{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b091-2025-165\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU\n91-2025-07-07-00018 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a02025-DDT-SE-252 du 7 juillet 2025\nportant autorisation environnementale, au titre de la loi sur l'eau et les\nmilieux aquatiques, concernant la construction d'une ferme\nmara\u00eech\u00e8re agro\u00e9cologique robotis\u00e9e \u00ab\u00a0N\u00e9ofarm\u00a0\u00bb sur la\ncommune de LISSES, port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SYLVABOT (19 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES\nET PROSPECTIVE\n91-2025-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-DDT-STP n\u00b0262 du 9 juillet 2025\nportant renouvellement d'une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 sur le\nsecteur dit du Christ de Saclay situ\u00e9 sur la commune de Saclay (4 pages) Page 23\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE\nINTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE\n91-2025-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-PREF-DCSIPC-BOPCS-763 du 9\njuillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur\nl'ensemble du territoire de comp\u00e9tence de la direction\ninterd\u00e9partementale de la Police Nationale de l'Essonne du jeudi 10\njuillet 2025 \u00e0 8h30 au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 7h00 (4 pages) Page 28\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2025-07-07-00018\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a02025-DDT-SE-252 du 7 juillet 2025\nportant autorisation environnementale, au titre\nde la loi sur l'eau et les milieux aquatiques,\nconcernant la construction d'une ferme\nmara\u00eech\u00e8re agro\u00e9cologique robotis\u00e9e\n\u00ab\u00a0N\u00e9ofarm\u00a0\u00bb sur la commune de LISSES, port\u00e9\npar la soci\u00e9t\u00e9 SYLVABOT\n,\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVUVU\nVU\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nl'ensemble des pi\u00e8ces du dossier de la demande d'autorisation environnementale susvis\u00e9e, dontl'\u00e9tude d'impact,le courrier de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports (DRIEAT) d'\u00cele-de-France, service nature et paysages, en date du10 janvier 2025 concluant que le projet ne rel\u00e8ve pas d'une d\u00e9rogation \u00e0 la protection desesp\u00e8ces,le courrier de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne en date du 20 f\u00e9vrier 2025d\u00e9clarant le dossier complet et r\u00e9gulier en application de l'article R. 181-17 du code del'environnement,l'avis de consultation du public par voie \u00e9lectronique en application de l'article L. 123-19 du codede l'environnement informant de l'organisation d'une consultation du public du 24 mars 2025 au25 juin 2025 inclus, mise en ligne et affich\u00e9e au moins quinze jours avant le d\u00e9but de laconsultation,la consultation du public par voie \u00e9lectronique r\u00e9alis\u00e9e du 24 mars 2025 au 25 juin 2025 inclus enapplication de l'article L. 181-10-1 du code de l'environnement,la r\u00e9union publique d'ouverture de l'enqu\u00eate publique qui s'est tenue le 2 avril 2025,la r\u00e9union publique de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique qui s'est tenue le 11 juin 2025,l'avis favorable de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS), d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Essonne, endate du 24 f\u00e9vrier 2025,l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), service d\u00e9partemental Essonne, en date du31 mars 2025,l'avis favorable de la commission locale de l'eau du SAGE de la Nappe de Beauce, en date du 3avril 2025,l'avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale d'\u00cele-de-France, en date du 7 mai 2025,le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire \u00e0 l'avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9environnementale d'\u00cele-de-France, en date du 5 juin 2025,le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SYLVABOT le 2juillet 2025, dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire,le courrier en r\u00e9ponse et les observations du p\u00e9titionnaire, re\u00e7us par courriel le 3 juillet 2025,CONSID\u00c9RANT que les installations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements (IOTA) faisant l'objet de lademande sont soumis \u00e0 autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants etL. 214-3 et suivants du code de l'environnement,CONSID\u00c9RANT que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 210-1, L. 211-1 du code de l'environnementsont garantis par le respect des prescriptions impos\u00e9es ci-apr\u00e8s,CONSID\u00c9RANT que, compte tenu des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction limitant les impacts sur labiodiversit\u00e9, le projet n'est pas de nature \u00e0 d\u00e9truire ou perturber des sp\u00e9cimens ni ne remet encause le bon accomplissement de leurs cycles biologiques,CONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et conforme avec ler\u00e8glement du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce,\n2/19\n\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nARR\u00caTE\nTITRE | - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 1\u00b0 : B\u00e9n\u00e9ficiaire et objet de l'autorisation environnementaleLa soci\u00e9t\u00e9 SYLVABOT sis Ferme Horticole Th\u00e9art Les Quarante Arpents 78 860 SAINT-NOM-LA-BRETECHE, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb dans la suite du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, r\u00e9pertori\u00e9e sous le num\u00e9roSIRET 834 754 384 00024 est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser, au titre du code de l'environnement, la constructiond'une ferme mara\u00eech\u00e8re agro\u00e9cologique robotis\u00e9e \u00ab N\u00e9ofarm \u00bb sur la commune de LISSES.Article 2 : Champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9L'autorisation environnementale tient lieu, au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement,d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, en application des articles L. 214-3 etsuivants du code de l'environnement.La pr\u00e9sente autorisation environnementale est accord\u00e9e dans les conditions d\u00e9taill\u00e9es au dossier dedemande d'autorisation environnementale et ses pi\u00e8ces annex\u00e9es et compl\u00e9ments y compris lem\u00e9moire en r\u00e9ponse a l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale, sous r\u00e9serve des prescriptions particuli\u00e8resd\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des autorisations rendues n\u00e9cessaires par d'autresr\u00e9glementations.Article 3 : Localisation et caract\u00e9ristiquesLe projet se situe sur la ferme dite de Beaurepaire, sur la commune de LISSES, sur les parcelles D12 etD13, pour une superficie totale de 31,8 ha.Le projet consiste en une ferme enti\u00e8rement robotis\u00e9e sur 13,5 ha dot\u00e9e de quatre serres agricoles de2,7 ha soit 10,8 ha sous serres, une base logistique sous forme de serre, une voirie d'acc\u00e8s et une zonede parking pour v\u00e9hicules l\u00e9gers de 30 places pour les employ\u00e9s, un b\u00e2timent agricole de 2 330 m\u00b0, unposte de transformation HTA/BT (haute tension/basse tension) en limite sud du terrain. Le projetpr\u00e9voit \u00e9galement dix r\u00e9servoirs galvanis\u00e9s, quatre locaux techniques et un assainissement non-collectif, des bassins de r\u00e9tention et d'infiltration.La carte de localisation du projet est disponible en ANNEXE 1.