{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0049-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 16 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA / Sant\u00e9 environnement\n- 2026-207-NICE-18 rue des Orangers-Cadastre KW 0119 - lOT 13 (5 pages) Page 3\n- 2026-208-BIOT-14 rue des Orf\u00e8vres-Cadastre 177F000BK01 (6 pages) Page 9\n- 2026-210-VILLENEUVE-LOUBET-6 LAYET-ML-Cadastre 150F000AE01 (3\npages) Page 16\n- AP 2026-206-MOUGINS-201 ave de Tournamy-Insalub cadast BO 1836 (5\npages) Page 20\n- AP 2026-209-CANNES LB-11 ave Semard-ML-Cadastre AK367 (3 pages) Page 26\n- AP-2026-204-NICE-12 ave de Gairaut Danger-cadastre EI26 (3 pages) Page 30\n- AP-2026-205-MOUGINS-Abrogation AP2026-132-CadastBO1836 (2 pages) Page 34\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nAcc\u00e8s aux droits \u00e0 l'autonomie et \u00e0 l'int\u00e9gration\n- AP 2026 212 Compo conseil famille pupilles \u00e9tat 06 modif (3 pages) Page 37\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques / Direction\nd\u00e9partementale des finances publiques\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature M (3 pages) Page 41\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service habitat et\nrenouvellement urbain\n- AP 2026-203 delegationDPU EPF ReserveDuLoup (3 pages) Page 45\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- AP 2026 - 211 relatif \u00e0 la rencontre AS monaco PSG 17-02-26  (4 pages) Page 49\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\n2026-207-NICE-18 rue des Orangers-Cadastre KW\n0119 - lOT 13\n3\n\u0152 Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PR\u00c9FET Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurDES ALPES- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleMARITIMES\"hr des Alpes-MaritimesLibert\u00e9Ligalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2026- 2 0 3de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9 au 6\u00b0\" et dernier \u00e9tage (ailegauche) de l'immeuble situ\u00e9 18 avenue des Orangers \u00e0 NICE (06000),cadastr\u00e9 KW 0119 - lot 13Le Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I* du livre V etles articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L.1331-24;Vu la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de lar\u00e9novation de l'habitat d\u00e9grad\u00e9'et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et desalubrit\u00e9 des locaux d'habitation et assimil\u00e9s :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1776 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes ;\nGi 4Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413,55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/1/5\n4\nVU le rapport motiv\u00e9 du Service d'hygi\u00e8ne publique de la Ville de Nice du 16d\u00e9cembre 2025 concernant le logement localis\u00e9 au 6\u00b0\" et dernier \u00e9tage (aile gauche)de l'immeuble situ\u00e9 18 avenue des Orangers \u00e0 Nice (06000), cadastr\u00e9 KW 0119 - lot133VU le courrier du 12 janvier 2026, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptiondans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 M. Luc GUENGANT et Mme AlineGUENGANT, domicili\u00e9s 572 route des Plans \u00e0 Carros (06510), les informant des motifsqui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9concernant le logement occup\u00e9 par Mme Mich\u00e8le GUIDICE et leur demandant leursobservations dans un d\u00e9lai de QUINZE JOURS ;CONSIDERANT l'absence de r\u00e9ponse des propri\u00e9taires concernant l'engagement decette proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangersconstat\u00e9s pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;CONSIDERANT le rapport du Service d'hygi\u00e8ne publique de la Ville de Nice du 16d\u00e9cembre 2025 constatant que ce logement constitue un danger pour la sant\u00e9 despersonnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des d\u00e9sordressuivants :- exiguit\u00e9 manifeste du log\u00e9ment compos\u00e9 d'une seule pi\u00e8ce principale dont lasurface habitable avec une hauteur sous-plafond sup\u00e9rieure \u00e0 2,20m, estinf\u00e9rieure \u00e0 9 m?;- absence d'amen\u00e9e d'air frais en partie basse de la pi\u00e8ce de vie am\u00e9nag\u00e9e d'uncoin cuisine et d'\u00e9vacuation d'air vici\u00e9 en partie haute favorisant led\u00e9veloppement de moisissures ;- absence de cabinet d'aisance individuel dans le logement;- absence de moyen de chauffage fixe fonctionnel.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 ducode de la sant\u00e9 publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies ;- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ouparasitaires ;- atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147 boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 \u2014 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 215\n5\nCONSIDERANT que le local est par nature impropre \u00e0 l'habitation;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me structurel d'impropri\u00e9t\u00e9 al'habitation par de simples travaux qui pourraient \u00eatre prescrits en insalubrit\u00e9 ;CONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cedanger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;Sur proposition du directeur de la r\u00e8glementation de la Ville de Nice ;ARRETEArticle 1\u00b0:Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9 au 6\u00b0\" et dernier\u00e9tage (aile gauche) de l'immeuble situ\u00e9 18 avenue des Orangers \u00e0 Nice (06000),cadastr\u00e9 KW 0119 - lot 13, M. Luc GUENGANT et Mme Aline GUENGANT, domicili\u00e9s572 route des Plans \u00e0 Carros (06510), ou leurs ayants droit, sont tenus, dans un d\u00e9laide UN MOIS \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de r\u00e9aliser les mesuressuivantes :- faire cesser la mise \u00e0 disposition du local \u00e0 des fins d'habitation;- proc\u00e9der au relogement de l'occupante, Mme Mich\u00e8le GUIDICE.Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du dangerencouru par l'occupante, le local susvis\u00e9 est interdit \u00e0 l'habitation, \u00e0 titre gracieux ouon\u00e9reux, dans un d\u00e9lai de UN MOIS \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 doivent, dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compterde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, informer le pr\u00e9fet de l'offre de relogementqu'elles ont propos\u00e9e \u00e0 l'occupant pour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'articleL. 511-18 du Code de la construction et de l'habitation.A d\u00e9faut pour les personnes concern\u00e9es d'avoir assur\u00e9 le relogement de l'occupante,celui-ci sera effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, aux frais des propri\u00e9taires,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation.Les locaux \u00e9tant frapp\u00e9s d'une interdiction d'habiter, les baux et contratsd'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou de toute autre sommevers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'au d\u00e9part de la locataire.Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles- CS23061 \u2014 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40https://www,paca.ars.sante.fr/ 3/5\n6\nA compter du d\u00e9part de l'occupante, les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 sonttenues d'ex\u00e9cuter les travaux n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher toute r\u00e9utilisation deslocaux \u00e0 des fins d'habitation.Article 3 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9sexpose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8recalcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 511-15 du Code de la construction et de l'habitation.\nArticle 4 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter la protection desoccupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du Code dela construction et de l'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 etjusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.Article 5 :Si les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 font r\u00e9aliser, de leur propre initiative, destravaux permettant de r\u00e9sorber cette situation d'insalubrit\u00e9 (suppression del'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitation de ce local), la mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9et de l'interdiction de mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation ne peut \u00eatreprononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation destravaux de sortie d'insalubrit\u00e9.Ces personnes tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifs attestantde la bonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du Codede la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L.521-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passiblede poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du Code de laconstruction et de l'habitation.