{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2024-190\nPUBLI\u00c9 LE 23 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social\net entreprise\n47-2024-12-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l 'autorisation de d\u00e9roger au\nrepos dominical dans le d\u00e9partement de LOT-ET-GARONNE pour l'EPIC\nLaboratoire des Pyr\u00e9n\u00e9es et des Landes (4 pages) Page 4\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME\n47-2024-12-23-00001 - AP portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du\nprojet de restauration immobili\u00e8re des immeubles sis 1B rue Lacep\u00e8de et\n3 place Gabriel Lapeyrusse, sur le territoire de la commune d'Agen (2\npages) Page 9\n47-2024-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire en\napplication de l'article R181-45 du code de l'environnement, SAS Fayat\nEntreprise TP, dont le si\u00e8ge social est 197 av. Cl\u00e9ment Fayat 33600\nLibourne, est tenue de respecter les prescriptions applicables aux\nactivit\u00e9s de carri\u00e8re exploit\u00e9es au LD \"Br\u00e9z\u00e9gous\" \u00e0\nFoulayronnes (47150) (3 pages) Page 12\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande / Sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac\n47-2024-12-20-00005 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 AAD\n(27 pages) Page 16\n47-2024-12-20-00011 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62\nDEJEAN (27 pages) Page 44\n47-2024-12-20-00006 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62\nLOXANE (27 pages) Page 72\n47-2024-12-20-00010 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62\nOLIVIER Castelnau (27 pages) Page 100\n47-2024-12-20-00009 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62\nOLIVIER Montauban (27 pages) Page 128\n47-2024-12-20-00008 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62\nPIPOLETTO (27 pages) Page 156\n47-2024-12-20-00007 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62\nPROST (27 pages) Page 184\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot / Sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot\n47-2024-12-19-00008 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02000-335 du 8 f\u00e9vrier\n2000 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une plate-forme permanente\npour les a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s sur le territoire de la\ncommune de Fauillet et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02014-349-0006 du 5 d\u00e9cembre\n2014 portant modification \nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2000 335 du 8\nf\u00e9vrier 2000 (3 pages) Page 212\n2\n47-2024-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux\narticles 3-3 et 6-1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3/12/20 relatif \u00e0 l'utilisation de\nl'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord (4 pages) Page 216\n3\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2024-12-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l 'autorisation de d\u00e9roger au\nrepos dominical dans le d\u00e9partement de\nLOT-ET-GARONNE pour l'EPIC Laboratoire des\nPyr\u00e9n\u00e9es et des Landes\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-12-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l 'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical dans le d\u00e9partement de LOT-ET-GARONNE pour\nl'EPIC Laboratoire des Pyr\u00e9n\u00e9es et des Landes\n4\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE | |Liburit Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\u00cbfi:d des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9relatif \u00e0 l'autorisation de d\u00e9roger au repos dominicaldans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonnepour l'EPIC Laboratoire des Pyr\u00e9n\u00e9es et des Landes\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de 'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L3132-25-4 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 MmeViviane DUPUY-CHRISTQPHE, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de d\u00e9rogation au repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e |e 18 octobre 2024 (re\u00e7ue dans nos servicesle 23 octobre 2024) par l'EPIC Laboratoire des Pyr\u00e9n\u00e9es et des Landes (ci-apr\u00e9s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab LPL \u00bb), dont lesi\u00e8ge social est \u00e0 LAGOR (64150), visant \u00e0 faire travailler ses salari\u00e9s le dimanche pour une dur\u00e9e detrois ans dans certaines circonstances sur |e territoire du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne ;Vu l'accord collectif relatif aux contreparties accord\u00e9es aux salari\u00e9s travaillant le dimanche en date du19 juillet 2024 ;Vu l'avis du comit\u00e9 social et \u00e9conomique de l'entreprise du 1* octobre 2024 ;Vu les consultations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 3121-21 du code du travail, effectu\u00e9es aupr\u00e8s de la mairied'Agen, de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de I'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9propre dont la commune est membre, des chambres consulaires, des organisations professionnellesd'employeurs et des organisations syndicales int\u00e9ress\u00e9es ;Consid\u00e9rant que I'EPIC Laboratoire des Pyr\u00e9n\u00e9es et des Landes (LPL) sollicite une d\u00e9rogation auprincipe du repos dominical pour ses salari\u00e9s amen\u00e9s \u00e0 intervenir dans le Lot-et-Garonne pour unedur\u00e9e de trols ans; que cette demande se fonde sur des raisons de service et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessitantdes interventions ponctuelles le dimanche, en cas de pollution environnementale, de r\u00e9alisation demesures de m\u00e9trologie, de r\u00e9alisation d'analyses dans le cadre de la sant\u00e9 animale, de r\u00e9alisationd'analyses dans le cadre de l'hygi\u00e8ne alimentaire, de r\u00e9alisation d'\u00e9tudes Reach et BPL, de participation\u00e0 des salons professionnels et de r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de maintenance exceptionnelles ;Consid\u00e9rant qu'aux termes des dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, le Pr\u00e9fet peutaccorder une d\u00e9rogation au repos dominical lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, le dimanche, detous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet \u00e9tablissement ;Consid\u00e9rant, s'agissant de la demande de d\u00e9rogation fond\u00e9e sur la participation \u00e0 des salonsprofessionnels et la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de maintenance exceptionnelles, qu'une possibilit\u00e9 ded\u00e9rogation l\u00e9gale permanente au repos dominical est express\u00e9ment pr\u00e9vue par les dispositions desarticles L, 3132-12 et R, 3132-5 du code du travail pour ces deux motifs ; que la demande fond\u00e9e sur cesdeux motifs est d\u00e8s Jors sans objet ;Consid\u00e9rant, s'agissant de la demande de d\u00e9rogation fond\u00e9e sur la r\u00e9alisation de mesures dem\u00e9trologie et d'\u00e9tudes Reach et BPL, que la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s, hypoth\u00e9tiques, peut toutefois\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-12-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l 'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical dans le d\u00e9partement de LOT-ET-GARONNE pour\nl'EPIC Laboratoire des Pyr\u00e9n\u00e9es et des Landes\n5\nfaire l'objet de demandes particuli\u00e8res ponctuelles et pr\u00e9alables \u00e0 chaque situation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9administrative, sans que ne soit constitu\u00e9 de pr\u00e9judice au public et sans compromettre |efonctionnement normal de l'\u00e9tablissernent ; qu'il convient d\u00e8s lors de refus\u00e9r d'accorder pour cesmotifs la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois ans, cette dur\u00e9e apparaissant comme excessive,sans \u00eatre justifi\u00e9e par des circonstances particuli\u00e8res ;Consid\u00e9rant, s'agissant de la demande de d\u00e9rogation fond\u00e9e sur les cas de pollution environnementale,et la r\u00e9alisation d'analyses dans le cadre de la sant\u00e9 animale et dans le cadre de l'hygi\u00e8ne alimentaire,que ces activit\u00e9s r\u00e9pondent \u00e0 un besoin public essentiel et pr\u00e9sentent par nature Un caractereimpr\u00e9visible; que la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s, visant la protection de la population, est demand\u00e9epar les autorit\u00e9s publiques que sont la Pr\u00e9fecture, l'ARS et la DDETSPP ; que ces activit\u00e9s pr\u00e9sentent uncaract\u00e8re d'urgence incompatible avec la pr\u00e9sentation de demandes ponctuelles sp\u00e9cifiques ;Consid\u00e9rant en outre la positlon adopt\u00e9e par d'autres d\u00e9partements voisins, saisis de demandessimilaires;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'i) y a lieu d'accorder la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e uniquement en cas de pollutionenvironnementale et pour la r\u00e9alisation d'analyses dans le cadre de la sant\u00e9 animale et dans le cadre del''hygi\u00e8ne alimentaire, lorsque I'EPIC LPL est sollicit\u00e9 par des autorit\u00e9s publiques, \u00e0 l'exclusion des autresmotifs ; que l'absence de connaissance des dates durant lesquelles il sera fait application de cetted\u00e9rogation rend n\u00e9cessaire la communication \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative des attestations de volontariatdes salari\u00e9s au plus tard avant la fin de la semaine suivant chaque usage de |a pr\u00e9sente d\u00e9rogation ;ARRETE\nArticle1\"\" : L'EPIC Laboratoire des Pyr\u00e9n\u00e9es et des Landes (LPL), ayant son si\u00e8ge social au 88 rue des\u00c9coles sur la commune de Lagor (64), est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical des salarl\u00e9s,pour les seules activit\u00e9s ll\u00e9es \u00e0 la pollution environnementale, aux analyses dans le cadre de la sant\u00e9animale ot aux analyses dans le cadre de l'hygi\u00e8ne alimentaire, en cas de demande \u00e9manant de laPr\u00e9fecture, de l'ARS oy de la DDETSPP.Article2 : La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de trols ans courant \u00e0 compter de lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 et se limite aux activit\u00e9s effectu\u00e9es dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne. Elleest susceptible d'\u00eatre abrog\u00e9e \u00e0 tout moment en cas de non-respect de ses obligations par ledemandeur.Article3 : L'EPIC Laboratoire des Pyr\u00e9n\u00e9es et des Landes (LPL) devra transmettre \u00e0 la DDETSPP de Lot-et-Garonne (service Travail, Dialogue social et Entreprises) les attestations de volontariat des salari\u00e9s auplus tard avant la fin de la semaine suivant chaque usage de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.Article4 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au registre desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nAgen, le 23 d\u00e9cembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directeur d\u00e9partemental adjoint del'emploi, du travail, des_solidarit\u00e9s et de laprotection de opulatidns de Lot-et-Garonne///Jean-Luc CATANAS\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-12-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l 'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical dans le d\u00e9partement de LOT-ET-GARONNE pour\nl'EPIC Laboratoire des Pyr\u00e9n\u00e9es et des Landes\n6\nD\u00e9lais et volas de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication ov d\u00e9 sa motification, Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut dgulement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'abjet d'Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux oyhi\u00e9rarchique proroge le cl\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant l\u00e0 d\u00e9cision expresse ouimplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-12-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l 'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical dans le d\u00e9partement de LOT-ET-GARONNE pour\nl'EPIC Laboratoire des Pyr\u00e9n\u00e9es et des Landes\n7\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-12-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l 'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical dans le d\u00e9partement de LOT-ET-GARONNE pour\nl'EPIC Laboratoire des Pyr\u00e9n\u00e9es et des Landes\n8\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-12-23-00001\nAP portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du\nprojet de restauration immobili\u00e8re des\nimmeubles sis 1B rue Lacep\u00e8de et 3 place Gabriel\nLapeyrusse, sur le territoire de la commune\nd'Agen \nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-23-00001 - AP portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de restauration immobili\u00e8re\ndes immeubles sis 1B rue Lacep\u00e8de et 3 place Gabriel Lapeyrusse, sur le territoire de la commune d'Agen 9\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction de la Coordination\u00cb\u00cb\u00ca de la Politiqu_e Pub_liqu_eFraternit\u00e9 et de l'Appui Territorial\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de restauration immobili\u00e8re des immeubles sis 1Brue Lacep\u00e8de et 3 place Gabriel Lapeyrusse, sur le territoire de la commune d'Agen\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 05juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de la commune d'Agen ;Vu les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00e9te publique ;Vu la d\u00e9cision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 18/09/2024, d\u00e9signant pour conduire lapr\u00e9sente enqu\u00e9te :- en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire, M. Ren\u00e9 GAMBART, retrait\u00e9 de la police nationale ;- en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppi\u00e9ant, M. Philippe DUPOUTS, retrait\u00e9 ing\u00e9nieur HC DDT ;Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enqu\u00eateur ;CONSID\u00c9RANT que le projet de restauration immobili\u00e8re des immeubles sis 1B rue Lacep\u00e8de et 3place Gabriel Lapeyrusse, sur le territoire de la commune d'Agen, pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'utilit\u00e9publique;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Lot et Garonne ;\nARR\u00caTE\nArticle ler : est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique, au profit de la commune d'Agen ou de son concessionnaire leprojet de restauration immobili\u00e8re des immeubles sis 1B rue Lacep\u00e8de et 3 place GabrielLapeyrusse, sur le territoire de la commune d'Agen.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 pendant deux mois dans la commune d'Agen par le maire qui\u00e9tablira le certificat d'affichage correspondant et l'adressera \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne(DCPPAT, Mission environnement, place de Verdun, 47916 Agen cedex 9).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-23-00001 - AP portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de restauration immobili\u00e8re\ndes immeubles sis 1B rue Lacep\u00e8de et 3 place Gabriel Lapeyrusse, sur le territoire de la commune d'Agen 10\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne et le maire d'Agen sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Agen, le Z.S/'///! 4lIe r\u00e9fet,les ire g\u00e9n\u00e9ral\nD\u00e9lais et voies de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi parl'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut\u00e9galement dans le m\u00eame d\u00e9lai faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-23-00001 - AP portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de restauration immobili\u00e8re\ndes immeubles sis 1B rue Lacep\u00e8de et 3 place Gabriel Lapeyrusse, sur le territoire de la commune d'Agen 11\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-12-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire en\napplication de l'article R181-45 du code de\nl'environnement, SAS Fayat Entreprise TP, dont\nle si\u00e8ge social est 197 av. Cl\u00e9ment Fayat 33600\nLibourne, est tenue de respecter les\nprescriptions applicables aux activit\u00e9s de carri\u00e8re\nexploit\u00e9es au LD \"Br\u00e9z\u00e9gous\" \u00e0 Foulayronnes\n(47150)\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire en application de l'article R181-45 du code\nde l'environnement, SAS Fayat Entreprise TP, dont le si\u00e8ge social est 197 av. Cl\u00e9ment Fayat 33600 Libourne, est tenue de respecter les\nprescriptions applicables aux activit\u00e9s de carri\u00e8re exploit\u00e9es au LD \"Br\u00e9z\u00e9gous\" \u00e0 Foulayronnes (47150)\n12\nEJx Unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale de laPR\u00c9FET Direction r\u00e9gionale de l'environnementDE LOT-ET-GARONNE de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-AquitaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Direction de la coordinationFraternit\u00e9 des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire N\u00b0 47-2024-12-23-00002en application de l'article R181-45 du code de l'environnementSAS Fayat Entreprise TPdont le si\u00e8ge social est 197 avenue Cl\u00e9ment Fayat 33600 Libourneest tenue de respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s de carri\u00e8reexploit\u00e9es au lieu dit \u00ab Br\u00e9zegous \u00bb \u00e0 Foulayronnes (47150).Le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu Le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 181-14, L. 181-32 L. 181-3, L181-4,L. 511-1, L. 514-5, R181-45 et R181-46 ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 512-5 du 22 septembre1994 relatif \u00e0 l'exploitation des carri\u00e8res ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9termination du montant desgaranties financi\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'article R516-2 du code de l'environnement ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif aux modalit\u00e9s de constitution de garantiespr\u00e9vues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation N\u00b099-0826-0014 du 19 avril 1999 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Somatra pour l'exploitation d'une carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert sur le territoire de la commune deFoulayronnes au lieu dit \u00ab Br\u00e9zegous \u00bb ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de changement d'exploitant N\u00b0 2012215-0001 du 2 ao\u00fbt 2012 ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation N\u00b02014-252-004 du 9 septembre 2014 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 SAS Fayat Entreprise TP pour modification des conditions de remise en \u00e9tat d'unecarri\u00e8re;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation N\u00b02014-365-0014 du 31 d\u00e9cembre 2014 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 SAS Fayat Entreprise TP pour I'exploitation d'une carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert et une ISDI surle territoire de la commune de Foulayronnes au lieu dit \u00ab Br\u00e9zegous \u00bb concernant notammentla rubrique 2510-1, 2515-2 et 2760-3 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement;Vu Le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant en octobre 2023 par lequel il demande lerenouvellement de l'exploitation d'une Installation de Stockage de D\u00e9chets Inertes au lieu dit\u00ab Br\u00e9zegous \u00bb sur le territoire de la commune de Foulayronnes (47150) ;Vu Le rapport de l'inspecteur des installations class\u00e9es transmis \u00e0 l'exploitant en date du17 d\u00e9cembre 2024, conform\u00e9ment aux articles L. 514-5 du code de l'environnement ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire en application de l'article R181-45 du code\nde l'environnement, SAS Fayat Entreprise TP, dont le si\u00e8ge social est 197 av. Cl\u00e9ment Fayat 33600 Libourne, est tenue de respecter les\nprescriptions applicables aux activit\u00e9s de carri\u00e8re exploit\u00e9es au LD \"Br\u00e9z\u00e9gous\" \u00e0 Foulayronnes (47150)\n13\nVu Les remarques de |'exploitant suite \u00e0 la transmission du rapport susvis\u00e9;Consid\u00e9rant L'inspection du 14/12/2023 du site ;Consid\u00e9rant Que la prolongation sur une dur\u00e9e de deux ans s'effectue dans le cadre del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2014 ;Consid\u00e9rant Que la prolongation ne constitue pas une modification substantielle del'autorisation environnementale au sens du | de l'article R, 181-46 du code de l'environnementSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne;\nARR\u00caTE :- Article1\" : La soci\u00e9t\u00e9 Fayat Entreprise TP exploitant une carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert et une ISDIsise \u00e0 \u00ab Br\u00e9zegous \u00bb sur la commune de Foulayronnes est autoris\u00e9e \u00e0 poursuivre son activit\u00e9de stockage de d\u00e9chets inertes pour une p\u00e9riode de deux ans suppl\u00e9mentaires, soit jusqu'au31 d\u00e9cembre 2026.Les prescriptions de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation N\u00b0 2014-365-0014 du 31 d\u00e9cembre2014 demeurent inchang\u00e9es et seront respect\u00e9es pendant cette p\u00e9riode.- Article2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction,Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux :1\u00b0 Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3, dans ur d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eamearticle,Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesd\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.- Article3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :1\u00b0 Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale ou de l'arr\u00eat\u00e9 de refus est d\u00e9pos\u00e9e\u00e0 la mairie de du projet et peut y \u00eatre consult\u00e9e;2\u00b0 Un extrait de ces arr\u00e9t\u00e9s est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Foulayronnes pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 parles soins du maire ;3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9consult\u00e9es en application de l'article R. 181-38, \u00e0 savoir : ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire en application de l'article R181-45 du code\nde l'environnement, SAS Fayat Entreprise TP, dont le si\u00e8ge social est 197 av. Cl\u00e9ment Fayat 33600 Libourne, est tenue de respecter les\nprescriptions applicables aux activit\u00e9s de carri\u00e8re exploit\u00e9es au LD \"Br\u00e9z\u00e9gous\" \u00e0 Foulayronnes (47150)\n14\n4\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture d'Agen pendant une dur\u00e9e minimalede quatre mois.Copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture Lot-et-Garonne ;- Monsieur le maire de la commune de Foulayronnes ;- Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementNouvelle-Aquitaine ;charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.2 3 DEC. 2024Agen' le\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire en application de l'article R181-45 du code\nde l'environnement, SAS Fayat Entreprise TP, dont le si\u00e8ge social est 197 av. Cl\u00e9ment Fayat 33600 Libourne, est tenue de respecter les\nprescriptions applicables aux activit\u00e9s de carri\u00e8re exploit\u00e9es au LD \"Br\u00e9z\u00e9gous\" \u00e0 Foulayronnes (47150)\n15\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande\n47-2024-12-20-00005\nAP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 AAD\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00005 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 AAD 16\nPREFET s\u00f4u\u00e9 F-pr\u00e9fecture de Marmande - N\u00e9racBE,MLOT'ET'GARONNE P\u00f4le R\u00e9glementation, accueil et s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs-remorqueurs v\u00e9hicules l\u00e9gerssur l'autoroute A 62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens1et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2Le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l''Ordre National du M\u00e9rite,\nVu |e code la route notamment l'article R317-21 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-11-28-00006 en date du 28 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Michel GOURIOU, sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac ;Vu la circulaire du Minist\u00e8re de l'Environnement, du d\u00e9veloppement durable et de I'\u00e9nergie endate du 25 avril 2013 ;Vu les demandes d'agr\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de |a France (ASF)en vue de I'agr\u00e9ment de d\u00e9panneurs et remorqueurs de v\u00e9hicules l\u00e9gers sur l'autoroute A 62 duPK 192.105 au PK 208.219 (dans les deux sens de circulation) ;Vu l'avis \u00e9mis le 04 d\u00e9cembre 2024 par la commission interd\u00e9partementale d'agr\u00e9ments desd\u00e9panneurs-remorqueurs sur autoroutes, le rapport d'analyse des offres, et le proc\u00e8s-verbal de lacommission ci-annex\u00e9s ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Marmande-N\u00e9rac,ARRETEArticle1 : Le professionnel dont le nom suit est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de d\u00e9panneur et remorqueur dev\u00e9hicules l\u00e9gers sur l'autoroute du 1\" janvier 2025 \u00e0 Oh00 au 31 d\u00e9cembre 2029 \u00e0 08h00, sur lesecteur suivant : A 62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGE (nom commercial ALLIANCE AUTO DEPANNAGE)Z.A.C de BrimontCHASSIES47 550 BOE\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00005 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 AAD 17\nArticle2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Marmande-N\u00e9rac et le directeur de lasoci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.Marm\u00e4nde le 2 0 DEC, 2024r\u00e9fet,r\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de |a date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recourssuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejusticeadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9,- recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques, place Beauvau PARIS 8\u00e8me,- recours contentleux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00005 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 AAD 18\n:\u0152.FET Sous-pr\u00e9fecture de Marmande-N\u00e9racDE LOT-ET-GARONNE Pole r\u00e9glementation, accueil et s\u00e9curit\u00e9Lidert\u00e9Fualit\u00e9Feateraitd Marmande, le 18 d\u00e9cembre 2024\nCOMMISSION INTERDEPARTEMENTALE D'EXAMENDES AGREMENTS DES DEPANNEURS et REMORQUEURS SUR AUTOROUTESProc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du 04 d\u00e9cembre 2024, en visioconf\u00e9rencePr\u00e9sents :Mme COURTHIEU Bernadette, ASF M, RAPAUD Vincent, MOBILIANSMme THOMAS-JADOT B\u00e9atrice, ASF M. BACOU Roland, UNOSTRAM. RICHARD Vincent, ASF Mme LAHRI Fatima, Sous-pr\u00e9fecture deM. AURIOL Jean-Jacques, MOBILIANS Occitanie Marmande-N\u00e9rac (SPMN)Md|/C LAGUERRE Jean-Charles, PMO Montauban\nLa commission d'examen des agr\u00e9ments des d\u00e9panneurs sur autoroute s'est r\u00e9unie le mercredi 4d\u00e9cembre 2024, en visioconf\u00e9rence, sous la pr\u00e9sidence de Madame Fatima LAHRI, cheffe du p\u00f4ler\u00e9glementation, accueil et s\u00e9curit\u00e9, repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne.Madame LAHRI ouvre la s\u00e9ance \u00e0 10h00 et remercie les membres de la commission de leur pr\u00e9sence.La commission est charg\u00e9e d'examiner les dossiers, pr\u00e9sent\u00e9s par Madame COURTHIEU, repr\u00e9sentantla Direction r\u00e9gionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapport d'analyse du r\u00e9seau ASF) :. $ conc e Is d'o| - Autoroute A62 - District du Quercy- D\u00e9panneurs-remorqueursV\u00e9hicules L\u00e9gers (VL)e A62 du PK 192.105 au PK 208.219 dans les deux sens de circulation. 