{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02A-2024-118\nPUBLI\u00c9 LE 6 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral\nde Corse\n2A-2024-09-03-00001 - 2024-089S Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation du domaine public maritime - TERRAZZONI Andr\u00e9\n (6\npages) Page 3\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Aviation civile Sud-Est / D\u00e9legation de la\nDSCA, SE en Corse\n2A-2024-08-30-00003 - AP travaux LA POSTE (5 pages) Page 10\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations / Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n2A-2024-03-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif fixant la composition de\nl'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation\ndu d\u00e9partement de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 16\n2A-2024-03-25-00013 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif fixant la composition de\nl('observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la\nn\u00e9gociation du d\u00e9partement de la Corse du Sud (2 pages) Page 19\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement /\n2A-2024-09-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 train 2A 2b (2 pages) Page 22\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de\nL'Etat et du D\u00e9veloppement Territorial\n2A-2024-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation du d\u00e9lai de la\nphase de d\u00e9cision de la demande d'autorisation environnementale de\nla SAS LANFRANCHI Environnement pour son projet de modification\nsubstantielle apport\u00e9e \u00e0 l'exploitation de l'installation de\nstockage de d\u00e9chets non dangereux (ISDND) situ\u00e9e au lieu-dit\n\u00ab\u00a0Jena di Peno\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune de Viggianello. (3\npages) Page 25\n2\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2024-09-03-00001\n03/09/2024 \n2024-089S Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation du domaine public maritime -\nTERRAZZONI Andr\u00e9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-03-00001 - 2024-089S Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine\npublic maritime - TERRAZZONI Andr\u00e9 3\nEx Direction de la merPR\u00c9FET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Dossier n\u00b02024-089S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et ded\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deCorse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 14 octobre 2022 nommant M. Ga\u00eblROUSSEAU sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1\u00a2 septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-03-00001 - 2024-089S Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine\npublic maritime - TERRAZZONI Andr\u00e9 4\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/236 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caract\u00e9ristiques ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/237 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et s\u00e9quences littorales danslesquelles peuvent \u00eatre autoris\u00e9s des am\u00e9nagements l\u00e9gers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le19/01/2024 par M. TERRAZZONI Andr\u00e9, sur la commune de Lecci, plage deTramulimacchia ;Vu l'avis favorable du maire en date du 02/02/2024.CONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsid\u00e9r\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation des \u00e9quipements et services que le p\u00e9titionnaire entendmettre \u00e0 disposition des usagers, sous r\u00e9serve des conditions indiqu\u00e9es infra, ne remet pasen cause l'acc\u00e8s libre et gratuit \u00e0 la plage par le public ;CONSIDERANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0vocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" \u2014 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLa SAS \u2014 PLAGE ROSSA, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur TERRAZZONI Andr\u00e9, immatricul\u00e9e auregistre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le n\u00b0798 431 235, demeurant Lieu-dit AlzetoLecci \u2014 20137 Porto Vecchio, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0occuper le domaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Objet de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9critsci-apr\u00e8s, sur la commune de Lecci lieu-dit Tramulimacchia.L'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de137 m\u00b0 servant d'assiette \u00e0 :\u2014 2 terrasses de restauration sur sable sur une superficie totale de 137 m\u00b0 (les terrasses serontsitu\u00e9es devant le bar de la paillote) ;Coordonn\u00e9es GPS : 41\u00b037'08.70\"N / 09\u00b019'50.70\"ELa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-03-00001 - 2024-089S Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine\npublic maritime - TERRAZZONI Andr\u00e9 5\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.Sur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et le pland'implantation \u00e0 l'attention des usagers.L'acc\u00e9s \u00e0 la plage doit rester public.Article 3 \u2014 Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est valable du 15/04/2024 au 15/10/2024 dans les conditions fix\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puisleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 etL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.Elle exclut la tacite reconduction .Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9ficed'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, nivendus et ne peuvent \u00e9tre utilis\u00e9s comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,les tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de pleindroit \u00e0 la date de I'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Article 5 \u2014 Clause financi\u00e8res - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquitterad'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.Le montant de la redevance vous sera communiqu\u00e9 ult\u00e9rieurement par la DirectionR\u00e9gionale des Finances Publiques de Corse.