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40httos://www.paca.ars.sante.fr/ 4/5\n7\nArticle 7:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article1 par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. Il estaffich\u00e9 \u00e0 la mairie de Nice et sur la fa\u00e7ade de la construction concern\u00e9e.Il est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupante, \u00e0 savoir Mme Mich\u00e8le GUIDICEArticle 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Nice, au pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole NiceC\u00f4te d'Azur comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de la R\u00e9publique, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e aulogement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du codede la construction et de l'habitation.Article 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de laministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenueDuquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois a partir de la r\u00e9ponse de l'administrationsi un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'unerequ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Article 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeurd\u00e9partemental des Territoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi,du travail et des solidarit\u00e9s, le directeur de la police municipale de la ville de Nice, ledirecteur de la r\u00e8glementation de la ville de Nice et le maire de Nice sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimesfine MAQUIAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 5/5\n8\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\n2026-208-BIOT-14 rue des Orf\u00e8vres-Cadastre\n177F000BK01\n9\n|  Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurDES ALPES- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleMARITIMESae des Alpes-MaritimesLibert\u00e9Ligalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2026- 2 9 \u00ffde traitement de I'insalubrit\u00e9 de la maison de village situ\u00e9e14 rue des Orf\u00e8vres \u00e0 BIOT (06410), cadastr\u00e9e 177 F000 BK 01Le Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1\u00b0 du livre V etles articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L.1331-24;\nVU la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de lar\u00e9novation de l'habitat d\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et desalubrit\u00e9 des locaux d'habitation et assimil\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010/ Fax : 04.13.55.80,40https.//www.paca.ars sante.fr/\n1/6\n10\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1776 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes ;VU le rapport motiv\u00e9 de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 24 d\u00e9cembre 2025concernant la maison de village situ\u00e9e 14 rue des Orf\u00e9vres \u00e0 Biot (06410), cadastr\u00e9e177 FOOO BK 01;VU le courrier du 12 janvier 2026, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptiondans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 M. Laurent BARDAZZI domicili\u00e9 495route de la Mer \u00e0 Biot (06410), l'informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en\u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant le logement occup\u00e9par Mme Florentine LECONTE et ses enfants et lui demandant ses observations dansun d\u00e9lai d'un mois ;CONSIDERANT l'absence de r\u00e9ponse du propri\u00e9taire concernant l'engagement decette proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangersconstat\u00e9s pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 24 d\u00e9cembre 2025 constatant que celogement constitue un danger pour la sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper,notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :e d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des ouvrants ;+ insuffisance du syst\u00e8me de ventilation;\u00a2 communication directe d'un cabinet d'aisances avec la cuisine ;e divers d\u00e9sordres \u00e9lectriques ;e dangerosit\u00e9 de l'escalier int\u00e9rieur du logement ;e \u00e9tat d\u00e9grad\u00e9 des plafonds int\u00e9rieurs ;e absence de chauffage fixe ;e dispositif de chauffage d'appoint pouvant pr\u00e9senter un risque pour la sant\u00e9 oula s\u00e9curit\u00e9 des occupants.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55,8010/ Fax : 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/\n2/6\n11\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L.1331-22 ducode de la sant\u00e9 publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :e survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies ;+ survenue O\u00d9 aggravation de pathologies, notamment maladies infectieusesOU parasitaires ;e survenue d'accidents ;e intoxication au monoxyde de carbone.CONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cedanger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;SUR PROPOSITION du directeur de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;ARRETEArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans la maison de village situ\u00e9e 14 ruedes Orf\u00e9vres a Biot (06410), cadastr\u00e9e 177 FOOO BK 01, M. Laurent BARDAZZI,domicili\u00e9 495 route de la Mer \u00e0 Biot (06410), en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire du logement,ou ses ayants droit, est tenu de r\u00e9aliser, dans un d\u00e9lai de SIX mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les r\u00e8gles de l'art, les travaux suivants :e s\u00e9parer le local comprenant le cabinet d'aisance de la cuisine ou mettreen place une ventilation permettant cet agencement ;e proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement des ouvrants afin que leurouverture et leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 puissent \u00eatre assur\u00e9es ;e r\u00e9aliser toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la rem\u00e9diation de la dangerosit\u00e9de l'escalier ;e prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilationg\u00e9n\u00e9rale et permanente du logement dans le respect des prescriptionsr\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'a\u00e9ration des logements ;e assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapt\u00e9 auxcaract\u00e9ristiques du logement ;e assurer la s\u00e9curit\u00e9 des installations \u00e9lectriques g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8resde mani\u00e8re qu'elles ne puissent \u00eatre causes de troubles pour la s\u00e9curit\u00e9des occupants par contact direct ou indirect ;+ __ proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement des parois int\u00e9rieures (sol,plafond, cloison, ...) stables et s\u00e9curis\u00e9es.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif-147 boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/\n3/6\n12\nIl y a lieu par ailleurs de prendre la mesure suivante :* proc\u00e9der a l'h\u00e9bergement des occupants durant les travaux, dans un d\u00e9laide 30 jours \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nArticle 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux \u00e0 entreprendre et du dangerencouru par les occupants, les locaux sont interdits temporairement \u00e0 l'habitationdans un d\u00e9lai d'UN mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 samainlev\u00e9e.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues d'assurer l'h\u00e9bergementtemporaire des occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code dela construction et de l'habitation. Elles doivent, dans un d\u00e9lai de 15 jours, avoirinform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement qu'elles proposent aux locataires pour seconformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 511-18 du code de la construction et del'habitation.L'h\u00e9bergement temporaire des occupants, dans un logement d\u00e9cent correspondant\u00e0 leurs besoins, est \u00e0 la charge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, conform\u00e9menta l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).A d\u00e9faut pour les personnes concern\u00e9es d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire desoccupants, celui-ci est effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, aux frais des propri\u00e9taires,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 3 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9sexpose solidairement les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'uneastreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Faute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits,il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter la protection desoccupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif-147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/\n4/6\n13\ncompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 etjusqu'a sa mainlev\u00e9e.Article5:La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8sconstatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortied'insalubrit\u00e9.