\n3/19\n\nArticle 4 : Dur\u00e9e d'autorisation, conditions de renouvellement et p\u00e9remptionLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire pour une dur\u00e9e de vingt (20) ans \u00e0 compter de lasignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sire obtenir la prolongation ou le renouvellement de son autorisationenvironnementale, il doit, dans un d\u00e9lai de six (6) mois au moins avant la date d'expiration fix\u00e9e dans lepr\u00e9sent article, faire la demande par \u00e9crit \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, dans les conditions fix\u00e9es parl'article R181-49 du code de l'environnement notamment. II indique lors de cette demande la dur\u00e9epour laquelle il d\u00e9sire que l'autorisation soit renouvel\u00e9e.En application de l'article R. 181-48 du code de l'environnement, l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation cesse deproduire effet lorsque le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en service ou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans (3) acompter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9eet accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai.Article 5 : R\u00e9gimeLes ouvrages rel\u00e8vent de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis aautorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement.La rubrique concern\u00e9e de la nomenclature du tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-1 du m\u00eame code, est lasuivante :\nmon Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00e9t\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesSondage, forage, y compris lesessais de pompage, cr\u00e9ation de Arr\u00e9t\u00e9 du 11 septembre 2023 portantpuits ou d'ouvrage souterrain, non application du d\u00e9cret 96-102 du 02/02/96destin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ationde la surveillance d'eaux , . de puits ou d'ouvrage souterrain soumis a111.0 . D\u00e9claration |, . ae .souterraines ou en vue d'effectuer d\u00e9claration en application des articlesun pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou L.214-1 \u00e0 L.2143 du code depermanent dans les eaux l'environnement et relevant de la rubriquesouterraines, y compris dans les 1110 de la nomenclature annex\u00e9e aunappes d'accompagnement de d\u00e9cret 93-743 du 29/03/93 modifi\u00e9.cours d'eau.Rejet d'eaux pluviales dans les eauxdouces superficielles ou sur le solou dans le sous-sol, la surface totaledu projet, augment\u00e9e de la surface21.5.0 | correspondant \u00e0 la partie du bassin| Autorisationnaturel dont les \u00e9coulements sontintercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant :1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A)\n4/19\n\nTITRE Il - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES\nArticle 6 : Phase travaux : prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesArticle 61. D\u00e9but des travauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementaledes territoires de l'Essonne et le service nature et paysage de la DRIEAT du d\u00e9marrage des travauxobjets de la pr\u00e9sente autorisation et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation, dansun d\u00e9lai d'au moins quinze (15) jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration. Un planning des travaux leur esttransmis au plus tard le jour du d\u00e9marrage des travaux.Article 6.2. Gestion des boues et laitancesLes laitances de ciment sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es, filtr\u00e9es et d\u00e9cant\u00e9es dans des cuves sp\u00e9cifiques sur sites. Lecas \u00e9ch\u00e9ant, celles-ci sont export\u00e9es par des soci\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es pour gestion et traitement \u00e0l'ext\u00e9rieur des sites de chantiers.Aucun rejet de boue n'est effectu\u00e9 vers le milieu naturel.D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les boues issues du traitement des eaux de chantiers sont \u00e9limin\u00e9es en centressp\u00e9cialis\u00e9s ou par toute fili\u00e8re l\u00e9gale d'\u00e9limination, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Article 6.3. Lutte contre les esp\u00e8ces invasives et/ou envahissantesAfin de pr\u00e9venir tout risque de contamination par des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales envahissantes ou invasivespr\u00e9sentes dans les aires de travaux, aucun m\u00e9lange de terres et transfert de terre ou d'engins n'estautoris\u00e9 entre les secteurs contamin\u00e9s et les secteurs indemnes.Le mat\u00e9riel, les v\u00e9hicules et les engins sont nettoy\u00e9s et entretenus avant leur arriv\u00e9e sur le chantier, enparticulier les organes en contact avec le sol et la v\u00e9g\u00e9tation : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.Afin de limiter la prolif\u00e9ration du moustique tigre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'assure que lesentreprises prennent les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin d'\u00e9viter que les stockages de mat\u00e9riel etmat\u00e9riaux n'engendrent de stagnation de l'eau sur plus de cing jours (inspection des b\u00e2ches, bennes,ou toutes zones d'accumulation d'eau).Article 6.4. Poussi\u00e8resDurant la phase travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'assure que les pistes sont arros\u00e9es par tempssec, ceci afin de limiter l'envol de poussi\u00e8res.Article 6.5. Bruit et nuisances sonores\nXxLes horaires des chantiers situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des zones d'habitation sont adapt\u00e9s selon lar\u00e9glementation des communes concern\u00e9es, ou en concertation avec celles-ci. \u00c0 d\u00e9faut, la tenue duchantier respecte les dispositions de l'article R1334-36 du code de la sant\u00e9 publique.Article 6.6. Impacts sur le milieu naturel en phase travaux - pr\u00e9vention des pollutionsLes eaux de ruissellement sont d\u00e9cant\u00e9es et filtr\u00e9es avant rejet \u00e9ventuel vers le milieu naturel.L'utilisation de produits phytosanitaires sur les aires de chantier est proscrite.\n5/19\n\nDurant la phase d'ex\u00e9cution des travaux, toutes les pr\u00e9cautions sont prises pour ne pas porter atteinteau milieu naturel, notamment en ce qui concerne les op\u00e9rations de maintenance et de remplissage desr\u00e9servoirs des engins de chantier et le stockage de carburant qui sont sur bac de r\u00e9tention et situ\u00e9s endehors des zones sensibles.\nxEn cas d'installation \u00e0 proximit\u00e9 d'un \u00e9coulement superficiel (cours d'eau, foss\u00e9s, plans d'eau...), unbalisage est mis en place afin d'\u00e9viter toute intrusion ou obstruction de celui-ci. D'une mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale, les moyens de pr\u00e9vention des pollutions suivants sont mis en place :\u00c9tanch\u00e9ification des aires de ravitaillement, de lavage et d'entretien des engins et interdictionde tout entretien en dehors de ces zones ;Stockage des produits polluants et du mat\u00e9riel sur des aires am\u00e9nag\u00e9es \u00e0 cet effet ;Foss\u00e9s ceinturant les aires de stationnement des engins.