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu del'occupation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que lacirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur ledomaine public maritime.Par cons\u00e9quent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des \u00e9quipements, leurmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune interventionde v\u00e9hicule de chantier n'est autoris\u00e9e. Toutefois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut formuler unedemande au pr\u00e9fet afin que soient autoris\u00e9es les interventions et travaux n\u00e9cessaires \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 du site et de ses usagers.Le Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiairepuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-03-00001 - 2024-089S Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine\npublic maritime - TERRAZZONI Andr\u00e9 6\nArticle 7 - Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 Vint\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la naturedes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 uner\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affich\u00e9s \u00e0 I'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9svia Un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la merafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doiventporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es danschaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiene et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.En cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de ser\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan de sauvegardecommunal \u00bb.Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementalesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un site Natura2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9 environnementale, etjointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Prescriptions \u00e0 respecter :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..);- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer.Article 10 - Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4leLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie .L'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout oupartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-03-00001 - 2024-089S Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine\npublic maritime - TERRAZZONI Andr\u00e9 7\n- \u00e0 la demande de la directrice r\u00e9gionale des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cutiond'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demandemotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.Article 12 \u2014 Fin de I'occupationA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants surla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.Dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occuper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, lad\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9alis\u00e9s, comme \u00e0 celles\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 13 - Remise en \u00e9tat du siteLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9gestionnaire du domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9riode effectived'occupation, de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif.L'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constatcontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9ception du courrier. A d\u00e9faut d'avoirinform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations etsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de lapr\u00e9sente autorisation au minimum 5 mois avant le d\u00e9but de la p\u00e9riode d'occupation dudomaine public maritime.A d\u00e9faut, le renouvellement ou la modification ne pourra \u00eatre autoris\u00e9 ;Est entendu par le terme modification :- tout changement de superficie ou de p\u00e9riode d'occupation ;- l'Usage d'\u00e9quipement, la r\u00e9siliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris encompte \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- Un changement d'adresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;- UN changement de la raison sociale ou encore du si\u00e8ge social de la structure qu'ilrepr\u00e9sente.Article 15 \u2014 Responsabilit\u00e9s et assurancesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieude l'occupation, de la r\u00e9siliation et de I'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l''autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 audomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-03-00001 - 2024-089S Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine\npublic maritime - TERRAZZONI Andr\u00e9 8\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir I'Etat responsable des dommages etd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 16 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 4211 \u00e0 R, 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 17 - Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, la directrice r\u00e9gionale des finances publiques et le directeurde la mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur dela mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actesadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sartene, le 03 seP, 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\nGa\u00ebl RO\u00dcSSEAU\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-03-00001 - 2024-089S Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine\npublic maritime - TERRAZZONI Andr\u00e9 9\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Aviation civile\nSud-Est\n2A-2024-08-30-00003\n30/08/2024 \nAP travaux LA POSTE\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-08-30-00003 - AP travaux LA POSTE 10\n! . Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de I'Aviation civile Sud-Estsl\u00e9gation de la DSAC.SE en CorsePR\u00c9FET D\u00e9l\u00e9gatiDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0modifiant temporairement les limites \u00ab zone c\u00f4t\u00e9 Ville (ZCV)\u00bb et \u00ab partie critique dela zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 (PCZSAR) \u00bb pr\u00e9vues dans l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02011185-0007 du 4 juillet 2011 relatif aux mesures de police applicables surI'a\u00e9rodrome Ajaccio Napol\u00e9on BonaparteLe Pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code des transports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Amauryde SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, nomm\u00e9 pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 d\u00e9cembre 2023 nommant M.Florian STRASER, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, du pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de laCorse-du-Sud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011185-0007 du 4 juillet 2011 relatif aux mesures de policeapplicables sur l'a\u00e9roport AJACCIO-Napol\u00e9on Bonaparte, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013198-0007 du 17 juillet 2013 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011185-0007 du 4 juillet 2022 portant cr\u00e9ation d'unezone d\u00e9limit\u00e9e de \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb pour les besoins de l'aviation g\u00e9n\u00e9rale surl'a\u00e9rodrome d'Ajaccio Napol\u00e9on Bonaparte ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-02-02-00001 du 2 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturede Monsieur Florian STRASER, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Corse,pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Consid\u00e9rant le d\u00e9placement temporaire du RX pendant la r\u00e9alisation de travaux der\u00e9am\u00e9nagement des locaux de la soci\u00e9t\u00e9 La Poste, dans le cadre du r\u00e9am\u00e9nagementde l'escale a\u00e9rienne du traitement du courrier en Corse;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de cabinet,\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11 12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud gouv fr - www.corse-du-sud gouv frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A\nPR\u00c9FET\nDE LA CORS E-\nDU-SUD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFratermti\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Sud-Est\nDelegation de la DSAC.SE en Corse\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nmodifiant temporairement les limites \u00ab zone c\u00f4t\u00e9 Ville (ZCV)\u00bb et \u00ab partie critique de\nla zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 (PCZSAR) \u00bb pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2011185-0007 du 4 juillet 2011 relatif aux mesures de police applicables sur\nl'a\u00e9rodrome Ajaccio Napol\u00e9on Bonaparte\nLe Pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code des transports ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Amaury\nde SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, nomm\u00e9 pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-\ndu-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 d\u00e9cembre 2023 nommant M.\nFlorian STRASER, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, du pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la\nCorse-du-Sud ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011185-0007 du 4 juillet 2011 relatif aux mesures de police\napplicables sur l'a\u00e9roport AJACCIO-Napol\u00e9on Bonaparte, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013198-0007 du 17 juillet 2013 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011185-0007 du 4 juillet 2022 portant cr\u00e9ation d'une\nzone d\u00e9limit\u00e9e de \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb pour les besoins de l'aviation g\u00e9n\u00e9rale sur\nl'a\u00e9rodrome d'Ajaccio Napol\u00e9on Bonaparte ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n0 2A-2024-02-02-00001 du 2 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nde Monsieur Florian STRASER, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Corse,\npr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nConsid\u00e9rant le d\u00e9placement temporaire du RX pendant la r\u00e9alisation de travaux de\nr\u00e9am\u00e9nagement des locaux de la soci\u00e9t\u00e9 La Poste, dans le cadre du r\u00e9am\u00e9nagement\nde l'escale a\u00e9rienne du traitement du courrier en Corse;\nSur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de cabinet,\nPrefecture de la Corse-du-Sud -Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9- Standard :.04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 llh30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefectureOcorse-du-sud aouv fr - www.corse-du-sud ciouv.fr\nFacebook ; @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-08-30-00003 - AP travaux LA POSTE 11\nARRETEArticle 1\u00b0\" : Les travaux d'am\u00e9nagement des locaux op\u00e9rationnels de la Poste, situ\u00e9esur l'a\u00e9rodrome d'Ajaccio Napol\u00e9on Bonaparte entrent dans une phase 3. Led\u00e9placement de l'outil d'imagerie radioscopique, dit \u00ab RX \u00bb n\u00e9cessite des proc\u00e9duresde s\u00e9curisation sp\u00e9cifiques. Celui-ci sera positionn\u00e9 provisoirement \u00e0 partir du05/09/2024 au niveau de l'acc\u00e8s R14 (voir cartouche jaune sur le plan en annexe A).Article 2 : Les limites de la partie critique de la zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9(PCZSAR) PTT de l'a\u00e9roport d'Ajaccio Napol\u00e9on Bonaparte, telles que d\u00e9finies parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011185-0007 du 4 juillet 2011 susvis\u00e9 sont donctemporairement modifi\u00e9es pour permettre la r\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9nagementdu b\u00e2timent pour le compte de la Poste pr\u00e9vus \u00e0 compter du 5 septembre 2024,selon les modalit\u00e9s suivantes :1. Hors exploitation, La limite ZCV/PCZSAR se situe au niveau du portail P46ext\u00e9rieur entre le b\u00e2timent de la poste et la zone PTT (voir situation P46 enannexe A).2. Enexploitation, avec envoi de containers de courriers et colis vers l'a\u00e9ronef:L'exploitation se d\u00e9roule en deux temps : 2.a, chargement des chariots enzone de circulation ouest apr\u00e8s passage au \u00ab RX \u00bb, puis 2.b , passage enzone pes\u00e9e sur la nouvelle balance dans le b\u00e2timent (zone pes\u00e9e puis envoien PCZSAR, zone PTT.La limite ZCV/PCZSAR se situe :2.a/ au niveau du mur sur lequel s'appuie l''\u00e9quipement d'inspectionfiltrage du fret \u00ab RX \u00bb (jaune sur le plan) lors de