{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2026-111\nPUBLI\u00c9 LE 23 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du\nlogement / Unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris\n75-2026-02-23-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant agr\u00e9ment du groupement\nGCSMS (ACT) UN CHEZ-SOI D'ABORD au titre de l'interm\u00e9diation\nlocative et gestion locative sociale.\n (2 pages) Page 4\n75-2026-02-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 prorogeant le commencement\nd'ex\u00e9cution de l'autorisation du FJT HEBERT g\u00e9r\u00e9 par\nl'\u00c9TAPE PARCOURS LOGEMENT JEUNES \net de capacit\u00e9 (1 page) Page 7\n75-2026-02-23-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0portant agr\u00e9ment du groupement\nGCSMS (ACT) UN CHEZ-SOI D'ABORD au titre de l'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique (2 pages) Page 9\n75-2026-02-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de l'Association Comit\u00e9 Local pour le logement\nAutonome (CLLAJ)\nau titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique (2 pages) Page 12\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du\nlogement-Unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris / Service de l'accueil, de\nl'h\u00e9bergement et de l'insertion\n75-2026-02-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant programmation pour la p\u00e9riode\n2023-2027 des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux (3 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2026-02-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00221 portant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris et dans les Hauts-de-Seine (92) du 23 f\u00e9vrier au 1er\nmars 2026 inclus \u00e0 l'occasion du salon international de l'agriculture\n(5 pages) Page 19\n75-2026-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00222 portant mesures de police\napplicables dans certains secteurs \u00e0 Paris le 24 f\u00e9vrier 2026 \u00e0\nl'occasion du salon international de l'agriculture (5 pages) Page 25\n75-2026-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00223 portant r\u00e9glementation\ndes horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 18\u00e8me\narrondissement de Paris du 3 mars 2026 au 31 mai 2026 inclus (4 pages) Page 31\n75-2026-02-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00224 portant r\u00e9glementation\ndes horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10\u00e8me\narrondissement de Paris du 3 mars 2026 au 31 mai 2026 inclus (4 pages) Page 36\n75-2026-02-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00225 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la 24\u00e8me journ\u00e9e du\nchampionnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le 1er\nmars 2026 (5 pages) Page 41\n2\n75-2026-02-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00226 instituant un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0\nl'occasion de la 24\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de\nfootball de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 1er mars 2026 (6 pages) Page 47\nPr\u00e9fecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives\n75-2026-02-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260550 VS 75 du 23 f\u00e9vrier 2026\nportant autorisation d'installer un dispositif de vid\u00e9oprotection (3\npages) Page 54\nPr\u00e9fecture de Police / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et\nde s\u00e9curit\u00e9 de Paris\n75-2026-02-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00219 portant approbation de la\ndisposition sp\u00e9cifique d\u00e9partementale \u00ab\u00a0ORSEC inondation\u00a0\u00bb du\nd\u00e9partement de Paris (2 pages) Page 58\n3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\n75-2026-02-23-00013\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant agr\u00e9ment du groupement\nGCSMS (ACT) UN CHEZ-SOI D'ABORD au titre de\nl'interm\u00e9diation locative et gestion locative\nsociale.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2026-02-23-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant agr\u00e9ment du\ngroupement GCSMS (ACT) UN CHEZ-SOI D'ABORD au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale. 4\nService Accueil H\u00e9bergement Insertion\nBureau de l'Insertion par le Logement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0:\nportant agr\u00e9ment du groupement GCSMS (ACT) UN CHEZ- SOI D'ABORD au titre de l'interm\u00e9diation locative e t\ngestion locative sociale.\nLE PR\u00c9FET de la R\u00c9GION D'\u00ceLE \u2013 DE \u2013 FRANCE\nPR\u00c9FET de PARIS\nGrand Officier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s en\nfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc\nGUILLAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Paris\u00a0;\nVu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations\u00a0: conventions\nd'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment\u00a0;\nVu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9 ments des organismes agissant en faveur du logement et\nde l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\u00a0;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2025-35 du 03 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0\nMadame Marthe POMMIE, directrice r\u00e9gionale et inter d\u00e9partementale adjointe de l'h\u00e9bergement et du\nlogement de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris\u00a0;\n \nVu la demande d'agr\u00e9ment du 06 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9pos\u00e9e par le groupement GCSMS (ACT) UN CHEZ-SOI D'ABORD\naupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Paris, en vue d'exercer les activit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l'article R 365-1-3\u00b0 du code de la construction et de\nl'habitation\u00a0:\nLocation de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes d'habitation \u00e0 loyer\nmod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L 442-8-\n1 du CCH\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 du groupement GCSMS (ACT) UN CHEZ-SOI D'ABORD \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objet du\npr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte-tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9 tences des moyens dont elle dispose dans le\nd\u00e9partement de Paris\u00a0;\nT\u00e9l : 00 00 00 00 00 \nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2026-02-23-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant agr\u00e9ment du\ngroupement GCSMS (ACT) UN CHEZ-SOI D'ABORD au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale. 5\nARR\u00caTE\nArticle 1 \ne\n \nr\nL'agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et gest ion locative sociale est accord\u00e9 a u groupement GCSMS\n(ACT) UN CHEZ-SOI D'ABORD pour les activit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l'article R 365-1-3\u00b0 du c ode de la construction et de\nl'habitation\u00a0:\nLocation de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes d'habitation \u00e0 loyer\nmod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L 442-8-\n1 du CCH\u00a0;\nArticle 2\nLe groupement GCSMS (ACT) UN CHEZ-SOI D'ABORD est agr\u00e9\u00e9 pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0\nl'article 1er dans le territoire du d\u00e9partement de Pa ris.\nArticle 3\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 \u00a0ans renouvelable. Il prend effet \u00e0 partir du 13 f\u00e9vrie r 2026.\nArticle 4\nLe groupement GCSMS (ACT) UN CHEZ-SOI D'ABORD est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet de Paris un\ncompte-rendu de l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, a insi que ses comptes financiers, conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R 365-7 du CCH. Elle doit \u00e9galement lui noti fier toute modification statutaire.\nLe Pr\u00e9fet de Paris peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les co nditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l e Pr\u00e9fet de Paris, si les conditions de d\u00e9livrance de\nl'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat \u00e9 un manquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de\nl'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr \u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de\npr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 6\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours cont entieux devant le tribunal administratif dans un d\u00e9l ai de\ndeux mois, \u00e0 compter de la date de sa notification au bailleur social mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et,\npour les tiers, \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 7\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Pr\u00e9fet de Paris et la Directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris de la\ndirection r\u00e9gionale interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement sont charg\u00e9s, de chacun en ce qui le\nconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n \n Fait \u00e0 Paris le 23 f\u00e9vrier 2026\nDirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nadjointe de l'h\u00e9bergement et du logement \nde la r\u00e9gion \u00cele-de-France, directrice de \nl'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris \nSIGNE\n Marthe POMMIE\nT\u00e9l : 00 00 00 00 00 \nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2026-02-23-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 portant agr\u00e9ment du\ngroupement GCSMS (ACT) UN CHEZ-SOI D'ABORD au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale. 6\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\n75-2026-02-23-00015\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 prorogeant le commencement\nd'ex\u00e9cution de l'autorisation du FJT HEBERT \ng\u00e9r\u00e9 par l'\u00c9TAPE PARCOURS LOGEMENT JEUNES \net de capacit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2026-02-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 prorogeant le\ncommencement d'ex\u00e9cution de l'autorisation du FJT HEBERT g\u00e9r\u00e9 par l'\u00c9TAPE PARCOURS LOGEMENT JEUNES \net de capacit\u00e9\n7\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nprorogeant le commencement d'ex\u00e9cution de l'autorisation du \u00a0FJT HEBERT\u00a0 g\u00e9r\u00e9 par l'\u00c9TAPE PARCOURS LOGEMENT JEUNES \net de capacit\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\nPr\u00e9fet de Paris\nGrand Officier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D313-7-2\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 75-2022-09-29-00010 du 29 septembre 2022 autorisant la cr\u00e9ation du FJT HEBERT situ\u00e9 32/66 rue de l'\u00c9vangile-20/24\nrue Cugnot Paris 75\u00a0018 pour une dur\u00e9e de 15\u00a0ans\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en\nqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Paris\u00a0;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2025-35 du 03 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 Madame Marthe\nPOMMIE, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe de l'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9g ion \u00cele-de-France,\ndirectrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT les demandes de prorogation de l'autorisation d'ouv erture et de capacit\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2025 par l'\u00c9T APE\nPARCOURS LOGEMENT JEUNES\u00a0;\u00a0\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00a0: Le commencement d'ex\u00e9cution de l'autorisation du FJT HEBERT est prorog\u00e9 au 1er semestre 2030 et la capacit\u00e9\nd'accueil de la r\u00e9sidence port\u00e9e \u00e0 81 logements pour 88 places au lieu de 59 logements pour 65 places modifiant ainsi l'arr\u00eat\u00e9 75\n2022 09 29 00\u00a0010 du 22 septembre 2022.\nARTICLE 2\u00a0: Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0.