{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0223 du 15 septembre 2026\n\nSOMMAIRE\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2026 portant de fermeture du restaurant l'auberge de  \nl'\u00e9cluse sur la commune de Riaill\u00e9\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9cision de Claude Girault, Directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le centre de gestion  \nfinanci\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous son autorit\u00e9.\nD\u00e9cision de Claude Girault, Directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le centre de gestion  \nfinanci\u00e8re bloc 3 plac\u00e9 sous son autorit\u00e9. \nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de M. Vincent LOYER, responsable du Service de Gestion  \nComptable du Vignoble portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de sa structure.\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de M. Yves Depeyre, responsable du service de la paierie  \nd\u00e9partementale de Loire-Atlantique\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB/SPAS/2026-1095 du 14 septembre 2026 portant homologation d'un  \ncircuit de karting \u00e9lectrique situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Saint-Herblain\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2026 portant d\u00e9rogation temporaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  \ndu 26 juin 2026 relatif aux bruits de voisinage et portant sur la r\u00e9glementation des bruits de  \nvoisinage dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 12 du 15 septembre 2026 portant composition de la  \nCommission Locale de l'Eau du SAGE de l'Estuaire de la Loire (mandat 2020-2026)\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-  2ATLANTIQUE  DIRECTION  DEPARTEMENTALE\nLibert\u00e9 DE  LA  PROTECTION  DES  POPULATIONS\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNANTES,  le 14/09/2026\nService  v\u00e9t\u00e9rinaire\nS\u00e9curit\u00e9  Sanitaire  des  Aliments\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0  2026  -  DDPP  -  549\nportant  fermeture  de  l'activit\u00e9  de  restauration  de  l'\u00e9tablissement  L'AUBERGE  DE  L'ECLUSE\n275  LA  PROVOSTI\u00c8RE  44440  RIAILL\u00c9\nLE PR\u00c9FET  DE  LA  LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0  852/2004  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  29  avril 2004\nrelatif  \u00e0 l'hygi\u00e8ne  des  denr\u00e9es  alimentaires  ;\nVU  le code  rural et  de  la p\u00eache  maritime,  notamment  son  article  L.233-1  ;\nVU  le code  des  relations  entre  le public  et  l'administration,  notamment  son  article  L.121-2  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  24 juin  2026  nommant  M.  Laurent  Hottiaux  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  des  Pays  de  la\nLoire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  10  f\u00e9vrier  2026  portant  nomination  de  Mme  Nathalie  FRANQUET\ndirectrice  d\u00e9partementale  de  la protection  des  populations  de  la Loire-Atlantique  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  20  juillet 2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Mme  Nathalie\nFRANQUET,  directrice  d\u00e9partementale  de  la protection  des  populations  de  la Loire-\nAtlantique ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2026/DDPP44/454  du  21  juillet 2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  de  Mme  Nathalie  FRANQUET,  directrice  d\u00e9partementale  de  la protection  des\npopulations  de  la Loire-Atlantique  \u00e0 ses  collaborateurs  ;\nVU  le courrier  de  la direction  d\u00e9partementale  de  la protection  des  populations  n\u00b02026-01638\ndu  19/05/2026,  faisant  suite  \u00e0 une  inspection  du  15/05/2026  et  mettant  en  demeure  le\nresponsable  de  l'\u00e9tablissement  L'AUBERGE  DE  L'ECLUSE  275  LA  PROVOSTI\u00c8RE  44440\nRIAILL\u00c9  de  proc\u00e9der  \u00e0 des  mesures  correctives  dans  des  d\u00e9lais respectifs de  15 jours et de\n21  jours  ouvrables,\n\nVU  le courrier  de  la direction  d\u00e9partementale  de  la protection  des  populations  n\u00b026-02457  du\n27/07/2026  faisant  suite  a une  inspection  du  07/07/2026  qui  a montr\u00e9  le d\u00e9faut  de  mise\nen  \u0153uvre  des  mesures  correctives,  informant  de  l'intention  de  fermeture  de\nl'\u00e9tablissement  L'AUBERGE  DE  L'ECLUSE  275  LA  PROVOSTIERE  44440  RIAILLE  et octroyant\nau  responsable  de  l'\u00e9tablissement  un  d\u00e9lai  de  10 jours  pour  pr\u00e9senter  ses  observations,\nCONSID\u00c9RANT  que  l'\u00e9tablissement L'AUBERGE  DE  L'ECLUSE  275  LA  PROVOSTIERE  44440\nRIAILL\u00c9  , a fait l'objet d'un  contr\u00f4le  le 11/09/2026  par Mesdames  BOULLAIS  Alexandra  et\nLE  PIVERT  Mildred,  agentes  de  la direction  d\u00e9partementale  de  la protection  des\npopulations  de  la Loire-Atlantique  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ce  contr\u00f4le  a permis  de  proc\u00e9der  aux  constatations  d\u00e9taill\u00e9es en  annexe\nI\nCONSID\u00c9RANT  qu'il ressort que  les mauvaises  conditions  de  maintenance  et d'hygi\u00e8ne  des\nlocaux  et  des  \u00e9quipements  de  cet  \u00e9tablissement  sont  de  nature  \u00e0 pr\u00e9senter  des  risques\ngraves  et  imminents  pour  la sant\u00e9  publique  du  fait de  la probabilit\u00e9  importante  de\ncontamination  physique,  chimique  et  biologique  ou  de  d\u00e9veloppement  de  parasites  ou\nde  micro-organismes  pathog\u00e8nes  dans  les produits  d\u00e9tenus  ou  \u00e9labor\u00e9s  sur  place  et  des\nrisques  d'intoxication  alimentaires  pouvant  en  r\u00e9sulter,  notamment  en  raison  de  la gravit\u00e9\ndes  manquements  constat\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces  constats  constituent  des  manquements  majeurs  au r\u00e8glement  (CE)\nn\u00b0852/2004  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  29  avril 2004  relatif  \u00e0 l'hygi\u00e8ne  des\ndenr\u00e9es  alimentaires  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  dans  ces conditions,  l'activit\u00e9 de  l'\u00e9tablissement  L'AUBERGE  DE  L'ECLUSE\n275  LA  PROVOSTI\u00c8RE  44440  RIAILL\u00c9,  est de  nature  \u00e0 mettre  gravement  en  danger  la\nsant\u00e9  des  consommateurs  ;\nARRETE\nArticle  1:  L'activit\u00e9  de  restauration  de  l'\u00e9tablissement  L'AUBERGE  DE  L'ECLUSE  275  LA\nPROVOSTIERE  44440  RIAILLE,  est ferm\u00e9e  \u00e0 compter  de  la notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2:  L'abrogation  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  subordonn\u00e9e  \u00e0 la constatation,  lors d'une\nnouvelle  inspection,  par  les agents  de  la direction  d\u00e9partementale  de  la protection  des\npopulations  de  Loire-Atlantique,  de  la r\u00e9alisation  des  mesures  correctives  et  travaux  suivants  :\n- D\u00e9manteler  la zone  de  production  ext\u00e9rieure  ;\n- Proc\u00e9der  au  d\u00e9sencombrement  et  au  nettoyage  approfondi  et  \u00e0 la d\u00e9sinfection\nefficace  de  l'ensemble  des  locaux  et  \u00e9quipements  et  ce,  avec  un  produit  d\u00e9graissant\n/d\u00e9sinfectant  agr\u00e9e  au  contact  alimentaire  ;\n- Mettre  en  place  les enregistrements  des  op\u00e9rations  de  refroidissement  rapide  d\u00e8s  lors\nque  cette  activit\u00e9  reprendra  dans  votre  \u00e9tablissement  et  mettre  \u00e0 la disposition  du\npersonnel  de  cuisine  la proc\u00e9dure  correspondante  avec  indication  des  actions\ncorrectives  lorsque  le crit\u00e8re  couple/temp\u00e9rature  n'est  pas  respect\u00e9  ;\n\n-Mettre  en  place  les enregistrements  des  op\u00e9rations  de  fumage  d\u00e9s  lors que  cette\nactivit\u00e9  reprendra  dans  votre  \u00e9tablissement  et  mettre  a la disposition  du  personnel  de\ncuisine  la proc\u00e9dure  correspondante  avec  indication  des  actions  correctives  lorsque  le\ncrit\u00e8re  couple/temp\u00e9rature  n'est  pas  respect\u00e9  ;\n- Mettre  en  place  un  syst\u00e8me  de  tra\u00e7abilit\u00e9  des  denr\u00e9es  d\u00e9tenues  dans  votre\n\u00e9tablissement  (conservation  des  \u00e9tiquetages  d'origine,  indication  des  dates  d'ouverture\nsur  les produits  entam\u00e9s,  indication  des  dates  de  fabrication  pour  les pr\u00e9parations  et\nproduits  finis ainsi  que  leur  date  limite  de  consommation,  suivi des  dates  cong\u00e9lation  et\nde  d\u00e9cong\u00e9lation),\n- Mettre  en  place  l'information  relative  aux  allerg\u00e8nes.\nLorsque  les mesures  correctives  et  travaux  ont  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9s,  le responsable  l\u00e9gal de\nl'\u00e9tablissement  contacte  la DDPP  de  La  Loire-Atlantique  afin  de  demander  la r\u00e9alisation  d'une\ninspection  en  vue  de  la r\u00e9-ouverture  de  son  \u00e9tablissement.\nArticle  3  : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  au  tribunal  administratif  de  Nantes\nsis 6, all\u00e9e de  l'\u00cele Gloriette  - CS  24111 - 44041  Nantes  Cedex.  La juridiction administrative\ncomp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du\nsite www.telerecours.fr.\nCe  recours  contentieux  doit  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  au  plus  tard  avant  l'expiration  d'une  dur\u00e9e  de  deux\nmois  suivant  la date  de  notification  de  la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nArticle  4:  Le  non-respect  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  constitue  un  d\u00e9lit  r\u00e9prim\u00e9  par  l'article L.237-2  du\ncode  rural  et  de  la p\u00eache  maritime  et  passible  de  deux  ans  d'emprisonnement  et  de  30  000\neuros  d'amende.