{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b018-2025-02-006\nPUBLI\u00c9 LE  7 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nCentre Hospitalier de Bourges /\n18-2025-02-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature (3 pages) Page 3\n18-2025-02-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature CHSan (3 pages) Page 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SAJSER\n18-2025-02-04-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT 2025 - 039 prescrivant\nl'ouverture d'une enqu\u00eate publique relative au projet de\nr\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol - lieu-dit \u00abLes\nusages\u00bb \nsur la commune de Gron (18800) (4 pages) Page 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SER\n18-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-0120 portant mise en\ndemeure la mairie de La Chapelle d'Angillon gestionnaire de l'Etang des\nBarres (3 pages) Page 16\nH\u00f4pital de Sancerre /\n18-2024-06-14-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature cadre sup\u00e9rieur de\nsant\u00e9  (2 pages) Page 20\n18-2024-06-14-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Directrice Adjointe (2\npages) Page 23\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale\n18-2025-02-03-00004 - AP n\u00b02025-0117 du 03_02_2025 portant extension\nde p\u00e9rim\u00e8tre du SMAEP de la vall\u00e9e de Germigny (3 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques\n18-2025-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-0125 accordant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 M. Franck MOINARDEAU, sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet et chef de projet s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans le\nd\u00e9partement (5 pages) Page 30\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon /\n18-2025-02-06-00001 - ARRETE n\u00b02025-0113  portant autorisation de la\nr\u00e9gate Jacques Coeur sur le plan d'eau du Val d'Auron le  27 avril 2025 (4\npages) Page 36\n2\nCentre Hospitalier de Bourges\n18-2025-02-01-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\nCentre Hospitalier de Bourges - 18-2025-02-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 3\nll- # ALIER\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureDirection du Centre Hospitalier de SancerreN\u00b0 33/2025\nLe Directeur,- Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment le chapitre V du titre IV du livre ler de sa sixi\u00e8me partieet ses articles L. 6143-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 et le Il de son article R. 6146-8,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des \u00e9tablissements de sant\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s, fonctionset missions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6132-3 du code de la sant\u00e9 publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire et notamment son article 1\",- Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9et aux territoires,- Vu l'organisation de la fonction achat mutualis\u00e9e du Groupement Hospitalier de Territoire du Cher,valid\u00e9e en comit\u00e9 strat\u00e9gique le 14 novembre 2019,- Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale du Centre Val de Loire no 2025-DOS-010 en date du 24 janvier 2025nommant Monsieur R\u00e9mi FAUQUEMBERGUE directeur par int\u00e9rim du centre hospitalier de Sancerre(Cher), \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2025,- Vu l'organigramme du centre hospitalier de Sancerre,\nD\u00e9cide :Article 1\u00b0 - Sont de la comp\u00e9tence sp\u00e9cifique du Directeur par int\u00e9rim du Centre Hospitalier deSancerre, Monsieur R\u00e9mi FAUQUEMBERGUE, et ne font l'objet d'aucune d\u00e9l\u00e9gation, les mati\u00e8ressuivantes :- la communication ;- les affaires g\u00e9n\u00e9rales ;- le m\u00e9c\u00e9nat ;- les relations externes, notamment avec les pouvoirs publics ;- les relations internationales ;- les d\u00e9cisions de nomination aux fonctions de chef de p\u00f4le et de chef de service ;- les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les d\u00e9cisions delicenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle ;- les actes li\u00e9s \u00e0 la politique hospitali\u00e8re de territoire ;- les d\u00e9cisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;- les d\u00e9cisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilit\u00e9 civilehospitali\u00e8re ;- les d\u00e9cisions d'ester en justice ;\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 1er f\u00e9vrier 2025 1/3\nCentre Hospitalier de Bourges - 18-2025-02-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 4\n- les actes et d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 18\u00b0 de l'article L. 6143-7 du code de la sant\u00e9Publique ;- plus g\u00e9n\u00e9ralement, dans les mati\u00e8res autres que celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux 1\u00b0 \u00e0 18\u00b0 de l'articleL. 6143-7 du code de la sant\u00e9 publique, toute d\u00e9cision ou acte, \u00e0 raison de sa nature, deI'importance de son objet ou de son incidence financi\u00e9re pour l'institution, ne saurait \u00e9tre prisepar d\u00e9l\u00e9gation ;- les d\u00e9cisions affectant la paie des personnels m\u00e9dicaux ;- les sujets li\u00e9s aux affaires m\u00e9dicales de I'\u00e9tablissement dont les conventions ,- les contrats de praticiens ;- l'organisation des concours.Article 2 \u2014En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Directeur par int\u00e9rim du Centre Hospitalier deSancerre, Monsieur Maxime LE HEIGET, directeur adjoint, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature permettant lebon fonctionnement de l'\u00e9tablissement. |l \u00e9tablit dans ce cadre un \u00e9tat d\u00e9taill\u00e9 de l'ensemble desd\u00e9cisions et actes pris et sign\u00e9s qui est transmis dans les meilleurs d\u00e9lais au Directeur.- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Maxime LE HEIGET, la d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame No\u00e9mie LOZIER, directrice adjointe, permettant le bonfonctionnement de l'\u00e9tablissement. Elle \u00e9tablit dans ce cadre un \u00e9tat d\u00e9taill\u00e9 de 'ensemble desd\u00e9cisions et actes pris et sign\u00e9s qui est transmis dans les meilleurs d\u00e9lais au Directeur parint\u00e9rim.\"\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au responsable administratif de garde, repr\u00e9sentant del'autorit\u00e9 l\u00e9gale, \u00e0 l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sont confi\u00e9es, toute d\u00e9cisionou correspondance li\u00e9e \u00e0 la vie hospitali\u00e8re, tous les actes de nature \u00e0 garantir le bon fonctionnementde l'\u00e9tablissement et la continuit\u00e9 du service. |l s'agit notamment de :- toutes les mesures propres \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- toutes les mesures de police g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement ;- les r\u00e9quisitions ;- les pi\u00e8ces relatives aux d\u00e9c\u00e8s, \u00e0 l'\u00e9tat-civil, aux sorties et aux admissions, y compris les fichespour l'enregistrement de l'inscription d'un patient sur la liste nationale des malades en attentede greffe dans le cadre d'une situation de super-urgence ;- les bons de commande permettant l'intervention urgente d'un prestataire et en informeMonsieur Franck DELHOM, responsable Finances ;- les accus\u00e9s de r\u00e9ception de documents \u00e9manant des forces de l'ordre ou de l'autoritejudiciaire ;- tout document relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des plans Urgence (plan blanc, plan bleu, etc.) ;- les assignations de personnels ;- toute d\u00e9cision en mati\u00e8re de gestion des ressources humaines propre \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9des soins et la continuit\u00e9 du service.\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 1er f\u00e9vrier 2025 2/3\nCentre Hospitalier de Bourges - 18-2025-02-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 5\nLes personnels qui assurent des gardes de direction conform\u00e9ment \u00e0 un tableau de garde annuel, sontd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Mme Sandra BABIN, ff directrice des soinsMme St\u00e9phanie FARGES, cadre de sant\u00e9M. Franck DELHOM, TSHMme Sybille LAUVERJAT, cadre de sant\u00e9Mme Nathalie LAVEAU, ff cadre de sant\u00e9Mme No\u00e9mie LOZIER, ff directrice adjointeMme Barbara MANSUINO, ff cadre de sant\u00e9Mme C\u00e9line NOLMANS, ff cadre de sant\u00e9Mme Marie TAHRI, ff cadre de sant\u00e9\nLa liste nominative des personnels participant \u00e0 ces permanences est arr\u00eat\u00e9e par le Directeur parint\u00e9rim.\nFait \u00e0 Sancerre, le 1\u00a2 f\u00e9vrier 2025\nDirecteur par int\u00e9rimggh%/\u00e9ntre hospitalier de Sancerre*8oym\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 1er f\u00e9vrier 2025 3/3\nCentre Hospitalier de Bourges - 18-2025-02-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 6\nCentre Hospitalier de Bourges\n18-2025-02-01-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature CHSan\nCentre Hospitalier de Bourges - 18-2025-02-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature CHSan 7\nCarteew;x#gnueaD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureDirection du Centre Hospitalier de SancerreN\u00b0 33/2025\nLe Directeur,- Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment le chapitre V du titre IV du livre ler de sa sixi\u00e8me partieet ses articles L. 6143-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 et le II de son article R. 6146-8,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des \u00e9tablissements de sant\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s, fonctionset missions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6132-3 du code de la sant\u00e9 publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire et notamment son article 1\u00b0\",- Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9et aux territoires,- Vu l'organisation de la fonction achat mutualis\u00e9e du Groupement Hospitalier de Territoire du Cher,valid\u00e9e en comit\u00e9 strat\u00e9gique le 14 novembre 2019,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 de l''agence r\u00e9gionale du Centre Val de Loire no 2025-DOS-010 en date du 24 janvier 2025nommant Monsieur R\u00e9mi FAUQUEMBERGUE directeur par int\u00e9rim du centre hospitalier de Sancerre(Cher), \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2025,- Vu l'organigramme du centre hospitalier de Sancerre,\nD\u00e9cide :Article 1\u00b0 - Sont de la comp\u00e9tence sp\u00e9cifique du Directeur par int\u00e9rim du Centre Hospitalier deSancerre, Monsieur R\u00e9mi FAUQUEMBERGUE, et ne font l'objet d'aucune d\u00e9l\u00e9gation, les mati\u00e8ressuivantes :- la communication ;- les affaires g\u00e9n\u00e9rales ;- le m\u00e9c\u00e9nat ;- les relations externes, notamment avec les pouvoirs publics ;- les relations internationales ;- les d\u00e9cisions de nomination aux fonctions de chef de p\u00f4le et de chef de service ;- les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les d\u00e9cisions delicenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle ;- les actes li\u00e9s \u00e0 la politique hospitali\u00e8re de territoire ;- les d\u00e9cisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;- les d\u00e9cisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilit\u00e9 civilehospitali\u00e8re ;- les d\u00e9cisions d'ester en justice ;\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 1er f\u00e9vrier 2025 1/3\nCentre Hospitalier de Bourges - 18-2025-02-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature CHSan 8\n- les actes et d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 18\u00b0 de l'article L. 6143-7 du code de la sant\u00e9Publique;- plus g\u00e9n\u00e9ralement, dans les mati\u00e8res autres que celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux 1\u00b0 \u00e0 18\u00b0 de l'articleL. 