{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2024-105\nPUBLI\u00c9 LE 20 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES\nCOLLECTIVITES LOCALES\n09-2024-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays d'Olmes (6 pages) Page 3\n09-2024-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant transfert de biens de\nsections de commune \u00e0 la commune d'Artigat (2 pages) Page 9\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION /\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION\n09-2024-09-18-00001 - 6  DIR 024 FP 077 ARR SUB FP COLLABORATEURS\nVERSION PUBLICATION (4 pages) Page 11\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET\nDU LOGEMENT /\n09-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SAFHCAA \u00e0\nr\u00e9aliser annuellement des travaux de d\u00e9gravement \u00e0 l'amont de la\nprise d'eau et \u00e0 l'aval de l'usine de Sinsat (8 pages) Page 15\n2\nbn\nPREFET  .\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des collectivit\u00e9s territoriales\nML\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\nde la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Olmes\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5211-17-1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 d\u00e9cembre 1995 portant c r\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communes\ndu Pays d'Olmes (CCPO) modifi\u00e9 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire en date du 12 jui n 2024 approuvant la restitution aux\ncommunes membres de la comp\u00e9tence facultative intitul\u00e9e \u00ab la gestion des animaux en divagation qui\ncomprend la capture, le transport, la fourri\u00e8re et le deveni r \u00bb et la modification des statuts qui en\nr\u00e9sulte ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des communes de L'Aiguillon, B\u00e9lesta, Carla-de-Roquefort, Fougax-et-Barrineuf,\nLaroque-d'Olmes, Lavelanet, Lesparrou, Leychert, Lieura c, Nalzen, P\u00e9reille, Roquefixade, Roquefort-les-\nCascades, Le Sautel et Tabre approuvant la restitut ion de la comp\u00e9tence ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des communes de B\u00e9naix, Dreuilhe, Frey chenet, Ilhat et Saint-Jean-d'Aigues-Vives\ns'opposant \u00e0 la restitution de la comp\u00e9tence ;\nVu l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration des communes de Montferrier, M onts\u00e9gur, Raissac et Villeneuve-d'Olmes,\nvalant avis d\u00e9favorable ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions de l'article L 5211-17-1 d u CGCT relatif \u00e0 la restitution de comp\u00e9tences\nexerc\u00e9es par des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration int ercommunale ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es et que les\nconditions de d\u00e9lais et de majorit\u00e9 requises sont a tteintes ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fect ure de l'Ari\u00e8ge ;\nA R R \u00ca T E : \nArticle 1  : \nLes statuts de la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Olmes, dan s leur version actualis\u00e9e, sont joints\nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2  :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le T ribunal administratif de Toulouse dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des a ctes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nl'Ari\u00e8ge.\nArticle     3    : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, le sous- pr\u00e9fet de Pamiers, le directeur d\u00e9partemental\ndes finances publiques, le directeur d\u00e9partemental des ter ritoires, le pr\u00e9sident de la CCPO, les maires\ndes communes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concer ne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera affich\u00e9 au si\u00e8ge de la CCPO et dans les co llectivit\u00e9s membres.\nFait \u00e0 Foix, le 19 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9 : Jean-Philippe DARGENT\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B. P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\nde la Communaut\u00e9 de Communes du Pays d'Olmes 3\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'OLMES\nSTATUTS \nArticle 1  er     : Cr\u00e9ation  \nIl est cr\u00e9\u00e9 une communaut\u00e9 de communes compos\u00e9e de 24 communes :\nL'Aiguillon,  B\u00e9lesta,  B\u00e9naix,  Le  Carla  de  Roquefort ,  Dreuilhe,  Fougax  et  Barrineuf,\nFreychenet, Ilhat, Laroque d'Olmes, Lavelanet, Lesp arrou, Leychert, Lieurac, Montferrier,\nMonts\u00e9gur,  Nalzen,  P\u00e9reille,  Raissac,  Roquefort  les  Cascades,  Roquefixade,  Saint  -Jean\nd'Aigues \u2013Vives, Le Sautel, Tabre, Villeneuve d'Olm es.\nCette communaut\u00e9 de communes prend le nom de \u00ab Communaut\u00e9 de Communes du Pays\nd'Olmes  \u00bb\nArticle 2     : Dur\u00e9e  \nLa communaut\u00e9 de communes est cr\u00e9\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 3     :   Si\u00e8ge social  \nLe  si\u00e8ge  de  la  communaut\u00e9  de  communes  est  fix\u00e9 :  1  chemin  de  la  Coume  -09300\nLAVELANET\nArticle 4     :   Comp\u00e9tences  \nLa  communaut\u00e9  de  communes  exerce  de  plein  droit  sur  son  territoire  l'int\u00e9gralit\u00e9  des\ncomp\u00e9tences telles qu'indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nI)            Comp\u00e9tences obligatoires  \n1 - Am\u00e9nagement de l'espace\n1- Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'action s d'int\u00e9r\u00eat communautaire \n     2- Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCOT) et sch\u00e9ma de secteur  \n3- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale\n2 - Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique \n1 - Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les co nditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article\n L4251-17 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territo riales.\n2-  Cr\u00e9ation,  am\u00e9nagement,  entretien  et  gestion  des  zones  d'activit\u00e9  industrielle,\ncommerciale, tertiaire, artisanale, touristique, po rtuaire, ou a\u00e9roportuaire. \n3  -  Politique locale du commerce  et soutien aux act ivit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire.\n109 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\nde la Communaut\u00e9 de Communes du Pays d'Olmes 4\n            4- Promotion du tourisme, dont la cr\u00e9at ion d'offices de tourisme.\n3  -  Gestion  des  milieux  aquatiques  et  de  pr\u00e9vention  des  inondations\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L 211-7 du code de l'envir onnement :\n-L'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bass in hydrographique ;\n-L'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, cana l, lac ou plan d'eau, y\ncompris les acc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 c e lac ou \u00e0 ce plan d'eau ;\n-La d\u00e9fense contre les inondations et contre la mer,\n-La protection et la restauration des sites, des \u00e9co syst\u00e8mes aquatiques et des\nzones humides ainsi que bois\u00e9es riveraines.