2 ou 3 postes \u00e0 pourvoir -Dur\u00e9e d'agr\u00e9ment 5 ans maximum.Le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure est d\u00e9taill\u00e9 dans le rapport d'analyse, et r\u00e9examin\u00e9 lors de lacommission d'agr\u00e9ment.La proc\u00e9dure est r\u00e9guli\u00e8re selon les crit\u00e8res des autorit\u00e9s de la concurrence.\n. A e de ndidatureLes candidatures r\u00e9pondant aux conditions de participation ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es en fonction de crit\u00e8resobjectifs pond\u00e9r\u00e9s, d\u00e9finis \u00e0 l'article 10 du R\u00e8glement d'appel \u00e0 candidatures.Apr\u00e8s compl\u00e9tude des dossiers, trois candidatures ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es recevables :- GARAGE OLIVIER - \u00c9tablissement de MONTAUBAN ;- GARAGE OLIVIER - Etablissement de Castelnau d'Estretefonds ;- GARAGE DEJEAN ASSISTANCE. T\u00e9l : 05 24 29 24 19mel : fatima.lahri@lot-et-garonne.gouv.fr93 rue de la Lib\u00e9ration 47200 MARMANDE\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00005 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 AAD 19\nLes membres de la commission se sont ensuite rendus dans les \u00e9tablissements des candidats retenuspour appr\u00e9cier sur place le respect des crit\u00e8res d\u00e9finis dans le dossier de consultation et la qualit\u00e9 duservice propos\u00e9.A l'issue de l'analyse des dossiers propos\u00e9s, et des visites des \u00e9tablissements, des notes ont \u00e9t\u00e9attribu\u00e9es, et pond\u00e9r\u00e9es selon les crit\u00e8res d\u00e9finis.\n\u00bb Candidats retenusA l'unanimit\u00e9, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :\n- D\u00e9panneur-remorgueurV\u00e9hicules L\u00e9gers (VL)\u00a5 - GARAGE OLIVIER - \u00c9tablissement de MONTAUBAN ;\u00a5 - GARAGE OLIVIER - \u00c9tablissement de Castelnau d'Estretefonds ;> - GARAGE DEJEAN ASSISTANCE.Apr\u00e8s lecture de l'\u00e9valuation des dossiers pr\u00e9sent\u00e9s et d\u00e9bats, les membres de la commission d\u00e9cidentde formuler un avis favorable \u00e0 l'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs retenus.Les agr\u00e9ments d\u00e9buteront le 1 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 Oh00.\nObservations :- Lors du d\u00e9p\u00f4t de sa candidature, I'un des candidats a pr\u00e9sent\u00e9 des attestations de formationirr\u00e9guli\u00e8res.La commission a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par la gendarmerie que les documents relatifs aux titres d'habilitationpour intervention sur v\u00e9hicules hybrides / \u00e9lectriques (B2XL) obligatoires pour les deux chauffeursaffect\u00e9s au secteur, pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier de candidature n '\u00e9taient pas valides. Par cons\u00e9quent,des proc\u00e9dures sont engag\u00e9es.- Il est not\u00e9 que le suivi et le contr\u00f4le de ces documents doivent \u00eatre appuy\u00e9s tout au long de lap\u00e9riode d'agr\u00e9ment, au-del\u00e0 de l'attestation annuelle de validit\u00e9 des permis de conduire.\nL1=\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00005 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 AAD 20\nIl - Autoroute A62 - District de GaronnePr\u00e9sents:Mme COURTHIEU Bernadette, ASF M. BACOU Roland, UNOSTRAM. AURIOL Jean-Jacques, MOBILIANS Occitanie Mme LAHRI Fatima, Sous-pr\u00e9fecture deM. DURAND Fr\u00e9d\u00e9ric, STR 47 Marmande-N\u00e9rac (SPMN)M. RAPAUD Vincent, MOBILIANSLa commission est charg\u00e9e d'examiner les dossiers, pr\u00e9sent\u00e9s par Madame COURTHIEU, repr\u00e9sentantla Direction r\u00e9gionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapport d'analyse du r\u00e9seau ASF) :- - | r- A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 : deux postes \u00e0pourvoir - Dur\u00e9e d'agr\u00e9ment 5 ans- \u2014 A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 : deux postes\u00e0 pourvoir - Dur\u00e9e d'agr\u00e9ment 5 ansLe d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure est d\u00e9taill\u00e9 dans le rapport d'analyse, et r\u00e9examin\u00e9 lors de lacommission d'agr\u00e9ment.La proc\u00e9dure est r\u00e9guli\u00e8re selon les crit\u00e8res des autorit\u00e9s de la concurrence.\n* Analyse des candidaturesLes candidatures r\u00e9pondant aux conditions de participation ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es en fonction de crit\u00e8resobjectifs pond\u00e9r\u00e9s, d\u00e9finis \u00e0 l'article 10 du R\u00e8glement d'appel \u00e0 candidatures,Apr\u00e8s compl\u00e9tude des dossiers, deux candidatures ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es recevables :- GARAGE SAS PROST ERIC ;- GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGE.Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les \u00e9tablissements des candidats retenuspour appr\u00e9cier sur place le respect des crit\u00e8res d\u00e9finis dans le dossier de consultation et la qualit\u00e9 duservice propos\u00e9.A l'issue de l'analyse des dossiers propos\u00e9s, et des visites des \u00e9tablissements, des notes ont \u00e9t\u00e9attribu\u00e9es, et pond\u00e9r\u00e9es selon les crit\u00e8res d\u00e9finis.\n\" Candidats retenusA l'unanimit\u00e9, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :\nSecteur A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 :\u00bb GARAGE SAS PROST ERICSecteur A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 :\u00bb GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGEApr\u00e8s lecture de l'\u00e9valuation des dossiers pr\u00e9sent\u00e9s et d\u00e9bats, les membres de la commission d\u00e9cidentde formuler un avis favorable \u00e0 l'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs retenus.Les agr\u00e9ments d\u00e9buteront le 1* janvier 2025 \u00e0 Oh00.\u00bb Relancede la proc\u00e9dure\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00005 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 AAD 21\nCompte-tenu de l'infructuosit\u00e9 partielle de l'appel d'offres pr\u00e9c\u00e9dent, une proc\u00e9dure de publicit\u00e9 etde mise en concurrence a \u00e9t\u00e9 de nouveau engag\u00e9e afin de pourvoir \u00e0 un poste de d\u00e9panneur-remorqueur sur chaque secteur :\n\u00bb _ A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 : un poste \u00e0pourvoir - Dur\u00e9e d'agr\u00e9ment 5 ans\u00ab A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 : un poste \u00e0pourvoir - Dur\u00e9e d'agr\u00e9ment 5 ansLe d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure est d\u00e9taill\u00e9 dans le rapport d'analyse, et r\u00e9examin\u00e9 lors de lacommission d'agr\u00e9ment.La proc\u00e9dure est r\u00e9guli\u00e8re selon les crit\u00e8res des autorit\u00e9s de la concurrence.* Analyse des candidaturesLes candidatures r\u00e9pondant aux conditions de participation ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es en fonction de crit\u00e8resobjectifs pond\u00e9r\u00e9s, d\u00e9finis \u00e0 l'article 10 du R\u00e8glement d'appel \u00e0 candidatures.Apr\u00e8s compl\u00e9tude des dossiers, deux candidatures ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es recevables :- GARAGE PIPOLETTO ;- GARAGE LO.XA.NE.Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les \u00e9tablissements des candidats retenuspour appr\u00e9cier sur place le respect des crit\u00e8res d\u00e9finis dans le dossier de consultation et la qualit\u00e9 duservice propos\u00e9.A l'issue de l'analyse des dossiers propos\u00e9s, et des visites des \u00e9tablissements, des notes ont \u00e9t\u00e9attribu\u00e9es, et pond\u00e9r\u00e9es selon les crit\u00e8res d\u00e9finis.. andidats retenusA l'unanimit\u00e9, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :\nSecteur A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 :\u00bb GARAGE PIPOLETTOSecteur A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 :\u00bb GARAGE LO.XA.NEApr\u00e8s lecture de l'\u00e9valuation des dossiers pr\u00e9sent\u00e9s et d\u00e9bats, les membres de la commission d\u00e9cidentde formuler un avis favorable \u00e0 l'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs retenus.Les agr\u00e9ments d\u00e9buteront le 1* janvier 2025 \u00e0 Oh00.Observations :- Le rachat du garage PIPOLETTO par le garage LO.XA.NE est en cours, mais non totalement abouti.Lorsque |e rachat complet sera effectu\u00e9, ASF proc\u00e9dera \u00e0 une nouvelle visite du garage pour v\u00e9rifierque tous les \u00e9l\u00e9ments ayant permis l'attribution de l'agr\u00e9ment sont pr\u00e9sents. La Sous-pr\u00e9fecture ensera inform\u00e9e, et devra r\u00e9unir une nouvelle commission d'agr\u00e9ment pour validation.L'ordre du jour \u00e9tant \u00e9puis\u00e9, la pr\u00e9sidente cl\u00f4ture la s\u00e9ance.La pr\u00e9sidente,\nmm e(\u00cf\u00e0fl'f'ma I -4/4\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00005 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 AAD 22\nIIN E d !AUTOROUTES\nR\u00e9seau ASFDirection R\u00e9gionale d'Exploitation Sud-Ouest\nRapport d'analyseAgr\u00e9ments d\u00e9panneursR\u00e9union commission du 4 d\u00e9cembre 2024\nDate : 04-12-2024\nA62 - DISTRICT DE GARONNECentre d'AGEN\nASF - Rapport d'analyse ' Page 1 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00005 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 AAD 23\nSOMMAIRE\n1- DISPOSITIONS GENERALES\nse\n2- _ DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS3- _ ANALYSE DES CANDIDATURES....4- _ NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES5- CONCLUSION6- RELANCE DE LA PROCEDURE7- _ DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS8- _ ANALYSE DES CANDIDATURES9- _ NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES10- CONCLUSION\n10121314w161921\nASF - Rapport d'analyse Page 2 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00005 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 AAD 24\n1- DISPOSITIONS GENERALES\n\u2014\u2014 \u2014\u2014\n1.1 Objet de l'avis d'appel \u00e0 candidatureDans le cadre du renouvellement des agr\u00e9ments pour le d\u00e9pannage et le remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers,une proc\u00e9dure de publicit\u00e9 et de mise en concurrence a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e afin de pourvoir \u00e0 des postes degaragistes-d\u00e9panneurs sur les secteurs suivants du r\u00e9seau ASF :AutorouteA62 - District de Garonne : NombrePR Lin\u00e9aire de Nom de I'\u00e9tablissement(km) poste(s) a sortantpourvoirAG2:du PK 92755 au PK116760ensens1 | .\\ | 2 postes 3 SAS PROST ERICet du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2. pourvoir GERIN et FilsA62 : du PK 116.760 au PK136.880ensens | . | 2postesd AGEN AUTO DEPANNAGE1et du PK116.770 au PK 137.000 en sens 2. pourvoir LO.XA.NE\nLa dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment est de cinq ans.\n1.2 _ D\u00e9roulement de la proc\u00e9dureLes dates cl\u00e9s relatives \u00e0 la proc\u00e9dure sont les suivantes :Date de parution dans la presse locale Mardi 8 octobre 2024 - Journal Sud-Ouest\u00e9dition Lot et Garonne.Date limite de remise des dossiers Lundi 4 novembre 2024 \u00e0 16h00 dernier d\u00e9lai.Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis,visites | Lundi 21 octobre 2024de site, commission CIA)Date d'ouverture des plis et visite des \u00e9tablissements. Mardi 5 novembre 2024 et mercredi 6novembre 2024\n1.3 Condition de participation et crit\u00e8res de s\u00e9lection\nASF - Rapport d'analyse Page 3 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00005 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 AAD 25\nLes conditions de participation a la proc\u00e9dure correspondent aux exigences minimales en termes de service,d'aptitudes et de capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8re, d\u00e9finies dans le Dossier de Consultation (notamment dansle Cahier des charges type \u00ab D\u00e9pannage et \u00e9vacuation des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur autoroutes \u00bb).Les candidatures r\u00e9pondant aux conditions de participation sont analys\u00e9es en fonction de crit\u00e8res objectifspond\u00e9r\u00e9s d\u00e9finis \u00e0 l'article 10 du R\u00e8glement d'Appel \u00e0 candidatures (Pi\u00e8ce 1 du Dossier de Consultation),1.4 Demandes de renseignements compl\u00e9mentaires\nAu plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilit\u00e9 de formulerdes demandes de renseignements compl\u00e9mentaires conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 du R\u00e8glement d'Appel \u00e0candidatures,Aucune demande de renseignement compl\u00e9mentaire n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par les candidats.\n2- _ DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS\n2.1 Date de l'ouverture des plis\nConform\u00e9ment au r\u00e9glement d'appel \u00e0 candidature, les repr\u00e9sentants d'ASF et les membres de la commissionse sont r\u00e9unis mardi 6 novembre et mercredi 7 novembre 2024 au Centre d'entretien d'Agen - district deGaronne -BP 40037 - Lieu-dit \"Gaussens\" 47901 Agen cedex 09.\n2.2 Membres pr\u00e9sents lors de l'ouverture des plisEtaient pr\u00e9sentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :\u00a2 M. Nicolas Mathonni\u00e8re - ASF- chef de district de Garonne\u00ab M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonne\u00a2 Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et S\u00e9curit\u00e9 de la routee Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secr\u00e9taires du district de Garonne et relais d\u00e9pannagee M. Roland Bacou - UNOSTRAe M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF\u00a2 Major Robert - Gendarmerie - PMO AgenSont excus\u00e9es les personnes suivantes :e M. Benoit Pruvot - FNAe M, Fr\u00e9d\u00e9ric Durand - STRASF - Rapport d'analyse Page 4 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00005 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 AAD 26\nLes membres pr\u00e9sents \u00e0 la CIA ci-dessus list\u00e9s s'engagent \u00e0 ne pas divulguer \u00e0 des tiers et \u00e0 conserverconfidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels \u00cels ont eu acc\u00e8s lorsde la r\u00e9union de la CIA\n2.3 Nombre et identit\u00e9 des candidatures pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'agr\u00e9ment\u00ab Ci-dessous le PV de r\u00e9ception des candidatures :\nASF - Rapport d'analyse Page 5 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00005 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 AAD 27\nLZinsgabogasfijpun,ppoddoy-4sy|=255=2i2SDecheismist|egpanslsMOS)mtese]ceSNBwemopmewseglsyvermu\u00cbBecceset1eyokel3BTBB0ARpiSERHIY\u00e0S0=1:flb.m.W]S|sG]EsANLsJacessseese)senmusiBets-\u2014-;W=utv\u2014W.\u2014lov\"\u00cf\u2014Enisodsohuures|sNspn\u00cbmnw\u2014\u00ef\n#|\u00c0\n\u00c9SSEMECREPSusaTelelXIMspeseceMREERReeSe1-ME...\u00cbLworeodecBaes|=ew\u00ab\u00e4_;;|L|5p\u00e6omaes=|xpEctahrszw(RSxHEAINaaks]peurassage3gssudages-71WU\u00c90MN[%3440_ull.:XSMNOUSOS&SShE|cFolSNNOHSAT GARAGE PIPOLETTOSecteur A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 :> GARAGE LO.XA.NEApr\u00e8s lecture de l'\u00e9valuation des dossiers pr\u00e9sent\u00e9s et d\u00e9bats, les membres de la commission d\u00e9cidentde formuler un avis favorable \u00e0 I'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs retenus.Les agr\u00e9ments d\u00e9buteront le 1\u00b0 janvier 2025 \u00e0 Oh00,Observations :- Le rachat du garage PIPOLETTO par le garage LO.XA.NE est en cours, mais non totalement abouti.Lorsque le rachat complet sera effectu\u00e9, ASF proc\u00e9dera \u00e0 une nouvelle visite du garage pour v\u00e9rifierque tous les \u00e9l\u00e9ments ayant permis l'attribution de I'agr\u00e9ment sont pr\u00e9sents. La Sous-pr\u00e9fecture ensera inform\u00e9e, et devra r\u00e9unir une nouvelle commission d'agr\u00e9ment pour validation.L'ordre du jour \u00e9tant \u00e9puis\u00e9, la pr\u00e9sidente cl\u00f4ture la s\u00e9ance.La pr\u00e9sidente,r\n1/\u00ab <.\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00011 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 DEJEAN 50\nVIN E f.flAUTOROUTES\nR\u00e9seau ASFDirection R\u00e9gionale d'Exploitation Sud-Ouest\nRapport d'analyseAgr\u00e9ments d\u00e9panneursR\u00e9union commission du 4 d\u00e9cembre 2024\nDate : 04-12-2024\nA62 - DISTRICT DE GARONNECentre d'AGEN\nASF - Rapport d'analyse . Page 1 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00011 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 DEJEAN 51\nSOMMAIRE\n10- CONCLUSION\nDISPOSITIONS GENERALES ......vvveversvrvessenvsenss 3DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS 4ANALYSE DES CANDIDATURES 7NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES ....10CONCLUSION. 12RELANCE DE LA PROCEDURE 13DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS 14ANALYSE DES CANDIDATURES 16NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES 1921\nASF - Rapport d'analyse Page 2 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00011 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 DEJEAN 52\n1- DISPOSITIONS GENERALES\n1.1 Objet de l'avis d'appel \u00e0 candidatureDans le cadre du renouvellement des agr\u00e9ments pour le d\u00e9pannage et le remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers,une proc\u00e9dure de publicit\u00e9 et de mise en concurrence a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e afin de pourvoir \u00e0 des postes degaragistes-d\u00e9panneurs sur les secteurs suivants du r\u00e9seau ASF :AutorouteA62 - District de Garonne.:\nc ) NombrePR Lin\u00e9aire de Nom de l'\u00e9tablissement(km) poste(s) \u00e0 sortantpourvoirA62 : du PK92.755au PK 116760 ensens1 | ,, vs | 2 postes \u00e0 SAS PROST ERICet du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2. pourvoir GERIN et FilsA62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens _\u00e8o (s | 2 postes \u00e0 AGEN AUTO DEPANNAGE1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2. pourvoir LOXANE\nLa dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment est de cinq ans.\n1.2 D\u00e9roulement de la proc\u00e9dureLes dates cl\u00e9s relatives \u00e0 la proc\u00e9dure sont les suivantes :Date de parution dans la presse locale Mardi 8 octobre 2024 - Journal Sud-Ouest |\u00e9dition Lot et Garonne.Date limite de remise des dossiers Lundi 4 novembre 2024 \u00e0 16h00 dernier d\u00e9lai.Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visites | Lundi 21 octobre 2024de site, commission CIA)Date d'ouverture des plis et visite des \u00e9tablissements. | Mardi 5 novembre 2024 et mercredi 6 \u2014novembre 2024\n\u2014 \u2014\u2014\n1.3 Condition de participation et crit\u00e8res de s\u00e9lection\nASF - Rapport d'analyse Page 3 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00011 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 DEJEAN 53\nLes conditions de participation \u00e0 la proc\u00e9dure correspondent aux exigences minimales en termes de service,d'aptitudes et de capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8re, d\u00e9finies dans le Dossier de Consultation (notamment dansle Cahier des charges type \u00ab D\u00e9pannage et \u00e9vacuation des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur autoroutes \u00bb).Les candidatures r\u00e9pondant aux conditions de participation sont analys\u00e9es en fonction de crit\u00e8res objectifspond\u00e9r\u00e9s d\u00e9finis \u00e0 l'article 10 du R\u00e8glement d'Appel \u00e0 candidatures (Pi\u00e8ce 1 du Dossier de Consultation).1.4 Demandes de renseignements compl\u00e9mentaires\nAu plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilit\u00e9 de formulerdes demandes de renseignements compl\u00e9mentaires conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 du R\u00e8glement d'Appel \u00e0candidatures.Aucune demande de renseignement compl\u00e9mentaire n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par les candidats.\n2- _ DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS\n2.1 Date de I'ouverture des plis\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement d'appel \u00e0 candidature, les repr\u00e9sentants d'ASF et les membres de la commissionse sont r\u00e9unis mardi 6 novembre et mercredi 7 novembre 2024 au Centre d'entretien d'Agen - district deGaronne -BP 40037 - Lieu-dit \"Gaussens\" 47901 Agen cedex 09.\n2.2 Membres pr\u00e9sents lors de I'ouverture des plisEtaient pr\u00e9sentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :e M. Nicolas Mathonni\u00e8re - ASF- chef de district de Garonnee M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonne\u00a2 _ Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et S\u00e9curit\u00e9 de la routee _ Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secr\u00e9taires du district de Garonne et relais d\u00e9pannagee M. Roland Bacou - UNOSTRAe M. Jean-jacques Soubeyrand - DGCCRFe Major Robert - Gendarmerie - PMO AgenSont excus\u00e9es les personnes suivantes :e M. Benoit Pruvot - FNAe M, Fr\u00e9d\u00e9ric Durand - STRASF - Rapport d'analyse Page 4 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00011 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 DEJEAN 54\nLes membres pr\u00e9sents \u00e0 la CIA ci-dessus list\u00e9s s'engagent \u00e0 ne pas divuiguer \u00e0 des tiers et \u00e0 conserverconfidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'its soient auxquels ils ont eu acc\u00e8s lorsde la r\u00e9union de la CIA.\n2.3 Nombre et identit\u00e9 des candidatures pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'agr\u00e9ment\u00ab Ci-dessous le PV de r\u00e9ception des candidatures :\n\u00c0SF \u2014 Rapport d'analyse Page 5 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00011 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 DEJEAN 55\nIz4ns9abogdasfitoun,puoddoy-4Sy\n-UEM\nVl_\nASodscpumauss|o||oldomme|eesfwmssmequy|RERSns|ecsm=seaw\u00e6l:\nnsu2E\u00e9sd000TTTel\nedA;pe-re84\nYr,\n\u2014 ; - - -USId=IHEFGETSOR|ZEIMISES|AR1TRmMait=S..m_ibisiirre|&=tFnR01#2EjMLLS,LRP\nTM\nLL1\nUSOECBUALE|ScoRdpamect|IGUMW|1988)AN0LIAEN|ceNTUSSNENAepssgereyglsawsn|ucraemosiesiDeurs\u00e9szesses=o|?\n20FOSLES..PdLdJSOd=TCHETESsonge\u00e9mati)NIMSES|sZEnesoANSEASERSRLRsfl.&.\u00ab.fifi@k.&mmtSPEVo\u00e9cMRSOEN1\n4\n3531IR!\nAN e v S E E t e e e eb \u2014.\nLs==\"mg--,J'\u00cb-\u20144i.|;Py-msu=\n~\n\u2014\n|\n&\n72;smerces;.\u00ee.\u00cb.\u0153\u00ea...socap4340|-TArdeuvesso[NyDTINNOWYOOS0/wuRETIn|sp-|NAO-INNOWVS1019-01-4207ansibay\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00011 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 DEJEAN 56\n3- ANALYSE DES CANDIDATURES\n3.1 Ve\u00e9rification sur dossier des candidatures3.11 Compl\u00e9tude des candidaturesLa candidature suivante est compl\u00e8te :e ... Garage SAS PROST ERICLes candidatures suivantes sont incompl\u00e8tes :e ... Garage AGEN AUTO DEPANNAGEQQQ\nQO\nL'extrait n\u00b0 3 du casier judiciaire du co-g\u00e9rantCopie des cartes grises recto-verso des v\u00e9hicules de trois v\u00e9hicules.Grue auxiliaire de chargement manque le rapport de v\u00e9rification p\u00e9riodique d'un v\u00e9hiculecomportant ce type d'\u00e9quipement.Contrats de prestation de service avec MEDIACO et FIRSTSTOP actualis\u00e9s.Fournir le pouvoir du co-g\u00e9rant.\n3.1.2 Demande de compl\u00e9tude des candidaturesConform\u00e9ment \u00e0 l'article 4.2 du R\u00e8glement d'Appel \u00e0 candidatures, les membres de la commission ont formul\u00e9une demande de compl\u00e9tude \u00e0 I'ensemble des candidatures incompl\u00e9tes le 8 novembre 2024 !e Garage AGEN AUTO DEPANNAGEQQQ\nL'extrait n\u00b0 3 du casier judiciaire du co-g\u00e9rantCopie des cartes grises recto-verso des v\u00e9hicules de trois v\u00e9hicules.Grue auxiliaire de chargement manque le rapport de v\u00e9rification p\u00e9riodique d'un v\u00e9hiculecomportant ce type d'\u00e9quipement.Contrats de prestation de service avec MEDIACO et FIRSTSTOP actualis\u00e9s,Fournir le pouvoir du co-g\u00e9rant.\nLe candidat \u00e0 transmis les documents demand\u00e9s avant le vendredi 15 novembre 2024 \u00e0 11h00 dernier d\u00e9lai.La candidature est donc compl\u00e8te.\nASF - Rapport d'analyse Page 7 sur21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00011 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 DEJEAN 57\n3.1.3 \u2014 Rejet d'une candidatureLes candidatures des garages ci-apr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es irrecevables.Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2,\ne ... Garage GERIN et FilsMotifdu rejet :Un des deux v\u00e9hicules obligatoires pr\u00e9sent\u00e9 dans le cadre de la candidature est d\u00e9j\u00e0 affect\u00e9s \u00e0 un autre contratde d\u00e9pannage dont le candidat est d\u00e9tenteur avec la Soci\u00e9t\u00e9.De ce fait, l'organisation propos\u00e9e ne respecte pas l'article 3 du R\u00e9glement d'appel \u00e0 candidatures du Dossierde consultation,e ... Garage PIPOLETTOMotifdu rejet :Des documents pr\u00e9sent\u00e9s dans l'offre ne correspondent pas aux exigences du dossier de candidature-pi\u00e8ce n\u00b05du dossier de consultation :L'assurance Responsabilit\u00e9 Civile n'est pas au nom du candidat.Les attestations et cartes vertes des v\u00e9hicules ne sont pas au nom du candidat (exigence de I''TEM 2-sur lesv\u00e9hicules obligatoires et compl\u00e9mentaires).Le candidat ne d\u00e9montre pas qu'il exerce son activit\u00e9 dans des locaux dont il dispose en pleine jouissance l\u00e9gale(Article 2,2 Conditions techniques du cahier des charges).Les titres d'habilitation B2XL. ne sont pas conformes (exigence de l'ITEM 3 - sur le personnel).Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens Z\ne ... Garage LO.XA.NEMotifdu rejet :Un des deux chauffeurs obligatoires pr\u00e9sent\u00e9 dans le cadre de la candidature est d\u00e9j\u00e0 affect\u00e9 \u00e0 un autre contratde d\u00e9pannage dont vous le candidat est d\u00e9tenteur avec la Soci\u00e9t\u00e9,De ce fait, l'organisation propos\u00e9e ne respecte pas l'article 3 du R\u00e8glement d'appel \u00e0 candidatures du Dossierde consultation.