6143-7 du code de la sant\u00e9 publique, toute d\u00e9cision ou acte, \u00e0 raison de sa nature, del'importance de son objet ou de son incidence financi\u00e8re pour l'institution, ne saurait \u00eatre prisepar d\u00e9l\u00e9gation ;- les d\u00e9cisions affectant la paie des personnels m\u00e9dicaux ;- les sujets li\u00e9s aux affaires m\u00e9dicales de I'\u00e9tablissement dont les conventions ;- les contrats de praticiens ;- l'organisation des concours.Article 2 \u2014.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Directeur par int\u00e9rim du Centre Hospitalier deSancerre, Monsieur Maxime LE HEIGET, directeur adjoint, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature permettant lebon fonctionnement de l'\u00e9tablissement. |l \u00e9tablit dans ce cadre un \u00e9tat d\u00e9taill\u00e9 de 'ensemble desd\u00e9cisions et actes pris et sign\u00e9s qui est transmis dans les meilleurs d\u00e9lais au Directeur.- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Maxime LE HEIGET, la d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame No\u00e9mie LOZIER, directrice adjointe, permettant le bonfonctionnement de l'\u00e9tablissement. Elle \u00e9tablit dans ce cadre un \u00e9tat d\u00e9taill\u00e9 de l'ensemble desd\u00e9cisions et actes pris et sign\u00e9s qui est transmis dans les meilleurs d\u00e9lais au Directeur parint\u00e9rim.\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au responsable administratif de garde, repr\u00e9sentant del'autorit\u00e9 l\u00e9gale,\u00e0 l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sont confi\u00e9es, toute d\u00e9cisionou correspondance li\u00e9e \u00e0 la vie hospitali\u00e8re, tous les actes de nature \u00e0 garantir le bon fonctionnementde l'\u00e9tablissement et la continuit\u00e9 du service. Il s'agit notamment de :- toutes les mesures propres \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- toutes les mesures de police g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement ;- les r\u00e9quisitions ; :- les pi\u00e8ces relatives aux d\u00e9c\u00e8s, \u00e0 l'\u00e9tat-civil, aux sorties et aux admissions, y compris les fichespour l'enregistrement de l'inscription d'un patient sur la liste nationale des malades en attentede greffe dans le cadre d'une situation de super-urgence ;- les bons de commande permettant l'intervention urgente d'un prestataire et en informeMonsieur Franck DELHOM, responsable Finances ;- les accus\u00e9s de r\u00e9ception de documents \u00e9manant des forces de l'ordre ou de l'autorit\u00e9judiciaire ;- tout document relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des plans Urgence (plan blanc, plan bleu, etc.) ;- les assignations de personnels ;- toute d\u00e9cision en mati\u00e8re de gestion des ressources humaines propre \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9des soins et la continuit\u00e9 du service.\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 1er f\u00e9vrier 2025 2/3\nCentre Hospitalier de Bourges - 18-2025-02-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature CHSan 9\nLes personnels qui assurent des gardes de direction conform\u00e9ment a un tableau de garde annuel, sontd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Mme Sandra BABIN, ff directrice des soinsMme St\u00e9phanie FARGES, cadre de sant\u00e9M. Franck DELHOM, TSHMme Sybille LAUVERJAT, cadre de sant\u00e9Mme Nathalie LAVEAU, ff cadre de sant\u00e9Mme No\u00e9mie LOZIER, ff directrice adjointeMme C\u00e9line NOLMANS, ff cadre de sant\u00e9Mme Marie TAHRI, ff cadre de sant\u00e9Article 4 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e d'une part au cadre de sant\u00e9 de permanence la nuit,\u00e0 l'effet de signer, sous l'autorit\u00e9 du responsable administratif de garde, les imprim\u00e9s relatifs auxtransports de corps sans mise en bi\u00e8re, et, d'autre part, au cadre administratif de permanence lesweek-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, \u00e0 l'effet de signer, sous I'autorit\u00e9 du Directeur de garde, les imprim\u00e9srelatifs aux transports de corps sans mise en bi\u00e8re et les fiches pour I'enregistrement de l'inscriptiond'un patient sur la liste nationale des malades en attente de greffe dans le cadre d'une situation desuper-urgence.La liste nominative des personnels participant \u00e0 ces permanences est arr\u00eat\u00e9e par le Directeur parint\u00e9rim.\nFait \u00e0 Sancerre, le 1 f\u00e9vrier 2025\n\u00e9ptr\u00e9 hospitalier de Sancerre\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 1er f\u00e9vrier 2025 3/3\nCentre Hospitalier de Bourges - 18-2025-02-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature CHSan 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-02-04-00003\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT 2025 - 039 prescrivant\nl'ouverture d'une enqu\u00eate publique relative au\nprojet de r\u00e9alisation d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol - lieu-dit \u00abLes usages\u00bb \nsur la commune de Gron (18800)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-04-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT 2025 - 039 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique relative au projet de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol - lieu-dit \u00abLes usages\u00bb \nsur la commune de Gron (18800)\n11\nPREFET Direction departem.en'faleDU CHER des territoiresFraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT 2025 - 039prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique relative auprojet de r\u00e9alisation d'une centrale photovoltaique au sollieu-dit \u00abLes usages\u00bbsur la commune de Gron (18800)Le pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 \u00e0 L. 123-19, R. 123-1 \u00e0 R. 123-27 ;Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;Vu l''arr\u00eat\u00e9 2024-1983 du 20 d\u00e9cembre 2024 chargeant M.Yannick PASTOUREAU, directeurd\u00e9partemental adjoint des territoires, de l'int\u00e9rim des fonctions de directeur d\u00e9partemental desterritoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024-1984 du 20 d\u00e9cembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Yannick PASTOUREAU, directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim et \u00e0 certains agents de la directiond\u00e9partementale des territoires du Cher ;Vu la demande de permis de construire d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CS de Gron relative au projet der\u00e9alisation d'une centrale photovoltaique au sol sur le territoire de la commune de Gron ;Vu les pi\u00e8ces du dossier comprenant notamment une \u00e9tude d'impact et son r\u00e9sum\u00e9 nontechnique;Vu l'absence d'avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAE) ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 E25000007/45 de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans du 21janvier 2025, portant d\u00e9signation d'un commissaire enqu\u00eateur ;Consid\u00e9rant que le commissaire enqu\u00e9teur a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur les modalit\u00e9s de l'organisation del'enqu\u00eate publique ; ARR\u00caTE :Article 1 : Date et dur\u00e9e de I'enqu\u00e9te publique \u2014 objet et caract\u00e9ristiques principales du projet> Date et dur\u00e9eDu lundi 14 avril 2025 (09h00) au mardi 20 mai 2025 (17h00), soit pendant 37 jours cons\u00e9cutifs, il seraproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 permis de construire au titre du code de l'urbanisme.> Objet et caract\u00e9ristiquesLe projet pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 CS de Gron concerne la r\u00e9alisation d'une centrale photovoltaique ausol localis\u00e9e au lieu-dit \u00ab Les usages \u00bb sur la commune de Gron (18 600).Le site identifi\u00e9 pour le projet, d'une superficie totale de 70 ha environ, comprend 6 parcellessitu\u00e9es sur des champs cultiv\u00e9s et des prairies permanentes. Le projet pr\u00e9voit \u00e9galement\n   \n \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-04-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT 2025 - 039 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique relative au projet de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol - lieu-dit \u00abLes usages\u00bb \nsur la commune de Gron (18800)\n12\nl'agrandissement et la valorisation d'une exploitation familiale d'ovins. La centrale solaire aura unepuissance totale install\u00e9e de 65,9 Mwc.Le projet, soumis \u00e0 enqu\u00eate publique, n\u00e9cessite I'obtention d'un permis de construire.S'agissant d'un projet de cr\u00e9ation d''une centrale photovoltaique au sol d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e01 MW, il est soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale au titre de l'article R. 122-2 du code deI'environnement, rubrique 30. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. R414-19 du m\u00eame, ce projet doit faire I'objetd'une \u00e9valuation des incidences Natura 2000. Le projet est \u00e9galement concern\u00e9 par l'\u00e9laborationd'une \u00e9tude pr\u00e9alable agricole en application de l'article D. 112-1-18 du code rural et de la p\u00eachemaritime.Article 2 : Commissaire enqu\u00eateurPour cette enqu\u00e9te publique, le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans a d\u00e9sign\u00e9 Monsieur Patrick ANDRE,commissaire enqu\u00eateur et Monsieur Olivier ALLEZARD, commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.Article 3 : Lieux et si\u00e8ge de I'enqu\u00e9te - jours et horaires de consultation du dossierLa mairie de la commune de Gron est lieu unique et si\u00e8ge de l'enqu\u00e9te.Le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalit\u00e9s suivantes :- en version papier et en version \u00e9lectronique, mise \u00e0 disposition sur Un poste informatique, \u00e0 lamairie : Mairie de Gron19 place de l'\u00c9glise - 18 800 GRONaux horaires habituels d'ouverture :les lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17h00.La mairie sera ferm\u00e9e pendant les ponts du mois de mai.