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administrationtout justificatif attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect desr\u00e8gles de l'art.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelleoccupation, remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctionspr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articlesL521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passiblede poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de laconstruction et de l'habitation. -Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine a la r\u00e9ception. Il estaffich\u00e9 \u00e0 la mairie de Biot et sur la fa\u00e7ade de la construction concern\u00e9e.Il est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupante, \u00e0 savoir Mme Florentine LECONTE.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Biot, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration intercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de laR\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/\n5/6\n14\nArticle 9:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de laministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenueDuquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administrationsi Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'unerequ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Article 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeurd\u00e9partemental des Territoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi,du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandant le groupement de la gendarmerienationale des Alpes-Maritimes et le maire de Biot sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n| \nFait \u00e0  Nice,  le  aI  r4  FEV,  2026\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nvdA\nAnnexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif147 boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/\n6/6\n15\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\n2026-210-VILLENEUVE-LOUBET-6\nLAYET-ML-Cadastre 150F000AE01\n16\nEE Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PR\u00c9FET Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurDES ALPES- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleMARITIMES des Alpes-MaritimesLibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2026- 270portant mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-674relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e96 rue du Lieutenant LAYET \u00e0 Villeneuve-Loubet, cadastr\u00e9 150 F000 AEO1Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L511-14 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et desalubrit\u00e9 des locaux d'habitation et assimil\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-674 du 15 mai 2025 relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9du logement localis\u00e9 au dernier \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 6 rue du Lieutenant LAYETa Villeneuve-Loubet (06270), cadastr\u00e9 150 FOOO AE01 :VU le rapport \u00e9tabli par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) suite \u00e0 la visite du 15 janvier2026;CONSIDERANT que les travaux constat\u00e9s par deux agents habilit\u00e9s de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 lors de cette visite de contr\u00f4le permettent de faire cesser lasituation d'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9 au dernier \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 6 ruedu Lieutenant LAYET \u00e0 Villeneuve-Loubet (06270) ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/1/3\n17\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur ; ARRETEArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-674 du 15 mai 2025 relatif au traitement del'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9 au dernier \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 6 rue duLieutenant LAYET \u00e0 Villeneuve-Loubet (06270), cadastr\u00e9 150 FOOO AE01, est lev\u00e9.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 au propri\u00e9taire, madame Vanessa KALBOUSSI,domicili\u00e9e 261 avenue du Logis de Bonneau a Villeneuve-Loubet (06270).Il est \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Villeneuve Loubet.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Villeneuve-Loubet, au pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8red'habitat, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble,ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de laministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2-14 avenue Duquesne- 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absencede r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration siun recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'unerequ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 2/3\n18\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te-d'Azur, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s et le maire de Villeneuve-Loubet sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le \u00c0 \u00d4 FEV, ALe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif 147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 3/3\n19\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-206-MOUGINS-201 ave de\nTournamy-Insalub cadast BO 1836\n20\nKE Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurDES ALPES- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleMARITIMES des Alpes-MaritimesLibert\u00e9Legali1\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2026-204de traitement de l'insalubrit\u00e9 du local situ\u00e9 au 1\u00b0 palier face (lot 15) de l'immeublelocalis\u00e9 au 201 avenue de Tournamy \u00e0 Mougins (06250), cadastr\u00e9 BO 1836Le Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1\u00b0 du livre V etles articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 etL. 1331-24 ;Vu la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de lar\u00e9novation de l'habitat d\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et desalubrit\u00e9 des locaux d'habitation et assimil\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1% janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental ;\n=\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/1/5\n21\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1776 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes ;VU le rapport motiv\u00e9 de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 8 janvier 2026concernant le local situ\u00e9 au 1\u00b0 palier face de I'immeuble situ\u00e9 201 avenue deTournamy \u00e0 Mougins (06250), cadastr\u00e9 BO 1836 ;VU le courrier du 13 janvier 2026, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptiondans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 M. Samir LIMAM et Mme BAKLOUTI,domicili\u00e9s 201 avenue de Tournamy \u00e0 Mougins (06250), les informant des motifs quiont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de 'insalubrit\u00e9concernant le local occup\u00e9 par Mme Sabeh GRISSI et leur demandant leursobservations dans un d\u00e9lai de 15 jours ;VU le courrier de r\u00e9ponse adress\u00e9 par M.Samir LIMAM \u00e0 I'ARS, re\u00e7u le 2 f\u00e9vrier 2026CONSIDERANT que les observations formul\u00e9es par M. Samir LIMAM dans le cadre dela phase contradictoire ne sont pas de nature a remettre en cause la r\u00e9alit\u00e9 ou lapersistance des dangers constat\u00e9s :CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangersconstat\u00e9s pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce local ;CONSIDERANT le rapport de I'ARS du 8 janvier 2026 constatant que ce logementconstitue un danger pour la sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper,notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :\n- absence de ventilation dans les pi\u00e8ces de service ;- isolation thermique insuffisante du logement ;- pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 dans le logement ;- non-conformit\u00e9 du local mis \u00e0 disposition en tant qu'habitation aux r\u00e8glesd'habitabilit\u00e9 ;- \u00e9clairement naturel insuffisant.