\nASF - Rapport d'analyse Page 8 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00011 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 DEJEAN 58\ne Garage SAS ETS MENONMotifdu rejet :Un des deux chauffeurs obligatoires pr\u00e9sent\u00e9 dans le cadre de la candidature est d\u00e9ja affect\u00e9 a un autre contratde d\u00e9pannage dont vous le candidat est d\u00e9tenteur avec la Soci\u00e9t\u00e9.De ce fait, l'organisation propos\u00e9e ne respecte pas |'article 3 du R\u00e9glement d'appel \u00e0 candidatures du Dossierde consultation.\n3.2 Visite de l'\u00e9tablissementLes membres de la commission tels que list\u00e9s \u00e0 l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les \u00e9tablissementsdes candidats retenus pour appr\u00e9cier sur place le respect des crit\u00e8res d\u00e9finis dans le dossier de consultation etla qualit\u00e9 du service propos\u00e9Etaient pr\u00e9sentes lors des visites sur place les personnes suivantes :e M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonnee Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et S\u00e9curit\u00e9 de la routee Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secr\u00e9taires du district de Garonne et relais d\u00e9pannagee M. Roland Bacou - UNOSTRA\u00a2 M.Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRFe Major Robert - Gendarmerie - PMO Agen3.3 Conditions de participation \u00e0 la proc\u00e9dureLe repr\u00e9sentant des forces de gendarmerie a v\u00e9rifi\u00e9 la validit\u00e9 de tous les permis de conduire pr\u00e9sent\u00e9s dansles dossiers r\u00e9ceptionn\u00e9s. L'ensemble des permis de conduire pr\u00e9sent\u00e9s sont valides.Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :\u00bb Garage SAS PROST ERICSecteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2,Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :\ne Garage AGEN AUTO DEPANNAGE\nASF - Rapport d'analyse Page 9 sur21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00011 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 DEJEAN 59\n4- _ NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES\n=\u2014 \u20142\n4.1 Explication du tableau de classement des candidaturesLes notes attribu\u00e9es \u00e0 la suite de I'analyse des dossiers de candidature et aux visites des \u00e9tablissements parles membres de la commission sont les suivantes :Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116,760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2,\nCrit\u00e8res GarsgeNoteIntitul\u00e9 maximale sagzfigsrpond\u00e9r\u00e9e usCrit\u00e8re 1 20d\u00e9ratiD\u00e9lai d'intervention p : e 44,00Crit\u00e8re 2 %Capacit\u00e9 du personnel et 52,00des mat\u00e9riels de pond\u00eazraflonl'entrepriseCrit\u00e8re 3 63Equipement, pond\u00e9ration 38,13installations et 1.5organisation.Crit\u00e8re 4 17 56,00Environnement et pond\u00e9rationd\u00e9chets 3.820; Cl:lt\u00e8l'\u00fb 5 pond\u00e9ration 51,00Tarification du garage 33Crit\u00e8re 6 pond\u00e9ration 0,00Bonus 1TOTAL sur 405 points 20139e 6,45NOTE RAMENEE SUR 10\nLe classement est le suivant :\" Classement Nom du Garage Note total1 SAS PROST ERIC B - 645\nASF - Rapport d'analyse Page 10 sur21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00011 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 DEJEAN 60\nSecteur A62 ; du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2,\nCrit\u00e8resGarageAty AGEN AUTOIntitul\u00e9 maximale DEP\u00c2NN AGEpond\u00e9r\u00e9eCrit\u00e8re 1 d\u00e4'...on onD\u00e9lai d'intervention ; 4 48,00Crit\u00e8re 2 5Capacit\u00e9 du personnel et 72,00des mat\u00e9riels de pond\u00e9zrationl'entrepriseCrit\u00e8re 3 -63Equipement, pond\u00e9ration 4700installations et 1.5organisation.Crit\u00e8re 4 17 45,60Environnement et pond\u00e9ration ,d\u00e9chets 3520' Crit\u00e9re 5 pond\u00e9ration 51,00Tarification du garage 3Crit\u00e8re 6 3 0,00d\u00e9rati !Bonus pon ll'at on\nTOTAL sur 405 points 28020NOTE RAMENEE SUR 10 p\nLe classement est le suivant :Classement \u2014 Nom du Garage Note total- 1 AGEN AUTO DEPANNAGE 6,93\nASF - Rapport d'analyse Page 11 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00011 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 DEJEAN 61\n5- CONCLUSION\nSecteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.A l'unanimit\u00e9 - les membres de la commission proposent I'attribution du poste \u00e0 :SAS PROST ERIC5, boulevard de la Gare47230 VIANNEdont l'agr\u00e9ment d\u00e9butera le 1\u00b0\"janvier2025 \u00e0 0h00Secteur AG2 : du PK 116,760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2,A l'unanimit\u00e9 - les membres de la commission proposent l'attribution du poste \u00e0 :AGEN AUTO DEPANNAGE (nom commercial ALLIANCE AUTO DEPANNAGE)Z.A.C de BRIMONTCHASSIES47550 BOEdont I'agr\u00e9ment d\u00e9butera le Lerjanvier2025 \u00e0 0h00\nLes membres de la commission ont conclu \u00e0 l'infructuosit\u00e9 pour un (1) poste sur chaque secteur.C'est pourquoi un avis d'appel \u00e0 candidature sera relanc\u00e9 pour chaque secteur.\nASF - Rapport d'analyse Page 12 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00011 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 DEJEAN 62\n6- RELANCE DE LA PROCEDURE\n6.1 Objet de l'avis d'appel \u00e0 candidature\nDans le cadre de l'infructuosit\u00e9 des agr\u00e9ments en date du 5 novembre 2024 pour le d\u00e9pannage et leremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers, une nouvelle proc\u00e9dure de publicit\u00e9 et de mise en concurrence a \u00e9t\u00e9engag\u00e9e afin de pourvoir un (1) nouveau poste de garagiste-d\u00e9panneurs sur les secteurs suivants du r\u00e9seauASF :\nAutorouteA2 - District de Garonne :\n\u2014 \u2014 -\nPR Lin\u00e9aire Nombre de poste(s) \u00e0(km) pourvoirA62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et duPK 92.755 au PK 116.770 en sens 2. 24 kms 1 nouveau poste a pourvoirA62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et duPK 116.770 au PK 137.000 en sens 2, 20 kms 1 nouveau poste \u00e0 pourvoir\nLa dur\u00e9e de I'agr\u00e9ment est de cinq ans.\n6.2 _ D\u00e9roulement de la proc\u00e9dureLes dates cl\u00e9s relatives \u00e0 la proc\u00e9dure sont les suivantes .Date de parution dans la presse localeMardi 12 novembre 2024 - Journal Sud-Ouest\u00e9dition Lot et Garonne.Date limite de remise des dossiersMercredi 20 novembre 2024 \u00e0 16h00 dernierd\u00e9lai.Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visitesde site, commission CIA)Date d'ouverture des plis et visite des \u00e9tablissements.Mercredi 13 novembre 2024| Jeudi 21 novembre 2024 et vendredi 22novembre 2024.\n6.3 Condition de participation et crit\u00e9res de s\u00e9lection\nLes conditions de participation \u00e0 la proc\u00e9dure correspondent aux exigences minimales en termes de service,d'aptitudes et de capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8re, d\u00e9finies dans le Dossier de Consultation (notamment dansle Cahier des charges type \u00ab D\u00e9pannage et \u00e9vacuation des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur autoroutes \u00bb).\nASF - Rapport d'analyse Page 13 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00011 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 DEJEAN 63\nLes candidatures r\u00e9pondant aux conditions de participation sont analys\u00e9es en fonction de crit\u00e8res objectifspond\u00e9r\u00e9s d\u00e9finis \u00e0 l'article 10 du R\u00e8glement d'Appel \u00e0 candidatures (Pi\u00e8ce 1 du Dossier de Consultation).\n6.4 Demandes de renseignements compl\u00e9mentaires\nAu plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilit\u00e9 de formulerdes demandes de renseignements compl\u00e9mentaires conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 du R\u00e8glement d'Appel \u00e0candidatures.Aucune demande de renseignement compl\u00e9mentaire n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par les candidats.\n7- _ DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS\n7.1 Date de l'ouverture des plisConform\u00e9ment au r\u00e8glement d'appel \u00e0 candidature, les repr\u00e9sentants d'ASF et les membres de lacommission se sont r\u00e9unis jeudi 21 novembre et vendredi 22 novembre 2024 au Centre d'entretien d'Agen-district de Garonne -BP 40037 - Lieu-dit \"Gaussens\" 47901 Agen cedex 09,7.2 Membres pr\u00e9sents lors de I'ouverture des plisEtaient pr\u00e9sentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :\u00a2 M. Nicolas Mathonni\u00e8re - ASF- chef de district de Garonnee M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonne\u00bb Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et S\u00e9curit\u00e9 de la routee Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secr\u00e9taires du district de Garonne et relais d\u00e9pannagee M. Vincent Rapaud - MOBILIANSe M. Roland Bacou- UNOSTRAe Adjudant-Chef Heim - Gendarmerie - PMO Agen'Sont excus\u00e9es les personnes suivantes :e M.Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF pour le jeudi 21 novembre 2024 uniquement.Les membres pr\u00e9sents \u00e0 la CIA ci-dessus list\u00e9s s'engagent \u00e0 ne pas divulguer \u00e0 des tiers et \u00e0 conserverconfidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu acc\u00e8s lorsde la r\u00e9union du CIA\n7.3 Nombre et identit\u00e9 des candidatures pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 I'agr\u00e9mente Ci-dessous le PV de r\u00e9ception des candidatures :ASF - Rapport d'analyse ! Page 14 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00011 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 DEJEAN 64\n8- ANALYSE DES CANDIDATURES\n8.1 V\u00e9rification sur dossier des candidatures8.1.1 Compl\u00e9tude des candidaturesSecteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116,770 en sens 2.La candidature suivante est incompl\u00e8te :e ... Garage PIPOLETTOo Les contr\u00f4les techniques de deux v\u00e9hicules sont \u00e0 fournir,\nSecteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 \u00a2t du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.\nLa candidature suivante est incompl\u00e8te :\ne ... Garage LO.XA.NEo Un chauffeur dispose d'une habilitation B2XL valide mais sign\u00e9e du pr\u00e9c\u00e9dent employeur.L'entreprise LO.XA.NE doit refaire l'habilitation.\n8.1.2 Demande de compl\u00e9tude des candidaturesConform\u00e9ment \u00e0 l'article 4.2 du R\u00e8glement d'Appel \u00e0 candidatures, les membres de la commission ont formul\u00e9une demande de compl\u00e9tude \u00e0 I'ensemble des candidatures incompl\u00e8tes le 25 novembre 2024 :e Garage PIPOLETTOs Garage LOXANETous les candidats ont transmis les documents demand\u00e9s avant le vendredi 29 novembre 2024 \u00e0 16h00 dernierd\u00e9lai,Toutes les candidatures sont donc compl\u00e8tes,\nASF - Rapport d'analyse Page 16 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00011 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 DEJEAN 65\n8.1.3 Rejet d'une candidatureLes candidatures des garages ci-apr\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es irrecevables.Secteur AG2 : du PK 92,755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.e (Garage GERIN et FilsMotifdu rejet ;Un des deux chauffeurs obligatoires affect\u00e9 au secteur, pr\u00e9sent\u00e9 dans le cadre de la candidature ne respectepas l'article 2.3 - conditions administratives (article 6 Conditions de participation) du r\u00e9glement d'appel \u00e0candidature.En effet, le candidat ne respecte pas l'obligation de poss\u00e9der un habilitation pour intervention sur v\u00e9hiculeshybrides / \u00e9lectriques B2XL, L'habilitation de I'employeur est absente et l'attestation de formation pr\u00e9sent\u00e9edans la candidature n'est plus valide.Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.e Garage SAS ETS MENONLe permis de conduire - cat\u00e9gorie C d'un des deux chauffeurs obligatoires affect\u00e9 au secteur n'est plus validedepuis le 28 novembre 2022 et le second chauffeur obligatoire affect\u00e9 au secteur ne respecte pas I'article 2.3- conditions administratives (article 6 Conditions de participation) du r\u00e8glement d'appel \u00e0 candidature. Eneffet, ce dernier ne respecte pas l'obligation de poss\u00e9der une habilitation pour intervention sur v\u00e9hiculeshybrides / \u00e9lectriques B2XL.\n8.2 Visite de l'\u00e9tablissementLes membres de la commission tels que list\u00e9s \u00e0 l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les \u00e9tablissementsdes candidats retenus pour appr\u00e9cier sur place le respect des crit\u00e8res d\u00e9finis dans le dossier de consultation etla qualit\u00e9 du service propos\u00e9Etaient pr\u00e9sentes lors des visites sur place les personnes suivantes :M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonne\u00bb Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et S\u00e9curit\u00e9 de la routee Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secr\u00e9taires du district de G.aronne et relais d\u00e9pannagee M. Vincent Rapaud - MOBILIANS\u00ab M. Roland Bacoue Adjudant-Chef Heim - Gendarmerie - PMO Agene M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF\nASF - Rapport d'analyse Page 17 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00011 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 DEJEAN 66\nIZ10857aboyzsfiouo,ppoddoy-45ypRce-NS,_exsxc___-\u2014.-GSSEUNPHR\u00c9ENSRERE=sSISISSNTE)-RosER=usTo]tSwesOEse=RERSH\u20acIBCASRERNELPO0TSNASSciommisses]=2smciscPERGEes|XSRSwhRSurswnrselmaEs]vssuast2SOReiTueIEF=3TERLTER] - GARAGE DEJEAN ASSISTANCE.Apr\u00e8s lecture de l'\u00e9valuation des dossiers pr\u00e9sent\u00e9s et d\u00e9bats, les membres de la commission d\u00e9cidentde formuler un avis favorable \u00e0 I'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs retenus.Les agr\u00e9ments d\u00e9buteront le 1\u00b0\" f\u00e9vrier 2025 \u00e0 Oh00.\nObservations :- Lors du d\u00e9p\u00f4t de sa candidature, l'un des candidats a pr\u00e9sent\u00e9 des attestations de formationirr\u00e9guli\u00e8res.La commission a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par la gendarmerie que les documents relatifs aux titres d'habilitationpour intervention sur v\u00e9hicules hybrides / \u00e9lectriques (B2XL) obligatoires pour les deux chauffeursaffect\u00e9s au secteur, pr\u00e9sent\u00e9s dans |le dossier de candidature n '\u00e9taient pas valides. Par cons\u00e9quent,des proc\u00e9dures sont engag\u00e9es.- Il est not\u00e9 que le suivi et le contr\u00f4le de ces documents doivent \u00eatre appuy\u00e9s tout au long de lap\u00e9riode d'agr\u00e9ment, au-dela de l'attestation annuelle de validit\u00e9 des permis de conduire.\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00006 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 LOXANE 76\nIl - Autoroute A62 - District de GaronnePr\u00e9sents:Mme COURTHIEU Bernadette, ASF M. BACOU Roland, UNOSTRAM. AURIOL Jean-Jacques, MOBILIANS Occitanie Mme LAHRI Fatima, Sous-pr\u00e9fecture deM. DURAND Fr\u00e9d\u00e9ric, STR 47 Marmande-N\u00e9rac (SPMN)M. RAPAUD Vincent, MOBILIANSLa commission est charg\u00e9e d'examiner les dossiers, pr\u00e9sent\u00e9s par Madame COURTHIEU, repr\u00e9sentantla Direction r\u00e9gionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapport d'analyse du r\u00e9seau ASF) :- D\u00e9panneurs-remorqueursV\u00e9hicules L\u00e9gers (VL)\u00ab _ A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 : deux postes \u00e0pourvoir - Dur\u00e9e d'agr\u00e9ment 5 ans\u00ab _ A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 : deux postes\u00e0 pourvoir - Dur\u00e9e d'agr\u00e9ment 5 ansLe d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure est d\u00e9taill\u00e9 dans le rapport d'analyse, et r\u00e9examin\u00e9 lors de lacommission d'agr\u00e9ment.La proc\u00e9dure est r\u00e9guli\u00e8re selon les crit\u00e9res des autorit\u00e9s de la concurrence.\n\" Analyse des candidaturesLes candidatures r\u00e9pondant aux conditions de participation ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es en fonction de crit\u00e8resobjectifs pond\u00e9r\u00e9s, d\u00e9finis \u00e0 l'article 10 du R\u00e8glement d'appel \u00e0 candidatures.Apr\u00e8s compl\u00e9tude des dossiers, deux candidatures ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es recevables :- GARAGE SAS PROST ERIC ;- GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGE.Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les \u00e9tablissements des candidats retenuspour appr\u00e9cier sur place le respect des crit\u00e8res d\u00e9finis dans le dossier de consultation et la qualit\u00e9 duservice propos\u00e9.A l'issue de l'amalyse des dossiers propos\u00e9s, et des visites des \u00e9tablissements, des notes ont \u00e9t\u00e9attribu\u00e9es, et pond\u00e9r\u00e9es selon les crit\u00e8res d\u00e9finis.\n\u00ab Candi tenuA l'unanimit\u00e9, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :\n- - r rSecteur A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 :> GARAGE SAS PROST ERICSecteur A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 :\u00bb GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGEApr\u00e8s lecture de l'\u00e9valuation des dossiers pr\u00e9sent\u00e9s et d\u00e9bats, les membres de la commission d\u00e9cidentde formuler un avis favorable \u00e0 l'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs retenus.Les agr\u00e9ments d\u00e9buteront le 1* janvier 2025 \u00e0 0h00.\u00b0 Rel a\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00006 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 LOXANE 77\nCompte-tenu de l'infructuosit\u00e9 partielle de I'appel d'offres pr\u00e9c\u00e9dent, une proc\u00e9dure de publicit\u00e9 etde mise en concurrence a \u00e9t\u00e9 de nouveau engag\u00e9e afin de pourvoir \u00e0 un poste de d\u00e9panneur-remorqueur sur chaque secteur :\n\u00ab A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116,770 en sens 2 : un poste \u00e0pourvoir - Dur\u00e9e d'agr\u00e9ment 5 ans- \u2014 A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 : un poste \u00e0pourvoir - Dur\u00e9e d'agr\u00e9ment 5 ansLe d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure est d\u00e9taill\u00e9 dans le rapport d'analyse, et r\u00e9examin\u00e9 lors de lacommission d'agr\u00e9ment.La proc\u00e9dure est r\u00e9guli\u00e8re selon les crit\u00e8res des autorit\u00e9s de la concurrence.\u00b0 Analys idatureLes candidatures r\u00e9pondant aux conditions de participation ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es en fonction de crit\u00e8resobjectifs pond\u00e9r\u00e9s, d\u00e9finis \u00e0 l'article 10 du R\u00e8glement d'appel \u00e0 candidatures,Apr\u00e8s compl\u00e9tude des dossiers, deux candidatures ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es recevables :- GARAGE PIPOLETTO ;- GARAGE LO.XA.NE.Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les \u00e9tablissements des candidats retenuspour appr\u00e9cier sur place le respect des crit\u00e8res d\u00e9finis dans le dossier de consultation et la qualit\u00e9 duservice propos\u00e9.A l'issue de l'analyse des dossiers propos\u00e9s, et des visites des \u00e9tablissements, des notes ont \u00e9t\u00e9attribu\u00e9es, et pond\u00e9r\u00e9es selon les crit\u00e8res d\u00e9finis.\u00bb Candidats retenusA l'unanimit\u00e9, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :\nSecteur A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 :# GARAGE PIPOLETTOSecteur A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 :\u00bb GARAGE LO.XA.NEApr\u00e8s lecture de l'\u00e9valuation des dossiers pr\u00e9sent\u00e9s et d\u00e9bats, les membres de la commission d\u00e9cidentde formuler un avis favorable \u00e0 l'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs retenus.Les agr\u00e9ments d\u00e9buteront le 1 janvier 2025 \u00e0 Oh00.Observations :- Le rachat du garage PIPOLETTO par le garage LO.XA.NE est en cours, mais non totalement abouti.Lorsque le rachat complet sera effectu\u00e9, ASF proc\u00e9dera \u00e0 une nouvelle visite du garage pour v\u00e9rifierque tous les \u00e9l\u00e9ments ayant permis l'attribution de l'agr\u00e9ment sont pr\u00e9sents. La Sous-pr\u00e9fecture ensera inform\u00e9e, et devra r\u00e9unir une nouvelle commission d'agr\u00e9ment pour validation.L'ordre du jour \u00e9tant \u00e9puis\u00e9, la pr\u00e9sidente cl\u00f4ture la s\u00e9ance._ La pr\u00e9sidente,\n4/4\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00006 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 LOXANE 78\nVINECI ffAUTOROUTES\nR\u00e9seau ASFDirection R\u00e9gionale d'Exploitation Sud-Ouest\nRapport d'analyseAgr\u00e9ments d\u00e9panneursR\u00e9union commission du 4 d\u00e9cembre 2024\nDate : 04-12-2024\nA62 - DISTRICT DE GARONNECentre d''AGEN\nASF - Rapport d'analyse ' Page 1 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00006 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 LOXANE 79\nSOMMAIRE\n1 DISPOSITIONS GENERALES .2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS3- ANALYSE DES CANDIDATURES........4- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES5- CONCLUSION.6- RELANCE DE LA PROCEDURE7- _ DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS8- _ ANALYSE DES CANDIDATURES9- _ NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES10- CONCLUSION\n10121314161921\nASF - Rapport d'analyse Page 2 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00006 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 LOXANE 80\n1- DISPOSITIONS GENERALES\n1.1 Objet de l'avis d'appel \u00e0 candidatureDans le cadre du renouvellement des agr\u00e9ments pour le d\u00e9pannage et le remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers,une proc\u00e9dure de publicit\u00e9 et de mise en concurrence a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e afin de pourvoir \u00e0 des postes degaragistes-d\u00e9panneurs sur les secteurs suivants du r\u00e9seau ASF ;\n! te A62 - District de G ;\nNombrePR Lin\u00e9aire de Nom de l'\u00e9tablissement(km) poste(s) \u00e0 sortantpourvoirA2 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 24kms | 2 postes \u00e0 SAS PROST ERICet du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2, pourvoir GERIN et FilsA62 : du PK 116.760 au PK 136.880 ensens | .o | 2 POStes\u00e0 AGEN AUTO DEPANNAGE1 et du PK116.770 au PK 137,000 en sens 2. pourvoir LO.XA.NE\nLa dur\u00e9e de I'agr\u00e9ment est de cinq ans.\n1.2 _ D\u00e9roulement de la proc\u00e9dureLes dates cl\u00e9s relatives \u00e0 la proc\u00e9dure sont les suivantes :\nDate de parution dans la presse localeMardi 8 octobre 2024 - Journal Sud-Ouest\u00e9dition Lot et Garonne.Date limite de remise des dossiersLundi4 novembre 2024 \u00e0 16h00 dernier d\u00e9lai.de site, commission CIA)Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visitesLundi 21 octobre 2024Date d'ouverture des plis et visite des \u00e9tablissements.Mardi 5 novembre 2024 et mercredi 6novembre 2024\n1.3 Condition de participation et crit\u00e9res de s\u00e9lection\nASF - Rapport d'analyse Page 3 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00006 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 LOXANE 81\nLes conditions de participation \u00e0 la proc\u00e9dure correspondent aux exigences minimales en termes de service,d'aptitudes et de capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8re, d\u00e9finies dans le Dossier de Consultation (notamment dansle Cahier des charges type \u00ab D\u00e9pannage et \u00e9vacuation des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur autoroutes \u00bb),Les candidatures r\u00e9pondant aux conditions de participation sont analys\u00e9es en fonction de crit\u00e8res objectifspond\u00e9r\u00e9s d\u00e9finis \u00e0 l'article 10 du R\u00e8glement d'Appel \u00e0 candidatures (Pi\u00e8ce 1 du Dossier de Consultation).1.4 Demandes de renseignements compl\u00e9mentaires\nAu plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilit\u00e9 de formulerdes demandes de renseignements compl\u00e9mentaires conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 du R\u00e8glement d'Appel \u00e0candidatures.Aucune demande de renseignement compl\u00e9mentaire n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par les candidats.\n2- _ DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS\n2.1 Date de l'ouverture des plis\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement d'appel \u00e0 candidature, les repr\u00e9sentants d'ASF et les membres de la commissionse sont r\u00e9unis mardi 6 novembre et mercredi 7 novembre 2024 au Centre d'entretien d'Agen - district deGaronne -BP 40037 - Lieu-dit \"Gaussens\" 47901 Agen cedex 09.\n2.2 Membres pr\u00e9sents lors de l'ouverture des plisEtaient pr\u00e9sentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :\u00a2 M. Nicolas Mathonni\u00e8re - ASF- chef de district de Garonne* M, Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonnee Mme Bernadette Courthieu - ASF- g\u00e9stionnaire Exploitation et S\u00e9curit\u00e9 de la routee Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secr\u00e9taires du district de Garonne et relais d\u00e9pannage\u00a2 M. Roland Bacou - UNOSTRAe M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRFe Major Robert - Gendarmerie - PMO AgenSont excus\u00e9es les personnes suivantes :\u00ab M, Benoit Pruvot - FNAo M. Fr\u00e9d\u00e9ric Durand - STRASF - Rapport d'analyse Page 4 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00006 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 LOXANE 82\nLes membres pr\u00e9sents \u00e0 la CIA ci-dessus list\u00e9s s'engagent \u00e0 ne pas divulguer \u00e0 des tiers et \u00e0 conserverconfidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels )ls ont eu acc\u00e8s lorsde la r\u00e9union de la CIA.\n2.3 Nombre ot identit\u00e9 des candidatures pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 I'agr\u00e9ment\u00ab Ci-dessous le PV de r\u00e9ception des candidatures :\nASF - Ropport d'analyse Page 5 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00006 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 LOXANE 83\nIZ1nsgabog\nasfijoun,pyoddoy=14\no)SARBOAR\nIncnesKvl...fck\neSIeatase3]......m.\u2014estes\u00e8\n_s\niR00P35ARggAtu\n=\n_a......smeanl==Yv38355@IXUn\nTe=Fh\u2014fi-'T\n20s\\\u2014\u2014.\n=Rsy=Pwfiuwm-.=v0w)=S|oeescos]foE225153oolacopeudDEs\u2014\u2014s=4et\u2014\u2014*r-\n...u.s -GARAGE OLIVIER - \u00c9tablissement de MONTAUBAN ;> - GARAGE OLIVIER - \u00c9tablissement de Castelnau d'Estretefonds ;> - GARAGE DEJEAN ASSISTANCE.Apr\u00e8s lecture de l'\u00e9valuation des dossiers pr\u00e9sent\u00e9s et d\u00e9bats, les membres de la commission d\u00e9cidentde formuler un avis favorable \u00e0 l'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs retenus.Les agr\u00e9ments d\u00e9buteront le 1\u00b0 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 0h00.