{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2026-037\nPUBLI\u00c9 LE 11 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n50-2026-02-06-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-047 approuvant la convention de\nconcession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des\nports \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de Saint-Pair-sur-Mer, pour\ndeux ouvrages de d\u00e9fense contre la mer du type perr\u00e9 dont un ouvrage\nen enrochement, quatre cales d'acc\u00e8s \u00e0 la mer, un escalier\nm\u00e9tallique, une passerelle de la Saigue et un exutoire des eaux\npluviales\nlittoral de la commune de Saint Pair Sur Mer\n (20 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n50-2026-02-06-00006\narr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-047 approuvant la convention de\nconcession d'utilisation du domaine public\nmaritime en dehors des ports \u00e9tablie entre l'\u00c9tat\net la commune de Saint-Pair-sur-Mer, pour deux\nouvrages de d\u00e9fense contre la mer du type perr\u00e9\ndont un ouvrage en enrochement, quatre cales\nd'acc\u00e8s \u00e0 la mer, un escalier m\u00e9tallique, une\npasserelle de la Saigue et un exutoire des eaux\npluviales\nlittoral de la commune de Saint Pair Sur Mer\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-02-06-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-047 approuvant la convention de\nconcession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de Saint-Pair-sur-Mer,\npour deux ouvrages de d\u00e9fense contre la mer du type perr\u00e9 dont un ouvrage en enrochement, quatre cales d'acc\u00e8s \u00e0 la mer, un\nescalier m\u00e9tallique, une passerelle de la Saigue et un exutoire des eaux pluviales\nlittoral de la commune de Saint Pair Sur Mer\n3\n=mPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nD\u00e9l\u00e9gation territoriale sud\nDDTM-DTS-2025-047\nAdoc\u00a0:\u00a0n\u00b0\u00a050-50532-0113\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-047\napprouvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des \nports \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de Saint-Pair-sur-Mer, pour deux ouvrages de d\u00e9fense \ncontre la mer du type perr\u00e9 dont un ouvrage en enrochement, quatre cales d'acc\u00e8s \u00e0 la mer, un \nescalier m\u00e9tallique, une passerelle de la Saigue et un exutoire des eaux pluviales\nlittoral de la commune de SAINT-PAIR-SUR-MER\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du domaine de l'\u00c9tat ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 122-1 \u00e0 L. 122-3-5, L. 123-1 \u00e0 L. 123-19, L. \n214-1\u00e0 L. 214-4, L. 219-7 , R. 122-1 \u00e0 R. 122-15, R. 123-1 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.  2121-1, L. \n2122-1, L. 2124-1 \u00e0 L. 2124-3, R. 2122-4, R. 2124-1 \u00e0 R. 2124-11, R. 2124-56 ;\nVu le document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF) Manche est-mer du Nord  ;\nVu le plan d'actions pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine Manche-mer du Nord ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 81-779 FD/AL du 9 mai 1981 approuvant la convention de concession  \nd'utilisation  du  domaine  public  maritime  en  dehors  des  ports en  vue  de  la  r\u00e9alisation  d'un \nouvrage de protection contre la mer ;\nVu la demande de la commune de Saint-Pair-sur-Mer, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire madame Anna\u00efg  \nLE JOSSIC du 25 juillet 2024, compl\u00e9t\u00e9e le 18 mars 2025, sollicitant aupr\u00e8s de l'\u00c9tat l'autorisation  \nd'occuper temporairement  une  d\u00e9pendance  du  domaine  public  maritime  \u00e0  son  b\u00e9n\u00e9fice  et \nsitu\u00e9e sur le littoral de la commune pour les ouvrages suivants : un ouvrage de protection contre  \nla mer de type perr\u00e9 dit \u00ab promenade du Soleil Couchant \u00bb, les cales \u00ab de la piscine \u00bb, de la rue de \nScissy, de la rue Charles Livois, de la rue de Saint-Gaud, un escalier m\u00e9tallique, impasse Saint-\nGaud, la passerelle de la Saigue, un exutoire des eaux pluviales, rue de Scissy, et un ouvrage de  \nd\u00e9fense contre la mer en enrochement de type perr\u00e9 situ\u00e9 au niveau du parking Beausoleil ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-02-06-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-047 approuvant la convention de\nconcession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de Saint-Pair-sur-Mer,\npour deux ouvrages de d\u00e9fense contre la mer du type perr\u00e9 dont un ouvrage en enrochement, quatre cales d'acc\u00e8s \u00e0 la mer, un\nescalier m\u00e9tallique, une passerelle de la Saigue et un exutoire des eaux pluviales\nlittoral de la commune de Saint Pair Sur Mer\n4\nVu l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 du 26 juillet 2024  r\u00e9alis\u00e9e en application de l'article  \nR. 414-19-21  du  code  de  l'environnement par  la  commune  de  Saint-Pair-sur-Mer pour \nl'enrochement du parking Beausoleil ;\nVu la d\u00e9cision du 12 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation environnementale prise en application  \nde l'article R122-3 du code de l'environnement de la demande d'examen du cas par cas N\u00b02024-\n5630 du 8 novembre 2024, pour le projet de r\u00e9habilitation des cales d'acc\u00e8s rue de Scissy, rue de  \nla plage et du prolongement des trois escaliers de la promenade du \u00ab  Soleil Couchant  \u00bb sur la  \ncommune de Saint-Pair-sur-Mer ;\nVu la consultation du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  \nde Normandie par bordereau du 10 juin 2025 ;  \nVu l'avis simple du pr\u00e9fet maritime de la Manche et de la mer du Nord n \u00b04100-2025/PREMAR \nMANCHE/AEM/NP du 4 juin 2025 ;\nVu l'avis conforme du commandant de la  zone maritime de la Manche et de la mer du Nord  \nn\u00b06587-2025/COMNORD/OPS/NP du 25 juin 2025 ;\nVu l'avis conforme du pr\u00e9fet maritime de la Manche et de la mer du Nord n\u00b07028-2025/PREMAR  \nMANCHE/AEM/NP du 31 juillet 2025 ;\nVu l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 13 au 29 ao\u00fbt 2025 ;\nVu le  rapport,  