\n4    - Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du   \nvoyage et des terrains familiaux locatifs d\u00e9finis a ux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du II de l'article 1er\nde la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l 'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du\nvoyage \n5        -   Collecte et traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assi mil\u00e9s   \nII)   Comp\u00e9tences facultatives list\u00e9es par la loi pour la  conduite d'actions   \nd'int\u00e9r\u00eat communautaire \n1 - Protection et mise en valeur de l'environnement , le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre\nde sch\u00e9mas d\u00e9partementaux et soutien aux actions de  ma\u00eetrise de la demande\nd'\u00e9nergie, pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat com munautaire\n2 - Politique du logement et cadre de vie     \n       1- Mise en place d'une Op\u00e9ration Programm\u00e9e d'Am\u00e9lioration de l'Habitat -\nRenouvellement Urbain (OPAH-RU) sur l'ensemble du t erritoire communautaire.\n          2- Elaboration et suivi du Programme Loca l de l'Habitat (PLH).\n              3 - Politique de la ville\n1- Elaboration du diagnostic du territoire et d\u00e9fini tion des orientations du contrat de\nville.\n2- Animation et coordination des dispositifs contrac tuels de d\u00e9veloppement urbain, \nde d\u00e9veloppement local et d'insertion \u00e9conomique et  sociale ainsi que des \ndispositifs locaux de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\n   3- Programmes d'actions d\u00e9finis dans le contrat de ville \n4 -   Action   sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire   \n                   1 - Animation de la vie sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire\n2 - Actions en faveur de la Petite Enfance d'int\u00e9r\u00ea t communautaire (de 0 \u00e0 6 ans)\n5 - Participation \u00e0 une convention France Services et d\u00e9finition des obligations de\nservice public y aff\u00e9rentes en application de l'art icle 27-2 de la loi n\u00b0 2000-321 du \n12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans  leurs relations avec les \nadministrations\n6 - Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9qu ipements sportifs d'int\u00e9r\u00eat \ncommunautaire\n209 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\nde la Communaut\u00e9 de Communes du Pays d'Olmes 5\nIII)        Comp\u00e9tences facultatives autres   \n1 - Politique associative et culturelle\nSoutien mat\u00e9riel et/ou financier aux associations\nLes activit\u00e9s ou manifestations organis\u00e9es par les associations doivent valoriser la\nnotori\u00e9t\u00e9 et l'identit\u00e9 communautaire selon crit\u00e8re s cumulatifs suivants :\nAssociations sportives et/ou culturelles avec si\u00e8ge  social sur le territoire\ncommunautaire \nOrganisant  des  manifestations  sur  le  territoire  com munautaire  ou  \u00e0\nl'ext\u00e9rieur dont la notori\u00e9t\u00e9 est r\u00e9gionale ou nati onale\nSe d\u00e9roulant au moins sur 2 jours cons\u00e9cutifs en mo bilisant un budget\nimportant.\nSite de Monts\u00e9gur\nMa\u00eetrise d'ouvrage pour l'\u00e9tude, la r\u00e9alisation et l'am\u00e9nagement de\ndivers \u00e9quipements touristiques et culturels\nGestion de nouveaux \u00e9quipements touristiques et cul turels, \nd'\u00e9quipements et am\u00e9nagements associ\u00e9s \nFontestorbes \nR\u00e9alisation et gestion d'\u00e9quipements touristiques e t culturels\nMus\u00e9e du textile et du peigne en corne\nEtude, entretien et gestion \nR\u00e9seau de lecture publique\nEtude sur la mise en place d'un r\u00e9seau de lecture p ublique et son \nd\u00e9veloppement \nGestion du label Pays d'Art et d'Histoire (PAH) \n2 - Politique sportive et de loisirs \nActivit\u00e9s Physiques de Pleine Nature (APPN) \nGestion des itin\u00e9raires de randonn\u00e9es inscrits au P lan Territorial de Randonn\u00e9e (PTR)\nLa  Communaut\u00e9  de  Communes  du  Pays  d'Olmes  assure  la  gestion  des  itin\u00e9raires  de\nrandonn\u00e9es inscrits au Plan Territorial de Randonn\u00e9 e (PTR).\nLa  Communaut\u00e9  de  Communes  du  Pays  d'Olmes  d\u00e9finit  e t  met  en  \u0153uvre  un  \u00ab Plan\nTerritorial de Randonn\u00e9e \u00bb administr\u00e9 par une chart e de mise en \u0153uvre et d'animation. \nLe  PTR  englobe  les  sentiers  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire  ind\u00e9pendamment  de  leurs  statuts\n(Boucles locales, liaisons, tours de Pays - GRP, GR , sentiers th\u00e9matiques\u2026).\nGestion de sites d'escalade   inscrits au Plan Intercommunal d'Escalade (PIE)  \nLa  Communaut\u00e9  de  Communes  assure  la  gestion  des  sit es  d'escalade  inscrits  au  Plan\nIntercommunal d'Escalade (PIE)\nLa Communaut\u00e9 de Communes du Pays d'Olmes organise et met en \u0153uvre la valorisation et \nla promotion des Activit\u00e9s Physiques de Pleine Natu re par tous moyens \u00e0 sa convenance.\n309 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\nde la Communaut\u00e9 de Communes du Pays d'Olmes 6\n3 - Aides aux communes \nPr\u00eats et montage de chapiteaux dans les communes\nArticle 5  :   Ex\u00e9cution des comp\u00e9tences  \nLes  comp\u00e9tences  intercommunales  pourront  \u00eatre  exerc \u00e9es  de  diff\u00e9rentes   \nmani\u00e8res  :\nGestion directe\nConcession ou d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 des partenaires publics (syndicats\u2026) ou\npriv\u00e9s\nConventions ou contrats avec des partenaires public s ou priv\u00e9s\nToute autre forme qui permettrait de sauvegarder au  mieux les int\u00e9r\u00eats\nde la communaut\u00e9 de communes \nDans  le  cadre  des  comp\u00e9tences  qui  lui  ont  \u00e9t\u00e9  trans f\u00e9r\u00e9es,  la\nCommunaut\u00e9 de Communes peut adh\u00e9rer et/ou cr\u00e9er un syndicat mixte\npar simple d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Communautaire pr ise \u00e0 la majorit\u00e9\nabsolue des suffrages exprim\u00e9s en vue de lui confie r l'exercice d'une ou\nplusieurs de ses comp\u00e9tences\nMise en \u0153uvre du sch\u00e9ma de mutualisation\nConventions de mandat : La communaut\u00e9 de communes e st \nhabilit\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration des communes adh\u00e9rentes \u00e0 intervenir \npour leur compte dans le cadre de conventions de ma ndat r\u00e9gies par\nles dispositions de la Loi n\u00b085-704 du 12 juillet 1 985 relative \u00e0 la \nma\u00eetrise d'ouvrage publique. ;\nService commun ;\nGroupement de commandes ;\nDans le cadre d'une mutualisation, une convention p eut \u00eatre mise \nen \u0153uvre entre deux communes.