\nObservations :- Lors du d\u00e9p\u00f4t de sa candidature, I'un des candidats a pr\u00e9sent\u00e9 des attestations de formationirr\u00e9guli\u00e8res.La commission a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par la gendarmerie que les documents relatifs aux titres d'habilitationpour intervention sur v\u00e9hicules hybrides / \u00e9lectriques (B2XL) obligatoires pour les deux chauffeursaffect\u00e9s au secteur, pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier de candidature n '\u00e9taient pas valides. Par cons\u00e9quent,des proc\u00e9dures sont engag\u00e9es,- Il est not\u00e9 que le suivi et le contr\u00f4le de ces documents doivent \u00eatre appuy\u00e9s tout au long de lap\u00e9riode d'agr\u00e9ment, au-dela de |'attestation annuelle de validit\u00e9 des permis de conduire.\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00010 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 OLIVIER Castelnau 104\nIl - Autoroute A62 - District de GaronnePr\u00e9sents:Mme COURTHIEU Bernadette, ASF M. BACOU Roland, UNOSTRAM. AURIOL Jean-Jacques, MOBILIANS Occitanie Mme LAHRI Fatima, Sous-pr\u00e9fecture deM. DURAND Fr\u00e9d\u00e9ric, STR 47 Marmande-N\u00e9rac (SPMN)M. RAPAUD Vincent, MOBILIANSLa commission est charg\u00e9e d'examiner les dossiers, pr\u00e9sent\u00e9s par Madame COURTHIEU, repr\u00e9sentantla Direction r\u00e9gionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapportd'analysedu r\u00e9seau ASF) :- D\u00e9panneurs-remorqueursV\u00e9hicules L\u00e9gers (VL)\u00ab AB2 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 : deux postes \u00e0pourvoir - Dur\u00e9e d'agr\u00e9ment 5 ans\u00ab AB62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 : deux postes\u00e0 pourvoir - Dur\u00e9e d'agr\u00e9ment 5 ansLe d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure est d\u00e9taill\u00e9 dans le rapport d'analyse, et r\u00e9examin\u00e9 lors de lacommission d'agr\u00e9ment.La proc\u00e9dure est r\u00e9guli\u00e8re selon les crit\u00e8res des autorit\u00e9s de la concurrence.\n* Analyse des candidaturesLes candidatures r\u00e9pondant aux conditions de participation ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es en fonction de crit\u00e8resobjectifs pond\u00e9r\u00e9s, d\u00e9finis \u00e0 l'article 10 du R\u00e8glement d'appel \u00e0 candidatures.Apr\u00e8s compl\u00e9tude des dossiers, deux candidatures ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es recevables :- GARAGE SAS PROST ERIC ;- GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGE.Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les \u00e9tablissements des candidats retenuspour appr\u00e9cier sur place le respect des crit\u00e8res d\u00e9finis dans le dossier de consultation et la qualit\u00e9 duservice propos\u00e9.A l'issue de l'analyse des dossiers propos\u00e9s, et des visites des \u00e9tablissements, des notes ont \u00e9t\u00e9attribu\u00e9es, et pond\u00e9r\u00e9es selon les crit\u00e8res d\u00e9finis,\n; ndi retenusA l'unanimit\u00e9, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :\nSecteur A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 :> GARAGE SAS PROST ERICSecteur A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 :> GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGEApr\u00e8s lecture de l'\u00e9valuation des dossiers pr\u00e9sent\u00e9s et d\u00e9bats, les membres de |la commission d\u00e9cidentde formuler un avis favorable \u00e0 I'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs retenus.Les agr\u00e9ments d\u00e9buteront le 1* janvier 2025 \u00e0 Oh00.* Relance de la proc\u00e9dure\n34\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00010 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 OLIVIER Castelnau 105\nCompte-tenu de l'infructuosit\u00e9 partielle de l'appel d'offres pr\u00e9c\u00e9dent, une proc\u00e9dure de publicit\u00e9 etde mise en concurrence a \u00e9t\u00e9 de nouveau engag\u00e9e afin de pourvoir \u00e0 un poste de d\u00e9panneur-remorqueur sur chaque secteur :\n\u00ab - A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 : un poste \u00e0pourvoir - Dur\u00e9e d'agr\u00e9ment 5 ans\u00ab - A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 : un poste \u00e0pourvoir - Dur\u00e9e d'agr\u00e9ment 5 ansLe d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure est d\u00e9taill\u00e9 dans le rapport d'analyse, et r\u00e9examin\u00e9 lors de lacommission d'agr\u00e9ment.La proc\u00e9dure est r\u00e9guli\u00e8re selon les crit\u00e8res des autorit\u00e9s de la concurrence.* Analyse des candidaturesLes candidatures r\u00e9pondant aux conditions de participation ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es en fonction de crit\u00e8resobjectifs pond\u00e9r\u00e9s, d\u00e9finis \u00e0 l'article 10 du R\u00e8glement d'appel \u00e0 candidatures.Apr\u00e8s compl\u00e9tude des dossiers, deux candidatures ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es recevables :- GARAGE PIPOLETTO ;- GARAGE LO.XA.NE.Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les \u00e9tablissements des candidats retenuspour appr\u00e9cier sur place le respect des crit\u00e8res d\u00e9finis dans le dossier de consultation et la qualit\u00e9 duservice propos\u00e9.A l'issue de l'analyse des dossiers propos\u00e9s, et des visites des \u00e9tablissements, des notes ont \u00e9t\u00e9attribu\u00e9es, et pond\u00e9r\u00e9es selon les crit\u00e8res d\u00e9finis.\u00ab Candidats retenusA l'unanimit\u00e9, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :- D\u00e9panneurs-remorqueursV\u00e9hicules L\u00e9gers (V1)Secteur A62 du PK 92.755 au PK 116,760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 :\u00bb GARAGE PIPOLETTOSecteur A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 :# GARAGE LO.XA.NEApr\u00e8s lecture de l'\u00e9valuation des dossiers pr\u00e9sent\u00e9s et d\u00e9bats, les membres de la commission d\u00e9cidentde formuler un avis favorable \u00e0 l'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs retenus.Les agr\u00e9ments d\u00e9buteront le 1* janvier 2025 \u00e0 Oh00.Observations :- Le rachat du garage PIPOLETTO par le garage LO.XA.NE est en cours, mais non totalement abouti.Lorsque |e rachat complet sera effectu\u00e9, ASF proc\u00e9dera \u00e0 une nouvelle visite du garage pour v\u00e9rifierque tous les \u00e9l\u00e9ments ayant permis l'attribution de l'agr\u00e9ment sont pr\u00e9sents. La Sous-pr\u00e9fecture ensera inform\u00e9e, et devra r\u00e9unir une nouvelle commission d'agr\u00e9ment pour validation.L'ordre du jour \u00e9tant \u00e9puis\u00e9, la pr\u00e9sidente cl\u00f4ture la s\u00e9ance._ La pr\u00e9sidente,\n\\__\\\\Ajd '\\\\~\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00010 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 OLIVIER Castelnau 106\nVIN EN {fAUTOROUTES\nR\u00e9seau ASFDirection R\u00e9gionale d'Exploitation Sud-Ouest\nRapport d'analyseAgr\u00e9ments d\u00e9panneursR\u00e9union commission du 4 d\u00e9cembre 2024\nDate : 04-12-2024\nA62 - DISTRICT DE GARONNECentre d'AGEN\nASF - Rapport d'analyse Page 1 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00010 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 OLIVIER Castelnau 107\nSOMMAIRE\n1- DISPOSITIONS GENERALES2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS3- ANALYSE DES CANDIDATURES..4- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES5- CONCLUSION6- RELANCE DE LA PROCEDURE7- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS8- ANALYSE DES CANDIDATURES9- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES10- CONCLUSION\n10121314161921\nASF - Rapport d'analyse Page 2 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00010 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 OLIVIER Castelnau 108\n1- DISPOSITIONS GENERALES\n\u2014\u2014\n1.1 Objet de l'avis d'appel \u00e0 candidatureDans le cadre du renouvellement des agr\u00e9ments pour le d\u00e9pannage et le remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers,une proc\u00e9dure de publicit\u00e9 et de mise en concurrence a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e afin de pourvoir\u00e0 des postes degaragistes-d\u00e9panneurs sur les secteurs suivants du r\u00e9seau ASF :AutorouteA62 - District de Garonne :\nNombrePR Lin\u00e9aire de Nom de l'\u00e9tablissement(km) poste(s) \u00e0 sortantpourvoirA62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 z4kms | 2 Postes \u00e0 SAS PROST ERIC \u2014et du PK 92,755 au PK 116.770 en sens 2. pourvoir GERIN et FilsA2 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 20kms | 2 postes \u00e0 AGEN AUTO DEPANNAGE1 et du PK116.770 au PK 137.000 en sens 2. pourvoir LO.XA.NE\nLs\nLa dur\u00e9e de I'agr\u00e9ment est de cinq ans.\n1.2 _ D\u00e9roulement de la proc\u00e9dureLes dates cl\u00e9s relatives \u00e0 la proc\u00e9dure sont les suivantes :Date de parution dans la presse localeMardi8 octobre 2024 - Journal Sud-Ouest\u00e9dition Lot et Garonne.Date limite de remise des dossiersLundi 4 novembre 2024 \u00e0 16h00 dernier d\u00e9lai.de site, commission CIA)Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visitesLundi21 octobre 2024Date d'ouverture des plis et visite des \u00e9tablissements.Mardi 5 novembre 2024 et mercredi 6novembre 2024\n\u2014 ....\n1.3 Condition de participation et crit\u00e8res de s\u00e9lection\nASF - Rapport d'anolyse Page 3 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00010 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 OLIVIER Castelnau 109\nLes conditions de participation \u00e0 la proc\u00e9dure correspondent aux exigences minimales en termes de service,d'aptitudes et de capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8re, d\u00e9finies dans le Dossier de Consultation (notamment dansle Cahier des charges type \u00ab D\u00e9pannage et \u00e9vacuation des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur autoroutes \u00bb),Les candidatures r\u00e9pondant aux conditions de participation sont analys\u00e9es en fonction de crit\u00e8res objectifspond\u00e9r\u00e9s d\u00e9finis \u00e0 I'article 10 du R\u00e8glement d'Appel \u00e0 candidatures (Pi\u00e8ce 1 du Dossier de Consultation).1.4 Demandes de renseignements compl\u00e9mentaires\nAu plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilit\u00e9 de formulerdes demandes de renseignements compl\u00e9mentaires conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 du R\u00e8glement d'Appel \u00e0candidatures.Aucune demande de renseignement compl\u00e9mentaire n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par les candidats.\n2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS\n\u2014 \u2014\u2014\n2.1 Date de l'ouverture des plis\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement d'appel \u00e0 candidature, les repr\u00e9sentants d'ASF et les membres de la commissionse sont r\u00e9unis mardi 6 novembre et mercredi 7 novembre 2024 au Centre d'entretien d'Agen - district deGaronne -BP 40037 - Lieu-dit \"Gaussens\" 47901 Agen cedex 09.\n2.2 Membres pr\u00e9sents lors de l'ouverture des plisEtaient pr\u00e9sentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :e M. Nicolas Mathonni\u00e8re - ASF- chef de district de Garonne\u00a2 M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonnee Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et S\u00e9curit\u00e9 de la routee Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secr\u00e9taires du district de Garonne et relais d\u00e9pannagee M. Roland Bacou - UNOSTRAe M. Jean-jacques Soubeyrand - DGCCRFe Major Robert - Gendarmerie - PMO AgenSont excus\u00e9es les personnes suivantes ;e M. Benoit Pruvot - FNAe M. Fr\u00e9d\u00e9ric Durand - STRASF - Rapport d'analyse Page 4 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00010 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 OLIVIER Castelnau 110\nLes membres pr\u00e9sents \u00e0 la CIA ci-dessus list\u00e9s s'engagent \u00e0 ne pas divulguer \u00e0 des tiers et \u00e0 conserverconfidentiels tous les documents et Informations de quelque nature qu'ils solent auxquels Ils ont ey acc\u00e8s lorsde la r\u00e9union de la CiA.\n2.3 Nombre et identit\u00e9 des candidatures pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 'agr\u00e9ment\u00ab Ci-dessous le PV de r\u00e9ception des candidatures .\nASF - Rapport d'analyse Page 5 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00010 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 OLIVIER Castelnau 111\nIZ4nsg2604asfipouo,pyoddoy-4Sy\nHE0dsT\u2014L==isi_\nB\nTPEnps\nce'H2LA\ne\nHIAPL)=\u00c6s\n1442F\nSIS\n\u2014\u2014-\u2014RISueHsm=c\n=uIll2=fi\nL e ETE\nen:=2Le7-EssHELR**\u2014\u2014e<-1_PqWfl\"'\ne\no=]2EZs23Spopensagapce17T1OWiShisEstit1EJEZSR\n=\u00e2ch\u00e9c\u00e9ss12es\u2014-314e34A\n72|HhL25E53UNCFELESEQUEstTAFOECOEg80\n|oepe]dap3pg\nc\nI84371vaigNYDINNOWYD0529-0b4782SF-2T-LEAAN\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00010 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 OLIVIER Castelnau 112\n3- ANALYSE DES CANDIDATURES\n3.1 V\u00e9rification sur dossier des candidatures3.1.1 Compl\u00e9tude des candidaturesLa candidature suivante est compl\u00e8te :o Garage SAS PROST ERICLes candidatures suivantes sont incompl\u00e8tes :e Garage AGEN AUTO DEPANNAGE0OO\nL'extrait n\u00b0 3 du casier judiciaire du co-g\u00e9rantCopie des cartes grises recto-verso des v\u00e9hicules de trois v\u00e9hicules.Grue auxiliaire de chargement manque le rapport de v\u00e9rification p\u00e9riodique d'un v\u00e9hiculecomportant ce type d'\u00e9quipement.Contrats de prestation de service avec MEDIACO et FIRSTSTOP actualis\u00e9s.Fournir le pouvoir du co-g\u00e9rant.\n3.12 Demande de compl\u00e9tude des candidaturesConform\u00e9ment \u00e0 l'article 4.2 du R\u00e8glement d'Appel \u00e0 candidatures, les membres de la commission ont formul\u00e9une demande de compl\u00e9tude \u00e0 l'ensemble des candidatures incompl\u00e8tes le 8 novembre 2024 :e ... Garage AGEN AUTO DEPANNAGEQ0Q\nL'extrait n\u00b0 3 du casier judiciaire du co-g\u00e9rantCopie des cartes grises recto-verso des v\u00e9hicules de trois v\u00e9hicules.Grue auxiliaire de chargement manque le rapport de v\u00e9rification p\u00e9riodique d'un v\u00e9hiculecomportant ce type d'\u00e9quipement.Contrats de prestation de service avec MEDIACO et FIRSTSTOP actualis\u00e9s.Fournir le pouvoir du co-g\u00e9rant.\nLe candidat a transmis les documents demand\u00e9s avant le vendredi 15 novembre 2024 \u00e0 11h00 dernier d\u00e9lai.La candidature est donc compl\u00e8te.\nASF - Rapport d'analyse Page 7 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00010 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 OLIVIER Castelnau 113\n3.1.3 Rejet d''une candidatureLes candidatures des garages ci-apr\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es irrecevables.Secteur AG2 ; du PK 92.755 au PK 116.760 en sans 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.e Garage GERIN et FilsMotifdu rejet :Un des deux v\u00e9hicules obligatoires pr\u00e9sent\u00e9 dans le cadre de la candidature est d\u00e9j\u00e0 affect\u00e9s \u00e0 un autre contratde d\u00e9pannage dont le candidat est d\u00e9tenteur avec la Soci\u00e9t\u00e9.De ce fait, I'organisation propos\u00e9e ne respecte pas l'article 3 du R\u00e8glement d'appel \u00e0 candidatures du Dossierde consultation.\ne ... Garage PIPOLETTOMotifdu rejet :Des documents pr\u00e9sent\u00e9s dans l'offre ne correspondent pas aux exigences du dossier de candidature-pi\u00e8ce n\u00b05du dossier de consultation :L'assurance Responsabilit\u00e9 Civile n'est pas au nom du candidat.Les attestations et cartes vertes des v\u00e9hicules ne sont pas au nom du candidat (exigence de l'ITEM 2-sur lesv\u00e9hicules obligatoires et compl\u00e9mentaires).Le candidat ne d\u00e9montre pas qu'il exerce son activit\u00e9 dans des locaux dont il dispose en pleine jouissance l\u00e9gale(Article 2.2 Conditions techniques du cahier des charges).Les titres d'habilitation B2XL ne sont pas conformes (exigence de I''TEM 3 - sur le personnel).Secteur AG2 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2,\n\u00ab Garage LO.XA.NEMotifdu rejet :Un des deux chauffeurs obligatoires pr\u00e9sent\u00e9 dans le cadre de la candidature est d\u00e9j\u00e0 affect\u00e9 \u00e0 un autre contratde d\u00e9pannage dont vous le candidat est d\u00e9tenteur avec la Soci\u00e9t\u00e9,De ce fait, l'organisation propos\u00e9e ne respecte pas l'article 3 du R\u00e8glement d'appel \u00e0 candidatures du Dossierde consultation.\nASF - Rapport d'analyse Page 8 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00010 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 OLIVIER Castelnau 114\ne ... Garage SAS ETS MENONMotifdu rejet :Un des deux chauffeurs obligatoires pr\u00e9sent\u00e9 dans le cadre de la candidature est d\u00e9j\u00e0 affect\u00e9 \u00e0 un autre contratde d\u00e9pannage dont vous le candidat est d\u00e9tenteur avec la Soci\u00e9t\u00e9.De ce fait, l'organisation propos\u00e9e ne respecte pas l'article 3 du R\u00e8glement d'appel \u00e0 candidatures du Dossierde consultation.\n3.2 \\Visite de l'\u00e9tablissementLes membres de la commission tels que list\u00e9s \u00e0 l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les \u00e9tablissementsdes candidats retenus pour appr\u00e9cier sur place le respect des crit\u00e8res d\u00e9finis dans le dossier de consultation etla qualit\u00e9 du service propos\u00e9Etaient pr\u00e9sentes lors des visites sur place les personnes suivantes :\u00ab M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de GaronneMme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et S\u00e9curit\u00e9 de la route\u00a2 Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secr\u00e9taires du district de Garonne et relais d\u00e9pannage\u00a2 M. Roland Bacou - UNOSTRAe M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRFe Major Robert - Gendarmerie - PMO Agen\n3.3 Conditions de participation \u00e0 la proc\u00e9dureLe repr\u00e9sentant des forces de gendarmerie a v\u00e9rifi\u00e9 la validit\u00e9 de tous les permis de conduire pr\u00e9sent\u00e9s dansles dossiers r\u00e9ceptionn\u00e9s. L'ensemble des permis de conduire pr\u00e9sent\u00e9s sont valides,Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :\ne Garage SAS PROST ERICSecteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :\u00ab Garage AGEN AUTO DEPANNAGE\nASF - Rapport d'analyse Page 9 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00010 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 OLIVIER Castelnau 115\n4~ NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES\n4.1 Explication du tableau de classement des candidaturesLes notes attribu\u00e9es \u00e0 la suite de l'analyse des dossiers de candidature et aux visites des \u00e9tablissements parles membres de la commission sont les suivantes :Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2,Crit\u00e8res { GarageoteIntitul\u00e9 maximale SA\u00ca;\u00cf\u00cb) ppond\u00e9r\u00e9eCrit\u00e8re 1 nd\u00eega ED\u00e9lai d'intervention 2 4 44,00Crit\u00e8re 2 & ;Capacit\u00e9 du personnel et pond\u00e9ration 52,00des mat\u00e9riels de 2l'entrepriseCrit\u00e8re 3i s> 58,13Equipement, pond\u00e9ration ;installations et 1.5organisation.Crit\u00e8re 4 17 56,00Environnement et pond\u00e9rationd\u00e9chets 3.520Crit\u00e9re 5 | poid\u00e9ration 51,00Tarification du garage 33\u00e8 58,20Equipement, pond\u00e9ration ,installations et 1.5organisation.Crit\u00e8re 4 17 56,00Environnement et pond\u00e9rationd\u00e9chets 3.520; Cl:lt\u00f4re ? pond\u00e9ration LTarification du garage 3/ 3Crit\u00e8re 6 p\u00e9nid\u00e9ration 0,00Bonus 1TOTAL sur 405 points L6,60NOTE RAMENEE SUR 10\nLe classement est le suivant :Classement __Nom du Garage Note totalN \u2014\u2014 Garage PIPOLETTO 6,60\nASF - Rapport d'analyse Page 19 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00010 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 OLIVIER Castelnau 125\nSecteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.\nCrit\u00e9resNote GarageIntitul\u00e9 maximale LO.XA.NEpond\u00e9r\u00e9eCrit\u00e8re 1 20; r. fre ; pond\u00e9rationD\u00e9lai d'intervention 4 52,00Crit\u00e8re 2 \u00e4Capacit\u00e9 du personnel et pond\u00e9ration 50,00des mat\u00e9riels de 2l'entrepriseCrit\u00e8re 3R 63Fquipement, pond\u00e9ration 240installations et 1.5organisation.Crit\u00e8re 4 |7_ 56,00Environnement et pond\u00e9rationd\u00e9chets 3.520 sv. Crit\u00e8re 5 pond\u00e9ration 51,00Tarification du garage 33Crit\u00e8re 6 vond\u00e9radan 0,00Bonus lTOTAL sur 405 points sdNOTE RAMENEE SUR 10 \u00a7i9%\nLe classement est le suivant :Classement Nom du Garage c Note total \u2014_ 1 Garage LO.XA.NE 6,94\nASF - Rapport d'analyse Page 20 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00010 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 OLIVIER Castelnau 126\n10- CONCLUSION\nA l'unanimit\u00e9 - les membres de la commission proposent l'attribution de l'agr\u00e9ment \u00e0 :Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.\ne ... Garage PIPOLETTO12, chemin de Bacque47160 Buzet sur Ba\u00efsedont I'agr\u00e9ment d\u00e9butera le 1erjanvier2025 \u00e0 0h00Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.\ne Garage LO.XA.NE27, route de Mestre Marty47310 Estillacdont l'agr\u00e9ment d\u00e9butera le Lerjanvier2025 \u00e0 0h00\nASF - Rapport d'analyse Page 21 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00010 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 OLIVIER Castelnau 127\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande\n47-2024-12-20-00009\nAP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62\nOLIVIER Montauban\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 128\nPREFET - \u00c7-pr\u00e9fecture de Marmande - N\u00e9racO ATEPSARONNE P\u00f4le R\u00e9glementation, accueil et s\u00e9curit\u00e9\u00ee\u00ffl[g\u00efnfiArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs-remorqueurs v\u00e9hicules l\u00e9gerssur l'autoroute A 62 du PK 192.105 au PK 208.219dans les deux sens de circulationLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de |a L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code la route notamment l'article R317-21 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-11-28-00006 en date du 28 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Michel GOURIOU, sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac ;Vu la circulaire du Minist\u00e8re de l'Environnement, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie endate du 25 avril 2013 ;Vu les demandes d'agr\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France (ASF)en vue de l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneurs et remorqueurs de v\u00e9hicules l\u00e9gers sur l'autoroute A 62 duPK 192.105 au PK 208.219 (dans les deux sens de circulation) ;Vu l'avis \u00e9mis le 04 d\u00e9cembre 2024 par la commission interd\u00e9partementale d'agr\u00e9ments desd\u00e9panneurs-remorqueurs sur autoroutes, le rapport d'analyse des offres, et le proc\u00e8s-verbal de lacommission ci-annex\u00e9s ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Marmande-N\u00e9rac,ARRETEArticle1: Le professionnel dont le nom suit est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de d\u00e9panneur et remorqueur dev\u00e9hicules l\u00e9gers sur l'autoroute du 1\" f\u00e9vrier 2025 \u00e0 OhQ0 au 31 janvier 2029 \u00e0 08h00, sur le secteursuivant : A 62 du PK 192.105 au PK 208.219 (dans les deux sens de circulation) :GARAGE OLIVIER - \u00c9tablissement de MONTAUBAN245 rue des Fr\u00e8res Montgolfier82 000 MONTAUBAN\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 129\nArticle2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Marmande-N\u00e9rac et le directeur de lasoci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.Marmande le7 0 DEC, 2024pr\u00e9fet,-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac\nOURIOU\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de |a date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recourssuivants peuvent \u00e9tre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejusticeadministrative et du livre |V du code des relations entre le public et l'administration :- recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9,- recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques, place Beauvau PARIS 8\u00e8me,- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le siteinternet www.telerecours,fr\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 130\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture de Marmande-N\u00e9racDE LOT-ET-GARONNE P\u00f4le r\u00e9glementation, accueil et s\u00e9curit\u00e9I._ib.'rr.'Hyaltr\u00e9Fraterait\u00e9 Marmande, le 18 d\u00e9cembre 2024\nCOMMISSION INTERDEPARTEMENTALE D'EXAMENDES AGREMENTS DES DEPANNEURS et REMORQUEURS SUR AUTOROUTES\nProc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du 04 d\u00e9cembre 2024, en visioconf\u00e9rencePr\u00e9sents:Mme COURTHIEU Bernadette, ASF M. RAPAUD Vincent, MOBILIANSMme THOMAS-JADOT B\u00e9atrice, ASF M. BACOU Roland, UNOSTRAM. RICHARD Vincent, ASF Mme LAHRI Fatima, Sous-pr\u00e9fecture deM. AURIOL Jean-Jacques, MOBILIANS Occitanie Marmande-N\u00e9rac (SPMN)Mdl/C LAGUERRE Jean-Charles, PMO Montauban\nLa commission d'examen des agr\u00e9ments des d\u00e9panneurs sur autoroute s'est r\u00e9unie le mercredi 4d\u00e9cembre 2024, en visioconf\u00e9rence, sous la pr\u00e9sidence de Madame Fatima LAHRI, cheffe du p\u00f4ler\u00e9glementation, accueil et s\u00e9curit\u00e9, repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne.Madame LAHRI ouvre la s\u00e9ance \u00e0 10h00 et remercie les membres de la commission de leur pr\u00e9sence.La commission est charg\u00e9e d'examiner les dossiers, pr\u00e9sent\u00e9s par Madame COURTHIEU, repr\u00e9sentantla Direction r\u00e9gionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapportd'analysedu r\u00e9seayu ASF) :. r Is d'offr| - Autoroute A62 - District du Quercy\n- A62 du PK 192.105 au PK 208.219 dans les deux sens de circulation. 2 ou 3 postes \u00e0 pourvoir -Dur\u00e9e d'agr\u00e9ment 5 ans maximum,Le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure est d\u00e9taill\u00e9 dans le rapport d'analyse, et r\u00e9examin\u00e9 lors de lacommission d'agr\u00e9ment.La proc\u00e9dure est r\u00e9guli\u00e8re selon les crit\u00e8res des autorit\u00e9s de la concurrence.