- sous format num\u00e9rique sur le site internet d\u00e9partemental de I'Etat (IDE) : www.cher.gouv.fr ;onglet \u00ab publications \u00bb, rubrique \u00ab enqu\u00eates publiques \u00bb.Article 4 : Observations et propositions du public\u2014 correspondancesPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate :- le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enqu\u00eate, \u00e9tablis sur feuilletsnon mobiles, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur, tenu \u00e0 sa disposition au lieu de l'enqu\u00eate,aux jours et horaires habituels d'ouverture indiqu\u00e9s \u00e0 l'article 3 ;- les observations et propositions \u00e9crites et orales du public seront \u00e9galement re\u00e7ues par le commissaireenqu\u00eateur, aux jours et heures des permanences fix\u00e9s comme suit :-lundi 14 avril 2025 de 09h00 \u00e0 12h00,- samedi 19 avril 2025 de 09h00 \u00e0 12h00,- jeudi 24 avril 2025 de 14h00 \u00e0 17h00,- vendredi 16 mai 2025 de 14h00 \u00e0 17h00,- mardi 20 mai de 14h00 \u00e0 17h00.- les observations et propositions du public pourront \u00e9galement :> \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9es en mairie ou \u00eatre adress\u00e9es par voie postale, \u00e0 la mairie de Gron \u2014 monsieur lecommissaire enqu\u00e9teur - enqu\u00eate publique - projet de parc photovoltaique \u00abLes usages\u00bb (a l'adresseindiqu\u00e9e \u00e0 l'article 3)> par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : ddt-ep-gron@cher.gouv.frLes observations et propositions du public transmises par voie postale ou d\u00e9pos\u00e9es en mairie serontannex\u00e9es au registre d'enqu\u00eate ou elles seront consultables.Les correspondances transmises par voie \u00e9lectronique seront consultables sur le site internetd\u00e9partemental de l'\u00c9tat.\nArr\u00eat\u00e9 prescrivant I'ouverture d'une enqu\u00eate publique relative au projet de r\u00e9alisation d'un parc photovoltaique sur la commune de Gron \u2014 Lieu-dit \u00ab Les Usages\u00bb /4\n      2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-04-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT 2025 - 039 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique relative au projet de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol - lieu-dit \u00abLes usages\u00bb \nsur la commune de Gron (18800)\n13\nArticle 5 : Communication du dossierToute personne pourra, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication du dossier d'enqu\u00e9tepublique, aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 organisatrice : Pr\u00e9fet du Cher \u2014 DDT du Cher \u2014 Mission appui au pilotage,juridique et communication - 6, place de la pyrotechnie \u2014 18019 Bourges Cedex, d\u00e8s la publication del'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture de l'enqu\u00eate.Article 6 : Responsable du projetDes informations sur le projet peuvent \u00eatre demand\u00e9es \u00e0 Madame Clara Chatoney \u2014 VALECO - 188 rueMaurice Bejart - 34 080 Montpellier - T\u00e9l : 0676841786 \u2014 mail : clarachatoney@groupevaleco.com.Article 7 : Mesures de publicit\u00e9> Par voie de presseUn avis annon\u00e7ant l'enqu\u00e9te publique sera publi\u00e9, quinze jours au moins avant son ouverture, dans deuxjournaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement. Ces annonces seront renouvel\u00e9es dans les huit premiers jours del'enqu\u00eate.> En mairieCe m\u00eame avis sera affich\u00e9 en mairie de Gron, lieu unique et si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, quinze jours au moinsavant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute sa dur\u00e9e. Cet avis sera affich\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre visible endehors des heures d'ouverture.\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate, le maire de Gron certifiera 'accomplissement de cette formalit\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9organisatrice : pr\u00e9fet du Cher \u2014- DDT du Cher (\u00e0 I'adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 5).> Sur le site internet de l'\u00c9tatL'arr\u00eat\u00e9, l'avis et le dossier d'enqu\u00eate seront consultables, sur le site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat (IDE),dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais et de dur\u00e9e : www.cher.gouv.fr ; onglet \u00ab publications \u00bb, rubrique\u00ab enqu\u00eates publiques \u00bb.> Sur le lieu du projetIl appartient au responsable de projet, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 duministre charg\u00e9 de l'environnement, de proc\u00e9der \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis en format A2 (encaract\u00e8re noir sur fond jaune), avec pour titre \u00ab AVIS D'ENQU\u00caTE PUBLIQUE \u00bb (en majuscule etcaract\u00e8res gras d'au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d'implantation du projet, quinze (15) jours aumoins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et durant toute la dur\u00e9e de celle-ci. Cet avis devra en outre \u00eatrevisible et lisible des voies publiques. A l'issue de l'enqu\u00eate le responsable du projet certifieral'accomplissement de cette formalit\u00e9.Article 8 : Ouverture - cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate \u2014 rapport et conclusions\u2014> Ouverture de l'enqu\u00eateLe registre d'enqu\u00e9te sera c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur. Il sera sign\u00e9 et ouvert, enremplissant la premi\u00e8re page et en signant, par le maire de la commune de Gron.> Cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9teA l'expiration de l'enqu\u00eate, le registre d'enqu\u00eate, assorti \u00e9ventuellement des documents annex\u00e9s serontremis sans d\u00e9lais au commissaire enqu\u00eateur. Le registre sera clos et sign\u00e9 par ses soins.Apr\u00e8s cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera, dans un d\u00e9lai de huit jours, leresponsable de projet et lui communiquera les observations \u00e9crites ou orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8sverbal de synth\u00e8se.Le responsable du projet disposera d''un d\u00e9lai de quinze jours pour produire ses \u00e9ventuellesobservations.\u2014> Rapport et conclusionsApr\u00e8s examen de l'ensemble des pi\u00e8ces et audition de toute personne qu'il aura jug\u00e9e utile deconsulter, le commissaire enqu\u00e9teur r\u00e9digera un rapport sur le d\u00e9roulement de l'enqu\u00e9te publique. Ilconsignera dans un document s\u00e9par\u00e9, ses conclusions motiv\u00e9es, dat\u00e9es et sign\u00e9es, en pr\u00e9cisant si ellessont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables.\nArr\u00eat\u00e9 prescrivant I'ouverture d'une enqu\u00eate publique relative au projet de r\u00e9alisation d'un parc photovoltaique sur la commune de Gron \u2014 Lieu-dit \u00ab Les Usages\u00bb /4\n      3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-04-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT 2025 - 039 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique relative au projet de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol - lieu-dit \u00abLes usages\u00bb \nsur la commune de Gron (18800)\n14\nLe commissaire enqu\u00e9teur remettra son rapport et ses conclusions, accompagn\u00e9s de l'exemplaire dudossier mis \u00e0 disposition au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, le registre d'enqu\u00eate et documents annex\u00e9s, \u00e0 monsieurle pr\u00e9fet du Cher - DDT du Cher - dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9te.Le rapport et les conclusions seront tenus \u00e0 la disposition du public dans la mairie, si\u00e8ge de 'enqu\u00e9te et\u00e0 la pr\u00e9fecture du Cher (DDT du Cher \u2014 Mission appui au pilotage, juridique et communication) pendantun an \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.Ils seront \u00e9galement consultables sur le site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat : www.cher.gouv.fr, dansles m\u00eames conditions de d\u00e9lais.Article 9 : Frais de l'enqu\u00eateL'indemnisation du commissaire enqu\u00eateur, ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la presse,sont \u00e0 la charge du porteur de projet.Article 10 : AutorisationMonsieur le pr\u00e9fet du Cher est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, la d\u00e9cisionrelative \u00e0 la demande de permis de construire.Article 11 : Ex\u00e9cutionMonsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher par int\u00e9rim, monsieur le maire de Gron,monsieur le responsable du projet et monsieur le commissaire enqu\u00eateur, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Cher. Une copie leur sera adress\u00e9e ainsi qu'\u00e0 monsieur le pr\u00e9sident du tribunaladministratif d'Orl\u00e9ans. Fait a Bourges, le 04 f\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim,Sign\u00e9Yannick PASTOUREAU\nVoies et d\u00e9lais de RecoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s);Dans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45).Le tribunal administratif d'Orl\u00e9anspeut \u00eatre saisi par l'application \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces recours.\nArr\u00eat\u00e9 prescrivant I'ouverture d'une enqu\u00eate publique relative au projet de r\u00e9alisation d'un parc photovoltaique sur la commune de Gron \u2014 Lieu-dit \u00ab Les Usages\u00bb /4\n      4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-04-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT 2025 - 039 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique relative au projet de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol - lieu-dit \u00abLes usages\u00bb \nsur la commune de Gron (18800)\n15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-02-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-0120 portant mise en\ndemeure la mairie de La Chapelle d'Angillon\ngestionnaire de l'Etang des Barres\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-0120 portant mise en demeure la mairie\nde La Chapelle d'Angillon gestionnaire de l'Etang des Barres 16\nExPREFETDU CHERL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires du Cher\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025-0120\nPortant mise en demeure\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu  le code de l'environnement, et notamment les artic les L. 171-8, L. 211-5, L. 211-8 et R. 214-112 \u00e0 R.