les  conclusions  et  l'avis  favorable du  commissaire-enqu\u00eateur  du  \n5 septembre 2025 ;\nVu l'avis  conforme  n\u00b00-14368-2025/PREMAR  MANCHE/AEM/NP  du  pr\u00e9fet  maritime  de  la \nManche et de la mer du Nord du 16 d\u00e9cembre 2025, apr\u00e8s enqu\u00eate publique ;\nVu la consultation du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Granville Terre et Mer par  \nbordereau du 10 juin 2025 ;\nVu l'avis favorable de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Normandie en date du 25 juin 2025 ;\nVu l'avis N\u00b04325-2025 et la d\u00e9cision de la direction d\u00e9partementale des finances publiques  \nde  la  Manche/service  du  Domaine  du  3  juillet  2025 fixant  le  montant  de  la  redevance \ndomaniale ;\nVu l'avis favorable de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, service mer et  \nlittoral, en date du 9 juillet 2025 ;\nVu la  convention  de  concession  d'utilisation  du  domaine  public  maritime  sign\u00e9e  par  le \np\u00e9titionnaire le 10 d\u00e9cembre 2025 et par le conc\u00e9dant le 6 f\u00e9vrier 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'une concession d'utilisation du domaine public maritime est n\u00e9cessaire \u00e0 la  \ngestion  d'installations  ou  d'ouvrages  ou  d'am\u00e9nagements  publics  ayant  vocation  \u00e0  prot\u00e9ger \ncontre la mer et qu'il s'agit d'une op\u00e9ration pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou collectif ;\nCONSID\u00c9RANT que l'activit\u00e9 projet\u00e9e sur le domaine public maritime est compatible avec le  \ndocument strat\u00e9gique de fa\u00e7ade ;\nSUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-02-06-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-047 approuvant la convention de\nconcession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de Saint-Pair-sur-Mer,\npour deux ouvrages de d\u00e9fense contre la mer du type perr\u00e9 dont un ouvrage en enrochement, quatre cales d'acc\u00e8s \u00e0 la mer, un\nescalier m\u00e9tallique, une passerelle de la Saigue et un exutoire des eaux pluviales\nlittoral de la commune de Saint Pair Sur Mer\n5\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  approuve  la  convention  de  concession  d'utilisation  du  domaine  public \nmaritime  en  dehors  des  ports,  au  b\u00e9n\u00e9fice  de  la  commune  de  Saint-Pair-sur-Mer,  pour  les \nouvrages suivants : une digue de protection contre la mer de type perr\u00e9 dite  \u00ab promenade du \nSoleil Couchant \u00bb, les cales \u00ab de la piscine \u00bb, de la rue de Scissy, de la rue Charles Livois, de la rue  \nde Saint-Gaud, un escalier m\u00e9tallique, impasse Saint-Gaud, la passerelle de la Saigue, un exutoire  \ndes eaux pluviales rue de Scissy, et  un  ouvrage de d\u00e9fense contre la mer  de type perr\u00e9 en  \nenrochement situ\u00e9 au niveau du parking Beausoleil ; \nLes limites et plans demeurent annex\u00e9s \u00e0 ladite convention.\nARTICLE 2 : \nLa concession susvis\u00e9e est consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui  \ndemeurera annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nElle ne vaut que pour l'objet d\u00e9fini dans ladite convention.\nARTICLE 3 : \nL'arr\u00eat\u00e9 approuvant la convention de concession est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de \nla pr\u00e9fecture. La convention de concession peut \u00eatre consult\u00e9e en pr\u00e9fecture de la Manche.\nL'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.2124-5 du \ncode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et par voie d'affichage pendant une dur\u00e9e  \nde quinze jours en mairie de Saint-Pair-sur-Mer.  L'accomplissement de cette derni\u00e8re mesure de  \npublicit\u00e9 est certifi\u00e9 par le maire (article R2124-11 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes  \npubliques).\nARTICLE 4 :\nLe pr\u00e9sent acte peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compter de sa publication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Manche ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre  \ncomp\u00e9tent ; l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception  \npar  l'autorit\u00e9  administrative  vaut  d\u00e9cision  implicite  de  rejet ;  la  d\u00e9cision  rejetant  ce \nrecours peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de  \nCaen,  selon  les  voies  cit\u00e9es  ci-dessous,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la \nr\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite ;\n\u2022 d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Caen, par voie postale ou par \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.\nARTICLE   5   : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Manche, le directeur d\u00e9partemental des finances  \npubliques, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Manche, la maire de Saint-\nPair-sur-Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \nins\u00e9r\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Manche.  Le  document  sera \nconsultable  au  service  mer  et  littoral  et  \u00e0  la  d\u00e9l\u00e9gation  territoriale  Sud  de  la  direction \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-02-06-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-047 approuvant la convention de\nconcession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de Saint-Pair-sur-Mer,\npour deux ouvrages de d\u00e9fense contre la mer du type perr\u00e9 dont un ouvrage en enrochement, quatre cales d'acc\u00e8s \u00e0 la mer, un\nescalier m\u00e9tallique, une passerelle de la Saigue et un exutoire des eaux pluviales\nlittoral de la commune de Saint Pair Sur Mer\n6\nA Saint-L\u00f4, le 6 f\u00e9vrier 2026\nsign\u00e9\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \nPhilippe BRUGNOT\nAnnexe : convention et plans\nDestinataire :\n\u2022 Commune de Saint-Pair-sur-Mer\nCopies :\n\u2022 Pr\u00e9fet maritime de la Manche et de la mer du Nord\n\u2022 Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Manche/service du Domaine\n\u2022 Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer/Service mer et littoral/p\u00f4le gestion  \ndu littoral\n\u2022 Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer/ d\u00e9l\u00e9gation territoriale sud.