\nArticle 6     : Fonctionnement interne  \nLe fonctionnement du conseil communautaire ainsi qu e des assembl\u00e9es de la collectivit\u00e9 sont\npr\u00e9cis\u00e9es dans les dispositions du r\u00e8glement int\u00e9ri eur du conseil communautaire adopt\u00e9 par\nl'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante dans les 6 mois suivants so n installation. \nArticle 7     : Ressources de la communaut\u00e9 de communes  \nLes ressources de la communaut\u00e9 de communes du Pays  d'Olmes comprennent :\nLes ressources fiscales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 160 9 nonies C du Code g\u00e9n\u00e9ral des\nimp\u00f4ts,\nLe revenu des biens meubles ou immeubles qui consti tuent son patrimoine,\nLes dotations de fonctionnement,\nLes contributions correspondantes \u00e0 des services as sur\u00e9s par elle,\nLes  subventions  de  l'Etat,  des  collectivit\u00e9s  r\u00e9gion ales,  d\u00e9partementales,  de  la\ncommunaut\u00e9 europ\u00e9enne et toutes aides publiques,\nLe produit des dons et legs,\nLe produit des taxes, redevances et contributions i nstaur\u00e9es en \u00e9change de services\nrendus,\nLe produit des emprunts,\n409 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\nde la Communaut\u00e9 de Communes du Pays d'Olmes 7\nLe produit de participations aux d\u00e9penses d'\u00e9quipem ents publics,\nLe fonds de compensation de TVA.\nArticle 8     : Comp\u00e9tence tr\u00e9sorerie  \nLes fonctions de comptable de la Communaut\u00e9 de Comm unes sont assur\u00e9es par le\nService de Gestion Comptable (SGC) de FOIX. \nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nen date du 19 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9 : Jean-Philippe DARGENT\n509 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\nde la Communaut\u00e9 de Communes du Pays d'Olmes 8\nEs\nPREFET  _\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau  des collectivit\u00e9s locales\nFoix, le 18 septembre 2024 \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant transfert de biens de sections de commune \n\u00e0 la commune d'Artigat \nLe Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu les dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales relatives aux sections de communes et\nen particulier les articles L.2411-11; D.2411-3  ; L.2411-12-1 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal d'Artigat en date du 6 juillet 2024  ;\nVu le courrier du 19 juillet 2024 par lequel la commune d'Artigat sollicite le transfert de biens de section\nau domaine communal  ;\nConsid\u00e9rant que la commune d'Artigat a, par d\u00e9lib\u00e9ration du 6 juillet 2024, d\u00e9cid\u00e9 d'op\u00e9rer le transfert\n\u00e0 la commune de tous les biens des sections suivantes  : Las Lanes, Roudi\u00e9, Tournemire, Fusti\u00e9, Bidau,\nBounine, Jacoutet, l'Adglou, La Bernadasse, La Barthe  ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L.2411-11 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), le\ntransfert \u00e0 la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section de commune est\nprononc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission\nsyndicale se pronon\u00e7ant \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres ou, si la commission syndicale n'a pas \u00e9t\u00e9\nconstitu\u00e9e, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moiti\u00e9 des membres de la section  ;\nConsid\u00e9rant la demande conjointe du conseil municipal d'Artigat et de plus de la moiti\u00e9 des membres\ndes sections de Roudi\u00e9, Tournemire, Bidau, Bounine, La Bernadasse, La Barthe  ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L.2411-12-1 du CGCT, le transfert \u00e0 la commune des biens, droits\net obligations d'une section de commune est prononc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat sur demande\ndu conseil municipal dans l'un des cas suivants  : (\u2026) lorsqu'il n'existe plus de membres de la section\nde commune (...) ; \nConsid\u00e9rant que les sections de Las Lanes, Fusti\u00e9, Jacoutet et l'Adglou ne font \u00e9tat d'aucun membres  ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a donc lieu de proc\u00e9der aux transferts des biens de ces sections conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles L.2411-11 et L.2411-12-1 du CGCT  ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge  :\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 :\nLes biens de sections suivants sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la commune d'Artigat, en application de l'article L.2411-\n11 du CGCT :\n\u2013 Section Roudi\u00e9, parcelle A942  ;\n\u2013 Section Tournemire, parcelle B427  ;\n\u2013 Section Bidau, parcelles B793, B812, B814, B815, B820  ;\n\u2013 Section Bounine, parcelles C859, C1212  ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant transfert de biens de\nsections de commune \u00e0 la commune d'Artigat 9\n\u2013 Section La Bernadasse, parcelle A423  ;\n\u2013 Section La Barthe, parcelles B1323, B1455, B1463, B1864, B1885.\nArticle 2     :  \nLes biens de sections suivants sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la commune d'Artigat, par application de l'article L.2411-\n12-1 du CGCT :\n\u2013 Section Las Lanes, parcelles cadastr\u00e9es B1789, B1790, B1791  ;\n\u2013 Section Fusti\u00e9, parcelle A54  ;\n\u2013 Section Jacoutet, parcelle A401  ;\n\u2013 Section L'Adglou, parcelle A1285.\nArticle 3     :  \nLes demandes d'indemnisation des membres des sections vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 seront, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nadress\u00e9es \u00e0 la commune conform\u00e9ment \u00e0 l'article D.2411-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales. \nArticle 4     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et sera\nnotifi\u00e9 au maire d'Artigat \u00e0 fin d'affichage en mairie pendant une dur\u00e9e de deux mois.\nLe maire d'Artigat est charg\u00e9 de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 fonci\u00e8re obligatoire.\nArticle 5     :   \nCet acte peut, en  application  des  dispositions  des  articles  R.421-1 et suivants  du code de justice\nadministrative, faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans\nun d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication  au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nl'Ari\u00e8ge.\nArticle 6     :  \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et le maire d'Artigat sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSIGNE : Jean-Philippe DARGENT\n209 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant transfert de biens de\nsections de commune \u00e0 la commune d'Artigat 10\nPREFET  _\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET \nDE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nService DIRECTION\nAffaire suivie par Fr\u00e9d\u00e9ric Pujol\nT\u00e9l : 05 61 02 43 01\nCourriel : frederic.pujol@ariege.gouv.fr\nARRET\u00c9 DIR-024-FP-077 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde la signature de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Pujol Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ari\u00e8ge,\n\u00e0 certains de ses collaborateurs\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVule d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon Bertoux en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge  ;\nVul'arr\u00eat\u00e9  du  28  juin  2023  portant  nomination  dans  