\n214-132 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relat if aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits\nou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9 chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions\nconcernant un barrage ou une digue ou leur exploita tion et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles de\nmettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des pre scriptions techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\nbarrages ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance des\nv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-1278 du 21 octobre 2021, portant classement du barrage de \u00ab l'etang des\nBarres \u00bb sur la commune de la Chapelle d'Angillon ;\nVu  le rapport de l'inspection du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la\nDREAL Centre-Val de Loire du 7 janvier 2022, notifi\u00e9 le 25 f\u00e9vrier 2022;\nVu  le courrier de relance du service de contr\u00f4le de l a s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL\nCentre-Val de Loire du 13 avril 2023 ;\nVu  le courriel de la commune de la Chapelle d'Angillon du 25 avril 2023 ;\nVu le courriel du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 d es ouvrages hydrauliques de la DREAL Centre-Val\nde Loire du 22 mai 2023 ;\nVu  le rapport de manquement administratif du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages\nhydrauliques du 20 mai 2024;\nVu  le courriel du 15 janvier 2025 du gestionnaire en r\u00e9ponse au contradictoire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de mise en demeure ;\nConsid\u00e9rant que le rapport de manquement administratif du serv ice de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques de la DREAL Centre-Val de Loi re du 20 novembre 2024 a notamment mis en\navant les non conformit\u00e9s suivantes :\n- l'absence d'\u00e9tablissement du document d'organisat ion en toutes circonstances au titre de l'article 3\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2021 susvis\u00e9,  ce point constituant un manquement \u00e0 l'article 1 d e\nl'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9, \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-0120 portant mise en demeure la mairie\nde La Chapelle d'Angillon gestionnaire de l'Etang des Barres 17\n- l'absence d'organe de s\u00e9curit\u00e9 fonctionnel permet tant d'abaisser la charge hydraulique sur le corps\ndu remblai, ceci constituant une non-conformit\u00e9 \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2018 susvis\u00e9 ;\n- l'absence de transmission au Pr\u00e9fet du rapport de  surveillance avant le 31 d\u00e9cembre 2022 et du\nrapport d'auscultation avant le 31 d\u00e9cembre 2023 ce ci constituant une non-conformit\u00e9 \u00e0 l'article 3 de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2021 susvis\u00e9.\nConsid\u00e9rant que ces constats sont de nature \u00e0 remettre en cause  \u00e0 court et moyen terme la s\u00e9curit\u00e9\ndu barrage de l'\u00e9tang des barres ;\nConsid\u00e9rant que le gestionnaire n'a pas donn\u00e9 suite dans les d \u00e9lais aux demandes du service de\ncontr\u00f4les des ouvrages hydrauliques qui lui ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es dans les courriers du 25 f\u00e9vrier 2022 et du\n13 avril 2023 ;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire ap plication des dispositions de l'article\nL. 171-8-I du code de l'environnement en mettant en  demeure la mairie de la Chapelle d'Angillon,\ngestionnaire du barrage de l'\u00e9tang des barres, de respecter les prescriptions de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du\n8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9 et de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 d u 6 ao\u00fbt 2018 afin d'assurer la protection des int\u00e9 r\u00eats\nprot\u00e9g\u00e9s par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9 nagement et du logement Centre-\nVal de Loire ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1  \ner   : Le gestionnaire met en \u0153uvre sans d\u00e9lai une organ isation lui permettant d'entretenir et\nsurveiller son ouvrage conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-123 du code de l'environnement.\nIl \u00e9tablit ou fait \u00e9tablir et transmet au pr\u00e9fet (s ervice de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages\nhydrauliques de la DREAL Centre-Val de Loire et service de police de l'eau de la DDT18) d'ici au 30 ju in\n2025 un document d\u00e9crivant l'organisation mise en p lace pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son\nentretien et sa surveillance en toutes circonstance s et qui comporte les proc\u00e9dures et instructions\ninternes que le gestionnaire met en \u0153uvre pour la s \u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage hydraulique dont il est\nresponsable conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9.\nSi l'organisation venait \u00e0 s'appuyer sur une assistance technique ext\u00e9rieure, le march\u00e9 pass\u00e9 avec cette\nentreprise devrait \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, \u00e0 l'occasion de la transmission du document\nd'organisation.\nToute modification notable de son contenu est port\u00e9e d\u00e8s que possible \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.\nToutes les informations utiles relatives \u00e0 la gesti on d'une crise sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des\nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes en charge de la gestion de crise.\nArticle 2\n : Le gestionnaire transmet un rapport de surveilla nce de l'ouvrage d'ici au 30 juin 2025. Il\nint\u00e8gre notamment la synth\u00e8se du rapport de visite technique approfondie (VTA) r\u00e9alis\u00e9e au\npr\u00e9alable. Les consistances du rapport de surveilla nce et de la VTA sont pr\u00e9cis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 8\nao\u00fbt 2022 susvis\u00e9e.\nLe rapport devra entre autres confirmer la disponib ilit\u00e9 des organes de s\u00e9curit\u00e9 notamment par la\nr\u00e9alisation d'essais de man\u0153uvrabilit\u00e9.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le gestionnaire accompagne la transmission du rapport de surveillance d'un \u00e9ch\u00e9ancier\nde r\u00e9alisation des travaux pr\u00e9conis\u00e9s par l'organisme agr\u00e9\u00e9.\nArticle 3\n : Le gestionnaire transmet au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de\nla DREAL Centre-Val de Loire avant le 30 juin 2025 un rapport d'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9 par un organisme agr\u00e9\u00e9\npermettant de statuer sur :\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0120 portant mise en demeure la mairie de La Chapelle d'Angillon\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-0120 portant mise en demeure la mairie\nde La Chapelle d'Angillon gestionnaire de l'Etang des Barres 18\n- le dimensionnement de la vanne de r\u00e9gulation et d e la vanne de fond vis-\u00e0-vis des recommandations\ndu comit\u00e9 fran\u00e7ais des barrages r\u00e9servoirs ;\n- le dimensionnement de l'\u00e9vacuateur de crue, par une \u00e9tude hydraulique et hydrologique.\nArticle 4\n : Le gestionnaire pr\u00e9sente avant le 30 mars 2025 l es d\u00e9marches qu'il a engag\u00e9es aupr\u00e8s d'un\norganisme agr\u00e9\u00e9 pour r\u00e9pondre aux obligations pr\u00e9vues aux articles 1 \u00e0 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Si les obligations pr\u00e9vues aux articles 1 \u00e0 4 du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'\u00e9taient pas satisfaites dans le\nd\u00e9lai correspondant, et ind\u00e9pendamment des poursuit es p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il\npourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du gestionnaire, les mesures de police pr\u00e9vues au II de l'article L. 171 -8 du\ncode de l'environnement (consignation, travaux d'office, amende administrative, etc.).\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la mairie de la  Chapelle d'Angillon, gestionnaire du barrage\nde l'\u00e9tang des Barres. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-44 du code de l'env ironnement, une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\naffich\u00e9e pendant un mois au moins \u00e0 la mairie de la  commune de la Chapelle d'Angillon (18). Le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 aux recueils des actes ad ministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, et il est mi s \u00e0\ndisposition du public sur les sites internet de la pr\u00e9fecture du Cher pendant quatre mois au moins.\nFait \u00e0 Bourges, le  5 f\u00e9vrier 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nMaurice BARATE\nRECOURS CONTENTIEUX\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-17 du code de l'env ironnement, cette d\u00e9cision est soumise \u00e0 un content ieux de\npleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, selon l es dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l 'environnement,\nau Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS :\n Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nient s ou des dangers que le fonctionnement de l'install ation\npr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un\nd\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette d\u00e9cision ;\n Par le demandeur ou l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de cette\nd\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site\ninternet http://www.telerecours.fr.\nRECOURS ADMINISTRATIF\nSans pr\u00e9judice du recours gracieux mentionn\u00e9 \u00e0 l'ar ticle R. 214-36 du code de l'environnement, dans un  d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la publication de cette d\u00e9ci sion pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv \u00e9nients ou\ndes dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L.\n511-1 du code de l'environnement, ou de sa notifica tion pour le demandeur ou l'exploitant, les recours\nadministratifs suivants peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s :\n Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Mme. la Pr\u00e9f\u00e8te du Lo iret,  service de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial, Bureau de la c oordination administrative 181 rue de Bourgogne, 45 042\nORLEANS CEDEX,\n Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M le Ministre de la transition \u00e9cologique - Direction g\u00e9n\u00e9rale de\nl'am\u00e9nagement, du logement et de la nature - Direct ion de l'eau et de la biodiversit\u00e9, Tour Pascal A e t B,\n92055 LA DEFENSE CEDEX\nLe recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais de recours contentieux pr\u00e9vus par l'article\nR. 514-3-1 du Code de l'environnement.