{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b0 73 22/07/25\n \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-11156 du 22 juillet 2025 portant extension de la capacit\u00e9 d'intervention du Conservatoire \ndu littoral sur le territoire de la commune de Varn\u00e9ville.\nSERVICES D\u00c9CONCENTR\u00c9S DE L'\u00c9TAT\nDIRECTION DES SERVICES D\u00c9PARTEMENTAUX DE \nL'\u00c9DUCATION NATIONALE DE LA MEUSE\nArr\u00eat\u00e9 accordant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par la Directrice acad\u00e9mique des services de l'Education  \nnationale  de  Meuse  pour  les  questions  relatives  \u00e0  la  jeunesse,  \u00e0  l'\u00e9ducation  populaire,  \u00e0  la  vie  \nassociative, \u00e0 l'engagement civique et aux sports.\n                                                                                                                                                                                                \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture : \nwww.meuse.gouv.fr\n\n=mPREFETDE LA MEUSE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- AAAS6 du 22 JUIL. 2025portant extension de la capacit\u00e9 d'intervention du Conservatoire du littoralsur le territoire de la commune de Varn\u00e9ville\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.322-1 \u00e0 L.322-13 et les articlesr\u00e9glementaires d'application correspondants ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la MeuseVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02019-10 du conseil municipal de Varn\u00e9ville en date du 19 avril 2019, donnantavis favorable \u00e0 la cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du Conservatoire de l'Espace Littoral et desRivages Lacustres sur la commune ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02020-011 Point n\u00b0 41.3b du Conseil d'administration du Conservatoire del'Espace Littoral et des Rivages Lacustres en date du 5 mars 2020 donnant avis favorable \u00e0 l'extensiondu domaine de comp\u00e9tence de l'\u00e9tablissement sur le territoire de Varn\u00e9ville, commune limitrophe del'\u00e9tang de la Perche int\u00e9gr\u00e9 au site de Madine ;VU l'avis de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement GrandEst en date du 12 d\u00e9cembre 2019;VU l'avis du Conseil de Rivages des Lacs en date du 28 janvier 2020 ;VU la demande en date du 25 avril 2025 du Conservatoire de l'Espace Littoral et des RivagesLacustres ;Consid\u00e9rant que le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres assure la protection de160 ha sur les rives du Lac de Madine dont 123 ha en Meuse sur le territoire des communes de Nonsard-Lamarche, Heudicourt-sous-les-C\u00f4tes, Buxi\u00e8res-sous-les-c\u00f4tes, Montsec et Lahayville; que ce siteconstitue Un! 'dspace singulier en raison de la diversit\u00e9 des milieux pr\u00e9sents qui en font un site d'int\u00e9r\u00eatmajeur pour la biodiversit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les parcelles agricoles et foresti\u00e9res situ\u00e9es sur le territoire de la commune deVarn\u00e9ville s'inscrivent dans une parfaite continuit\u00e9 fonctionnelle, hydrologique, \u00e9cologique etpaysag\u00e8re vis-\u00e0-vis du lac de Madine et des espaces naturels de Montsec ;Consid\u00e9rant que le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres est propri\u00e9taire del'\u00e9tang de la Perche situ\u00e9 sur le territoire de la commune limitrophe de Montsec ;Consid\u00e9rant que la strat\u00e9gie d'intervention \u00e0 2050 du Conservatoire de l'Espace Littoral et des RivagesLacustres vise \u00e0 conforter le positionnement de l'\u00e9tablissement sur le site du Lac de Madine enproposant d'int\u00e9grer \u00e0 la zone d'intervention certains secteurs p\u00e9riph\u00e9riques ;\n\nConsid\u00e9rant que l'extension sur le territoire de la commune de Varn\u00e9ville, par l'int\u00e9gration d'unesurface de 36 ha en contiguit\u00e9, apporte de la coh\u00e9rence au p\u00e9rim\u00e8tre existant ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,ARR\u00caTEArticle ler: Afin de mener \u00e0 bien sa politique de protection du littoral, des espaces naturels et des\u00e9quilibres \u00e9cologiques, l'intervention du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres est\u00e9tendue \u00e0 une zone d'espaces naturels, agricoles et forestiers d'une surface de 36 ha sis sur le territoirede la commune de Varn\u00e9ville.La carte en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par cette extension.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au Conservatoire de l'Espace Littoral et des RivagesLacustres et copie sera adress\u00e9e \u00e0 :+ M.le Maire de Varn\u00e9ville+ M. le Sous-Pr\u00e9fet de Commercy+ M. le Directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement du Grand Est+ M.le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Meuse\u00ab M. le Directeur r\u00e9gional de la SAFER.