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-02-06-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-047 approuvant la convention de\nconcession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de Saint-Pair-sur-Mer,\npour deux ouvrages de d\u00e9fense contre la mer du type perr\u00e9 dont un ouvrage en enrochement, quatre cales d'acc\u00e8s \u00e0 la mer, un\nescalier m\u00e9tallique, une passerelle de la Saigue et un exutoire des eaux pluviales\nlittoral de la commune de Saint Pair Sur Mer\n7\nPREFETDE LA MANCHE DirectionLibert\u00e9 d\u00e9partementale\u00c9galit\u00e9 des territoires et de la merFraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation territoriale sudADOC 50-50532-0101(DOTM-DTS-2025-44)\nConvention de concession d'utiBsation du domaine public maritimeen dehors des ports\u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de Saint-Pair-sur-Mersur des d\u00e9pendances du domaine public maritime destin\u00e9es \u00e04 cales d'acc\u00e8s \u00e0 la mer, un escalier, un exutoire d'eaux pluviales,une passerelle, deux ouvrages de d\u00e9fense contre la mer de type perr\u00e9sur le littoralde la communede Saint-Pair-sur-Mer\nEntreL'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Manche, conc\u00e9dantetla commune de Saint-Pair-sur-Mer, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire madame Anna\u00efg LE JOSSIC, situ\u00e9e au 255 rue dela Mairie, 50380 Saint-Pair-sur-mer, num\u00e9ro de SIRET 215 005 323 00013, le p\u00e9titionnaire.ll est pr\u00e9alablement expos\u00e9 ce qui suit :Le 25 juillet 2024 et le 18 mars 2025, la commune de Saint-Pair-sur-Mer a sollicit\u00e9 aupr\u00e8s de l'\u00c9tat l'autorisationd'occuper temporairement une d\u00e9pendance du domaine public maritime (DPM) \u00e0 son b\u00e9n\u00e9fice et situ\u00e9e sur lelittoral de la commune. Cette demande concerne les ouvrages suivants :. un Syst\u00e8me de d\u00e9fense contre la mer de type perr\u00e9 dit \u00ab promenade du soleil couchant \u00bb, les cales \u00ab de lapiscine \u00bb, de la ruede Scissy, de la rue Charles Livois et de la rue de Saint Gaud, un escalier m\u00e9tallique, impasseSaint-Gaud, la passerelle de la Saigue, un exutoire des eaux pluviales, rue de Scissy, et un ouvrage de d\u00e9fensecontrela mer en enrochement de type perr\u00e9 situ\u00e9 au niveau du parking Beausoleil;Cette demande a fait l'objet d'une publicit\u00e9 pr\u00e9alable du 17 juin 2025 au 11 juillet 2025 conform\u00e9ment auxarticles R.2124-2 et R.2124-6 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P).Une concession d'utilisation du DPM est n\u00e9cessaire \u00e0 la gestion d'installations ou d'ouvrages ou d'am\u00e9nagementspublics ayant vocation de protection contre la mer et pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou collectif.L'enqu\u00eate publique r\u00e9alis\u00e9e du 13 ao\u00fbt 2025 au 29 ao\u00fbt 2025 a re\u00e7u l'avis favorable sans recommandation endatedu 11 septembre 2025. (Direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer \u2014 D\u00e9l\u00e9gation territorialeSud2 bis rue Saint-Martin \u2014 50300 AVRANCHEST\u00e9l : 02 33 89 21 70 - Site internet : www.manche.gouv.frHoraires d'ouverture au public : 09h30-11h30/ 14h00-16h00 ya\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-02-06-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-047 approuvant la convention de\nconcession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de Saint-Pair-sur-Mer,\npour deux ouvrages de d\u00e9fense contre la mer du type perr\u00e9 dont un ouvrage en enrochement, quatre cales d'acc\u00e8s \u00e0 la mer, un\nescalier m\u00e9tallique, une passerelle de la Saigue et un exutoire des eaux pluviales\nlittoral de la commune de Saint Pair Sur Mer\n8\nL'activit\u00e9 projet\u00e9e sur le DPM est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'actions pour le milieumarin de la sous-r\u00e9gion marine Manche mer du Nord ;C'est dans ce contexte qu'il est convenu ce qui suit.TITRE | : Obiet. nature et dur\u00e9e de la concessionarticle 1-1 : objetLa pr\u00e9sente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi au p\u00e9titionnaire d'une concessiond'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime (DPM) en dehors des ports, afin d'y maintenir lesouvrages d\u00e9crits ci-apr\u00e8s :- le perr\u00e9 de d\u00e9fense contre la mer dit \u00ab Promenade du Soleil Couchant \u00bb d'une surface de S 590 m? comprenantensemble de la structure (perr\u00e9s, promenade et escaliers, y compris prolongement de ces derniers) ;- 4 cales pour une surface totale de 1 355 m?:1. la cale \u00ab de la piscine \u00bb situ\u00e9e rue de la plage : 315 m';2. la cale de la rue de Scissy : 312 m? ; |3. la cale de la rue Charles Livois : 608 m ;4. la cale de ta rue Saint-Gaud : 120 m';- l'escalier m\u00e9tallique, impasse St Gaud pour une surface de 14 m?;- {a passerelle de la Saigue d'une surface de 5 m';- l'exutoire d'eaux pluviales, rue de Scissy d'une surface 50 m?;- l'ouvrage de d\u00e9fense contre la mer de type perr\u00e9 en enrochement du parking \u00ab Beausoleil \u00bb d'une surface de822 m' et d'une longueur 148 mi.La pr\u00e9sente autorisation ne vaut que pour l'occupation du DPM, et ne vaut en aucun cas autorisation au titred'autres r\u00e9glementations susceptibles de s'appliquer, notamment celle relative au code de l'environnement. Lesouvrages sont entretenus et maintenus en bon \u00e9tat sous la responsabilit\u00e9 et aux frais du p\u00e9titionnaire. En aucuncas la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e en cas d'accident de quelque nature que ce soit quipourrait intervenir du fait de la pr\u00e9sence des ouvrages ou de leur exploitation.