit\u00e9 directe locale\nM. Christophe HARAT Inspecteur des Finances publiques, expertise financi\u00e8re\nMme Anne LHUINTRE Inspectrice des Finances publiques, expertise juridique et comptable, \nsoutien H\u00e9lios\nMme Sophie MAHE Inspectrice des Finances publiques, qualit\u00e9 comptable, \nexpertise juridique et comptable, soutien H\u00e9lios\nM. Philippe DUVAL Inspecteur des Finances publiques, expertise juridique et comptable, \nsoutien H\u00e9lios, d\u00e9mat\u00e9rialisation et mon\u00e9tique\nMme. Emilie LAURENDIN\nInspectrice des Finances publiques, contr\u00f4le budg\u00e9taire, analyses \nfinanci\u00e8res, cyber-s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9gies, contr\u00f4les internes et expertises \ndiverses.\n\u2022 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer celle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sp\u00e9cialement \u00e0 leur chef de \nservice, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de celui-ci , sans toutefois \nque le non-emp\u00eachement soit opposable aux tiers ou oppos\u00e9 par eux,\n\u2022 Re\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur \nservice, les divers bordereaux d'envoi \u00e0 destination du r\u00e9seau ou des diff\u00e9rents correspondants, \nles accus\u00e9s r\u00e9ception, les demandes de renseignements et de pi\u00e8ces justificatives pour \nconstitution de dossiers, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi confi\u00e9s \u00e9tant limitative\u00a0:\nMme Dominique THYREL Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nM. Jean-Fran\u00e7ois SEIGNARD Agent administratif des Finances publiques\nArticle 3\u00a0: Pour la Division Action et Expertise \u00c9conomiques et Financi\u00e8res\niS\n- , 1\n1 mw ee\nee\n. wees st mm\nmeee\nmesse ee ee ry\n. \u2014_e ee \u2014\n. AN: oe 1\nee\n- x\nne\n.\nbere\n.\n~\nne\n- x\n\u2022 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer celle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sp\u00e9cialement \u00e0 leur chef de \nservice, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de celui-ci , sans toutefois \nque le non-emp\u00eachement soit opposable aux tiers ou oppos\u00e9 par eux,\n\u2022 Re\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer seuls, dans la limite de leurs \nattributions respectives au sein de la division, les documents relatifs \u00e0 la situation financi\u00e8re, \nfiscale ou sociale des entreprises, personnes morales, personnes physiques, collectivit\u00e9s et \n\u00e9tablissements publics, ainsi que l'envoi des documents d'information \u00e0 destination de ces \nm\u00eames destinataires et du r\u00e9seau, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi confi\u00e9s \u00e9tant limitative\u00a0:\nM. Pierre Hubert PERRIGAUD \nInspecteur des Finances publiques, Expertises \u00c9conomiques et \nFinanci\u00e8res et Organismes Consulaires \u2013 aides publiques, fonds \neurop\u00e9ens\nMme St\u00e9phane ROBIN Inspectrice des Finances publiques, Entreprises en difficult\u00e9 , \ncommission de surendettement\nMme Fr\u00e9d\u00e9rique FEUILLATRE Inspectrice des Finances publiques, expertise financi\u00e8re et \nOrganismes Consulaires\nM Ga\u00ebtan METEIER Inspecteur des Finances publiques, Entreprises en difficult\u00e9, \ncommission de surendettement\nM Yves DUPARC Inspecteur des Finances publiques, Expertises \u00c9conomiques et \nFinanci\u00e8res et Organismes Consulaires\nMme Sarah LEROYER MOULIN Inspectrice des Finances publiques, Entreprises en difficult\u00e9, \ncommission de surendettement\nMme Perrine PARMENTIER Inspectrice des Finances publiques, Expertises \u00c9conomiques et \nFinanci\u00e8res et Organismes Consulaires\nArticle 4\u00a0: Pour la Division Comptabilit\u00e9, D\u00e9p\u00f4ts et Services Financiers, Produits Divers\n\u2022 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour recevoir , \nc\u00e9der ou transf\u00e9rer toutes sommes d'argent ou valeurs, de signer les d\u00e9clarations de recettes, \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, reconnaissances de d\u00e9p\u00f4ts, avis de r\u00e8glements entre comptables, ordres de \npaiement, autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres d\u00e9partements, \u00e0 \nl'\u00e9tranger ou par divers agents comptables, certifications de r\u00e8glement sur les mandats, sur les \nordres de paiement et sur les divers documents comptables, endos de ch\u00e8ques de toute valeur , \nch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor , bordereaux d'observations sur les comptes de gestion au titre de la \nv\u00e9rification sur chiffres, accus\u00e9s de r\u00e9ception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes de \nrenseignements, pi\u00e8ces justificatives et plus g\u00e9n\u00e9ralement, les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer \nles pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur service\nM. David PHILIPPE Inspecteur des Finances publiques, Comptabilit\u00e9 et Comptabilit\u00e9 du \nRecouvrement\nMme Nancy DESHAYES Inspectrice des Finances publiques, Service Produits divers de l'\u00c9tat\nMme V\u00e9ronique VALVERD\u00c9 Inspectrice des Finances publiques, Services Financiers\n\u2022 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer celle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sp\u00e9cialement \u00e0 leur chef de \nservice, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de celui-ci, sans toutefois \nque le non-emp\u00eachement soit opposable aux tiers ou oppos\u00e9 par eux\n_ . . ' 1 . :\n= _ ent et ed\n= = . ay mn mme on\n= _ -\u2014 = oS a\n= . _ . mm mm\n= _ mms\n= 1 eo. mm em\n= ~ ay mr ann\n= _ 7 . en min\n= ~ ne ere\nna was . RN eee\nna . . Ft Oe ok 2\nna wore . . mm mn\n= . =. CE\n= ~ 1 . ee ee\nna na . . mm ian andtet\n= a Doe\n_ . - , 1 -\n1 Ie ce a\n= 28 = mms _\n= meine _... mms\n= = + Ars am mn:\n_ . - , 1 -\n\u2022 Re\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions \nde leur service, les divers bordereaux d'envoi \u00e0 destination du r\u00e9seau ou des diff\u00e9rents \ncorrespondants, les accus\u00e9s r\u00e9ception, les demandes de renseignements et de pi\u00e8ces \njustificatives pour constitution de dossiers, les autorisations de d\u00e9lais de paiement accord\u00e9es \naux d\u00e9biteurs de produits divers, les remises gracieuses de majorations, les actes de poursuite, \nles d\u00e9clarations de recettes, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi confi\u00e9s \u00e9tant limitative\nMme Dani\u00e8le GELEE Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques, Comptabilit\u00e9 et \nComptabilit\u00e9 du Recouvrement\nMme Murielle MASSIAS Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques, Comptabilit\u00e9 et \nComptabilit\u00e9 du Recouvrement\nM. Vincent MAURICE Contr\u00f4leur principal des Finances Publiques, Produits Divers\nM. Jean-Fran\u00e7ois GILBERT Contr\u00f4leur des Finances Publiques, Produits Divers\nM. Eric PIGUEL Contr\u00f4leur principal des Finances Publiques, Produits Divers\nMme Christine ESTAMPA Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, Produits divers\nMme Isabelle BLANCHET Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, Produits Divers\nMme R\u00e9gine GACHET Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, Produits Divers\nMme Caroline KOZLOWSKI Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, Produits Divers\nMme V\u00e9ronique MORTIER Contr\u00f4leuse des Finances Publiques\u00a0, Produits Divers\nMme Jessica CARAMESSY Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, Produits Divers\nMme Virginie GUILLOU Contr\u00f4leuse contractuelle des Finances Publiques, Produits Divers\nM. Jean-Michel AUPIAIS Contr\u00f4leur des Finances Publiques, Services Financiers\nMme Catherine THEAU Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, Services Financiers\nMme Marie-Line PROSPER Contr\u00f4leuse des Finances publiques, Services Financiers\nM. Arnaud BOCAHU Agent administratif des Finances publiques\n\u2022 Re\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions \ndu P\u00f4le de gestion des consignations\u00a0:\n\u25e6 les ordres de paiement dans la limite de 5 \u00a0M\u20ac (non inclus) (op\u00e9rations soumises \u00e0 validation \ndans l'outil CORESI)\nM Jean-Marc BOUCHET Directeur du P\u00f4le Gestion Publique\nM. Didier CHAMPION\nInspecteur divisionnaire des Finances publiques,\nResponsable de la division Comptabilit\u00e9, D\u00e9p\u00f4ts et Services Financiers, \nProduits Divers\nM. L\u00e9o AKYEMPON Inspecteur principal des Finances publiques\nCharg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du responsable du P\u00f4le Gestion Publique \n\u2022 Re\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions \ndu service\u00a0:\n\u25e6 tous les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de consignation quelle qu'en soit la forme (papier ou digitale) et e-\nconsignations, les endos de ch\u00e8ques et bordereaux de remise aff\u00e9rents et tous documents \naccessoires aux r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, sans limitation de montant\n\u25e6 les ordres de paiement et e-d\u00e9consignations jusqu'\u00e0 1\u00a0500\u00a0000\u00a0\u20ac inclus (op\u00e9rations soumises \nNN\nee ee\nA\nwom Fe ee me\nee\n- , 1\n. -e ee\ni] =\n. ne\n. 1\noe 1\n- 1\noe\nAl\nAl\naay 1\n. .