l'inspection-filtrage dufret et le long des parties ext\u00e9rieurs du b\u00e2timent selon les limites rougessur le plan en annexe A ;2.b/ selon les limites rouges \u00e0 l'ext\u00e9rieur (circulation ouest et SAS acc\u00e8spiste) et \u00e0 l'int\u00e9rieur du b\u00e2timent (zone pes\u00e9e) sur le plan en annexe B.3. En exploitation pour r\u00e9cup\u00e9rer les courriers et colis \u00e0 l'a\u00e9ronef:Des \u00ab charlattes \u00bb font plusieurs trajets entre l'avion et les locaux de laposte pour d\u00e9charger les containers amen\u00e9s en avion et les r\u00e9cup\u00e9rer aucentre de tri de la poste.La limite ZCV/PCZSAR est d\u00e9finie par les limites rouge sur le plan enannexe B.Article 3: Dans le cadre des travaux \u00e9voqu\u00e9s supra, la Poste devra garantir lesmesures de s\u00fbret\u00e9 d\u00e9crites dans son programme de s\u00fbret\u00e9 version du 06/09/2024 :\n1. Hors exploitation :La cl\u00f4ture et le portail P46 mat\u00e9rialisent la limite PCZSAR/ZCV. Ce portail nepeut \u00eatre ouvert qu'en pr\u00e9sence d'un agent de s\u00fbret\u00e9 d\u00fbment form\u00e9.2. En exploitation, lors de l'inspection filtrage du fret :\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Les travaux d'am\u00e9nagement des locaux op\u00e9rationnels de la Poste, situ\u00e9e\nsur l'a\u00e9rodrome d'Ajaccio Napol\u00e9on Bonaparte entrent dans une phase 3. Le\nd\u00e9placement de l'outil d'imagerie radioscopique, dit \u00ab RX \u00bb n\u00e9cessit\u00e9 des proc\u00e9dures\nde s\u00e9curisation sp\u00e9cifiques. Celui-ci sera positionn\u00e9 provisoirement \u00e0 partir du\n05/09/2024 au niveau de l'acc\u00e8s R14 (voir cartouche jaune sur le plan en annexe A).\nArticle 2 : Les limites de la partie critique de la zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9\n(PCZSAR) PTT de l'a\u00e9roport d'Ajaccio Napol\u00e9on Bonaparte, telles que d\u00e9finies par\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011185-0007 du 4 juillet 2011 susvis\u00e9 sont donc\ntemporairement modifi\u00e9es pour permettre la r\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9nagement\ndu b\u00e2timent pour le compte de la Poste pr\u00e9vus \u00e0 compter du 5 septembre 2024,\nselon les modalit\u00e9s suivantes :\n1. Hors exploitation. La limite ZCV/PCZSAR se situe au niveau du portail P46\next\u00e9rieur entre le b\u00e2timent de la poste et la zone PTT (voir situation P46 en\nannexe A).\n2. En exploitation, avec envoi de containers de courriers et colis vers l'a\u00e9ronef:\nL'exploitation se d\u00e9roule en deux temps : 2.a, chargement des chariots en\nzone de circulation ouest apr\u00e8s passage au \u00ab RX \u00bb, puis 2.b, passage en\nzone pes\u00e9e sur la nouvelle balance dans le b\u00e2timent (zone pes\u00e9e puis envoi\nen PCZSAR, zone PTT.\nLa limite ZCV/PCZSAR se situe :\n2.a/ au niveau du mur sur lequel s'appuie l'\u00e9quipement d'inspection\nfiltrage du fret \u00ab RX \u00bb (jaune sur le plan) lors de l'inspection-filtrage du\nfret et le long des parties ext\u00e9rieurs du b\u00e2timent selon les limites rouges\nsur le plan en annexe A ;\n2.b/ selon les limites rouges \u00e0 l'ext\u00e9rieur (circulation ouest et SAS acc\u00e8s\npiste) et \u00e0 l'int\u00e9rieur du b\u00e2timent (zone pes\u00e9e) sur le plan en annexe B.\n3. En exploitation pour r\u00e9cup\u00e9rer les courriers et colis \u00e0 l'a\u00e9ronef:\nDes \u00ab charlattes \u00bb font plusieurs trajets entre l'avion et les locaux de la\nposte pour d\u00e9charger les containers amen\u00e9s en avion et les r\u00e9cup\u00e9rer au\ncentre de tri de la poste.\nLa limite ZCV/PCZSAR est d\u00e9finie par les limites rouge sur le plan en\nannexe B.\nArticle 3: Dans le cadre des travaux \u00e9voqu\u00e9s supra, la Poste devra garantir les\nmesures de s\u00fbret\u00e9 d\u00e9crites dans son programme de s\u00fbret\u00e9 version du 06/09/2024 :\n1. Hors exploitation :\nLa cl\u00f4ture et le portail P46 mat\u00e9rialisent la limite PCZSAR/ZCV. Ce portail ne\npeut \u00eatre ouvert qu'en pr\u00e9sence d'un agent de s\u00fbret\u00e9 d\u00fbment form\u00e9.\n2. \u00a3n exploitation, lors de l'inspection filtrage du fret :\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-08-30-00003 - AP travaux LA POSTE 12\nLe mur sur lequel s'appuie le RX est la limite PCZSAR/ZCV. Les zones nomm\u00e9es\u00ab circulation ouest \u00bb et \u00ab SAS acc\u00e8s piste \u00bb sont en PCZSAR.La PCZSAR est activ\u00e9e apr\u00e8s st\u00e9rilisation de la zone d\u00e9finie par un agent des\u00fbret\u00e9 d\u00fbment form\u00e9.L'agent de s\u00fbret\u00e9 doit en particulier s'assurer de la fermeture de tous les acc\u00e8s(R pour rideau et P pour porte) donnant sur cette zone (voir plan en annexeA).3. Ala fin de I'inspection filtrage du fret :La zone int\u00e9rieur des b\u00e2timents d\u00e9finie par un trait rouge dans l'annexe B(\u00ab circulation ouest \u00bb, \u00ab SAS acc\u00e8s piste \u00bb et \u00ab Zone ville/r\u00e9serv\u00e9e - gris\u00e9e \u00bb) estst\u00e9rilis\u00e9e par un agent de s\u00fbret\u00e9 d\u00f4ment form\u00e9 avant activation en PCZSAR.L'agent de s\u00fbret\u00e9 doit en particulier s'assurer de la fermeture de tous les acc\u00e8s(R pour rideau et P pour porte) donnant sur cette nouvelle zone : P30, P31, R15.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cesse d'\u00eatre applicable d\u00e8s notification par l'exploitantLa Poste, au plus tard le 31 juillet 2025.Article 5- Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la direction de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Est en Corse, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de Corse-du-Sud et le directeur d'exploitation de l'a\u00e9roportd'Ajaccio sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corsedu Sud.\nAjaccio,le = 30 aouT 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fe\u00cflirecteur de Cabinet\n& //\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R.. 421-5 du code de justice administrative,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours\nLe mur sur lequel s'appuie le RX est la limite PCZSAR/ZCV. Les zones nomm\u00e9es\u00ab circulation ouest \u00bb et \u00ab SAS acc\u00e8s piste \u00bb sont en PCZSAR.