\nLa concession est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable.Le p\u00e9titionnaire est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance qui ne pourra \u00eatre utilis\u00e9e pour unusage autre que celui mentionn\u00e9 \u00e0 article susvis\u00e9.La concession n'est pas constitutive de droits r\u00e9els au sens des articles L. 2122-6 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral dela propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.La concession est exclusivement personnelle et le p\u00e9titionnaire ne peut sous-traiter la gestion de l'occupationou l'usage sans accord pr\u00e9alable du conc\u00e9dant.\nLa dur\u00e9e de la concession est fix\u00e9e \u00e0 30 ans \u00e0 compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la pr\u00e9senteconvention.\n2/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-02-06-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-047 approuvant la convention de\nconcession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de Saint-Pair-sur-Mer,\npour deux ouvrages de d\u00e9fense contre la mer du type perr\u00e9 dont un ouvrage en enrochement, quatre cales d'acc\u00e8s \u00e0 la mer, un\nescalier m\u00e9tallique, une passerelle de la Saigue et un exutoire des eaux pluviales\nlittoral de la commune de Saint Pair Sur Mer\n9\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, deux ans au moins avant la date d'expiration de la pr\u00e9sente convention, le p\u00e9titionnaire pourrafaire une nouvelie demande d'occupation du domaine public maritime.\nTITRE |! : Conditions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 2-1 : dispositions g\u00e9n\u00e9rales1. Le p\u00e9titionnaire est tenu de se conformer :aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui ysont exig\u00e9es,aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation de la d\u00e9pendance,aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant acc\u00e8s \u00e0 lad\u00e9pendance. Ces mesures n'ouvrent droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9 au profit du p\u00e9titionnaire.2. Le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner en tout temps, libre acc\u00e8sen tout point aux agents des diff\u00e9rents services de l'\u00c9tat charg\u00e9s du contr\u00f4le de la concession.3. Le p\u00e9titionnaire doit pr\u00e9server la continuit\u00e9 de circulation du public sur le rivage.4. La circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont interdits sur le OPM, ycompris sur la d\u00e9pendance, objet de la pr\u00e9sente concession, sauf autorisation pr\u00e9fectorale.S. Le p\u00e9titionnaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement et l'exploitationd'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux faisant l'objet de lapr\u00e9sente convention.6. En aucun cas, la responsabilit\u00e9 du conc\u00e9dant ne peut \u00eatre recherch\u00e9e par le p\u00e9titionnaire, pour quelquecause que ce soit, en cas de dommages caus\u00e9s aux tiers, \u00e0 la d\u00e9pendance ou de g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 sonexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.7. Le p\u00e9titionnaire ne peut \u00e9lever contre le conc\u00e9dant aucune r\u00e9clamation li\u00e9e au trouble r\u00e9sultant soit demesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux ex\u00e9cut\u00e9s par le conc\u00e9dant sur ledomaine public.\n3/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-02-06-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-047 approuvant la convention de\nconcession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de Saint-Pair-sur-Mer,\npour deux ouvrages de d\u00e9fense contre la mer du type perr\u00e9 dont un ouvrage en enrochement, quatre cales d'acc\u00e8s \u00e0 la mer, un\nescalier m\u00e9tallique, une passerelle de la Saigue et un exutoire des eaux pluviales\nlittoral de la commune de Saint Pair Sur Mer\n10\nLe p\u00e9titionnaire r\u00e9pond des risques divers (incendie, etc.) li\u00e9s \u00e0 l'occupation ou l'utilisation de ta d\u00e9pendancenotamment aux ouvrages, constructions, installations. s'y trouvant et lui appartenant ou appartenant \u00e0 sesmandants. || garantira l'\u00c9tat contre le recours des tiers.Concernant les \u00e9coulements de l'exutoire pluvial de la rue de Scissy, le p\u00e9titionnaire doit mettre en \u0153uvre toutesles actions n\u00e9cessaires \u00e0 la suppression des rejets illicites.En cas de d\u00e9couverte d'engins explosifs, le p\u00e9titionnaire devra alerter sans d\u00e9lai le Centre des Op\u00e9rationsMaritimes de Cherbourg (t\u00e9l : 02.33.92.60.40). Il veillera \u00e0 limiter les manipulations de l'engin, \u00e0 \u00e9viter les chocset \u00e0 rester \u00e9loign\u00e9 de l'engin qui devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme dangereux.TITRE Ill : Travaux et entretien de la d\u00e9pendanceArticle 3-1 : mesures pr\u00e9alablesLors des travaux, des op\u00e9rations techniques de visite et d'entretien de la concession, le service gestionnaire duDPM (D\u00e9l\u00e9gation Territoriale Sud ddtm-dt-sud@manche.gouv.fr) sera inform\u00e9 des jours d'intervention, avec unpr\u00e9avis minimum de 15 jours, notamment afin de pouvoir effectuer des contr\u00f4les.Le p\u00e9titionnaire informera le service gestionnaire du DPM (D\u00e9l\u00e9gation Territoriale Sud: ddtm-dt-sud@manche.gouv.fr), au moins 48h avant, du d\u00e9but et de la fin des travaux afin notamment qu'il puisses'assurer de la remise en \u00e9tat du site.De plus, toute d\u00e9couverte de biens culturels maritimes gisant \u00e0 la surface des fonds sous-marins ou enfouis devra\u00eatre signal\u00e9e, dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires, aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.En cas de d\u00e9couverte, le p\u00e9titionnaire contacte fe DRASSM (04.91.14.28.00, adresse mail: je-drassm@culture.gouv.fr) et/ou la DDTM/Serwice Mer et Littoral (02.50.79.15.00, adresse mail : ddtm-smi@manche.gouv.fr).Pour les travaux et les op\u00e9rations sur lestran,au moins 8 jours avant le d\u00e9but de ces travaux, l'entreprise retenue pour les r\u00e9aliser devra soiliciter, sin\u00e9cessaire, une autorisation de circuler avec des v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur le domaine public maritimeaupr\u00e8s du service gestionnaire du DPM (D\u00e9l\u00e9gation Territoriale Sud ddtm-dt-sud@manche.gouv.fr).Cette demande devra