\nArticle  5  : Le  pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique,  la directrice  d\u00e9partementale  de  la protection  des\npopulations  de  la Loire-Atlantique,  la mairie  de  Riaill\u00e9 et  la Gendarmerie  Nationale  de  Riaill\u00e9\nsont  charg\u00e9es,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPour  le pr\u00e9fet  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nPour  la Directrice  d\u00e9partementale,\nla cheffe  du  service  s\u00e9curit\u00e9  sanitaire  des  ali\n\nANNEXE  |: Constatations  r\u00e9alis\u00e9es  le 11 septembre  2026  \u00e0  10H15  lors  du  contr\u00f4le  de\nl'\u00e9tablissement  L'AUBERGE  DE  L'ECLUSE  275  LA  PROVOSTIERE  44440  RIAILLE\ninterlocuteurs  lors  de  l'inspection  : Monsieur  CRUAUD  Guillaume  g\u00e9rant  de  l'\u00e9tablissement.\nA/  LOCAUX  ET  EQUIPEMENTS\n- Une  zone  de  production  ext\u00e9rieure  existe  (3 sauteuses  et  un  fumoir).  Cette  derni\u00e8re  reste\ninapte  \u00e0 la production  dans  le respect  des  bonnes  pratiques  d'hygi\u00e8ne  (mat\u00e9riaux  inadapt\u00e9s,\nouverture  sur  l'ext\u00e9rieur,  pr\u00e9sence  d'objets  sans  lien avec  la production...).\n- Des  moyens  de  surveillance  et  de  lutte  contre  les nuisibles  sont  pr\u00e9sents  (pi\u00e8ges  \u00e0 souris,\nlampe  uv, pi\u00e8ges  \u00e0 fourmis...),  mais  ces  derniers  ne  sont  pas  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s  au  sein  d'un  plan  de\nlutte  organis\u00e9e  : absence  de  plan  de  positionnement,  fiches  techniques  et  suivi,  pr\u00e9sence\nd'excr\u00e9ments,\n-Des  d\u00e9fauts  de  nettoyage  sont  encore  constat\u00e9s  ce  jour  dans  l'\u00e9tablissement : le sol de  la\ncuisine  n'a pas  \u00e9t\u00e9  nettoy\u00e9  depuis  plusieurs  jours,  pr\u00e9sence  de  mati\u00e9res  organiques  non\nnettoy\u00e9s  dans  les enceintes  froides,  d\u00e9faut  de  rangement  dans  l'int\u00e9gralit\u00e9  de  la cuisine  ainsi\nqu'\u00e0  l'ext\u00e9rieur.\nB/ MAITRISE  DE  LA  CHA\u00ceNE  DE  PRODUCTION\n- Pr\u00e9sence  de  pr\u00e9parations  ou  produits  congel\u00e9s  non  identifi\u00e9es  d'\u00e9l\u00e9ments  permettant  leur\nsuivi : absence  de  date  de  cong\u00e9lation.\n- Pr\u00e9sence  de  pr\u00e9parations  ou  produits  non  identifi\u00e9es  d'\u00e9l\u00e9ments  permettant  leur  suivi :\nabsence  de  date  de  pr\u00e9paration  ou  de  DLC.\n- Absence  de  v\u00e9rification  et  d'enregistrement  du  couple  temps/temp\u00e9rature  lors des\nop\u00e9rations  de  refroidissement  rapide  et  de  fumage.\n- Absence  d'identification  des  mati\u00e8res  premi\u00e8res  entam\u00e9es  avec  des  \u00e9l\u00e9ments  permettant\nleur  suivi : absence  de  date  d'ouverture/entame.\n- L'information  relative  aux  14  allerg\u00e8nes  \u00e0 d\u00e9claration  obligatoire  pr\u00e9sents  dans  les\npr\u00e9parations  n'est  pas  indiqu\u00e9e  aux  consommateurs  et  est  disponible  uniquement  \u00e0 l'oral par\nle personnel  de  l'\u00e9tablissement\n\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9 FINANCES  PUBLIQUES\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nee  ee  ee  ee  ee\nlh\n}\nN\n1\n,  nA  AA  aAmme  a  mm  os  oN  sur\n,  aA  Anne  SA  ~  mme  os  o  '  '\n,  nm  m  ~  ~  ~  _  PS  ~  CN  '\n,  FAA  =  ,  ~~  nn\nZz\n,  ~  PS  ~  _\u2014\u2014  \u2014  \u2014.\nyus  a  'x ~\nLA\n\u2014\u2014 =\n-  =  mss  ,  'x or  o  'x ,  ,\n~  _  ee\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et\ndu d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nD\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\n(centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Directeur r\u00e9gional\ndes Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique)\nL'administrateur de l'\u00c9tat, Directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les  \nservices de l'\u00c9tat\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction \ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique, notamment son article 86-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du 1er d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des  \nadministrateurs de l'\u00c9tat\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat, \nen qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement  \nde Loire-Atlantique\u00a0;\nVu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relatives au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2  \nplac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et du  \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique\u00a0;\nD\u00c9CIDE  \nArticle 1\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations \npr\u00e9vues dans les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion susvis\u00e9es, dans la limite de leurs attributions \nau sein du centre de gestion financi\u00e8re, \u00e0\u00a0:\nMme Christine JAHAN Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, cheffe du \ncentre de gestion financi\u00e8re bloc 2\nMme Nadine POULINET Inspectrice des Finances publiques\nMme Florence LECERF Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques\n\nna  mama  . . 1 1 \u2014e  ne\n_  7  - Kee:  \u2014e  4\nHe  ms  eee  1 _.  noue  ~  1\na 1.1:  . ee  ee  eee  \u2014e  4  ~  1\not  eo.  1 Ft  el  1 \u2014  none  m  - 1\n_  assis  1 _.  noue  ~  1\n.  mme  1 _.  noue  ~  1\n_  .  nn.  msn  _.  4  ~  1\n_  1 .  sew  eee  \u2014e  4  \u00ab\naa  . ee  ee  ee  ss  \u2014e  4  -\n_!  mn  mm  ~  e.  er  | 1 .\n. ne  . ted\nee  FEN  mre\n_  - mem ns  .  1 1 \u2014e  .\nmse  aww  oe  ne  1 e.  aay . . 1\nom  Fe  ae  ne  1 eo.  oe  . . - 1\n_  . ee  ee  ee . a  od . . 1 1 \u2014e\naoe  .  ee\na ms  \u2014  ne  1 e.  aay 1 ~\namt  re  a  . a  od os.  1\n_  4 er  a  ee  ee  oe  1 . - aay 1 _.  no.\n_  - mme  mem  ee  . rs  _.  -\nol  oe  CPR  1 . . oe  1 \u2014  none  OU\n=  un  ee  mess  . . 1 _.  .\n=:  .  ee  ey  .  .  1 _.  .\neo  _  ery  ee  1 =  enn  mm  en on 117  oe  1 . . 1 o  x\neo:  _  '  . 17  .  ne  en  1 . 1 . or  1 c\na  1 a  =  - 1 mm\n. _  .  1 1 \u2014e  1\nat  1 _\u2014_\u2014  \u2014\nMme Maggy LERMAT Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques\nMme B\u00e9atrice BEGEL Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nM. Olivier BENEDETTO Contr\u00f4leur des Finances publiques de 2\u1d49 classe\nMme M\u00e9lanie CANDESSOUSSENS Contr\u00f4leuse des Finances publiques de 2\u1d49 classe\nM. Christophe CARRE Contr\u00f4leur des Finances publiques de 2\u1d49 classe\nM. Steve DAUDIN Contr\u00f4leur des Finances publiques de 2\u1d49 classe\nM. Vincent RIVIERE Contr\u00f4leur des Finances publiques de 2\u1d49 classe\nMme Fran\u00e7oise GANUCHAUD Contr\u00f4leuse des Finances publiques de 2\u1d49 classe\nMme Delphine DEROUET Contr\u00f4leuse des Finances publiques de 1\u02b3\u1d49 classe\nMme Karine CHENEAU Contr\u00f4leuse des Finances publiques contractuelle\nM. Philippe MASSE Secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure\nM. Julien HABERT Contr\u00f4leur des Finances publiques de 2e classe\nMme H\u00e9l\u00e8ne RIOU Contr\u00f4leuse des Finances publique de 1re classe\nM. Bertrand PITON Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nMme R\u00e9jane GUILLER Adjointe administrative principale de 2\u1d49 classe\nMme C\u00e9line JOUNIER Adjointe administrative principale de 2\u1d49 classe\nM. Benjamin MARUANI Agent administratif principal des Finances publiques\nMme Virginie LE PAGE Adjointe administrative de 1re classe\nMme Anne BRAC Adjointe administrative de 2\u1d49 classe\nM. Cl\u00e9mens HAYOT Agent administratif en d\u00e9tachement\nMme Sabrina VANDEN BORRE Agente administrative des Finances publiques de 2\u1d49 classe\nM. Patrice BOURSICOT Agent administratif des Finances publiques contractuel\nMme Charlotte MUSSET Agente administrative des Finances publiques contractuelle\nM. Matthieu GUERIN Agent stagiaire des Finances publiques \nM. Pierre-Fran\u00e7ois ROUSSEAUX Agent stagiaire des Finances publiques\nArticle 2\u00a0: La d\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (centre de gestion financi\u00e8re \nbloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique) de M. Claude GIRAULT , administrateur de l'\u00c9tat, est abrog\u00e9e.\nArticle 3\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du \nd\u00e9partement de Loire Atlantique, et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.\nA Nantes, le 11 septembre 2026\nLe Directeur r\u00e9gional des Finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nClaude GIRAULT\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLA LAmm  \u2014_\u2014m\u2014  =  \u2014\u2014  =  =  mn  mme  =  _\u2014  _\u2014\nLA LA LA\nmm RME  =  0  RE  NE  M  US  O\u00f9  un  ee  ee  =  um  =  =  em  mm  ee  ee\nZz\n1 1 a.  ~  '  1 1 _  4  1 ~\n1,  1 1 at\n: 17  . RA  AAR.  4  RA  1 aos  . 1 mme  2  om  s  1 -eom  | AN:\n1 1,  mme  SA  1 a  mme  ere  s  1 La  1\n1 1,  rnmmam  am  ms  1 _  1 mms\"  1 CN  1 1\n1 1,  - 2  mme a  an  1 \u00ab  1,  1 ~  nm\n1 1,  1 ~~  mm\"  1 =  ml  1 _m\u2014  \u00e0  \u2014\n1 aay 1 PAR:  aay 1 aay 1 aay - 1\nLA\nFINANCES  PUBLIQUES\n-  eo  =  mss  1 ,  Nou  or  1 1 o  Nou  1 ,\n~  1 1 \u2014_  1 1 ee  1\n=  ~  1 awe\n=  =  1 4  nea  ~  1 _  4\nna  ot  eo.  1 mem  Ame  ~_  . Al  . . 