\nLa PCZSAR est activ\u00e9e apr\u00e8s st\u00e9rilisation de la zone d\u00e9finie par un agent des\u00fbret\u00e9 d\u00fbment form\u00e9.\nL'agent de s\u00fbret\u00e9 doit en particulier s'assurer de la fermeture de tous les acc\u00e8s(R pour rideau et P pour porte) donnant sur cette zone (voir plan en annexe\n3. A la fin d_e L'inspection filtrage du fret :\nLa zone int\u00e9rieur des b\u00e2timents d\u00e9finie par un trait rouge dans l'annexe B(\u00ab circulation ouest \u00bb, \u00ab SAS acc\u00e8s piste \u00bb et \u00ab Zone ville/r\u00e9serv\u00e9e - gris\u00e9e \u00bb) estst\u00e9rilis\u00e9e par un agent de s\u00fbret\u00e9 d\u00fbment form\u00e9 avant activation en PCZSAR.\nL'agent de s\u00fbret\u00e9 doit en particulier s'assurer de la fermeture de tous les acc\u00e8s(R pour rideau et P pour porte) donnant sur cette nouvelle zone : P30, P31, R15.\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cesse d'etre applicable d\u00e8s notification par l'exploitantLa Poste, au plus tard le 31 juillet 2025.\nArticle 5- Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la direction de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Est en Corse, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de Corse-du-Sud et le directeur d'exploitation de l'a\u00e9roportd'Ajaccio sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de ('ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse\ndu Sud.\nAjaccio, le 30 AOUT 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-Pr\u00e9fet^)irecteur de Cabinet\nFlorian STRASER\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R.. 421-5 du code de justice administrative,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-08-30-00003 - AP travaux LA POSTE 13\nAnnexe A\nnecnercner QU 1\nme \u2014 \u2014_[ v\n[ezZone circulation ouest / L |\n() \u2014 >4x

\nl . Zone pes\u00e9e\\^f^.\n1.1 PIF\"1\nZone circulation ouest\n\u2022> P\u00d4\u00cf\n*?\u00ab\nR15*.\ntTRANSBORDEMENT HASE\n^ P27 3\n<\n^\n^\nx P31\n^IMIK^ Sfll\ns-\u00ef\n^\n^P9a\n73\n^R3P7 R6R5P41\n\\/yw/3ESZ37.y / / / /\\\\ /,.' /-^..\u00bb^.u^^^C,^ ^ ^ .-\u2022\u2022' -\\ l // . '\nrf\u00ae asa? v^ \"-<\n\u2022y^-s--<-h t\ni\nA ex\n'///////.\u00eel\nOUAIS -PARKIN\u00c7PL\nM^\n'6/^Z^Z>/.\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-08-30-00003 - AP travaux LA POSTE 14\nAnnexe B\n\u2014 SAS vers c\u00f4t\u00e9 piste g\nT\"HZone circulation ouest\ns\nZone Pes\u00e9e\nL(] \\:=i! e\n1; LTRANSBORDEMENT \u00ee)] m \u2014\n==\nK\u00e9cnercner ou te\nol\net e e -Wassene da v eakemeur. \"\nJ QUAIS - PARKING PL(HS\n- \u00eb\nl:\u00ab'fu']= cs\nTF\no\n&\nAnnexe\nKecn\u00eafcner ou te\nP47 IJ\nSAS vers c\u00f4t\u00e9 piste\n^QQIWrr.'W\ntf'TT\"-'^1 /ir\\\nHZone Pes\u00e9e\nIl w\nZone circulation ouest\n_^=i('^ l,\nP01\nf\u2022\n4tTRANSBORDEMENT\nP27JS\n^E t\nK\n^\ne\u2014\u00ee ^-J\nE\nP9 ffi\n33 sa\ns ^i RerP7 R4 R5P41\n^.'L\u00ceS^-.. Au titre de l'U2P :Titulaire : Monsieur Pierre BATTESTINISuppl\u00e9ant : Monsieur Pierre Michel CURT> Au titre du syndicat des travailleurs Corses :Titulaire : Madame Maid\u00e9e MARCELLINISuppl\u00e9ant : Madame V\u00e9ronique ACKER-CESARI\n> Au titre de la CGT :Titulaire : Monsieur Patrice BOSSARTSuppl\u00e9ante : Madame Patricia CURCIO\u00bb Au titre de F'UNSA :Titulaire : Madame Christine JOSSET-VILLANOVASuppl\u00e9ant : Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LANAI}\u00bb Au titre de la CFDT :Titulaire : Monsieur G\u00e9rard MORTREUILSuppl\u00e9ant : Sans}> Au titre Du MEDEF :Titulaire : Monsieur Yannick RAMPALSuppl\u00e9ant : Monsieur Vincent PIREDDU\u00bb Ay titre De l'UDES :Titulaire : Madame Julie BARANOVSKYSuppl\u00e9ant : sans\nLa directrice de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations de la Corse-du-Sud est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud. Fait \u00e0 Ajaccio, le 25 mars 2024\nLe Directeyr D\u00e9partemental\u2014SniSas MARCELJA\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R.. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compler de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le sitewww.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-03-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9\nmodificatif fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement de la\nCorse-du-Sud\n18\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n2A-2024-03-25-00013\n25/03/2024 \nArr\u00eat\u00e9 modificatif fixant la composition de\nl('observatoire d'analyse et d'appui au dialogue\nsocial et \u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement de la\nCorse du Sud\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-03-25-00013 - Arr\u00eat\u00e9\nmodificatif fixant la composition de l('observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement de la\nCorse du Sud\n19\n\u00c8 Direction d\u00e9partementale de l'emploi,\u00cb\u00d9NTI'\u00ca.\u00c6/RAEIL du travail, des solidarit\u00e9s et de laDE L'EMPLOll protection des populationsET DE L'INSERTION de Corse-du-SudLibert\u00e9Fgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0Fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0la n\u00e9gociation du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud\nLa directrice de la Direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de la Corse-du-SudVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nle code du travail notamment ses articles L.2234-4 \u00e0 7 et R.2234-1 \u00e0 4,l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de lint\u00e9rieur du 16 d\u00e9cembre 2021, nommant Mme SandrinePOLYCHRONOPOULOS en qualit\u00e9 de directrice de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Corse-du-Sud ;la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deCorse, en date du 11 avril 2022 ayant arr\u00eat\u00e9 la liste des organisations syndicales repr\u00e9sentatives ausens des articles 1.2234-4 et suivants du code du travail ; ;la demande de la CPME en date du 12 juillet 2022 pour d\u00e9signer son suppl\u00e9ant, Monsieur Jean-Andr\u00e9 MINICONI ;la demande du MEDEF en date du 14 juin pour d\u00e9signer son suppl\u00e9ant, Monsieur VincentPIREDDU ;la demande de I'UDES en date du 14 avril 2022 pour d\u00e9signer sa titulaire, Madame JulieBARANOVSKY ;la demande de la CGT en date du 21 Mars 2023 pour d\u00e9signer sa suppl\u00e9ante, Madame