comporter les renseignements suivants : dates et heures d'intervention, acc\u00e8semprunt\u00e9s, nombre et type de v\u00e9hicules et leur immatriculation, nom de la personne responsable duchantier ainsi que son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone,le p\u00e9rim\u00e8tre du chantier devra \u00eatre d\u00e9limit\u00e9 et interdit au public.Article3-2 : travauxTous les travaux seront ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux projets approuv\u00e9s, en mat\u00e9riaux de bonne qualit\u00e9 mis en\u0153uvre suivant les r\u00e8gles de l'art.Les travaux ne devront pas pr\u00e9senter de danger pour les tiers.Le p\u00e9titionnaire est tenu de soumettre \u00e0 l'agr\u00e9ment du service gestionnaire du DPM, en vue de leur approbation,les projets d'intervention sur la d\u00e9pendance sans que cet agr\u00e9ment puisse en aucune mani\u00e8re engager la\n4/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-02-06-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-047 approuvant la convention de\nconcession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de Saint-Pair-sur-Mer,\npour deux ouvrages de d\u00e9fense contre la mer du type perr\u00e9 dont un ouvrage en enrochement, quatre cales d'acc\u00e8s \u00e0 la mer, un\nescalier m\u00e9tallique, une passerelle de la Saigue et un exutoire des eaux pluviales\nlittoral de la commune de Saint Pair Sur Mer\n11\nresponsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, m\u00e9moires explicatifs n\u00e9cessairespour d\u00e9finir les travaux envisag\u00e9s et pr\u00e9ciser leur mode d'ex\u00e9cution.Le service gestionnaire du DPM peut prescrire les \u00e9ventuelles modifications n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne gestion duOPM.l'agr\u00e9ment des projets sera tacite en cas de d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans te d\u00e9lai de deux mois.Le p\u00e9titionnaire doit avoir termin\u00e9 les travaux de premier \u00e9tablissement des ouvrages, constructions ouinstallations dans le d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant lapr\u00e9sente convention. Sur justification, le conc\u00e9dant peut proroger le d\u00e9lai de la m\u00eame dur\u00e9e.\nLe p\u00e9titionnaire est tenu d'entretenir dans les r\u00e8gles de l'art la d\u00e9pendance ainsi que les ouvrages, constructionset installations se rapportant \u00e0 la pr\u00e9sente convention. \u00c0 d\u00e9faut, il peut y \u00eatre pourvu d'office apr\u00e8s mise endemeure rest\u00e9e sans effet dans les d\u00e9lais prescrits et \u00e0 la diligence du service gestionnaire du OPM, aux frais,risques et p\u00e9rils du p\u00e9titionnaire.Les travaux d'entretien feront l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au service gestionnaire du OPM et devrontr\u00e9pondre \u00e0 ses prescriptions. La r\u00e9alisation de ceux-ci, notamment les op\u00e9rations de rechargement de sable enpied d'ouvrage, est soumise \u00e0 l'obtention des autorisations requises au titre du Code de l'environnement.Dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 de nouvelles autorisations d'occupation seraient autoris\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de lad\u00e9pendance conc\u00e9d\u00e9e, le p\u00e9titionnaire est tenu d'accepter l'appui de remblais ou d'ouvrages sur les diguesd'encl\u00f4ture ex\u00e9cut\u00e9es au titre de la concession.L'entretien de l'exutoire des eaux pluviales de la rue de Scissy devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en dehors de la p\u00e9riode baln\u00e9aire.Les installations sont entretenues en bon \u00e9tat et maintenues conformes aux conditions de l'autorisation par lessoins et aux frais du p\u00e9titionnaire.\nArticle 3-4 : r\u00e9parationdes dommages caus\u00e9s au domaine public maritimeAu fur et \u00e0 mesure de l'avancement des travaux et des op\u00e9rations d'entretien, le p\u00e9titionnaire est tenu d'enleverles d\u00e9p\u00f4ts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de r\u00e9parer imm\u00e9diatement les dommages quiauraient pu \u00eatre caus\u00e9s au DPM ou \u00e0 ses d\u00e9pendances, en se conformant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux instructions qui luisont donn\u00e9es par le service gestionnaire du DPM.En cas d'inex\u00e9cution, il peut y \u00eatre pourvu d'office et \u00e0 ses frais, risques et p\u00e9rils, et apr\u00e8s mise en demeurerest\u00e9e sans effet dans les d\u00e9lais prescrits et \u00e0 la diligence du service gestionnaire du DPM.Article 3-5 : mesuresde suiviConform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de maintenances envisag\u00e9es dans le dossier de concession (inspections visuelles,suivi photographique, lev\u00e9s topographiques de l'ouvrage et de la haute plage....), lors des travaux, des op\u00e9rationstechniques de visite et d'entretien ex\u00e9cut\u00e9s, le p\u00e9titionnaire m\u00e8nera avant le 1% mai de chaque ann\u00e9e, unecampagne de suivi de son ouvrage dont il communiquera les r\u00e9sultats au service gestionnaire du DPM {ddtm-dt-sud@manche.gouv.fr) :* avec un pr\u00e9avis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer descontr\u00f4les,* au moins 48 heures avant, du d\u00e9but et de la fin des travaux notamment sur l'estran afin qu'il puisses'assurer de la remise en \u00e9tat du site.