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation effectue une maintenance pr\u00e9ventive du mat\u00e9riel et des engins dechantier afin de pallier tout risque pour l'environnement et les personnes. Les acc\u00e8s et lestationnement des v\u00e9hicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.En cas de fuite accidentelle, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit s'assurer par tous les moyens, decirconscrire la pollution g\u00e9n\u00e9r\u00e9e. Selon la nature de la pollution, les mesures suivantes sont mises en\u0153uvre :Isolement du secteur contamin\u00e9 par des dispositifs de coupure (mise en place de sacs de sablepar exemple) ;Epandage de produits absorbants (sable...) ;Raclage du sol en surface ou curage du foss\u00e9 puis transport des sols pollu\u00e9s vers des sites detraitement agr\u00e9\u00e9s ;Utilisation de kits anti-pollution \u00e9quipant tous les engins > 5 tonnes.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service de la police de l'eau de l'avancement des travaux etdes difficult\u00e9s rencontr\u00e9es lors des r\u00e9unions de chantier. II transmet - par courriel' \u2014 les comptes rendusinh\u00e9rents. Il informe imm\u00e9diatement et sans d\u00e9lai le service de la police de l'eau de tout incidentpouvant porter atteinte \u00e0 l'environnement.Article 7 : Gestion des eaux pluvialesArticle 71. : Principe de gestion des eaux pluviales en phase d'exploitationArticle 711 Gestion de la pluie de projetLe projet pr\u00e9voit la collecte et le traitement des eaux pluviales sur le p\u00e9rim\u00e8tre du site au sein m\u00eame decelui-ci. L'ensemble du projet est d\u00e9coup\u00e9 en 5 bassins versants. La gestion des eaux pluviales estassur\u00e9e par infiltration pour chaque bassin versant au moyen d'un bassin \u00e0 ciel ouvert. Les ouvragessont dimensionn\u00e9s pour g\u00e9rer une pluie trentennale.\n1 ddt-se-be@essonne.gouv.fr6/19\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n. Volume \u00e0 stocker pour la pluie de Volume disponible par l'ouvrageBassin versant . 3 3projet (m*) (m\u00b0)BV 1 2 100 2 300BV 2 2 900 3 500BV 3 400 500BV 4 2 100 2 400BV 5 1 400 1 400\nLe sch\u00e9ma de principe de la gestion des eaux pluviales est disponible en ANNEXE 2.Article 71.2 Gestion de la pluie exceptionnelleDans le cas d'une pluie sup\u00e9rieure \u00e0 la pluie de projet, jusqu'\u00e0 une pluie centennale, les d\u00e9bordementsdes bassins d'infiltration sont contenus dans l'enceinte du site. Les zones de r\u00e9tention desd\u00e9bordements sont principalement localis\u00e9es au niveau des espaces verts. Les zones de r\u00e9tentions desd\u00e9bordements et les volumes associ\u00e9s sont pr\u00e9sent\u00e9s en ANNEXE 3.Dans le cas d'une pluie sup\u00e9rieure \u00e0 une centennale, les bassins n\u00b01 et 2, r\u00e9cup\u00e9rant les eaux des autresbassins, surversent dans le foss\u00e9 situ\u00e9 \u00e0 l'ouest du site.\nArticle 7.2. Moyens d'entretien des ouvragesL'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales est r\u00e9alis\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il assure l'entretiendes \u00e9quipements mis en place, la v\u00e9rification de la hauteur des s\u00e9diments (boues) accumul\u00e9s dans lefond des ouvrages, ainsi que la fauche 1 fois par an. Un contr\u00f4le de l'absence de zones de d\u00e9p\u00f4tsimportants en fond de bassin ou de noues de collecte est effectu\u00e9, ces derniers pouvant r\u00e9duire \u00e0terme le volume utile de r\u00e9tention. Les ouvrages sont cur\u00e9s superficiellement si n\u00e9cessaire tous les5 ans. Les boues cur\u00e9es sont \u00e9limin\u00e9es ou valoris\u00e9es selon des fili\u00e8res appropri\u00e9es, dans le respect de lar\u00e9glementation actuelle.Il est r\u00e9alis\u00e9 une visite de contr\u00f4le apr\u00e8s chaque \u00e9v\u00e9nement pluvieux significatif, notamment pourv\u00e9rifier la bonne vidange des bassins. Un temps excessif de vidange (sup\u00e9rieurs \u00e0 96 h) du dispositif doit\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un d\u00e9faut fonctionnel et doit faire l'objet d'une analyse afin d'en d\u00e9terminerl'origine (ex : colmatage du fond des ouvrages etc.).Article 8 : Prescriptions relatives aux esp\u00e8ces et habitats prot\u00e9g\u00e9sLe projet dans son ensemble fait l'objet d'une d\u00e9marche permettant d'\u00e9viter et de r\u00e9duire les impactssur la faune et la flore locale.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place les mesures suivantes d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de suivis des impactssur les milieux naturels, d\u00e9crites dans l'\u00e9tude d'impact du dossier d'autorisation environnementale.Pour mener \u00e0 bien ces mesures, le b\u00e9n\u00e9ficiaire confie ce management environnemental du chantier \u00e0un \u00e9cologue. Ses demandes sont reconnues et prises en compte par l'ensemble des entreprises et despersonnels intervenants sur le chantier.\n7/19\n\nArticle 8.1: Mesures en phase chantierAfin de limiter les risques sur la faune et la flore, les travaux de terrassement et de lib\u00e9ration d'emprisedoivent se r\u00e9aliser sans interruption. En cas d'interruption des travaux sup\u00e9rieure \u00e0 un mois, avec unereprise des travaux entre le 1er mars et le 30 septembre inclus, un contr\u00f4le pr\u00e9alable, par un expertqualifi\u00e9, doit \u00eatre mis en \u0153uvre et des mesures mises en place pour \u00e9viter d'\u00e9ventuels nouveauximpacts. Le rapport \u00e9tabli par l'expert est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9eset du service Nature et Paysages de la DRIEAT.Un \u00e9clairage chantier adapt\u00e9 permettant de r\u00e9duire la pollution lumineuse est mis en \u0153uvre.Des actions sont men\u00e9es afin de lutter contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes, notamment :le balisage des stations d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes en phase pr\u00e9paratoire du chantierla suppression des stations identifi\u00e9es de ces esp\u00e8cesle nettoyage des engins de chantier utilis\u00e9s pour cette destruction avec une r\u00e9cup\u00e9ration deseaux de nettoyage afin de les d\u00e9canter et de les traiterla v\u00e9g\u00e9talisation avec des esp\u00e8ces autochtones ou en recouvrant les sols remani\u00e9s et laiss\u00e9s \u00e0NU.\nUn balisage du chantier et la mise en d\u00e9fens des \u00e9l\u00e9ments d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique sont mis en \u0153uvre. Unebarri\u00e8re inclin\u00e9e \u2014 anti-retour - sp\u00e9cifique est mise en place avant le d\u00e9marrage des travaux, piquet\u00e9eet enfonc\u00e9e d'au moins 10cm dans le sol pour barrer l'acc\u00e8s \u00e0 la zone chantier aux amphibiensprincipalement et \u00e0 d'autres esp\u00e8ces au sol. La conception, le plan et l'op\u00e9ration de pose de cettebarri\u00e8re \u00e9cologique se font sous la conduite d'un \u00e9cologue. Si lors du chantier, la pr\u00e9sence d'uneesp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e est constat\u00e9e, un d\u00e9placement des individus devra \u00eatre effectu\u00e9 vers les maresd'accueil.