\nARTICLE 3\u00a0: Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Pr\u00e9fet de Paris et la Directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris de la direction\nr\u00e9gionale interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement sont charg\u00e9s, de chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n Fait \u00e0 Paris le 23 f\u00e9vrier 2026\nDirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nadjointe de l'h\u00e9bergement et du logement de la \nr\u00e9gion \u00cele-de-France, directrice de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de Paris\nSIGNE\n \n Marthe POMMIE\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2026-02-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 prorogeant le\ncommencement d'ex\u00e9cution de l'autorisation du FJT HEBERT g\u00e9r\u00e9 par l'\u00c9TAPE PARCOURS LOGEMENT JEUNES \net de capacit\u00e9\n8\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\n75-2026-02-23-00014\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0portant agr\u00e9ment du groupement\nGCSMS (ACT) UN CHEZ-SOI D'ABORD au titre de\nl'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2026-02-23-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0portant agr\u00e9ment du\ngroupement GCSMS (ACT) UN CHEZ-SOI D'ABORD au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique 9\nService Accueil H\u00e9bergement Insertion\nBureau de l'Insertion par le Logement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0:\nportant agr\u00e9ment du groupement GCSMS (ACT) UN CHEZ-SOI D'ABORD au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nLE PR\u00c9FET de la R\u00c9GION D'\u00ceLE \u2013 DE \u2013 FRANCE\nPR\u00c9FET de PARIS\nGrand Officier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Paris\u00a0;\nVu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations\u00a0: conventions d'objectifs et \nsimplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment\u00a0;\nVu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du logement et de \nl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\u00a0;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2025-35 du 03 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 Madame \nMarthe POMMIE directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe de l'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion \u00cele-de-\nFrance, directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris\u00a0;\n \nVu la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par le groupement GCSMS (ACT ) UN CHEZ-SOI D'ABORD du 06 f\u00e9vrier 2026 aupr\u00e8s du \nPr\u00e9fet de Paris, en vue d'exercer les activit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l'article R 365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation\u00a0:\nL'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique des personnes physiques, propri\u00e9taires ou \nlocataires dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un montant fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire,en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement ou de \nl'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement.\nL'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans \nle cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nLa recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nCONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 du groupement GCSMS (ACT) UN CHEZ-SOI D'ABORD \u00e0 exercer les activit\u00e9s objet du pr\u00e9sent \nagr\u00e9ment compte-tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences des moyens dont elle dispose dans le d\u00e9partement de Paris\u00a0;\nT\u00e9l : 00 00 00 00 00 \nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2026-02-23-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0portant agr\u00e9ment du\ngroupement GCSMS (ACT) UN CHEZ-SOI D'ABORD au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique 10\nARR\u00caTE\nArticle 1er\nL'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique est renouvel\u00e9 au groupement GCSMS (ACT) UN CHEZ-SOI \nD'ABORD pour les activit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l'article R 365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation\u00a0:\nL'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique des personnes physiques, propri\u00e9taires ou \nlocataires dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un montant fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement ou de\nl'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement.\nL'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans \nle cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nLa recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nArticle 2\nLe groupement GCSMS (ACT) UN CHEZ-SOI D'ABORD est agr\u00e9\u00e9 pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er dans le \nterritoire du d\u00e9partement de Paris.\nArticle 3\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5\u00a0ans renouvelable. Il prend effet \u00e0 partir du 13 f\u00e9vrier 2026\nArticle 4\nLe groupement GCSMS (ACT) UN CHEZ-SOI D'ABORD est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet de Paris un compte-rendu \nde l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-7 du CCH. Elle doit \n\u00e9galement lui notifier toute modification statutaire.\nLe Pr\u00e9fet de Paris peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut-\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet de Paris, si les conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont \nplus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre \nprononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 \ncompter de la date de sa notification au bailleur social mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\ner\n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et, pour tiers, \u00e0 compter de la\ndate de sa publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 7\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Pr\u00e9fet de Paris et la Directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Pa ris de la direction r\u00e9gionale\ninterd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement sont charg\u00e9s, de chacun en ce qui le concerne de l 'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Paris, le 23 f\u00e9vrier\nDirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nadjointe de l'h\u00e9bergement et du logement de la \nr\u00e9gion \u00cele-de-France, directrice de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de Paris \nSIGNE\nMarthe POMMIE\nT\u00e9l : 00 00 00 00 00 \nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2026-02-23-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0portant agr\u00e9ment du\ngroupement GCSMS (ACT) UN CHEZ-SOI D'ABORD au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique 11\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\n75-2026-02-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de\nl'Association Comit\u00e9 Local pour le logement\nAutonome (CLLAJ)\nau titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2026-02-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement\nde l'agr\u00e9ment de l'Association Comit\u00e9 Local pour le logement Autonome (CLLAJ)\nau titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n12\nService Accueil H\u00e9bergement Insertion\nBureau de l'Insertion par le Logement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0:\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'Association Comit\u00e9 Local pour le logement Autonome (CLLAJ)\nau titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nLE PR\u00c9FET de la R\u00c9GION D'\u00ceLE \u2013 DE \u2013 FRANCE\nPR\u00c9FET de PARIS\nGrand Officier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s en\nfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc\nGUILLAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Paris\u00a0;\nVu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations\u00a0: conventions\nd'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment\u00a0;\nVu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9 ments des organismes agissant en faveur du logement et\nde l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\u00a0;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2025-35 du 03 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0\nMadame Marthe POMMIE directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe de l'h\u00e9bergement et du logement\nde la r\u00e9gion \u00cele-de-France, directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris\u00a0;\n \nVu la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par l' Association Comit\u00e9 Local pour le logement Autonome (CLLAJ) du 27\njuin 2025 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Paris, en vue d'exercer les activit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l'article R 365-1-2\u00b0 du code de l a\nconstruction et de l'habitation\u00a0:\n - L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9\nprincipalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es.\n- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de m\u00e9diation ou un re cours\ncontentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.\n- La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n- La participation aux commissions d'attribution de s organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 mentionn\u00e9 e \u00e0\nl'article L441-2 \nCONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association Comit\u00e9 Local pour le logement Autonome (CLLAJ) \u00e0 exercer les\nactivit\u00e9s objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment compte-tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences des moyens dont elle\ndispose dans le d\u00e9partement de Paris, du soutien de l 'Union R\u00e9gionale des CCLAJ d'\u00eele de France\nT\u00e9l : 00 00 00 00 00 \nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2026-02-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement\nde l'agr\u00e9ment de l'Association Comit\u00e9 Local pour le logement Autonome (CLLAJ)\nau titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n13\nARR\u00caTE\nArticle 1er \nL'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8 re et technique est renouvel\u00e9 \u00e0 l'association Comit\u00e9 Local pour\nle logement Autonome (CLLAJ) pour les activit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l'article R 365-1-2\u00b0 du c ode de la construction et de\nl'habitation\u00a0:\n - L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9\nprincipalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es.\n- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de m\u00e9diation ou un re cours\ncontentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.\n- La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n- La participation aux commissions d'attribution de s organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 mentionn\u00e9 e \u00e0\nl'article L441-2 \nArticle 2\nL'association Comit\u00e9 Local pour le logement Autonome (CLLAJ) est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er dans le territoire du d\u00e9partement de Paris.\nArticle 3\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 \u00a0ans renouvelable. Il prend effet \u00e0 partir du 14 janvier 2026\nArticle 4\nL'association Comit\u00e9 Local pour le logement Autonome (CLLAJ) est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet de\nParis un compte-rendu de l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers, conform\u00e9ment\n\u00e0 l'article R 365-7 du CCH. Elle doit \u00e9galement lui n otifier toute modification statutaire.\nLe Pr\u00e9fet de Paris peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les co nditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut-\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet de Paris, si les conditions de d\u00e9livrance de\nl'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est cons tat\u00e9 un manquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de\nl'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'ap r\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de\npr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 6 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours con tentieux devant le tribunal administratif dans un d\u00e9la i de\ndeux mois, \u00e0 compter de la date de sa notification au bailleur social mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\ner\n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et,\npour tiers, \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 7 \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, Pr\u00e9fet de Paris e t la Directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris de la\ndirection r\u00e9gionale interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement sont charg\u00e9s, de chacun en ce qui le\nconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Paris, le 23 f\u00e9vrier 2026\nDirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nadjointe de l'h\u00e9bergement et du logement \nde la r\u00e9gion \u00cele-de-France, directrice de \nl'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris \nSIGNE\nMarthe POMMIE\nT\u00e9l : 00 00 00 00 00 \nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - 75-2026-02-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement\nde l'agr\u00e9ment de l'Association Comit\u00e9 Local pour le logement Autonome (CLLAJ)\nau titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n14\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement-Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de