\n- Analyse des candidaturesLes candidatures r\u00e9pondant aux conditions de participation ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es en fonction de crit\u00e8resobjectifs pond\u00e9r\u00e9s, d\u00e9finis \u00e0 l'article 10 du R\u00e8glement d'appel \u00e0 candidatures.Apr\u00e8s compl\u00e9tude des dossiers, trois candidatures ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es recevables :- GARAGE OLIVIER - \u00c9tablissement de MONTAUBAN ;- GARAGE OLIVIER - \u00c9tablissement de Castelnau d'Estretefonds ;- GARAGE DEJEAN ASSISTANCE. T\u00e9l : 05 24 29 24 19mel : fati ri -et- f93 rue de |a Lib\u00e9ration 47200 MARMANDE\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 131\nLes membres de la commission se sont ensuite rendus dans les \u00e9tablissements des candidats retenuspour appr\u00e9cier sur place le respect des crit\u00e8res d\u00e9finis dans le dossier de consultation et la qualit\u00e9 duservice propos\u00e9.A l'issue de l'analyse des dossiers propos\u00e9s, et des visites des \u00e9tablissements, des notes ont \u00e9t\u00e9attribu\u00e9es, et pond\u00e9r\u00e9es selon les crit\u00e8res d\u00e9finis.\n. ndi fA l'unanimit\u00e9, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :\n- D\u00e9panneur-remorgueurV\u00e9hicules L\u00e9gers (VL)> - GARAGE OLIVIER - \u00c9tablissement de MONTAUBAN ;\u00bb - GARAGE OLIVIER - \u00c9tablissement de Castelnau d'Estretefonds ;\u00bb - GARAGE DEJEAN ASSISTANCE.Apr\u00e8s lecture de l'\u00e9valuation des dossiers pr\u00e9sent\u00e9s et d\u00e9bats, les membres de la commission d\u00e9cidentde formuler un avis favorable \u00e0 I'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs retenus.Les agr\u00e9ments d\u00e9buteront le 1\" f\u00e9vrier 2025 \u00e0 Oh00.\nObservations :- Lors du d\u00e9p\u00f4t de sa candidature, l'un des candidats a pr\u00e9sent\u00e9 des attestations de formationirr\u00e9guli\u00e8res,La commission a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par la gendarmerie que les documents relatifs aux titres d'habilitationpour intervention sur v\u00e9hicules hybrides / \u00e9lectriques (B2XL) obligatoires pour les deux chauffeursaffect\u00e9s au secteur, pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier de candidature n '\u00e9taient pas valides. Par cons\u00e9quent,des proc\u00e9dures sont engag\u00e9es.- Il est not\u00e9 que le suivi et le contr\u00f4le de ces documents doivent \u00eatre appuy\u00e9s tout au long de lap\u00e9riode d'agr\u00e9ment, au-del\u00e0 de l'attestation annuelle de validit\u00e9 des permis de conduire.\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 132\nIl - Autoroute AG2 - District de GaronnePr\u00e9sents:Mme COURTHIEU Bernadette, ASF M. BACOU Roland, UNOSTRAM. AURIOL Jean-Jacques, MOBILIANS Occitanie Mme LAHRI Fatima, Sous-pr\u00e9fecture deM. DURAND Fr\u00e9d\u00e9ric, STR 47 Marmande-N\u00e9rac (SPMN)M. RAPAUD Vincent, MOBILIANSLa commission est charg\u00e9e d'examiner les dossiers, pr\u00e9sent\u00e9s par Madame COURTHIEU, repr\u00e9sentantla Direction r\u00e9gionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapport d'analyse du r\u00e9seau ASF) :\n- \u2014 A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92,755 au PK 116.770 en sens 2 : deux postes \u00e0pourvoir - Dur\u00e9e d'agr\u00e9ment 5 ans\u00ab A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 : deux postes\u00e0 pourvoir - Dur\u00e9e d'agr\u00e9ment 5 ansLe d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure est d\u00e9taill\u00e9 dans le rapport d'analyse, et r\u00e9examin\u00e9 lors de lacommission d'agr\u00e9ment.La proc\u00e9dure est r\u00e9guli\u00e8re selon les crit\u00e8res des autorit\u00e9s de la concurrence.\n\u00b0 nal idaturesLes candidatures r\u00e9pondant aux conditions de participation ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es en fonction de crit\u00e8resobjectifs pond\u00e9r\u00e9s, d\u00e9finis \u00e0 l'article 10 du R\u00e8glement d'appel \u00e0 candidatures.Apr\u00e8s compl\u00e9tude des dossiers, deux candidatures ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es recevables :- GARAGE SAS PROST ERIC ;- GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGE.Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les \u00e9tablissements des candidats retenuspour appr\u00e9cier sur place le respect des crit\u00e8res d\u00e9finis dans le dossier de consultation et la qualit\u00e9 duservice propos\u00e9,A l'issue de l'analyse des dossiers propos\u00e9s, et des visites des \u00e9tablissements, des notes ont \u00e9t\u00e9attribu\u00e9es, et pond\u00e9r\u00e9es selon les crit\u00e8res d\u00e9finis.\n\u00bb Candidats retenusA l'unanimit\u00e9, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :- D\u00e9panneurs-remorqueursV\u00e9hicules L\u00e9gers (VL)Secteur A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 :> GARAGE SAS PROST ERICSecteur A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 :\u00bb GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGEApr\u00e8s lecture de l''\u00e9valuation des dossiers pr\u00e9sent\u00e9s et d\u00e9bats, les membres de |a commission d\u00e9cidentde formuler un avis favorable \u00e0 l'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs retenus.Les agr\u00e9ments d\u00e9buteront le 1\u00b0\" janvier 2025 \u00e0 Oh00.\u00b0 la pr r\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 133\nCompte-tenu de l'infructuosit\u00e9 partielle de l'appel d'offres pr\u00e9c\u00e9dent, une proc\u00e9dure de publicit\u00e9 etde mise en concurrence a \u00e9t\u00e9 de nouveau engag\u00e9e afin de pourvoir \u00e0 un poste de d\u00e9panneur-remorqueur sur chaque secteur :- D\u00e9panneurs-remorqueursV\u00e9hicules L\u00e9gers (VL)- A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 : un poste \u00e0pourvoir - Dur\u00e9e d'agr\u00e9ment 5 ans\u00ab \u2014 A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 : un poste \u00e0pourvoir - Dur\u00e9e d'agr\u00e9ment 5 ansLe d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure est d\u00e9taill\u00e9 dans le rapport d'analyse, et r\u00e9examin\u00e9 lors de lacommission d'agr\u00e9ment.La proc\u00e9dure est r\u00e9guli\u00e8re selon les crit\u00e8res des autorit\u00e9s de la concurrence.- A S didaturesLes candidatures r\u00e9pondant aux conditions de participation ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es en fonction de crit\u00e8resobjectifs pond\u00e9r\u00e9s, d\u00e9finis \u00e0 I'article 10 du R\u00e9glement d'appel \u00e0 candidatures.Apr\u00e8s compl\u00e9tude des dossiers, deux candidatures ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es recevables :- GARAGE PIPOLETTO ;- GARAGE LO.XA.NE.Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les \u00e9tablissements des candidats retenuspour appr\u00e9cier sur place le respect des crit\u00e8res d\u00e9finis dans le dossier de consultation et la qualit\u00e9 duservice propos\u00e9.A l'issue de l'analyse des dossiers propos\u00e9s, et des visites des \u00e9tablissements, des notes ont \u00e9t\u00e9attribu\u00e9es, et pond\u00e9r\u00e9es selon les crit\u00e8res d\u00e9finis.\u00bb Candidats retenusA l'unanimit\u00e9, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :- D\u00e9panneurs-remorqueursV\u00e9hicules L\u00e9gers (VL)Secteur A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 :\u00bb GARAGE PIPOLETTOSecteur A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 :\u00bb> GARAGE LO.XA.NEApres lecture de l'\u00e9valuation des dossiers pr\u00e9sent\u00e9s et d\u00e9bats, les membres de la commission d\u00e9cidentde formuler un avis favorable \u00e0 l'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs retenus.Les agr\u00e9ments d\u00e9buteront le 1\" janvier 2025 \u00e0 Oh00.Observations :- Le rachat du garage PIPOLETTO par le garage LO.XA.NE est en cours, mais non totalement abouti.Lorsque le rachat complet sera effectu\u00e9, ASF proc\u00e9dera \u00e0 une nouvelle visite du garage pour v\u00e9rifierque tous les \u00e9l\u00e9ments ayant permis l'attribution de l'agr\u00e9ment sont pr\u00e9sents. La Sous-pr\u00e9fecture ensera inform\u00e9e, et devra r\u00e9unir une nouvelle commission d'agr\u00e9ment pour validation.L'ordre du jour \u00e9tant \u00e9puis\u00e9, |la pr\u00e9sidente cl\u00f4ture |a s\u00e9ance.La pr\u00e9sidente,u /\\ atima K/\\ '44 ..\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 134\nVINECI ffAUTOROUTES\nR\u00e9seau ASFDirection R\u00e9gionale d'Exploitation Sud-Ouest\nRapport d'analyseAgr\u00e9ments d\u00e9panneursR\u00e9union commission du 4 d\u00e9cembre 2024\nDate : 04-12-2024\nA62 - DISTRICT DE GARONNECentre d''AGEN\nASF - Rapport d'analyse Page 1 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 135\nSOMMAIRE\n1- DISPOSITIONS GENERALES...2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS.3- ANALYSE DES CANDIDATURES4 NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES5- CONCLUSION6- RELANCE DE LA PROCEDURE7- _ DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS8- _ ANALYSE DES CANDIDATURES9- \u2014 NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES10- CONCLUSION\n101213141619\n21\nASF - Rapport d'analyse Page 2 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 136\n1- DISPOSITIONS GENERALES\n1.1 Objet de l'avis d'appel \u00e0 candidatureDans le cadre du renouvellement des agr\u00e9ments pour le d\u00e9pannage et le remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers,une proc\u00e9dure de publicit\u00e9 et de mise en concurrence a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e afin de pourvoir \u00e0 des postes degaragistes-d\u00e9panneurs sur les secteurs suivants du r\u00e9seau ASF :\n| NombrePR Lin\u00e9aire de Nom de l'\u00e9tablissement(km) poste(s) \u00e0 sortantpourvoirA62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 \u00e0 G 2 postes \u00e0 SAS PROST ERICet du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2. pourvoir GERIN et FilsA62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 20kms | 2 Postes \u00e0 AGEN AUTO DEPANNAGE1 et du PK116.770 au PK 137.000 en sens 2. pourvoir LO.XA.NE\nLa dur\u00e9e de I'agr\u00e9ment est de cinq ans.\n1.2 _ D\u00e9roulement de la proc\u00e9dureLes dates cl\u00e9s relatives \u00e0 la proc\u00e9dure sont les suivantes :Date de parution dans la presse localeMardi 8 octobre 2024 - Journal Sud-Ouest\u00e9dition Lot et Garonne,Date limite de remise des dossiersLundi 4 novembre 2024 \u00e0 16h00 dernierd\u00e9lai.|de site, commission CIA)Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visitesLundi 21 octobre 2024Date d'ouverture des plis et visite des \u00e9tablissements.Mardi 5 novembre 2024 et mercredi 6novembre 2024\n1.3 Condition de participation et crit\u00e8res de s\u00e9lection\nASF - Rapport d'analyse Page 3 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 137\nLes conditions de participation \u00e0 la proc\u00e9dure correspondent aux exigences minimales en termes de service,d'aptitudes et de capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8re, d\u00e9finies dans le Dossier de Consultation (notamment dansle Cahier des charges type \u00ab D\u00e9pannage et \u00e9vacuation des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur autoroutes \u00bb).\nLes candidatures r\u00e9pondant aux conditions de participation sont analys\u00e9es en fonction de crit\u00e8res objectifspond\u00e9r\u00e9s d\u00e9finis \u00e0 l'article 10 du R\u00e8glement d'Appel \u00e0 candidatures (Pi\u00e8ce 1 du Dossier de Consultation).1.4 Demandes de renseignements compl\u00e9mentaires\nAu plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilit\u00e9 de formulerdes demandes de renseignements compl\u00e9mentaires conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 du R\u00e8glement d'Appel \u00e0candidatures.Aucune demande de renseignement compl\u00e9mentaire n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par les candidats.\n2- _ DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS\n2.1 Date de l'ouverture des plis\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement d'appel \u00e0 candidature, les repr\u00e9sentants d'ASF et les membres de la commissionse sont r\u00e9unis mardi 6 novembre et mercredi 7 novembre 2024 au Centre d'entretien d'Agen - district deGaronne -BP 40037 - Lieu-dit \"Gaussens\" 47901 Agen cedex 09.\n2.2 Membres pr\u00e9sents lors de l'ouverture des plisEtaient pr\u00e9sentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :\u00a2 M. Nicolas Mathonni\u00e8re - ASF- chef de district de Garonnee M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonne\u00bb Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et S\u00e9curit\u00e9 de la routee Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secr\u00e9taires du district de Garonne et relais d\u00e9pannage\u00a2 M. Roland Bacou - UNOSTRAe M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRFe Major Robert - Gendarmerie - PMO AgenSont excus\u00e9es les personnes suivantes :\u00ab M. Benoit Pruvot - FNAo M. Fr\u00e9d\u00e9ric Durand - STRASF - Rapport d'analyse Page 4 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 138\nLes membres pr\u00e9sents \u00e0 la CIA ci-dessus list\u00e9s s'engagent\u00e0 ne pas divulguer \u00e0 des tiers et conserverconfidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels Ils ont eu acc\u00e8s lorsde la r\u00e9union de la CIA\n2.3 Nombre et identit\u00e9 des candidatures pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'agr\u00e9ment\u00ab Ci-dessous le PV de r\u00e9ception des candidatures :\nASF - Rapport d'analyse Page 5 sur21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 139\nasfijoun,p\n yoddoy\n - 45y\nRBFOTASEB=% Hi\n'.hb\n.Jl,\\.l\\l ...u\ns=0 202 L 15\ne P\nr@s\n.\nSna=rem) ==\n=S\u00e9asywtX\ne\n12D\nwes e e m0c\nBN-\\\u2014\"nA.._v. ...\"\n3\n52J\n-\nWY4301vOIaNYd\"3NNOUYS0528GEllinTn\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 140\n3- ANALYSE DES CANDIDATURES\n3.1 V\u00e9rification sur dossier des candidatures3.1.1 Compl\u00e9tude des candidaturesLa candidature suivante est compl\u00e8te :\u00ab Garage SAS PROST ERICLes candidatures suivantes sont incompl\u00e8tes :e Garage AGEN AUTO DEPANNAGEo}Qo\nL'extrait n\u00b0 3 du casier judiciaire du co-g\u00e9rantCopie des cartes grises recto-verso des v\u00e9hicules de trois v\u00e9hicules.Grue auxiliaire de chargement manque le rapport de v\u00e9rification p\u00e9riodique d'un v\u00e9hiculecomportant ce type d'\u00e9quipement.Contrats de prestation de service avec MEDIACO et FIRSTSTOP actualis\u00e9s,Fournir le pouvoir du co-g\u00e9rant.\n3.1.2 Demande de compl\u00e9tude des candidaturesConform\u00e9ment \u00e0 l'article 4.2 du R\u00e8glement d'Appel \u00e0 candidatures, les membres de la commission ont formul\u00e9une demande de compl\u00e9tude \u00e0 I'ensemble des candidatures incompl\u00e8tes le 8 novembre 2024 :e (arage AGEN AUTO DEPANNAGEQoQ\nL'extrait n\u00b0 3 du casier judiciaire du co-g\u00e9rantCopie des cartes grises recto-verso des v\u00e9hicules de trois v\u00e9hicules,Grue auxiliaire de chargement manque le rapport de v\u00e9rification p\u00e9riodique d'un v\u00e9hiculecomportant ce type d'\u00e9quipement.Contrats de prestation de service avec MEDIACO et FIRSTSTOP actualis\u00e9s.Fournir le pouvoir du co-g\u00e9rant.\nLe candidat a transmis les documents demand\u00e9s avant le vendredi 15 novembre 2024 \u00e0 11h00 dernier d\u00e9lai.La candidature est donc compl\u00e8te.\nASF - Rapport d'analyse Page 7 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 141\n3.1.3 Rejet d'une candidatureLes candidatures des garages ci-apr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es irrecevables.Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2,\ne ... Garage GERIN et FilsMotifdu rejet :Un des deux v\u00e9hicules obligatoires pr\u00e9sent\u00e9 dans le cadre de la candidature est d\u00e9j\u00e0 affect\u00e9s \u00e0 un autre contratde d\u00e9pannage dont le candidat est d\u00e9tenteur avec la Soci\u00e9t\u00e9.De ce fait, l'organisation propos\u00e9e ne respecte pas l'article 3 du R\u00e8glement d'appel \u00e0 candidatures du Dossierde consultation.\ne Garage PIPOLETTO\nMotifdu rejet :Des documents pr\u00e9sent\u00e9s dans l'offre ne correspondent pas aux exigences du dossier de candidature-pi\u00e8ce n\u00b05du dossier de consultation :L'assurance Responsabilit\u00e9 Civile n'est pas au nom du candidat.Les attestations et cartes vertes des v\u00e9hicules ne sont pas au nom du candidat (exigence de I''TEM 2-sur lesv\u00e9hicules obligatoires et compl\u00e9mentaires).Le candidat ne d\u00e9montre pas qu'il exerce son activit\u00e9 dans des locaux dont il dispose en pleine jouissance l\u00e9gale(Article 2.2 Conditions techniques du cahier des charges).Les titres d'habilitation B2XL ne sont pas conformes (exigence de I''TEM 3 - sur le personnel).Secteur AG2 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.\ne ... Garage LO.XA.NEMotifdu rejet :Un des deux chauffeurs obligatoires pr\u00e9sent\u00e9 dans le cadre de la candidature est d\u00e9j\u00e0 affect\u00e9 \u00e0 un autre contratde d\u00e9pannage dont vous le candidat est d\u00e9tenteur avec la Soci\u00e9t\u00e9.De ce fait, l'organisation propos\u00e9e ne respecte pas l'article 3 du R\u00e8glement d'appel \u00e0 candidatures du Dossierde consultation.\nASF - Rapport d'analyse Page 8 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 142\ne ... Garage SAS ETS MENON\nMotifdu rejet :Un des deux chauffeurs obligatoires pr\u00e9sent\u00e9 dans le cadre de la candidature est d\u00e9j\u00e0 affect\u00e9 \u00e0 un autre contratde d\u00e9pannage dont vous le candidat est d\u00e9tenteur avec la Soci\u00e9t\u00e9.De ce fait, l'organisation propos\u00e9e ne respecte pas l'article 3 du R\u00e8glement d'appel \u00e0 candidatures du Dossierde consultation.\n3.2 Visite de I'\u00e9tablissementLes membres de la commission tels que list\u00e9s \u00e0 l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les \u00e9tablissementsdes candidats retenus pour appr\u00e9cier sur place le respect des crit\u00e8res d\u00e9finis dans le dossier de consultation etla qualit\u00e9 du service propos\u00e9Etaient pr\u00e9sentes lors des visites sur place les personnes suivantes :e M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonne\u00a2 Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et S\u00e9curit\u00e9 de la routee Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secr\u00e9taires du district de Garonne et relais d\u00e9pannagee M. Roland Bacou - UNOSTRAe M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRFe ... Major Robert - Gendarmerie - PMO Agen\n3.3 Conditions de participation \u00e0 la proc\u00e9dureLe repr\u00e9sentant des forces de gendarmerie a v\u00e9rifi\u00e9 la validit\u00e9 de tous les permis de conduire pr\u00e9sent\u00e9s dansles dossiers r\u00e9ceptionn\u00e9s. L'ensemble des permis de conduire pr\u00e9sent\u00e9s sont valides.Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92,755 au PK 116.770 en sens 2,Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :\ne Garage SAS PROST ERICSecteur A62 ; du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi quaux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :e ... Garage AGEN AUTO DEPANNAGE\nASF - Rapport d'analyse Page 9 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 143\n4- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES\n4.1 Explication du tableau de classement des candidaturesLes notes attribu\u00e9es \u00e0 la suite de l'analyse des dossiers de candidature et aux visites des \u00e9tablissements parles membres de la commission sont les suivantes :Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92,755 au PK 116.770 en sens 2.\nCrit\u00e8resGarageNote 3Intitul\u00e9 maximale SASS RSERICpond\u00e9r\u00e9eCrit\u00e9re 1 nd\u00e4a TmD\u00e9lai d'intervention F2 4 44,00Crit\u00e8re 2 dCapacit\u00e9 du personnel et pond.\u00e9rati 0 52,00des mat\u00e9riels de 2l'entrepriseCrit\u00e8re 3: 63Lquipement, pond\u00e9ration 58,13installations et 1.5organisation.Crit\u00e8re 4 17 R56,00Environnement et pond\u00e9rationd\u00e9chets 3.5| 20' Cl:lt\u00e8re 5 pond\u00e9ration 51,00Tarification du garage 33Crit\u00e8re 6 pond\u00e9ration 0,00Bonus 1TOTAL sur 405 points #s6,45NOTE RAMENEE SUR 10\nLe classement est le suivant :Classement Nom du Garage e Note total |1 SAS PROST ERIC 6,45\nASF - Rapport d'analyse Page 10 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 144\nSecteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.\nCrit\u00e8res ;GarageNoteIntitul\u00e9 t AGEN AUTO= maximale | DEPANNAGEpond\u00e9r\u00e9e\nr nd\u00e4atlonD\u00e9lai d'intervention | PS 48,00Crit\u00e9re 2 9Capacit\u00e9 du p\u00e7rsonnel et pond\u00e9ration 72,00des mat\u00e9riels de 2l'entrepriseCrit\u00e8re 3 B\u2014 63 57,00Equipement, pond\u00e9ration oinstallations et 1.5organisation,Crit\u00e9re 4 17 -Environnement et pond\u00e9ration ?d\u00e9chets x20Crit\u00e8re 5 soud\u00e9radon 51,00Tarification du garage 33Crit\u00e8re 6 sondi\u00e9gation 0,00Bonus 1TOTAL sur 405 points 280,50f 6,93NOTE RAMENEE SUR 10\nLe classement est le suivant :Classement | Nom du Garage \" Notetotal|1 AGEN AUTO DEPANNAGE 6,93\nASF - Rapport d'analyse Page 11 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 145\n5- CONCLUSION\nSecteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.A l'unanimit\u00e9 - les membres de la commission proposent I'attribution du poste \u00e0 :SAS PROST ERIC5, boulevard de la Gare47230 VIANNEdont I'agr\u00e9ment d\u00e9butera le 1\"janvier2025 \u00e0 0h00Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2,A l'unanimit\u00e9 - les membres de la commission proposent l'attribution du poste \u00e0 :AGEN AUTO DEPANNAGE (nom commercial ALLIANCE AUTO DEPANNAGE)Z.A.C de BRIMONTCHASSIES47550 BOEdont l'agr\u00e9ment d\u00e9butera le Lerjanvier2025 \u00e0 0h00\nLes membres de la commission ont conclu \u00e0 l'infructuosit\u00e9 pour un (1) poste sur chaque secteur.C'est pourquoi un avis d'appel \u00e0 candidature sera relanc\u00e9 pour chaque secteur,\nASF - Rapport d'analyse Page 12 sur21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 146\n6- RELANCE DE LA PROCEDURE\n6.1 Objet de l'avis d'appel \u00e0 candidature\nDans le cadre de l'infructuosit\u00e9 des agr\u00e9ments en date du 5 novembre 2024 pour le d\u00e9pannage et leremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers, une nouvelle proc\u00e9dure de publicit\u00e9 et de mise en concurrence a \u00e9t\u00e9engag\u00e9e afin de pourvoir un (1) nouveau poste de garagiste-d\u00e9panneurs sur les secteurs suivants du r\u00e9seauASF :\nLin\u00e9aire Nombre de poste(s) \u00e0PR ; \u00e4(km) pourvoirA62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et duPK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du24 kms 1 nouveau poste \u00e0 pourvoir\nPK 116.770 au PK 137.000 en sens 2. Sc | Rn DOn ps \u00e9cs ALK Rl \u00e9s smt \u2014=;La dur\u00e9e de I'agr\u00e9ment est de cinq ans.\n6.2 _ D\u00e9roulement de la proc\u00e9dureLes dates cl\u00e9s relatives \u00e0 la proc\u00e9dure sont les suivantes :Date de parution dans la presse locale | Mardi 12 novembre 2024 - Journal Sud-Ouest\u00e9dition Lot et Garonne.Date limite de remise des dossiers Mercredi 20 novembre 2024 \u00e0 16h00 dernier \u2014d\u00e9lai.Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visites | Mercredi 13 novembre 2024de site, commission CIA)Date d'ouverture des plis et visite des \u00e9tablissements. Jeudi 21 novembre 2024 et vendredi 22novembre 2024.\n6.3 Condition de participation et crit\u00e8res de s\u00e9lection\nLes conditions de participation \u00e0 la proc\u00e9dure correspondent aux exigences minimales en termes de service,d'aptitudes et de capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8re, d\u00e9finies dans le Dossier de Consultation (notamment dansle Cahier des charges type \u00ab D\u00e9pannage et \u00e9vacuation des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur autoroutes \u00bb),\nASF - Rapport d'analyse Page 13 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 147\nLes candidatures r\u00e9pondant aux conditions de participation sont analys\u00e9es en fonction de crit\u00e8res objectifspond\u00e9r\u00e9s d\u00e9finis \u00e0 l'article 10 du R\u00e8glement d'Appel \u00e0 candidatures (Pi\u00e8ce 1 du Dossier de Consultation).\n6.4 Demandes de renseignements compl\u00e9mentaires\nAu plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilit\u00e9 de formulerdes demandes de renseignements compl\u00e9mentaires conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 du R\u00e9glement d'Appel \u00e0candidatures,\nAucune demande de renseignement compl\u00e9mentaire n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par les candidats.\n7- _ DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS\n7.1 Date de l'ouverture des plisConform\u00e9ment au r\u00e8glement d'appel \u00e0 candidature, les repr\u00e9sentants d'ASF et les membres de lacommission se sont r\u00e9unis jeudi 21 novembre et vendredi 22 novembre 2024 au Centre d'entretien d'Agen-district de Garonne -BP 40037 - Lieu-dit \"Gaussens\" 47901 Agen cedex 09,7.2 Membres pr\u00e9sents lors de l'ouverture des plisEtaient pr\u00e9sentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :e M. Nicolas Mathonni\u00e8re - ASF- chef de district de Garonnee M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonnee Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et S\u00e9curit\u00e9 de la routee Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secr\u00e9taires du district de Garonne et relais d\u00e9pannage* M. Vincent Rapaud - MOBILIANS\u00a2 M. Roland Bacou- UNOSTRAe Adjudant-Chef Heim - Gendarmerie - PMO AgenSont excus\u00e9es les personnes suivantes :e M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF pour le jeudi 21 novembre 2024 uniquement.Les membres pr\u00e9sents \u00e0 la CIA ci-dessus list\u00e9s s'engagent \u00e0 ne pas divulguer \u00e0 des tiers et \u00e0 conserverconfidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu acc\u00e8s lorsde la r\u00e9union du CIA\n7.3 Nombre et identit\u00e9 des candidatures pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'agr\u00e9ment\u00a2 Ci-dessous le PV de r\u00e9ception des candidatures :ASF - Rapport d'analyse ' Page 14 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 148\n1ZJnsSTaB0gesfipounpLoddoy-1SyISpsuuresuemlmssumesmae]wedemswndutemceWssewd|suswsl\u20acSMp\u00e9sdfTSTRAE]ASSasssxo]ms#|E-0yQeceli=RGSSBIS0ESCHTIREPSLTSHSDOMTSE]nlIUSGlRyosabeetSaz)|MSsxsecy;,o:z\u00e9xBok....\u00c99':Sip3;;Y\u00ab:wisy|PLe|WWWE=|#rFsxg\u00e6-|es\u00e6nsxB36535Yo)ssegj|Bey[FFW30N=~Y40\u00cbSNNORYDOS3|LYRIS|S|Rus\u00e9ey;\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 149\n8- ANALYSE DES CANDIDATURES\n8.1 V\u00e9rification sur dossier des candidatures8.11 Compl\u00e9tude des candidaturesSecteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.La candidature suivante est incompl\u00e8te :e Garage PIPOLETTOo Les contr\u00f4les techniques de deux v\u00e9hicules sont \u00e0 fournir.\nSecteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.La candidature suivante est incompl\u00e8te :e Garage LO.XA.NEo Un chauffeur dispose d'une habilitation B2XL valide mais sign\u00e9e du pr\u00e9c\u00e9dent employeur.L'entreprise LO.XA.NE doit refaire l'habilitation.\n8.1.2 Demande de compl\u00e9tude des candidaturesConform\u00e9ment \u00e0 l'article 4.2 du R\u00e8glement d'Appel \u00e0 candidatures, les membres de la commission ont formul\u00e9une demande de compl\u00e9tude \u00e0 l'ensemble des candidatures incompl\u00e8tes le 25 novembre 2024 :e ... Garage PIPOLETTOe Garage LOXANETous les candidats ont transmis les documents demand\u00e9s avant le vendredi 29 novembre 2024 \u00e0 16h00 dernierd\u00e9lai. 'Toutes les candidatures sont donc compl\u00e9tes.\nASF - Rapport d'analyse Page 16 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 150\n8.1.3 Rejet d'une candidatureLes candidatures des garages ci-apr\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es irrecevables.Secteur AGZ : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.e Garage GERIN et FilsMotifdu rejet :Un des deux chauffeurs obligatoires affect\u00e9 au secteur, pr\u00e9sent\u00e9 dans le cadre de la candidature ne respectepas l'article 2.3 - conditions administratives (article 6 Conditions de participation) du r\u00e8glement d'appel \u00e0candidature.En effet, le candidat ne respecte pas l'obligation de poss\u00e9der un habilitation pour intervention sur v\u00e9hiculeshybrides / \u00e9lectriques B2XL. L'habilitation de l'employeur est absente et I'attestation de formation pr\u00e9sent\u00e9edans la candidature n'est plus valide.\nSecteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.\ne ... Garage SAS ETS MENONLe permis de conduire - cat\u00e9gorie C d'un des deux chauffeurs obligatoires affect\u00e9 au secteur n'est plus validedepuis le 28 novembre 2022 et le second chauffeur obligatoire affect\u00e9 au secteur ne respecte pas l'article 2.3- conditions administratives (article 6 Conditions de participation) du r\u00e8glement d'appel \u00e0 candidature. Eneffet, ce dernier ne respecte pas |'obligation de poss\u00e9der une habilitation pour intervention sur v\u00e9hiculeshybrides / \u00e9lectriques B2XL.\n8.2 Visite de l'\u00e9tablissementLes membres de la commission tels que list\u00e9s \u00e0 l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les \u00e9tablissementsdes candidats retenus pour appr\u00e9cier sur place le respect des crit\u00e8res d\u00e9finis dans le dossier de consultation etla qualit\u00e9 du service propos\u00e9Etaient pr\u00e9sentes lors des visites sur place les personnes suivantes :\ne M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonne\u00ab _ Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et S\u00e9curit\u00e9 de la routee Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secr\u00e9taires du district de G'aronne et relais d\u00e9pannage\u00a2 M, Vincent Rapaud - MOBILIANS\u00a2 M. Roland Bacoue Adjudant-Chef Heim - Gendarmerie - PMO Agene M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF\nASF - Rapport d'analyse Page 17 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 151\n8.3 Conditions de participation \u00e0 la proc\u00e9dureLe repr\u00e9sentant de la gendarmerie a v\u00e9rifi\u00e9 la validit\u00e9 de tous les permis de conduire pr\u00e9sent\u00e9s dans les dossiersr\u00e9ceptionn\u00e9s, L'ensemble des permis de conduire pr\u00e9sent\u00e9s sont valides,Secteur A62 ; du PK 92,755 au PK 116,760 an sens 1 et du PK 92,755 au PK 116.770 en sens 2,Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :e ... Garage PIPOLETTOSecteur A62 : du PK 116,760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116,770 au PK 137 en sens 2,Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :e Garage LOXANE\nASF - Rapport d'analyse Page 18 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 152\n9- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES\n\u2014\u2014 \u2014\u2014\n9.1 Explication du tableau de classement des candidaturesLes notes attribu\u00e9es \u00e0 la suite de l'analyse des dossiers de candidature et aux visites des \u00e9tablissements parles membres de la commission sont les suivantes :Secteur AG2 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.\nCrit\u00e8resNote GarageIntitul\u00e9 maximale PIPOLETTOpond\u00e9r\u00e9e\ne ond\u00eegauonD\u00e9lai d'intervention P 4 52,00Crit\u00e9re 2 7Capacit\u00e9 du personnel et pond\u00e9ration 50,00des mat\u00e9riels de 2l'entrepriseCrit\u00e8re 3 63 58,20Fquipement, pond\u00e9ration einstallations et 15organisation.Crit\u00e8re 4 | 17 56,00Environnement et pond\u00e9rationd\u00e9chets 3520' Cl:it\u00e8re 5 pond\u00e9\u00e9ution 51,00Tarification du garage 3\n3 m\n2} pond\u00e9ration 0,00Bonus lTOTAL sur 405 points 267,20NOTE RAMENEE SUR 10 $:50\nLe classement est le suivant :\n| Classement __ [. NomduGarage _ Note total1 Garage PIPOLETTO _\u2014 660 _\nASF - Rapport d'analyse Page 19 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 153\nSecteur AG2 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.\nCrit\u00e8resNote GarageIntitul\u00e9 maximale LO.XA.NEpond\u00e9r\u00e9e\nN v nd\u00eegutlonD\u00e9lai d'intervention = 4 52,00Crit\u00e8re2 \u00f9Capacit\u00e9 du personnel et pond\u2014\u00e9raaon 50,00des mat\u00e9riels de 2I'entrepriseCrit\u00e9re 3 ==; 63Liquipement, pond\u00e9ration 72,20installations et Lsorganisation,Crit\u00e8re 4 17 $6.00Environnement et pond\u00e9ration od\u00e9chets 3.520; Crit\u00e8re 5 pond\u00e9ration 51,00Tarification du garage 33Crit\u00e8re 6 pond\u00e9ration 0,00Bonus 1TOTAL sur 405 points 481,00NOTE RAMENEE SUR 10 B\nLe classement est le suivant :\nClassement \u2014 Nom du Garage Note total1 Garage LO.XA.NE 694 _\nASF - Rapport d'analyse Page 20 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 154\n10- CONCLUSION\nA l'unanimit\u00e9 - les membres de la commission proposent I'attribution de I'agr\u00e9ment \u00e0 :Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.\ne Garage PIPOLETTO12, chemin de Bacque47160 Buzet sur Ba\u00efsedont 'agr\u00e9ment d\u00e9butera le 1erjanvier2025 \u00e0 0h00Secteur AG2 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2,e ... Garage LO.XA.NE27, route de Mestre Marty47310 Estillacdont 'agr\u00e9ment d\u00e9butera le 1erjanvier2025 \u00e0 0h00\nASF - Rapport d'analyse Page 21 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00009 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 OLIVIER Montauban 155\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande\n47-2024-12-20-00008\nAP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62\nPIPOLETTO\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 156\nPREFET sa\u00fc\u00e9-bri\u00e9 '\"pr\u00e9fecture de Marmande - N\u00e9racEEMLOT-ET-GARONNE P\u00f4le R\u00e9glementation, accueil et s\u00e9curit\u00e9Il\u00eef:t[:::iu'Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs-remorqueurs v\u00e9hicules l\u00e9gerssur l'autoroute A 62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2Le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code |a route notamment l'article R317-21 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-11-28-00006 en date du 28 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Michel GOURIOU, sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac ;Vu la circulaire du Minist\u00e8re de l'Environnement, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie endate du 25 avril 2013 ;Vu les demandes d'agr\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France (ASF)en vue de l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneurs et remorqueurs de v\u00e9hicules l\u00e9gers sur l'autoroute A 62 duPK 192.105 au PK 208.219 (dans les deux sens de circulation) ;Vu l'avis \u00e9mis le 04 d\u00e9cembre 2024 par la commission interd\u00e9partementale d'agr\u00e9ments desd\u00e9panneurs-remorqueurs sur autoroutes, le rapport d'analyse des offres, et le proc\u00e8s-verbal de lacommission ci-annex\u00e9s ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Marmande-N\u00e9rac,ARRETEArticle1 : Le professionnel dont le nom suit est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de d\u00e9panneur et remorqueur dev\u00e9hicules l\u00e9gers sur l'autoroute du 1\" janvier 2025 \u00e0 Oh00 au 31 d\u00e9cembre 2029 \u00e0 08h00, sur lesecteur suivant : \u00c0 62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens2GARAGE PIPOLETTO12 chemin de Bacque47 160 BUZET SUR BA\u00cfSE\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 157\nArticle2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Marmande-N\u00e9rac et le directeur de lasoci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.Marmande le 2 0 DEC, 2024\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recourssuivants peuvent \u00e9tre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre |V du code des relations entre le public et l'administration :- recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9,- recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques, place Beauvau PARIS 8\u00e8me,- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le siteinternet www,telerecours.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 158\ngg.pn Sous-pr\u00e9fecture de Marmande-N\u00e9racDE LOT-ET-GARONNE P\u00f4le r\u00e9glementation, accueil et s\u00e9curit\u00e9LideredFgalredFratorait\u00e9 Marmande, le 18 d\u00e9cembre 2024\nCOMMISSION INTERDEPARTEMENTALE D'EXAMENDES AGREMENTS DES DEPANNEURS et REMORQUEURS SUR AUTOROUTES\nProc\u00e8s-verbal de |la r\u00e9union du 04 d\u00e9cembre 2024, en visioconf\u00e9rencePr\u00e9sents :Mme COURTHIEU Bernadette, ASF M. RAPAUD Vincent, MOBILIANSMme THOMAS-JADOT B\u00e9atrice, ASF M. BACOU Roland, UNOSTRAM. RICHARD Vincent, ASF Mme LAHRI Fatima, Sous-pr\u00e9fecture deM. AURIOL Jean-Jacques, MOBILIANS Occitanie Marmande-N\u00e9rac (SPMN)Mdl/C LAGUERRE Jean-Charles, PMO Montauban\nLa commission d'examen des agr\u00e9ments des d\u00e9panneurs sur autoroute s'est r\u00e9unie le mercredi 4d\u00e9cembre 2024, en visioconf\u00e9rence, sous la pr\u00e9sidence de Madame Fatima LAHRI, cheffe du p\u00f4ler\u00e9glementation, accueil et s\u00e9curit\u00e9, repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne.Madame LAHRI ouvre |a s\u00e9ance \u00e0 10h00 et remercie les membres de |la commission de leur pr\u00e9sence.La commission est charg\u00e9e d'examiner les dossiers, pr\u00e9sent\u00e9s par Madame COURTHIEU, repr\u00e9sentantla Direction r\u00e9gionale des autoroutes du sud de la France (cf |e rapport d'analyse du r\u00e9seau ASF) :\nLv e oncer r S\n| - Autoroute A62 - District du Quercy- D\u00e9panneurs-remorqueursV\u00e9hicules L\u00e9gers (VL)\u00ab A62 du PK 192.105 au PK 208.219 dans les deux sens de circulation. 2 ou 3 postes \u00e0 pourvoir -Dur\u00e9e d'agr\u00e9ment 5 ans maximum.Le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure est d\u00e9taill\u00e9 dans le rapport d'analyse, et r\u00e9examin\u00e9 lors de lacommission d'agr\u00e9ment.La proc\u00e9dure est r\u00e9guli\u00e8re selon les crit\u00e8res des autorit\u00e9s de la concurrence.\n- Analysedes candidaturesLes candidatures r\u00e9pondant aux conditions de participation ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es en fonction de crit\u00e8resobjectifs pond\u00e9r\u00e9s, d\u00e9finis \u00e0 l'article 10 du R\u00e8glement d'appel \u00e0 candidatures.Apr\u00e8s compl\u00e9tude des dossiers, trois candidatures ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es recevables :- GARAGE OLIVIER - \u00c9tablissement de MONTAUBAN ;- GARAGE OLIVIER - \u00c9tablissement de Castelnau d'Estretefonds ;- GARAGE DEJEAN ASSISTANCE. T\u00e9l: 05 24 29 24 19mel : fatimalahri@lot-et-garonne.gouv.fr93 rue de la Lib\u00e9ration 47200 MARMANDE\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 159\nLes membres de la commission se sont ensuite rendus dans |es \u00e9tablissements des candidats retenuspour appr\u00e9cier sur place le respect des crit\u00e8res d\u00e9finis dans le dossier de consultation et la qualit\u00e9 duservice propos\u00e9.A l'issue de l'analyse des dossiers propos\u00e9s, et des visites des \u00e9tablissements, des notes ont \u00e9t\u00e9attribu\u00e9es, et pond\u00e9r\u00e9es selon les crit\u00e8res d\u00e9finis.\n. id tenuA l'unanimit\u00e9, les membres de |a commission proposent l'attribution des postes suivante :\n\u00bb - GARAGE OLIVIER - \u00c9tablissement de MONTAUBAN H\u00bb - GARAGE OLIVIER - \u00c9tablissement de Castelnau d'Estretefonds ;> - GARAGE DEJEAN ASSISTANCE.Apr\u00e8s lecture de l'\u00e9valuation des dossiers pr\u00e9sent\u00e9s et d\u00e9bats, les membres de la commission d\u00e9cidentde formuler un avis favorable \u00e0 I'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs retenus.Les agr\u00e9ments d\u00e9buteront le 1\u00a2\" f\u00e9vrier 2025 \u00e0 Oh00.\nObservations :- Lors du d\u00e9p\u00f4t de sa candidature, I'un des candidats a pr\u00e9sent\u00e9 des attestations de formationirr\u00e9guli\u00e8res.La commission a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par la gendarmerie que les documents relatifs aux titres d'habilitationpour intervention sur v\u00e9hicules hybrides / \u00e9lectriques (B2XL) obligatoires pour les deux chauffeursaffect\u00e9s au secteur, pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier de candidature n '\u00e9taient pas valides. Par cons\u00e9quent,des proc\u00e9dures sont engag\u00e9es.- Il est not\u00e9 que le suivi et le contr\u00f4le de ces documents doivent \u00e9tre appuy\u00e9s tout au long de lap\u00e9riode d'agr\u00e9ment, au-dela de l'attestation annuelle de validit\u00e9 des permis de conduire.\n24\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 160\nIl - Autoroute A62 - District de GaronnePr\u00e9sents:Mme COURTHIEU Bernadette, ASF M. BACOU Roland, UNOSTRAM. AURIOL Jean-Jacques, MOBILIANS Occitanie Mme LAHRI Fatima, Sous-pr\u00e9fecture deM. DURAND Fr\u00e9d\u00e9ric, STR 47 Marmande-N\u00e9rac (SPMN)M. RAPAUD Vincent, MOBILIANSLa commission est charg\u00e9e d'examiner les dossiers, pr\u00e9sent\u00e9s par Madame COURTHIEU, repr\u00e9sentantla Direction r\u00e9gionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapport d'anal r\u00e9seau ASF) :- - icule rs (V\u00ab A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 : deux postes \u00e0pourvoir - Dur\u00e9e d'agr\u00e9ment 5 ans- \u2014 A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 : deux postes\u00e0 pourvoir - Dur\u00e9e d'agr\u00e9ment 5 ansLe d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure est d\u00e9taill\u00e9 dans le rapport d'analyse, et r\u00e9examin\u00e9 lors de lacommission d'agr\u00e9ment.La proc\u00e9dure est r\u00e9guli\u00e9re selon les crit\u00e8res des autorit\u00e9s de la concurrence.\n. nalys s candidaturLes candidatures r\u00e9pondant aux conditions de participation ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es en fonction de crit\u00e8resobjectifs pond\u00e9r\u00e9s, d\u00e9finis \u00e0 I'article 10 du R\u00e8glement d'appel \u00e0 candidatures.Apr\u00e8s compl\u00e9tude des dossiers, deux candidatures ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es recevables :- GARAGE SAS PROST ERIC ;- GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGE.Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les \u00e9tablissements des candidats retenuspour appr\u00e9cier sur place le respect des crit\u00e8res d\u00e9finis dans le dossier de consultation et la qualit\u00e9 duservice propos\u00e9.A l'issue de l'analyse des dossiers propos\u00e9s, et des visites des \u00e9tablissements, des notes ont \u00e9t\u00e9attribu\u00e9es, et pond\u00e9r\u00e9es selon les crit\u00e8res d\u00e9finis.\n\u00ab Candidats retenusA l'unanimit\u00e9, les membres de |a commission proposent l'attribution des postes suivante :\nSecteur A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 :\u00bb GARAGE SAS PROST ERICSecteur A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 :\u00bb GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGEApr\u00e8s lecture de l'\u00e9valuation des dossiers pr\u00e9sent\u00e9s et d\u00e9bats, les membres de la commission d\u00e9cidentde formuler un avis favorable \u00e0 I'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs retenus.Les agr\u00e9ments d\u00e9buteront le 1\u00b0 janvier 2025 \u00e0 Oh00.- Relancede la proc\u00e9dure\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 161\nCompte-tenu de l'infructuosit\u00e9 partielle de I'appel d'offres pr\u00e9c\u00e9dent, une proc\u00e9dure de publicit\u00e9 etde mise en concurrence a \u00e9t\u00e9 de nouveau engag\u00e9e afin de pourvoir & un poste de d\u00e9panneur-remorqueur sur chaque secteur :- D\u00e9panneurs-remorqueursV\u00e9hicules L\u00e9gers (VL)\u00ab A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 : un poste \u00e0pourvoir - Dur\u00e9e d''agr\u00e9ment 5 ans\u00bb \u2014 A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 : un poste \u00e0pourvoir - Dur\u00e9e d'agr\u00e9ment 5 ansLe d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure est d\u00e9taill\u00e9 dans le rapport d'analyse, et r\u00e9examin\u00e9 lors de lacommission d'agr\u00e9ment.La proc\u00e9dure est r\u00e9guli\u00e8re selon les crit\u00e8res des autorit\u00e9s de la concurrence.* Analyse des candidaturesLes candidatures r\u00e9pondant aux conditions de participation ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es en fonction de crit\u00e8resobjectifs pond\u00e9r\u00e9s, d\u00e9finis \u00e0 I'article 10 du R\u00e8glement d'appel \u00e0 candidatures.Apr\u00e8s compl\u00e9tude des dossiers, deux candidatures ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es recevables :- GARAGE PIPOLETTO ;- GARAGE LO.XA.NE.Les membres de |la commission se sont ensuite rendus dans les \u00e9tablissements des candidats retenuspour appr\u00e9cier sur place le respect des crit\u00e9res d\u00e9finis dans le dossier de consultation et la qualit\u00e9 duservice propos\u00e9.A l'issue de |'analyse des dossiers propos\u00e9s, et des visites des \u00e9tablissements, des notes ont \u00e9t\u00e9attribu\u00e9es, et pond\u00e9r\u00e9es selon les crit\u00e8res d\u00e9finis.\u00bb Candidats retenusA l'unanimit\u00e9, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :- D\u00e9panneurs-remorqueursV\u00e9hicules L\u00e9gers (VL)Secteur A62 du PK 92,755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 :\u00bb GARAGE PIPOLETTOSecteur A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 :\u00bb GARAGE LO.XA.NEApr\u00e8s lecture de l'\u00e9valuation des dossiers pr\u00e9sent\u00e9s et d\u00e9bats, les membres de la commission d\u00e9cidentde formuler un avis favorable \u00e0 l'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs retenus.Les agr\u00e9ments d\u00e9buteront le 1\u00b0\" janvier 2025 \u00e0 0h00.Observations :- Le rachat du garage PIPOLETTO par le garage LO.XA.NE est en cours, mais non totalement abouti,Lorsque le rachat complet sera effectu\u00e9, ASF proc\u00e9dera \u00e0 une nouvelle visite du garage pour v\u00e9rifierque tous les \u00e9l\u00e9ments ayant permis |'attribution de l'agr\u00e9ment sont pr\u00e9sents, La Sous-pr\u00e9fecture ensera inform\u00e9e, et devra r\u00e9unir une nouvelle commission d'agr\u00e9ment pour validation.L'ordre du jour \u00e9tant \u00e9puis\u00e9, la pr\u00e9sidente cl\u00f4ture la s\u00e9ance.La-pr\u00e9sidente,-\n. \"\n\u2014:'T{\u00cb\u00e0\u00eeima \u0152&l/\\__\\\nW\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 162\nVINLCI f!AUTOROUTES\nR\u00e9seau ASFDirection R\u00e9gionale d'Exploitation Sud-Ouest\nRapport d'analyseAgr\u00e9ments d\u00e9panneursR\u00e9union commission du 4 d\u00e9cembre 2024\nDate : 04-12-2024\nA62 - DISTRICT DE GARONNECentre d'AGEN\nASF - Rapport d'analyse Page 1 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 163\nSOMMAIRE\n1- DISPOSITIONS GENERALES.........\n3- ANALYSE DES CANDIDATURES\n5- CONCLUSION6- RELANCE DE LA PROCEDURE\n8- ANALYSE DES CANDIDATURES\n10- CONCLUSION\n2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS 474- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES 1012137- _ DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS. 14169- _ NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES 19\n21\nPage 2 sur 21ASF - Rapport d'analyse\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 164\n1- DISPOSITIONS GENERALES\n1.1 Objet de l'avis d'appel \u00e0 candidatureDans le cadre du renouvellement des agr\u00e9ments pour le d\u00e9pannage et le remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers,une proc\u00e9dure de publicit\u00e9 et de mise en concurrence a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e afin de pourvoir \u00e0 des postes degaragistes-d\u00e9panneurs sur les secteurs suivants du r\u00e9seau ASF :\nAutorouteA62 - District de Garonne :\nNombrePR Lin\u00e9aire de Nom de I'\u00e9tablissement(km) poste(s) \u00e0 sortantpourvoirA62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 p\u00e9kms | 2 POStesd SAS PROST ERICet du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2. pourvoir GERIN et FilsA62 : du PK 116.760 au PK136.880 en sens 20kms | 2 postes\u00e0 \" AGEN AUTO DEPANNAGE1 et du PK116,770 au PK 137.000 en sens 2. pourvoir LO.XA.NE\nLa dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment est de cing ans.\n-\n1.2 D\u00e9roulement de la proc\u00e9dureLes dates cl\u00e9s relatives \u00e0 la proc\u00e9dure sont les suivantes :\nDate de parution dans la presse localeMardi 8 octobre 2024 - Journal Sud-Ouest |\u00e9dition Lot et Garonne.Date limite de remise des dossiersde site, commission CIA)Date d'envoi des convocations (ouverturesde plis, visitesDate d'ouverture des plis et visite des \u00e9tablissements.\nLundi 4 novembre 2024 \u00e0 16h00 dernier d\u00e9lai.Lundi 21 octobre 2024Mardi 5 novembre 2024 et mercredi 6novembre 2024\n1.3 Condition de participation et crit\u00e8res de s\u00e9lection\nASF - Rapport d'analyse Page 3 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 165\nLes conditions de participation \u00e0 la proc\u00e9dure correspondent aux exigences minimales en termes de service,d'aptitudes et de capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8re, d\u00e9finies dans le Dossier de Consultation (notamment dansle Cahier des charges type \u00ab D\u00e9pannage et \u00e9vacuation des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur autoroutes \u00bb),Les candidatures r\u00e9pondant aux conditions de participation sont analys\u00e9es en fonction de crit\u00e8res objectifspond\u00e9r\u00e9s d\u00e9finis \u00e0 l'article 10 du R\u00e8glement d'Appel \u00e0 candidatures (Pi\u00e8ce 1 du Dossier de Consultation).1.4 Demandes de renseignements compl\u00e9mentaires\nAu plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilit\u00e9 de formulerdes demandes de renseignements compl\u00e9mentaires conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 du R\u00e8glement d'Appel \u00e0candidatures.Aucune demande de renseignement compl\u00e9mentaire n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par les candidats.\n2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS\n2.1 Date de l'ouverture des plis\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement d'appel \u00e0 candidature, les repr\u00e9sentants d'ASF et les membres de la commissionse sont r\u00e9unis mardi 6 novembre et mercredi 7 novembre 2024 au Centre d'entretien d'Agen - district deGaronne -BP 40037 - Lieu-dit \"Gaussens\" 47901 Agen cedex 09.\n2.2 Membres pr\u00e9sents lors de l'ouverture des plisEtaient pr\u00e9sentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :\u00ab M. Nicolas Mathonni\u00e8re - ASF- chef de district de Garonnee M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonnee Mme Bernadette Courthieu - ASF- g\u00e9stionnaire Exploitation et S\u00e9curit\u00e9 de la routee Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secr\u00e9taires du district de Garonne et relais d\u00e9pannagee M. Roland Bacou - UNOSTRAe M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF\u00a2 Major Robert - Gendarmerie - PMO AgenSont excus\u00e9es les personnes suivantes :e M. Benoit Pruvot - FNAe M, Fr\u00e9d\u00e9ric Durand - STRASF - Rapport d'analyse Page 4 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 166\nLes membres pr\u00e9sents \u00e0 la CIA ci-dessus list\u00e9s s'engagent \u00e0 ne pas divulguer & des tlers et \u00e0 conserverconfidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils solent auxquels ils ont eu acc\u00e8s lorsde la r\u00e9union de la CIA.\n2.3 Nombre et identit\u00e9 des candidatures pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'agr\u00e9ment\u00ab Ci-dessous le PV de r\u00e9ception des candidatures .\nASF - Rapport d'analyse Page 5 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 167\nasfipouv,p yoddoy1)4\n= = \u2014=== ;\n5'\"\n\\(fsxess)\n=f\u00e911774\nA\nLT\n#0LUy8o217 PG enedrel\nm\n.\u00cb...m..._ww......w...1320057\nL MLE=51 Hj\ney apas27 :\n5% 5\nA ET\nmIage]\ntn\u00bb\nc\n| B0 | -WobnRG (NDTIRNOWOOSR| WRTHNNTI | 5\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 168\n3- ANALYSE DES CANDIDATURES\n\u2014 \u2014\u2014\n3.1 V\u00e9rification sur dossier des candidatures3.11 Compl\u00e9tude des candidaturesLa candidature suivante est compl\u00e8te :e Garage SAS PROST ERICLes candidatures suivantes sont incompl\u00e9tes :e Garage AGEN AUTO DEPANNAGEQQQ\nQO\nL'extrait n\u00b0 3 du casier judiciaire du co-g\u00e9rantCopie des cartes grises recto-verso des v\u00e9hicules de trois v\u00e9hicules,Grue auxiliaire de chargement manque le rapport de v\u00e9rification p\u00e9riodique d'un v\u00e9hiculecomportant ce type d'\u00e9quipement.Contrats de prestation de service avec MEDIACO et FIRSTSTOP actualis\u00e9s.Fournir le pouvoir du co-g\u00e9rant.\n3.1.2 Demande de compl\u00e9tude des candidaturesConform\u00e9ment \u00e0 l'article 4.2 du R\u00e8glement d'Appel \u00e0 candidatures, les membres de la commission ont formul\u00e9une demande de compl\u00e9tude \u00e0 l'ensemble des candidatures incompl\u00e9tes le 8 novembre 2024 !e Garage AGEN AUTO DEPANNAGEOQQ\nL'extrait n\u00b0 3 du casier judiciaire du co-g\u00e9rantCopie des cartes grises recto-verso des v\u00e9hicules de trois v\u00e9hicules.Grue auxiliaire de chargement manque le rapport de v\u00e9rification p\u00e9riodique d'un v\u00e9hiculecomportant ce type d'\u00e9quipement.Contrats de prestation de service avec MEDIACO et FIRSTSTOP actualis\u00e9s.Fournir le pouvoir du co-g\u00e9rant.\nLe candidat a transmis les documents demand\u00e9s avant e vendredi 15 novembre 2024 \u00e0 11h00 dernier d\u00e9lai.La candidature est donc compl\u00e8te.\nASF - Rapport d'analyse Page 7 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 169\n3.1.3 Rejet d'une candidatureLes candidatures des garages ci-apr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es irrecevables.Secteur AB2 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92,755 au PK 116.770 en sens 2.