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure, par le biais d'un \u00e9cologue, qu'il n'y a pas de pi\u00e8ge pour la faune au niveau destranch\u00e9es, du mat\u00e9riel stock\u00e9 (les parpaings...), des poteaux etc et adapte le chantier en cons\u00e9quence.Cette mesure est poursuivie en d\u00e9but de phase exploitation.Article 8.2 : Mesures en phase d'exploitationUn \u00e9clairage adapt\u00e9 permettant de r\u00e9duire la pollution lumineuse est mis en \u0153uvre, d'une partrespectant les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2013 relatif \u00e0 l'\u00e9clairage nocturne des b\u00e2timentsnon r\u00e9sidentiels, d'autre part en adoptant la couleur jaune-orang\u00e9e et la temp\u00e9rature des couleurs < \u00e02 500 K, en organisant une extinction totale en c\u0153ur de nuit (par exemple en asservissant lesluminaires \u00e0 des d\u00e9tecteurs de mouvements).Des mares favorables \u00e0 la biodiversit\u00e9 sont cr\u00e9\u00e9es puis entretenues. Les fonctionnalit\u00e9s attendues sontles suivantes :3 mares temporaires favorables aux esp\u00e8ces pionni\u00e8res telles que le Crapaud calamite avec 5abris hibernacula alentour, mare non-v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es au d\u00e9part et entretenues de mani\u00e8re \u00e0 fairepr\u00e9valoir la strate herbac\u00e9e sur les autres strates verticales aux abords ;2 mares permanentes favorables \u00e0 l'Alyte accoucheur ;6 mares p\u00e9rennes favorables aux Tritons, Grenouille agile, l'avifaune ou encore les odonates.Pour \u00eatre fonctionnelles, ces mares devront \u00eatre en eau de mani\u00e8re continue au moins jusquefin-juin sur au moins une des trois ann\u00e9es de fonctionnement. La forme et la conceptiondoivent \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 cette contrainte ;Une plage sablo-graveleuse \u00e0 minima de 2 500 m\u00b0 est cr\u00e9\u00e9e \u00e0 l'arri\u00e8re des mares favorables auxesp\u00e8ces pionni\u00e8res, plage favorable aux orthopt\u00e8res et aux amphibiens.La petite faune peut circuler sous les cl\u00f4tures du site qui n'emploie pas de grillages \u00e0 fines mailles et lapose de cl\u00f4ture \u00e9tant sur\u00e9lev\u00e9es \u00e0 15 cm du sol minimum. Les bassins de gestion des eaux pluviales ontdes pentes douces et des mesures sont prises pour \u00e9viter tout effet de pi\u00e9geage de la faune dans ceux-ci.\n8/19\n\u2022\u2022\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nDes plantations de prairies sont r\u00e9alis\u00e9es, sur au moins 3ha a 70% de plantes a fleurs (annuelle,bisannuelle et vivace) et 30 % gramin\u00e9es. Une gestion diff\u00e9renci\u00e9e? du site et un entretien adapt\u00e9 sontmis en ceuvre.Sont mis en \u0153uvre des noues et un bassin d'eaux pluviales favorables a la faune, en particulier via laplantation d'un m\u00e9lange de graines compos\u00e9s d'\u00e9cotypes du Bassin parisien sud (m\u00e9lange de graines deprairies) et via la plantation d'h\u00e9lophytes indig\u00e8nes, ou encore l'utilisation du Label V\u00e9g\u00e9tal Local(R). Unmerlon v\u00e9g\u00e9talis\u00e9 est cr\u00e9\u00e9 visant \u00e0 couper le vent, il est favorable \u00e0 la biodiversit\u00e9, v\u00e9g\u00e9talis\u00e9 \u2014 un flancarbustif, un autre herbac\u00e9 -- et entretenu de mani\u00e8re extensive (douce).Des petits flots arbustifs, des alignements de fruitiers (entre les serres) sont plant\u00e9s ainsi qu'un r\u00e9seaude haies champ\u00eatres (au moins 300 ml). Ils visent \u00e0 rendre le site favorable aux esp\u00e8ces des milieuxsemi-ouverts tels que le Bruant proyer, la Pie-gri\u00e8che \u00e9corcheur, les passereaux, la couleuvre helv\u00e9tique,le h\u00e9risson et autres petits mammif\u00e8res et \u00e0 servir de zones refuges pour les reptiles.Des g\u00eetes artificiels (4 spirales \u00e0 h\u00f4tel \u00e0 insectes, plusieurs tas de bois, les hibernacula d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus) sont install\u00e9s, en pr\u00e9sence de l'\u00e9cologue, afin de favoriser la biodiversit\u00e9. Ils sont entretenustous les 2 ans et visit\u00e9s lors des suivis \u00e9cologiques.La synth\u00e8se des am\u00e9nagements cr\u00e9es en faveur de la biodiversit\u00e9 est pr\u00e9sent\u00e9e en ANNEXE 4.Article 8.3 : Mesures de suiviLe b\u00e9n\u00e9ficiaire missionne un \u00e9cologue pour r\u00e9aliser le suivi post-chantier. Il effectue des inventairesfaune/flore avec un minimum de deux passages annuels (de pr\u00e9f\u00e9rence au printemps et en \u00e9t\u00e9) \u00e0 N+1,N+2, N+5, N+7, N+9 et N+12. Les rapports de suivi sont transmis \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9eset au service nature et paysage de la DRIEAT \u00e0 l'adresse suivante: especes-protegees-ile-de-france.dffs.snp.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr.\nR\u00e9capitulatif des mesures de suivi : Documents \u00e0 transmettre, \u00e9ch\u00e9ances et dur\u00e9esMesures ,\u00e9ventuellesInformation du d\u00e9marrage des travauxD\u00e8s le d\u00e9marrage des travaux, adresser un maild'information avec le planning des travaux.Le planning des travaux est \u00e0 transmettre, auplus tard le jour du d\u00e9marrage des travaux,Le Rapport annuel de l'ann\u00e9e N est \u00e0transmettre avant le 31 mars de l'ann\u00e9e n+1 viaSuivi des mesures et de la biodiversit\u00e9 un formulaire tr\u00e8s simple en ligneSuivi \u00e9cologique du site tout au long des https://www.demarches-simplifiees.fr/am\u00e9nagements et dans les 5 ann\u00e9es suivant le d\u00e9but commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-des travaux, de fa\u00e7on \u00e0 v\u00e9rifier la bonne efficacit\u00e9 ecologiquesdes mesures mises en \u0153uvre et \u00e0 les adapter sin\u00e9cessaire. Ce rapport annuel fait part du bilan desCe suivi donnera lieu \u00e0 un compte-rendu annuel. mesures mises en \u0153uvre et des r\u00e9sultats dessuivis \u00e9cologiques.\nTransmission des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 des| Transmettre le certificat de d\u00e9p\u00f4t DEPOBIO,2 Ce terme recouvre la mise en \u0153uvre de plusieurs techniques selon les strates v\u00e9g\u00e9tales et le milieu concern\u00e9, en particulier celainclut de faucher apr\u00e8s le mois de juillet, une \u00e0 deux fois par an pour les espaces ouverts (\u00e0 la limite avec une fauche en avril-d\u00e9but mai pour certains secteurs), en fauche centrifuge afin de ne pas pi\u00e9ger la faune et optimiser leur fuite en laissant quelquessecteurs non fauch\u00e9s (\u00eelots refuges)9/19\n\nSUIVISLes donn\u00e9es brutes des suivis \u00e9cologiques sont \u00e0verser sur le d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal \u00ab DEPOBIO \u00bb, chaque ann\u00e9ede suivi. Avant le 31 mars 2026 a l'adresse :especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr\nPour r\u00e9pondre \u00e0 l'obligation l\u00e9gale du L411-1A-I du code de l'environnement, les ma\u00eetres d'ouvragespublics ou priv\u00e9s apportent une contribution \u00e0 l'inventaire du patrimoine naturel en versant lesdonn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 (\u00e9tudes pr\u00e9alables et de suivi) dans le Syst\u00e8me d'Information del'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Les donn\u00e9es d'observation devront r\u00e9pondre aux exigencesdu SINP : donn\u00e9es g\u00e9o-r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es au format num\u00e9rique, avec une liste de champs obligatoires.Dans ce cadre, le minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et solidaire a cr\u00e9\u00e9 un site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 ce d\u00e9p\u00f4t l\u00e9galdes donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 \u00ab DEPOBIO \u00bb, avec toutes les informations n\u00e9cessaires et les outilspratiques vous permettant d'effectuer le versement des donn\u00e9es brutes des \u00e9tudes \u00e9cologiquestransmises : https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/.