PatriciaCURCIO \u00e0 la place de Monsieur Micha\u00ebl ROMANI\nARR\u00caTE :\nARTICLE1: Larr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9signation des membres de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialoguesocial et \u00e0 la n\u00e9gociation dat\u00e9 du 06 D\u00e9cembre 2023 est abrog\u00e9.ARTICLE 2 : L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation est compos\u00e9,outre la directrice de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations de Corse-du-Sud ou de son suppl\u00e9ant, de la fa\u00e7onsuivante :\u00bb Au titre de la CPME :Titulaire : Monsieur Bertrand DIPERISuppl\u00e9ant : Monsieur J.A. MINICONI\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-03-25-00013 - Arr\u00eat\u00e9\nmodificatif fixant la composition de l('observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement de la\nCorse du Sud\n20\nARTICLE 3:\n> Au titre de l'U2P :Titulaire : Monsieur Pierre BATTESTINISuppl\u00e9ant : Monsieur Pierre Michel CURT> Au titre du syndicat des travailleurs Corses :Titulaire : Madame Maid\u00e9e MARCELLINISuppl\u00e9ant : Madame V\u00e9ronique ACKER-CESARI\n> Au titre de la CGT :Titulaire : Monsieur Patrice BOSSARTSuppl\u00e9ante : Madame Patricia CURCIO\u00bb Au titre de F'UNSA :Titulaire : Madame Christine JOSSET-VILLANOVASuppl\u00e9ant : Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LANAI}\u00bb Au titre de la CFDT :Titulaire : Monsieur G\u00e9rard MORTREUILSuppl\u00e9ant : Sans}> Au titre Du MEDEF :Titulaire : Monsieur Yannick RAMPALSuppl\u00e9ant : Monsieur Vincent PIREDDU\u00bb Ay titre De l'UDES :Titulaire : Madame Julie BARANOVSKYSuppl\u00e9ant : sans\nLa directrice de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations de la Corse-du-Sud est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud. Fait \u00e0 Ajaccio, le 25 mars 2024\nLe Directeyr D\u00e9partemental\u2014SniSas MARCELJA\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R.. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compler de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le sitewww.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-03-25-00013 - Arr\u00eat\u00e9\nmodificatif fixant la composition de l('observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement de la\nCorse du Sud\n21\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement\n2A-2024-09-03-00002\n03/09/2024 \narr\u00eat\u00e9 train 2A 2b\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2024-09-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 train 2A 2b 22\nPREFET PREFETDE LA CORSE- DE LA HAUTE-DU-SUD CORSELibert\u00e9 Libert\u00e9Egalit\u00e9 Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 duportant approbation du Dossier Pr\u00e9liminaire de S\u00e9curit\u00e9 Compl\u00e9mentaire n\u00b01 (DSPc n\u00b01)de gestion centralis\u00e9e de la circulation des Chemins de Fer de Corse\nLe pr\u00e9fet de Corse,pr\u00e9fet de la Corse-du-Sudetle pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le code des transports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1580 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif au Service Technique desRemont\u00e9es M\u00e9caniques et des Transports Guid\u00e9s (STRMTG) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-440 du 30 mars 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des transports publicsguid\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, nomm\u00e9 pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela Haute-Corse ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 du 18 mars 1991 modifi\u00e9 relatif au classement, \u00e0 la r\u00e9glementation et \u00e0l'\u00e9quipement des passages \u00e0 niveau ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 du 23 mai 2003 modifi\u00e9 relatif aux dossiers de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes de transportspublics guid\u00e9s urbains ;Vu la circulaire du 6 juillet 2011 d'application du d\u00e9cret 2010-1580 du 17 d\u00e9cembre 2010concernant le service technique des remont\u00e9es m\u00e9caniques et des transports guid\u00e9s,organisation du contr\u00f4le des syst\u00e8mes de transports et instruction des dossiers entre leSTRMTG, les pr\u00e9fets et leurs services ;Vu le Dossier Pr\u00e9liminaire de S\u00e9curit\u00e9 compl\u00e9mentaire n\u00b01 relatif \u00e0 la gestion centralis\u00e9e descirculations sur le r\u00e9seau ferr\u00e9 corse ;\nDREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIOStandard :04 95 51 79 70 Accueil du lundi au vendredi de 9h \u00e0 12 h et de 14h \u00e0 16hAdresse \u00e9lectronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.frwww.corse.developpement-durable.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2024-09-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 train 2A 2b 23\nVu I'avis favorable avec prescription du service technique des remont\u00e9es m\u00e9caniques et destransports guid\u00e9s en date du 20 juin 2024 ;Sur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementARRETEArticle 1\" - Le dossier pr\u00e9liminaire de s\u00e9curit\u00e9 compl\u00e9mentaire n\u00b01 relatif \u00e0 la gestion centralis\u00e9edes circulations sur le r\u00e9seau ferr\u00e9 corse est approuv\u00e9.Article 2 - Port\u00e9e de |'avisLe projet d'extension de la commande centralis\u00e9e \u00e0 voie unique, tel qu'arr\u00e9t\u00e9 dans le dossierpr\u00e9liminaire de s\u00e9curit\u00e9 compl\u00e9mentaire n\u00b01, comprend l'\u00e9quipement des gares de Bassanese, duRicantu, de Calvi et d'Ile Rousse, ainsi que l'\u00e9quipement de l'ensemble du mat\u00e9riel roulant dudispositif d'arr\u00eat automatique des trains.Article 3 - Prescriptions associ\u00e9es \u00e0 |'approbationL'approbation de ce dossier pr\u00e9liminaire de s\u00e9curit\u00e9 est assortie des prescriptions suivantes :Afin de confirmer la d\u00e9monstration de la compatibilit\u00e9 entre les dispositifs d'arr\u00eat automatique destrains (DAAT) ancienne et nouvelle g\u00e9n\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e grace aux essais en laboratoire, le ma\u00eetred'\u0153uvre devra fournir les r\u00e9sultats des essais dynamiques sur site pour les prototypes DAAT(premiers de s\u00e9rie) des rames AMG800, Soul\u00e9 et le Locotracteur, avec les diff\u00e9rentesconfigurations test\u00e9es sous un d\u00e9lai de 2 semaines apr\u00e8s la r\u00e9alisation des essais de chaque typede rame.Par ailleurs, afin d'\u00e9viter des risques d'incompatibilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la plage de d\u00e9tection de ces capteurs,les supports des anciens capteurs DAAT ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour les nouveaux capteurs etr\u00e9ciproquement.Article 4- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de Haute-Corse, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et dulogement de Corse et le pr\u00e9sident du Conseil Ex\u00e9cutif de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.