{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"E ; CABINETPR\u00c9FET ; ; ; .DE VAUCLUSE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9gatir\u00e9Fraternitd\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b02025/02-22autorisant la c\u00e0ptation, I'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Peypind'Aigues du samedi 22 f\u00e9vrier 2025 12h00 au lundi 24 f\u00e9vrier 08h00\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Vaucluse endate du 22 f\u00e9vrier 2025, visant \u00e0 obtenir I'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s surcertains secteurs de la commune de Peypin d'Aigues du samedi 22 f\u00e9vrier 2025 - 12h00 aulundi 24 f\u00e9vrier 08h00 ; '\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques oudes faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes oude stup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 |'ordre public et de protection de la\n\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement festif non d\u00e9clar\u00e9 de type \u00ab rave party \u00bb est d\u00e9tect\u00e9 sur lesr\u00e9seaux sociaux et s'est organis\u00e9 au Pas de Marseille sur la commune de Peypin d'Aigues ;\nConsid\u00e9rant que ce rassemblement festif non d\u00e9clar\u00e9 g\u00e9n\u00e8re une forte affluence, et n\u00e9cessitel'appui d'un drone afin de faciliter la prise en compte du d\u00e9placement des participants sur lacommune de Peypin d'Aigues ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public sur les secteursmentionn\u00e9s, la n\u00e9cessit\u00e9 de la r\u00e9gulation des flux de transport, les objectifs de s\u00e9curit\u00e9publique, de I'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la taille du p\u00e9rim\u00e8tre des secteursidentifi\u00e9s, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien etle r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol et de lamobilit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e des participants, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant laseule dur\u00e9e sus mentionn\u00e9e, que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre dessecteurs identifi\u00e9s, oU sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e sus mentionn\u00e9e ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de permanence,\nArr\u00eate\nArticle 1\" La captation, I'enregistrement et la transmission d'images \u00e0 partir de cam\u00e9rasdispos\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la Compagnie de gendarmerie d\u00e9partementale de Pertuis duGroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Vaucluse, est autoris\u00e9e \u00e0 l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public et autitre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre dela lutte anti-stup\u00e9fiants et de la lutte contre les atteintes \u00e0 l'environnement et \u00e0 la salubrit\u00e9publique, dans les secteurs suivants :\n. commune de Peypin d'Aigues secteur dit du Pas de Mareseille\n\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 1, cam\u00e9ra capteur thermique/optique sur drone MAVIC 3thermal 3T (Grand angle-Zoom x56-capteur radiom\u00e9trique) .\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e suivante :\n=> du samedi 22 f\u00e9vrier 2025 12h00 au lundi 24 f\u00e9vrier 2025 08h00\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en application d\u00e8s sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication :% soit d''un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse ;soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75800PARIS CEDEX 08 ;soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes.\n*\n*\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyen\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement d'Avignon, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluseet transmis \u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique d'Avignon et aux maires de Sorgues, de LePontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue.\nFait \u00e0 Avignon, le 22/02/2025Pour le pr\u00e9fet, et par_d\u00e9liv\u00e9'\"gation,Le sous-pr\u00e9fet de permanence,\nBerhard ROUDIL","date":"2025-02-22","first_seen_on":"2025-09-01T16:44:20+00:00","id":"48f4737de25abf51f3ee1908131cde76f36f31093af62260daf0910507507800","name":"recueil-84-2025-022BIS-recueil-des-actes-administratifs-22 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-22T11:10:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/33462/255066/file/recueil-84-2025-022BIS-recueil-des-actes-administratifs-22%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}