Paris\n75-2026-02-19-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant programmation pour la p\u00e9riode\n2023-2027 des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des\n\u00e9tablissements et services sociaux et\nm\u00e9dico-sociaux\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement-Unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris - 75-2026-02-19-00012 -\nArr\u00eat\u00e9 portant programmation pour la p\u00e9riode 2023-2027 des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et\nm\u00e9dico-sociaux\n15\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b075-2024-12-24-00012 du 24 d\u00e9cembre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b075-2024-02-22-\n00028 du 19 janvier 2024 portant programmation pour la p\u00e9riode 2023 - 2027 des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des\n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\nPr\u00e9fet de Paris,\nGrand Officier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2019-774 du 24 juillet 2019 modifi\u00e9e rel ative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du sy st\u00e8me de \nsant\u00e9, notamment son article 75 ;\nVU le code de l'action sociale et des familles, notam ment ses articles L. 312-1, L312-8, l'article D. 312-200 et sui-\n vants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tabli sse-\nments et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au \nrythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc \nGUILLAUME en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Paris\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent BRESSON, attach\u00e9 \n \n d'administration hors classe, en qualit\u00e9 de directe ur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et\ndu \n logement (groupe I) de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, \u00e0 compter du 1er octobre 2023, pour une dur\u00e9e de quatre \n ans\u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2024 portant nomination de Madame Marthe POMMIE, administratrice\n de l'Etat, dans les fonctions de directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe de l'h\u00e9bergement \n et du logement (groupe III) de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris, \u00e0 \n compter du 01 d\u00e9cembre 2024, pour une dur\u00e9e de quatre ans\u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-10-02-00010 du 02 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Laurent \n BRESSON,\n directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement d'Ile-de-France, en\n mati\u00e8re administrative\u00a0;\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement-Unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris - 75-2026-02-19-00012 -\nArr\u00eat\u00e9 portant programmation pour la p\u00e9riode 2023-2027 des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et\nm\u00e9dico-sociaux\n16\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b075-2022-09-29-00005 du 29 septembre 2022 portant programmation pour la p\u00e9riode 2023-2027 \n des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux du directeur r\u00e9gional\n et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement d'\u00cele-de-France, notamment son article 3 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b075-2024-02-02-00028 du 19 janvier 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b075-2022-09-29-00005 du 29 septe-\n embre 2022 portant programmation pour la p\u00e9riode 2023 - 2027 des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9ta- \n blissements et sociaux et m\u00e9dico-sociaux\u00a0du directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement \n et du logement d'\u00cele-de-France\u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b075-2024-12-24-00012 du 24 d\u00e9cembre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b075-2024-02-22-00028 du 19 janvier \n 2024 portant programmation pour la p\u00e9riode 2023 - 2027 des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements \n et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux du directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du \n logement d'\u00cele-de-France\u00a0; \nVU la d\u00e9cision du 26 mars 2025 n\u00b02025-06 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 \n Mme Marthe POMMIE, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe de l'h\u00e9bergement et du \n logement de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris\u00a0; \nARR\u00caTE\u00a0:\nARTICLE 1\u00a0: L'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b075-2024-12-24-00012 du 24 d\u00e9cembre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b075-2024-02-22-\n00028 du 19 janvier 2024 portant programmation pour la p\u00e9riode 2023 - 2027 des \u00e9valuations de la quali t\u00e9 des\n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociau x, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 312-204 du code de l 'action\nsociale et des familles, est remplac\u00e9e par l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal\nadministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes\nadministratifs. Il est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours administratif dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nARTICLE 3 : La directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjo inte de l'h\u00e9bergement et du logement, directrice\nde l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Paris le 19 f\u00e9vrier 2026, \nPour le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, \nPr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nDRIHL Paris \nSign\u00e9\n Marthe POMMI\u00c9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement-Unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris - 75-2026-02-19-00012 -\nArr\u00eat\u00e9 portant programmation pour la p\u00e9riode 2023-2027 des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et\nm\u00e9dico-sociaux\n17\nHALTE AIDES AUX FEMMES BATTUES (HAFB) CHRS 750825838\nL'INITIATIVE FJT 750712044\nLES JEUNES ECONOMES FJT RS 750721060\n\u0152UVRES DES OTAGES FJT 750711137\nPERMANENCE ACCUEIL FJT RS 750712135\nPERMANENCE ACCUEIL FJT RS 750064826\nSERVICE SOCIAL BRETON FJT 750712309\nGROUPE SOS SOLIDARITES CADA 750058604\nCASP CHRS 750824013\nCASP CHRS 750826463\nCITES CARITAS CHRS 750810335\nCITES CARITAS CHRS 750033318\nALJT FJT RS 750049876\nALJT FJT RS 750047813\nAPTM CADA 750828410\nATOLL 75 CHRS 750814188\nSOS INSERTION ET ALTERNATIVES FJT RS 750047847\nVIVRE ET DEVENIR FJT 750003030\nLES PETITS FRERES DES PAUVRES CHRS 750807000\n\u0152UVRE FALFRET CHRS 750711004\nRELAIS ACCUEIL FJT RS 750710402\nEMMAUS SOLIDARITE CHRS 750038044\nEMMAUS SOLIDARITE CHRS 750712234\nEMMAUS SOLIDARITE CHRS 750825085\nEMMAUS SOLIDARITE CHRS 750830283\nFONDATION ARMEE DU SALUT CHRS 750804718\nAURORE CHRS 750719361\nAURORE CHRS 750210368\nCASVP CHRS 750712218\nCASVP CHRS 750711566\nCHAMPIONNET FJT RS 750710238\nALJT FJT RS 750049835\nALJT FJT RS 750044059\nALJT FJT RS 750049868\nALJT FJT RS 750049850\nALJT FJT RS 750049843\nALJT FJT RS 750048183\nUNION COMPAGNONIQUE DU TOUR DE FRANCE FJT 750047870\nASSOCIATION DES FOYERS DE JEUNES FJT 750713091\nAURORE CHRS 750800401\nAURORE CHRS 750710923\nURGENCES JEUNES CHRS 750043432\nCOALLIA CADA 750064669\nFIT UNE FEMME UN TOIT CHRS 750037798\nFOYER CHAILLOT GALLIERA FJT 750712895\nCASP CADA 750029548\nAPCARS CHRS 750069650\nHENEO FJT RS 750062754\nHENEO FJT RS 750064834\nJEUNE CORDEE FJT 750711285\nL'ETAPE FJT RS 750711541\nL'ETAPE FJT RS 750800385\nL'ETAPE FJT RS 750060451\nGROUPE SOS SOLIDARITES CHRS 750037939\nLE RELAIS ACCUEIL DU VALLONA FJT RS 750076218\nLES ILOTS CHRS 750721599\nCOALLIA - AMICALE DU NID CPH 750063463\nFONDATION ARMEE DU SALUT CPH 750058612\nCASP CHRS 750033128\nCASP CHRS 750033169\nCASP CHRS 750033219\nCERISE FJT RS 750052581\nCITE DES FLEURS FJT RS 750805921\nALJT FJT RS 750710915\nALJT FJT RS 750043978\nMAAVAR CHRS 950015495\nSOCIETE PHILANTROPIQUE CHRS 750720252\nCITES CARITAS CHRS 750710311\nSOS SOLIDARITES CHRS 750045270\nESPEREM CHRS 750011074\nFONDATION ARMEE DU SALUT CHRS 750804700\nFONDATION ARMEE DU SALUT CHRS 750033268\nFRANCE HORIZON CHRS 750072092\nGROUPE SOS SOLIDARITES CHRS 750033409\nAURORE CPH 750045254\nCLJT FJT RS 750034068\nCLJT FJT 750805137\nCLJT FJT RS 750712010\nCLJT FJT RS 750713240\nCLJT FJT RS 750047821\nCLJT FJT RS 750044018\nALJT FJT RS 750044794\nALJT FJT RS 750058018\nALJT FJT RS 750056723\nALJT FJT RS 750057002\nALJT FJT RS 750058000\nCLJT FJT RS 750713182\nAURORE CHRS 750045239\nESPACIL HABITAT FJT RS 750044489\nFOYER DES JEUNES TRAVAILLEUSES DE REUILLY FJT 750074437\nAURORE CHRS 750048175\nCOALLIA CHRS 750048027\nARCAT CHRS 750045254\nFTDA CADA 750018319 CADA\nAMICALE DU NID CHRS 750045395\nEMMAUS SOLIDARITES CHRS 750033839\nEMMAUS SOLIDARITES CHRS 750033789\nEMMAUS SOLIDARITES CHRS 750033748\nEMMAUS SOLIDARITES CHRS 750033698\nEMMAUS SOLIDARITES CHRS 750033599\nOPELLIA CHRS 750038119\nARES ATELIERS CAVA 750038713\n\u0152UVRES DE LA MIE DE PAIN FJT RS 750710378\nRELAIS ACCUEIL FJT RS 750074429\nCASP CHRS 750045585\nAMLI FJT RS \nCENTRE ISRAELITE DE MONTMARTRE CHRS 750719296\nAnnexe 1 - Programmation \n2023\nBELLEVILLE\nCADA\nOrganismes gestionnaires ESMSS concern\u00e9s\nATOLL 75\nLE TEMPO\nPIERRE OLIVAINT\nCENTRE ESPOIR\nLOUISE LABBE \nL'INITIATIVE\nAnn\u00e9e de transmission du rapport \u00c9ch\u00e9ance semestrielle de transmission du rapport Raison sociale N\u00b0FINESS NOM ESSMSEtablissements\nSemestre 2\nBEAUJON\nSERVICE SOCIAL BRETON\nCADA\nALMA BOSQUET\nLES HAUTS DE BELLEVILLE\nBEAUCOUR\nL'ETAPE\nDUMAS\nDIDEROT\nARAPEJ 75\nSARAH\nCITE SAINT MARTIN\nAPTM BERCY\n2025\nFJT DAVY\nCHEMIN VERT\nCPH\nALBIN PEYRON\n2024\nLE RADEAU\nFOYER FALRET\nRELAIS ACCUEIL\nFLANDRE\nQUAI DE METZ\nURGENCES JEUNES\nVALMY\nSARAH\nLE LIEU-DIT\nSOLEILLET\nFOYER SOLEIL 70 RUE POISSONNIERS\nPOTEAU\nTOLBIAC\nSemestre 2\nCADA\nLES UNIVERS'ELLES\n2027\nLAUMIERE\nMALMAISONS\nPYRENEES\nEGLANTINE\nCHRS\nGEORGES DUNAND - AUDE\nLANCRY\nCHRS\n2026\nSEDAINE\nDOROTHY HEIGHT\nERNESTINE\nCELESTINS\nPARIS GRAND OURCQ\nBECCARIA\nSAINT JOSEPH\nDIDOT\nPAULIN ENFERT\nRELAIS POISSONNIERS\nSemestre 2\nSemestre 1\nMAISON C\u0152UR DE FEMMES\nSemestre 1\nARES ATELIERS\nBUZENVAL\nSILOE\nSemestre 2\nSemestre 2\nSemestre 1\n5 TOITS\nCHRS\nCASA\nRUE DE L'OUEST\nCASPOTEL-CRETET\nCASPOTEL-POUCHET\nPOINTE D'IVRY\nLE COLIBRI\nMAAVAR\nMERICE\nCITE NOTRE DAME\nAMANDIERS\nCHARONNE\nBATIGNOLLES\nLA VIGIE\nRESIDENCE PARIS GLACIERE\nSAINT SEBASTIEN\nCENTRE DE STABILISATION CHARONNE\nSAINT LAZARE\nPALAIS DU PEUPLE\nREUILLY\nROSA LUXEMBOURG\nSemestre 1 CHAMPIONNET\nBERGER\nVILLA FROMENTIN\nROSA PARKS\nFOYER SOLEIL 148 RUE POISSONNIERS\nFOYER SOLEIL 8 RUE MARCADET\nFOYER SOLEIL LABOIS ROUILLON\nFOYER SOLEIL 07 RUE DE L'OURCQ\nETOILE DU MATIN\nCATHERINE BOOTH\nHORIZON JEUNES\nCHAILLOT GALLIERA\nEMILE LEVEL\nJEUNE CORDEE\nMASSENA\nBLANQUI\nVOLTAIRE\nYVETTE GUILBERT - BATIGNOLLES\nASTRAGALE\nCERISE\nCITE DES FLEURS\nJOSEPHINE BAKER\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement-Unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris - 75-2026-02-19-00012 -\nArr\u00eat\u00e9 portant programmation pour la p\u00e9riode 2023-2027 des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et\nm\u00e9dico-sociaux\n18\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2026-02-20-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00221 portant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris et dans les Hauts-de-Seine (92)\ndu 23 f\u00e9vrier au 1er mars 2026 inclus \u00e0 l'occasion\ndu salon international de l'agriculture\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00221 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris et dans les\nHauts-de-Seine (92) du 23 f\u00e9vrier au 1er mars 2026 inclus \u00e0 l'occasion du salon international de l'agriculture 19\nCABINET DU PREFET\n 1\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00221\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris et dans les Hauts-de-Seine (92) du 23 f\u00e9vrier au\n1er mars 2026 inclus \u00e0 l'occasion du salon international de l'agriculture\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008\nmodifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des\nm\u00e9langes ;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L.122-2 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-3 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment\nses articles 72 et 73 ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du\ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de\npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris et dans le\nd\u00e9partement des Hauts-de-Seine, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, est puni de six