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 ducode de la sant\u00e9 publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies ;Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 \u2014 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 2/5\n22\n- atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale ;CONSIDERANT que le local est par nature impropre \u00e0 l'habitation ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me structurel d'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0l'habitation par de simples travaux qui pourraient \u00eatre prescrits en insalubrit\u00e9 ;CONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cedanger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;Sur proposition du directeur de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\nARRETEArticle ter:Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 du local situ\u00e9 au 1\u00b0 palier face del'immeuble du 201 avenue de Tournamy \u00e0 Mougins (06250), cadastr\u00e9 BO 1836, M.Samir LIMAM et Mme BAKLOUTI, domicili\u00e9s 201 avenue de Tournamy \u00e0 Mougins(06250), ou leurs ayants droit, sont tenus, dans un d\u00e9lai de UN mois a compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, de r\u00e9aliser les mesures suivantes :- faire cesser la mise \u00e0 disposition du local \u00e0 des fins d'habitation ;- proc\u00e9der au relogement de l'occupante, Mme Sabeh GRISSI.Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du dangerencouru par l'occupant, le local susvis\u00e9 est interdit \u00e0 l'habitation, \u00e0 titre gracieux ouon\u00e9reux, dans un d\u00e9lai de UN mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 doivent, dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compterde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, informer le pr\u00e9fet de l'offre de relogementqu'elles ont propos\u00e9e \u00e0 l'occupant pour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'articleL. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.A d\u00e9faut pour les personnes concern\u00e9es d'avoir assur\u00e9 le relogement de l'occupant,celui-ci sera effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, aux frais des propri\u00e9taires,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Les locaux \u00e9tant frapp\u00e9s d'une interdiction d'habiter, les baux et contratsd'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40httos://www.paca.ars.sante.fr/ 3/5\n23\nfaite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou de toute autre sommevers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'au d\u00e9part de la locataire.A compter du d\u00e9part de l'occupante, les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 sonttenues d'ex\u00e9cuter les travaux n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher toute r\u00e9utilisation deslocaux \u00e0 des fins d'habitation.Article 3 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9sexpose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8recalcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Article 4:Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter la protection desoccupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 etjusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.Article 5:Si les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 font r\u00e9aliser, de leur propre initiative, destravaux permettant de r\u00e9sorber cette situation d'insalubrit\u00e9 (suppression del'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitation de ce local), la mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9et de l'interdiction de mise \u00e0 disposition a des fins d'habitation ne peut \u00eatreprononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation destravaux de sortie d'insalubrit\u00e9.Ces personnes tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tousjustificatifs attestantde la bonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passiblede poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de laconstruction et de l'habitation.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 \u2014 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40httos://www.paca.ars.sante.fr/ 4/5\n24\nArticle 7:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. II estaffich\u00e9 \u00e0 la mairie de Mougins et sur la fa\u00e7ade de la construction concern\u00e9e.Il est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupante, \u00e0 savoir Mme Sabeh GRISSI.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Mougins, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureurde la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 -14 avenue Duquesne- 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administrationsi un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'unerequ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Article 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeurd\u00e9partemental des Territoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi,du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandant le groupement de la gendarmerienationale des Alpes-Maritimes, et le maire de Mougins sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Nice,le 1 6 FEV, 2026Le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif 147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 5/5\n25\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-209-CANNES LB-11 ave\nSemard-ML-Cadastre AK367\n26\n| an Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurDES ALPES- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleMARITIMES des Alpes-MaritimesLt.be rl \u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2026- 2 6portant mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-071relatif au traitement de I'insalubrit\u00e9 du logement n\u00b0 288 localis\u00e9 au 2?\"\u00b0 \u00e9tage dub\u00e2timent \u00ab Aventure \u00bb situ\u00e9 11 avenue Pierre S\u00e9mard \u00e0 Cannes la Bocca (06150)section cadastrale n\u00b0 AK367Le Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L511-14;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et desalubrit\u00e9 des locaux d'habitation et assimil\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-071 du 23/01/2025 relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9du logement n\u00b0 288 localis\u00e9 au 2\u00b0\"\u00b0 \u00e9tage du b\u00e2timent \u00ab Aventure \u00bb situ\u00e9 11 avenuePierre S\u00e9mard \u00e0 Cannes la Bocca (06150) section cadastrale n\u00b0 AK367 :Vu le rapport \u00e9tabli par deux agents habilit\u00e9s du service communal d'hygi\u00e8ne et desant\u00e9 de le Ville de Cannes suite \u00e0 la visite du 9 f\u00e9vrier 2026 qui a permis de constaterla r\u00e9alisation de l'ensemble des travaux demand\u00e9s ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/1/3\n27\nConsid\u00e9rant que les travaux constat\u00e9s par deux agents habilit\u00e9s du service communald'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 de la Ville de Cannes lors de cette visite de contr\u00f4le ont permisde faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 du logement n\u00b0 288 localis\u00e9 au 2\u00b0\"\u00b0 \u00e9tage dubatiment \u00ab Aventure \u00bb situ\u00e9 11 avenue Pierre S\u00e9mard a Cannes la Bocca (06150) sectioncadastrale n\u00b0 AK367 ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te-d'Azur ; ARRETEArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-071 du 23/01/2025 relatif au traitement del'insalubrit\u00e9 du logement n\u00b0 288 localis\u00e9 au 2\u00b0\"\u00b0 \u00e9tage du b\u00e2timent \u00ab Aventure \u00bb situ\u00e911 avenue Pierre S\u00e9mard \u00e0 Cannes la Bocca (06150) section cadastrale n\u00b0 AK367 estlev\u00e9.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au propri\u00e9taire, M. Amir SABIC, domicili\u00e9 au 31rue d'Essling \u00e0 Courbevoie (92400) et \u00e0 Mme Ahlam SAIDI, occupante du logementconcern\u00e9.Il est \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Cannes.