\nee Oe\n\u00e0 validation dans l'outil CORESI)\n\u25e6 les ordres de transfert, vente de titres et cl\u00f4ture de comptes titres\n\u25e6 tous les courriers aff\u00e9rents \u00e0 l'activit\u00e9 du PGC\n\u25e6 les fiches de synth\u00e8se des paiements \u00e9gaux ou sup\u00e9rieurs \u00e0 5 \u00a0000\u00a0000 \u20ac, destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre \nadress\u00e9es, avec l'ordre de paiement vierge et les pi\u00e8ces du dossier , sous forme \nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 la CDC pour signature et validation \u00a0(conform\u00e9ment aux dispositions des \nFlash Consignations n\u00b0 98 et n\u00b0 122)\n\u25e6 toutes les fiches de rectifications (FIR/OD/op\u00e9rations SATURNE) et fiches incident\nM. Laurent PASSELERGUE Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, \nResponsable du P\u00f4le de Gestion des Consignations\nM. Pierre LECOMTE Inspecteur des Finances publiques, Adjoint au Responsable du P\u00f4le de \nGestion des Consignations\nMme Sophie SALON Inspectrice des Finances publiques, Adjointe au Responsable du P\u00f4le de \nGestion des Consignations\nMme C\u00e9line POINSOT Inspectrice des Finances publiques, Adjointe au Responsable du P\u00f4le de \nGestion des Consignations\n\u2022 Re\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas \nd'emp\u00eachement du chef de p\u00f4le et de ses adjoints, sans toutefois que le non emp\u00eachement soit \nopposable aux tiers ou oppos\u00e9 \u00e0 eux\u00a0:\n\u25e6 tous les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de consignation quelle qu'en soit la forme (papier ou digitale) et e-\nconsignations, les endos de ch\u00e8ques et bordereaux de remise aff\u00e9rents et tous documents \naccessoires aux r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, sans limitation de montant\n\u25e6 les ordres de transfert, vente de titres et cl\u00f4ture de comptes titres\n\u25e6 tous les courriers aff\u00e9rents \u00e0 l'activit\u00e9 du PGC\n\u25e6 toutes les fiches de rectifications (FIR/OD/op\u00e9rations SATURNE) et fiches incident\nMme Corinne JUREDIEU Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, Responsable du secteur \ndes consignations administratives\nM. Alain JOURDAN Contr\u00f4leur principal des Finances Publiques, Responsable du secteur des \nconsignations judiciaires\n\u2022 Re\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions \nde leur service\u00a0:\n\u25e6 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de consignation papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s (e-consignation), l'endos des \nch\u00e8ques et les bordereaux de remises correspondant \u00e0 ces r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et tous documents \nannexes aux r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, sans limitation de montant pour l'ensemble des cat\u00e9gories et des e-\nconsignations\n\u25e6 les e-r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s (avec validation automatique), sans limitations de montant, d\u00e9livr\u00e9s par \nl'application GDD\n\u25e6 tous les courriers aff\u00e9rents \u00e0 l'activit\u00e9 du PGC\n\u25e6 les ordres de paiement dans la limite des seuils de validation automatique arr\u00eat\u00e9s par la \nCaisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations pour certaines cat\u00e9gories de consignations\nMme Val\u00e9rie BERTHELOT Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, P\u00f4le de \n. 1 eo. ae\nee. ny\nFoe tt ee mn LE2\nee sam\n- Ys Lem\n. ay Pe ee ee a ey\nen 2\n. ee ee\n~ noe a\n. _ . ms.\nni mms\n\u2014_\u2014 aw\nmme ms _ ee\nmw ee ee\nmea eee\n\u2014TM 6\nwrod\n1\nmn. 1\nal .