les  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  de  Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  Pujol,  Directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ari\u00e8ge  ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 16 novembre 2023 portant nomination dans les directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles, de Madame Adeline Raynaud, Directrice d\u00e9partementale adjointe de la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de l'Ari\u00e8ge,\nVul'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  28  novembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur\nFr\u00e9d\u00e9ric Pujol, Directeur d\u00e9partemental du travail, de l'emploi, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de l'Ari\u00e8ge, \nVul'arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ari\u00e8ge  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2021 portant liste des agents composant la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ou la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ari\u00e8ge  ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur le directeur\nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Occitanie,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er     :   \nL'arr\u00eat\u00e9  du  02  septembre  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  Pujol  \u00e0\ncertains de ses collaborateurs est abrog\u00e9.\nArticle     2 :  \nSection I - Direction\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Pujol d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nMonsieur Joan Maissonnier et \u00e0 Madame Adeline Raynaud, directeurs d\u00e9partementaux adjoints de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ari\u00e8ge \u00e0 l'effet de signer\ntous actes, d\u00e9cisions ou correspondances relevant des diff\u00e9rents services de la direction.\n9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 43 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2024-09-18-00001 - 6  DIR 024 FP 077 ARR SUB FP COLLABORATEURS VERSION PUBLICATION 11\nArticle     3 :  \nSection II \u2013 Mission Travail et dialogue social\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Pujol d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nMonsieur Joan Maissonnier et \u00e0 Madame Claire Peyret, c heffe de la \u00ab mission Travail et dialogue social  \u00bb\n\u00e0 l'effet de signer pour le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations, tous actes, d\u00e9cisions ou correspondances faisant l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation\nde Monsieur le Pr\u00e9fet et relevant de ses attributions.\nArticle     4   :  \nSection III \u2013 Service Acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi (SARE)\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Pujol, de Monsieur Joan Maissonnier et de\nMadame Adeline Raynaud, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne Morandeira, Directrice\nadjointe du travail, cheffe du service \u00ab  Acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi  \u00bb, \u00e0 l'effet de signer pour le directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, tous actes,\nd\u00e9cisions ou correspondances relevant de ses attributions.\nArticle     5   :  \nSection IV \u2013 Service Mutations \u00e9conomiques\nD\u00e9veloppement des comp\u00e9tences (MUTECO)\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Pujol, de Monsieur Joan Maissonnier et de\nMme Adeline Raynaud, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0   Madame Annabelle Foucher, Directrice\nadjointe du travail, cheffe du service \u00ab  Mutations \u00e9conomiques, d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences  \u00bb, \u00e0\nl'effet  de  signer  pour  le  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la\nprotection des populations, tous actes, d\u00e9cisions ou correspondances relevant de ses attributions ainsi\nqu'\u00e0 Madame Dominique Pino-Hudson, pour les actes en mati\u00e8re d'activit\u00e9 partielle.\nArticle     6   :  \nSection V \u2013 Service inclusion social et lutte contre la pauvret\u00e9 (SISLP)\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Pujol, de Monsieur Joan Maissonnier et de\nMadame Adeline Raynaud, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Cinthia Clovis, attach\u00e9e\nd'administration et cheffe du service \u00ab  Inclusion sociale et lutte contre la pauvret\u00e9  \u00bb, \u00e0 Madame Lucie\nMathieu, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, \u00e0 Monsieur Fabien Oriol, attach\u00e9 d'administration, \u00e0\nMadame Violaine Soueix, charg\u00e9e de mission \u00e0 l'effet de signer pour le directeur d\u00e9partemental de\nl'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  populations,  tous  actes,  d\u00e9cisions  ou\ncorrespondances relevant de leurs attributions.\nArticle     7   :  \nSection VI -Mission d\u00e9partementale des droits des femmes\net de l'\u00c9galit\u00e9\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Pujol, de Monsieur Joan Maissonnier et de\nMadame  Adeline  Raynaud,  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  Nicole  Surre,  attach\u00e9e\nprincipale d'administration, charg\u00e9e de mission \u00e0 la \u00ab  mission d\u00e9partementale des droits des femmes et\nde l'\u00e9galit\u00e9 \u00bb \u00e0 l'effet de signer pour le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\nde  la  protection  des  populations,  tous  actes,  d\u00e9cisions  ou  correspondances  relevant  de  ses\nattributions.\n209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2024-09-18-00001 - 6  DIR 024 FP 077 ARR SUB FP COLLABORATEURS VERSION PUBLICATION 12\nArticle     8   :  \nSection VII \u2013 Sant\u00e9 et protection animales et de l'environnement\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Pujol, de Monsieur Joan Maissonnier et de\nMadame Adeline Raynaud, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie Riverola, Inspectrice\nde  sant\u00e9  publique  v\u00e9t\u00e9rinaire  et  cheffe  du  service  \u00ab  Sant\u00e9  et  protection  animales  et  de\nl'environnement \u00bb, \u00e0 Monsieur Antoine Casteignau, docteur v\u00e9t\u00e9rinaire, \u00e0 l'effet de signer pour le\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,\ntous actes, d\u00e9cisions ou correspondances relevant de leurs attributions.\nArticle     9   :  \nSection VIII \u2013 S\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, concurrence, consommation\net r\u00e9pression des fraudes\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Pujol, de Monsieur Joan Maissonnier et de\nMadame Adeline Raynaud, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie Riverola, Inspectrice\nde  sant\u00e9  publique  v\u00e9t\u00e9rinaire  et  cheffe  du  service  \u00ab  Sant\u00e9  et  protection  animales  et  de\nl'environnement \u00bb, \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien Pourny, Inspecteur de la concurrence, de la consommation et\nde la r\u00e9pression des fraudes, \u00e0 Monsieur Antoine Casteignau, docteur v\u00e9t\u00e9rinaire ainsi qu'\u00e0 Madame Eila\nVan-Reck, v\u00e9t\u00e9rinaire officiel, \u00e0 l'effet de signer, pour le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations tous actes, d\u00e9cisions ou correspondances relevant\nde leurs attributions.