\nLe pr\u00e9fet de Corse, Le pr\u00e9fetpr\u00e9'fet de la Corse-du-Sud de la Haute-Corse\n| \u2014, { >. Michel PRO\nAmaury de SAINT-QUENTIN\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2024-09-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 train 2A 2b 24\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2024-09-04-00001\n04/09/2024 \nArr\u00eat\u00e9 portant prolongation du d\u00e9lai de la phase\nde d\u00e9cision de la demande d'autorisation\nenvironnementale de la SAS LANFRANCHI\nEnvironnement pour son projet de modification\nsubstantielle apport\u00e9e \u00e0 l'exploitation de\nl'installation de stockage de d\u00e9chets non\ndangereux (ISDND) situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab\u00a0Jena di\nPeno\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune de\nViggianello. \nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation du d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision de la demande\nd'autorisation environnementale de la SAS LANFRANCHI Environnement pour son projet de modification substantielle apport\u00e9e \u00e0\nl'exploitation de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux (ISDND) situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab\u00a0Jena di Peno\u00a0\u00bb sur le territoire de la\ncommune de Viggianello. \n25\nPREFET Direction de la coordination des politiques de l'\u00c9tatDE LA CORSE- et du d\u00e9veloppement territorialDU-SUDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024portant prolongation du d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision de la demande d'autorisationenvironnementale de la SAS LANFRANCHI Environnement pour son projet demodification substantielle apport\u00e9e \u00e0 l'exploitation de l'installation de stockage ded\u00e9chets non dangereux (ISDND) situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab Jena di Peno \u00bb sur le territoire de lacommune de Viggianello.\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la L\u00e9gion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement et notamment son article R181-41 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse,pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Corse du Sud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2024-01-29-0004 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Xavier CZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud ;Vu le dossier d'enqu\u00eate publique relatif au projet de modification substantielle deI'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux et \u00e0 l'unit\u00e9 de tri et devalorisation dites Ecop\u00f4le \u00bb au lieu-dit \u00ab Jena di Peno \u00bb \u00e0 Viggianello, d\u00e9pos\u00e9 le 4mars 2023 sur la plate-forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e GUN Env par la SAS LANFRANCHIEnvironnement (par son mandataire, l'organisme GINGER BUREGEAP) ;Vu la consultation administrative effectu\u00e9e sur le dossier de demande d'autorisationenvironnementale (DDAE) susvis\u00e9 par la DREAL le 7 mars 2023, dont la saisine de ladirection r\u00e9gionale de l'agriculture et de la for\u00e9t;Vu les avis \u00e9mis et les d\u00e9cisions obligatoires, dont l'avis de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9de Corse du 30 mars 2023, du directeur du service d''incendie et de secours de laCorse du Sud du 5 avril 2023, de l'avis favorable de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviationcivile du 22 juin 2023, l'avis n\u00b02023 CORSE/PC 7de la Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9environnementale du 10 juillet 2023 ainsi que le m\u00e9moire en r\u00e9ponse dup\u00e9titionnaire du 8 septembre 2023 et ses trois annexes ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy \u2014 Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a \u2014 Twitter : @Prefet2 A\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation du d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision de la demande\nd'autorisation environnementale de la SAS LANFRANCHI Environnement pour son projet de modification substantielle apport\u00e9e \u00e0\nl'exploitation de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux (ISDND) situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab\u00a0Jena di Peno\u00a0\u00bb sur le territoire de la\ncommune de Viggianello. \n26\nVu les compli\u00e9ments fournis par la SAS LANFRANCHI Environnement 2 mai 2023 auxcourriers de demandes de la DREAL des 29 et 31 mars 2023;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2023-08-02-00001 du 2 ao\u00fbt 2023 portant prolongation dud\u00e9lai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale pour leprojet d'extension par rehausse, du casier de l'installation de stockage de d\u00e9chetsnon dangereux (ISDND) existante, sans augmentation de son emprise actuelle etpour l'unit\u00e9 de tri et de valorisation de d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s, dites\u00ab Ecop\u00f4le \u00bb, situ\u00e9es au lieu-dit \u00ab Jena di Peno \u00bb, sur le territoire de la commune deViggianello, pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS LANFRANCHI Environnement ;Vu le rapport de la DREAL du 31 ao\u00fbt 2023 de fin d'examen de la demanded'autorisation environnementale du projet d'extension de l'ISDND soumettant ledossier \u00e0 enqu\u00eate publique ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0E23000028/20 du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Bastia du 5septembre 2023 d\u00e9signant une commission