\n+ eee\n~\n=:\n_\u2014 TF\n\u2014 _\n~\nconsignations\nMme Marie-Christine BOSI Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, P\u00f4le de \nconsignations\nMme Brigitte BOUESSEL Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, P\u00f4le de \nconsignations\nMme Val\u00e9rie GARROUI Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, P\u00f4le de \nconsignations\nMme Laurence BERNARD Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, P\u00f4le de \nconsignations\nMme Patricia RAGON Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, P\u00f4le de \nconsignations\nMme Chryst\u00e8le YOUBI Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, P\u00f4le de \nconsignations\nM. Nicolas AMOURETTE Contr\u00f4leur des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nMme Murielle ARCHAMBAUD Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nM. Alain COLAS Contr\u00f4leur des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nMme Marie DIGONNET Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nMme Anne-Sophie LE GOFF Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nMme Marie-Fran\u00e7oise LEONELLI Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nM. Silvin ZINSOU Contr\u00f4leur des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nMme Sarah DAILLOUX Agente non titulaire, P\u00f4le de consignations\nM. Pierre GAILLARD Agent non titulaire, P\u00f4le de consignations\nMme G\u00e9raldine PREFOL-DOUCET Agente non titulaire, P\u00f4le de consignations\nMme Laurence RICHARD Agente non titulaire, P\u00f4le de consignations\nMme Manon PARIS Agente non titulaire, P\u00f4le de consignations\nM. Eric ESNAULT Agent non titulaire, P\u00f4le de consignations\nM. Swan GARNIER Agent non titulaire, P\u00f4le de consignations\n\u2022 Re\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00a0pour signer\u00a0:\n\u25e6 les ordres de paiement* et e-d\u00e9consignation* jusqu'\u00e0 200\u00a0000\u00a0\u20ac inclus (op\u00e9rations soumises \n\u00e0 validation dans CORESI) pour toutes les cat\u00e9gories de consignation ( * hors les dossiers \ninstruits par ces valideurs dans le cadre de leur activit\u00e9 de gestionnaire)\nmem an:\nmm Oe\nmm _\u2014\n= mr:\n.\n_~\n1,\n.\n. e.\n.\n_ mn\n.\nNu Rem\n1 ee ee ee ae ae\na um\n_ . CES\n1, ee 1\n, - 1, .\nmme\n=\nmm\nne\nAl 1\nAl :\nA!\n, .\ne. -\nmmme\n\u25e6 les fiches rectificatives (FIR) et les fiches d'op\u00e9rations diverses (OD) avant envoi \u00e0 la CDC\n\u25e6 les ordres de transfert ou vente de titres et cl\u00f4ture de compte titres\nMme Corinne JUREDIEU Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, Responsable du \nsecteur des consignations administratives\nM. Alain JOURDAN Contr\u00f4leur principal des Finances Publiques, Responsable du \nsecteur des consignations judiciaires\nMme Val\u00e9rie BERTHELOT Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, P\u00f4le de \nconsignations\nMme Marie-Christine BOSI Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, P\u00f4le de \nconsignations\nMme Brigitte BOUESSEL Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, P\u00f4le de \nconsignations\nMme Chryst\u00e8le YOUBI Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, P\u00f4le de \nconsignations\nMme Murielle ARCHAMBAUD Contr\u00f4leur des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nM Alain COLAS Contr\u00f4leur des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nMme Marie-Fran\u00e7oise LEONELLI Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nArticle 5\u00a0: La d\u00e9cision en date du 28 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le \np\u00f4le gestion publique est abrog\u00e9e.\nArticle 6\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la \nLoire-Atlantique.\n\u00c0 Nantes, le 28/11/2025\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nClaude GIRAULT\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nPREFETDE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiquesATLANTIQUE | publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9 Bureau de l'accompagnement \u00e0 la transition \u00e9cologique\u00c9galit\u00e9 et des proc\u00e9dures environnementalesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/088\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des membres duConseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CoDERST)\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1416-1, R.1416-1 \u00e0 R.1416-6;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;VU le code de l'environnement ;VU le code des relations entre le public et l'administration, livre ler, titre Ill, chapitre III;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives, fixant notamment les dispositions relatives auConseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, notamment sesarticles 8, 9 et 19 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/BPEF/122 en date du 08 octobre 2024 relatif \u00e0 la d\u00e9signation desmembres du Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CoDERST);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/UPAF/040 en date du 05 mai 2025, portant modification de l'arr\u00eat\u00e9relatif \u00e0 la d\u00e9signation des membres du Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST) ;VU la d\u00e9mission du statut de maire de Madame CHEVROLLIER et son nouveau statut de conseill\u00e8remunicipale \u00e0 la mairie de Loireauxence;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de modifier la composition du CoDERST en ce qui concerne lesrepr\u00e9sentants des maires, au sein du deuxi\u00e8me coll\u00e8ge Repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,\nT\u00e9l: 02.40.41.20:20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARRETE\nARTICLE 1: L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/BPEF/122 du 08 octobre 2024 est modifi\u00e9 commesuit :Dans le deuxi\u00e8me coll\u00e8ge - repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales, les repr\u00e9sentants des mairessont:\nTitulaires : Suppl\u00e9ants :- Michel PERRAISMaire de Sainte-Reine-de-Bretagne\u2014 Jean-Louis MOGANMaire de Missillac- Christine CHEVROLLIERConseill\u00e9re municipale a la mairie de Loireauxence- Philippe JOURDONMaire de Loireauxence\u2014 Xavier LOUBERT-DAVAINEMaire de Trans-sur-Erdre- Jacky DROUETMaire de Chaumes-en-Retz\nARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/BPEF/122 du 08 octobre 2024,modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/UPAF/040 du 05 mai 2025, restent inchang\u00e9es.\nARTICLE 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantigue.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\u00c0 NANTES, le 9? & NOV. 2025LE PREFET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atla ntique,\n\nPREFET Direction de la coordinationDE LA REGION des politiques publiquesPAYS DE LA LOIRE et de l'appui territorial\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9portant modification de la composition du Conseil de D\u00e9veloppementdu Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire pour le mandat 2024-2029\nLE PREFET DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIREChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU les articles R 5312-36 et suivants du code des transports ;\nVU la loi modifi\u00e9e n\u00b0 2008-660 du 4juillet 2008 portant r\u00e9forme portuaire;VU la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 modifi\u00e9e portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1035 du 9 octobre 2008 modifi\u00e9 instituant le grand port maritime deNantes Saint-Nazaire ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'\u00e9conomie bleueet modifiant le code des transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2024 modifi\u00e9 portant composition du Conseil deD\u00e9veloppement du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire pour le mandat 2024-2029;\nVU le courrier du 19 novembre 2025 de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric TYZO, directeur du Terminal duGrand Ouest (TGO), informant de sa d\u00e9signation pour si\u00e9ger au sein du 1\u00b0 coll\u00e8ge duconseil de d\u00e9veloppement du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire, en tant querepr\u00e9sentant du TGO, en remplacement de M. HOUZE de l'AULNOIT;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire d'actualiser la repr\u00e9sentation du TGO dans la composition duconseil de d\u00e9veloppement du Grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire compte-tenudu changement de la direction de cette structure ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0-: L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2024 modifi\u00e9 susvis\u00e9, portantcomposition du conseil de d\u00e9veloppement du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, estmodifi\u00e9 ainsi qu'il suit au sein du 1\u00b0\" coll\u00e8ge :\nre-atantique.gouv.fr& mai Cainara, . RD 22616 _ AANACK Nantac Canav 1\n\n> 1* coll\u00e8ge - au titre des repr\u00e9sentants de la place portuaire- Hugues HOUZE DE L'AULNOIT, directeur du Terminal du Grand Ouestest remplac\u00e9 par :- Fr\u00e9d\u00e9ric TYZO, directeur du Terminal du Grand Ouest\nLes autres dispositions de l'article 1\u00b0 sont sans changement.\nArticle 2 - Le membre nouvellement d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est appel\u00e9 a si\u00e9ger au sein duconseil de d\u00e9veloppement du grand port maritime pour la dur\u00e9e du mandat 2024-2029 restant acourir.