\nArticle     10   :  \nSection IX \u2013 Op\u00e9rations budg\u00e9taires et comptables\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Pujol, de Monsieur Joan Maissonnier  et de\nMadame Adeline Raynaud d\u00e9l\u00e9gation de signature  est donn\u00e9e pour ce qui concerne les op\u00e9rations\nbudg\u00e9taires et comptables \u00e0  :\n \n- Monsieur Antoine Casteignau - Madame Cinthia Clovis\n- Madame Lucie Mathieu - Monsieur Fabien Oriol\n- Monsieur S\u00e9bastien Pourny - Madame Nathalie Riverola\n- Madame Violaine Soueix - Madame Nicole Surre\nS'agissant de la validation dans le syst\u00e8me Chorus, les personnes ayant une habilitation de \u00abvalideur \nchorus\u00bb et dont les noms suivent, b\u00e9n\u00e9ficient de la d\u00e9l\u00e9gation de signature  : \nSur les BOP 104, 147 , 157 , 177 , 303, 304  :\n \n- Monsieur Christophe Cabi\u00e9 - secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure\n- Madame Cinthia Clovis - attach\u00e9e d'administration\n- Madame Anne Gadal - secr\u00e9taire administrative des affaires sanitaires et sociales\n- Madame Christelle Hamza - adjointe administrative\n- Madame Lucie Mathieu - inspectrice de l'action sanitaire et sociale\n- Monsieur Fabien Oriol - attach\u00e9 d'administration\n- Madame Violaine Soueix - charg\u00e9e de mission\nSur les BOP 206, 134 :\n- Monsieur Antoine Castaignau \u2013 docteur v\u00e9t\u00e9rinaire\n- Madame B\u00e9atrice Cr\u00e9pelle -  technicienne sup\u00e9rieure\n- Monsieur Michel Parrouffe - secr\u00e9taire administratif\n- Madame Nathalie Riverola - inspectrice de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire\n309 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2024-09-18-00001 - 6  DIR 024 FP 077 ARR SUB FP COLLABORATEURS VERSION PUBLICATION 13\nS'agissant de la validation dans le syst\u00e8me CHORUS DT, les personnes dont les noms suivent disposant \nd'une habilitation de valideur b\u00e9n\u00e9ficient de la d\u00e9l\u00e9gation de signature  :\n- Monsieur Antoine Casteignau, docteur v\u00e9t\u00e9rinaire\n- Madame Cinthia Clovis, attach\u00e9e d'administration\n- Madame Annabelle Foucher, d irectrice adjointe du travail \n- Madame Lucie Mathieu, attach\u00e9e d'administration\n- Madame Anne Morandeira, directrice adjointe du travail\n- Madame Claire Peyret, directrice adjointe du travail\n- Monsieur S\u00e9bastien Pourny, inspecteur DG-CCRF\n- Madame Nathalie Riverola, inspectrice de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire\nArticle     11   :  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou par les tiers \u00e0 compter de sa publication au\nrecueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat.\nLe  tribunal  administratif  peut-\u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb\naccessible par le site Internet www.telerecours.fr\nArticle     12   :  \nMonsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  Pujol  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la\nprotection  des  populations  de  l'Ari\u00e8ge,  Monsieur  Joan  Maissonnier,  Madame  Adeline  Raynaud,\ndirecteurs d\u00e9partementaux adjoints, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Foix, le 18 septembre 2024\nSign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric Pujol \n409 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2024-09-18-00001 - 6  DIR 024 FP 077 ARR SUB FP COLLABORATEURS VERSION PUBLICATION 14\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 SAFHCAA \u00e0 r\u00e9aliser annuelleme nt des travaux de d\u00e9gravement \u00e0 l'amont de la\nprise d'eau et \u00e0 l'aval de l'usine de Sinsat\nConcession hydro\u00e9lectrique de Sinsat\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,\nVu le Code de l'\u00c9nergie\u00a0et notamment son livre V\u00a0;\nVu le Code de l'Environnement\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02004-374 du 29\u00a0avril\u00a02004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisa-\ntion et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de concession  du 11 octobre 1972, autori sant la Soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement de\nforces hydro\u00e9lectrique \u00e0 exploiter l'am\u00e9nagement hy dro\u00e9lectrique de Sinsat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du sc h\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de\ngestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour- Garonne et arr\u00eatant le programme plu-\nriannuel de mesures (PDM) correspondant\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9g ation de signature \u00e0 Monsieur Patrick\nBERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'a m\u00e9nagement et du logement Occitanie\n(DREAL)\u00a0en particulier pour l'approbation des proje ts de travaux sur les concessions hydro-\n\u00e9lectriques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation  de signature du Directeur aux agents\nde la DREAL Occitanie pour le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8 ge\u00a0\u00a0;\nVu la note technique d\u00e9pos\u00e9e par la SAFHCAA en date d u 18 juillet 2024 sollicitant l'autorisa-\ntion de r\u00e9aliser des d\u00e9gravements m\u00e9caniques annuel s de la prise d'eau et de la fosse de resti-\ntution de la concession de Sinsat sur l'Ari\u00e8ge\u00a0;\nVu la proc\u00e9dure de participation du public en applica tion des articles L 123-19-1 et suivants du\ncode de l'environnement mise en \u0153uvre sur le site i nternet de la Dreal du 6 au 20 ao\u00fbt 2024\net l'absence d'avis recueillis\u00a0;\nVu les avis des services et collectivit\u00e9s consult\u00e9s p ar voie \u00e9lectronique du 2 et 5 ao\u00fbt 2024 jus-\nqu'au 20 ao\u00fbt 2024  ;\nVu les compl\u00e9ments apport\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SAFHCAA en  date du 30 ao\u00fbt 2024\u00a0;\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la\nsoci\u00e9t\u00e9 SAFHCAA \u00e0 r\u00e9aliser annuellement des travaux de d\u00e9gravement \u00e0 l'amont de la prise d'eau et \u00e0 l'aval de l'usine de Sinsat 15\nVu l'avis du concessionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 p r\u00e9fectoral en date du 16 septembre 2024,\ndans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire\u00a0;\nVu le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie du 16 septembre 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il incombe au concessionnai re de maintenir en \u00e9tat les ouvrages de la conces-\nsion\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que les travaux de d\u00e9gravement sont indispensables  pour assurer le fonctionne-\nment attendu de l'usine de Sinsat et sont requis po ur la bonne gestion du patrimoine de la\nconcession hydro\u00e9lectrique ;\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b009-2019- 