d'enqu\u00eate ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2023-12-21-00002 du 21 d\u00e9cembre 2023 portant ouverture d'uneenqu\u00eate publique concernant la demande d'autorisation environnementale de laSAS LANFRANCHI Environnement pour son projet de modification substantielleapport\u00e9e \u00e0 l'exploitation de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux(ISDND) situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab Jena di Peno \u00bb sur le territoire de la commune deViggianello.Vu la remise du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00e9teur au pr\u00e9fet le 22mars 2024 ;Vu la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur par lepr\u00e9fet \u00e0 la SAS LANFRANCHI Environnement en application de l'article R123-21 duCode de l'environnement le 5 avril 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 2A-2024-06-05-00003 du 5 juin 2024 portant prolongation du d\u00e9lai de laphase de d\u00e9cision de la demande d'autorisation environnementale de la SASLANFRANCHI Environnement pour son projet de modification substantielleapport\u00e9e \u00e0 l'exploitation de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux(ISDND) situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab Jena di Peno \u00bb sur le territoire de la commune deViggianello.Vu la r\u00e9ponse favorable de M. LANFRANCHI \u00e0 la proposition de prorogation de 3 moissuppl\u00e9mentaires du d\u00e9lai d'autorisation environnementale, soit au plus tard au5 d\u00e9cembre 2024 ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de consulter le conseil d\u00e9partemental de l'environnement etdes risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur cette demande, enapplication de l'article R189-39 du Code de l'environnement ;CONSIDERANT que le pr\u00e9fet doit, en application de larticle R181-41 du Code del''environnement, statuer dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'envoidu rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur au p\u00e9titionnaire ;CONSIDERANT que ce d\u00e9lai est prolong\u00e9 d'un mois lorsque l'avis du CODERST estsollicit\u00e9 en application de l'article R181-39 du Code de l'environnement ;CONSIDERANT que ces d\u00e9lais peuvent \u00eatre prorog\u00e9s de deux mois par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 dupr\u00e9fet en application de I'article R181-41 du Code de l'environnement ;CONSIDERANT que ces d\u00e9lais peuvent \u00eatre prorog\u00e9s pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure si lep\u00e9titionnaire donne son accord en application de l'article R181-41 du Code del'environnement ; 2/3\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation du d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision de la demande\nd'autorisation environnementale de la SAS LANFRANCHI Environnement pour son projet de modification substantielle apport\u00e9e \u00e0\nl'exploitation de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux (ISDND) situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab\u00a0Jena di Peno\u00a0\u00bb sur le territoire de la\ncommune de Viggianello. \n27\nCONSIDERANT l'adoption du plan territorial de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets(PTPGD) de Corse 2024-2033 par l'Assembl\u00e9e de Corse lors des s\u00e9ances des 25 et 26juillet 2024 et son opposabilit\u00e9 ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'une instruction compl\u00e9mentaire du projet pour en \u00e9tablirla bonne compatibilit\u00e9 avec les orientations de ce nouveau PTPGD ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Prolongation du d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cisionLe d\u00e9lai dans lequel le pr\u00e9fet doit statuer sur la demande d'autorisationenvironnementale d\u00e9pos\u00e9e par la SAS LANFRANCHI Environnement, pour son projet demodification substantielle apport\u00e9e \u00e0 l'exploitation de linstallation de stockage ded\u00e9chets non dangereux (ISDND) situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab Jena di Peno \u00bb sur le territoire de lacommune de Viggianello, est prolong\u00e9 de 3 mois \u00e0 compter du 5 septembre 2024, soitjusqu'au 5 d\u00e9cembre 2024.Ce d\u00e9lai inclut la consultation du CODERST.Article 2 : d\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. !! peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9aupr\u00e8s du tribunal administratif de BASTIA :< Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 2111 et L. 511-1du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de lapublication ou de I'affichage de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;< Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lapr\u00e9sente d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Article 3 : Notification et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la SAS LANFRANCHI Environnement, publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, et copie sera adress\u00e9e auxmaires des communes de Viggianello, de Propriano, d'Olmeto, de Fozzano, d'Arbellara etde Sart\u00e8ne, ainsi qu'\u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Sart\u00e8ne.Article 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Corse sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet\nA AUr de SAINT-QUENTIN\n3/3\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation du d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision de la demande\nd'autorisation environnementale de la SAS LANFRANCHI Environnement pour son projet de modification substantielle apport\u00e9e \u00e0\nl'exploitation de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux (ISDND) situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab\u00a0Jena di Peno\u00a0\u00bb sur le territoire de la\ncommune de Viggianello. \n28","date":"2024-09-06","first_seen_on":"2025-01-04T01:30:39+00:00","id":"48ddd4e2bc592105a82ed4ff20b734d51d2043c76eee98d48c9ea34251647314","name":"recueil-2a-2024-118-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-09-06T13:20:44+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-06T14:21:42+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/14269/91354/file/recueil-2a-2024-118-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}