\n10/19\n\nTITRE III - DISPOSITIONS FINALES\nArticle 9 : Conformit\u00e9 du dossierLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objet de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9set exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation, ainsi que sescompl\u00e9ments et pi\u00e8ces associ\u00e9es, sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, desarr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et de la r\u00e9glementation en vigueur.Article 10 : Fin des travauxDans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la fin des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation adresse, au service encharge de la police de l'eau, les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des travaux et les plans de r\u00e9colement desouvrages et am\u00e9nagements.Article 11 : Prescriptions additionnellesS'il appara\u00eet que le respect des dispositions des articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnementn'est pas assur\u00e9, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut \u00e0 tout moment imposer toute prescriptioncompl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire par des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires. Ces arr\u00eat\u00e9s peuvent imposer les mesuresadditionnelles que le respect des dispositions l'article L.211-1 du code de l'environnement rendn\u00e9cessaire ou att\u00e9nuer les prescriptions initiales dont le maintien en l'\u00e9tat n'est plus justifi\u00e9.\nArticle 12 : Modifications des installations, ouvrages, ou travauxToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation \u00e0 l'am\u00e9nagement d\u00e9sign\u00e9 \u00e0l'article 1, \u00e0 ses ouvrages ou \u00e0 son mode de fonctionnement, de nature \u00e0 entra\u00eener un changementnotable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation environnementale, susvis\u00e9, est port\u00e9 \u00e0 laconnaissance de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.L'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente fixe, s'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires.Les dispositions des deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, sont \u00e9galement applicables aux op\u00e9rations pr\u00e9vues au IVde l'article L.214-4 du code de l'environnement qui pr\u00e9sentent un caract\u00e8re temporaire, p\u00e9riodique etd\u00e9pourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel.Lorsque l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente estime que les modifications apport\u00e9es sont de nature \u00e0entra\u00eener des dangers ou des inconv\u00e9nients significatifs pour les \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1du code de l'environnement, elle invite le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation \u00e0 d\u00e9poser unenouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux formalit\u00e9s r\u00e9glementaires en vigueur.Article 13 : Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire et cessation d'usage de l'autorisationLorsque l'autorisation, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est transmise \u00e0 un nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire, celui-ci en faitla d\u00e9claration aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, dans les trois (3) mois qui suivent la priseen charge de l'am\u00e9nagement d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 3.Cette d\u00e9claration comporte, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, pr\u00e9nom, domicile et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, le num\u00e9ro SIRET du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, de droit publicou de droit priv\u00e9, sa d\u00e9nomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social,\n11/19\n\nson num\u00e9ro SIRET ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Il est donn\u00e9 acte de cetted\u00e9claration.Article 14 : Accidents et incidentsConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-5 du code de l'environnement et, d\u00e8s qu'il en a connaissance, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de d\u00e9clarer a la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L181-3 et L. 181-4 du code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin auxcauses de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages imputables al'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultantou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.Article 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.Article 16 : Caract\u00e8re de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant sespouvoirs de police.Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ne se conforme pas aux dispositions prescrites,l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et,prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire tout dommageprovenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement, de la s\u00e9curit\u00e9et la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de l'application des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par le code del'environnement.Il en est de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, le b\u00e9n\u00e9ficiairechange l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ou s'il nemaintient pas constamment l'am\u00e9nagement d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 3 - ainsi que ses ouvrages - en \u00e9tatnormal de fonctionnement.Article 17 : Cessation et remise en \u00e9tat des lieuxLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une d\u00e9claration parl'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne dans le mois qui suit lacessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus dedeux ans ne soit effectif.En cas de cessation d\u00e9finitive, il est fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 181-23 du codede l'environnement pour les autorisations.