05-27-001 du 27 mai 2019 autori-\nsant la soci\u00e9t\u00e9 SAFHCAA \u00e0 r\u00e9aliser annuellement des  travaux de d\u00e9gravement \u00e0 l'amont de la\nprise d'eau et \u00e0 l'aval de l'usine de Sinsat\u00a0;\nConsid\u00e9rants  le bilan des d\u00e9gravements, r\u00e9alis\u00e9s entre 2019 et 2023, r\u00e9dig\u00e9 par DEVEN'R qui\nconcluent au bon d\u00e9roulement des diff\u00e9rents chantie rs, de l'absence d'incidence environne-\nmentale\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que le dossier de pr\u00e9sentation des travaux d\u00e9pos\u00e9 et les compl\u00e9ments apport\u00e9s\npar le concessionnaire permettent l'appr\u00e9ciation de  l'incidence des travaux projet\u00e9s et que les\ndispositions pr\u00e9vues par le concessionnaire sont de  nature \u00e0 pr\u00e9venir les impacts potentiels\ndes travaux\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que, dans ces conditions, les mesures pr\u00e9vues par le l'exploitant pour pr\u00e9venir les\nimpacts li\u00e9s \u00e0 cette op\u00e9ration sont de nature \u00e0 gar antir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1\ndu code de l'environnement \u00a0;\nConsid\u00e9rant  que ce projet d'ex\u00e9cution de travaux rel\u00e8ve des dispositions de l'article R.\u00a0521-39 du\ncode de l'\u00e9nergie\u00a0;\nConsid\u00e9rant  d\u00e8s lors que la r\u00e9alisation des travaux vis\u00e9s par le projet d'ex\u00e9cution peut \u00eatre au-\ntoris\u00e9s sous r\u00e9serve du respect des dispositions fi gurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 et ses compl\u00e9-\nments\u00a0; \nSur proposition du Directeur R\u00e9gional de l'Environn ement, de l'Am\u00e9nagement et du Loge-\nment Occitanie\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Autorisation d'ex\u00e9cution des travaux  \u00a0   :   \nLa soci\u00e9t\u00e9 SAFHCAA, concessionnaire de l'\u00c9tat  pour l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de Sin-\nsat, est autoris\u00e9e,\u00a0aux conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9 et conform\u00e9ment au dossier de demande\net \u00e0 ses compl\u00e9ments,  \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations d e d\u00e9gravement annuelles de la prise\nd'eau et de la zone \u00e0 l'aval imm\u00e9diat de l'usine du  Sinsat, sur le territoire des communes d'Au-\nlos et Sinsat.\n\u2013 p 2 / 8DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la\nsoci\u00e9t\u00e9 SAFHCAA \u00e0 r\u00e9aliser annuellement des travaux de d\u00e9gravement \u00e0 l'amont de la prise d'eau et \u00e0 l'aval de l'usine de Sinsat 16\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-1 du code de l'\u00e9ner gie, la pr\u00e9sente approbation de travaux\nvaut autorisation au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement.\nArticle 2  \u00a0   - Description des travaux autoris\u00e9s :  \n2-1 Les travaux ont lieu au niveau de la prise d'eau, du canal de fuite et de la passe \u00e0 poissons\nde la centrale de Sinsat\u00a0;\n2-2 Les travaux consistent\u00a0:\n\u2022au curage de la zone amont du seuil pour transf\u00e9rer  les s\u00e9diments en pied du seuil aval\net ainsi permettre le transit s\u00e9dimentaire\u00a0;\n\u2022au traitement de la zone amont de la passe \u00e0 poisso ns\u00a0pour garantir son efficacit\u00e9\u00a0;\n\u2022\u00e0 l'\u00e9vacuation des s\u00e9diments, au niveau du canal de  fuite, vers la rive droite de l'Ari\u00e8ge\u00a0;\n\u2022au traitement de l'atterrissement form\u00e9 \u00e0 l'aval de  la prise d'eau\u00a0;\n\u2022au d\u00e9versement des s\u00e9diments, encombrant l'amont de  la prise d'eau et l'entr\u00e9e de la\npasse \u00e0 poissons, de l'autre c\u00f4t\u00e9 du seuil dans le lit de la rivi\u00e8re\u00a0;\n2-3 Le  travaux  sont  r\u00e9alis\u00e9s  \u00e0  l'aide  d'une  pelle  m\u00e9ca nique  dont  la  circulation  en  berge\nrespecte les trac\u00e9s impos\u00e9s dans le cours d'eau par  l'\u00e9tude environnementale dont certaines\nprescriptions sont d\u00e9taill\u00e9es dans l'article 5-4 du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\n2-4 Une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e aux zo nes d\u00e9finies dans l'article 5-4 et en\nannexe. Les engins de chantier doivent contourner c es zones lors du transport de mat\u00e9riaux.\nArticle 3 - Dur\u00e9e de l'autorisation  \u00a0   :   \n3-1 Les travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9s annu ellement entre le 15 ao\u00fbt et le 15 octobre,\nsur une dur\u00e9e de 5\u00a0jours et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s sur une p\u00e9riode  de cinq ans. Les diff\u00e9rentes op\u00e9rations\nautoris\u00e9es se d\u00e9rouleront conform\u00e9ment au planning indiqu\u00e9 dans le dossier d'ex\u00e9cution.\nLa DREAL, la DDT de l'Ari\u00e8ge, l'OFB et le syndicat de rivi\u00e8re SYMAR Val d'Ari\u00e8ge sont pr\u00e9venus,\nchaque ann\u00e9e, par courrier \u00e9lectronique dix jours a vant l'engagement des travaux.\n3-2 A  l'issue  de  la  p\u00e9riode  de  cinq  ans,  un  bilan  sera  fait,  d'ici  la  fin  2028,  par  le\nconcessionnaire  (retour  d'exp\u00e9rience  sur  les  chanti ers  r\u00e9alis\u00e9s,  en  termes  de  volumes  de\nmat\u00e9riaux enlev\u00e9s, difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, inciden ces environnementales...) et transmis \u00e0 la\nDREAL Occitanie. Une nouvelle demande d'autorisatio n pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 4 - Organisation et r\u00e9alisation du chantier  \u00a0   :   \nLe concessionnaire met en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessai res, lors de la r\u00e9alisation des travaux,\npour r\u00e9duire les impacts du chantier sur l'environn ement et sur les tiers, conform\u00e9ment au\ndossier d'ex\u00e9cution et aux \u00e9tudes associ\u00e9es fournis  lors de l'instruction.\nLes mesures pr\u00e9ventives pr\u00e9vues seront mises en \u0153uv re par l'entreprise en charge des travaux\nconform\u00e9ment au dossier d'ex\u00e9cution et aux \u00e9tudes a ssoci\u00e9es fournis lors de l'instruction.\nLe concessionnaire prend toutes les mesures adapt\u00e9e s pour assurer la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des\ntravailleurs  intervenant  sur  le  chantier.  Les  inter venants  disposent  des  certifications  et\nqualifications n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des tra vaux projet\u00e9s.\n4-1   Installations de chantier et acc\u00e8s aux ouvrages  \u00a0   :   \n\u2013 p 3 / 8DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la\nsoci\u00e9t\u00e9 SAFHCAA \u00e0 r\u00e9aliser annuellement des travaux de d\u00e9gravement \u00e0 l'amont de la prise d'eau et \u00e0 l'aval de l'usine de Sinsat 17\nL'acc\u00e8s aux diff\u00e9rentes zones de travaux est interd it au public.\nTout stockage de produits n\u00e9cessaires au chantier d oit se faire sur des emplacements r\u00e9serv\u00e9s\n\u00e9loign\u00e9s  du  cours  d'eau,  en  r\u00e9cipients  ferm\u00e9s  et  su r  des  bacs  de  r\u00e9tention.  