1 1 \u2014  none\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et\ndu d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nD\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\n(centre de gestion financi\u00e8re bloc 3 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Directeur r\u00e9gional\ndes Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique)\nL'administrateur de l'\u00c9tat, Directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les  \nservices de l'\u00c9tat\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction \ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique, notamment son article 86-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du 1er d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des  \nadministrateurs de l'\u00c9tat\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat, \nen qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement  \nde Loire-Atlantique\u00a0;\nVu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relatives au centre de gestion financi\u00e8re bloc 3  \nplac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et du  \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique\u00a0;\nD\u00c9CIDE  \nArticle 1\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations \npr\u00e9vues dans les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion susvis\u00e9es, dans la limite de leurs attributions \nau sein du centre de gestion financi\u00e8re, \u00e0\u00a0:\nMme Sophie LAINE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, cheffe du \ncentre de gestion financi\u00e8re bloc 3\n Mme Mathilde SAGET Inspectrice des Finances publiques\n M. Christophe GRAND Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\n\na\nmn \u2014\nmemes  imisame\neae\nsone\n~  ne\na  1\n1!  .\nea  FEN mre\neo\nmm\n~_  hoe  er  oe  ee\n=a =a st  . ee ee\nom  Fle  _\na  wwe  us\nnia  sie ee mn  mr 7\nass  mme  sm 7\nmme\n.  .\neo.  .e\n.  .\n' _\u2014.\n.  .\n' _\u2014.\n=\n' _\u2014.\n=\n\u2014\n\u2014\n.  -e\n.  -e\n.  -e\n' _\u2014.\n+  . :\n' -\n' \u2014\nyas  ..\n\u00b0.\nao  .\n. 1 1 \u2014e\n_.  1\nnone\n\u2014  1\nnone\nnone\nnone\nnone\nnone\nnone\n.  1 1 _.\n.  1 1 _.\n.  1 1 _.\nno.\n.  1\nnone\nnone\n.  - ,  -\n- 1 .  e.\na  . 1\n1 \u2014e\nmme al\n Mme Lo\u00ebtitia HANZARD Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques\n Mme Coline BONNEROT Agente administrative principale des Finances publiques\nMme Laurence EPRINCHARD Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques\nMme Audrey GALLOUX Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Catherine LAMIGE Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques\nM. Vincent AUBIER Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nM. Julien HABERT Contr\u00f4leur des Finances publiques\nMme H\u00e9l\u00e8ne RIOU Contr\u00f4leuse des Finances publiques\n M. Bertrand PITON Contr\u00f4leur des Finances publiques\n M. Benjamin PEUDRU Contr\u00f4leur des Finances publiques\n M. Jean-Philippe DUBOIS Contr\u00f4leur des Finances publiques\n Mme Nabila BOUHRA Agente administrative principale des Finances publiques\n Mme Cynthia KESTELOOT Agente administrative principale des Finances publiques\nMme M\u00e9lanie ROINSON Agente administrative principale des Finances publiques\n Mme C\u00e9line CORNET Contr\u00f4leuse des Finances publiques\n Mme Anne DIJOUX Agente administrative principale\nMme M\u00e9lissa DE ROECK Contractuelle des Finances publiques\n M. Victor POLAY ESPINOZA Contractuel des Finances publiques\nArticle 2\u00a0: La d\u00e9cision du 26 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (centre de gestion financi\u00e8re \nbloc 3 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique) de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat, est abrog\u00e9e.\nArticle 3\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du \nd\u00e9partement de Loire Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.\nA Nantes, le 11 septembre 2026\nLe Directeur r\u00e9gional des Finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nClaude GIRAULT\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et\ndu d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du service de gestion comptable VIGNOBLE\nVu l'article L 622-24 du Code de commerce relatif aux redressements et \u00e0 la liquidation  \njudiciaire des entreprises, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la  \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique, et notamment son article 16\nARR\u00caTE\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNom et pr\u00e9noms des agents Grade\nMme Christine LOMBARD Inspectrice des finances publiques \nM. Andr\u00e9 BOULATOFF Inspecteur des finances publiques\nadjoints au responsable du Service de Gestion Comptable VIGNOBLE, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et  \nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice\n2\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de :\n1\u00b0) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de  \npoursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\n\n2\u00b0) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces  \njustificatives prescrites par les r\u00e8glements ;\n3\u00b0) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,  \n\u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers  \nservices dont la gestion lui est confi\u00e9e\n4\u00b0) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer  \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres  \npi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration\n5\u00b0) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements \ninternationaux, de signer les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, de signer les ordres de paiement, de le \nrepr\u00e9senter aupr\u00e8s de la Banque de France,\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nKarine ECHARDOUR Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nDoroth\u00e9e BREBION Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nAgnes GUIBERT Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nKatia FROUIN Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nMagalie PARAIN Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nAnita CAJEAN-COUETTE Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nAnne DORSO Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nChristine CARRERE Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nWilliam HARFAUX Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nC\u00e9line VANMAERCKE Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nNicolas TOUILIN Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nSophie PERAIS Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nMickaelle CLEODORE Agent des Finances Publiques\nEliane BERNARD Agent des Finances Publiques\nNylla ARASTE Agent des Finances Publiques\nChristine SAISON Agent des Finances Publiques\nFlorianne PRUDHOMME Agent des Finances Publiques\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00e0 l'effet de \ndonner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer les \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, les quittances, de fournir tous \u00e9tats de situation aux usagers se pr\u00e9sentant \u00e0 \nl'accueil :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nKarine ECHARDOUR Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nDoroth\u00e9e BREBION Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nAgnes GUIBERT Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nKatia FROUIN Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nMagalie PARAIN Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nAnita CAJEAN-COUETTE Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nAnne DORSO Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nChristine CARRERE Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nWilliam HARFAUX Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nC\u00e9line VANMAERCKE Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nNicolas TOUILIN Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nSophie PERAIS Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nMickaelle CLEODORE Agent des Finances Publiques\nEliane BERNARD Agent des Finances Publiques\nNylla ARASTE Agent des Finances Publiques\nChristine SAISON Agent des Finances Publiques\nFlorianne PRUDHOMME Agent des Finances Publiques\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents du service Comptabilit\u00e9 \u00e0 l'effet \nde remettre et r\u00e9ceptionner les valeurs inactives des r\u00e9gies des collectivit\u00e9s locales :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nKarine ECHARDOUR Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nDoroth\u00e9e BREBION Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nAgnes GUIBERT Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nKatia FROUIN Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nMagalie PARAIN Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nAnita CAJEAN-COUETTE Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nAnne DORSO Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nChristine CARRERE Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nWilliam HARFAUX Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nC\u00e9line VANMAERCKE Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nNicolas TOUILIN Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nSophie PERAIS Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nMickaelle CLEODORE Agent des Finances Publiques\nEliane BERNARD Agent des Finances Publiques\nNylla ARASTE Agent des Finances Publiques\nChristine SAISON Agent des Finances Publiques\nFlorianne PRUDHOMME Agent des Finances Publiques\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents du service Recettes ci-dessous \nd\u00e9sign\u00e9s en mati\u00e8re de d\u00e9lai de paiement dans les conditions vis\u00e9es infra :\n> Envoi du formulaire de demande de d\u00e9lai de paiement\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nKarine ECHARDOUR Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nKatia FROUIN Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nMagalie