mois\nd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organis\u00e9 une manifestation sur la\nvoie publique n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable dans les conditions fix\u00e9es par\nla loi ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne de\ndissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou aux\nabords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 l'issue, de laquelle\ndes troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'un an\nd'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende ; \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la\nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00221 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris et dans les\nHauts-de-Seine (92) du 23 f\u00e9vrier au 1er mars 2026 inclus \u00e0 l'occasion du salon international de l'agriculture 20\n2026-00221 2\nfondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal relatif \u00e0\nl'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients\ncontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la\nproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, les\nofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de\npolice judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords\nimm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules\ncirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code\nde proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9dition 2026 du salon international de l'agriculture se tient du 21 f\u00e9vrier au 1er\nmars 2026 au Parc des Expositions Paris Expo \u2013 Porte de Versailles \u00e0 Paris 15\u00e8me ; que le Premier\nministre, des membres de son gouvernement, des d\u00e9l\u00e9gations internationales et de\nnombreuses personnalit\u00e9s y sont attendus ; que par ailleurs, cet \u00e9v\u00e8nement toujours\nparticuli\u00e8rement m\u00e9diatis\u00e9 intervient dans un contexte de crise agricole et d'attentes fortes du\nmonde paysan \u00e0 l'occasion de la venue des autorit\u00e9s gouvernementales ; que le salon de\nl'agriculture accueillera durant les soir\u00e9es des 27 et 28 f\u00e9vrier, pour la premi\u00e8re fois dans la\ncapitale, deux grands banquets organis\u00e9s par Le Canon Fran\u00e7ais, entreprise financ\u00e9e par Pierre-\nEdouard STERIN ; que ces banquets sont susceptibles d'attirer des actions de contestation \u00e0\nl'initiative de structures antifascistes, sous la forme notamment de rassemblements aux abords\ndu site ; qu'en outre, des affrontements entre militants antagonistes sont \u00e0 craindre dans un\ncontexte particuli\u00e8rement tendu apr\u00e8s les \u00e9v\u00e9nements survenus \u00e0 Lyon le jeudi 12 f\u00e9vrier\ndernier ayant abouti \u00e0 la mort de Quentin DERANQUE ; qu'ainsi, au regard du contexte pr\u00e9cit\u00e9,\nil existe un risque s\u00e9rieux que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de nature \u00e0 troubler l'ordre\npublic aient lieu aux abords du salon international de l'agriculture ;\nConsid\u00e9rant, en outre, le contexte de menace terroriste aig\u00fce qui sollicite \u00e0 un niveau\nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des\npersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE\n\u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant, enfin, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice du\ndroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de\nprendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0\nl'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que r\u00e9pond \u00e0\nces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises en\n\u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0\nl'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00221 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris et dans les\nHauts-de-Seine (92) du 23 f\u00e9vrier au 1er mars 2026 inclus \u00e0 l'occasion du salon international de l'agriculture 21\n2026-00221 3\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLAR\u00c9\nArticle 1 er \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et\nrassemblements qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par la loi, sont interdites\ndu lundi 23 f\u00e9vrier au dimanche 1er f\u00e9vrier 2026 inclus, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la\ncartographie figurant en annexe, selon les modalit\u00e9s suivantes :\n- du lundi 23 f\u00e9vrier 2026 au mercredi 25 f\u00e9vrier 2026 inclus, chaque jour de 07h00 \u00e0 21h00 ;\n- du jeudi 26 f\u00e9vrier 2026 au dimanche 1er mars 2026 inclus, chaque jour de 07h00 \u00e0 01h00 ;\n- le dimanche 1er mars 2026 de 07h00 \u00e0 21h00.\nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORT\u00c8GES, D\u00c9FIL\u00c9S ET RASSEMBLEMENTS AU\nSEIN DU P\u00c9RIM\u00c8TRE\nArticle 2 \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er et durant les p\u00e9riodes mentionn\u00e9es par ce m\u00eame\narticle sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements le port et le\ntransport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :\n- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de\nl'article 132-75 du code p\u00e9nal ;\n- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;\n- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables\nou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil\ndu 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le\nm\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants ;\n- d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s\npar les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 3 \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le\ndirecteur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de\nl'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police,\nsera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture\ndes Hauts-de-Seine, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la R\u00e9publique\npr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre.\nFait \u00e0 Paris, le 20 f\u00e9vrier 2026\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nBaptiste ROLLAND\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00221 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris et dans les\nHauts-de-Seine (92) du 23 f\u00e9vrier au 1er mars 2026 inclus \u00e0 l'occasion du salon international de l'agriculture 22\n2026-00221 4\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00221 du 20 f\u00e9vrier 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits\nnouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande\ndevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre\nsaisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de\nrejet.\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00221 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris et dans les\nHauts-de-Seine (92) du 23 f\u00e9vrier au 1er mars 2026 inclus \u00e0 l'occasion du salon international de l'agriculture 23\n2026-00221 5\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00221 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris et dans les\nHauts-de-Seine (92) du 23 f\u00e9vrier au 1er mars 2026 inclus \u00e0 l'occasion du salon international de l'agriculture 24\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2026-02-20-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00222 portant mesures de police\napplicables dans certains secteurs \u00e0 Paris le 24\nf\u00e9vrier 2026 \u00e0 l'occasion du salon international\nde l'agriculture\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00222 portant mesures de police applicables dans certains secteurs \u00e0 Paris\nle 24 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 l'occasion du salon international de l'agriculture 25\nCABINET DU PREFET\n 1\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00222\nportant mesures de police applicables dans certains secteurs \u00e0 Paris le 24 f\u00e9vrier 2026 \u00e0\nl'occasion du salon international de l'agriculture\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre\n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et\ndes m\u00e9langes ;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 et\nL. 2512-14 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-3 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son article 72 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II de\nl'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du\ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de\npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72\ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public,\nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, est puni de six mois\nd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organis\u00e9 une manifestation\nsur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable dans les conditions\nfix\u00e9es par la loi ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une\npersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au\nsein, ou aux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0\nl'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est\npuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende ; \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00222 portant mesures de police applicables dans certains secteurs \u00e0 Paris\nle 24 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 l'occasion du salon international de l'agriculture 26\n2026-00222 2\nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la\nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur\nle fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal\nrelatif \u00e0 l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de\nr\u00e9cipients contenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques\nd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend\napplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, les\nofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents\nde police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses\nabords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de\nv\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article\n78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nConsid\u00e9rant que le Premier ministre se d\u00e9placera le mardi 24 f\u00e9vrier 2026 au salon\ninternational de l'agriculture situ\u00e9 au Parc des Expositions Paris Expo \u2013 Porte de Versailles\n\u00e0 Paris 15\u00e8me ; que cet \u00e9v\u00e8nement toujours particuli\u00e8rement m\u00e9diatis\u00e9 intervient dans un\ncontexte de crise agricole et d'attentes fortes du monde paysan ; que les 8 et 14 janvier\n2026, la mobilisation du secteur agricole a donn\u00e9 lieu \u00e0 des actions et des rassemblements\nplanifi\u00e9s et non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des institutions ayant notamment occasionn\u00e9 une\nintrusion au sein d'une annexe du minist\u00e8re de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 agricole ;\nqu'ainsi, au regard du contexte pr\u00e9cit\u00e9 et \u00e0 l'occasion de la venue du Premier ministre au\nsalon de l'agriculture, il existe un risque s\u00e9rieux que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de\nnature \u00e0 troubler l'ordre public aient lieu \u00e0 proximit\u00e9 de lieux institutionnels symboliques\n\u00e0 l'occasion du d\u00e9placement des autorit\u00e9s gouvernementales au salon international afin\nde faire entendre les revendications du monde agricole ;\nConsid\u00e9rant, en outre, le contexte de menace terroriste aig\u00fce qui sollicite \u00e0 un niveau\nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des\npersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE\n\u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant, enfin, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier\nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,\nelle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi\np\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils\nsurviennent ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel\ndes restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant\ndes risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens ;\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLAR\u00c9 DANS CERTAINS SECTEURS DE LA\nCAPITALE\nArticle 1er \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s\net rassemblements qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par la loi, sont\ninterdites le mardi 24 f\u00e9vrier 2026 de 07h00 \u00e0 21h00 aux abords des si\u00e8ges des institutions\nfigurant dans les p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s selon la cartographie annex\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00222 portant mesures de police applicables dans certains secteurs \u00e0 Paris\nle 24 