\nS/1t\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-02-06-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-047 approuvant la convention de\nconcession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de Saint-Pair-sur-Mer,\npour deux ouvrages de d\u00e9fense contre la mer du type perr\u00e9 dont un ouvrage en enrochement, quatre cales d'acc\u00e8s \u00e0 la mer, un\nescalier m\u00e9tallique, une passerelle de la Saigue et un exutoire des eaux pluviales\nlittoral de la commune de Saint Pair Sur Mer\n12\nTITRE IV : Terme mis \u00e0 la concessionArticle4-1 : remiseen \u00e9tat des lieux et reorise de la d\u00e9pendanceEn cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention, lep\u00e9titionnaire doit, \u00e0 ses frais et apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le conc\u00e9dant, remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toutetrace d'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit ou non du fait dup\u00e9titionnaire.Faute pour le p\u00e9titionnaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'\u00c9tat, apr\u00e8s mise en demeurerest\u00e9e sans effet, apr\u00e8s proc\u00e9dure de contravention de grande voirie.Toutefois le conc\u00e9dant peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions ouinstallations. Ces derniers doivent alors \u00eatre remis en parfait \u00e9tat par le p\u00e9titionnaire et deviennent la propri\u00e9t\u00e9du conc\u00e9dant sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre, ni \u00e0 passation d'un acte pour constater ce transfert. Leconc\u00e9dant se trouve alors subrog\u00e9 \u00e0 tous les droits du p\u00e9titionnaire. {i entre imm\u00e9diatement et gratuitement enleur possession. |Article 4-2 : r\u00e9vocation de la concession prononc\u00e9e nar le conc\u00e9dantDans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00c0 quelque \u00e9poque que ce soit, le conc\u00e9dant a le droit de retirer la concession dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral serattachant \u00e0 la conservation ou \u00e0 l'usage du OPM moyennant un pr\u00e9avis minimal de six mois.Dans ce cas, il est dress\u00e9 contradictairement la liste des divers ouvrages, constructions voire installations acaract\u00e8re immobilier ayant fait l'objet des d\u00e9clarations pr\u00e9vues au titre \u00ab travaux et entretien de la d\u00e9pendance \u00bb.Pour inex\u00e9cution des clauses de la conventionLa concession peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, sans indemnisation, un mois apr\u00e8s une mise en demeure par simple lettrerecommand\u00e9e rest\u00e9e sans effet en cas d'inex\u00e9cution des clauses et conditions de la pr\u00e9sente convention. Dansce cas-la, les dispositions de l'article \u00ab remise en \u00e9tat des lieux et reprise de la d\u00e9pendance \u00bb s'appliquent.\n6/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-02-06-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-047 approuvant la convention de\nconcession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de Saint-Pair-sur-Mer,\npour deux ouvrages de d\u00e9fense contre la mer du type perr\u00e9 dont un ouvrage en enrochement, quatre cales d'acc\u00e8s \u00e0 la mer, un\nescalier m\u00e9tallique, une passerelle de la Saigue et un exutoire des eaux pluviales\nlittoral de la commune de Saint Pair Sur Mer\n13\nArticle4-3 : r\u00e9siliation \u00e0 la demande du p\u00e9titionnaireLa concession peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant l'\u00e9ch\u00e9ance normalement pr\u00e9vue \u00e0 la demande du p\u00e9titionnaire. Cetter\u00e9siliation produit les m\u00eames effets que ceux pr\u00e9vus \u00e0 l'article \u00ab remise en \u00e9tat des lieux et reprise de lad\u00e9pendance \u00bb.\nTITRE V : Conditions financi\u00e8res\nLes frais de publicit\u00e9 et d'impression inh\u00e9rents \u00e0 la pr\u00e9sente convention sont \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire.Article 5-2 : constitution degaranties financi\u00e8resSans objet.Article5-3 : redevance domanialeLe p\u00e9titionnaire s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public en application des dispositions del'article L2125-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.La pr\u00e9sente concession d'utilisation du DPM est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montantde NEUF CENTS EUROS (900 \u20ac), d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 2124-6 du Code g\u00e9n\u00e9ralde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Article 5-4 : modalit\u00e9s de paiement de La redevanceLa redevance est payable d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine(CSDOM). I! conviendra cependant d'attendre la r\u00e9ception du titre de perception avant de r\u00e9gler le montant dela redevance.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte bancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement o\u00f9 pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicable enmati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.\n7/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-02-06-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-047 approuvant la convention de\nconcession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de Saint-Pair-sur-Mer,\npour deux ouvrages de d\u00e9fense contre la mer du type perr\u00e9 dont un ouvrage en enrochement, quatre cales d'acc\u00e8s \u00e0 la mer, un\nescalier m\u00e9tallique, une passerelle de la Saigue et un exutoire des eaux pluviales\nlittoral de la commune de Saint Pair Sur Mer\n14\nArticie 5.5 : actualisation et r\u00e9visionCette redevance est actualis\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance annuelle sur la base de l'indice TPO2 \u00ab travaux de g\u00e9nie civil etd'ouvrages d'art neufs ou r\u00e9novations \u00bb. L'indice initial est le dernier indice connu \u00e0 la date de signature de lapr\u00e9sente concession. =La redevance peut en outre \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e annuellement dans les conditions pr\u00e9vues par les articles R2125-1 etR2125-3 du CGPPP. Dans le cas d'une r\u00e9vision, la nouvelle redevance entre en vigueur un mois apr\u00e8s le jour o\u00f9elle a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au permissionnaire.\nLe p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevable concernant les terrains,am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.Article 5.7 : traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personne! de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par ladirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue deBercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missionsd'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es de toutenature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personne! de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6janvier 1978modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, derectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-\u00c6ssro@dgfipfinances. gouv.fril \u00e0 \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, desfinances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).tl est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,it en sera d\u00fbment averti.