Des  kits  de\nd\u00e9pollution doivent \u00eatre disponibles sur place, ada pt\u00e9s \u00e0 tous les produits utilis\u00e9s.\nDurant les travaux, les installations de chantier e t les zones de stockage des mat\u00e9riaux sont\nimplant\u00e9es conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9. En cas d e besoin, des conventions d'occupation\ntemporaire seront conclues entre le concessionnaire  et les propri\u00e9taires des parcelles utilis\u00e9es\net n'appartenant pas au concessionnaire.\n4-2   Engins de chantier  \u00a0   :   \nLes conducteurs d'engins sont titulaires d'un CACES  ou habilitation \u00e9quivalente en cours de\nvalidit\u00e9.\nLes v\u00e9hicules et engins de chantier sont \u00eatre \u00e0 jou r au regard de la r\u00e9glementation relative au\ncontr\u00f4le technique. Leur entretien est fait pr\u00e9vent ivement en atelier avant l'arriv\u00e9e sur site,\nleur ravitaillement est accompli sur des aires \u00e9qui p\u00e9es \u00e0 cet effet. Ils sont syst\u00e9matiquement\nrepli\u00e9s sur la rive le soir en semaine et les week- ends sur des aires permettant le recueil\nd'effluents \u00e9ventuels.\nLa circulation des engins dans le lit mineur du cou rs d'eau est limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire pour\nla r\u00e9alisation des op\u00e9rations de d\u00e9gravement.\n4-3.   Gestion des d\u00e9chets  \u00a0   :   \nLes d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s sont valoris\u00e9s autant que possi ble ou \u00e9limin\u00e9s et trait\u00e9s selon des fili\u00e8res\nappropri\u00e9es au type de d\u00e9chet, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nUne remise en \u00e9tat du site est r\u00e9alis\u00e9e en fin de c hantier avec notamment l'\u00e9vacuation de tous\nles stocks et des d\u00e9chets.\n4-4   Prescriptions techniques et protection de l'enviro nnement   \u00a0   :   \nUne zone de fray\u00e8re, d'environ 200 \u00a0m\u00b2, situ\u00e9e \u00e0 l 'aval du seuil en rive gauche (carte 3 en\nannexe) ,  est  \u00e9vit\u00e9e  pendant  la  dur\u00e9e  des  travaux  (curage,  pistes  d'acc\u00e8s  et  d\u00e9p\u00f4ts  des\ns\u00e9diments). \nSur la partie aval (carte 5 en annexe) au niveau de  l'usine hydro\u00e9lectrique, deux zones de\nfray\u00e8res potentielles sont identifi\u00e9es et doivent \u00ea tre \u00e9vit\u00e9es. \nLe passage des engins doit \u00eatre d\u00e9vi\u00e9 de plusieurs m\u00e8tres vers la rive droite afin d'\u00e9viter la\nzone de fray\u00e8re potentielle \u00e0 l'aval imm\u00e9diat de l' atterrissement central (station 9 carte en\nannexe). \nLe r\u00e9galage ne doit pas s'\u00e9tendre plus \u00e0 l'aval de la seconde zone de fray\u00e8res potentielles\n(station 11 d\u00e9finie en annexe).\nPour limiter les impacts sur l'environnement, l'op\u00e9 ration de d\u00e9gravement doit se d\u00e9rouler\nlorsque les conditions hydrologiques sont favorable s, \u00e0 savoir en p\u00e9riode de basses eaux.\n\u2013 p 4 / 8DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la\nsoci\u00e9t\u00e9 SAFHCAA \u00e0 r\u00e9aliser annuellement des travaux de d\u00e9gravement \u00e0 l'amont de la prise d'eau et \u00e0 l'aval de l'usine de Sinsat 18\nLa vanne de d\u00e9charge doit \u00eatre ouverte de fa\u00e7on tr\u00e8 s progressive pour abaisser le niveau du\nplan  d'eau.  A  l'issue  des  op\u00e9rations,  la  fermeture  de  la  vanne  doit  \u00eatre  \u00e9galement  tr\u00e8s\nprogressive.\nPendant la dur\u00e9e des travaux, toutes les dispositio ns sont prises pour garantir la d\u00e9livrance du\nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 .\nR\u00e9alisation d'une p\u00eache de sauvegarde sur le lit mo uill\u00e9 touch\u00e9 par les travaux (emprise de\nl'extraction, zone de d\u00e9p\u00f4t, zone de circulation) d ans la mesure des possibilit\u00e9s techniques.\nToutes les dispositions n\u00e9cessaires sont prises en amont vis-\u00e0-vis des concessions situ\u00e9es \u00e0\nl'amont de celle de Sinsat.\n4-5   Surveillance apr\u00e8s d\u00e9p\u00f4t des s\u00e9diments  \nLe  concessionnaire  suit  la  reprise  des  s\u00e9diments  ap r\u00e8s  d\u00e9p\u00f4t  sur  chacun  des  sites  de\nr\u00e9injection, en particulier les d\u00e9p\u00f4ts en berge (ri ve droite station 10 \u2013 carte 5 en annexe) afin\nde s'assurer que l'ensemble des mat\u00e9riaux est bien repris. Un suivi photographique est r\u00e9alis\u00e9\nselon le calendrier suivant\u00a0: \n- Suivi post-crue : en cas de crue de fr\u00e9quence ann uelle ou sup\u00e9rieure\n- Suivi \u00e9tiage (septembre/octobre)\u00a0;\n- Avant chaque op\u00e9ration de curage afin de s'assure r que les sites de r\u00e9injection sont en\ncapacit\u00e9  d'accueillir  un  nouveau  volume  de  mat\u00e9riau x.  Si  la  remobilisation  n'a  pas  \u00e9t\u00e9\nsuffisante d'une campagne \u00e0 l'autre, le concessionn aire propose des mesures adapt\u00e9es \u00e0 la\nDREAL avant de d\u00e9buter une nouvelle op\u00e9ration.\nUne analyse du d\u00e9veloppement de la v\u00e9g\u00e9tation, du d \u00e9part des mat\u00e9riaux et / ou d'un effet\nde  chenalisation  est  associ\u00e9e  aux  suivis  photograph iques.  En  cas  d'observation  d'un\nph\u00e9nom\u00e8ne ind\u00e9sirable, des mesures appropri\u00e9es sont  propos\u00e9es sans attendre \u00e0 la DREAL.\nCe suivi est maintenu jusqu'\u00e0 remobilisation de la majorit\u00e9 des mat\u00e9riaux d\u00e9pos\u00e9s par le cours\nd'eau.\nArticle 5  - Observation de la r\u00e9glementation  \u00a0   :   \n5-1 Le concessionnaire est tenu de se conformer \u00e0 tous  les r\u00e8glements existants ou \u00e0 venir sur\nla police de l'environnement et la s\u00e9curit\u00e9 civile.\n5-2 La pr\u00e9sente autorisation pr\u00e9fectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire\nles d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations req uises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 6  \u2013 Responsabilit\u00e9s  \u00a0   :   \n6-1 Les op\u00e9rations se d\u00e9roulent sous la responsabilit\u00e9  du concessionnaire. Il veille, en applica-\ntion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 prendre toutes les mesure s n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes intervenantes et des biens et la pr\u00e9serva tion de l'environnement imm\u00e9diat.\n6-2 Le concessionnaire est tenu pour responsable des d ommages mat\u00e9riels et/ou corporels qui\npourraient \u00eatre le fait des travaux ou leurs cons\u00e9q uences.\nArticle 7  - Ex\u00e9cution des travaux \u2013 Contr\u00f4les  \u00a0   :   \nLes travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s avec le plus grand soin, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art et aux\n\u2013 p 5 / 8DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la\nsoci\u00e9t\u00e9 SAFHCAA \u00e0 r\u00e9aliser annuellement des travaux de d\u00e9gravement \u00e0 l'amont de la prise d'eau et \u00e0 l'aval de l'usine de Sinsat 19\nmodalit\u00e9s  d\u00e9crites  dans  le  dossier  de  demande  et  \u00e9t udes  associ\u00e9es  fournis  au  cours  de\nl'instruction.  