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 l'occasion du salon international de l'agriculture 27\n2026-00222 3\nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORT\u00c8GES, D\u00c9FIL\u00c9S ET RASSEMBLEMENTS\nAU SEIN DES P\u00c9RIM\u00c8TRES\nArticle 2 \u2013 Dans les p\u00e9rim\u00e8tres vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par ce\nm\u00eame article sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements\nle port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :\n- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de\nl'article 132-75 du code p\u00e9nal ;\n- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;\n- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux,\ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement\neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le\ngaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants ;\n- d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens\nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 3 \u2013 Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre\npublic et de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration\nparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui entrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police,\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le\nsite internet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)\net transmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 20 f\u00e9vrier 2026\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nBaptiste ROLLAND\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00222 portant mesures de police applicables dans certains secteurs \u00e0 Paris\nle 24 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 l'occasion du salon international de l'agriculture 28\n2026-00222 4\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00222 du 20 f\u00e9vrier 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou\nfaits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la\nd\u00e9cision de rejet.\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00222 portant mesures de police applicables dans certains secteurs \u00e0 Paris\nle 24 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 l'occasion du salon international de l'agriculture 29\n2026-00222 5\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00222 portant mesures de police applicables dans certains secteurs \u00e0 Paris\nle 24 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 l'occasion du salon international de l'agriculture 30\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2026-02-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00223 portant r\u00e9glementation des\nhoraires de fermeture de commerces dans\ncertaines voies du 18\u00e8me arrondissement de\nParis du 3 mars 2026 au 31 mai 2026 inclus\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00223 portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture de commerces\ndans certaines voies du 18\u00e8me arrondissement de Paris du 3 mars 2026 au 31 mai 2026 inclus 31\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00223\nportant r\u00e9glementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines\nvoies du 18\u00e8me arrondissement de Paris du 3 mars 2026 au 31 mai 2026 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 610-5 ;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70 et 72 ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de\nl'Etat du troisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est\nnomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nVu le rapport de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Paris 18\n\u00e8me en date du\n19 f\u00e9vrier 2026 ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police\na la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que la fermeture tardive de certains commerces situ\u00e9s dans certaines\nvoies du 18\n\u00e8me arrondissement de Paris occasionne de nombreuses nuisances de voie\npublique li\u00e9es \u00e0 une occupation abusive de l'espace public g\u00e9n\u00e9rant des\nregroupements de personnes ;\nConsid\u00e9rant, en effet, que ces nuisances, signal\u00e9es par les riverains et constat\u00e9es par\nles services de police, se caract\u00e9risent notamment par la recrudescence d'une\nconsommation excessive d'alcool dans l'espace public, la pr\u00e9sence de personnes en\n\u00e9tat d'ivresse manifeste sur la voie publique et de receleurs notamment aux sorties\nde m\u00e9tro, la pr\u00e9gnance d'un ph\u00e9nom\u00e8ne prostitutionnel, la multiplication de ventes\n\u00e0 la sauvette, de tapages nocturnes et d'incivilit\u00e9s diverses ; qu'en outre les\nregroupements de personnes aux abords imm\u00e9diats des commerces entra\u00eenent une\nentrave manifeste \u00e0 la circulation ; que lors des op\u00e9rations de s\u00e9curisation men\u00e9es\npar les forces de l'ordre sur le secteur \u00ab Ch\u00e2teau Rouge \u00bb, afin de lutter contre les\nventes \u00e0 la sauvette notamment, plusieurs tonnes de marchandises ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truites\net plusieurs proc\u00e8s-verbaux ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s ; qu'il ressort que la qualit\u00e9 de vie dans le\nsecteur de la place du \u00ab Ch\u00e2teau Rouge \u00bb est d\u00e9grad\u00e9e par les fermetures tardives de\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00223 portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture de commerces\ndans certaines voies du 18\u00e8me arrondissement de Paris du 3 mars 2026 au 31 mai 2026 inclus 32\ncertains commerces et les nuisances et troubles qu'elles engendrent dans l'espace\npublic en particulier \u00e0 partir du d\u00e9but de soir\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe, pour des motifs tir\u00e9s de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics,\nde pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public d\u00e9coulant de la fermeture tardive de\ncommerces situ\u00e9s dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 dans le 18\u00e8me arrondissement de Paris,\ncompte tenu de l'acuit\u00e9 des faits de d\u00e9linquance constat\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que les rapports \u00e9tablis par le commissariat du 18\u00e8me arrondissement de\nParis depuis l'instauration de mesures de police, le 22 f\u00e9vrier 2025, visant \u00e0\nr\u00e9glementer les horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 18\u00e8me\narrondissement de Paris, font \u00e9tat d'une am\u00e9lioration nette de la physionomie de\nvoie publique du secteur ; qu'en effet, il en ressort une diminution des ventes \u00e0 la\nsauvette et des comportements agressifs, et une am\u00e9lioration des interventions des\nforces de l'ordre facilit\u00e9es par de moindres rassemblements sur la voie publique ;\nque, par ailleurs, de nombreux t\u00e9moignages de riverains soulignent l'am\u00e9lioration\nimm\u00e9diate et notable de la qualit\u00e9 de vie du secteur concern\u00e9 ainsi que la baisse des\nnuisances sonores et des incivilit\u00e9s depuis l'application de cette r\u00e9glementation,\nd\u00e9montrant l'efficacit\u00e9 de la mesure de police ;\nConsid\u00e9rant que malgr\u00e9 une am\u00e9lioration globale de la physionomie sur la voie\npublique, des nuisances persistent du fait notamment de la violation de la\nr\u00e9glementation par certains commer\u00e7ants ; que depuis l'instauration de l'arr\u00eat\u00e9 en\nf\u00e9vrier 2025, 72 verbalisations ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9es pour non-respect des dispositions\nr\u00e9glementaires ; qu'en outre, les signalements des services de police indiquent des\nreports d'activit\u00e9 et de nuisances aux abords des axes compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre\ndans lequel s'appliquent les prescriptions actuellement ; qu'enfin, certains\ncommer\u00e7ants contournent l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en d\u00e9localisant leurs activit\u00e9s sur la\nvoie publique \u00e0 partir de 20h00 ;\nConsid\u00e9rant ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 de reconduire la mesure de police portant\nr\u00e9glementation de la fermeture des horaires de commerces dans certaines voies du\n18 \u00e8me arrondissement, afin de pr\u00e9venir les nuisances et d'\u00e9viter leur reconstitution,\nd\u00e8s lors qu'elle a permis de r\u00e9duire les troubles \u00e0 l'ordre public dans ce secteur ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les\ntroubles \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et strictement\nn\u00e9cessaires ; qu'une mesure visant \u00e0 r\u00e9glementer les horaires de fermeture de\ncommerces dans certaines voies du 18\u00e8me arrondissement r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs sans\nporter une atteinte manifeste au principe de libert\u00e9 du commerce et de l'industrie ;\nqu'au regard du contexte pr\u00e9cit\u00e9, il n'existe pas de dispositif moins intrusif de nature\n\u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nARRETE :\nArticle 1 er \u2013 Du 3 mars 2026 au 31 mai 2026 inclus, sans pr\u00e9judice des prescriptions\nr\u00e9glementaires particuli\u00e8res susceptibles de leur \u00eatre par ailleurs applicables, doivent\nproc\u00e9der \u00e0 la fermeture au public de leurs \u00e9tablissements chaque jour de 20h00\njusqu'\u00e0 06h00 le lendemain les propri\u00e9taires ou exploitants des \u00e9tablissements\nrecevant du public situ\u00e9s dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par la rue Doudeauville entre la\nrue L\u00e9on et la rue de Clignancourt, la rue de Clignancourt entre les n\u00b056 et 63 et les\nn\u00b028 et 31 inclus, le boulevard Barb\u00e8s entre la rue Christiani et la rue des\nPoissonniers, la rue des Poissonniers entre le boulevard Barb\u00e8s et la rue Myrha, la rue\n 2026-00223 \n 2\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00223 portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture de commerces\ndans certaines voies du 18\u00e8me arrondissement de Paris du 3 mars 2026 au 31 mai 2026 inclus 33\nMyrha entre la rue des Poissonniers et la rue L\u00e9on, la rue L\u00e9on entre la rue Myrha et la\nrue Doudeauville.\nLes dispositions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ne s'appliquent\npas aux d\u00e9bits de boissons, restaurants proposant la fourniture de repas pr\u00e9par\u00e9s sur\nplace avec service \u00e0 table, h\u00f4tels, pharmacies et \u00e9tablissements culturels\nr\u00e9guli\u00e8rement implant\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre.\nToutefois, les d\u00e9bits de boissons et les restaurants exer\u00e7ant une activit\u00e9 de vente\nuniquement \u00e0 emporter sur la voie publique restent soumis \u00e0 l'obligation de\nfermeture mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.\nArticle 2 \u2013 Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0\nprendre des mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 si les\ncirconstances l'exigent.