{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2024-117\nPUBLI\u00c9 LE 20 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2024-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure les occupants illicites\nd'un terrain sur la commune de Foussemagne d'\u00e9vacuer les lieux (4 pages) Page 3\n90-2024-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation\nde type rave-party, free-party, tecknival dans le d\u00e9partement du\nTerritoire de Belfort du vendredi 20 septembre 2024 \u00e0 16h00 au lundi 23\nseptembre 2024 \u00e0 8h00 (4 pages) Page 8\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun du Territoire de Belfort /\n90-2024-09-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 sub ONM-Club Vosgien sign\u00e9- non\nnum\u00e9rot\u00e9 (2 pages) Page 13\n90-2024-09-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 sub UNADIF sign\u00e9-non num\u00e9rot\u00e9 (2\npages) Page 16\n90-2024-09-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 sub Ville Belfort sign\u00e9- non\nnum\u00e9rot\u00e9 (2 pages) Page 19\n2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2024-09-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure les occupants\nillicites d'un terrain sur la commune de\nFoussemagne d'\u00e9vacuer les lieux\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure les occupants illicites d'un terrain sur la\ncommune de Foussemagne d'\u00e9vacuer les lieux 3\n-t CabinetPREFETDU TERRITOIRE H H 2 H 4ce Dlrecu?n d.e\u00ee s\u00e9curit\u00e9si Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraisrait\u00e9\n1 ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0mettant en demeure les occupants illicites d'un terrain sur la commune de Foussemagne d'\u00e9vacuer leslieuxLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage, et |notamment ses articles 9 et 9-1;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant monsieur Rapha\u00ebl SODINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Territoirede Belfort ;VU le d\u00e9cret du 10 janvier 2023 nommant madame C\u00e9cilia MOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet.du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 90-2023-05-31-00010 du 31 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame C\u00e9ciliaMOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation conjoint du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage2020-2025 du Territoire de Belfort sign\u00e9 le 6 juillet 2021 par le pr\u00e9fet et le pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental ;VU l'arr\u00eat\u00e9 municipal de la commune de Foussemagne du 4 octobre 2018 portant r\u00e9glementation dustationnement de r\u00e9sidences mobiles des gens du voyage sur le territoire de la commune ;VU le courriel du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 SODEB en date du 18 septembre 2024 sollicitantl'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules et caravanes appartenant \u00e0 la communaut\u00e9 des gens du voyage install\u00e9sillicitement sur un terrain de leur propri\u00e9t\u00e9, ZAC de |'a\u00e9roparc \u00e0 Foussemagne ;VU le renseignement administratif en date du 17 septembre 2024 \u00e9mis par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Territoire de Belfort constatant l'installation illicite de personnes de lacommunaut\u00e9 des gens du voyage sur le parking poids lourds du ban de la commune de Foussemagne,devant la soci\u00e9t\u00e9 Mc Phy, zone de l'a\u00e9roparc de Fontaine ;CONSID\u00c9RANT que Grand Belfort Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration (GBCA) a satisfait aux obligationsprescrites par le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage du Territoire de Belfort ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure les occupants illicites d'un terrain sur la\ncommune de Foussemagne d'\u00e9vacuer les lieux 4\nCt)i\\\"\" ?\"\"R,L\\Ni que le groupem nt de gendarmerie d\u00e9partementale du Territoire de Belfort a constat\u00e9| t S caravanes appartenant \u00e0 la communaut\u00e9 des gens du voyage sur lela commune de Foussemagne devant la soci\u00e9t\u00e9 Mc Phy, zone dede la soci\u00e9t\u00e9 SODEB ;p::kl\"]v owds IUUrdo du bal'a\u00e9roparc de Fontaine, propri\u00e9t(D\\CONSIDERANT que le terrain n'est pas p r\u00e9vu ni am\u00e9nag\u00e9 pour accuelllir \u00eees gens du voyage, qu'ils'agisse de la gestion des eaux us\u00e9es, des d\u00e9chets, de l'eau poLable 2t de la distribution \u00e9lectrique ;av\u00e9r\u00e9s ; qu'en outre cela pr\u00e9sente une g\u00eane pourCONSID\u00c9RANT que le - ttreprises amen\u00e9es \u00e0 intervenir sur les lleux et pourrait, \u00e0 termes5l'accessioilit\u00e9 aux v\u00e9nicules des eentra\u00eener des prool\u00e8mes de s\u00e9curitCONSID\u00c9RANT que le raccordement illicite constat\u00e9 sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique et aux bornes incendiesrnet en danger l2s occupants ;CONSID\u00c9RANT la m\u00e9diation effectu\u00e9e p'n' une repr\u00e9sentante de G3CA pour engager le dialogue avecles occupants des lieux et la proposition d'installation imm\u00e9diate sur une aire d'accueil de la communed'Arbouans {25) oy, \u00e0 compter du vendredi 20 septembre 2024 sur l'aire de Bavilliars (90) ;\\\nCONSID\u00c9RANT que les gens du voyage pr\u00e9sents sur le site ont refus\u00e9 ces propositions et n'ont pasengag\u00e9 de d\u00e9marches pour rejoindre les autres aires d'accueil am\u00e9nag\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que ce stationnement illicite est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou\u00e0 la tranquillit\u00e9 puoliques ;SUR proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0: Les proo-\"ie\"t::ir'\u2014\\\" des v\u00e9nicules et r\u00e9sidences mobiles stationn\u00e9s sur un terrain priv\u00e9,i t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SODEB situ\u00e9 sur le parking poids lourds devant la soci\u00e9t\u00e9 Mc Phy, ZAC del'a\u00e9rop rc sur le ban de la commune de Foussemagne sont mis en demeure de quitter les lieux dans unineures \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\noO$&\n4 [\u00bbARTICLE 2 : Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0. - J . . : - ! .l'\u00e9vacuation forc\u00e9e des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mopiles \u00e0 Vissue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.ARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux occupants du terrain priv\u00e9, propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SODEBsitu sur le parki g poi d lourds devant la soci\u00e9t\u00e9 Mc Phy, ZAC de 'a\u00e9roparc, sur le ban de la communede Foussemagne, ainsi qu'\u00e0 monsieur le maire de Foussemagne.ARTICLE 4: La dhewlce de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort, le colonel, commandant legroupament de la gendarmerie d\u00e9partementale du Territoire de Belfort, le maire de Foussemagne sontcharg\u00e9s, chacun n ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants,\\..J,afficn\u00e9 sur les lieux de l'occupation illicite et \u00e0 la mairie de Foussemagne.\nFait \u00e0 Belfort, le 18/09/2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nC\u00e9cilia MOURGUES\n2/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure les occupants illicites d'un terrain sur la\ncommune de Foussemagne d'\u00e9vacuer les lieux 5\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication/notificationdirectement aupr\u00e8s de l'administration, soit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, soit aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit, soit aupr\u00e8s du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besan\u00e7on cedex 3, soit par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant |'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date depublication/notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique). -\n3/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure les occupants illicites d'un terrain sur la\ncommune de Foussemagne d'\u00e9vacuer les lieux 6\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure les occupants illicites d'un terrain sur la\ncommune de Foussemagne d'\u00e9vacuer les lieux 7\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2024-09-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation\nde type rave-party, free-party, tecknival dans le\nd\u00e9partement du Territoire de Belfort du\nvendredi 20 septembre 2024 \u00e0 16h00 au lundi 23\nseptembre 2024 \u00e0 8h00\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,\nfree-party, tecknival dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort du vendredi 20 septembre 2024 \u00e0 16h00 au lundi 23 septembre\n2024 \u00e0 8h00\n8\n\u0152x .PR\u00c9FET CabinetDU TERRITOIRE - Direction des s\u00e9curit\u00e9sDEPEFF SRF Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party, tecknivaldans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort,du vendredi 20 septembre 2024 \u00e0 16h00 au lundi 23 septembre 2024 \u00e0 8h00Le pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e9re;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 22151 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R.211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;VU le code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 ;VU la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de caract\u00e8re musical ;VU la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;VU la loi n\u00b02003-239 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicalVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de 1'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 pris pourI'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant monsieur Rapha\u00ebl SODINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Territoirede Belfort ;VU le d\u00e9cret du 10 janvier 2023 nommant madame C\u00e9cilia MOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,\nfree-party, tecknival dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort du vendredi 20 septembre 2024 \u00e0 16h00 au lundi 23 septembre\n2024 \u00e0 8h00\n9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2023-05-31-00010 du 31 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame C\u00e9ciliaMOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU la posture VIGIPIRATE \u00ab \u00e9t\u00e9-automne 2024 \u00bb du 7 mai 2024 qui place le territoire national au niveau\u00ab urgence attentat \u00bb mettant notamment |'accent sur la s\u00e9curit\u00e9 des sites touristiques et des lieux derassemblement ;CONSID\u00c9RANT l'urgence et la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse d'assurer et de pr\u00e9server le bon ordre et la s\u00e9curit\u00e9publique ;CONSID\u00c9RANT les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s \u00e0 notre connaissance, et notamment l'organisation d''un\u00e9v\u00e8nement musical non d\u00e9clar\u00e9, relay\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux ;CONDID\u00c9RANT qu'une manifestation de type rave-party, non d\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture, a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9edans les bois d'Auxelle-Bas, dans la nuit du 13 au 14 juillet 2024, rassemblant plusieurs dizaines depersonnes ; que diverses infractions ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es par les forces de l'ordre lors des contr\u00f4les mis enplace \u00e0 cette occasion ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ded\u00e9partement, en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable enpr\u00e9fecture et que l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9alin\u00e9as 1 et 2 du code p\u00e9nal ;CONSID\u00c9RANT que ce type d'\u00e9v\u00e8nement suppose l'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipementsdurant cette p\u00e9riode afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9 \u00e0 l'organisationd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, ce dernier \u00e9tant susceptible de rassembler un nombre.important de personnes sans qu'il ne soit pr\u00e9vu de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 ni de secours \u00e0 personnesadapt\u00e9s ;.CONSIDERANT par cons\u00e9quent, que les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 sont insuffisants pour assurerque ce type de rassemblement se d\u00e9roule dans de bonnes conditions ;CONSID\u00c9RANT que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsiqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\nSUR proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort,\nARR\u00caTE:\nArticle 1er: Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans led\u00e9partement du Territoire de Belfort, du vendredi 20 septembre 2024 \u00e0 16h00 au lundi 23 septembre2024 \u00e0 8h00.Article 2 : Le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9pour les manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdit durant la m\u00eame p\u00e9riode.\n2/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,\nfree-party, tecknival dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort du vendredi 20 septembre 2024 \u00e0 16h00 au lundi 23 septembre\n2024 \u00e0 8h00\n10\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 211-27 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les forces de l'ordre.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs et faitI'objet d'une diffusion sur le site internet et les r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort.Article 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort, le commandant dugroupement d\u00e9partemental de gendarmerie et le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et transmis, pour information aux maires dud\u00e9partement du Territoire de Belfort et \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Belfort, le 19 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\" La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nC\u00e9cilia MOURGUE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication/notificationdirectement aupr\u00e8s de l'administration, soit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, soit aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit, soit aupr\u00e8s du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besan\u00e7on cedex 3, soit par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date depublication/notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique). '\n3/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,\nfree-party, tecknival dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort du vendredi 20 septembre 2024 \u00e0 16h00 au lundi 23 septembre\n2024 \u00e0 8h00\n11\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,\nfree-party, tecknival dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort du vendredi 20 septembre 2024 \u00e0 16h00 au lundi 23 septembre\n2024 \u00e0 8h00\n12\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun du Territoire de\nBelfort\n90-2024-09-03-00005\nArr\u00eat\u00e9 sub ONM-Club Vosgien sign\u00e9- non\nnum\u00e9rot\u00e9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-09-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 sub ONM-Club Vosgien sign\u00e9- non num\u00e9rot\u00e9 13\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunDU TERRITOIRE ;DE BELFORT D\u00e9partementaliFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0portant attribution d'une subvention au Club Vosgien Giromagny dans le cadre du 80\u00e9meanniversaire de la Lib\u00e9ration\nLe pr\u00e9fet du Territoire de Belfort\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;,\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Rapha\u00ebl SODINI, pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;/\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle portant sur la cr\u00e9ation des comit\u00e9s d\u00e9partementaux du 80\u00e8meanniversaire de la Lib\u00e9ration ;VU la note du 13 mai 2024 de la Mission du 80\u00e8me anniversaire de la Lib\u00e9ration relative \u00e0l'attribution des subventions,VU le dossier complet d\u00e9pos\u00e9 par le Club Vosgien Giromagny et I'Association nationale desmembres de l'ordre national du M\u00e9rite 90 (ANMONM 90) le 9 ao\u00fbt 2024 ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\" :Il est attribu\u00e9 au Club Vosgien Giromagny, une subvention d'un montant de 737,00 (septcent trente-sept) euros repr\u00e9sentant 25 % d'une d\u00e9pense de 2 950,00 (deux mille neuf centcinquante) euros afin de financer l'op\u00e9ration suivante :randonn\u00e9e p\u00e9destre sur les pas des partisans de la France Libre \u2014- maquis de la Planche desBelles Filles (29 septembre 2024)\n1/2\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-09-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 sub ONM-Club Vosgien sign\u00e9- non num\u00e9rot\u00e9 14\nARTICLE 2 :La subvention mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est imput\u00e9e sur le centre financier 0354-DR21-DP90 - code activit\u00e9 035402040201 \u2014- GM 12.02.01 \u2014 Axe minist\u00e9riel 2 : 09-80e ANNIVDEBARQMTARTICLE 3 :Les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont inform\u00e9s de l'obligation de justifier de I'emploi des fonds re\u00e7us auplus tard dans les 3 mois suivant la r\u00e9alisation de l'action.ARTICLE 4 :Aucune avance n'a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e ;ARTICLE S :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupres de l'auteur de la d\u00e9cisionou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 6 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques deBourgogne-Franche-Comt\u00e9.\nFait \u00e0 Belfort, le 03/09/2024Le\\pr\u00e9f\n2/2\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-09-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 sub ONM-Club Vosgien sign\u00e9- non num\u00e9rot\u00e9 15\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun du Territoire de\nBelfort\n90-2024-09-03-00006\nArr\u00eat\u00e9 sub UNADIF sign\u00e9-non num\u00e9rot\u00e9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-09-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 sub UNADIF sign\u00e9-non num\u00e9rot\u00e9 16\nE. r - r rPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunDU TERRITOIRE ;DE BELFORT D\u00e9partementalLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant attribution d'une subvention \u00e0 l'Union nationale des d\u00e9port\u00e9s intern\u00e9s familles -F\u00e9d\u00e9ration nationale des d\u00e9port\u00e9s intern\u00e9s de la R\u00e9sistance 90 dans le cadre du 80\u00e8meanniversaire de la Lib\u00e9ration\nLe pr\u00e9fet du Territoire de Belfort\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;!