\n12/19\n\nLa d\u00e9claration d'arr\u00e9t d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant lesraisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation. La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonnepeut \u00e9mettre toutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement pendant cette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la datepr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne peut, l'exploitant ou le propri\u00e9taire entendu, consid\u00e9rerl'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cetteexploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.Article 18 : Acc\u00e8s aux ouvrages et installations autoris\u00e9sLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement peuvent, \u00e0 toutmoment, pendant et apr\u00e8s les travaux, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment techniques,cartographiques ou visuels, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 171-1 et L. 171-2 et L. 172-4 \u00e0L. 172-6 et L. 181-16 du code de l'environnement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation permet aux agentscharg\u00e9s du contr\u00f4le de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification pour constater l'ex\u00e9cution despr\u00e9sentes prescriptions.Les dispositifs de mesure doivent \u00eatre accessibles aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le, sur leur r\u00e9quisition, lepersonnel et les appareils n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riencesutiles pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.Les agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement peuvent, dans lesconditions d\u00e9termin\u00e9es par les articles L. 171-3 \u00e0 L. 171-5, L. 172-11, L. 172-12 et L. 172-14 du code del'environnement, se faire pr\u00e9senter, se faire communiquer, prendre copie ou saisir toute pi\u00e8ce utile aucontr\u00f4le des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les frais d'analyses inh\u00e9rents \u00e0 ces contr\u00f4les inopin\u00e9s sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.Les analyses sont r\u00e9alis\u00e9es par des laboratoires agr\u00e9\u00e9s par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement.Article 19 : SanctionsLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entra\u00eene les sanctions administratives pr\u00e9vues auxarticles L. 171-7 et suivants du code de l'environnement et les amendes pr\u00e9vues pour les contraventionsde la cinqui\u00e8me classe de l'article R. 216-12 du m\u00eame code.Le fait de faire obstacle \u00e0 un agent mentionn\u00e9 aux articles L. 171-1, L. 172-1 ou L. 216-3 du code del'environnement est puni de six (6) mois d'emprisonnement et de quinze-mille (15 000) euros d'amende.Article 20 : Ma\u00eetrise fonci\u00e8reLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve qu'au moment de la r\u00e9alisation des installations etouvrages du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose soit des emprises pr\u00e9vues, soit du droit d'y r\u00e9aliser le projet.Article 21: Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle estd\u00e9livr\u00e9e.\n13/19\n\nArticle 22 : Notification, publication et information des tiersL'arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation d\u00e9sign\u00e9 a l'article 1\u00b0.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Essonne.En vue de l'information des tiers, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-44 du code del'environnement :une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9 en mairie de la commune de LISSES et peut y \u00eatreonsult\u00e9e,un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie du LISSES, pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 par les soins du maire aupr\u00e9fet de l'Essonne,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois sur le site internet desservices de l'\u00c9tat en Essonne.\nArticle 23 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale(56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie \u00e9lectronique? :par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisioneur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de l'affichageen mairie ou de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Essonne, dansles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-44 du m\u00eame code.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, sous peined'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci d'une part \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision, la Pr\u00e9f\u00e9te de l'Essonne \u00e0l'adresse suivante (Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne \u2014 DCPPAT/BUPPE - TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex) et d'autre part au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. La notification doit \u00eatreeffectu\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de 15 jours francs \u00e0 compterde la date de d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux. Cette formalit\u00e9 est r\u00e9put\u00e9e accomplie \u00e0 la date d'envoi dela lettre recommand\u00e9e, justifi\u00e9e par le certificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettre recommand\u00e9e aupr\u00e8s desservices postaux.Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne -TSA 51101 \u2014 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de latransition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires - 92055 Paris-La-D\u00e9fense Cedex, dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus. Toutefois,dans un d\u00e9lai de 15 jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif, l'auteur durecours est tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es au paragraphepr\u00e9c\u00e9dent, sous peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.\n3 https://www.telerecours.fr/14/19\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nLes tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Essonne \u00e0 compter de lamise en service du projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projetautoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de'environnement.\nLe pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour yr\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\nS'il estime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires dans les formespr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45 du code de l'environnement.\nArticle 24 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne,La directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne,Le maire de LISSESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera transmisepour information, au pr\u00e9sident de la CLE du SAGE Nappe de Beauce, au chef du service d\u00e9partementalde l'Essonne de l'OFB, au directeur de la d\u00e9l\u00e9gation de l'Essonne de l'ARS.\ntbo r\u00e9t\u00e8tePre 'CAMILLERI\n15/19\n\nANNEXE 1Localisation du projet\n1657500NN\n\nANNEXE 2Sch\u00e9ma de principe de la gestion des eaux pluviales\nee ~~ 'i yo. a i aga sy~ ' ~ - AT \\ ~a  Bassin n\u00b04 (2100 m) a - - a T7 \u00e0\"- nus Abe - a ir \u00c0~ \u00a9 ~ x es \u0178 / /, FLY aBassin n\u00b01 (2100 m\u00b0) - TL 4 % 14 \u00c0 \\.G\u00e9versoir Q100 : larg. 7.00m, prof. -0.20 / TN \u00e0 ~ Ls ee \u00c0 VALLE \\i | Nous pent\u00e9e 202%, _ j 41) \u0178~_'\\ Bassin n\u00b03 EP b\u00e2timent logistique (410 m\u00b0) \\* d\u00e9versoir Q100 : . 