\nArticle 3 \u2013 Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre\npublic et de la circulation, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration\nparisienne et le directeur de la police municipale et de la pr\u00e9vention de la Ville de\nParis sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, affich\u00e9 de\nmani\u00e8re suffisamment visible et accessible pour les propri\u00e9taires ou exploitants des\n\u00e9tablissements concern\u00e9s au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\nconsultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture d e police\n(\nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 23 f\u00e9vrier 2026\nSIGNE\nPatrice FAURE\n 2026-00223 \n 3\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00223 portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture de commerces\ndans certaines voies du 18\u00e8me arrondissement de Paris du 3 mars 2026 au 31 mai 2026 inclus 34\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00223 du 23 f\u00e9vrier 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa\npublication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou\nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre\nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e\n(d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n 4\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00223 portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture de commerces\ndans certaines voies du 18\u00e8me arrondissement de Paris du 3 mars 2026 au 31 mai 2026 inclus 35\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2026-02-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00224 portant r\u00e9glementation des\nhoraires de fermeture de commerces dans\ncertaines voies du 10\u00e8me arrondissement de\nParis du 3 mars 2026 au 31 mai 2026 inclus\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00224 portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture de commerces\ndans certaines voies du 10\u00e8me arrondissement de Paris du 3 mars 2026 au 31 mai 2026 inclus 36\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00224\nportant r\u00e9glementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies\ndu 10\u00e8me arrondissement de Paris du 3 mars 2026 au 31 mai 2026 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 610-5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70 et 72 ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du\ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet\nde police (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nVu le bilan \u00e9tabli par le commissariat central du 1 0\n\u00e8me arrondissement en date du 16\nf\u00e9vrier 2026 ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 251 2-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susv is\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0\nParis, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention d es atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que la fermeture tardive de certains co mmerces situ\u00e9s dans certains\nsecteurs \u00e0 Paris 10\n\u00e8me g\u00e9n\u00e8re de nombreuses nuisances de voie publique li \u00e9es \u00e0 une\noccupation abusive du domaine public en raison des regroupements de personnes,\nparfois alcoolis\u00e9es ; qu'elle s'accompagne d'une recrudescence d'actes d\u00e9lictueux et\nd'importants troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ca ract\u00e9ris\u00e9s par des proc\u00e9dures\njudiciaires et administratives ; que ces nuisances r\u00e9currentes ont fait l'objet de nombreux\nsignalements par les riverains aupr\u00e8s du commissariat du 10\u00e8me arrondissement ;\nConsid\u00e9rant que les rapports \u00e9tablis par le commiss ariat central du 10 \u00e8me arrondissement\ndepuis l'instauration de mesures de police, le 20 d\u00e9cembre 2024, visant \u00e0 r\u00e9glementer les\nhoraires de fermeture de commerces dans certaines v oies du 10 \u00e8me arrondissement, font\n\u00e9tat d'une am\u00e9lioration notable de la physionomie d u secteur ; qu'en effet, il en ressort\nune diminution visible des nuisances sonores en soi r\u00e9e li\u00e9es \u00e0 l'exploitation tardive de\ncertains commerces, des regroupements de personnes alcoolis\u00e9es et des\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00224 portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture de commerces\ndans certaines voies du 10\u00e8me arrondissement de Paris du 3 mars 2026 au 31 mai 2026 inclus 37\ncomportements agressifs, des ventes \u00e0 la sauvette e t de la pr\u00e9sence de receleurs, de la\nconsommation et de la vente de stup\u00e9fiants, ainsi q ue des d\u00e9chets entrepos\u00e9s dans\nl'espace public ; qu'ainsi, il est observ\u00e9 une diminution de la d\u00e9l inquance associ\u00e9e ; que\nces am\u00e9liorations notables de la tranquillit\u00e9 publi que sont constat\u00e9es par les riverains,\nsoulignant l'efficacit\u00e9 de la mesure r\u00e9glementaire ;\nConsid\u00e9rant que depuis l'instauration des mesures d e police visant \u00e0 r\u00e9glementer les\nhoraires de commerces dans certaines voies du 10 \u00e8me arrondissement, soit le 20\nd\u00e9cembre 2024, le bilan des services de police du 1 6 f\u00e9vrier 2026 fait \u00e9tat de 425\ncontr\u00f4les et de 211 verbalisations dress\u00e9es pour no n-respect des dispositions\nr\u00e9glementaires dont 18 depuis le 1 er d\u00e9cembre 2025 suite \u00e0 78 op\u00e9rations de contr\u00f4les ;\nqu'en outre, les signalements de riverains indiquen t la violation de l'arr\u00eat\u00e9 par certains\ncommer\u00e7ants qui laissent entrer leurs clients au-de l\u00e0 de 20h00 en les faisant passer par\nles immeubles dont ils d\u00e9pendent ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de reconduire la mesure de police\n portant r\u00e9glementation des\nhoraires de fermeture de commerces dans certaines v oies du 10 \u00e8me arrondissement, d\u00e8s\nlors qu'elle a permis de r\u00e9duire significativement les troubles \u00e0 l'ordre public constat\u00e9s\ndepuis le 20 d\u00e9cembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les troubles \u00e0\nl'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, proportion n\u00e9es et strictement n\u00e9cessaires ;\nqu'une mesure visant \u00e0 r\u00e9glementer les horaires de fermeture de commerces dans\ncertaines voies du 10 \u00e8me arrondissement r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs sans porter une atteinte\nmanifeste au principe de libert\u00e9 du commerce et de l'industrie ; qu'au regard du\ncontexte pr\u00e9cit\u00e9, il n'existe pas de dispositif moi ns intrusif de nature \u00e0 pr\u00e9venir les\ntroubles \u00e0 l'ordre public ;\nARRETE :\nArticle 1 er \u2013 Du 3 mars 2026 au 31 mai 2026 inclus, sans pr\u00e9ju dice des prescriptions\nr\u00e9glementaires particuli\u00e8res susceptibles de leur \u00ea tre par ailleurs applicables, doivent\nproc\u00e9der \u00e0 la fermeture au public de leurs \u00e9tabliss ements chaque jour de 20h00 jusqu'\u00e0\n05h00 le lendemain les propri\u00e9taires ou exploitants des \u00e9tablissements recevant du\npublic situ\u00e9s dans un p\u00e9rim\u00e8tre comprenant la rue d e la Fid\u00e9lit\u00e9, le boulevard de\nStrasbourg, la rue du Ch\u00e2teau d'Eau dans sa portion comprise entre les rues du Faubourg\nSaint-Denis et du Faubourg Saint-Martin, la rue Gus tave Goublier, la rue de Metz, la rue\ndu Faubourg Saint-Martin dans sa portion comprise e ntre le boulevard Saint-Denis et la\nrue du 8 Mai 1945, la rue du 8 Mai 1945 dans sa por tion comprise entre la rue du\nFaubourg Saint-Martin et le boulevard de Strasbourg , le boulevard Saint-Denis dans sa\nportion comprise entre la rue du Faubourg Saint-Mar tin et le boulevard de Strasbourg\nainsi que le passage du Prado.\nLes dispositions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a du p r\u00e9sent article ne s'appliquent pas\naux d\u00e9bits de boissons, restaurants proposant la fo urniture de repas pr\u00e9par\u00e9s sur place\navec service \u00e0 table, h\u00f4tels, pharmacies et \u00e9tablis sements culturels r\u00e9guli\u00e8rement\nimplant\u00e9s dans ce p\u00e9rim\u00e8tre.\n 2\n2026-00224\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00224 portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture de commerces\ndans certaines voies du 10\u00e8me arrondissement de Paris du 3 mars 2026 au 31 mai 2026 inclus 38\nToutefois, les d\u00e9bits de boissons et les restaurant s exer\u00e7ant une activit\u00e9 de vente\nuniquement \u00e0 emporter sur la voie publique restent soumis \u00e0 l'obligation de fermeture\nmentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.\nArticle 2 \u2013 Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de pol ice sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre\ndes mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 si les circonstances\nl'exigent.\nArticle 3 \u2013 Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de polic e, le directeur de l'ordre\npublic et de la circulation, le directeur de la s\u00e9c urit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration\nparisienne et le directeur de la police municipale et de la pr\u00e9vention de la Ville de Paris\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, affich\u00e9 de mani\u00e8re suffisamment\nvisible et accessible pour les propri\u00e9taires ou exploitants des \u00e9tablissements concern\u00e9s au sein\ndu p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de\npolice (\nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 23 f\u00e9vrier 2026\nSIGNE\nPatrice FAURE\n 3\n2026-00224\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00224 portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture de commerces\ndans certaines voies du 10\u00e8me arrondissement de Paris du 3 mars 2026 au 31 mai 2026 inclus 39\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00224 du 23 f\u00e9vrier 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptio n de votre recours par\nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite\nde rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n 4\n2026-00224\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00224 portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture de commerces\ndans certaines voies du 10\u00e8me arrondissement de Paris du 3 mars 2026 au 31 mai 2026 inclus 40\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2026-02-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00225 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0\nl'occasion de la 24\u00e8me journ\u00e9e du championnat\nde France de football de Ligue 1 au stade Jean\nBouin le 1er mars 2026 \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00225 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la 24\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football de Ligue 1\nau stade Jean Bouin le 1er mars 2026 \n41\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00225\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la 24\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de\nfootball de Ligue 1 au stade Jean Bouin le 1er mars 2026\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70, 72 et 73 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure\nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police\nadministrative ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du\ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de\npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nVu la demande en date du 16 f\u00e9vrier 2026 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la\ncirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des\nrassemblements, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ainsi que la r\u00e9gulation des flux de\ntransport \u00e0 l'occasion de la 24\n\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football de Ligue 1 le\ndimanche 1er mars 2026 au stade Jean Bouin \u00e0 Paris 16\u00e8me ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention\ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de\nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des\nrassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en\nvue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque ces rassemblements\nsont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public, la pr\u00e9vention d'actes de\nterrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport ;\n1\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00225 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la 24\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football de Ligue 1\nau stade Jean Bouin le 1er mars 2026 \n42\nConsid\u00e9rant que se tiendra, le dimanche 1er mars 2026 \u00e0 15h00, un match de football pour le\ncompte de la 24\u00e8me journ\u00e9e du championnat de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin \u00e0 Paris\n16 \u00e8me, qui opposera les \u00e9quipes du Paris Football Club (Paris FC) et de l'Olympique Gymnaste\nClub de Nice (OGC Nice) ; qu'\u00e0 cette occasion, un nombre important de supporters ainsi\nque des personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du stade ; que 19 000\nspectateurs y sont attendus ; qu'il convient \u00e0 ce titre d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des\nbiens et des rassemblements, ainsi que la r\u00e9gulation des flux de transport et de pr\u00e9venir les\ntroubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le\nniveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE\n\u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national ; que cette rencontre\nsportive est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de\nnature terroriste ;\nConsid\u00e9rant, en outre, qu'au-del\u00e0 de la seule s\u00e9curisation du match qui fait l'objet de\nmesures de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et\npour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la\ncirculation, il est n\u00e9cessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de s\u00e9curiser\nla voie publique en amont et en aval de cet \u00e9v\u00e8nement pour pr\u00e9venir ou mettre fin \u00e0\nd'\u00e9ventuelles rixes entre spectateurs et personnes, \u00e0 des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens, se pr\u00e9munir contre d'\u00e9ventuels actes terroristes et r\u00e9guler les flux de\ntransport autour de l'enceinte jusqu'\u00e0 l'\u00e9vacuation totale des spectateurs \u00e0 l'issue de la\nrencontre ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en\ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'organiser de\nmani\u00e8re r\u00e9active et efficace leur d\u00e9ploiement op\u00e9rationnel, notamment en cas de\nmouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de\ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur\nl'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue\nde capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survol\u00e9es sont\nstrictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se\nproduire ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au\nregard des finalit\u00e9s poursuivies ;\nSur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,\nARRETE :\nArticle 1\ner \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de\nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 l'occasion de la rencontre de football\nsusvis\u00e9e aux titres de :\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;\n 2026-00225 2\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00225 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la 24\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football de Ligue 1\nau stade Jean Bouin le 1er mars 2026 \n43\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\n- la r\u00e9gulation des flux de transport.