PARAIN Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nAnita CAJEAN-COUETTE Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nNicolas TOUILIN Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nSophie PERAIS Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nMickaelle CLEODORE Agent des Finances Publiques\nNylla ARASTE Agent des Finances Publiques\nChristine SAISON Agent des Finances Publiques\nFlorianne PRUDHOMME Agent des Finances Publiques\n> Refus d'\u00e9tude de la demande de d\u00e9lai\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nKarine ECHARDOUR Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nKatia FROUIN Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nMagalie PARAIN Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nAnita CAJEAN-COUETTE Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nNicolas TOUILIN Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nSophie PERAIS Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nMickaelle CLEODORE Agent des Finances Publiques\nNylla ARASTE Agent des Finances Publiques\nChristine SAISON Agent des Finances Publiques\nFlorianne PRUDHOMME Agent des Finances Publiques\n> Octroi de d\u00e9lai inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3 \u00e9ch\u00e9ances dans la limite de 1 000 euros de dette :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nKarine ECHARDOUR Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nKatia FROUIN Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nMagalie PARAIN Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nAnita CAJEAN-COUETTE Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nNicolas TOUILIN Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nSophie PERAIS Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nMickaelle CLEODORE Agent des Finances Publiques\nNylla ARASTE Agent des Finances Publiques\nChristine SAISON Agent des Finances Publiques\nFlorianne PRUDHOMME Agent des Finances Publiques\n> Octroi de d\u00e9lai compris entre 4 et 6 \u00e9ch\u00e9ances dans la limite de 1 000 euros de dette :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nKarine ECHARDOUR Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nKatia FROUIN Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nMagalie PARAIN Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nAnita CAJEAN-COUETTE Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nNicolas TOUILIN Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nSophie PERAIS Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nMickaelle CLEODORE Agent des Finances Publiques\nNylla ARASTE Agent des Finances Publiques\nChristine SAISON Agent des Finances Publiques\nFlorianne PRUDHOMME Agent des Finances Publiques\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous \u00e0 l'effet de \nsigner les mainlev\u00e9es de SATD suite \u00e0 paiement total de la dette :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nKarine ECHARDOUR Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nKatia FROUIN Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nMagalie PARAIN Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nAnita CAJEAN-COUETTE Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nNicolas TOUILIN Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nSophie PERAIS Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nMickaelle CLEODORE Agent des Finances Publiques\nNylla ARASTE Agent des Finances Publiques\nChristine SAISON Agent des Finances Publiques\nFlorianne PRUDHOMME Agent des Finances Publiques\nArticle 3 : Cette d\u00e9l\u00e9gation abroge celle du 01/09/2026.\nArticle 4  : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du  \nd\u00e9partement de Loire-Atlantique et prendra effet au lendemain de sa parution.\n\u00c0 Le Loroux Bottereau, le 01/09/2026\n                                                             \nLe comptable, \nresponsable du Service de Gestion Comptable\nVIGNOBLE\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable de la Paierie D\u00e9partementale de Loire-Atlantique, M.Yves\nDEPEYRE,\nVu l'article  L622-24  du code de commerce relatif au x redressements et \u00e0 la\nliquidation judiciaire des entreprises, \nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux  services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique, et notamment son article 16\nARRETE\nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  Mme Carole CAOUISSIN, Mme\nMeari TEIKITUHAAHAA et Mme Anne SOUIL, Inspectrices des  Finances publiques,\nadjointes au comptable charg\u00e9 de la Paierie D\u00e9parte mentale de Loire-Atlantique, \u00e0\nl'effet de signer :\n1\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement e t notamment les actes de\npoursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, ainsi que pour ester en justice\n2\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet : \n1\u00b0) de signer l'ensemble des actes relatifs au reco uvrement et notamment les actes\nde poursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\n2\u00b0) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces\njustificatives prescrites par les r\u00e8glements ;\n3\u00b0) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement\ndues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des\ndivers services dont la gestion lui est confi\u00e9e.\n4\u00b0) d'op\u00e9rer \u00e0 la Direction R\u00e9gionale des Finances publiques les versements aux\n\u00e9poques prescrites et en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon.\n1\n\n5\u00b0) de donner ou retirer quittance valable de toute s sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de\nsigner r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de four nir tous \u00e9tats de situation et\ntoutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration\n6\u00b0) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements \ninternationaux, de signer les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, de signer les ordres de paiement, \nde le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la Banque de France,\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nFran\u00e7ois LOISEAU Contr\u00f4leur des Finances publiques\nC\u00e9line DEFORGE Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMatthieu LEBRETON Contr\u00f4leur des Finances publiques\nVal\u00e9rie LE FLEM Contr\u00f4leuse Principale des Finances publiques\n7\u00b0) et en cas d'emp\u00eachement des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est\ndonn\u00e9e \u00e0 :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nC\u00e9line DEFORGE Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nJean-Emmanuel CARRERE Contr\u00f4leur des Finances publiques\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'ensemble des agents du service\nrecettes / Recouvrement \u00e0 l'effet de signer les mai nlev\u00e9es de SATD suite au\npaiement et les courriers relatifs \u00e0 l'envoi du for mulaire \u00e0 compl\u00e9ter en mati\u00e8re de\nd\u00e9lais de paiement.\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nVal\u00e9rie LE FLEM Contr\u00f4leuse Principale des Finances publiques\nPatricia HUCHET Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nKarine TOUTAIN Agente administratif des Finances publiques\nSt\u00e9phane FOUQUET Contr\u00f4leur des Finances publiques\nCoralie BIDARRA Agente administratif des Finances publiques\nC\u00e9line DEFORGE Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nJean-Emmanuel CARRERE Contr\u00f4leur des Finances publiques\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil d es actes administratifs du\nd\u00e9partement de Loire-Atlantique.\n\u00c0 Nantes, le 01/09/2026\nM.Yves DEPEYRE\nLe Comptable, responsable de la Paierie D\u00e9partementale de Loire-Atlantique.\n2\nE  3\nPR\u00c9FET  Cabinet  du  pr\u00e9fet\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSPAS\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  CAB/SPAS/2026-1095  portant  homologation  d'un  circuit  de  karting  \u00e9lectrique\nsitu\u00e9  sur  le territoire  de  la commune  de  Saint-Herblain\n- Le  Pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire,\nPr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique,\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le Code  du  sport,  notamment  ses  articles  R. 331-19,  R. 331-35  \u00e0 R. 331-44;\nVu  le Code  de  la route,  notamment  ses  articles  R. 411-10  a R. 411-12  ;\nVu  le Code  de  la sant\u00e9  publique,  notamment  ses  articles  R. 1336-5  \u00e0 R. 1336-9  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  26  juin  2026  portant  modification  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  30  mai  2024  relatif \u00e0 la\nr\u00e9glementation  des  bruits  de  voisinage  dans  le d\u00e9partement  de  la Loire-Atlantique,  notamment  ses\narticles 9 et  10;  | |\nVu  le d\u00e9cret  en  date  du  24  juin  2026  nommant  Monsieur  Laurent  HOTTIAUX,  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  des\nPays  de  la Loire, pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique ;\nVu  le d\u00e9cret  en  date  du  2 juillet 2026  nommant  Monsieur  Christophe  CAROL,  directeur  de  cabinet  du\npr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  20  juillet 2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.  Christophe  CAROL,\ndirecteur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  20juillet  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.  