\nArticle 3 - Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2024 modifi\u00e9 susvis\u00e9sont sans changement.\nArticle 4 - La composition actualis\u00e9e du conseil de d\u00e9veloppement du grand port maritime deNantes-Saint-Nazaire pour le mandat 2024-2029 est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 5 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales des Pays de la Loire et la secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dud\u00e9partement de la Loire-Atlantique et de la r\u00e9gion des Pays de la Loire.\nNantes, le 2 8 ARV. 2025Le Pr\u00e9\nFabrige RIGO T-ROZE\nD\u00e9lais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent\u00e9 arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs pour d\u00e9poser :- soir Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'\u00eele-Gloriette CS 24111 44041 NANTESCedex. : |Dans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absence de r\u00e9ponse dans lesdeux mois du recours), le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant letribunal administratif de Nantes.Les tiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un d\u00e9lai decleux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et de la r\u00e9gion des Pays de la Loire.\n2/4\n\nAnnexe\nComposition du conseil de d\u00e9veloppementdu grand port maritime de Nantes Saint-NazaireActualis\u00e9e au 2 8 NOV. 2025(les modifications sont inscrites en caract\u00e8res gras)\n> 1\u00b0 coll\u00e8ge - au titre des repr\u00e9sentants de la place portuairePascal TRESCOS, directeur g\u00e9n\u00e9ral Sea Invest Montoir- Philippe FAUVEDER, directeur g\u00e9n\u00e9ral du groupe Fauveder- Fr\u00e9d\u00e9ric TYZO, directeur du Terminal du Grand Ouest- S\u00e9bastian RAULT, directeur g\u00e9n\u00e9ral de Nantes Manutention- Patrice LARHANT, pr\u00e9sident du syndicat des agents consignataires de navires- Florent BONHOMME, pr\u00e9sident des Pilotes de la Loire- Vincent DEMARGNE, directeur de la la plate-forme TotalEnergies de Donges- Bruno MICHEL, directeur du terminal m\u00e9thanier de Montoir de Bretagne (Elengy)- Fran\u00e7ois PARIZOT, directeur performance (EDF DPNT DPIT Unit\u00e9 de productionCordemais-Le Havre)- Steven CURET, membre du syndicat des \u00e9nergies renouvelables, pr\u00e9sident de GE windFrance.\n> 2\u00b0 coll\u00e8ge - au titre des repr\u00e9sentants des personnels des entreprises pr\u00e9sentes sur le port\n- Fran\u00e7ois GIMARD, syndicat CGT- Levy GUERIN, syndicat CGT- Wilfrid HERVE, syndicat CGT\n> 3\u00b0 coll\u00e8ge - au titre des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales (9 titulaires et 9 suppl\u00e9ants)\nTitulaires Suppl\u00e9antsAntoine CHEREAU, 1\u00b0 vice-pr\u00e9sident du conseilr\u00e9gional des pays de la Loire Andr\u00e9a PORCHER, conseill\u00e8re r\u00e9gionale despays de la LoireClaire HUGUES, conseill\u00e8re r\u00e9gionale des paysde la Loire | Roland MARION, conseiller r\u00e9gional des paysde la loireLydia MEIGNEN, conseill\u00e8re d\u00e9partementale deLoire-AtlantiqueChlo\u00e9 GIRARDOT-MOITI\u00c9, vice-pr\u00e9sidente,conseill\u00e8re d\u00e9partementale de Loire-AtlantiqueAymeric SEASSAU, membre du conseilm\u00e9tropolitain de Nantes M\u00e9tropoleLouise VIALARD, membre du conseilm\u00e9tropolitain de Nantes M\u00e9tropole\u00c9ric PROVOST, vice-pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion -nazairienne et de l'Estuaire (CARENE)\nJean-Claude PELLETEUR, vice-pr\u00e9sident de laCARENE\n3/4\n\nTitulaires Suppl\u00e9antsThierry NOGUET, vice-pr\u00e9sident de la CARENEFrancois CHENEAU, vice-pr\u00e9sident de laCARENENicolas CRIAUD, pr\u00e9sident de CAP AtlantiqueNorbert SAMAMA, vice-pr\u00e9sident de CAPAtlantiqueMichel MEZARD, vice-pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 de communes Estuaire et SillonR\u00e9my NICOLEAU, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9de communes Estuaire et SillonMarie-Line BOUSSEAU, vice-pr\u00e9sidente de lacommunaut\u00e9 de communes Sud EstuaireRoch CHERAUD, vice-pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 de communes Sud Estuaire\n> 4\u00b0 coll\u00e9ge - au titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es\n- Jean-Michel MARCHAND, administrateur de la Ligue pour la Protection des Oiseaux 44- Jean-Christophe GAVALLET, pr\u00e9sident de France Nature Environnement Pays de la Loire- Philippe ROLLAND, association Bretagne Vivante- Laurent CASTAING, directeur g\u00e9n\u00e9ral des Chantiers de l'Atlantique- Fr\u00e9d\u00e9ric ETEVE, directeur territorial