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Cannes, au pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8red'habitat, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble,ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de laministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2-14 avenue Duquesne- 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter de sa notification. L'absencede r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de laAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif 147 boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 2/3\n28\nnotification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de I'administration siun recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'unerequ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te-d'Azur, le directeurd\u00e9partemental des Territoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi,du travail et des solidarit\u00e9s, le commissaire de police de Cannes, le maire de Cannes etla directrice du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 de Cannes, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 16 FEY. AiLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nLapoiligu\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 3/3\n29\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP-2026-204-NICE-12 ave de Gairaut\nDanger-cadastre EI26\n30\nEx :: Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PR\u00c9FET Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurDES ALPES- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleMARITIMES des Alpes-MaritimesLibert\u00e9Ligalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2026-2 04,ordonnant l'ex\u00e9cution imm\u00e9diate des mesures permettant la suppression du dangerponctuel imminent mis en \u00e9vidence dans le logement situ\u00e9au rez-de-chauss\u00e9e de la r\u00e9sidence Le Stadium localis\u00e9e 12 avenue de Gairaut \u00e0 Nice(06100), lot n\u00b0 47,cadastr\u00e9e El 26, occup\u00e9 par M. S\u00e9lim DJEBLILe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 1311-4 et R1312-8 ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R126-35 etR126-36 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2017 d\u00e9finissant le mod\u00e8le et la m\u00e9thode de r\u00e9alisationde l'\u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9 dans les immeubles \u00e0 usaged'habitation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9, \u00e9tablissant le r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et desalubrit\u00e9 des locaux d'habitation et assimil\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1776 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes ;Vu le rapport motiv\u00e9 en date du 10 f\u00e9vrier 2026 \u00e9tabli par le service communald'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 de la ville de Nice , suite aux visites du 14 janvier et du 5 f\u00e9vrier2026; Cr\u00e9e]APRAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif-147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 ~ 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/1/3\n31\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que l'installation \u00e9lectrique duditlogement pr\u00e9sente un danger ou un risque imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 del'occupant pour les raisons suivantes :- absence de tableau \u00e9lectrique \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de protectiondiff\u00e9rentiel permettant d'assurer la protection des personnes,- absence de disjoncteurs ou fusibles sur ligne \u00e9lectrique permettant deprot\u00e9ger les diff\u00e9rents circuits contre les surintensit\u00e9s ou courts-circuits ;- pr\u00e9sence d'un raccordement \u00e9lectrique inadapt\u00e9 et dangereux sous l'\u00e9vier ;susceptibles de favoriser les risques d'\u00e9lectrisation et d'\u00e9lectrocution pourl'occupant, ainsi qu'un risque de survenue d'incendie.Consid\u00e9rant que cette situation n\u00e9cessite une intervention urgente afin d'\u00e9cartertout risque ;Sur proposition du directeur de la R\u00e9glementation de la ville de Nice ;ARRETE\nArticle 1\u00b0' : mise en demeureLa SCI MORGANE, immatricul\u00e9e au RCS 483 714 887, domicili\u00e9e 10 avenue GeorgesCl\u00e9menceau \u00e0 Nice et g\u00e9r\u00e9e par M. Olivier RUFFINI et M. Jean-Fran\u00e7ois STECK, en saqualit\u00e9 de propri\u00e9taire, est mise en demeure de :. s\u00e9curiser imm\u00e9diatement vis-a-vis du risque \u00e9lectrique le logement localis\u00e9 auau rez-de-chauss\u00e9e de la r\u00e9sidence Le Stadium situ\u00e9e 12 avenue de Gairaut a Nice(06100), lot n\u00b0 47, cadastr\u00e9e El 26, occup\u00e9 par M. S\u00e9lim DJEBLI ;\u00b0 fournir soit un \u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9 d\u00e9crit au R126-35 duCCH, r\u00e9alis\u00e9 par un diagnostiqueur certifi\u00e9 en \u00e9lectricit\u00e9, dont le rapport n'identifiepas d'anomalie en lien avec la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, soit une attestation deconformit\u00e9 aux prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9e par le Consuel, dans un d\u00e9lai d'UNMOIS.Les d\u00e9lais impartis courent \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat.Article 2 : ex\u00e9cution des travaux et sanctionsEn cas d'inex\u00e9cution des mesures prescrites dans les d\u00e9lais impartis \u00e0 l'article 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la ville de Nice ou, \u00e0 d\u00e9faut, le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,proc\u00e8de \u00e0 leur ex\u00e9cution d'office aux frais des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, siAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 2/3\n32\nn\u00e9cessaire avec le concours de la force publique, sans autre mise en demeure pr\u00e9alable.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e9re de contributions directes.Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article R1312-8 du codede la sant\u00e9 publique.Article 3 : notification et transmissionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article1 par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. II est\u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupant, \u00e0 savoir M. S\u00e9lim DJEBLI.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de la ville de Nice et au directeurd\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes.\nArticle 4 : recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9e de lasant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP), dans les 2 mois \u00e0 partir de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice(18 avenue des Fleurs 06000 Nice), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lar\u00e9ponse de l'administration si U\u00f1 recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Article 5 : ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeurd\u00e9partemental des Territoires et de la mer, le directeur de la R\u00e9glementation de laville de Nice, le directeur de la Police Municipale de la ville de Nice et le maire de laville de Nice sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Nice, le 1 B FEV. 2026Le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 \u2014 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante. fr/ 3/3\n33\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP-2026-205-MOUGINS-Abrogation\nAP2026-132-CadastBO1836\n34\n| Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PR\u00c9FET Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurDES ALPES- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleMARITIMES des Alpes-MaritimesLibert\u00e9Ligal\u00cet\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026- 2 05portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-132 relatif au traitement delinsalubrit\u00e9 du local situ\u00e9 au 1\u00b0' palier face (lot 1) de l'immeuble localis\u00e9 au201 avenue de Tournamy \u00e0 Mougins (06250), cadastr\u00e9 BO 1836.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment l'article L1331-22, L1331-23 et L1331-24;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L521-1 \u00e0 L521-4;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9, \u00e9tablissant le r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-132 du 4 f\u00e9vrier 2026 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du localsitu\u00e9 au 1\u00b0 palier face (lot 1) de l'immeuble localis\u00e9 au 201 avenue de Tournamy \u00e0 Mougins(06250), cadastr\u00e9 BO 1836 ;CONSIDERANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 f\u00e9vrier 2026 est entach\u00e9 d'une erreurmat\u00e9rielle en ce qui concerne le num\u00e9ro de lot de du logement occup\u00e9 par Mme SabehGRISSI et la mention de l'absence de r\u00e9ponse du propri\u00e9taire;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de rectifier cette erreur mat\u00e9rielle :SUR PROPOSITION du directeur de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\n+ 'ohea yt\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/1/2\n35\nARRETEARTICLE 1:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-132 du 4 f\u00e9vrier 2026 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du local situ\u00e9au 1\u00b0' palier face (lot1) de l'immeuble localis\u00e9 au 201 avenue de Tournamy \u00e0 Mougins (06250),cadastr\u00e9 BO 1836, occup\u00e9 par Mme Sabeh GRISSI, est abrog\u00e9.ARTICLE 2:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral entach\u00e9 de l'erreur mat\u00e9rielle n'ayant \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 qu'au directeurd\u00e9partemental des Territoires et de la Mer et \u00e0 la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi duTravail et des Solidarit\u00e9s le 4 f\u00e9vrier 