\n8/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-02-06-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-047 approuvant la convention de\nconcession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de Saint-Pair-sur-Mer,\npour deux ouvrages de d\u00e9fense contre la mer du type perr\u00e9 dont un ouvrage en enrochement, quatre cales d'acc\u00e8s \u00e0 la mer, un\nescalier m\u00e9tallique, une passerelle de la Saigue et un exutoire des eaux pluviales\nlittoral de la commune de Saint Pair Sur Mer\n15\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions l\u00e9galeset r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationaleinformatique et Libert\u00e9s (CNIL).La redevance qui court \u00e0 compter de la notification de la convention est payable \u00e0 r\u00e9ception du titre deperception, aupr\u00e8s du service recouvrement du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine de ia Direction Nationale desInterventions Domaniales selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites dans le titre.La redevance annuelle est actualis\u00e9e chaque ann\u00e9e en fonction de la variation du dernier indice du co\u00fbt de laconstruction publi\u00e9 par l'INSEE.l'int\u00e9gralit\u00e9 de la redevance reste due jusqu'\u00e0 la fin de la concession en cas de maintien de l'installation, m\u00eamepartielle.La redevance pourra en outre \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e tous les ans.Dans le cas d'une r\u00e9vision, la nouvelle redevance entrera en vigueur un mois apr\u00e8s le jour o\u00f9 elle aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9eau p\u00e9titionnaire. |En cas de retard dans ie paiement, la redevance portera int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux l\u00e9gal sans qu'il soitn\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Dans le caiculde ces int\u00e9r\u00eats, les fractions de mois seront n\u00e9glig\u00e9es \u00bb.Article S-8 : frais de constructionet entretienTous les frais de premier \u00e9tablissement, de modification, d'entretien de la d\u00e9pendance et d'enl\u00e8vement desdivers mat\u00e9riaux sont \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire. Sont \u00e9galement \u00e0 sa charge les frais des travaux qu'il sera\u00e9ventuellement autoris\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter sur les ouvrages du OPM, notamment les raccordements \u00e0 la voie publiqueet le r\u00e9tablissement \u00e9ventuel des acc\u00e8s \u00e0 la mer \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la concession.Article 5-9 : indemnit\u00e9sdues \u00e0 des tiersLe p\u00e9titionnaire a \u00e0 sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues \u00e0des tiers en raison de travaux ou de la pr\u00e9sence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la pr\u00e9senteconvention.\nTITRE Vi : Dispositions diversesArticle 6-1 : modificationde La destination des ouvrasesAucune partie des d\u00e9pendances occup\u00e9es ne peut \u00eatre affect\u00e9e \u00e0 une destination autre que ceile pour laquellel'autorisation est accord\u00e9e.La pr\u00e9sente autorisation est personnelle et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e \u00e0 un tiers sans le consentement \u00e9crit del'administration. En cas de cession non autoris\u00e9e, le p\u00e9titionnaire reste responsable des cons\u00e9quences del'occupation.Article6-2 : ex\u00e9cutionLa maire de Saint-Pair-sur-Mer, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Manche, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Manche, les officiers et agents habilit\u00e9s en mati\u00e8re de police\n9/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-02-06-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-047 approuvant la convention de\nconcession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de Saint-Pair-sur-Mer,\npour deux ouvrages de d\u00e9fense contre la mer du type perr\u00e9 dont un ouvrage en enrochement, quatre cales d'acc\u00e8s \u00e0 la mer, un\nescalier m\u00e9tallique, une passerelle de la Saigue et un exutoire des eaux pluviales\nlittoral de la commune de Saint Pair Sur Mer\n16\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention, qui sera publi\u00e9e au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Manche.Article6-3 : mesuresde policeLes mesures de police qui seraient n\u00e9cessaires dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation de la d\u00e9pendance, de la s\u00e9curit\u00e9publique et du bon ordre public seront prises par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, le p\u00e9titionnaire entendu.Article 6-4 : droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. :Article 6-5 : notification administrativeSTLe p\u00e9titionnaire fait \u00e9lection de domicile \u00e0 ta mairie de Saint-Pair-sur-Mer.TITRE Vil : Aoorobationde La conventionRL\nArticle 7-1 : approbationLa pr\u00e9sente convention fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'approbation, et lui est annex\u00e9e.Vu et accept\u00e9\nA Saint-Pair-sur-Mer , le... A Saint-L\u00e9, le 9-6-FEV. 2026La maire. Le pr\u00e9fet de la Manche,Le Maire \u00e0Annelg LE JOSSIC Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation10 d\u00e9c. 2025 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPV GE ET iD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication devant le tribunaladministratifde Caen \u2014 3, rue ArthurLe Duc - BP 25086 ~ 14050 - CAEN cedex \u2014 juridiction territorialement comp\u00e9tente, conform\u00e9ment aux dispositionsde l'articie R.421-1 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet wws.ielerecours.fr\n10/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-02-06-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-047 approuvant la convention de\nconcession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de Saint-Pair-sur-Mer,\npour deux ouvrages de d\u00e9fense contre la mer du type perr\u00e9 dont un ouvrage en enrochement, quatre cales d'acc\u00e8s \u00e0 la mer, un\nescalier m\u00e9tallique, une passerelle de la Saigue et un exutoire des eaux pluviales\nlittoral de la commune de Saint Pair Sur Mer\n17\nDestinataires :- Commune de Saint-Pair-sur-Mer- Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Manche- Communaut\u00e9 de Commune Granville Terre et MerCopies :DDTM - D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du SudDOTM Service Mer et Littoral -gestion littoralAnnexes- Dossier de r\u00e9f\u00e9rence : dossier r\u00e9glementaire, r\u00e9dig\u00e9 (au titre de l'article R2124-2 du CGPPP) par ANTEAGROUP, rapport N\u00b0 134512 B, mise a jour le 5 mai 2025.