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'un affichage en mairie de Varn\u00e9ville.Article 4 : M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et M. le Directeur d\u00e9partemental des territoiresde la Meuse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.Article 5 : D\u00e9lais et voies de recoursD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent\u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg \u2014 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Madame la Ministre de la Transition \u00c9cologique, Grande Archede La D\u00e9fense - paroi sud / Tour Sequoia 92055 La D\u00e9fense- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr\" .Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suiteau silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.Fait \u00e0 Bar-le-Duc, le 2 2 JUL. 2025\nLe Pr\u00e9fet\nvier DELARUE\n\nACADEMIE Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleDE NANCY-METZ de la Meuse\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 accordant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par la Directrice acad\u00e9mique des services de l'Educationnationale de Meuse pour les questions relatives \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'\u00e9ducation populaire, \u00e0 la vie associative, \u00e0l'engagement civique et aux sports\nLa Directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Meuse,\nVU le code de l'\u00e9ducation;\nVU le code de la commande publique ;\nVU le code du sport ;\nVU le code de l'action sociale et des familles ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 33 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de monsieur Xavier DELARUE Pr\u00e9fet de laMeuse ;\nVU l'attestation des minist\u00e8res de l'Education Jeunesse Sports Enseignement Sup\u00e9rieur Recherchedu 20 juin 2025 chargeant madame Marie-Laure CARREE-SENE des fonctions de directriceacad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Meuse \u00e0 compter du 23juin 2025 ;\nVU le protocole national du 15 d\u00e9cembre 2020 conclu entre le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et leminist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif \u00e0 l'articulation descomp\u00e9tences entre les pr\u00e9fets et les recteurs pour la mise en \u0153uvre des missions jeunesse,d'engagements et de sports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique etdes services d\u00e9partementaux \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports du Grand Est ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1388 du 26 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Marie-LaureCARREE-SENE et notamment l'article 5 ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de nomination n\u00b0 MEN000322821 du 29 avril 2025 portant nomination et classement demadame Adeline WILLAUME-BABIN dans l'emploi de conseill\u00e8re de directeur acad\u00e9mique desservices de l'\u00e9ducation nationale en mati\u00e8re de jeunesse, d'engagement et de sport (CDASEN-JES)de la Meuse\nARRETE\nArticle 1: A compter du 23 juillet 2025 une subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame\nAdeline WILLAUME-BABIN, cheffe du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et auxsports de la Meuse dans tous les domaines mentionn\u00e9s par l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de laMeuse du n\u00b02025-1388 du 26 juin 2025. L\nArticle 2: Madame la directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Meuse etmadame la cheffe du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de la Meusesont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de Meuse.\nBar-le-Duc, le 22 juillet 2025\nLa Directrice acad\u00e9mique desservices de l'EducationNationale de la Meuse\nMarie-Laure CARREE-SENEry\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- Soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la directrice acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux deMeuse, 11 rue Jeanne d'Arc - 55000 BAR-LE-DUC= Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- , place de la Carri\u00e8re -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex \u2014 le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00abwww.telerecours.fr \u00bb\nApr\u00e8s un recours gracieux, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issued'une p\u00e9riode de deux mois.","date":"2025-07-22","first_seen_on":"2025-07-22T14:23:55+00:00","id":"490ea18b7fe224bac0837a8c872fb0b845d95a6d5ef4d4f3cc865ade567628cc","name":"RAA n\u00b073 du 22 juillet 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-22T13:48:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/33352/239381/file/RAA%20n%C2%B073%20du%2022%20juillet%202025.pdf"}