2026, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'abrogation n'est notifi\u00e9 qu'\u00e0ces m\u00eames destinataires,ARTICLE 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNice, le A FEV. co\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif 147, boulevard du Mercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40httos://www.paca.ars.sante.fr/ 2/2\n36\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\nAP 2026 212 Compo conseil famille pupilles \u00e9tat\n06 modif\n37\nAe ALPES: Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026- ,. | /modifiant la composition du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tatdu d\u00e9partement des Alpes-Maritimes\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 224-2 et R224-2 \u00e0 R224-6 ;VU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, lesd\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 96-422 du 21 f\u00e9vrier 1996 ;VU la loi n\u00b0 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les servicescharg\u00e9s de la protection de la famille et de l'enfance et au statut des pupilles de l'\u00c9tat ;VU la loi n\u00b0 96-604 du 5 juillet 1996 relative \u00e0 l'adoption ;VU la loi n\u00b0 2022-219 du 21 f\u00e9vrier 2022 visant \u00e0 r\u00e9former l'adoption ;VU l'article L. 224-2 du Code de l'action sociale et des familles modifi\u00e9 par la loi n\u00b02022-219 du 21f\u00e9vrier 2022 - art. 21;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L 3121-23 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 85-937 du 23 ao\u00fbt 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat modifi\u00e9 parle d\u00e9cret n\u00b0 98-818 du 11 septembre 1998 notamment l'article 3 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-113 du 7 f\u00e9vrier 2023 portant nomination des membres du conseil defamille du d\u00e9partement des Alpes Maritimes ;VU le courrier de Monsieur Laurent SCHIATTI de MONZA, membre titulaire au conseil de famille despupilles de l'\u00c9tat, annon\u00e7ant sa d\u00e9mission de ses fonctions et de la pr\u00e9sidence du dit conseil de famille le10 novembre 2025 ;VU le courrier de l'association Enfance et Familles d'Adoption EFA 06 du 22 janvier 2026 portantnomination de ses repr\u00e9sentants titulaire et suppl\u00e9ant au conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat desAlpes-Maritimes ;\n38\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nARRETE\nArticle 1En application de l'article L. 224-2 du Code de l'action sociale et des familles modifi\u00e9 par la loi n\u00b02022-219du 21 f\u00e9vrier 2022 - art. 21, outre le tuteur, le conseil de famille comprend (modifications en gras) :1\u00b0 Un membre titulaire et un membre suppl\u00e9ant d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou depersonnes admises ou ayant \u00e9t\u00e9 admises \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance dans le d\u00e9partementASSOCIATION D\u00c9PARTEMENTALE D'ENTRAIDE DES PERSONNES ACCUEILLIES \u00c0 LA PROTECTION DEL'ENFANCE (ADEPAPE 06)TITULAIRE Madame St\u00e9phanie FINESTRE pour un mandat de 6 ans renouvelableSUPPLEANTE Madame Estelle LAJILI pour un mandat de 6 ans renouvelable2\u00b0 Deux membres titulaires et deux membres suppl\u00e9ants d'associations familiales concourant \u00e0 larepr\u00e9sentation de la diversit\u00e9 des familles, dont un membre titulaire et un membre suppl\u00e9antd'associations de familles adoptivesUNION D\u00c9PARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DES ALPES-MARITIMES (UDAF 06)TITULAIRE Madame Genevi\u00e8ve MARTINEZ pour un mandat de 6 ans renouvelableSUPPLEANTE Madame Colombe VERGEAU pour un mandat de 6 ans renouvelableASSOCIATION ENFANCE & FAMILLES D'ADOPTION ALPES-MARITIMES (EFA 06)TITULAIRE Monsieur Philippe MARTINI pour un mandat de 6 ans renouvelableSUPPL\u00c9ANTE Madame Virginie GUICHERD pour un mandat de 6 ans renouvelable3\u00b0 Un membre titulaire et un membre suppl\u00e9ant d'associations d'assistants familiauxASSOCIATION DES FAMILLES D'ACCUEIL DU 06 (A.F.A. 06)TITULAIRE Madame Katia GABISON pour un mandat de 6 ans renouvelableSUPPL\u00c9ANTE Madame Erika GRILLI pour un mandat de 6 ans renouvelable4\u00b0 Deux repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental et deux suppl\u00e9antsTITULAIRE Monsieur Auguste VEROLA pour un mandat de 6 ans renouvelableTITULAIRE Madame Pierrette ALBERICI pour un mandat de 6 ans renouvelableSUPPLEANTE Madame Mich\u00e8le OLIVIER pour un mandat de 6 ans renouvelableSUPPLEANTE Madame Val\u00e9rie SERGI pour un mandat de 6 ans renouvelable5\u00b0 Une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e titulaire et un suppl\u00e9ant que leur comp\u00e9tence et leur exp\u00e9rienceprofessionnelles en mati\u00e8re d'\u00e9thique et de lutte contre les discriminations qualifient particuli\u00e8rementpour l'exercice de fonctions en son sein\n39\nTITULAIRE Madame Carine TADDIA pour un mandat de 6 ans renouvelableSUPPLEANT Monsieur Jean-Michel BEC pour un mandat de 6 ans renouvelable6\u00b0 Une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e titulaire et un suppl\u00e9ant que leur exp\u00e9rience et leur comp\u00e9tenceprofessionnelles en mati\u00e8re m\u00e9dicale, psychologique ou sociale qualifient particuli\u00e8rement pourl'exercice de fonctions en son sein.CO-TITULAIRE Madame Marianne BERGERON pour un mandat de 6 ans renouvelableCO-TITULAIRE Madame Annick PRORIOL pour un mandat de 6 ans renouvelableSUPPL\u00c9ANT Madame Fatima HAMANI pour un mandat de 6 ans renouvelableLe mandat de ses membres est de six ans \u00e0 compter du 7 f\u00e9vrier 2023, date d'effet de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-113fixant la premi\u00e8re composition du conseil de famille. Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plusde deux en tant que titulaire.Dans l'int\u00e9r\u00eat des pupilles de l'\u00c9tat, les membres titulaires veillent \u00e0 \u00eatre pr\u00e9sents \u00e0 chaque r\u00e9union duconseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 se faire remplacer par leur suppl\u00e9ant.Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel dans les conditions pr\u00e9vues auxarticles 226-13 et 226-14 du Code p\u00e9nal et dans le respect de la charte de d\u00e9ontologie des membres duconseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat du 19 juillet 2019 mise \u00e0 leur signature.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Famillesdans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (par courrier au 18,avenue des fleurs \u2014 CS 61039 \u2014 06050 NICE cedex 1, ou par l'application internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site http://www.telerecours.fr), \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification ou de la publication, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration siun recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.Article 3Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nNice,le 76 FEY 2026Le pr\u00e9fet,\nLaurent HOTTIAUX\n40\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\nD\u00e9l\u00e9gation de signature M\n41\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDES ALPES-MARITIMES\n15bis rue Delille\n06073 NICE Cedex 1\nAu nom du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0  2005-1621 du 22 d\u00e9cembre 2005,\net par le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des pr\u00e9fets et des hauts commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle-\nCal\u00e9donie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 1 2 ao\u00fbt 2022, portant nomination de M. Jean-Paul CATANESE,\nAdministrateur d'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-650, du 19 mai 2025, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Paul CATANESE,\nAdministrateur d'\u00c9tat, directeur des Finances publiques des Alpes Maritimes, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de\nses attributions et comp\u00e9tences, tous les actes, y compris les actes de proc\u00e9dure, se rapportant aux questions,\naffaires ou mati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 1er dudit arr\u00eat\u00e9 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er. \u2013 La d\u00e9l\u00e9gation de signature li\u00e9e aux op\u00e9rations de gestion et de disposition du patrimoine de l'\u00c9tat\nqui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Paul CATANESE, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques des Alpes-\nMaritimes, par les paragraphes 1 \u00e0 6 (reproduits ci-dessous) de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mai  2025, \u00e0 l'effet\nde signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, les d\u00e9cisions, contrats, conclusions, m\u00e9moires et,\nd'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes, y compris les actes de proc\u00e9dure, se rapportant aux questions,\naffaires ou mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s, sera exerc\u00e9e par M. Jacques C\u00c9R\u00c8S, Administrateur d'\u00c9tat, directeur\ndu p\u00f4le Ressources-Op\u00e9rations de l'\u00c9tat Domaine et M Michel RUIZ, Administrateur d'\u00c9tat, directeur adjoint du\np\u00f4le Ressources-Op\u00e9rations de l'\u00c9tat Domaine.