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0120 portant mise en demeure la mairie de La Chapelle d'Angillon\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-0120 portant mise en demeure la mairie\nde La Chapelle d'Angillon gestionnaire de l'Etang des Barres 19\nH\u00f4pital de Sancerre\n18-2024-06-14-00009\nD\u00e9l\u00e9gation de signature cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9\nH\u00f4pital de Sancerre - 18-2024-06-14-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 20\nGentreHg o ALIER Sancerre, le 5 juin 2024; ancevre\nDECISION N\u00b0039/2024 BIS PORTANT DELEGATION DE SIGNATURECADRE SUPERIEUR DE SANTE\nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signatureLe Directeur du Centre Hospitalier de Sancerre,Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relativeaux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires,Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations desfonctionnaires,Vu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 lafonction publique hospitali\u00e8re,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0D.6143-35 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois dedirection des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9Vu le d\u00e9cret n\u00b02009.1765 du 30 d\u00e9cembre 2009, relatif au directeur et aux membres dudirectoire \u00e9tablissements publics de sant\u00e9Vu la d\u00e9cision n\u00b02022-DOS-123-DM nommant M. LAURAIN, directeur par int\u00e9rim duCentre Hospitalier de Sancerre \u00e0 compter du 1\" janvier 2023,Vu l'organigramme du Centre Hospitalier de Sancerre,Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la continuit\u00e9 du service du Centre Hospitalier de Sancerre,notamment la s\u00e9curit\u00e9 des patients,DECIDEArticle 1\" :Madame Sandra BABIN, Cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9, dans le cadre de l'int\u00e9rim de direction assur\u00e9par M. LAURAIN, exerce les attributions de responsable des ressources humaines, des finances-comptabilit\u00e9 et des services \u00e9conomiques, de la gestion des risques, des relations avec les usagers.Article 2Pour l'exercice de ces attributions, Madame Sandra BABIN re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour :e Organiser le travail des personnelse Organiser la gestion du temps de travaile Les tableaux mensuels de service r\u00e9alis\u00e9s attestant du service fait en mati\u00e8re de gardes etastreintes\nH\u00f4pital de Sancerre - 18-2024-06-14-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 21\nLes d\u00e9cisions relatives aux carri\u00e8res des personnelsLes courriers et certificats administratifs concernant la gestion des ressources humainesLes contrats de travailLes conventions de stage avec les particuliers et les \u00e9coles, instituts et organismes deformationLes courriers de r\u00e9ponse aux demandes d'emploiLes contrats de mise \u00e0 dispositionLes ordres de mission et \u00e9tats de remboursement des frais de formations ou missionsAccord ou refus de cong\u00e9s annuels et RTT pour l'ensemble du personnel administratif etsoignantD\u00e9cisions d'imputabilit\u00e9 pour prolongation de soinsL'ordonnancement du paiement des r\u00e9mun\u00e9rations, salaires et \u00e9l\u00e9ments accessoires de payeL'\u00e9mission de titres de recettes aff\u00e9rentes au domaine des ressources humainesLes d\u00e9cisions disciplinaires relevant du groupe 1 (avertissements et bl\u00e2mes)Les d\u00e9cisions, courriers, conventions, certificats, attestations et contratsLes contrats de s\u00e9jour conclus avec les r\u00e9sidents ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leurs repr\u00e9sentantsl\u00e9gauxLes documents relatifs \u00e0 l'organisation et la gestion du conseil de vie socialeL'ordonnancement des d\u00e9penses de toute nature et des recettes (frais d'h\u00e9bergement, priseen charge pour le Conseil D\u00e9partemental des h\u00e9berg\u00e9s ou leurs oblig\u00e9s alimentaires, lesindemnit\u00e9s journali\u00e8res, l'APA, les dotations DAF et MICAC ...)L'\u00e9laboration et la signature des courriers \u00e0 l'exception de ceux adress\u00e9s \u00e0 l'ARSLes r\u00e9ponses aux r\u00e9clamations des usagersArticle 3Madame Sandra BABIN, rend compte r\u00e9guli\u00e8rement au Directeur, des conditions d'exercice decette d\u00e9l\u00e9gation qui peut \u00eatre rapport\u00e9e \u00e0 tout moment.Article 4Madame Sybille LAUVERJAT, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature lors des absences de Madame SandraBABIN pour les m\u00eames attributions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es et dans les m\u00eames conditions.PLe Directeur-Par int\u00e9rim\nDestinataires :Recueil des actes administratifsTr\u00e9sorerie de BourgesDossier des agents concern\u00e9sAgents concern\u00e9sAffichage dans les services\nSybille LAUVERJAT fif\nRempart des Augustins - B.P ?* \u2014 18 300 SANCERRE T\u00e9l. 02 48 78 52 00 Fax 02 48 78 52 20Email : secretariat.chsanc@ch-sancerre.fr- Site Internet : www.hopital-sancerre.fr\nH\u00f4pital de Sancerre - 18-2024-06-14-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 22\nH\u00f4pital de Sancerre\n18-2024-06-14-00008\nD\u00e9l\u00e9gation de signature Directrice Adjointe\nH\u00f4pital de Sancerre - 18-2024-06-14-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Directrice Adjointe 23\n\u2014H\"F\u00ca\u00cb:A':L!l'lE!R Sancerre, le 5 juin 2024\nDECISION N\u00b0039/2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTRICE ADJOINTE\nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signatureLe Directeur du Centre Hospitalier de Sancerre,Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relativeaux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires,Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations desfonctionnaires,Vu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 lafonction publique hospitali\u00e8re,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0D.6143-35 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois dedirection des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9.Vu le d\u00e9cret n\u00b02009.1765 du 30 d\u00e9cembre 2009, relatif au directeur et aux membres dudirectoire \u00e9tablissements publics de sant\u00e9Vu la d\u00e9cision n\u00b02022-DOS-123-DM nommant M. LAURAIN, directeur par int\u00e9rim duCentre Hospitalier de Sancerre \u00e0 compter du 1\" janvier 2023,Vu l'organigramme du Centre Hospitalier de Sancerre,Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la continuit\u00e9 du service du Centre Hospitalier de Sancerre,notamment la s\u00e9curit\u00e9 des patients,DECIDEArticle 1\u00b0\":Madame No\u00e9mie LOZIER, Directrice adjointe, dans le cadre de l'int\u00e9rim de direction assur\u00e9 par M.LAURAIN, exerce les attributions de responsable des ressources humaines, des finances-comptabilit\u00e9 et des services \u00e9conomiques, de la gestion des risques, des relations avec les usagers.Article 2Pour l'exercice de ces attributions, Madame No\u00e9mie LOZIER re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour :e Organiser le travail des personnelse Organiser la gestion du temps de travaile Les tableaux mensuels de service r\u00e9alis\u00e9s attestant du service fait en mati\u00e8re de gardes etastreintes\nH\u00f4pital de Sancerre - 18-2024-06-14-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Directrice Adjointe 24\ne Les d\u00e9cisions relatives aux carri\u00e8res des personnelse Les courriers et certificats administratifs concernant la gestion des ressources humainese Les contrats de travaile Les conventions de stage avec les particuliers et les \u00e9coles, instituts et organismes deformatione Les courriers de r\u00e9ponse aux demandes d'emploie Les contrats de mise \u00e0 dispositione Les ordres de mission et \u00e9tats de remboursement des frais de formations ou missionse Accord ou refus de cong\u00e9s annuels et RTT pour l'ensemble du personnel administratif etsoignante D\u00e9cisions d'imputabilit\u00e9 pour prolongation de soinse L'ordonnancement du paiement des r\u00e9mun\u00e9rations, salaires et \u00e9l\u00e9ments accessoires de payee L'\u00e9mission de titres de recettes aff\u00e9rentes au domaine des ressources humainese Les d\u00e9cisions disciplinaires relevant du groupe | (avertissements et bl\u00e2mes)e Les d\u00e9cisions, courriers, conventions, certificats, attestations et contratse Les contrats de s\u00e9jour conclus avec les r\u00e9sidents ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leurs repr\u00e9sentantsl\u00e9gauxLes documents relatifs \u00e0 l'organisation et la gestion du conseil de vie socialee L'ordonnancement des d\u00e9penses de toute nature et des recettes (frais d'h\u00e9bergement, priseen charge pour le Conseil D\u00e9partemental des h\u00e9berg\u00e9s ou leurs oblig\u00e9s alimentaires, lesindemnit\u00e9s journali\u00e8res, l'APA, les dotations DAF et MICAC ...)L'\u00e9laboration et la signature des courriers \u00e0 l'exception de ceux adress\u00e9s \u00e0 l'ARSLes r\u00e9ponses aux r\u00e9clamations des usagersArticle 3Madame No\u00e9mie LOZIER, rend compte r\u00e9guli\u00e8rement au Directeur, des conditions d'exercice decette d\u00e9l\u00e9gation qui peut \u00eatre rapport\u00e9e \u00e0 tout moment.Article 4Madame Sybille LAUVERJAT, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature lors des absences de MadameNo\u00e9mie LOZIER pour les m\u00eames attributions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es et dans les m\u00eames conditions.CLe Direct\u00e7p/n'\u00ee'\u00e0r int\u00e9rim/(jabfi'c\\e LAURAINDestinataires := Recueil des actes administratifsTr\u00e9sorerie de BourgesDossier des agents concern\u00e9sAgents concern\u00e9sAffichage dans les servicesApposition de la signature des int\u00e9ress\u00e9s :\n{ =No\u00e9mie LOZIER Sybille LAUVERIAT o/) ; \u00c6/C/U\" ______ __/ \"./'\nRempart des Augustins B.P 18 300 SANCERRE - T\u00e9l 02 48 78 5200 Fax 02 48 78 52 20Email : secretariat.chsanc(@ch-sancerre.fr\u2014 Site Internet : www.hopital-sancerre.fr\nH\u00f4pital de Sancerre - 18-2024-06-14-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Directrice Adjointe 25\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-02-03-00004\nAP n\u00b02025-0117 du 03_02_2025 portant\nextension de p\u00e9rim\u00e8tre du SMAEP de la vall\u00e9e de\nGermigny\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-02-03-00004 - AP n\u00b02025-0117 du 03_02_2025 portant extension de p\u00e9rim\u00e8tre du SMAEP de la vall\u00e9e de\nGermigny 26\nPREFETDU CHERLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-0117\nportant extension de p\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat Mixte\npour l'alimentation en eau potable de la Vall\u00e9e de Germigny\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-18,\nL. 5211-39-2 et L. 5212-32,\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2024-0608  du 13  mai  2024  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMme Nathalie PROUH\u00c8ZE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint Amand-Montrond,,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mai 1963 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du Syndicat Mixte pour l'alimentation\nen eau potable de la Vall\u00e9e de Germigny,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du SMAEP de la Vall\u00e9e de Germigny du 7 novembre 2024,\nnotifi\u00e9e \u00e0 ses membres le 3 d\u00e9cembre 2024, d\u00e9cidant d'\u00e9tendre son p\u00e9rim\u00e8tre aux communes de Le\nPondy,  Thaumier  et  Verneuil  et  au  SIVOM  de  Thaumiers,  Le  Pondy,  Verneuil  et  approuvant  les\nnouveaux statuts du syndicat annex\u00e9s \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune du Pondy du 29 octobre 2024 acceptant son\nadh\u00e9sion et celle du SIVOM de Thaumiers, Le Pondy, Verneuil au SMAEP de la Vall\u00e9e de Germigny,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Thaumiers du 31 octobre 2024 acceptant\nson adh\u00e9sion et celle du SIVOM de Thaumiers, Le Pondy, Verneuil au SMAEP de la Vall\u00e9e de Germigny,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Verneuil du 13 novembre 2024 acceptant\nson adh\u00e9sion et celle du SIVOM de Thaumiers, Le