Bruno  FOREST,  directeur\nadjoint  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique  ;\nVu  les r\u00e8gles techniques  et de  s\u00e9curit\u00e9 des circuits de  karting \u00e9dict\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du\nSport  Automobile  (FFSA),  f\u00e9d\u00e9ration  sportive  d\u00e9l\u00e9gataire  du  minist\u00e8re  charg\u00e9  des  sports  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 ao\u00fbt 2022 modifi\u00e9, portant renouvellement de la commission\nd\u00e9partementale  de  la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  dans  le d\u00e9partement  de  la Loire-Atlantique  ;\nVu  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 23  mars  2026  sur  la plateforme  num\u00e9rique  declaration-manifestations.gouv.fr,\npar  Monsieur  Anthony  PRAT,  g\u00e9rant  de  la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab LE  NIL  \u00bb (SAS),  en  vue  d'obtenir  l'homologation  d'un\ncircuit  pour  la pratique  d'activit\u00e9s  de  karting  \u00e9lectrique,  situ\u00e9  27  rue  Bobby  Sands  44800  SAINT-\nHERBLAIN  ;\nVu  le dossier  annex\u00e9  \u00e0 la demande,  \u00e9tabli  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article A.  331-21-2  du  Code  du  sport  ;\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n\nVu l'attestation de police d'assurance du 27 juillet 2026, souscrite aupr\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ALBINGIA \u00bb ;\nVu  l'attestation  de  mise  en  conformit\u00e9  du  site de  pratique  du  24juillet  2026  d\u00e9livr\u00e9e  par  la F\u00e9d\u00e9ration\nFran\u00e7aise  du  Sport  Automobile  (FFSA),  notamment  les num\u00e9ros  de  classement  attribu\u00e9s\n44  12  16  2640  | 22  A  0331  et  44  12  26  2640  | 22  B 0331;\nVu  l'avis favorable  \u00e9mis  par  les membres  de  la Commission  d\u00e9partementale  de  la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,\nsection  sp\u00e9cialis\u00e9e  \u00ab \u00c9preuves  et  comp\u00e9titions  sportives  \u00bb, lors de  sa  s\u00e9ance  du  8  septembre  2026;\nSur  proposition  du  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire, pr\u00e9fet  de  la\nLoire-Atlantique  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1\u00b0 - L'homologation  du  circuit  de  karting  \u00e9lectrique  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab Le  Nil\u00bb,  situ\u00e9  27  rue  Bobby\nSands  \u2014  44800  SAINT-HERBLAIN,  en  tant  que  circuit  de  cat\u00e9gorie  2.2  -  asphalte,  est  accord\u00e9e,  \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9  \u00ab LE  NIL\u00bb  (SAS),  pour  une  dur\u00e9e  de  quatre  ans  a compter  de  la date  de  signature  de\nl'attestation  de  mise  en  conformit\u00e9  du  site de  pratique  d\u00e9livr\u00e9e  par  la F\u00e9d\u00e9ration  Fran\u00e7aise  du  Sport\nAutomobile  (FFSA),  dans  les conditions  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nLa  pr\u00e9sente  homologation  est  exclusivement  destin\u00e9e  a la pratique  du  karting  \u00e9lectrique,  ainsi qu'aux\nactivit\u00e9s  d'entra\u00eenement,  d'essai  et  de  stage  \u00e0 caract\u00e8re  \u00e9ducatif  qui  s'y rapportent.\nArticle  2  -  Les  caract\u00e9ristiques  du  circuit  et  de  ses  am\u00e9nagements  sont  celles  figurant  dans  le dossier\nde  demande  d'homologation  d\u00e9pos\u00e9  sur  la plateforme  num\u00e9rique  d\u00e9di\u00e9e,  pr\u00e9cit\u00e9e,  ainsi que  sur  le\nplan  de  masse  annex\u00e9  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe  circuit  pr\u00e9sente  notamment  les caract\u00e9ristiques  suivantes  :\n*_ longueur  : 331  m\u00e8tres ;\n\u00a2 largeur  minimale  : 5  m\u00e8tres.\nLe  circuit  implant\u00e9  \u00e0 l'int\u00e9rieur  d'un  b\u00e2timent  sur  un  terrain  enti\u00e8rement  cl\u00f4tur\u00e9,  est  notamment\n\u00e9quip\u00e9  :\n* d'un  dispositif  de  protection  p\u00e9riph\u00e9rique  dispos\u00e9  sur  l'ensemble  de  la ceinture  du  circuit,\ncomprenant  des  barri\u00e8res  de  retenue  primaire  et  d'absorption  des  chocs  ;\n+ de  gardes-corps  de  s\u00e9curit\u00e9,  d'une  hauteur  d'1,20  m\u00e8tres  au  droit  des  acc\u00e8s  au  circuit  ;\ne d'extincteurs  en  nombre  et  de  type  appropri\u00e9s  aux  risques  pr\u00e9sents  ;\n\u00b0 des  postes  am\u00e9nag\u00e9s  pour  les commissaires  de  piste  ;\n* d'un  dispositif  d'\u00e9clairage  permettant  l'utilisation du  circuit  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n2. V\u00e9hicules  et  engins  admis  :\nSont  admis  \u00e0 circuler  sur  la piste  les kartings  \u00e9lectriques  relevant  de  la cat\u00e9gorie  B2.\nLes  v\u00e9hicules  et  engins  utilis\u00e9s doivent  \u00eatre  strictement  conformes  aux  caract\u00e9ristiques  techniques,  aux\nprescriptions  de  s\u00e9curit\u00e9  et  aux  niveaux  sonores  fix\u00e9s  par  les r\u00e8gles  techniques  et  de  s\u00e9curit\u00e9  de  la\nF\u00e9d\u00e9ration  Fran\u00e7aise  du  Sport  Automobile  (FFSA),  ainsi qu'aux  dispositions  l\u00e9gislatives  et\nr\u00e9glementaires  applicables.\nLe  nombre  maximal  de  karts  autoris\u00e9s  simultan\u00e9ment  sur  la piste  est  fix\u00e9  \u00e0 16  v\u00e9hicules  de  cat\u00e9gorie\nB2.\nT\u00e9l  :  02  40  41  20  20\nM\u00e9l  :  prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n03  5 Ce  2/5\n\n3. Accueil  du  public :\nLe public  est admis  exclusivement  dans  les espaces  qui  lui sont  r\u00e9serv\u00e9es  et identifi\u00e9es  sur le plan  de\nmasse  annex\u00e9  au  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9. Ces  espaces  doivent  \u00e9tre  physiquement  s\u00e9par\u00e9es  de  la piste et des\nzones  pr\u00e9sentant  un  risque  pour  la s\u00e9curit\u00e9  du  public.  Les zones  dont  l'acc\u00e8s est interdit au  public\ndoivent  \u00e9tre  signal\u00e9es  et  mat\u00e9rialis\u00e9es  de  mani\u00e9re  apparente  et  permanente.\nArticle  3  - Afin  de  pr\u00e9server  la tranquillit\u00e9 publique  et de  limiter les nuisances  susceptibles  de  r\u00e9sulter\nde  l'exploitation  du  circuit, l'utilisation de  celui-ci est autoris\u00e9e  tous  les jours, jours f\u00e9ri\u00e9s compris,  dans\nles limites  horaires  suivantes  : |\n-  en  p\u00e9riode  les p\u00e9riodes  de  vacances  scolaires  : de  10  h 00  \u00e0 00  h 00;\n\u2014  hors  p\u00e9riode  de  vacances  scolaires  :\nlundi,  mardi  etjeudi  : de  17  h  00  \u00e0 00  h  00;\nmercredi  et  vendredi  : de  14  h 00  \u00e0 00  h 00;\nsamedi  et  dimanche  : de  10  h  00  \u00e0 00  h  OO.\n\u00c0  titre exceptionnel,  des  cr\u00e9neaux  suppl\u00e9mentaires  d'une  dur\u00e9e  maximale  de  deux  heures, compris\nentre  08  h 00  et 10  h 00, peuvent  \u00eatre  accord\u00e9s  exclusivement  dans  le cadre  de  la privatisation  du\ncircuit  par  des  entreprises.\n\u00a2 Mesures  relatives  aux  \u00e9missions  sonores  :\nL'exploitant  est  tenu  de  veiller au  respect  des  prescriptions  applicables  en  mati\u00e8re  d'\u00e9missions  sonores.\n\u00c0  ce  titre, il assure  le contr\u00f4le  du  niveau  sonore  des  v\u00e9hicules  utilis\u00e9s sur le circuit et interdit l'acc\u00e8s \u00e0 la\npiste \u00e0 tout  v\u00e9hicule  dont  le niveau  sonore  exc\u00e8de  les valeurs  maximales  fix\u00e9es par  les r\u00e8gles\ntechniques  et de  s\u00e9curit\u00e9  de  la F\u00e9d\u00e9ration  Fran\u00e7aise  du  Sport  Automobile  (FFSA)  ou  par  les\ndispositions  l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires  applicables.\nLes conditions  d'exploitation  d\u00e9finies  au  pr\u00e9sent  article peuvent  faire l'objet d'une  r\u00e9\u00e9valuation  et, le\ncas  \u00e9ch\u00e9ant,  d'une  modification,  notamment  au  regard  des  r\u00e9sultats des  mesures  acoustiques  r\u00e9alis\u00e9es\ndans  l'environnement  du  circuit et de  leur conformit\u00e9  aux  prescriptions  applicables  en  mati\u00e8re  de\nprotection  de  la sant\u00e9  et  de  tranquillit\u00e9  publiques.\nArticle  4-  Les  dispositions  du  Code  de  la sant\u00e9  publique  relatives \u00e0 la lutte contre  les nuisances\nsonores  sont  applicables  en  permanence  \u00e0 l'exploitation  du  circuit.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du  26 juin 2026  susvis\u00e9, en  cas  de  plaintes ou  de  nuisances  sonores  av\u00e9r\u00e9es  ou\nall\u00e9gu\u00e9es, le pr\u00e9fet  peut  demander  \u00e0 l'exploitant de  faire r\u00e9aliser, \u00e0 ses frais, une  \u00e9tude  acoustique\ndestin\u00e9e  \u00e0 caract\u00e9riser  les niveaux  sonores  g\u00e9n\u00e9r\u00e9s  par  l'activit\u00e9 du  circuit et leur impact  dans\nl'environnement.\nLes r\u00e9sultats de  cette  \u00e9tude  peuvent  donner  lieu, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  \u00e0 la r\u00e9vision des  conditions\nd'exploitation  du  circuit. \u2014 |\nArticle 5 - L'exploitant assure, en permanence,  le maintien en bon  \u00e9tat de fonctionnement  de la piste,\nde  ses d\u00e9gagements,  des  dispositifs de  protection  des  pilotes  et du  public,  ainsi que  de  l'ensemble  des\n\u00e9quipements  concourant  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  du  site.\nx  .\nUn  t\u00e9l\u00e9phone  fixe doit  \u00eatre install\u00e9 dans  un  local situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate  de  la piste et \u00eatre\naccessible  en  permanence  afin de  permettre  l'alerte des  services  de  secours.\nUn  plan  d'\u00e9vacuation  doit  \u00eatre  affich\u00e9  de  mani\u00e8re  visible sur  le site.\nLes \u00c9quipements  de  Protection  Individuelle (EPI) doivent  \u00eatre recens\u00e9s  dans  un  registre tenu  \u00e0 jour  par\nl'exploitant.\nUne  trousse  de  premiers  secours  doit  \u00eatre disponible  \u00e0 tout  moment  pour  le personnel  charg\u00e9  de\nl'encadrement  des  activit\u00e9s.