\nNum\u00e9ro Nature des attributions R\u00e9f\u00e9rences\n1\nToutes op\u00e9rations se rapportant \u00e0 la passation et \u00e0\nla signature au nom de l'Etat des actes de gestion,\nd'utilisation et de cession des biens domaniaux\nArt. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-\n8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-\n15,   R.  2222-24,  R.  3211-3,   R.  3211-4,  R.\n3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.\n3211-39,  R.  3211-44  R.  3212-1  du  code\ng\u00e9n\u00e9ral  de  la  propri\u00e9t\u00e9  des  personnes\npubliques, art. A. 116 du code du domaine de\nl'Etat,  art.  R.  322-8-1  du  code  de\nl'environnement.\n42\n2/3\n2\nPassation au nom de l'Etat des actes d'acquisition,\nde  prise  en  location  d'immeubles  et  de  droits\nimmobiliers ou de fonds de commerce int\u00e9ressant\nles services publics civils ou militaires de l'Etat.\nArt. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code g\u00e9n\u00e9ral\nde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n3 Autorisation d'incorporation au domaine public des\nbiens du domaine priv\u00e9 de l'Etat.\nArt. R. 2111-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques.\n4\nToutes op\u00e9rations se rapportant \u00e0 la passation et \u00e0\nla  signature  des  conventions  d'utilisation  avec  le\nservice ou l'\u00e9tablissement utilisateur.\nArt. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code g\u00e9n\u00e9ral\nde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n5 Attribution des concessions de logements.\nArt. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques. \n6\nInstances  domaniales  de  toute  nature  autres  que\ncelles  qui  se  rapportent  \u00e0  l'assiette  et  au\nrecouvrement  des  droits,  redevances  et  produits\ndomaniaux.\nArt.  R. 2331-1-1\u00b0 et 2\u00b0,  R. 2331-2, R. 2331-3,\nR. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,\nR. 3231-2 et R. 4111-11 du code g\u00e9n\u00e9ral de la\npropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 2. \u2013 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Monsieur Jean-Marc\nBOUVET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division domaine, par Madame\nIr\u00e8ne  AUDOLY,  inspectrice  principale  des Finances publiques,  ou  par M.  Emmanuel  CASPAR,  inspecteur\ndivisionnaire des Finances publiques, adjoints au responsable de la division domaine.\nArticle 3. \u2013  M.  Jean-Marc  BOUVET administrateur  des  Finances  publiques  adjoint,  Mme  Ir\u00e8ne  AUDOLY,\ninspectrice principale des Finances publiques, M. Emmanuel CASPAR, inspecteur divisionnaire des Finances\npubliques,  Mme  H\u00e9l\u00e8ne  BARTOLOMEI,  Mme  Nadine  RICCIARDI,  Mme  Val\u00e9rie  MARIE  et  M.  Didier\nSAMUELSON,  inspecteurs  des  Finances  publiques,  M.  Rezki  KHATTAB  et  Mme  Karine  SPAGNOLO,\ncontr\u00f4leurs des Finances publiques, pourront \u00e9galement exercer la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Jean-\nPaul CATANESE selon les plafonds d\u00e9finis en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 7 janvier 2026 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sous le\nn\u00b0005-2026-06.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Nice, le 12 f\u00e9vrier 2026\nPour le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,\nJean-Paul CATANESE\n43\n3/3\nAnnexe 1 Liste des subd\u00e9l\u00e9gataires\nNOM - Pr\u00e9nom Grade Montant maximum de la\nsubd\u00e9l\u00e9gation\nBOUVET Jean-Marc Administrateur des finances publiques adjoint 500 000\nAUDOLY Ir\u00e8ne Inspectrice principale 500 000\nCASPAR Emmanuel Inspecteur divisionnaire des Finances\npubliques\n500 000\nBARTOLOMEI H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice 100 000\nRICCIARDI Nadine Inspectrice 100 000\nMARIE Val\u00e9rie Inspectrice 100 000\nSAMUELSON Didier Inspecteur 100 000\nKHATTAB Rezki Contr\u00f4leur 30 000\nSPAGNOLO Karine Contr\u00f4leur 30 000\n44\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-203 delegationDPU EPF ReserveDuLoup\n45\n| Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerPREFET Service Habitat et Renouvellement UrbainDES ALPES- |MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026,203\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption \u00e0 l'\u00c9tablissement Public FoncierProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pourl'acquisition d'un bien b\u00e2ti sur terrain propre, sis lieu-dit \u00ab Le Pont du Loup \u00bb, route de Grasse,d'une superficie totale au sol de 3 173 m', sur la commune de Tourrettes-sur-Loup.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26;VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 alin\u00e9a 2, L. 213-1 et suivants, L. 321-1 \u00e0 L. 321-13 et R. 213-3 et suivants ;VU la loi n\u00b02000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative a la solidarit\u00e9 et au renouvellementurbains;VU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre lesexclusions (article 39) ;VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur dulogement et au renforcement de production de logement social (article 20) ;VU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (article149);VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement |et du num\u00e9rique;VU la convention cadre n\u00b03 d'intervention sur le territoire des communes en constat de\n1/3\n46\ncarence sign\u00e9e le 17 juin 2021 entre l'\u00c9tat et l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1152 du 22 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie parl'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale2020-2022 pour la commune de Tourrettes-sur-Loup ;VU le courrier du Tribunal Judiciaire de Grasse en date du 12 juin 2025 par lequel il a \u00e9t\u00e9d\u00e9clar\u00e9 la vente par adjudication d'un bien b\u00e2ti sur terrain propre, compos\u00e9 de 14appartements, lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, de 14 caves, lots 19, 20, 21, 22, 23, 24,25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 35, et de 14 parkings, lots 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 49, 50, 51, 52et 53, cadastr\u00e9 section A 971, A 972, A 1069 et A 1070 pour partie et sis lieu-dit \u00ab Le Pont duLoup \u00bb, route de Grasse, d'une superficie totale au sol de 3173 m7? et fix\u00e9 l'audienced'adjudication \u00e0 la date du 18 septembre 2025 avec une mise \u00e0 prix de 400 000 \u20ac par suite desaisie immobili\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-669 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EricLEFEBVRE, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1859 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux cadres de la Direction D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT la vente par adjudication effectu\u00e9e le 18 septembre 2025 ;CONSIDERANT la d\u00e9claration de surench\u00e9re form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 TRIANON IMMOBILIER,repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre M\u00e9lanie GANASSI de la SELARL LORENZI GANASSI AVOCATS ETASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE le 25 septembre 2025 et sa d\u00e9nonciation du m\u00e9mejour, et la d\u00e9claration de surench\u00e9re form\u00e9e par DE VIETRO Nino, repr\u00e9sent\u00e9e par MaitreSCHULER VALLERENT, avocat au barreau de GRASSE le 26 septembre 2025 et sa d\u00e9nonciationdu m\u00e9me jour ;CONSIDERANT la vente par adjudication effectu\u00e9e le 22 janvier 2026 ;CONSIDERANT le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de l'adjudication pour informer le greffier ou lenotaire de la d\u00e9cision de se substituer a l'adjudicataire ;CONSIDERANT que l'acquisition du bien par l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, participe \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ou de constructionpermettant la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s dans le programme local de l'habitat ou d\u00e9finis enapplication de l'article L 302-8 du Code de la construction et de l'habitation ;SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes :\nARRETE\n213\n47\nArticle 1er :\nL'exercice du droit de pr\u00e9emption pour l'acquisition du bien d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur en applicationde l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.Les