Le  concessionnaire  doit  informer  la  DREAL  Occitanie  de  l'ach\u00e8vement  des\ntravaux.\n\u00c0 tout moment, le concessionnaire est tenu de laiss er le libre acc\u00e8s du chantier aux agents\ncharg\u00e9s de la police de l'environnement, de l'\u00e9nerg ie et de l'inspection du travail.\nSur les r\u00e9quisitions des agents en charge du contr\u00f4 le, le concessionnaire doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame de\nproc\u00e9der \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes les mesures et v\u00e9rif ications utiles pour constater l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent r\u00e8glement.\nArticle 8  \u2013 Modifications  \u00a0   :   \nToute modification substantielle apport\u00e9e par le co ncessionnaire aux \u00e9l\u00e9ments du dossier de\ndemande et de cette autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de la\nDREAL  Occitanie,  accompagn\u00e9e  des  \u00e9l\u00e9ments  d'appr\u00e9ci ation.  Sa  mise  en  \u0153uvre  est\nconditionn\u00e9e \u00e0 un retour formalis\u00e9 de la DREAL Occi tanie.\nArticle 9  - Dispositions applicables en cas d'acci dent ou d'incident   \u00a0   :   \nLe concessionnaire est tenu de d\u00e9clarer dans les me illeurs d\u00e9lais \u00e0 la DREAL (Direction des\nRisques Naturels  / D\u00e9partement Ouvrages  Hydraulique s  et Concessions), les  accidents  ou\nincidents qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s au L.211-1 du code de\nl'environnement et d'indiquer les dispositions pris es ou envisag\u00e9es pour r\u00e9tablir une situation\nnormale.\nEn cas d'arr\u00eat de chantier cons\u00e9cutif \u00e0 un incident , les travaux ne pourront reprendre qu'apr\u00e8s\naccord de la DREAL sur les conditions de red\u00e9marrag e.\nArticle 10 - Clauses de pr\u00e9carit\u00e9  \u00a0   :   \nLe  concessionnaire  ne  peut  pr\u00e9tendre  \u00e0  aucune  indem nit\u00e9  en  d\u00e9dommagement  si\nl'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, d ans l'int\u00e9r\u00eat de la police et de la r\u00e9partition\ndes eaux, des mesures qui le privent, d'une mani\u00e8re  temporaire ou d\u00e9finitive, de tout ou\npartie des avantages r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente autor isation.\nArticle 11 - Affichage  \u00a0   :   \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'un affichage jusqu '\u00e0 la fin de l'op\u00e9ration sur le site des travaux,\nainsi que dans les mairies des communes de Sinsat e t Aulos.\nArticle 12 - Droits des tiers  \u00a0   :   \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 13 - D\u00e9lais et voies de recours  \u00a0   :   \nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eat re port\u00e9 devant le tribunal administratif\nterritorialement comp\u00e9tent\u00a0:\n\u2022par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois sui vant sa notification,\u00a0soit par courrier,\nsoit par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours acc essible sur le site http://www.telere-\ncours.fr, conform\u00e9ment aux dispositions des article s R 421-1 et suivants du code de jus-\ntice administrative ;\n\u2013 p 6 / 8DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la\nsoci\u00e9t\u00e9 SAFHCAA \u00e0 r\u00e9aliser annuellement des travaux de d\u00e9gravement \u00e0 l'amont de la prise d'eau et \u00e0 l'aval de l'usine de Sinsat 20\n\u2022par les tiers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  de l'accomplissement des formali-\nt\u00e9s de publicit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 514-3- 1 du code de l'environnement, soit\npar  courrier,  soit  par  l'application  informatique  t \u00e9l\u00e9recours  accessible  sur  le  site\nhttp://www.telerecours.fr.\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notifica tion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le concessionnaire\npeut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard \u00e9 par l'administration pendant plus de deux\nmois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9c ision implicite de rejet de cette de-\nmande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-2 du code de j ustice administrative.\nArticle 14 - Publication et ex\u00e9cution  \u00a0   :   \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge,  le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Occita nie, et les maire et mairesse des com-\nmunes de Sinsat et Aulos, sont charg\u00e9s, chacun en c e qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fait l'objet d'une publication a u recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fec-\nture de l'Ari\u00e8ge et qui est notifi\u00e9 au concessionna ire.\nUne  copie  de  l'arr\u00eat\u00e9  est  adress\u00e9e  pour  information  au  Directeur  D\u00e9partemental  des\nTerritoires de l'Ari\u00e8ge, au Chef du Service D\u00e9parte mental de l'Ari\u00e8ge de l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9, et au Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de P \u00eache de l'Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Toulouse, le 17 septembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de la Mission Concessions, \n              Anne SABATIER\n\u2013 p 7 / 8DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la\nsoci\u00e9t\u00e9 SAFHCAA \u00e0 r\u00e9aliser annuellement des travaux de d\u00e9gravement \u00e0 l'amont de la prise d'eau et \u00e0 l'aval de l'usine de Sinsat 21\n@ Station  d= mesure\n] Zone  Ge fray\u00e9re  active  lamproiss  et potentielle  salmonid\u00e9s\n[LL | Zones  concem\u00e9es  par le curege\nfay  Zones  concem\u00e9es  par le r\u00e9gelage  & lacc\u00e9s  de l'enginN\u00b0 etude  ; E24 095\nDessinateur  : ERL\nVersion  : V1@ Staton  de mesure\nEM  Zone  de trayhre  potertialie\nGD Zones  concer  tes par ke curege\nDD)  Zones  concer  mes  cer Le regalege  & \"acres  de \"enginN\u00b0 \u00e9tude  : E25_005\nDessneteur  : ER]\nVersion:  Vi\nHydrCysph\u00e9re\nHydrCysph\u00e9re\nCarte  3 : Cartographie  des fray\u00e8res  potentielles,  des points  de mesures,  des zones  de curage  et de\nr\u00e9galage  et pistes  d'acc\u00e8s  des engins  de chantier  \u2014 Zones  1 et 2 ; prise  d'eauCarte  5 : Cartographie  des fray\u00e8res  potentielles,  des points  de mesures,  des zones  de curage  et de\nr\u00e9galage  et pistes  d'acc\u00e8s  des engins  de chantier  \u2014 Zones  3 et 4 ; aval  centrale\nAnnexe \u2013 zones de fray\u00e8res \nCartographies extraites du dossier d'ex\u00e9cution\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la\nsoci\u00e9t\u00e9 SAFHCAA \u00e0 r\u00e9aliser annuellement des travaux de d\u00e9gravement \u00e0 l'amont de la prise d'eau et \u00e0 l'aval de l'usine de Sinsat 22","date":"2024-09-20","first_seen_on":"2024-09-20T18:11:33+00:00","id":"48e51a006c557ef5aabb60e8d39db1a377e1ae55c81e27653fdf0bb64bb5ce69","name":"recueil-09-2024-105-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-09-20T16:23:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/31279/214293/file/recueil-09-2024-105-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}