\nK re-atlantique.gouv.fr\nRo De D re JS  ES rot  3/5\n\nDes  extincteurs  adapt\u00e9s  aux  risques  pr\u00e9sents  doivent  \u00eatre  install\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate  de  la piste,\nnotamment  des  extincteurs  \u00e0 eau  pulv\u00e9ris\u00e9e  avec  additif  ou  \u00e0 poudre  polyvalente.  L'utilisation d'un\nautre  type  d'extincteur  est  subordonn\u00e9e  \u00e0 l'accord  pr\u00e9alable  de  la mairie  et  des  services  d'incendie  et\nde  secours,  lorsque  celui-ci est  requis.\nUn  extincteur  doit  \u00e9galement  \u00eatre  disponible  au  niveau  du  stand  de  d\u00e9part  et  plac\u00e9  sous  la\nresponsabilit\u00e9  d'un  responsable  du  site.\nLes  consignes  de  s\u00e9curit\u00e9  doivent  \u00eatre  affich\u00e9es  de  mani\u00e8re  visible et  accessible  aux  utilisateurs.\nElles pr\u00e9cisent  notamment  :\n\u00a2 l'\u00e2ge minimal  requis  pour  pratiquer  le karting,  en  fonction  du  type  de  v\u00e9hicule  utilis\u00e9 et\nconform\u00e9ment  aux  r\u00e8gles  techniques  et  de  s\u00e9curit\u00e9  de  la FFSA ;\n\u00b0_ l'obligation  du  port  du  casque ;\n\u00a2 _ l'obligation  d'attacher  les cheveux  longs ;\n\u00a2 l'interdiction  du  port  de  foulards,  \u00e9charpes  ou  de  tout  v\u00eatement  flottant  susceptible  de\npr\u00e9senter  un  danger.\nL'exploitant  veille au  maintien  en  bon  \u00e9tat  de  la piste, de  ses  d\u00e9gagements  et  tous  les dispositifs  de\nprotection  des  participants  et  du  public.\nArticle  6-  La  pr\u00e9sente  homologation  est  accord\u00e9e  jusqu'au  24  juillet 2030  inclus, au  b\u00e9n\u00e9fice  de\nl'exploitant  susnomm\u00e9.  |\nElle peut  \u00eatre  suspendue  ou  retir\u00e9e  \u00e0 tout  moment,  notamment  :\n* en  cas  de  non-respect,  par  l'exploitant  ou  les utilisateurs  du  circuit, des  prescriptions  du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  ;\n+ lorsque  l'exploitant  ne  prend  pas  les mesures  n\u00e9cessaires  pour  faire respecter  ces  prescriptions  ;\n* lorsque  les conditions  de  s\u00e9curit\u00e9  ayant  justifi\u00e9  l'homologation  ne  sont  plus  r\u00e9unies  ;\n+ lorsque  le maintien  de  l'homologation  appara\u00eet  incompatible  avec  les exigences  de  s\u00e9curit\u00e9,  de\nsalubrit\u00e9  ou  de  tranquillit\u00e9  publiques.\nArticle  7  -  Toute  manifestation  ou  comp\u00e9tition  entrant  dans  le champ  des  dispositions  du  Code  du\nsport  doit  faire l'objet  des  formalit\u00e9s  pr\u00e9alables  requises  aupr\u00e8s  de  l'autorit\u00e9  administrative\ncomp\u00e9tente,  notamment  de  la d\u00e9claration  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article R. 331-22  du  Code  du  sport.\nArticle  8-  Le  circuit, ses  installations  et  ses  am\u00e9nagements  sont  homologu\u00e9s  sur  la base  des\ncaract\u00e9ristiques  et  documents  produits  \u00e0 l'appui  de  la demande.\nToute  modification  du  circuit, de  ses  caract\u00e9ristiques,  de  ses  installations,  de  ses  dispositifs  de  s\u00e9curit\u00e9\nou  de  ses  conditions  d'exploitation  est  interdite  sans  obtention  pr\u00e9alable  de  l'autorisation  .\nadministrative  requise  et, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  d'une  nouvelle  homologation.\nArticle  9  -  Le  respect  des  prescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contr\u00f4l\u00e9  par  les autorit\u00e9s  et  services\ncomp\u00e9tents.\nLe  directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  la Loire-Atlantique,  ou  son  repr\u00e9sentant,  ainsi\nque  le repr\u00e9sentant  de  la F\u00e9d\u00e9ration  Fran\u00e7aise  du  Sport  Automobile  (FFSA),  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce\nqui  le concerne,  de  v\u00e9rifier  le respect  des  conditions  ayant  permis  l'octroi de  la pr\u00e9sente  homologation.\nLes  infractions  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  constat\u00e9es  et poursuivies  conform\u00e9ment  aux  lois\net  r\u00e8glements  en  vigueur.\nArticle  10  -  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-\nAtlantique.\nM\u00e9l :  prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n4/5\n\nArticle  11-  Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la\nLoire-Atlantique,  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale,  le directeur  du  service\nd\u00e9partemental  d'incendie  et  de  secours,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la mer,  la\ndirectrice  acad\u00e9mique  adjointe  des  services  de  l'\u00e9ducation  nationale  de  la Loire-Atlantique,  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nd\u00e9partemental  de  la F\u00e9d\u00e9ration  Fran\u00e7aise  du  Sport  Automobile  (FFSA),  le maire  de  Saint-Herblain,  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  affich\u00e9  en  mairie  et\ndont  un  exemplaire  sera  notifi\u00e9  \u00e0 Monsieur  Anthony  PRAT,  g\u00e9rant  de  la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab LE  NIL  \u00bb (SAS).\nNantes,  le 14  septembre  2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe  chef  du  service  des  polices\nadministratives  de  s\u00e9curit\u00e9\nAYNAUDON\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.421-1  \u00e0 R.421-5  du  code  de  justice  administrative,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  dans  les deux  mois  \u00e0 compter\nde  la notification  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e)  ou  de  sa publication  :\n- un  recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0  :\nM.  le Pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique  - Cabinet  du  pr\u00e9fet  - Service  des  polices  administratives  de  s\u00e9curit\u00e9  - 6  quai  Ceineray  - 44  035  NANTES  C\u00e9dex  01\n- un  recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0 :\nM.  le Ministre  de  l'Int\u00e9rieur - Direction  des  libert\u00e9s publiques  et  des  affaires juridiques  - Sous-direction  des  libert\u00e9s publiques  et  de  la police  administrative  -\n11 rue  des  Saussaies  - 75  800  PARIS  CEDEX  08\n- Un  recours  contentieux,  adress\u00e9  au  :\nTribunal  administratif  de  Nantes  - 6  all\u00e9e  de  l'Ile-Gloriette - CS  24  111 - 44  041  NANTES  C\u00e9dex\nLa  juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du  site www.telerecours.fr\nCe  recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au  plus  tard  avant  l'expiration  du  2e  mois  suivant  la date  de  notification  de  la d\u00e9cision  contest\u00e9e\n(ou  bien  du  2e  mois  suivant  la date  du  rejet de  votre  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique).\nture@loire-atlantique.gouv.fr\n\nANNEXE  -  Arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 CAB/SPAS/2026-1095  portant  homologation  d'un  circuit  de  karting  \u00e9lectrique  sur\nle territoire  de  la commune  de  Saint-Herblain\nPlan  de  masse  du  circuit  du  \u00ab Le  Nil\u00bb:\n3\nMini\ngolf\n\u2014 Arriv\u00e9e\n\n| |  Direction de la coordination des politiques\nPREFET  Publiques et de  l'appui territorial\nDE  LA  LOIRE-  Bureau  de  l'accompagnement  des  territoires\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2026 relatif aux bruits du\nvoisinage  et  portant  sur  la r\u00e9glementation  des  bruits  de  voisinage  dans  le d\u00e9partement  de  la Loire-\nAtlantique  _\nLE  PR\u00c9FET  DE  LA  LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\ns\nVU  le code  de  l'environnement,  notamment  ses  articles  L.171-8,  L.571-1  et  suivants,  R.571-1  et  suivants  ;\nVU  le code  de  la sant\u00e9  publique,  notamment  ses  articles  L.1311-1 et  suivants,  L.1337-6,  R.1336-4  \u00e0\nR.1336-16  et  R.1337-6  \u00e0 R.1337-10-2  ;\nVU  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s territoriales, notamment  les articles L.2212-1 et suivants,  L.2213-4,\nL.2214-4  et  L.2215-1  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  26  juin  2026  relatif aux  bruits  du  voisinage  et  portant  sur  la r\u00e9glementation\ndes bruits de  voisinage dans  le d\u00e9partement  de  la Loire-Atlantique ;\nVU  la demande  de d\u00e9rogation, en date du 23juillet 2026 et re\u00e7ue le 11 septembre 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par\nSNCF  R\u00e9seau  et  d\u00fbment  motiv\u00e9e  par  des  circonstances  de  fait, \u00e0 savoir  la pose  d'avertisseurs  visant  \u00e0\nr\u00e9duire  les collisions  avec  les ongul\u00e9s  sauvages  ;\nVU le plan d'intervention des communes concern\u00e9es par les travaux;\nVU  l'avis de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - Pays de la Loire en date du 11 septembre 2026;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'article 16  de  l'arr\u00eat\u00e9 du  26juin  2026  susvis\u00e9 : .\ne interdit  les travaux  bruyants  tous  les jours  ouvrables  de  20h00  \u00e0 07h00  ainsi que  les dimanches\n\"et jours  f\u00e9ri\u00e9s ;\n* _ pr\u00e9voit  une  d\u00e9rogation  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9, pouvant  \u00eatre  accord\u00e9e  par  le pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique si\nles travaux  s'effectuent  sur  plusieurs  communes,  et  notamment  d'effectuer  des  travaux\nbruyants  tous  les jours  ouvrables  de  20h00  \u00e0 07h00  ainsi que  les dimanches  etjours  f\u00e9ri\u00e9s, pen-\ndant  une  p\u00e9riode  d\u00e9termin\u00e9e  ;\n\u00b0__ Pendant  la dur\u00e9e  d'activation  d'une  alerte  canicule  de  niveau  3  (vigilance  orange)  ou  de  niveau\n4  (vigilance  rouge)  dans  le d\u00e9partement  de  Loire-Atlantique,  les entreprises  sont  autoris\u00e9es  \u00e0 ef-\nfectuer  des  travaux  du  lundi  au  vendredi  jusqu'\u00e0  22h  et  \u00e0 partir  de  5h.