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des\nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan\nen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e le dimanche 1\ner mars 2026 de 12h00 \u00e0 19h00\npour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux\nrecueils des actes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet\nde la pr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police\net le directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes\nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et consultable\nsur le site internet de la pr\u00e9fecture de police\n(\nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 23 f\u00e9vrier 2026\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nBaptiste ROLLAND\n 2026-00225 3\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00225 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la 24\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football de Ligue 1\nau stade Jean Bouin le 1er mars 2026 \n44\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00225 du 23 f\u00e9vrier 2026 \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de la d\u00e9cision de rejet.\n 2026-00225 4\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00225 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la 24\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football de Ligue 1\nau stade Jean Bouin le 1er mars 2026 \n45\n 2026-00225 5\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00225 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la 24\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football de Ligue 1\nau stade Jean Bouin le 1er mars 2026 \n46\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2026-02-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00226 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0\nl'occasion de la 24\u00e8me journ\u00e9e du championnat\nde France de football de Ligue 1 au stade Jean\nBouin le dimanche 1er mars 2026\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00226 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice \u00e0 l'occasion de la 24\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 1er mars\n2026\n47\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00226\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de la\n24\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le\ndimanche 1er mars 2026\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1,\nL. 2512-13 et L. 2512-14 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1,\nL. 611-1 et L. 613-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70, 72, et 73 ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du\ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de\npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de\nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens, dans les d\u00e9partements de Paris et des Hauts-de-Seine ;\nConsid\u00e9rant que, en application du 3\u00b0 de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement est seul\ncomp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la\nsalubrit\u00e9 publiques, dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;\nque, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police\nexerce dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant\nde l'Etat dans le d\u00e9partement par l'article L. 2215-1 ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le\npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0\nun risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation,\ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la\ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents\n1\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00226 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice \u00e0 l'occasion de la 24\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 1er mars\n2026\n48\nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la\nresponsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de\nl'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le\nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de\ns\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des\nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ; qu'aux termes de l'article 73\ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement des\nHauts-de-Seine les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement\npar l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les\npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame code\npeuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L. 226-1\ndu m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations\nde s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que se tiendra, le dimanche 1\ner mars 2026 \u00e0 15h00, un match de football pour\nle compte de la 24\u00e8me journ\u00e9e du championnat de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin \u00e0\nParis 16\u00e8me, qui opposera les \u00e9quipes du Paris Football Club (Paris FC) et de l'Olympique\nGymnaste Club de Nice (OGC Nice) ; qu'\u00e0 cette occasion, un nombre important de\nsupporters ainsi que des personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du\nstade ; que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette rencontre sportive est\nsusceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature\nterroriste ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau\n\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE\n\u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars\n2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens pendant cet \u00e9v\u00e8nement ; que la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\ncomprenant diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du match de Ligue 1 entre le Paris\nFC et l'OGC Nice au stade Jean Bouin \u00e0 Paris 16\u00e8me le dimanche 1er mars 2026 r\u00e9pond \u00e0 ces\nobjectifs ;\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nINSTITUTION D'UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION \nArticle 1 er \u2013 Le dimanche 1er mars 2026 de 12h00 \u00e0 18h00 est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les\nconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1\ner du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\nd\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie en annexe.\nArticle 3 \u2013 Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre, sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrage et de\nfiltrage sont mis en place, sont situ\u00e9s :\n2026-00226 2\n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00226 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice \u00e0 l'occasion de la 24\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 1er mars\n2026\n49\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral-Sarrail, la rue Raffa\u00eblli (c\u00f4t\u00e9 impair) et l'all\u00e9e\nCharles Brennus \u00e0 Paris 16\u00e8me ;\n- rue Lecomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16\u00e8me ;\n- avenue du Parc des Princes \u00e0 Paris 16\u00e8me \u00e0 hauteur de la rue de l'Arioste ;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue du Parc \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et la rue du\nCommandant Guilbaud \u00e0 Paris 16\u00e8me ;\n- place de l'Europe \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue\nMarcel Loyau \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe \u00e0\nParis 16\u00e8me ;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle \u00e0 Boulogne-\nBillancourt (92) ;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor \u00e0 Paris\n16\u00e8me .\nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES \u00c0 L'INT\u00c9RIEUR DU P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION\nArticle 4 \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1er, les\nmesures suivantes sont applicables :\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique :\na) Sont interdits :\n- Tout rassemblement de nature revendicative ;\n- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles\npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de\ntous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code\np\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural\net de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\n\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories ;\nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et de\nfiltrage pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la\ndemande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0\nl'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et,\nexclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des\nagents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur\nv\u00e9hicule ;\nc) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familiales\ndoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9es \u00e0 se\nsignaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure\nde filtrage adapt\u00e9e ;\n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de la\ns\u00e9curit\u00e9 :\n2026-00226 3\n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00226 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice \u00e0 l'occasion de la 24\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 1er mars\n2026\n50\n- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le\nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de\ns\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des\nv\u00e9hicules ;\n- Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent, aux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des\nofficiers de police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistent et\navec le consentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages\net \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 5 \u2013 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en\ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0\nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou\n\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par\nl'article 1er ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci.\nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 6 \u2013 Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur\nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la\nsituation.\nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de\npolice, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de\nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du\nd\u00e9partement de la Paris et de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture de police (\nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr),\ntransmis aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris et de\nNanterre et communiqu\u00e9 aux maires de Paris et de Boulogne-Billancourt.