\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Rapha\u00ebl SODINI, pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;,\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle portant sur la cr\u00e9ation des comit\u00e9s d\u00e9partementaux du 80\u00e8meanniversaire de la Lib\u00e9ration ;VU la note du 13 mai 2024 de la Mission du 80eme anniversaire de la Lib\u00e9ration relative \u00e0l'attribution des subventions,VU le dossier complet d\u00e9pos\u00e9 par l'Union nationale des associations de d\u00e9port\u00e9s intern\u00e9s familles- F\u00e9d\u00e9ration nationale des d\u00e9port\u00e9s et intern\u00e9s de la R\u00e9sistance 90 (UNADIF-FNDIR 90) le 17 ao\u00fbt2024 ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\" :Il est attribu\u00e9 \u00e0 l'Union nationale des associations de d\u00e9port\u00e9s intern\u00e9s familles - F\u00e9d\u00e9rationnationale des d\u00e9port\u00e9s et intern\u00e9s de la R\u00e9sistance 90 (UNADIF-FNDIR 90) , une subvention d'un\n1/2\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-09-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 sub UNADIF sign\u00e9-non num\u00e9rot\u00e9 17\nmontant de 875,00 (huit cent soixante-quinze) euros repr\u00e9sentant 25 % d'une d\u00e9pense de 3500,00 (trois mille cing cents) euros afin de financer l'op\u00e9ration suivante :installation de pav\u00e9s de la m\u00e9moire (Sto/persteine) dans les communes du Territoire de BelfortARTICLE.Z \u20acLa subvention mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00a2 est imput\u00e9e sur le centre financier 0354-DR21-DP90 - code activit\u00e9 035402040201 \u2014- GM 12.02.01 - Axe minist\u00e9riel 2 : 09-80\u00e8 ANNIVDEBARQMTARTICLE 3 :Les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont inform\u00e9s de l'obligation de justifier de 'emploi des fonds re\u00e7us auplus tard dans les 3 mois suivant la r\u00e9alisation de l'action.ARTICLE 4 :Aucune avance n'a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e ;ARTICLE S :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cisionou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frARTI\u00c8LE 6 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort est charg\u00e9 de'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques deBourgogne-Franche-Comte.\nFait \u00e0 Belfort, le 03/09/2024\nLe\nRaphae\n22\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-09-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 sub UNADIF sign\u00e9-non num\u00e9rot\u00e9 18\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun du Territoire de\nBelfort\n90-2024-09-03-00007\nArr\u00eat\u00e9 sub Ville Belfort sign\u00e9- non num\u00e9rot\u00e9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-09-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 sub Ville Belfort sign\u00e9- non num\u00e9rot\u00e9 19\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunDU TERRITOIRE ;DE BELFORT D\u00e9partementalLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant attribution d'une subvention \u00e0 la Ville de Belfort dans le cadre du 80\u00e8me anniversairede la Lib\u00e9ration\nLe pr\u00e9fet du Territoire de Belfort\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Rapha\u00ebl SODINI, pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU la circulaire interminist\u00e9rielle portant sur la cr\u00e9ation des comit\u00e9s d\u00e9partementaux du 80\u00e8meanniversaire de la Lib\u00e9ration ;VU la note du 13 mai 2024 de la Mission du 80\u00e8me anniversaire de la Lib\u00e9ration relative \u00e0l'attribution des subventions,VU le dossier complet d\u00e9pos\u00e9 par la Ville de Belfort le 22 ao\u00fbt 2024 :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\" :Il est attribu\u00e9 \u00e0 la Ville de Belfort, une subvention d'un montant de 4 250,00 (quatre milledeux cent cinquante) euros repr\u00e9sentant 25% d'une d\u00e9pense de 17 000,00 (dix-sept mille) eurosafin de financer l'op\u00e9ration suivante :Comm\u00e9morations du 80\u00b0 anniversaire de Lib\u00e9ration de Belfort (23 novembre 2024)ARTICLE 2 :\n1/2\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-09-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 sub Ville Belfort sign\u00e9- non num\u00e9rot\u00e9 20\nLa subvention mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est imput\u00e9e sur le centre financier 0354-DR21-DP90 - code activit\u00e9 035402040201 - GM 10.03.01 - Axe minist\u00e9riel 2 : 09-80e ANNIVDEBARQMTARTICLE 3 :Les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont inform\u00e9s de l'obligation de justifier de I'emploi des fonds re\u00e7us auplus tard dans les 3 mois suivant la r\u00e9alisation de l'action.ARTICLE 4 :Aucune avance n'a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e ;ARTI\u0152LES :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cisionou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 6 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques deBourgogne-Franche-Comt\u00e9.\n2/2\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-09-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 sub Ville Belfort sign\u00e9- non num\u00e9rot\u00e9 21","date":"2024-09-20","first_seen_on":"2025-08-18T14:14:25+00:00","id":"48ed9236e7b9f2c8222fcbad7d70fe2512a77f48e728ca60797b4097deaa0321","name":"recueil-90-2024-117- publi\u00e9 le 20-09-2024","pdf_creation_date":"2024-09-20T09:32:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/32841/265969/file/recueil-90-2024-117-%20publi%C3%A9%20le%2020-09-2024.pdf"}