\nCONSID\u00c9RANT.  que  les travaux  de  pose  d'avertisseurs visant \u00e0 r\u00e9duire les collisions avec  les ongul\u00e9s\nsauvages  sont  n\u00e9cessaires  pour  am\u00e9liorer  la s\u00e9curit\u00e9  et  la r\u00e9gularit\u00e9  des  circulations  ferroviaires  ;\n1/3\nT\u00e9l  : 02  40  41  20  20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  -\u2014 BP33515  \u2014  44035  NANTES  CEDEX  1\n\nCONSID\u00c9RANT  que  les moyens  de  sensibilisation et d'information  des  tiers, et les mesures  visant \u00e0 r\u00e9-\nduire  le bruit,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  ont  \u00e9t\u00e9  pris en  compte  par  SNCF  R\u00e9seau  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - Pays de la Loire a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 la de-\nmande  de  d\u00e9rogation  de  SNCF  R\u00e9seau  susvis\u00e9e,  en  date  du  11 septembre  2026  ;\nSUR  proposition de  la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de  la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1\u00b0 : OBJET  DE  L'ARR\u00caTE\nPar  d\u00e9rogation  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  26  juin  2026  portant  sur  la r\u00e9glementation  des  bruits  de\nvoisinage  dans  le d\u00e9partement  de  la Loire-Atlantique,  des  travaux  bruyants  auront  lieu sur  la ligne\nferroviaire  Rennes  \u2014  Redon  des  communes  mentionn\u00e9es  ci-apr\u00e8s,  les nuits  du  lundi  14  septembre  au\nvendredi  18  septembre  inclus  entre  22h  et  5h:\ne Avessac  TM\ne Saint-Nicolas-de-Redon\nARTICLE  2:  MODALITES  DE  LA  DEROGATION\nLes  travaux  auront  lieu sur  les lignes  ferroviaires  des  communes  cit\u00e9es  \u00e0 l'article 1\u00b0  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nconsistant  en  la pose  d'avertisseurs,  visant  \u00e0 r\u00e9duire  les collisions  avec  des  ongul\u00e9s  sauvages.\nLa r\u00e9alisation  des  travaux  de  nuit  pourra  g\u00e9n\u00e9rer  des  nuisances  sonores  du  fait de  la circulation  sur  la\nvoie  d'un  engin  rail route  avec  des  agents  au  sol.\nARTICLE  3 : DROITS  DES  TIERS\nLes  droits  des  tiers  sont  et  demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE  4  : PUBLICATION\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la\nLoire-Atlantique  ainsi  que  sur  le site internet  de  la pr\u00e9fecture.\nARTICLE  5:  VOIES  DE  RECOURS\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet  d'un  recours  administratif,  soit gracieux  aupr\u00e8s  du  Pr\u00e9fet  de  la\nLoire-Atlantique,  soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Ministre  charg\u00e9  de  la Sant\u00e9  (Direction  g\u00e9n\u00e9rale  de  la\nsant\u00e9  - 14, avenue  Duquesne  - 75350  Paris 07  SP), dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa\npublication  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique.  L'absence  de\nr\u00e9ponse  au  terme  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de  rejet  ;\nOutre  les recours  gracieux  et  hi\u00e9rarchique,  un  recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du  tribunal\nadministratif  de  Nantes  (6 all\u00e9e  de  l'Ile Gloriette  - 44000  Nantes),  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter\nde  sa publication  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique,  ou  dans  le\nd\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  partir  de  la r\u00e9ponse  de  l'administration  si un  recours  administratif  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9.\n2/3\n\nARTICLE  6 : EXECUTION\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique,  le sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de\nCh\u00e2teaubriant-Ancenis,  les maires  des  communes  d'Avessac  et de  Saint-Nicolas-de-Redon,  le directeur\ng\u00e9n\u00e9ral  de  l'Agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  des  Pays-de-la-Loire, le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police\nnationale  et le g\u00e9n\u00e9ral  de  division commandant  le groupement  de  gendarmerie  de  la Loire-Atlantique,\nsont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui le concerne  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nNantes,  le 1 5  SEP.  2026\nLE PR\u00c9FET\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale,\n3/3\n\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-  | | Direction  de  la coordination\nATLANTIQUE  des  politiques  publiques\npad  | | et de  l'appui territorial\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  modificatif  n\u00b0  12\nportant composition de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de l'Estuaire de la Loire\nOueniat  2020-2026)\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le code  de l'Environnement, et notamment  ses articles L.212-3 relatifs au sch\u00e9ma\nd'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  Eaux  (SAGE)  et  R  212-29  et suivants  relatifs \u00e0 la commission\nlocale  de  l'eau  (CLE);\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  30  mars  2021  modifi\u00e9  portant  renouvellement  de  la composition  de  la\ncommission  locale  de  l'eau  du  SAGE  Estuaire  de  la Loire  ;\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration  du  Comit\u00e9  Syndical  du  Syndicat  Entente  pour  le D\u00e9veloppement  de  l'Erdre\n| Navigable  et  Naturelle  du  10 juillet 2026,  d\u00e9signant  Mme  Delphine  BONAMY,  pour  le repr\u00e9senter\nau  sein  de  la CLE  du  SAGE  Estuaire  de  la Loire  ;\nVu  la d\u00e9signation  de  M.  R\u00e9gis  BOUISSON,  nouveau  membre  \u00e9lu repr\u00e9sentant  les collectivit\u00e9s\nterritoriales  du  d\u00e9partement  du  Morbihan  par  l'Association  des  Maires  et  des  Pr\u00e9sidents  d'EPCI\ndu  Morbihan  ;\n: | le\nConsid\u00e9rant  qu'il y  a lieu d'actualiser  les repr\u00e9sentations  du  coll\u00e8ge  des  collectivit\u00e9s  territoriales, leurs\ngroupements  et  \u00e9tablissements  publics  locaux  afin de  tenir  compte  de  ces  d\u00e9signations  ;\nSur  proposition  de  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1\u00b0  : L'article 1\u00b0  de  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  30  mars  2021  modifi\u00e9  portant  renouvellement  de  la\ncommission  locale  de  l'eau  du  SAGE  Estuaire  de  la Loire  est  modifi\u00e9  comme  suit :\nColl\u00e8ge  1:  Au  titre des  collectivit\u00e9s  territoriales, leurs groupements  et les \u00e9tablissements  publics\nlocaux :\n* Un repr\u00e9sentant du Parc Naturel R\u00e9gional de la Bri\u00e8re :\no M. Olivier DEMARTY\n: 02.40.41.20.20\n|: prefecture@loire-atlantique.gouv.fi\n6, QUAL CECEINERAY- BP33515- 44035 NANTES CEDEX 1\n\n+ Seize  repr\u00e9sentants  d\u00e9sign\u00e9s  par  l'association  des  Maires  du  d\u00e9partement  de  la Loire-\nAtlantique  :\no M.  Fabien  GRACIA,  Nantes-M\u00e9tropole\nM.  Robin  SALECROIX,  Nantes-M\u00e9tropole\no M,  Ludovic  JOYEUX,  Nantes-M\u00e9tropole\no M.  Nicolas  BRAULT-HALGAND,  CARENE\no M.  Olivier  LEFEUVRE,  CARENE\no M.  Claude  CAUDAL,  Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  Pornic  Agglo  Pays  de  Retz\no M.  Luc  NORMAND,  Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  Pornic  Agglo  Pays  de  Retz\no M.  R\u00e9my  ORHON,  Communaut\u00e9  de  Communes  du  Pays  d'Ancenis\no Mme  Virginie  FONTAINE,  CAP  ATLANTIQUE\no M,  Jean-Yves  HENRY,  Communaut\u00e9  de  Communes  Erdre  et  Gesvres\no M.  St\u00e9phane  MENAGER,  Communaut\u00e9  de  Communes  Estuaire  et  Sillon\no M.  Raymond  CHARBONNIER,  Communaut\u00e9  de  Communes  Sud-Estuaire\no M.Jean-Marc  JOUNIER,  Communaut\u00e9  de  Communes  S\u00e8vre  et  Loire\n\u00a9 M.  Christian  GAUTHIER,  Communaut\u00e9  de  Communes  Sud  Retz  Atlantique\no M.  Denis  THIBAUD,  Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  Clisson,  S\u00e8vre  et  Maine  Agglo\no M.  Philippe  JOUNY,  Communaut\u00e9  de  Communes  Pontch\u00e2teau-Saint-Gildas-des-Bois  ;\nO\u00b0\n+ Trois  repr\u00e9sentants  d\u00e9sign\u00e9s  par  l'association  des  maires  du  d\u00e9partement  du  Maine  et  Loire  :\no M.  Matthieu  ROBERT,  communaut\u00e9  de  communes  des  Vall\u00e9es  de  Haut  Anjou\no M.  Olivier  ROUSSEZ,  Anjou  Bleu  Communaut\u00e9\no M.  Yannick  BENOIST,  Mauges  Communaut\u00e9\n\u00b0 Un  repr\u00e9sentant  d\u00e9sign\u00e9  par  l'association  des  maires  et  des  pr\u00e9sidents  d'EPCI  du  d\u00e9partement\ndu  Morbihan  :\no M.  R\u00e9gis  BOUISSON,  maire  de  Camo\u00ebl\n+ Un  repr\u00e9sentant  d'Atlantic'Eau  :\no M.  Jacques  PRAUD\ne Un  repr\u00e9sentant  du  syndicat  Grand  Lieu  Estuaire  :\no M.  Micka\u00ebl  DERANGEON\n\u00b0 Un  repr\u00e9sentant  du  p\u00f4le  m\u00e9tropolitain  Nantes  Saint-Nazaire;  :\no Mme  Claudine  SACHOT\ne Un  repr\u00e9sentant  du  Syndicat  Mixte  du  ScoT  du  Pays  du  Vignoble  Nantais  :\no M.  Herv\u00e9  CR\u00c9MET  |\n\u00a2 Un  repr\u00e9sentant  du  bassin  versant  du  Brivet  :\n\u00a9 M.Eric  PROVOST\n+ __ Un  repr\u00e9sentant  de  l'Entente  pour  le D\u00e9veloppement  de  l'Erdre  Navigable  et  Naturelle  :\n\u00a9, Mme  Delphine  BONAMY\n\u00b0 Un  repr\u00e9sentant  du  Syndicat  Mixte  Loire  Aval  (SYLOA)  :\no 6M.  Jean-S\u00e9bastien  GUITTON\n+ Syndicat  Mixte  des  bassins  Evre, Thau,  Saint-Denis,  Robinets,  Haie-d'Alot  :\no M.  Michel  PAGEAU\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  \u2014- BP33515  -  44035  NANTES  CEDEX 1\n\nARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 modifi\u00e9 restent inchang\u00e9es.