1.50m, 220/TN/; S~ we - \\ 57 y Bassin n\u00b05 infitration (1400 m\u00b0)\\ | hauteur d'eau = 0 50md\u00e9versoir Q100 : larg. 7 00m, prof. 0 20 / TN\nPoint de rejet Q 100 (P02)\nD\u00e9bit de pointe p\u00e9riode de retour 100 ans\n\nANNEXE 3R\u00e9tention in-situ pour une pluie centennale\nBassin n\u00b04 (2100 m\u00b0)d\u00e9versoir Q100 : larg. 6.00m, prof. -0 20 / TN\n>\nBassin n\u00b01 (2100 m?)d\u00e9versoir 0100 : larg. 7.00m, prof. -0 20 / TNa , G Noue pent\u00e9eas a O :\nPoint de rejet Q100 (P01) - \u2014 die\u2014 bp Noue (Vi e ase55 m\u00b0 ariant\u2014\u2014 \u2014 Collecteur EP100 m\u00b0 \u2014>>\u2014 Foss\u00e9 existantES) Bassin de r\u00e9gulationEM Bassin d'infiltrationQ100 D\u00e9bit de pointe p\u00e9riode de retour 100 ans=, Volume de Retention Q100\nBassin n\u00b02 (2900 m\u00b0) \\d\u00e9versoir Q100 : targ. 9.00m, prof. -0.20 / TN XX\n\nANNEXE 4: Synth\u00e9se des am\u00e9nagements cr\u00e9es en faveur de la biodiversit\u00e9\nSYNTHESE DES AMENAGEMENTSCREES EN FAVEUR DE LABIODIVERSITEAires d'\u00e9tude[ Aire d'\u00e9tude mm\u00e9diateAire d'\u00e9tude rapproch\u00e9e\u00c9l\u00e9ments cr\u00e9\u00e9s\u00c9l\u00e9ments surfaciquesGR moreEM Bassin de r\u00e9tention[ER MertonBande fieurieEN Herat setieuxGB raie\u00c9l\u00e9ments lin\u00e9aires0 \u2014\u2014 Aignement d'arbres fruitiers== Tot arbust\u00e9\u00ab== Haie multi \u00e9tag\u00e9e\n.\nN \u00e6) Tas de branches ou de pierres enfaveur des smph\u00fcbiens+) Abri & amphibiens@ Hterauuim& Sprele \u00e0 insectes*Tas de bois et v\u00e9g\u00e9taux issus\u00ae Ge l'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2025-07-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 2025-DDT-STP n\u00b0262 du 9 juillet 2025\nportant renouvellement d'une zone\nd'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 sur le secteur dit du\nChrist de Saclay situ\u00e9 sur la commune de Saclay\nPR\u00c9PET ONNE Direction d\u00e9partementale des territoires\u2014_ Service des territoires et prospectivesbert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 2025-DDT-STP n\u00b0262 du 9 juillet 2025portant renouvellement d'une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 sur le secteur dit du Christde Saclay situ\u00e9 sur la commune de Saclay\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nVu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.210-1, L.212-1 et suivants, L.300-1 et R.212-1 etsuivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret 2010-911 du 3 ao\u00fbt 2010 relatif \u00e0 l'\u00c9tablissement public Paris-Saclay, modifi\u00e9 par led\u00e9cret n\u00b02015-1927 du 31 d\u00e9cembre 2015 relatif \u00e0 l'\u00c9tablissement public d'am\u00e9nagement de Paris-Saclay ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-DDT-STANO-366 du 7 octobre 2013 portant cr\u00e9ation d'une zoned'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 sur le secteur du Christ de Saclay situ\u00e9 sur la commune de Saclay ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-DDT-STP-237 du 9 juillet 2019 portant renouvellement d'une zoned'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 sur le secteur du Christ de Saclay situ\u00e9 sur la commune de Saclay ;Vu le courrier du 17 avril 2025 de l'\u00c9tablissement public d'am\u00e9nagement de Paris-Saclay demandantun second renouvellement de la zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 du Christ de Saclay sur la communede Saclay ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Saclay du 26 juin 2025 \u00e9mettant un avis favorable sur lesecond renouvellement de la zone d'am\u00e9nagement du Christ de Saclay, sur la commune de Saclay ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00c9tablissement public d'am\u00e9nagement de Paris-Saclay a pris l'initiative de lacr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 sur le secteur du Christ de Saclay lors de son conseild'administration du 9 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant le risque de sp\u00e9culation fonci\u00e8re sur le secteur du Christ de Saclay li\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ationd'une gare du Grand Paris Express ;Consid\u00e9rant qu'il importe de pr\u00e9server la possibilit\u00e9 d'un am\u00e9nagement \u00e9quilibr\u00e9 et coh\u00e9rent sur lesecteur du Christ de Saclay et pour cela de constituer des r\u00e9serves fonci\u00e8res afin de disposer desterrains et de ma\u00eetriser leurs prix ;\n\nConsid\u00e9rant que de nombreuses emprises fonci\u00e9res ne sont pas encore maitris\u00e9es par la puissancepublique ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9servation de cet am\u00e9nagement coh\u00e9rent, qui constitue une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement au sens des dispositions du code de l'urbanisme, n\u00e9cessite que l'\u00c9tablissementpublic d'am\u00e9nagement de Paris-Saclay puisse continuer \u00e0 exercer le droit de pr\u00e9emption sur lesbiens immobiliers concern\u00e9s ;Consid\u00e9rant l'existence d'une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 sur le secteur du Christ de Saclay cr\u00e9\u00e9een 2013 et renouvel\u00e9e une premi\u00e8re fois en 2019 ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L.212-1 du Code de l'urbanisme, la Pr\u00e9f\u00e8te estcomp\u00e9tente pour cr\u00e9er une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1er :La zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-DDT-STANO-366 du 7 octobre2013 et renouvel\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-DDT-STP-237 du 9 juillet 2019 est reconduite uneseconde fois dans les limites du p\u00e9rim\u00e8tre, tel que d\u00e9fini sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 :L'\u00c9tablissement public d'am\u00e9nagement de Paris-Saclay est d\u00e9sign\u00e9 comme titulaire du droit depr\u00e9emption dans le p\u00e9rim\u00e8tre ainsi d\u00e9limit\u00e9. || pourra, en application de l'article L.213-3 du code del'urbanisme, d\u00e9l\u00e9guer ce droit.Article 3:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.212-2 du code de l'urbanisme, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne.Mention en est ins\u00e9r\u00e9e dans deux journaux publi\u00e9s dans le d\u00e9partement. Une copie de la d\u00e9cisioncr\u00e9ant la zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 et un plan pr\u00e9cisant le p\u00e9rim\u00e8tre de cette zone sont d\u00e9pos\u00e9s\u00e0 la mairie de Saclay.Article 4:Les effets juridiques attach\u00e9s au renouvellement de la zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9, notamment lap\u00e9riode de six ans renouvelable pendant laquelle le droit de pr\u00e9emption peut \u00eatre exerc\u00e9, ont pourpoint de d\u00e9part l'ex\u00e9cution de l'ensemble des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 ci-dessus. |Article 5:Copie de la d\u00e9cision cr\u00e9ant la zone est adress\u00e9e \u00e0 la chambre d\u00e9partementale des notaires, auxbarreaux constitu\u00e9s pr\u00e8s les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est cr\u00e9\u00e9e la zoned'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 et au greffe des m\u00eames tribunaux.