Bretagne - Pays de la Loire (SNCF R\u00e9seau)- Lionel MAHE, directeur de la soci\u00e9t\u00e9 St-Gildas Transports (F\u00e9d\u00e9ration nationale destransporteurs routiers)- Paul TOURRET, directeur de l'Institut Sup\u00e9rieur d'Economie Maritime (ISEMAR)- S\u00e9bastien TAUTY, animateur de Feedsim Avenir et de Nutrino\u00e9- en cours de d\u00e9signation, un repr\u00e9sentant de la r\u00e9gion Bretagne- en cours de d\u00e9signation, un repr\u00e9sentant de la r\u00e9gion Centre Val de Loire\n4/4\n\nPREFET |DE LA LOIRE- SOUS-PREFECTURE DE SAINT-NAZAIREATLANTIQU E | Bureau de l'Animation et du D\u00e9veloppement des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 008/BADT/2025 portant renouvellement de lad\u00e9nomination de la commune de Nantes en \u00abcommune touristique\u00bbLE PR\u00c9FET DE LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-11 et suivants, R133-32 et suivants;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-484 du 27 avril 2020, pris en application la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9 de l'action publique, notamment l'article 16;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 16 avril 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2008relatif aux communes et aux stations class\u00e9es de tourisme ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'action et \u00e0 l'organisationdes pouvoirs de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 19 juin 2023 portant nomination de M. Eric de Wispelaere, sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric de Wispelaere, sous-pr\u00e9fetde Saint-Nazaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant classement dans la cat\u00e9gorie II et pour une dur\u00e9e de 5 ans, del'office de tourisme de Nantes M\u00e9tropole ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil m\u00e9tropolitain du 3 octobre 2025 sollicitant le renouvellement du classement de lacommune de Nantes en \u00abcommune touristique\u00bb ;VU la demande de d\u00e9nomination de commune touristique de la commune de Nantes r\u00e9ceptionn\u00e9e \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire le 6 novembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la commune de Nantes remplit les conditions n\u00e9cessaires pour obtenir la d\u00e9nomination en\u00abcommune touristique\u00bb au vu de son dossier ;\n\nARRETE\nArticle 1er - La commune de Nantes est d\u00e9nomm\u00e9e \u00abcommune touristique\u00bb pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. A l'issue de ce d\u00e9lai, le classement expirera d'office. II pourra \u00eatrerenouvel\u00e9 suite au d\u00e9p\u00f4t d'un nouveau dossier constitu\u00e9 comme une premi\u00e8re demande.Article 2 - Le dossier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire, Bureau del'Animation et du D\u00e9veloppement des Territoires.Article 3 - Tout changement intervenant dans l'un des \u00e9l\u00e9ments ayant conduit \u00e0 l'attribution de ce classementdevra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire, Bureau de l'Animation et duD\u00e9veloppement des Territoires.Article 6 - Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire, la pr\u00e9sidente de Nantes M\u00e9tropole sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Loire-Atlantique. L'original sera adress\u00e9 au demandeur et copie au ministre de l'\u00e9conomie, des finances et dela relance, Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises. |\nSaint-Nazaire, le 27 HOV. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet,\nVoies et d\u00e9lais de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s sa notification en exer\u00e7antVv soit un recours gracieux aupr\u00e8s du sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire,Vv soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 du Tourisme,des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger et de la Francophonie,V soit un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes,Vv soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb sur le site www.telerecours.frL'introduction d'un recours ne suspend pas pour autant l'application de la d\u00e9cision.","date":"2025-11-28","first_seen_on":"2025-11-28T15:28:21+00:00","id":"48cda50921a0fe02cf4aeb8c9d6d0dc1ce67382a2cd75b6db6006e559f9beb30","name":"RAA n\u00b0198 du 28 novembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-11-28T14:29:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/70143/506225/file/RAA%20n%C2%B0198%20du%2028%20novembre%202025.pdf"}