\nFait \u00e0 Paris, le 23 f\u00e9vrier 2026\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nBaptiste ROLLAND\n2026-00226 4\n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00226 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice \u00e0 l'occasion de la 24\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 1er mars\n2026\n51\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00226 du 23 f\u00e9vrier 2026 \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes\nadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,\nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2026-00226 5\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00226 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice \u00e0 l'occasion de la 24\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 1er mars\n2026\n52\n2026-00226 6\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00226 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice \u00e0 l'occasion de la 24\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 1er mars\n2026\n53\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2026-02-23-00012\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260550 VS 75 du 23 f\u00e9vrier 2026\nportant autorisation d'installer un dispositif de\nvid\u00e9oprotection\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260550 VS 75 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation d'installer un dispositif\nde vid\u00e9oprotection 54\nDirection des usagers\net des polices administratives\nSous-direction des polices sanitaires, \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9\nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260550 VS 75\ndu 23 f\u00e9vrier 2026\nportant autorisation d'installer un dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de Police,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et \nL.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.254-2\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR IOCD 0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes \ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVU la demande formul\u00e9e par Madame Anne-Florence CANTON, directrice de \nl'innovation, de la logistique et des technologies (DILT), re\u00e7ue le 18 f\u00e9vrier 2026, \nfaisant part de la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser les abords du Centre P\u00e9nitentiaire de Paris \u2013 \nLa Sant\u00e9 sis 42 rue de la Sant\u00e9 75014 PARIS ;\nVU l'avis de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection du 20 f\u00e9vrier 2026 et \nles pr\u00e9conisations \u00e9mises par cette instance apr\u00e8s que celle-ci a entendu un \nrepr\u00e9sentant de la police nationale territorialement comp\u00e9tent ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9livr\u00e9 le 18 f\u00e9vrier 2026 et les pi\u00e8ces composant le \ndossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'occasion de la demande\u00a0;\nCONSIDERANT les rassemblements de personnes, les actes de d\u00e9linquance \nr\u00e9pertori\u00e9s aux abords du Centre P\u00e9nitentiaire de Paris - La Sant\u00e9 ;\nCONSIDERANT que l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme et la \nn\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 \nla gravit\u00e9 de la menace rendent n\u00e9cessaire la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection ; \nSUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives,\nPr\u00e9fecture de police \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS CEDEX 04\nT\u00e9l : 3430 (prix d'un appel local) \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260550 VS 75 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation d'installer un dispositif\nde vid\u00e9oprotection 55\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 \u00a0 : \nLa direction de l'innovation, de la logistique et des technologies (DILT) est autoris\u00e9e \u00e0 \nfaire proc\u00e9der, pour une dur\u00e9e d'un an, dans les conditions ci-dessous, \u00e0 l'installation \nd'une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure visionnant les abords du Centre P\u00e9nitentiaire de Paris - La \nSant\u00e9 dans les conditions suivantes :\nCette cam\u00e9ra sera install\u00e9e \u00e0 l'adresse suivante :\n- 78 boulevard Arago 75013 PARIS.\nArticle 2 \u00a0 : \nCe dispositif de vid\u00e9oprotection a pour finalit\u00e9s :\no Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\no Pr\u00e9vention d'actes de terrorisme\nIl comporte l'enregistrement continu d'images. Les enregistrements sont d\u00e9truits au \nterme d'un d\u00e9lai maximum de 30 jours, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article \nL.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \nArticle 3 \u00a0 : \nLes fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des \ndouanes et des services d'incendie et de secours d\u00fbment habilit\u00e9s et \nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet par le Pr\u00e9fet de Police peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout \nmoment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le \ncadre de leurs missions, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.252-2 du code \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \nArticle 4 \u00a0 : \n La direction de l'innovation, de la logistique et des technologies doit en particulier :\n\uf0b7 veiller \u00e0 l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les \nimages ;\n\uf0b7 proc\u00e9der \u00e0 l'information du public sur le dispositif mis en place ;\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020260550 VS 75\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260550 VS 75 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation d'installer un dispositif\nde vid\u00e9oprotection 56\nArticle 5 \u00a0 : \nToute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les \nconditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l'objet de la \npr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Police - Direction des \nusagers et des polices administratives - Sous-direction des polices sanitaires, \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9 - Bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - \nSection Vid\u00e9oprotection, 1 bis rue de Lut\u00e8ce 75195 PARIS CEDEX 04.\nArticle 6 \u00a0 : \nLa pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter \nses observations, \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du \ndispositif.\nArticle 7 \u00a0 : \nLa directrice des usagers et des polices administratives, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et le directeur de la police judiciaire sont \ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes adminis -\ntratifs du d\u00e9partement de Paris et sur le portail des publications administratives de la \nVille de Paris.\nPour le pr\u00e9fet de Police et par d\u00e9l\u00e9gation\nSIGNE\nL'adjointe au chef du bureau\ndes polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nSidonie DERBY\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre intro -\nduits\u00a0: \n- un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de police - DUPA - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales \net de s\u00e9curit\u00e9 - Bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 1 bis rue de Lut\u00e8ce -75195 PARIS CEDEX 04.\n- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur - DLPAJ - SDLP - BLI - place Beauvau -75800 Paris Cedex \n08\n- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris \u2013 7 rue de Jouy \u2013 75181 Paris Cedex 04.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020260550 VS 75\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260550 VS 75 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation d'installer un dispositif\nde vid\u00e9oprotection 57\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2026-02-20-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00219 portant approbation de la\ndisposition sp\u00e9cifique d\u00e9partementale \u00ab\u00a0ORSEC\ninondation\u00a0\u00bb du d\u00e9partement de Paris \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00219 portant approbation de la disposition sp\u00e9cifique d\u00e9partementale\n\u00ab\u00a0ORSEC inondation\u00a0\u00bb du d\u00e9partement de Paris 58\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00219\nPortant approbation de la disposition sp\u00e9cifique d\u00e9partementale \u00ab ORSEC inondation \u00bb\ndu d\u00e9partement de Paris \nPr\u00e9fet de Police, \nPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,\nVu la directive 2007/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2007 relative \u00e0\nl'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion des risques d'inondation ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L741-1, L741-2, L741-5, L742-2, L742-7 et\nR741-1 et suivants ;\nVu le code des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2212-2, L. 2512-12 et L2512-13 ; \nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.564-1 \u00e0 L.564-3 et article R564-1 \u00e0 R564-9\nVu le code de la sant\u00e9 publique ; \nVu le code des transports ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de police \u2013 M. FAURE (Patrice) ; \nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la zone\nde d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris \u2013 Mme STEFFAN (B\u00e9atrice) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0DRIEAT-IDF-2024-0666 du 10 juillet 2024 approuvant la strat\u00e9gie\nlocale de gestion des risques d'inondation francilienne, int\u00e9grant les territoires \u00e0 risque important\nd'inondation de la m\u00e9tropole francilienne et de Meaux ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2025 portant modification des annexes du r\u00e8glement de\nsurveillance, de pr\u00e9vision et de transmission de l'information sur les crues (RIC) du service de\npr\u00e9vision des crues Seine moyenne-Yonne-Loing ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mai 2025 relatif au sch\u00e9ma directeur de pr\u00e9vision des crues du bassin\nSeine-Normandie ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-01042 du 25 ao\u00fbt 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au sein du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris ; \nVu le r\u00e8glement de surveillance, de pr\u00e9vision et de transmission de l'information sur les crues du\nservice de pr\u00e9vision des crues Seine Moyenne-Yonne-Loing ;\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00219 portant approbation de la disposition sp\u00e9cifique d\u00e9partementale\n\u00ab\u00a0ORSEC inondation\u00a0\u00bb du d\u00e9partement de Paris 59\nArr\u00eate :\nArticle 1 er \nApprobation de la disposition sp\u00e9cifique d\u00e9partementale \u00ab ORSEC Inondation \u00bb\nLa disposition sp\u00e9cifique d\u00e9partementale Organisation de la r\u00e9ponse de s\u00e9curit\u00e9 civile (ORSEC)\n\u00abInondation \u00bb, jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9e Elle entre en vigueur \u00e0 la date de sa\npublication sur l'ensemble du d\u00e9partement de Paris. \nArticle 2\nAdaptation du document\nInd\u00e9pendamment de leurs r\u00e9visions formelles, la pr\u00e9sente disposition peut faire l'objet, \u00e0 tout\nmoment, des adaptations techniques et actualisations n\u00e9cessaires. \nArticle 3\nEx\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Police, la pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, le pr\u00e9fet de la pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'\u00cele-de-France, la Maire de la\nVille de Paris et les autres services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat comp\u00e9tents sont charg\u00e9s chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 4\nPublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au portail des publications administratives de la Ville de Paris, ainsi\nqu'au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France et \u00e0 celui du\nd\u00e9partement de Paris, et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Police\n(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \nFait \u00e0 Paris, le 20 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet de Police,\n Pr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,\nLa pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, \nSign\u00e9\nB\u00e9atrice STEFFAN\nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte\npeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, devant le\ntribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours\naccessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de\nMonsieur le Pr\u00e9fet de zone. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre\nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le\nsilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-02-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00219 portant approbation de la disposition sp\u00e9cifique d\u00e9partementale\n\u00ab\u00a0ORSEC inondation\u00a0\u00bb du d\u00e9partement de Paris 60","date":"2026-02-23","first_seen_on":"2026-02-23T17:47:13+00:00","id":"48e5d2a8ad93e1b0b53a694973b410617fc5f74aa1bac71fe9f756823bcd5e6d","name":"recueil-75-2026-111-recueil-des-actes-administratifs-special du 23.02.2026","pdf_creation_date":"2026-02-23T16:01:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/135733/993416/file/recueil-75-2026-111-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2023.02.2026.pdf"}