\n\nArticle 6:Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne, le Sous-pr\u00e9fet de Palaiseau, la Directriced\u00e9partementale des territoires, le Directeur de l'\u00c9tablissement public d'am\u00e9nagement de Paris-Saclay et le maire de Saclay sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 7 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dansun d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa publication.\nFr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Versailles. Cettesaisine peut-\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.frLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de I'Essonne. Cetted\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivantune d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deuxmois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\nSpAi9591 UOIINPOIGSd BP SHOP SNOLuOne2HIUe)d 2WSIUeqIN Juawaseuawy SOD DETTE Te)LEIPP/OLYVD GE NOI \u00a9 : 821n0$OIS/LD 8/41/1619 : 124S20z/S/9 al ssieou\nUT PL D daD\u00c9ULTLLTEEHTAUMITAVT9VS Jd 1SIUH9 Nd 3394410 LNAWIOVNIWV.C 3NOZ V1 1Q 3ULIWIUId ANSE\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-07-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-PREF-DCSIPC-BOPCS-763 du 9\njuillet 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur\nl'ensemble du territoire de comp\u00e9tence de la\ndirection interd\u00e9partementale de la Police\nNationale de l'Essonne du jeudi 10 juillet 2025 \u00e0\n8h30 au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 7h00\n| | Direction du CabinetPREFET Bureau de l'ordre public et de laDEL ESSONNE coordination des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9n\u00b02025-PREF-DCSIPC-BOPCS-763 du 9 juillet 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur l'ensemble du territoire de comp\u00e9tencede la direction interd\u00e9partementale de la Police Nationale de l'Essonnedu jeudi 10 juillet 2025 \u00e0 8h30 au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 7h00LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNEVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;Vu le d\u00e9cret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme B\u00e9atrice BLONDEL, administratricede l'\u00e9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-Pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de Directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8tede l'Essonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-PREF-DCPPAT-BCA-192 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme B\u00e9atrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;Vu la demande du 7 juillet 2025, formul\u00e9e par le service d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 publiquede l'Essonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux cam\u00e9ras sur drones valid\u00e9s par la DGA et conforme \u00e0 la circulaire9400 du 1er juillet 2019 aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens sur l'ensemble du territoire de comp\u00e9tence de la direction interd\u00e9partementale de laPolice Nationale de l'Essonne, selon les zones d\u00e9limit\u00e9es en annexe ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre misen \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans deslieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sontd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats,\n\nlorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation, laprotection des forces de l'ordre et des riverains de part la d\u00e9tection d'objets stock\u00e9s sur lestoits aux fins de guet-apens ;Consid\u00e9rant que le 2\u00b0 du m\u00eame article permet la s\u00e9curisation des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le 4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifsen vue d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre etde la s\u00e9curit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que les c\u00e9l\u00e9brations de la f\u00eate nationale du 14 juillet g\u00e9n\u00e8rent une forteaffluence n\u00e9cessitant une surveillance accrue afin de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des effectifs de police engag\u00e9s et de permettre une r\u00e9ponseop\u00e9rationnelle rapide des forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras sur drones valid\u00e9s parla DGA et conforme \u00e0 la circulaire 9400 du 1\u00b0 juillet 2019 du 10 juillet 2025 \u00e0 8h30 au 15 juillet2025 \u00e0 07h00 sur l'ensemble du territoire de la zone de comp\u00e9tence de la directioninterd\u00e9partementale de la Police Nationale de l'Essonne ; que l'usage de cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes aux personnes et aux biens et d'assurer la r\u00e9gulationdes flux de transports; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que, sur les m\u00eames p\u00e9riodes et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune cam\u00e9raa\u00e9roport\u00e9e n'a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e pour des finalit\u00e9s diff\u00e9rentes ;Vu l'urgence ;Sur proposition du Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des s\u00e9curit\u00e9s.\nARR\u00caTEArticle 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le serviced\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 publique de l'Essonne est autoris\u00e9e du 10 juillet 2025 \u00e0 8h30 au15 juillet 2025 \u00e0 07h00, en vue de leur permettre de pr\u00e9venir les atteintes aux personnes etaux biens et d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport ainsi que de pouvoir effectuer unephysionomie rapide de la situation.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 2 (deux).Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est valable sur l'ensemble du territoire de la zone decomp\u00e9tence de la direction interd\u00e9partementale de la Police Nationale de l'Essonne.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la p\u00e9riode du 10 juillet 2025 \u00e0 8h30 au 15juillet 2025 \u00e0 07h00.\n\nArticle 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deVersailles dans un d\u00e9lai de deux mois. |Article 8: La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet et le Directeur Interd\u00e9partemental de laPolice Nationale de I'Essonne est charg\u00e9, en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice de cabinet\nB\u00e9atrice BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 duCode de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Versailles, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n\nAnnexe n\u00b01 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-PREF-DCSIPC-BOPCS-763 du 9 juillet 2025 autorisant lacaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs sur l'ensemble du territoire de comp\u00e9tencede la direction interd\u00e9partementale de la Police Nationale de l'Essonne du jeudi 10 juillet2025 \u00e0 8h30 au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 7h00\nANRCr\n44","date":"2025-07-09","first_seen_on":"2025-07-09T16:37:36+00:00","id":"48df5d1472f4593005fede855452a26e1fbc36f0e49db51365da058c782a08c4","name":"RAA n\u00b0 91-2025-165 publi\u00e9 le 09 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-09T15:16:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/42256/366928/file/recueil-91-2025-165-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}