biens acquis contribueront \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s dans le programme local del'habitat en coh\u00e9rence avec les objectifs d\u00e9termin\u00e9s en application de l'article L.302-8 du codede la construction et de l'habitation.Article 2 :\nLe bien concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 correspond \u00e0 un bien b\u00e2ti sur terrain propre, lots 1, 2, 3,4,5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14,19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 35, 39, 40, 41, 42, 43,44, 45, 46, 48, 49, 50, 51, 52 et 53, cadastr\u00e9 sectionA 971, A 972, A1069 et A 1070 pour partie etsis lieu-dit \u00ab Le Pont du Loup \u00bb, route de Grasse, d'une superficie totale au sol de 3 173 m2, sur lacommune de Tourrettes-sur-Loup ;\nArticle 3:\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun pour cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Nice, le 1 3 FEV, 2026\nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Nice. Le juge administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du sitewwwitelerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendantun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\n48\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026 - 211 relatif \u00e0 la rencontre AS monaco\nPSG 17-02-26 \n49\n| 3 Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 2026 - 2 { : ARR\u00caT\u00c9relatif \u00e0 la rencontre de football deLigue des Champions du mardi 17 f\u00e9vrier 2026 opposantl'AS Monaco au Paris Saint-GermainLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le Code du sport, notamment son article L.332-16-2 et ses articles R.332-1 aR.332-9;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nominationMme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 dedonn\u00e9es a caract\u00e9re personnel relatif aux personnes interdites de stade ;Vu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTD2205085 du 25 avril 2022 relative auxrencontres sportives a risques et interdictions de d\u00e9placements de supporters ;\nCADAM06286 Nice Cedex 3pref-grandsevenements06@alpes-maritimes.gouv.fr\n50\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient aupr\u00e9fet, pour pr\u00e9venir les troubles graves a l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens \u00e0 l'occasion des manifestations sportives, de restreindre lalibert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters ouse comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence au lieu d'une manifestation sportiveest susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9quipe de l'AS Monaco rencontrera l'\u00e9quipe du Paris Saint-Germain le mardi 17 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 21 heures 00 au stade Louis Il de Monaco dansle cadre de la ligue europ\u00e9enne des champions ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9 d'\u00e9v\u00e8nements de nature \u00e0 troubler l'ordre public,tant lors des rencontres de football entre l'\u00e9quipe de Nice et celle du Paris Saint-Germain qu'\u00e0 l'occasion des d\u00e9placements de leurs supporters respectifs;Consid\u00e9rant les tr\u00e8s violents incidents lors de la rencontre opposant l'OGC Nice auFC Cologne en date du 8 septembre 2022 au stade Allianz Riviera \u00e0 Nice etnotamment la pr\u00e9sence de supporters parisiens au sein des supporters allemandsqui ont particip\u00e9 \u00e0 des rixes avec les supporters Ni\u00e7ois ;Consid\u00e9rant que des supporteurs parisiens, en marge de la rencontre de ligue 1opposant l'AS Monaco au Paris Saint-Germain lors de la saison 2022-2023, ontdonn\u00e9 rendez-vous \u00e0 des supporteurs ni\u00e7ois, afin de programmer desaffrontements ;Consid\u00e9rant que lors des pr\u00e9c\u00e9dentes saisons, le d\u00e9placement des supportersparisiens a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 ou interdit a plusieurs reprises par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel oupr\u00e9fectoral ; que lors de la rencontre opposant l'OGC Nice au Paris Saint-Germain le15 mai 2024, un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel interdisait le d\u00e9placement des supportersparisiens;Consid\u00e9rant que le dimanche 6 octobre 2024 lors de la rencontre opposant l'OGCNice au Paris-Saint-Germain les supporters parisiens ont scand\u00e9 des injures \u00e0l'encontre des supporters ni\u00e7ois ; |Consid\u00e9rant par ailleurs, que s'ajoutent aux risques de troubles graves \u00e0 l'ordrepublic susmentionn\u00e9s les menaces particuli\u00e8res qui justifient la mobilisation desforces de l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et delutte contre la menace terroriste ;Consid\u00e9rant le fort antagonisme entre les supporters ni\u00e7ois et parisiens, et lerisque d'actions violentes contre ces derniers , il convient ainsi de limiter la libert\u00e9d'aller et de venir de toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter duParis Saint-Germain ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\n51\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - Le mardi 17 f\u00e9vrier 2026 de 9 heures \u00e0 24 heures, il est interdit \u00e0 toutepersonne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du club du Paris Saint-Germain ouse comportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie publique a Niceet Cap-d'Ail, au sein des p\u00e9rim\u00e8tres suivants: .A Nice:* promenade des Anglais du quai des \u00c9tats-Unis jusqu'\u00e0 l'avenue de Verdun ;* avenue de Verdun;e place Massena;* avenue Jean M\u00e9decin;\u00a2 boulevard Jean Jaur\u00e8s ;\u00a2 place Garibaldi;\u00b0 rue Cassini;\u00a2 quai des Docks;* quai des Papacino;\u00a2 quai de la Douane;\u00a2 quai Lunel;\u00a2 place Guynemer;* avenue Thiers.Ces lieux sont inclus dans le p\u00e9rim\u00e9tre d\u00e9crit.A Cap-d'Ail :\u00a2 Avenue du 3 septembre ;+ Place de la Libert\u00e9;\u00a2 Plage Marquet, et notamment l'amphith\u00e9atre et le parking Marquet;+ Pointe des douaniers ;\u00b0 Sentier du littoral ;+ port de Cap d'Ail, et notamment le quai des Princes ;* avenue du port;\u00a2 avenue Charles Blanc;\u00a2 boulevard Fran\u00e7ois de May;\u00a2 avenue Raymond Gramaglia ;\u00a2 avenue de la gare, et notamment la gare et son parvis ;\u00a2 fronti\u00e8re franco-mon\u00e9gasque.Ces lieux sont inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9crit.Article 2 - Le mardi 17 f\u00e9vrier 2026, les personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 desupporter du club du Paris Saint-Germain ou se comportant comme tel, pourrontacc\u00e9der au stade Louis Il \u00e0 Monaco, \u00e0 condition d'arriver dans le cadre d'und\u00e9placement organis\u00e9, achemin\u00e9s par bus, sous escorte de la gendarmerienationale:\n52\n\u00ables bus sont attendus au p\u00e9age du Capitou dans le Var \u00e0 17h30;+ \u00e0 l'issue de la rencontre, une prise en charge des supporters du ParisSaint-Germain se d\u00e9pla\u00e7ant en bus s'effectuera selon les m\u00eames modalit\u00e9s qu'\u00e0l'aller par les forces de l'ordre jusqu'au p\u00e9age du Capitou dans le Var.Article 3 - Sont interdits dans les p\u00e9rim\u00e8tres et pour la dur\u00e9e d\u00e9finis \u00e0 l'article 1\u00b0,la d\u00e9tention, le port, le transport et l'usage d'engins pyrotechniques (artifices,fus\u00e9es, p\u00e9tards, etc), de carburants, de combustibles, de produits corrosifs ouinflammables. Sont \u00e9galement interdits tous drapeaux et banderoles dont lesinscriptions appellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la violence ou \u00e0 la haine ainsi que tousobjets pouvant \u00eatre utilis\u00e9s comme projectiles.Article 4 - La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le colonel commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, dont copie sera adress\u00e9e au procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nice, aux deux pr\u00e9sidents de club, affich\u00e9dans les mairies de Nice et de Cap d'Ail et aux abords imm\u00e9diats des p\u00e9rim\u00e8tresd\u00e9finis \u00e0 l'article 1\u00b0.\nFait\u00e0 Nice, le 16 FEV. 2026Pr\u00e9fetde cabinetPourLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te fdirectpceAL/>\nAffr\u00e9lie LEBOURGEOIS\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre iV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet ;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur- Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr\n53","date":"2026-02-16","first_seen_on":"2026-02-16T17:06:06+00:00","id":"490fcf20beac76dede47ac134b2b03fbf4614705f105ddcf5c16fda787eaea70","name":"Recueil 049-2026-06","pdf_creation_date":"2026-02-16T15:23:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/58823/449542/file/recueil-049-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}