\nARTICLE  3:  La  composition  actualis\u00e9e  de  la commission  locale  de  l'eau  du  SAGE  Estuaire  de  la Loire\nest  jointe  en  annexe  au  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\n. ARTICLE  4  : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  des  pr\u00e9fectures  de  Loire-\nAtlantique,  du  Maine-et-Loire  et  du  Morbihan,  et  mis  en  ligne  sur  leur  site internet.\nARTICLE  5  : Les  secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  des  pr\u00e9fectures  de  la Loire-Atlantique,  du  Maine  et  Loire, du\nMorbihan,  et  le pr\u00e9sident  de  la commission  locale  de  l'eau  du  SAGE  Estuaire  de  la Loire  sont  charg\u00e9s  de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  aux  membres  de  la commission  locale  de  l'eau du  SAGE\nEstuaire  de  la Loire.\nNantes, le 1 5 SEP. 2026\nLE PREFET\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale,\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet :\n- d'un  recours  administratif dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa publication  au  recueil des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture.  L'exercice  d'un  tel recours  suspend  le d\u00e9lai  du  recours  contentieux  ; :\n- d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de  Nantes,  soit directement  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  4 compter  de\nsa publication  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture,  soit, en  cas  de  recours  administratif,  dans  le d\u00e9lai  de  deux\nmois  \u00e0 compter  de  la notification  de  la d\u00e9cision  expresse  ou  de  l'intervention  d'une  d\u00e9cision  implicite  rejetant  la demande.\nLa juridiction  administrative  peut  \u00eatre  saisie par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du  site ww.telerecours.fr\"\nT\u00e9i: 02.40.41.20.20\n\"\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  \u2014  BP33515  - 44035  NANTES  CEDEX  1\n\nANNEXE\nComposition  en  vigueur  de  la commission  locale  de  l'eau\ndu  SAGE  Estuaire  de  la Loire\nColl\u00e8ge  1:  Au  titre des  collectivit\u00e9s  territoriales,  leurs  groupements  et  les \u00e9tablissements  publics\nlocaux  (36  membres)  ; . :\n\u00b0 _ Un  repr\u00e9sentant  du  Conseil  r\u00e9gional  des  Pays  de  la Loire:\no Mme  Claire  HUGUES\n\u00b0 Un  repr\u00e9sentant  du  Conseil  R\u00e9gional  de  Bretagne  :\no Mme  Delphine  ALEXANDRE\n\u00a2 Deux  repr\u00e9sentants  du  Conseil  D\u00e9partemental  de  la Loire-Atlantique  :\n\u00b0, Mme  Chlo\u00e9  GIRARDOT  MOITIE  |\no Mme  Claire  TRAMIER\n* Un repr\u00e9sentant du Conseil d\u00e9partemental de Maine et Loire :\no Mme  Aline  BRAY\n\u00b0 Un  repr\u00e9sentant  du  Conseil  d\u00e9partemental  du  Morbihan  :\no Monsieur  Alain  GUIHARD\n+ Un  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tablissement Public Loire :\n\u00a9 Monsieur  Laurent  DUBOST\ne Unrepr\u00e9sentant  du  Parc  Naturel  R\u00e9gional  de  la Bri\u00e8re  :\no M.  Olivier  DEMARTY\n\u00b0 Seize  repr\u00e9sentants  d\u00e9sign\u00e9s  par  l'association  des  Maires  du  d\u00e9partement  de  la Loire-\nAtlantique  :\no M.  Fabien  GRACIA,  Nantes-M\u00e9tropole\nM.  Robin  SALECROIX,  Nantes-M\u00e9tropole\no M,  Ludovic  JOYEUX,  Nantes-M\u00e9tropole\n\u00b0 M.  Nicolas  BRAULT-HALGAND,  CARENE  .\n\u00a9 M.  Olivier  LEFEUVRE,  CARENE\no M.Claude  CAUDAL,  Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  Pornic  Agglo  Pays  de  Retz\no M. Luc NORMAND,  Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  Pornic Agglo Pays de  Retz\no M.  R\u00e9my  ORHON,  Communaut\u00e9  de  Communes  du  Pays  d'Ancenis\no Mme  Virginie  FONTAINE,  CAP  ATLANTIQUE\no M.  Jean-Yves  HENRY,  Communaut\u00e9  de  Communes  Erdre  et  Gesvres\no M.  St\u00e9phane  MENAGER,  Communaut\u00e9  de  Communes  Estuaire  et  Sillon\no M,  Raymond  CHARBONNIER,  Communaut\u00e9  de  Communes  Sud-Estuaire\no M. Jean-Marc  JOUNIER,  Communaut\u00e9  de  Communes  S\u00e8vre  et Loire\n\u00a9 M.  Christian  GAUTHIER,  Communaut\u00e9  de  Communes  Sud  Retz  Atlantique\no M.  Denis  THIBAUD,  Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  Clisson,  S\u00e8vre  et  Maine  Agglo\no 6M. Philippe  JOUNY,  Communaut\u00e9  de  Communes  Pontch\u00e2teau-Saint-Gildas-des-Bois\nOo\n* Trois  repr\u00e9sentants  d\u00e9sign\u00e9s  par  l'association  des  maires  du  d\u00e9partement  du  Maine  et  Loire  :\no M.  Mathieu  ROBERT,  communaut\u00e9  de  communes  des  Vall\u00e9\u00e8s  de  Haut  Anjou\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20\n6, QUAI  CEINERAY  \u2014 BP33515  -  44035  NANTES  CEDEX 1\n\no M. Olivier ROUSSEZ,  Anjou  Bleu Communaut\u00e9\no M.  Yannick  BENOIST,  Mauges  Communaut\u00e9\n\u00b0 Unrepr\u00e9sentant  d\u00e9sign\u00e9  par  l'association  des  maires  et des  pr\u00e9sidents  d'EPCI  du  d\u00e9partement\ndu  Morbihan :\no M.  R\u00e9gis  BOUISSON,  maire  de  Camo\u00e9l\n\u00b0 Unrepr\u00e9sentant  d'Atlantic'Eau;  :\no Jacques  PRAUD\n+ Un  repr\u00e9sentant  du  syndicat  Grand  Lieu  Estuaire  :\no M.  Micka\u00ebl  DERANGEON\n\u00b0 Un  repr\u00e9sentant  du  p\u00f4le  m\u00e9tropolitain  Nantes  Saint-Nazaire  :\no Mme  Claudine  SACHOT\n+ Un  repr\u00e9sentant  du  Syndicat Mixte du  ScoT  du  Pays du  Vignoble  Nantais :\njo M. Herv\u00e9  CR\u00c9MET\n\u00b0 Un  repr\u00e9sentant  du  bassin  versant  du  Brivet  :\no M.  Eric  PROVOST\n\u00b0 Un  repr\u00e9sentant  de  l'Entente  pour  le D\u00e9veloppement  de  l'Erdre Navigable  et Naturelle  :\n\u00a9 Mme  Delphine  BONAMY\n\u00b0 Un  repr\u00e9sentant  du  Syndicat  Mixte  Loire  Aval  (SYLOA)  :\no M.  Jean-S\u00e9bastien  GUITTON\ne Un  repr\u00e9sentant du Syndicat Mixte Evre Thau  Saint Denis Robinet Haie d'Allot :\no M.  Michel  PAGEAU\nColl\u00e8ge  2 : Au  titre des  usagers,  les propri\u00e9taires  fonciers,  les organisations  professionnelles  et les\nassociations  concern\u00e9es  (19  membres  ) :\n+ Deux  repr\u00e9sentants  de  la Chambre  d'Agriculture  des  Pays  de  la Loire  ;\n+ Un  repr\u00e9sentant  de  la Chambre  de  commerce  et  d'industrie  de  Nantes  Saint-Nazaire  ;\n\u00b0 Un  repr\u00e9sentant  de  la F\u00e9d\u00e9ration  des  Groupements  Mara\u00eechers  Nantais ;\n*__ Un  repr\u00e9sentant  du  Syndicat  des  vignerons  ind\u00e9pendants  nantais  ;\ne Un repr\u00e9sentant du Comit\u00e9 R\u00e9gional des P\u00eaches et des \u00c9levages Marins;\ne Un  repr\u00e9sentant  de  l'Association  Agr\u00e9\u00e9e  D\u00e9partementale  des  p\u00eacheurs  professionnels\nmaritimes  et  fluviaux  en  eau  douce  de  Loire-Atlantique  ;\n* __ Un  repr\u00e9sentant  de  la Section  R\u00e9gionale  de  la Conchyliculture  Pays  de  la Loire;\n* Un  repr\u00e9sentant  de  la F\u00e9d\u00e9ration  de  la Loire-Atlantique pour  la p\u00eache  et la protection  du  milieu\naquatique  ;\nT\u00e9i  : 02.40.41.20.20\nprefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY\u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX\n\n+ Un  repr\u00e9sentant  de  la F\u00e9d\u00e9ration  de  Maine-et-Loire  pour  la p\u00eache  et la protection  du  milieu\naquatique  ;\n\u00b0 Unrepr\u00e9sentant  de  la Ligue  de  Protection  des  Oiseaux ;\ne Unrepr\u00e9sentant  de  Bretagne  Vivante  ;\n\u00b0 Un  repr\u00e9sentant  de  France  Nature  Environnement  Pays  de  la Loire ;\n\u00a2 Un  repr\u00e9sentant  de  l'Union  R\u00e9gionale  de  la Consommation,  du  Logement  et du  Cadre  de  Vie\n(CLCV)  ; |\n\u00b0 Un  repr\u00e9sentant  d'UFC  Que  Choisir ;\n+ __ Un repr\u00e9sentant de l'Union R\u00e9gionale des Industries de Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux;\n\u00b0 Un  repr\u00e9sentant  de  l'Association  des  Industriels  Loire  Estuaire  ;\n\u00a2 __ Un  repr\u00e9sentant  de  l'Union  Maritime  Nantes  Ports ;\n* Un  repr\u00e9sentant  du  Conservatoire  d'Espaces  Naturels  des  Pays  de  la Loire ;\nColl\u00e8ge  3 : Au  titre de l'\u00c9tat et \u00e9tablissements  publics (13 membres)  :\n* Un  repr\u00e9sentant  de  la Pr\u00e9fecture  de  la r\u00e9gion  Centre-Val  de  Loire, coordonnatrice  du  bassin\nLoire-Bretagne  ;\n\u00b0 Un  repr\u00e9sentant  de  la Pr\u00e9fecture  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire ;\n+ __ Un  repr\u00e9sentant  de  la Pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique ;\n\u00b0 Un repr\u00e9sentant de la Pr\u00e9fecture du Maine et Loire ;\n+ __ Un  repr\u00e9sentant  de  Voies  Navigables  Fran\u00e7aises ;\n\u00b0 Un  repr\u00e9sentant  du  Grand  Port  Maritime;\n+ Un  repr\u00e9sentant  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la Biodiversit\u00e9 ;\n\u00b0\u00b0: Un repent  du Conservatoire de l'espace littoral \" des rivages lacustres ;\n+ Unrepr\u00e9sentant  de  l'IFREMER  ;\n\u00a2 Un  repr\u00e9sentant  de  la Direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du\nlogement  ;\n\u00b0 Un  repr\u00e9sentant  de  l'Agence  de  l'eau  Loire-Bretagne  ;\n\u00b0 Un  repr\u00e9sentant  de  la Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la mer  de  Loire-\nAtlantique  ;\n+ __ Un  repr\u00e9sentant  de  la Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  du  Maine  et  Loire.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  - BP33515  \u2014  44035  NANTES  CEDEX  1","date":"2026-09-15","first_seen_on":"2026-09-15T13:52:17+00:00","id":"490ba3a9ef455ceb66a4cbb578837a3c81e18daa9e6660caf29737e67a572f73","name":"RAA n\u00b0223 du 15 septembre 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-09-15T13:27:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73859/531251/file/RAA%20n%C2%B0223%20du%2015%20septembre%202026.pdf"}