- Annexe 1 plan de situation- Annexe 2 partie nord : perr\u00e9, cale de la piscine, cale Scissy, exutoire EP, passerelle- Annexe 3 partie centre : cales Ch. Livois, Escalier St Gaud, Cale St Gaud- Annexe 4 partie sud : Enrochement parking Beausoleil\n11/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-02-06-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-047 approuvant la convention de\nconcession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de Saint-Pair-sur-Mer,\npour deux ouvrages de d\u00e9fense contre la mer du type perr\u00e9 dont un ouvrage en enrochement, quatre cales d'acc\u00e8s \u00e0 la mer, un\nescalier m\u00e9tallique, une passerelle de la Saigue et un exutoire des eaux pluviales\nlittoral de la commune de Saint Pair Sur Mer\n18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-02-06-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-047 approuvant la convention de\nconcession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de Saint-Pair-sur-Mer,\npour deux ouvrages de d\u00e9fense contre la mer du type perr\u00e9 dont un ouvrage en enrochement, quatre cales d'acc\u00e8s \u00e0 la mer, un\nescalier m\u00e9tallique, une passerelle de la Saigue et un exutoire des eaux pluviales\nlittoral de la commune de Saint Pair Sur Mer\n19\n7?.\n\u00bb ET 2'WO SAINT-PAIR-SUR-MERae Concessions5, = Annexe 1 plan de situationswv wu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralee\n=\nPR\u00c9FET \u00a5DE LA MANCHE :LohertsLe Eine Passerelle(#\"N\u00e9 \u00bb sde la SaiguePISC UCale de la piscine\noh!\nPromenadeeee sole couchantae re? 21 n\u00b0 DDTM-DTS-2025-047~\n=...l\n-\nEVIwv _ 6 FEV. 2026Cale SCISSy + \u00ca ee *\nCale Charles Livois \u00a9 .\nEscalier St Gaud - .\nRocher \u2014| -St-Gaud sd| Cale St Gaud\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-02-06-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-047 approuvant la convention de\nconcession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de Saint-Pair-sur-Mer,\npour deux ouvrages de d\u00e9fense contre la mer du type perr\u00e9 dont un ouvrage en enrochement, quatre cales d'acc\u00e8s \u00e0 la mer, un\nescalier m\u00e9tallique, une passerelle de la Saigue et un exutoire des eaux pluviales\nlittoral de la commune de Saint Pair Sur Mer\n20\nox RPE SAINT-PAIR-SUR-MERPREFETDE LA MANCHE ConcessionsAnnexe 2 Partie nordSurfaces : !Perr\u00e9 1/enrochements + escaliers = 2 673 m' |Promenade = 1 708 m\u00b0#Perr\u00e9 2 = 1209m\u00b0#Cale de la Piscine : 315 mCale Scissy : 312 m\u00b0Exutoire : 50 mPasserelle : 5 m. Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralj DS PA: DOTM-DTS-2025-047AL k i Bei du \u2014 6 FEV. 7026\nSoleil couchantPerr\u00e9 2\nLEGENDESoleil couchantPerr\u00e9 1 et escaliers| Promenade\nPasserelle Saigue\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-02-06-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-047 approuvant la convention de\nconcession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de Saint-Pair-sur-Mer,\npour deux ouvrages de d\u00e9fense contre la mer du type perr\u00e9 dont un ouvrage en enrochement, quatre cales d'acc\u00e8s \u00e0 la mer, un\nescalier m\u00e9tallique, une passerelle de la Saigue et un exutoire des eaux pluviales\nlittoral de la commune de Saint Pair Sur Mer\n21\nDE LA MANCHE .Poy ConcessionsAnnexe 3 Partie centre\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 DDTM-DTS-2025-047\n| FZ. < ; a if| LT |\na\nEscalier St Gaud2\n= SPF. 7 ru \u2014 ms \u2014 : aot \u2014\u2014 \u2014= wo it TL \u00e0 == A] '. od athe | xyty Pt : nm. L 2 D \"te \"nr, _ 7ar fou\nll ee -TM Cale St Gaud\n: gtA\nme LEGENDEea Cales/escaliers\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-02-06-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-047 approuvant la convention de\nconcession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de Saint-Pair-sur-Mer,\npour deux ouvrages de d\u00e9fense contre la mer du type perr\u00e9 dont un ouvrage en enrochement, quatre cales d'acc\u00e8s \u00e0 la mer, un\nescalier m\u00e9tallique, une passerelle de la Saigue et un exutoire des eaux pluviales\nlittoral de la commune de Saint Pair Sur Mer\n22\nSAINT-PAIR-SUR-MERConcessionsAnnexe 4 partie sud\nEnPR\u00c9FETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fratrrattt\n|Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 DDTM-DTS-2025-047cu 6 FEV. 226\neee Enrochements EL\nLEGENDEEnrochement\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-02-06-00006 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-047 approuvant la convention de\nconcession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de Saint-Pair-sur-Mer,\npour deux ouvrages de d\u00e9fense contre la mer du type perr\u00e9 dont un ouvrage en enrochement, quatre cales d'acc\u00e8s \u00e0 la mer, un\nescalier m\u00e9tallique, une passerelle de la Saigue et un exutoire des eaux pluviales\nlittoral de la commune de Saint Pair Sur Mer\n23","date":"2026-02-11","first_seen_on":"2026-02-11T16:18:16+00:00","id":"490f5136f768d5f551e59995e85b2e8bd1dffedbc8011d12722521f9590fa672","name":"RAA sp\u00e9cial-50-2026-037 PDF - 1,05 Mb - 11/02/2026","pdf_creation_date":"2026-02-11T15:08:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/68942/528535/file/RAA%20sp%C3%A9cial-50-2026-037.pdf"}