Pondy, Verneuil au SMAEP de la Vall\u00e9e de Germigny,\nVu la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  comit\u00e9  syndical  du  SIVOM  de  Thaumiers,  Le  Pondy,  Verneuil  du\n10 d\u00e9cembre 2024 acceptant son adh\u00e9sion au SMAEP de la Vall\u00e9e de Germigny,\nVu l'\u00e9tude  pr\u00e9sentant  une  estimation  des incidences de l'adh\u00e9sion  des  communes de Thaumiers,\nLe Pondy et Verneuil et du SIVOM de Thaumiers, Le Pondy, Verneuil sur les ressources et les charges\nainsi que sur le personnel des communes et des syndicats, telles que pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-39-2 du\nCGCT,\n1/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-02-03-00004 - AP n\u00b02025-0117 du 03_02_2025 portant extension de p\u00e9rim\u00e8tre du SMAEP de la vall\u00e9e de\nGermigny 27\nVu  les d\u00e9lib\u00e9rations ci-apr\u00e8s des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des membres du SMAEP de la Vall\u00e9e de\nGermigny approuvant l'extension de p\u00e9rim\u00e8tre aux communes de Le Pondy, Thaumiers et Verneuil et\nau SIVOM de Thaumiers, Le Pondy, Verneuil et approuvant les nouveaux statuts du syndicat :\n\u2022 Communaut\u00e9  de  communes  les  Trois\nProvinces du 19/12/2024\n\u2022 Apremont-sur-Allier du 13/12/2024\n\u2022 Bannegon du 03/12/2024\n\u2022 Bessais-le-Fromental du 20/01/2025\n\u2022 La Chapelle-Hugon du 10/01/2025\n\u2022 Vernais du 12/12/2024\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises sont r\u00e9unies,\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nA R R E T E :\nARTICLE  1er  :  Le p\u00e9rim\u00e8tre du  syndicat  mixte pour  l'alimentation  en  eau  potable de la Vall\u00e9e de\nGermigny est \u00e9tendu aux communes de Le Pondy, Thaumiers et Verneuil et au SIVOM de Thaumiers, Le\nPondy, Verneuil.\nARTICLE 2 : Les statuts sont modifi\u00e9s en cons\u00e9quence. Les statuts modifi\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  3 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa\nnotification :\n\u2013 soit d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet du Cher \u2013 place Marcel Plaisant  \u2013\nCS 60022 \u2013 18020 Bourges cedex ;\n\u2013 soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2013 Place Beauvau -\n75008 Paris cedex 08.\nL'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet.\n\u2013 soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \u2013 28, rue de la Bretonnerie\n\u2013  45057  Orl\u00e9ans  cedex  01.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application\ninformatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la\nd\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration.\nARTICLE 4  : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,  l a sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint  Amand-Montrond,  le\npr\u00e9sident du SMAEP de la Vall\u00e9e de Germigny , le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes des Trois\nProvinces,  le  pr\u00e9sident  du  SIVOM  de  Thaumiers,  Le  Pondy,  Verneuil,  les  maires  des  communes\nconcern\u00e9es,  la  directrice  d\u00e9partementale  des  finances  publiques,  le  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le conce rne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera\nnotifi\u00e9 et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher.\nSaint Amand-Montrond, le 3 f\u00e9vrier 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint Amand-Montrond,\nsign\u00e9 : Nathalie PROUH\u00c8ZE\n2/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-02-03-00004 - AP n\u00b02025-0117 du 03_02_2025 portant extension de p\u00e9rim\u00e8tre du SMAEP de la vall\u00e9e de\nGermigny 28\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-0117 du 3 f\u00e9vrier 2025\nSTATUTS du Syndicat Mixte pour l'Alimentation en Eau Potable\nde la Vall\u00e9e de Germigny\nArticle 1 - Formation du Syndicat\nIl  est  form\u00e9,  en  application  des  articles  L.  5212-16  et  L.  5711-1  et  suivants  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s territoriales, un syndicat mixte ferm\u00e9 groupant :\n\u2714 Les  communes  d'Apremont-sur-Allier,  Bessais-le-Fromental,  Bannegon,  La  Chapelle-Hugon,\nGermigny-l'Exempt, Le Pondy, Thaumiers, Vernais et Verneuil.\n\u2714 La  communaut\u00e9  de  communes  des  Trois  Provinces  en  repr\u00e9sentation-substitution  des\ncommunes d'Augy-sur-l'Aubois,  Chaumont,  Givardon,  Grossouvre,  Mornay-sur-Allier,  Neuilly-en-Dun,\nNeuvy-le-Barrois, Sagonne, Saint Aignan-des Noyers, Sancoins et Vereaux.\n\u2714 Le SIVOM de Thaumiers, Le Pondy, Verneuil.\nqui prend la d\u00e9nomination de  Syndicat Mixte pour l'Alimentation en eau potable de la Vall\u00e9e de\nGermigny\nArticle 2 - Comp\u00e9tence\nService de l'eau potable\nEn lien avec l'objet du syndicat d\u00e9fini aux pr\u00e9sents statuts, le syndicat peut assurer des prestations de\nservice  pour  ses  membres  ou  des  tiers  non  membres  qui  le  solliciteraient.  Les  prestations  ainsi\neffectu\u00e9es  doivent  avoir  un  caract\u00e8re  marginal  par  rapport  \u00e0  l'activit\u00e9  globale  du  syndicat,  \u00eatre\njustifi\u00e9es par un int\u00e9r\u00eat public et se situer dans le prolongement de l'objet du syndicat.\nLe syndicat peut notamment se voir confier un mandat de ma\u00eetrise d'ouvrage publique pour r\u00e9aliser, au\nnom d'un tiers non membre et pour son compte, une mission de ma\u00eetrise d'ouvrage publique relative \u00e0\nune op\u00e9ration relevant et restant de la comp\u00e9tence de ce tiers.\nLes  modalit\u00e9s  de  son  intervention  sont  fix\u00e9es  par  une  convention  conclue  dans  le  respect  des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur.\nArticle 3 - Si\u00e9ge du Syndicat\nLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Neuilly-en-Dun.\nArticle 4 - Dur\u00e9e\nLe Syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 5 \u2013 Comit\u00e9 syndical\nLe comit\u00e9 syndical est compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les organes d\u00e9lib\u00e9rants des membres.\n\uf0a7 Chaque commune est repr\u00e9sent\u00e9e au sein du comit\u00e9 par deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires.\n\uf0a7 La  communaut\u00e9  de  communes  est  repr\u00e9sent\u00e9e  par  deux  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  titulaires  par  commune\nrepr\u00e9sent\u00e9e.\n\uf0a7 Le SIVOM de Thaumiers/le Pondy/Verneuil est repr\u00e9sent\u00e9 par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire.\nArticle 6 \u2013 Bureau syndical\nLe bureau \u00e9lu par le comit\u00e9 syndical est compos\u00e9 d'un pr\u00e9sident, un ou plusieurs vice-pr\u00e9sidents et\n\u00e9ventuellement un ou plusieurs autres membres.\nArticle 7 \u2013 Comptabilit\u00e9 du syndicat\nLes  fonctions  de  comptable  assignataire  sont  exerc\u00e9es  par  le  responsable  du  service  de  gestion\ncomptable de Saint Amand-Montrond.\n3/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-02-03-00004 - AP n\u00b02025-0117 du 03_02_2025 portant extension de p\u00e9rim\u00e8tre du SMAEP de la vall\u00e9e de\nGermigny 29\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-02-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-0125 accordant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Franck MOINARDEAU, sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet et chef de projet\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans le d\u00e9partement\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-0125 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Franck MOINARDEAU,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet et chef de projet s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans le d\u00e9partement 30\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-0125\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Franck MOINARDEAU,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet\net chef de projet s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans le d\u00e9partement\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le\nterrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\net d'accessibilit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9co ncentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et dans les d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que pr\u00e9fet du Cher ;\nVu le d\u00e9cret du 2 mars 2023 portant nomination de M. Franck MOINARDEAU en tant que sous- pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet du Cher ;\nVu le d\u00e9cret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille d e WITASSE TH\u00c9ZY en tant que\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bourges ;\nVu le d\u00e9cret du 31 mai 2023 portant nomination de Mme Nathalie PROUH\u00c8ZE en tant que sous-pr\u00e9f\u00e8te\nde Saint-Amand-Montrond ;\nVu le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT, en tant que sous-pr\u00e9fet de\nVierzon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017-1-0399 du 28 avril 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la composition de la commission\nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibili t\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-commissions\nsp\u00e9cialis\u00e9es, aux commissions d'arrondissements et \u00e0 la commission communale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-0822 du 1\ner juillet 2022 portant organisation des services de la pr\u00e9fec ture et du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Cher ;\n1/5\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-0125 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Franck MOINARDEAU,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet et chef de projet s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans le d\u00e9partement 31\nVu l'ensemble des codes et textes r\u00e9gissant les mati\u00e8res dans l esquelles est appel\u00e9e \u00e0 s'exercer la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Franck MOINARDEAU ;\nSur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE :\nArticle 1  er     : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Franck MOINARDEAU, sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s :\n- les documents et correspondances relatifs aux mati\u00e8res rel evant des attributions du\ncabinet et des services rattach\u00e9s ;\n- les demandes d'achats aff\u00e9rentes au budget de fonctionnement de la pr\u00e9fecture pour les\nservices sous la responsabilit\u00e9 du cabinet ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de soins psychiatriques \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat ;\n- les r\u00e9quisitions de professionnels de sant\u00e9 afin d'assurer l'organisation de la permanence\nde soins ;\n- tous documents administratifs concernant le service d'inc endie et de secours, et en\nparticulier les arr\u00eat\u00e9s individuels concernant les sapeurs-pompiers.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur de cabinet du pr\u00e9fet, la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 1er sera exerc\u00e9e par Mme Camille de WITASSE TH\u00c9ZY, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachem ent de cette derni\u00e8re, par\nMme Nathalie PROUH\u00c8ZE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Amand-Montr ond ou en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Mme de WITASSE TH\u00c9ZY et de Mme PRO UH\u00c8ZE, par M. Thierry\nCARDOUAT, sous-pr\u00e9fet de Vierzon.\nArticle 3\n : En l'absence de M. Franck MOINARDEAU, d\u00e9l\u00e9gation de signa ture est donn\u00e9e \u00e0\nM. Christophe VAREILLES, directeur des s\u00e9curit\u00e9s et de la co mmunication, adjoint au directeur de\ncabinet, \u00e0 compter du 10 f\u00e9vrier 2025, \u00e0 l'effet de signer dan s les domaines de comp\u00e9tences des\nbureaux ci-apr\u00e8s :\n\u25ba pour le bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :\n- les correspondances courantes avec les \u00e9lus, les chefs de se rvice d\u00e9concentr\u00e9s et les\nparticuliers ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s en mati\u00e8re de manifestation sur la voie publique ;\n- les documents li\u00e9s aux op\u00e9rations VIGIPIRATE et aux secteur s d'activit\u00e9 d'importance\nvitale ;\n- les actes relatifs \u00e0 la gestion du fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\n(FIPD) ;\n- les actes relatifs \u00e0 la police des d\u00e9bits de boissons ;\n- les actes relatifs aux demandes d'autorisation de vid\u00e9o protection ;\n- les actes relatifs aux demandes de v\u00e9rifications au fichier des auteurs d'infractions\nsexuelles ou violentes (FIJAIS) ;\n- les actes relatifs aux demandes d'enqu\u00eates administratives.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christophe VAREILLES, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est\nconf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par M. K\u00e9vin TISSOT, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, chef de bureau de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie sera\nexerc\u00e9e par M. Laurent DI MICHELE, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure, adjoint au chef de\nbureau.\n2/5\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-0125 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Franck MOINARDEAU,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet et chef de projet s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans le d\u00e9partement 32\n\u25ba pour le bureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile :\n1\u00b0) \u2013 Toutes pi\u00e8ces aff\u00e9rentes aux questions int\u00e9ressant las\u00e9curit\u00e9 civile en temps de paix et ci-dessous\n\u00e9num\u00e9r\u00e9es :\n- les correspondances courantes avec les particuliers, les c ollectivit\u00e9s territoriales et les\nservices de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\n- l'organisation et la pr\u00e9paration des plans et exercices de gestion de crise ;\n- le secourisme, \u00e0 l'exception de toutes pi\u00e8ces concernant lebrevet national de s\u00e9curit\u00e9 et\nsauvetage aquatique (BNSSA) ;\n- les associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile ;\n- le d\u00e9minage.\n2\u00b0) \u2013 Toutes pi\u00e8ces aff\u00e9rentes aux questions int\u00e9ressant laprotection civile en temps de guerre, et ci-\ndessous \u00e9num\u00e9r\u00e9es :\n- les affaires courantes li\u00e9es \u00e0 l'organisation administrat ive de la protection civile et de la\nd\u00e9fense (organes consultatifs, services personnels, unit\u00e9s d'h\u00e9bergement, ravitaillement) ;\n- la topographie de la d\u00e9fense et de la protection civile (sect eurs menac\u00e9s, localit\u00e9s\nd\u00e9sign\u00e9es, \u00e9tablissements d\u00e9sign\u00e9s) ;\n- la protection sur place (organisation g\u00e9n\u00e9rale, installat ions fixes, abris, sir\u00e8nes,\nam\u00e9nagement du territoire) ;\n- la protection par \u00e9loignement (dispersion et \u00e9vacuation de s populations des secteurs\nmenac\u00e9s, \u00e9vacuations op\u00e9rationnelles) ;\n- la protection sanitaire (dans la mesure o\u00f9 elle entre dans la comp\u00e9tence du service\nnational de la protection civile).\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christophe VAREILLES, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est\nconf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme Caroline SCHMIT, attach\u00e9e d'a dministration de l'\u00c9tat, cheffe du\nbureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie\nsera exerc\u00e9e par M. Guillaume GAVIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe de bureau.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Guillaume GAVIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0\nla cheffe de bureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile, aux fins de signer les proc\u00e8s-verbaux de la sous-commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements\nrecevant du public (ERP), ainsi que ceux de la commission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les\nrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) de l'arrondissement\nde Bourges.\nD\u00e9l\u00e9gation est en outre donn\u00e9e \u00e0 Mme A\u00efcha SAOUD, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure,\ncoordinatrice d\u00e9partementale des \u00e9tablissements recevan t du public, aux fins de signer les proc\u00e8s-\nverbaux de la commission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) de l'arrondissement de Bourges, hormis les\nERP de 1\u00e8re cat\u00e9gorie.\n\u25ba pour le bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication interminist\u00e9rielle :\n- les correspondances courantes avec les chefs des services d \u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat, les\nparticuliers et les partenaires dans le cadre de l'animation et de la gestion du bureau ;\n- les demandes d'achats aff\u00e9rentes au budget de fonctionnement de la Pr\u00e9fecture pour les\nservices\n sous la responsabilit\u00e9 du cabinet dans la limite de 1 500 \u20ac.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christophe VAREILLES, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est\nconf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme Christelle GU\u00c9NARD, secr\u00e9tai re administrative de classe\nexceptionnelle, cheffe du bureau de la repr\u00e9sentation de l' \u00c9tat et de la communication\ninterminist\u00e9rielle.\n3/5\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-0125 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Franck MOINARDEAU,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet et chef de projet s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans le d\u00e9partement 33\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie\nsera exerc\u00e9e par M. S\u00e9bastien JACQUES, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle, adjoint \u00e0 la\ncheffe de bureau.\nSont exclus du domaine de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\n- les arr\u00eat\u00e9s, les ordonnances de paiement, virements, ordre s de recettes et autres pi\u00e8ces\ncomptables ;\n- le courrier minist\u00e9riel et parlementaire, les corresponda nces comportant d\u00e9cision de\nprincipe ;\n- les observations, instructions g\u00e9n\u00e9rales ou circulaires a dress\u00e9es aux sous-pr\u00e9fets, aux\nmaires, et aux directeurs et chefs de service d\u00e9partementaux.\nArticle 4\n : M. Franck MOINARDEAU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet et chef de projet\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans le d\u00e9partement du Cher, sous la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9fet du Cher, aupr\u00e8s duquel\nest plac\u00e9e la mise en \u0153uvre de la politique locale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, est charg\u00e9 du pilotage de la\npolitique d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re r\u00e9pondant \u00e0 trois missions essentielles :\n- l'impulsion et la coordination de l'action des services de l'\u00c9tat ;\n- le d\u00e9veloppement des partenariats avec les collectivit\u00e9s t erritoriales, les entreprises, les\nsecteurs associatifs et sociaux professionnels ;\n- la communication vers le grand public, les relais d'opinion et partenaires locaux.\nIl est assist\u00e9 d'un coordinateur d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, plac\u00e9 sous son autorit\u00e9\nfonctionnelle.\nArticle 5\n : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Franck MOINARDEAU , chef de projet s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re dans le d\u00e9partement du Cher, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s :\n- engagement juridique des d\u00e9penses et attestations de service fait ;\n- pi\u00e8ces de liquidation de d\u00e9penses de toute nature relevant d u ministre de l'int\u00e9rieur ;\nprogramme 207 : \u00ab S\u00e9curit\u00e9 et circulation routi\u00e8res \u00bb - ligne 207-02-02-21 \u00ab actions locales et\npartenariat \u00bb.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. G\u00e9rald RACLIN, coo rdinateur d\u00e9partemental de\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s :\n- les correspondances courantes avec les partenaires locaux, celles li\u00e9es \u00e0 l'animation du r\u00e9seau\ndes intervenants d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et relatives \u00e0 la gestion financi\u00e8re dans le\ncadre du plan d\u00e9partemental d'action de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n- l'engagement juridique des d\u00e9penses dans la limite de 1 500  \u20ac et attestations de service fait\naff\u00e9rents au programme 207 : \u00ab S\u00e9curit\u00e9 et circulation routi\u00e8res \u00bb ligne 207-02-02-21.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est en outre donn\u00e9e \u00e0 M. Franck MOINARDEAU, pour l'ensemble du\nd\u00e9partement, \u00e0 l'effet de prendre toute d\u00e9cision n\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence lorsqu'il assure\nle service de permanence, y compris les samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.\nArticle 8 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\n4/5\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-0125 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Franck MOINARDEAU,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet et chef de projet s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans le d\u00e9partement 34\nArticle 9 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur de cabinet du pr\u00e9fet sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux fonctionnaires\nd\u00e9l\u00e9gataires susvis\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBourges, le 07/02/2025\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nMaurice BARATE\nVoies et d\u00e9lais de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;\n\u2022 Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\n\u2022 Dans les deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence\nde l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n\u2022 Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut\n\u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recou rs contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\nPage 5/5 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-0125 du 7 f\u00e9vrier 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Franck MOINARDEAU, sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet et chef de projet s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans le d\u00e9partement\n5/5\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-0125 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Franck MOINARDEAU,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet et chef de projet s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans le d\u00e9partement 35\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon\n18-2025-02-06-00001\nARRETE n\u00b02025-0113  portant autorisation de la\nr\u00e9gate Jacques Coeur sur le plan d'eau du Val\nd'Auron le  27 avril 2025\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-02-06-00001 - ARRETE n\u00b02025-0113  portant autorisation de la r\u00e9gate Jacques Coeur sur le plan\nd'eau du Val d'Auron le  27 avril 2025 36\nE'.PR\u00c9FET Sous-pr\u00e9fecture de VierzonDU CHERLibert\u00e9 Manifestations nautiques\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE n\u00b0 2025 \u2014 0113 du 03 f\u00e9vrier 2025portant autorisation de la r\u00e9gate Jacques C\u0153urorganis\u00e9e par l'association Aviron club de Bourgessur le plan d'eau du Val d'Auronle dimanche 27 avril 2025\nLe Pr\u00e9fet du Cher,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code des transports notamment son article R. 4241-38 portant R\u00e9glement G\u00e9n\u00e9ral de Police laNavigation Int\u00e9rieure (RGPNI) ;Vu le code de l'environnement notamment les articles L 211-1, L 214-12 ;Vu le code du sport notamment les articles L.331-1 et L.331-2 ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 75-123 du 18 ao\u00fbt 1975 relative \u00e0 l'exercice de la navigation deplaisance et des activit\u00e9s sportives et touristiques sur les eaux int\u00e9rieures ;Vu Farr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-1152 en date du 4 juillet 2023 portant r\u00e9glement particulier de police de lanavigation sur le plan d'eau du Val d'Auron, sur la rivi\u00e8re l'Auron ; -Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-021 du 23 janvier 2025 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires du Cherportant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron pour l'organisation parl'association l'\u00ab Aviron Club de Bourges\u00bb de la r\u00e9gate Jacques coeur le dimanche 27 avril 2025 ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE Pr\u00e9fet du Cher ;Vu la demande en date du 6 janvier 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Richard ASPORD, pr\u00e9sident del'Aviron Club de Bourges, sollicitant l'autorisation d'organiser une r\u00e9gate ;Vu l'avis favorable de M. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Cher re\u00e7u le 08 janvier2025 ;Vu l'avis favorable du Commandant de groupement de gendarmerie du Cher en date du le 08 janvier2025;Vu l'avis favorable de M. le Maire de Bourges le 17 janvier 2025, ayant valid\u00e9 la liste desmanifestations sur le plan d'eau du Val d'Auron pour l'ann\u00e9e 2025 ;Vu l'avis favorable de M. le Maire de Plaimpied-Givaudins le 09 janvier 2025, ayant valid\u00e9 la liste desmanifestations sur le plan d'eau du Val d'Auron pour l'ann\u00e9e 2025 ;Vu l'inscription de ces r\u00e9gates au calendrier 2025 de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise d'Aviron ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-600 du 13 mai 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mr ThierryCARDOUAT, sous-pr\u00e9fet de VIERZON ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation ;\n9, avenue du Mar\u00e9chal Philippe Leclerc de HauteclocqueCS 3062318106 VIERZON CEDEXT\u00e9l : 02 48 53 04 40www.cher.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-02-06-00001 - ARRETE n\u00b02025-0113  portant autorisation de la r\u00e9gate Jacques Coeur sur le plan\nd'eau du Val d'Auron le  27 avril 2025 37\nARRETEArticle 1er : L'association \u00ab Aviron Club de Bourges \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 organiser le dimanche 27 avril2025, la r\u00e9gate dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es sur sa demande, ainsi que par les articles ci-apr\u00e8s :Article 2 : Toute navigation ext\u00e9rieure au d\u00e9roulement de la r\u00e9gate Jacques Coeur, organis\u00e9e parl'association l'\u00ab Aviron Club de Bourges \u00bb sur le plan d'eau du Val d'Auron est interdite le dimanche27 avril 2025 de 8h \u00e0 18 h 00.Cette interdiction s'applique dans la zone au plan d'eau du Val d'Auron d\u00e9limit\u00e9e sur le plan joint enannexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toutefois, elle n'est pas opposable aux embarcations en charge de la surveillance de la manifestationou qui, pour des raisons de service, de police ou de s\u00e9curit\u00e9 p\u00e9n\u00e9treraient sur le plan d'eau.Article 3 : L'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :- Si des circonstances impr\u00e9vues, notamment conditions climatiques d\u00e9favorables, nepermettaient pas le d\u00e9roulement en toute s\u00e9curit\u00e9 pour les personnes pr\u00e9sentes, l'organisateurdevra annuler la manifestation.- L'organisateur a la responsabilit\u00e9 de la signalisation des obstacles naturels ou artificiels\u00e9ventuellement pr\u00e9sents sur le plan d'eau.- La fourniture, la mise en place, le maintien et l'enl\u00e8vement en fin de manifestation du balisagesont \u00e0 la charge de l'organisateur. Tout mat\u00e9riel utilis\u00e9 devra \u00eatre conforme aux normes envigueur et respecter la r\u00e9glementation qui lui est applicable.- L'organisateur est seul responsable de la mise en place de toutes les mesures n\u00e9cessairespour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants. Tout manquement\u00e0 cette obligation, ainsi que toutdommage aux tiers imputable \u00e0 une mauvaise organisation, engageront sa responsabilit\u00e9 encas d'accident.- Le personnel en charge de la s\u00e9curit\u00e9 sur l'eau devra disposer d'un moyen de liaisonradiot\u00e9l\u00e9phonique fiable permettant, \u00e0 tout moment, de joindre dans les meilleurs d\u00e9lais lessecours en cas d'urgence.- L'organisateur doit s'assurer que la manifestation peut \u00eatre neutralis\u00e9e en cas d'interventiondes secours ou autre \u00e9v\u00e8nement grave.Article 4 : L'organisation devra \u00eatre conforme aux r\u00e9glements \u00e9dict\u00e9s par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aised'Aviron.Article 5 : L'organisateur est responsable de tous les accidents qui pourraient survenir au fait dud\u00e9roulement de la manifestation. Cette manifestation devra \u00e9tre couverte par un contrat d'assurancevalide garantissant, sans limitation, les risques encourus par les concurrents et les tiers, ainsi que lesdommages qui pourraient \u00e9tre occasionn\u00e9s aux ouvrages publics. Une attestation d'assurance encours de validit\u00e9, couvrant les risques pr\u00e9cit\u00e9s, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par la MAIF.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 au seul titre de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la navigationint\u00e9rieure. En aucun cas, il ne saurait pr\u00e9juger d'autorisations suppl\u00e9mentaires dont I'obtentiondeviendrait n\u00e9cessaire.\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-02-06-00001 - ARRETE n\u00b02025-0113  portant autorisation de la r\u00e9gate Jacques Coeur sur le plan\nd'eau du Val d'Auron le  27 avril 2025 38\nArticle 7 : L'organisateur est charg\u00e9 de se conformer aux r\u00e9gles sanitaires en vigueur \u00e0 la date del'\u00e9v\u00e8nement, et est responsable de leur contr\u00f4le sur toute sa dur\u00e9e.\nArticle 8 : Monsieur leSous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondSous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Vierzon, Mme la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,issement de Bourges, M, le Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Cher, M. leDirecteur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, M. le commandant du groupement de gendarmeriedu Cher, MM. les Maires de Bourges, de Plaimpied-Givaudins, M. le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 l'organisateur, et dont une copie qui sera transmise \u00e0 M. le Directeur D\u00e9partemental desServices d'Incendie et de Secours du Cher, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Cher.\nNOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne\nRECOURSGRACIEUX :\nHI\u00c9RARCHIQUE :\nCONTENTIEUX :\nSUCCESSIF :\nFait \u00e0 Vierzon, le 06 f\u00e9vrier 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,pour le sous-pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9 : Florence LANGLOIS\nfont pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\n*\nVous adressez votre demande \u00e0 la Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Vierzon \u2014 9,avenue du Mar\u00e9chal Philippe Leclerc de Hauteclocque \u2014- CS 30623 \u2014 18106VIERZON Cedex avec vos arguments. Si la sous-pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pondpas dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\n**\nVous adressez votre demande au minist\u00e8re de lint\u00e9rieur, direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques. Si le minist\u00e8re ne vous r\u00e9pondpas dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s I'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\n*x*\nVous adressez votre demande, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (28, ruede la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internethtto://www.telerecours.fr.\n*Akk\nSi vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis\u00e9ventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller \u00e0 ce que lepremier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de lad\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-02-06-00001 - ARRETE n\u00b02025-0113  portant autorisation de la r\u00e9gate Jacques Coeur sur le plan\nd'eau du Val d'Auron le  27 avril 2025 39\ngb\n\u2014\u2014\u2014[4|ALIOHTINIEINDIY\u2014v\u2014\u2014W\u20149INFWINIVELNIsIoIU\u00e9s-PSsaG1n0guiss\u00e9qnp.ue/d\n\u00b0\n1\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-02-06-00001 - ARRETE n\u00b02025-0113  portant autorisation de la r\u00e9gate Jacques Coeur sur le plan\nd'eau du Val d'Auron le  27 avril 2025 40","date":"2025-02-07","first_seen_on":"2025-09-21T20:59:50+00:00","id":"48fbd4e75cf87ce9ba8376d9be33cbd0f14c43bcc280f7fd0f49ebaa0435af6a","name":"recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b018-2025-02-006 publi\u00e9 le 07 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-07T14:56:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/40391/311330/file/recueil-18-2025-02-006-recueil-des-actes-administratifs%2Bpubli%C3%A9%2Ble%2B07%2Bf%C3%A9vrier%2B2025.pdf"}