\u00a2 Garage GERIN et FilsMotifdu rejet :Un des deux v\u00e9hicules obligatoires pr\u00e9sent\u00e9 dans le cadre de la candidature est d\u00e9ja affect\u00e9s a un autre contratde d\u00e9pannage dont le candidat est d\u00e9tenteur avec la Soci\u00e9t\u00e9.De ce fait, l'organisation propos\u00e9e ne respecte pas l'article 3 du R\u00e8glement d'appel \u00e0 candidatures du Dossierde consultation.\n\u00ab ... Garage PIPOLETTOMotifdu rejet :Des documents pr\u00e9sent\u00e9s dans l'offre ne correspondent pas aux exigences du dossier de candidature-pi\u00e8ce n\u00b05du dossier de consultation :L'assurance Responsabilit\u00e9 Civile n'est pas au nom du candidat.Les attestations et cartes vertes des v\u00e9hicules ne sont pas au nom du candidat (exigence de l'ITEM 2-sur lesv\u00e9hicules obligatoires et compl\u00e9mentaires).Le candidat ne d\u00e9montre pas qu'il exerce son activit\u00e9 dans des locaux dont il dispose en pleine jouissance l\u00e9gale(Article 2.2 Conditions techniques du cahier des charges).Les titres d'habilitation B2XL ne sont pas conformes (exigence de l'ITEM 3 - sur le personnel).Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.\n\u00ab Garage LO.XA.NEMotifdu rejet :Un des deux chauffeurs obligatoires pr\u00e9sent\u00e9 dans le cadre de la candidature est d\u00e9ja affect\u00e9 \u00e0 un autre contratde d\u00e9pannage dont vous le candidat est d\u00e9tenteur avec la Soci\u00e9t\u00e9,De ce fait, l'organisation propos\u00e9e ne respecte pas l'article 3 du R\u00e8glement d'appel \u00e0 candidatures du Dossierde consultation.\nASF - Rapport d'analyse Page 8 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 170\ne ... Garage SAS ETS MENONMotifdu rejet :Un des deux chauffeurs obligatoires pr\u00e9sent\u00e9 dans le cadre de la candidature est d\u00e9j\u00e0 affect\u00e9 \u00e0 un autre contratde d\u00e9pannage dont vous le candidat est d\u00e9tenteur avec la Soci\u00e9t\u00e9.De ce fait, l'organisation propos\u00e9e ne respecte pas l'article 3 du R\u00e8glement d'appel \u00e0 candidatures du Dossierde consultation.\n3.2 Visite de I'\u00e9tablissementLes membres de la commission tels que list\u00e9s \u00e0 l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les \u00e9tablissementsdes candidats retenus pour appr\u00e9cier sur place le respect des crit\u00e8res d\u00e9finis dans le dossier de consultation etla qualit\u00e9 du service propos\u00e9Etaient pr\u00e9sentes lors des visites sur place les personnes suivantes :\ne M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonnee Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et S\u00e9curit\u00e9 de la route\u00ab Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secr\u00e9taires du district de Garonne et relais d\u00e9pannage\u00a2 M, Roland Bacou - UNOSTRAe M. Jean-)Jacques Soubeyrand - DGCCRFe Major Robert - Gendarmerie - PMO Agen\n3.3 Conditions de participation \u00e0 la proc\u00e9dureLe repr\u00e9sentant des forces de gendarmerie a v\u00e9rifi\u00e9 la validit\u00e9 de tous les permis de conduire pr\u00e9sent\u00e9s dansles dossiers r\u00e9ceptionn\u00e9s. L'ensemble des permis de conduire pr\u00e9sent\u00e9s sont valides,Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116,760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :\ne Garage SAS PROST ERICSecteur A62 : du PK 116.760 au PK 136,880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :\ne ... Garage AGEN AUTO DEPANNAGE\nASF - Rapport d'analyse Page 9 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 171\n\u00e2-NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES\n4.1 Explication du tableau de classement des candidaturesLes notes attribu\u00e9es \u00e0 la suite de l'analyse des dossiers de candidature et aux visites des \u00e9tablissements parles membres de la commission sont les suivantes :Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2,\nCrit\u00e8rese Garage0Intitul\u00e9 maximale SA\u00cb&R\u00c9)STpond\u00e9r\u00e9eCrit\u00e8re 1 2012 , pond\u00e9rationD\u00e9lai d'intervention 4 44,00Crit\u00e8re 2 \"Capacit\u00e9 du personnel et 52,00des mat\u00e9riels de pond\u00e9zntlonl'entrepriseCrit\u00e8re 3' 09 58,13Equipement, pond\u00e9ration -installations et 1.5organisation.Crit\u00e8re 4 17 56,00Environnement et pond\u00e9rationd\u00e9chets 3.520- Cl:it\u00e8re 5 r\u00e9ad\u00e9ration 51,00Tarification du garage 3\n: 3 i\nCrit\u00e9re 6 p\u00e9sd\u00e9sition 0,00Bonus 1TOTAL sur 405 points o1136,45NOTE RAMENEE SUR 10\nLe classement est le suivant :\" Classement ) Nom du Garage Note total1 SAS PROST ERIC 6,45\nASF - Rapport d'analyse Page 10 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 172\nSecteur AG2 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.\nCrit\u00e9res ; GarlgeoteAGEN AUTOIntitul\u00e9 maximale DEPANNAGEpond\u00e9r\u00e9erit\u00e8re 1 20,C ' ; pond\u00e9rationD\u00e9lai d'intervention 4 48,00Crit\u00e8re 2 %Capacit\u00e9 du personnel et 72,00des mat\u00e9riels de pond\u00e9zrntionl'entrepriseCrit\u00e8re 3i 63 57,00Equipement, pond\u00e9ration ;installations et 1.5organisation.Crit\u00e8re 4 17 52,50Environnement et pond\u00e9rationd\u00e9chets 3.5ik 20\u00c7l:lt\u00e8_re 5 pond\u00e9ration 51,00Tarification du garage 3\u00eb 3Crit\u00e8re 6 pond\u00e9ration 0,00Bonus 1TOTAL sur 405 points ds6,93NOTE RAMENEE SUR 10\nLe classement est le suivant :Classement Nom du Garage Note total1 AGEN AUTO DEPANNAGE 6,93\nASF - Rapport d'analyse Page 11 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 173\n5- CONCLUSION\n\u2014 \u2014 m m \u2014\u2014 \u2014\u2014 ...\nSecteur AB2 : du PK 92.755 au PK 116,760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.A l'unanimit\u00e9 - les membres de la commission proposent l'attribution du poste \u00e0 :SAS PROST ERIC5, boulevard de la Gare47230 VIANNEdont l'agr\u00e9ment d\u00e9butera le 1\u00b0\"janvier2025 \u00e0 0h00Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens L et du PK 116,770 au PK 137 en sens 2,A l'unanimit\u00e9 - les membres de la commission proposent I'attribution du poste \u00e0 :AGEN AUTO DEPANNAGE (nom commercial ALLIANCE AUTO DEPANNAGE)Z.A.C de BRIMONTCHASSIES47550 BOEdont I'agr\u00e9ment d\u00e9butera le 1erjanvier2025 \u00e0 0h00\nLes membres de la commission ont conclu \u00e0 l'infructuosit\u00e9 pour un (1) poste sur chaque secteur.C'est pourquoi un avis d'appel \u00e0 candidature sera relanc\u00e9 pour chaque secteur.\nASF - Rapport d'analyse Page 12 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 174\n6\u00ab RELANCE DE LA PROCEDURE\n6.1 Objet de I'avis d'appel \u00e0 candidature\nDans le cadre de l'infructuosit\u00e9 des agr\u00e9ments en date du 5 novembre 2024 pour le d\u00e9pannage et leremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers, une nouvelle proc\u00e9dure de publicit\u00e9 et de mise en concurrence a \u00e9t\u00e9engag\u00e9e afin de pourvoir un (1) nouveau poste de garagiste-d\u00e9panneurs sur les secteurs suivants du r\u00e9seauASF !\nAutorouteA62 - District de Garonne : Lin\u00e9aire Nombre de poste(s) \u00e0o (km) pourvoirPK 92.755 au PK 116.770 en sens 2. 24 Kms | 1nouveau poste \u00e0 pourvoirA62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et duPK 116.770 au PK 137.000 en sens 2. RE | EROGMEEEE POSSOR pousvolLa dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment est de cinq ans.6.2 D\u00e9roulement de la proc\u00e9dureLes dates cl\u00e9s relatives \u00e0 la proc\u00e9dure sont les suivantes :Date de parution dans la presse locale Mardi 12 novembre 2024 - Journal Sud-Ouest\u2014\u00e9dition Lot et Garonne.Date limite de remise des dossiers Mercredi 20 novembre 2024 \u00e0 16h00 dernierd\u00e9lai.\n....\nDate d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visites | Mercredi 13 novembre 2024de site, commission CIA)Date d'ouverture despliset visite des \u00e9tablissements. \u2014 | Jeudi 21 novembre 2024 et vendredi 22novembre 2024,\n6.3 Condition de participation et crit\u00e8res de s\u00e9lection\nLes conditions de participation \u00e0 la proc\u00e9dure correspondent aux exigences minimales en termes de service,d'aptitudes et de capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8re, d\u00e9finies dans le Dossier de Consultation (notamment dansle Cahier des charges type \u00ab D\u00e9pannage et \u00e9vacuation des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur autoroutes \u00bb).\nASF - Rapport d'analyse Page 13 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 175\nLes candidatures r\u00e9pondant aux conditions de participation sont analys\u00e9es en fonction de crit\u00e9res objectifspond\u00e9r\u00e9s d\u00e9finis \u00e0 l'article 10 du R\u00e8glement d'Appel \u00e0 candidatures (Pi\u00e8ce 1 du Dossier de Consultation).6.4 Demandes de renseignements compl\u00e9mentaires\nAu plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilit\u00e9 de formulerdes demandes de renseignements compl\u00e9mentaires conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 du R\u00e8glement d'Appel \u00e0candidatures.Aucune demande de renseignement compl\u00e9mentaire n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par les candidats.\n7- _ DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS\n7.1 Date de I'ouverture des plisConform\u00e9ment au r\u00e8glement d'appel \u00e0 candidature, les repr\u00e9sentants d'ASF et les membres de lacommission se sont r\u00e9unis jeudi 21 novembre et vendredi 22 novembre 2024 au Centre d'entretien d'Agen-district de Garonne -BP 40037 - Lieu-dit \"Gaussens\" 47901 Agen cedex 09.7.2 Membres pr\u00e9sents lors de l'ouverture des plisEtaient pr\u00e9sentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :e M. Nicolas Mathonni\u00e8re - ASF- chef de district de Garonne* M, Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonnee Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et S\u00e9curit\u00e9 de la route\u00a2 Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secr\u00e9taires du district de Garonne et relais d\u00e9pannage\u00ab M. Vincent Rapaud - MOBILIANS\u00b0 M. Roland Bacou- UNOSTRAe Adjudant-Chef Heim - Gendarmerie - PMO Agen'Sont excus\u00e9es les personnes suivantes :\u00a2 M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF pour le jeudi 21 novembre 2024 uniquement.Les membres pr\u00e9sents \u00e0 la CIA ci-dessus list\u00e9s s'engagent \u00e0 ne pas divulguer \u00e0 des tiers et \u00e0 conserverconfidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu acc\u00e8s lorsde la r\u00e9union du CIA\n7.3 Nombre et identit\u00e9 des candidatures pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'agr\u00e9mente Ci-dessous le PV de r\u00e9ception des candidatures :ASF - Rapport d'analyse ! Page 14 sur21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 176\n77inss7aBogasfioun,pLoddoy-45yISOEEREE(PHS\u00c9ESSAREs2selEwsHMMW#M%meux)|ucsweSuaues)|=\n|..|\nIECASEETENNTSTSTRRk=sp\u00e9tesceceeysEFPENREC)X|OR\u00c9QuUeuTSn.\u00e2mfi_Rsasss]|27-SEREPETEUXi]WyOSaouzem]2NTHSHZUeq7]sme)cmmmcse\u00cb\u00e4a!IL|=n|22ERR3-.|,eL|qKdsracap\"b2n1ss\u00e9En5e)SRauatide=]PsrnepSs5tmi2U430VzO_EII.:.IHF0WS0324[LTRizi)R_\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 177\n8- ANALYSE DES CANDIDATURES\n8.1 V\u00e9rification sur dossier des candidatures8.1.1 Compl\u00e9tude des candidaturesSecteur A62 : du PK 92.755 au PK 116,760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.La candidature suivante est incompl\u00e8te :e Garage PIPOLETTOo Les contr\u00f4les techniques de deux v\u00e9hicules sont \u00e0 fournir.\nSecteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.La candidature suivante est incompl\u00e8te :\ne Garage LO.XA.NEo Un chauffeur dispose d'une habilitation B2XL valide mais sign\u00e9e du pr\u00e9c\u00e9dent employeur.L'entreprise LO.XA.NE doit refaire l'habilitation.\n8.1.2 Demande de compl\u00e9tude des candidaturesConform\u00e9ment \u00e0 l'article 4.2 du R\u00e8glement d'Appel \u00e0 candidatures, les membres de la commission ont formul\u00e9une demande de compl\u00e9tude \u00e0 I'ensemble des candidatures incompl\u00e8tes le 25 novembre 2024 :e (Garage PIPOLETTOe Garage LOXANETous les candidats ont transmis les documents demand\u00e9s avant le vendredi 29 novembre 2024 \u00e0 16h00 dernierd\u00e9lai.Toutes les candidatures sont donc compl\u00e9tes.\nASF - Rapport d'analyse Page 16 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 178\n8.1.3 Rejet d''une candidatureLes candidatures des garages ci-apr\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es irrecevables.Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.e Garage GERIN et Fils\nMotifdu rejet ;Un des deux chauffeurs obligatoires affect\u00e9 au secteur, pr\u00e9sent\u00e9 dans le cadre de la candidature ne respectepas l'article 2.3 - conditions administratives (article 6 Conditions de participation) du r\u00e8glement d'appel \u00e0candidature,En effet, le candidat ne respecte pas l'obligation de poss\u00e9der un habilitation pour intervention sur v\u00e9hiculeshybrides / \u00e9lectriques B2XL. L'habilitation de 'employeur est absente et l'attestation de formation pr\u00e9sent\u00e9edans la candidature n'est plus valide.Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 \u00a2t du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.\ne Garage SAS ETS MENONLe permis de conduire - cat\u00e9gorie C d'un des deux chauffeurs obligatoires affect\u00e9 au secteur nest plus validedepuis le 28 novembre 2022 et le second chauffeur obligatoire affect\u00e9 au secteur ne respecte pas l'article 2.3- conditions administratives (article 6 Conditions de participation) du r\u00e8glement d'appel \u00e0 candidature, Eneffet, ce dernier ne respecte pas l'obligation de poss\u00e9der une habilitation pour intervention sur v\u00e9hiculeshybrides / \u00e9lectriques B2XL.\n8.2 Visite de l'\u00e9tablissementLes membres de la commission tels que list\u00e9s \u00e0 l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les \u00e9tablissementsdes candidats retenus pour appr\u00e9cier sur place le respect des crit\u00e8res d\u00e9finis dans le dossier de consultation etla qualit\u00e9 du service propos\u00e9Etaient pr\u00e9sentes lors des visites sur place les personnes suivantes :\ne M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonnee Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et S\u00e9curit\u00e9 de la routee Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secr\u00e9taires du district de G.aronne et relais d\u00e9pannage\u00a2 M. Vincent Rapaud - MOBILIANSe M. Roland Bacou\u00a2 Adjudant-Chef Heim - Gendarmerie - PMO Agene M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF\nASF - Rapport d'analyse Page 17 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 179\n8.3 Conditions de participation a la proc\u00e9dureLe repr\u00e9sentant de la gendarmerie \u00e0 v\u00e9rifi\u00e9 la validit\u00e9 de tous les permis de conduire pr\u00e9sent\u00e9s dans les dossiersr\u00e9ceptionn\u00e9s. L'ensemble des permis de conduire pr\u00e9sent\u00e9s sont valides.Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116,760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :e ... Garage PIPOLETTOSecteur \u00c062 : du PK 116,760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2,Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :e ... Garage LOXANE\nASF - Rapport d'analyse Page 18 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 180\n9- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES\n9.1 Explication du tableau de classement des candidaturesLes notes attribu\u00e9es \u00e0 la suite de I'analyse des dossiers de candidature et aux visites des \u00e9tablissements parles membres de la commission sont les suivantes :Secteur AG2 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 &n sens 2.\nCrit\u00e8resNote GarageIntitul\u00e9 maximale PIPOLETTOpond\u00e9r\u00e9eCrit\u00e8re 1 20dD\u00e9lai d'intervention PE \u00e9\"mflon 52,00Crit\u00e8re 2 -Capacit\u00e9 du personnel et pond\u00e9ration 50,00des mat\u00e9riels de 2l'entrepriseCrit\u00e8re 3; 63Liquipement, pond\u00e9ration 58,20installations et 1.5organisation.Crit\u00e8re 4 17 56,00Environnement et pond\u00e9rationd\u00e9chets 3.5; 20( Cl:lt\u00e8re 5 pond\u00e9ration 51,00Tarification du garage 33rcnres pond\u00e9ration 008Bonus 1TOTAL sur 405 points 207,206,60NOTE RAMENEE SUR 10\nLe classement est le suivant :Classement Nom du Garage Note totalit e o b \u2014 GG PIPOLETTS \u2014.\nASF - Rapport d'analyse Page 19 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 181\nSecteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.\nCrit\u00e8resNote GarageIntitul\u00e9 maximale LO.XA.NEpond\u00e9r\u00e9e\nCrithesd ond\u00eegationD\u00e9lai d'intervention P 4 52,00Crit\u00e9re 2 7Capacit\u00e9 du personnel et 50,00des mat\u00e9riels de pond\u00e9zratlonI'entrepriseCrit\u00e9re 3; 63 72,20Equipement, pond\u00e9ration ,installations et L5organisation.Crit\u00e8re 4 17 - s6.00Environnement et pond\u00e9ration eld\u00e9chets 3.5A 20; C::lt\u00e8re 5 pond\u00e9ration 51,00Tarification du garage 33Crit\u00e8re 6 porid\u00e9tation 0,00Bonus 1TOTAL sur 405 points 28100NOTE RAMENEE SUR 10 6,94\nLe classement est le suivant :\n\u2014\nClassement Nom du Garage \" Note total1 __Garage LO.XA.NE 6,94 000\nASF - Rapport d'analyse Page 20 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 182\n10- CONCLUSION\nA l'unanimit\u00e9 - les membres de la commission proposent I'attribution de I'agr\u00e9ment \u00e0 :Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.\ne ... Garage PIPOLETTO12, chemin de Bacque47160 Buzet sur Ba\u00efsedont l'agr\u00e9ment d\u00e9butera le Lerjanvier2025 \u00e0 0h00Secteur A62 ; du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.e Garage LO.XA.NE27, route de Mestre Marty47310 Estillacdont l'agr\u00e9ment d\u00e9butera le 1erjanvier2025 \u00e0 0h00\nASF - Rapport d'analyse Page 21 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00008 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PIPOLETTO 183\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande\n47-2024-12-20-00007\nAP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PROST\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PROST 184\nPREFET saus-r\u00e9 ;-pr\u00e9fecture de Marmande - N\u00e9racBE,,;LOT'ET'GARONNE P\u00f4le R\u00e9glementation, accueil et s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs-remorqueurs v\u00e9hicules l\u00e9gerssur l'autoroute A 62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2Le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code la route notamment l'article R317-21 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-11-28-00006 en date du 28 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Michel GOURIOU, sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac ;Vu la circulaire du Minist\u00e8re de I'Environnement, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie endate du 25 avril 2013 ;Vu les demandes d'agr\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France (ASF)en vue de l'agr\u00e9ment de d\u00e9panneurs et remorqueurs de v\u00e9hicules l\u00e9gers sur l'autoroute A 62 duPK 192.105 au PK 208.219 (dans les deux sens de circulation) ;Vu l'avis \u00e9mis le 04 d\u00e9cembre 2024 par la commission interd\u00e9partementale d'agr\u00e9ments desd\u00e9panneurs-remorqueurs sur autoroutes, le rapport d'analyse des offres, et le proc\u00e8s-verbal de lacommission ci-annex\u00e9s ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Marmande-N\u00e9rac,ARRETEArticle1 : Le professionnel dont le nom suit est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de d\u00e9panneur et remorqueur dev\u00e9hicules l\u00e9gers sur l'autoroute du 1* janvier 2025 \u00e0 Oh00 au 31 d\u00e9cembre 2029 \u00e0 08h00, sur lesecteur suivant : A 62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en senstGARAGE PROST Eric5 boulevard de la Gare47 230 VIANNE\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PROST 185\nArticle2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Marmande-N\u00e9rac et le directeur de lasoci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de |a France sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.Marndande le 2 0 DEC. 2024e pr\u00e9fet,-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de |a date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recourssuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejusticeadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9,- recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques, place Beauvau PARIS 8eme,- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PROST 186\ngE.\"T Sous-pr\u00e9fecture de Marmande-N\u00e9racDE LOT-ET-GARONNE P\u00f4le r\u00e9glementation, accueil et s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9Fyalit\u00e9Fraternitd Marmande, le 18 d\u00e9cembre 2024\nCOMMISSION INTERDEPARTEMENTALE D'EXAMENDES AGREMENTS DES DEPANNEURS et REMORQUEURS SUR AUTOROUTESProc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du 04 d\u00e9cembre 2024, en visioconf\u00e9rencePr\u00e9sents:Mme COURTHIEU Bernadette, ASF M. RAPAUD Vincent, MOBILIANSMme THOMAS-JADOT B\u00e9atrice, ASF M. BACOU Roland, UNOSTRAM. RICHARD Vincent, ASF Mme LAHRI Fatima, Sous-pr\u00e9fecture deM. AURIOL Jean-Jacques, MOBILIANS Occitanie Marmande-N\u00e9rac (SPMN)Mdl/C LAGUERRE Jean-Charles, PMO Montauban\nLa commission d'examen des agr\u00e9ments des d\u00e9panneurs sur autoroute s'est r\u00e9unie le mercredi 4d\u00e9cembre 2024, en visioconf\u00e9rence, sous la pr\u00e9sidence de Madame Fatima LAHRI, cheffe du p\u00f4ler\u00e9glementation, accueil et s\u00e9curit\u00e9, repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne.Madame LAHRI ouvre la s\u00e9ance \u00e0 10h00 et remercie les membres de la commission de leur pr\u00e9sence.La commission est charg\u00e9e d'examiner les dossiers, pr\u00e9sent\u00e9s par Madame COURTHIEU, repr\u00e9sentantla Direction r\u00e9gionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapportd'analysedu r\u00e9seau ASF) :\nL. r ern\u00e9 e /| - Autoroute A62 - District du Quercy\ns A62 du PK 192.105 au PK 208.219 dans les deux sens de circulation. 2 ou 3 postes \u00e0 pourvoir -Dur\u00e9e d'agr\u00e9ment 5 ans maximum.Le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure est d\u00e9taill\u00e9 dans le rapport d'analyse, et r\u00e9examin\u00e9 lors de lacommission d'agr\u00e9ment.La proc\u00e9dure est r\u00e9guli\u00e8re selon les crit\u00e8res des autorit\u00e9s de la concurrence,\n> lyse des didLes candidatures r\u00e9pondant aux conditions de participation ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es en fonction de crit\u00e9resobjectifs pond\u00e9r\u00e9s, d\u00e9finis \u00e0 l'article 10 du R\u00e8glement d'appel \u00e0 candidatures.Apr\u00e8s compl\u00e9tude des dossiers, trois candidatures ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es recevables :- GARAGE OLIVIER - \u00c9tablissement de MONTAUBAN ;- GARAGE OLIVIER - \u00c9tablissement de Castelnau d'Estretefonds ;- GARAGE DEJEAN ASSISTANCE. T\u00e9l: 05 24 29 24 19mel : fati i -et-93 rue de la Lib\u00e9ration 47200 MARMANDE\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PROST 187\nLes membres de la commission se sont ensuite rendus dans les \u00e9tablissements des candidats retenuspour appr\u00e9cier sur place le respect des crit\u00e8res d\u00e9finis dans le dossier de consultation et la qualit\u00e9 duservice propos\u00e9,A l'issue de l'analyse des dossiers propos\u00e9s, et des visites des \u00e9tablissements, des notes ont \u00e9t\u00e9attribu\u00e9es, et pond\u00e9r\u00e9es selon les crit\u00e8res d\u00e9finis.\n\u00ab Candida UsA l'unanimit\u00e9, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :\n\u00bb - GARAGE OLIVIER - \u00c9tablissement de MONTAUBAN ;> - GARAGE OLIVIER - Etablissement de Castelnau d'Estretefonds ;> - GARAGE DEJEAN ASSISTANCE.Apr\u00e8s lecture de l'\u00e9valuation des dossiers pr\u00e9sent\u00e9s et d\u00e9bats, les membres de la commission d\u00e9cidentde formuler un avis favorable \u00e0 l'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs retenus.Les agr\u00e9ments d\u00e9buteront le 1\" f\u00e9vrier 2025 \u00e0 Oh00,\nObservations :- Lors du d\u00e9p\u00f4t de sa candidature, l'uUn des candidats a pr\u00e9sent\u00e9 des attestations de formationirr\u00e9guli\u00e8res.La commission a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par la gendarmerie que les documents relatifs aux titres d'habilitationpour intervention sur v\u00e9hicules hybrides / \u00e9lectriques (B2XL) obligatoires pour les deux chauffeursaffect\u00e9s au secteur, pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier de candidature n '\u00e9taient pas valides. Par cons\u00e9quent,des proc\u00e9dures sont engag\u00e9es.- Il est not\u00e9 que le suivi et le contr\u00f4le de ces documents doivent \u00eatre appuy\u00e9s tout au long de lap\u00e9riode d'agr\u00e9ment, au-del\u00e0 de l'attestation annuelle de validit\u00e9 des permis de conduire.\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PROST 188\nIl - Autoroute AG2 - District de GaronnePr\u00e9sents:Mme COURTHIEU Bernadette, ASF M. BACOU Roland, UNOSTRAM. AURIOL Jean-Jacques, MOBILIANS Occitanie Mme LAHRI Fatima, Sous-pr\u00e9fecture deM. DURAND Fr\u00e9d\u00e9ric, STR 47 Marmande-N\u00e9rac (SPMN)M. RAPAUD Vincent, MOBILIANSLa commission est charg\u00e9e d'examiner les dossiers, pr\u00e9sent\u00e9s par Madame COURTHIEU, repr\u00e9sentantla Direction r\u00e9gionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapport d'analyse du r\u00e9seau ASF) :- -r r- A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 : deux postes \u00e0pourvoir - Dur\u00e9e d'agr\u00e9ment 5 ans\u00ab \u2014 A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 : deux postes\u00e0 pourvoir - Dur\u00e9e d'agr\u00e9ment 5 ansLe d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure est d\u00e9taill\u00e9 dans le rapport d'analyse, et r\u00e9examin\u00e9 lors de lacommission d'agr\u00e9ment.La proc\u00e9dure est r\u00e9guli\u00e8re selon les crit\u00e8res des autorit\u00e9s de la concurrence.\n. lvs C idaturesLes candidatures r\u00e9pondant aux conditions de participation ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es en fonction de crit\u00e8resobjectifs pond\u00e9r\u00e9s, d\u00e9finis \u00e0 l'article 10 du R\u00e8glement d'appel \u00e0 candidatures.Apr\u00e8s compl\u00e9tude des dossiers, deux candidatures ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es recevables :- GARAGE SAS PROST ERIC;- GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGE.Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les \u00e9tablissements des candidats retenuspour appr\u00e9cier sur place le respect des crit\u00e8res d\u00e9finis dans le dossier de consultation et la qualit\u00e9 duservice propos\u00e9.A l'issue de l'analyse des dossiers propos\u00e9s, et des visites des \u00e9tablissements, des notes ont \u00e9t\u00e9attribu\u00e9es, et pond\u00e9r\u00e9es selon les crit\u00e8res d\u00e9finis.\n\u00ab Candidats retenusA l'unanimit\u00e9, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :\nSecteur A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 :> GARAGE SAS PROST ERICSecteur A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137,000 en sens 2 :> GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGEApr\u00e8s lecture de l'\u00e9valuation des dossiers pr\u00e9sent\u00e9s et d\u00e9bats, les membres de la commission d\u00e9cidentde formuler un avis favorable \u00e0 l'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs retenus.Les agr\u00e9ments d\u00e9buteront le 1\u00b0 janvier 2025 \u00e0 Oh00.\u00bb Relancede la proc\u00e9dure\nE\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PROST 189\nCompte-tenu de l'infructuosit\u00e9 partielle de l'appel d'offres pr\u00e9c\u00e9dent, une proc\u00e9dure de publicit\u00e9 etde mise en concurrence a \u00e9t\u00e9 de nouveau engag\u00e9e afin de pourvoir \u00e0 un poste de d\u00e9panneur-remorqueur sur chaque secteur :\n\u00ab \u2014 A62 du PK 92,755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 : un poste \u00e0pourvoir - Dur\u00e9e d'agr\u00e9ment 5 ans- \u2014 A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 : un poste \u00e0pourvoir - Dur\u00e9e d'agr\u00e9ment 5 ansLe d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure est d\u00e9taill\u00e9 dans le rapport d'analyse, et r\u00e9examin\u00e9 lors de lacommission d'agr\u00e9ment.La proc\u00e9dure est r\u00e9guli\u00e8re selon les crit\u00e8res des autorit\u00e9s de la concurrence.. / s candidatureLes candidatures r\u00e9pondant aux conditions de participation ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es en fonction de crit\u00e9resobjectifs pond\u00e9r\u00e9s, d\u00e9finis \u00e0 l'article 10 du R\u00e8glement d'appel \u00e0 candidatures.Apr\u00e8s compl\u00e9tude des dossiers, deux candidatures ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es recevables :- GARAGE PIPOLETTO ;- GARAGE LO.XA.NE.Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les \u00e9tablissements des candidats retenuspour appr\u00e9cier sur place le respect des crit\u00e8res d\u00e9finis dans le dossier de consultation et la qualit\u00e9 duservice propos\u00e9.A l'issue de l'analyse des dossiers propos\u00e9s, et des visites des \u00e9tablissements, des notes ont \u00e9t\u00e9attribu\u00e9es, et pond\u00e9r\u00e9es selon les crit\u00e8res d\u00e9finis.- Candidats retenusA l'unanimit\u00e9, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :- D\u00e9panneurs-remorqueursV\u00e9hicules L\u00e9gers (VL)Secteur A62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116,770 en sens 2 :\u00bb GARAGE PIPOLETTOSecteur A62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137.000 en sens 2 :\u00bb GARAGE LO.XA.NEApr\u00e8s lecture de l'\u00e9valuation des dossiers pr\u00e9sent\u00e9s et d\u00e9bats, les membres de la commission d\u00e9cidentde formuler un avis favorable \u00e0 I'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs retenus.Les agr\u00e9ments d\u00e9buteront le 1* janvier 2025 \u00e0 Oh00.Observations :- Le rachat du garage PIPOLETTO par le garage LO.XA.NE est en cours, mais non totalement abouti.Lorsque le rachat complet sera effectu\u00e9, ASF proc\u00e9dera \u00e0 une nouvelle visite du garage pour v\u00e9rifierque tous les \u00e9l\u00e9ments ayant permis l'attribution de 'agr\u00e9ment sont pr\u00e9sents. La Sous-pr\u00e9fecture ensera inform\u00e9e, et devra r\u00e9unir une nouvelle commission d'agr\u00e9ment pour validation.L'ordre du jour \u00e9tant \u00e9puis\u00e9, la pr\u00e9sidente cl\u00f4ture la s\u00e9ance.__ La-pr\u00e9sidente,\n,\\\\Fatnma i;lf{/\\'\\4/4\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PROST 190\nVINEI ffAUTOROUTES\nR\u00e9seau ASFDirection R\u00e9gionale d'Exploitation Sud-Ouest\nRapport d'analyseAgr\u00e9ments d\u00e9panneursR\u00e9union commission du 4 d\u00e9cembre 2024\nDate : 04-12-2024\nA62 - DISTRICT DE GARONNECentre d''AGEN\nASF - Rapport d'analyse Page 1 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PROST 191\nSOMMAIRE\n1- DISPOSITIONS GENERALES......2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS.3- _ ANALYSE DES CANDIDATURES..4- _ NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES5- CONCLUSION6- RELANCE DE LA PROCEDURE7- _ DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS8- _ ANALYSE DES CANDIDATURES9- \u2014 NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES .10- CONCLUSION\n14161921\nASF - Rapport d'analyse Page 2 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PROST 192\n1- DISPOSITIONS GENERALES\n1.1Objet de l'avis d'appel \u00e0 candidatureDans le cadre du renouvellement des agr\u00e9ments pour le d\u00e9pannage et le remorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers,une proc\u00e9dure de publicit\u00e9 et de mise en concurrence a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e afin de pourvoir \u00e0 des postes degaragistes-d\u00e9panneurs sur les secteurs suivants du r\u00e9seau ASF :AutorouteA62 - District de Garonne ; NombrePR Lin\u00e9aire de Nom de l'\u00e9tablissement(km) poste(s) \u00e0 sortantpourvoirA62 : du PK 92.755 au PK116760ensens1 | . | 2postesa| SASPROSTERICet du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2. pourvoir GERIN et Fils| A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 20kms | 2 postes \u00e0 AGEN AUTO DEPANNAGE1 et du PK116.770 au PK 137.000 en sens 2. pourvoir LO.XA.NE\n-\nLa dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment est de cinq ans.\n1.2D\u00e9roulement de la proc\u00e9dureLes dates cl\u00e9s relatives \u00e0 la proc\u00e9dure sont les suivantes :Date de parution dans la presse localeMardi 8 octobre 2024 - Journal Sud-Ouest\u00e9dition Lot et Garonne.Date limite de remise des dossiersLundi 4 novembre 2024 \u00e0 16h00 dernier d\u00e9lai.de site, commission CIA)Date d'envoi des convocations (ou\u00ceertufe\u00ca de plis, visitesLundi 21 octobre 2024Date d'ouverture des plis etvisite des \u00e9tablissements,Mardi 5 novembre 2024 et mercredi 6novembre 2024\nrr 15 = ......\n1.3 Condition de participation et crit\u00e8res de s\u00e9lection\nASF - Rapport d'analyse Page 3 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PROST 193\nLes conditions de participation \u00e0 la proc\u00e9dure correspondent aux exigences minimales en termes de service,d'aptitudes et de capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8re, d\u00e9finies dans le Dossier de Consultation (notamment dansle Cahier des charges type \u00ab D\u00e9pannage et \u00e9vacuation des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur autoroutes \u00bb).Les candidatures r\u00e9pondant aux conditions de participation sont analys\u00e9es en fonction de crit\u00e8res objectifspond\u00e9r\u00e9s d\u00e9finis \u00e0 l'article 10 du R\u00e8glement d'Appel \u00e0 candidatures (Pi\u00e8ce 1 du Dossier de Consultation).1.4 Demandes de renseignements compl\u00e9mentaires\nAu plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilit\u00e9 de formulerdes demandes de renseignements compl\u00e9mentaires conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 du R\u00e8glement d'Appel \u00e0candidatures.Aucune demande de renseignement compl\u00e9mentaire n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par les candidats.\n2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS\n2.1 Date de I'ouverture des plis\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement d'appel \u00e0 candidature, les repr\u00e9sentants d'ASF et les membres de la commissionse sont r\u00e9unis mardi 6 novembre et mercredi 7 novembre 2024 au Centre d'entretien d'Agen - district deGaronne -BP 40037 - Lieu-dit \"Gaussens\" 47901 Agen cedex 09,\n2.2 Membres pr\u00e9sents lors de l'ouverture des plisEtaient pr\u00e9sentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :\u00b0 M. Nicolas Mathonni\u00e9re - ASF- chef de district de Garonnee M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonnee Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et S\u00e9curit\u00e9 de la routee _ Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secr\u00e9taires du district de Garonne et relais d\u00e9pannagee M. Roland Bacou - UNOSTRA\u00b0* M. Jean-jacques Soubeyrand - DGCCRF\u00ab Major Robert - Gendarmerie - PMO AgenSont excus\u00e9es les personnes suivantes :e M. Benoit Pruvot - FNAe M. Fr\u00e9d\u00e9ric Durand - STRASF - Rapport d'analyse Page 4 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PROST 194\nLes membres pr\u00e9sents \u00e0 la CIA ci-dessus list\u00e9s s'engagent \u00e0 ne pas divulguer \u00e0 des tiers et \u00e0 conserverconfidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu acc\u00e8s lorsde fa r\u00e9union de la CIA\n2.3 Nombre et identit\u00e9 des candidatures pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'agr\u00e9mente Cl-dessous le PV de r\u00e9ception des candidatures :\nASF - Rapport d'analyse Page 5 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PROST 195\n[Zins92604asfijouo,pvoddoy-+Sy_flfif.l\\.wL..m\u00e6m...._....%!..._2ccmgpainses|SRMMIONS)DEenc2SCIUEeCO/spasteses|Qecou\u00c9Gucczsa\u00easesg1=HOKZSIZSYEdeuzasi<=\noyL\n-\n\u2014,\n.Q.W'lol...]\"meaceccemerlRSIEMGIESICS|eS_sISIECRURES|eraseSDENs|sEceqegy*goszrs|P\u00e9ssteassToipu\u00e6idustATWySst\nPetenL5\ni.\n\u20142>5==1=-_\u2014',\u2014\"......lnno+\u2014-...=.Irnuc\u2014=Lotce~==[=.\u2014-~=;isochautesBeL=TC25[TSusFOUHETSS0MSSRRS\nSETN;\neUSOMSORCALT|aCrgpE|IGUW|2SCneTS|enT2cencsi|uoweasiosiBesss|YSIEZ=Bsmt2\n20]fOLLE:|\nurAeBensesS020[sSt62e55...\u00cb...\"|2L2285seazssen]ceDDAG|nnOVk|exoecemens|mpapoose\u00e9cmwavarissdL\noY\n31\u00a7FR2ZSEME\nce\u2014\nt'&'<...s\nEE\u00ef's,c0LSStA3_ggAkcfPL|gy|TR|55T|emen(3s|Aps\u00a5Rues3S\n'4|8\nR TR e e ts c 8 es\n73e;snarcesVI\u00a2331YOi0sjocap|W40|-WebmwecegDINNOWDOS2/zTLNoReLO|sep.INZOY-INNOWV9107381\u20140ansibay\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PROST 196\n3- ANALYSE DES CANDIDATURES\n3.1 V\u00e9rification sur dossier des candidatures3.11 Compl\u00e9tude des candidaturesLa candidature suivante est compl\u00e8te :e ... Garage SAS PROST ERICLes candidatures suivantes sont incompl\u00e8tes :e ... Garage AGEN AUTO DEPANNAGEQOQ\nL'extrait n\u00b0 3 du casier judiciaire du co-g\u00e9rantCopie des cartes grises recto-verso des v\u00e9hicules de trois v\u00e9hicules.Grue auxiliaire de chargement manque le rapport de v\u00e9rification p\u00e9riodique d'un v\u00e9hiculecomportant ce type d'\u00e9quipement.Contrats de prestation de service avec MEDIACO et FIRSTSTOP actualis\u00e9s.Fournir le pouvoir du co-g\u00e9rant.\n3.1.2 Demande de compl\u00e9tude des candidaturesConform\u00e9ment \u00e0 l'article 4.2 du R\u00e8glement d'Appel \u00e0 candidatures, les membres de la commission ont formul\u00e9une demande de compl\u00e9tude \u00e0 'ensemble des candidatures incompl\u00e8tes le 8 novembre 2024 :e Garage AGEN AUTO DEPANNAGEQQO\ne}Q\nL'extrait n\u00b0 3 du casier judiciaire du co-g\u00e9rantCopie des cartes grises recto-verso des v\u00e9hicules de trois v\u00e9hicules.Grue auxiliaire de chargement manque le rapport de v\u00e9rification p\u00e9riodique d'un v\u00e9hiculecomportant ce type d'\u00e9quipement.Contrats de prestation de service avec MEDIACO et FIRSTSTOP actualis\u00e9s.Fournir le pouvoir du co-g\u00e9rant.\nLe candidat a transmis les documents demand\u00e9s avant le vendredi 15 novembre 2024 \u00e0 11h00 dernier d\u00e9lai,La candidature est donc compl\u00e8te.\nASF - Rapport d'analyse Page 7 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PROST 197\n3.1.3 Rejet d'une candidatureLes candidatures des garages ci-apr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es irrecevables.Secteur AG2 ; du PK 92.755 au PK 116,760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.\ne Garage GERIN et FilsMotifdu rejet :Un des deux v\u00e9hicules obligatoires pr\u00e9sent\u00e9 dans le cadre de la candidature est d\u00e9j\u00e0 affect\u00e9s \u00e0 un autre contratde d\u00e9pannage dont le candidat est d\u00e9tenteur avec la Soci\u00e9t\u00e9.De ce fait, I'organisation propos\u00e9e ne respecte pas l'article 3 du R\u00e8glement d'appel \u00e0 candidatures du Dossierde consultation.e Garage PIPOLETTOMotifdu rejet :Des documents pr\u00e9sent\u00e9s dans l'offre ne correspondent pas aux exigences du dossier de candidature-pi\u00e8ce n\u00b05du dossier de consultation :L'assurance Responsabilit\u00e9 Civile n'est pas au nom du candidat.Les attestations et cartes vertes des v\u00e9hicules ne sont pas au nom du candidat (exigence de l'ITEM 2-sur lesv\u00e9hicules obligatoires et compl\u00e9mentaires).Le candidat ne d\u00e9montre pas qu'il exerce son activit\u00e9 dans des locaux dont il dispose en pleine jouissance l\u00e9gale(Article 2.2 Conditions techniques du cahier des charges).Les titres d'habilitation B2XL ne sont pas conformes (exigence de I''TEM 3 - sur le personnel).Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.\ne Garage LO.XA.NEMotifdu rejet :Un des deux chauffeurs obligatoires pr\u00e9sent\u00e9 dans le cadre de la candidature est d\u00e9j\u00e0 affect\u00e9 \u00e0 un autre contratde d\u00e9pannage dont vous le candidat est d\u00e9tenteur avec la Soci\u00e9t\u00e9.De ce fait, I'organisation propos\u00e9e ne respecte pas l'article 3 du R\u00e9glement d'appel \u00e0 candidatures du Dossierde consultation.\nASF - Rapport d'analyse Poge 8 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PROST 198\ne ... Garage SAS ETS MENONMotifdu rejet :Un des deux chauffeurs obligatoires pr\u00e9sent\u00e9 dans le cadre de la candidature est d\u00e9ja affect\u00e9 \u00e0 un autre contratde d\u00e9pannage dont vous le candidat est d\u00e9tenteur avec la Soci\u00e9t\u00e9.De ce fait, l'organisation propos\u00e9e ne respecte pas l'article 3 du R\u00e8glement d'appel \u00e0 candidatures du Dossierde consultation.\n3.2 \\Visite de I'\u00e9tablissementLes membres de la commission tels que list\u00e9s \u00e0 l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les \u00e9tablissementsdes candidats retenus pour appr\u00e9cier sur place le respect des crit\u00e8res d\u00e9finis dans le dossier de consultation etla qualit\u00e9 du service propos\u00e9Etaient pr\u00e9sentes lors des visites sur place les personnes suivantes :e M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonne\u00ab _ Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et S\u00e9curit\u00e9 de la route\u00a2 Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secr\u00e9taires du district de Garonne et relais d\u00e9pannage\u00b0 M. Roland Bacou - UNOSTRAo M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRFe Major Robert - Gendarmerie - PMO Agen\n3.3 Conditions de participation \u00e0 la proc\u00e9dureLe repr\u00e9sentant des forces de gendarmerie a v\u00e9rifi\u00e9 la validit\u00e9 de tous les permis de conduire pr\u00e9sent\u00e9s dansles dossiers r\u00e9ceptionn\u00e9s. L'ensemble des permis de conduire pr\u00e9sent\u00e9s sont valides.Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2,Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :\ne ... Garage SAS PROST ERICSecteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :\ne ... Garage AGEN AUTO DEPANNAGE\nASF - Rapport d'analyse Page 9 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PROST 199\n4- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES\n\u2014 \u2014 . \u2014 .... - ot\n4.1 Explication du tableau de classement des candidaturesLes notes attribu\u00e9es \u00e0 la suite de l'analyse des dossiers de candidature et aux visites des \u00e9tablissements parles membres de la commission sont les suivantes :Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.\nCrit\u00e8resse Garage0Intitul\u00e9 maximale SA\u00ca\u00ca\u00cf\u00cb) i)pond\u00e9r\u00e9eCrit\u00e8re 1 20V \u00e4 A pond\u00e9rationD\u00e9lai d'intervention 4 44,00Crit\u00e9re 2 %Capacit\u00e9 du personnel et pond\u00e9ration 52,00des mat\u00e9riels de 2lentrepriseCrit\u00e8re 3 _; 63 58,13Equipement, pond\u00e9ration .installations et L5organisation.Crit\u00e8re 4 17 56,00Environnement et pond\u00e9rationd\u00e9chets 3.520 0P' Cl:lt\u00e8re 5 pond\u00e9ration 51,00Tarification du garage 33Crit\u00e9re 6 0,00nd\u00e9ration 'Bonus PO 1TOTAL sur 405 points ANOTE RAMENEE SUR 10 645\nLe classement est le suivant :\n- Classement Nom du Garage Note total\u00ef 1S SAS PROST ERIC 6,45\nASF - Rapport d'analyse Page 10 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PROST 200\nSecteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2,Crit\u00e8resGarageNote \"AGEN AUTOIntitul\u00e9 maximalepord\u00e9r\u00e9s DEPANNAGE\np d ond\u00eegatl n\u00e9ratioD\u00e9lai d'intervention P 4 48,00Crit\u00e8re 2 84Capacit\u00e9 du personnel et pond\u00e9ration 72,00des mat\u00e9ricls de 2l'entrepriseCrit\u00e8re 3i 63 57,00Equipement, pond\u00e9ration 'installations et L5organisation.Crit\u00e8re 4 17 52,50Environnement et pond\u00e9rationd\u00e9chets 3.520Crit\u00e9re 5 pond\u00e9ration 51,00Tarification du garage 33Crit\u00e9re 6 pond\u00e9ration 0,00Bonus 1TOTAL sur 405 points A6,93NOTE RAMENEE SUR 10\nLe classement est le suivant :Classement Nom du Garage Note total1 AGEN AUTO DEPANNAGE 6,93\nASF - Rapport d'analyse Page 11 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PROST 201\n5- CONCLUSION\nSecteur A62 : du PK 92,755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.A l'unanimit\u00e9 - les membres de la commission proposent I'attribution du poste \u00e0 :SAS PROST ERIC5, boulevard de la Gare47230 VIANNEdont l'agr\u00e9ment d\u00e9butera le 1\u00b0\"janvier2025 \u00e0 0h00Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116,770 au PK 137 en sens 2,A l'unanimit\u00e9 - les membres de la commission proposent Fattribution du poste \u00e0 :AGEN AUTO DEPANNAGE (nom commercial ALLIANCE AUTO DEPANNAGE)Z.A.C de BRIMONTCHASSIES47550 BOEdont 'agr\u00e9ment d\u00e9butera le Lerjanvier2025 4 0h00\nLes membres de la commission ont conclu \u00e0 I'infructuosit\u00e9 pour un (1) poste sur chaque secteur.C'est pourquoi un avis d'appel \u00e0 candidature sera relanc\u00e9 pour chaque secteur.\nASF - Rapport d'analyse Page 12 sur21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PROST 202\n6- RELANCE DE LA PROCEDURE\n6.1 Objet de l'avis d'appel \u00e0 candidature\nDans le cadre de l'infructuosit\u00e9 des agr\u00e9ments en date du 5 novembre 2024 pour le d\u00e9pannage et leremorquage des v\u00e9hicules l\u00e9gers, une nouvelle proc\u00e9dure de publicit\u00e9 et de mise en concurrence a \u00e9t\u00e9engag\u00e9e afin de pourvoir un (1) nouveau poste de garagiste-d\u00e9panneurs sur les secteurs suivants du r\u00e9seauASF :\nPR Lin\u00e9aire Nombre de poste(s)\u00e0(km) pourvoirA62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et duPK 92.755 au PK 116.770 en sens 2. 24 kms 1 nouveau poste \u00e0 pourvoir\" A62 : du PK116.760 au PK 136.880 en sens 1 et duPK 116.770 au PK 137.000 en sens 2. 20 kms 1 nouveau poste \u00e0 pourvoir\nLa dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment est de cinq ans.\n6.2 D\u00e9roulement de la proc\u00e9dureLes dates cl\u00e9s relatives \u00e0 la proc\u00e9dure sont les suivantes :| Date de parution dans lapresse localeMardi 12 novembre 2024 - Journal Sud-Ouest\u00e9dition Lot et Garonne.Date limite de remise des dossiersMercredi 20 novembre 2024 \u00e0 16h00 dernierd\u00e9lai.Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visitesde site, commission CIA) Mercredi 13 novembre 2024Date d'ouverture des plis et visite des \u00e9tablissements.Jeudi 21 novembre2024 et vendredi22novembre 2024,\n6.3 Condition de participation et crit\u00e8res de s\u00e9lection\nLes conditions de participation \u00e0 la proc\u00e9dure correspondent aux exigences minimales en termes de service,d'aptitudes et de capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8re, d\u00e9finies dans le Dossier de Consultation (notamment dansle Cahier des charges type \u00ab D\u00e9pannage et \u00e9vacuation des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur autoroutes \u00bb),\nASF - Rapport d'analyse Page 13 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PROST 203\nLes candidatures r\u00e9pondant aux conditions de participation sont analys\u00e9es en fonction de crit\u00e9res objectifspond\u00e9r\u00e9s d\u00e9finis \u00e0 I'article 10 du R\u00e9glement d'Appel \u00e0 candidatures (Pi\u00e8ce 1 du Dossier de Consultation).\n6.4 Demandes de renseignements compl\u00e9mentaires\nAu plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilit\u00e9 de formulerdes demandes de renseignements compl\u00e9mentaires conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 du R\u00e8glement d'Appel \u00e0candidatures.Aucune demande de renseignement compl\u00e9mentaire n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par les candidats.\n7- _ DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS\n7.1 Date de l'ouverture des plisConform\u00e9ment au r\u00e8glement d'appel \u00e0 candidature, les repr\u00e9sentants d'ASF et les membres de lacommission se sont r\u00e9unis jeudi 21 novembre et vendredi 22 novembre 2024 au Centre d'entretien d'Agen-district de Garonne -BP 40037 - Lieu-dit \"Gaussens\" 47901 Agen cedex 09.7.2 Membres pr\u00e9sents lors de I'ouverture des plisEtaient pr\u00e9sentes lors de I'ouverture des plis les personnes suivantes :e M. Nicolas Mathonni\u00e8re - ASF- chef de district de Garonnee M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonnee Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et S\u00e9curit\u00e9 de la route\u00ab Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secr\u00e9taires du district de Garonne et relais d\u00e9pannagee M. Vincent Rapaud - MOBILIANSe M. Roland Bacou- UNOSTRAe Adjudant-Chef Heim - Gendarmerie - PMO AgenSont excus\u00e9es les personnes suivantes :\u00ab M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF pour le jeudi 21 novembre 2024 uniquement.Les membres pr\u00e9sents \u00e0 la CIA ci-dessus list\u00e9s s'engagent \u00e0 ne pas divulguer \u00e0 des tiers et \u00e0 conserverconfidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu acc\u00e8s lorsde la r\u00e9union du CIA7.3 Nombre et identit\u00e9 des candidatures pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 I'agr\u00e9mento Ci-dessous le PV de r\u00e9ception des candidatures :ASF - Rapport d'analyse ! Page 14 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PROST 204\n8- ANALYSE DES CANDIDATURES\n8.1 V\u00e9rification sur dossier des candidatures8.1.1 Compl\u00e9tude des candidaturesSecteur ABG2 : du PK 92,755 au PK 116.760 en sens L et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.La candidature suivante est incompl\u00e8te :e ... Garage PIPOLETTOo Les contr\u00f4les techniques de deux v\u00e9hicules sont \u00e0 fournir.\nSecteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116,770 au PK 137 en sens 2.La candidature suivante est incompl\u00e8te :\u00ab Garage LO.XA.NEo Un chauffeur dispose d'une habilitation B2XL valide mais sign\u00e9e du pr\u00e9c\u00e9dent employeur.L'entreprise LO.XA.NE doit refaire I'habilitation.\n8.1.2 Demande de compl\u00e9tude des candidaturesConform\u00e9ment \u00e0 l'article 4.2 du R\u00e8glement d'Appel \u00e0 candidatures, les membres de la commission ont formul\u00e9une demande de compl\u00e9tude \u00e0 I'ensemble des candidatures incompl\u00e9tes le 25 novembre 2024 :s Garage PIPOLETTOe Garage LOXANETous les candidats ont transmis les documents demand\u00e9s avant le vendredi 29 novembre 2024 \u00e0 16h00 dernierd\u00e9lai.Toutes les candidatures sont donc compl\u00e9tes,\nASF - Rapport d'analyse Page 16 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PROST 205\n813 Rejet d''une candidatureLes candidatures des garages ci-apr\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es irrecevables.Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.e Garage GERIN et Fils\nMotifdu rejet :Un des deux chauffeurs obligatoires affect\u00e9 au secteur, pr\u00e9sent\u00e9 dans le cadre de la candidature ne respectepas l'article 2.3 - conditions administratives (article 6 Conditions de participation) du r\u00e9glement d'appel \u00e0candidature,En effet, le candidat ne respecte pas l'obligation de poss\u00e9der un habilitation pour intervention sur v\u00e9hiculeshybrides / \u00e9lectriques B2XL. L'habilitation de I'employeur est absente et l'attestation de formation pr\u00e9sent\u00e9edans la candidature n'est plus valide.Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.\ne ... Garage SAS ETS MENONLe permis de conduire - cat\u00e9gorie C d'un des deux chauffeurs obligatoires affect\u00e9 au secteur n'est plus validedepuis le 28 novembre 2022 et le second chauffeur obligatoire affect\u00e9 au secteur ne respecte pas l'article 2.3- conditions administratives (article 6 Conditions de participation) du r\u00e8glement d'appel \u00e0 candidature. Eneffet, ce dernier ne respecte pas |'obligation de poss\u00e9der une habilitation pour intervention sur v\u00e9hiculeshybrides / \u00e9lectriques B2XL.\n8.2 Visite de l'\u00e9tablissementLes membres de la commission tels que list\u00e9s \u00e0 l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les \u00e9tablissementsdes candidats retenus pour appr\u00e9cier sur place le respect des crit\u00e8res d\u00e9finis dans le dossier de consultation etla qualit\u00e9 du service propos\u00e9Etaient pr\u00e9sentes lors des visites sur place les personnes suivantes ;e M. Antoine Du Parc - ASF- assistant district de Garonnee Mme Bernadette Courthieu - ASF- gestionnaire Exploitation et S\u00e9curit\u00e9 de la routee Mmes Dumontet et Ferbos - ASF- secr\u00e9taires du district de Garonne et relais d\u00e9pannagee M. Vincent Rapaud - MOBILIANS\u00a2 M. Roland Bacoue Adjudant-Chef Heim - Gendarmerie - PMO Agene M. Jean-Jacques Soubeyrand - DGCCRF\nASF - Rapport d'analyse Page 17 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PROST 206\n1zinssT3bogashounpvoddoy-45ycmPrslERnGRN=seIRIen\u00cb.\u00c0wgpestfery]pasmesyGUIzC.okflwfimmfiw@fiwfiNSDOEERTY]MRESESORECREMepeifenssyLeelrrzlMRSESS|zISCEOMr...fi...WA#1hESRUITBIC]CISEgprnSST,TY;EE\u00e9n;_|#l\u00cbHK\u00e8ausse_M...\u2014...L...|2sses&s\u00c95SENEn530bSyksT2VATYs40\u00e4\u00ebauWMEZE\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PROST 207\n8.3 Conditions de participation \u00e0 la proc\u00e9dureLe repr\u00e9sentant de la gendarmerie \u00e0 v\u00e9rifi\u00e9 la validit\u00e9 de tous les permis de conduire pr\u00e9sent\u00e9s dans les dossiersr\u00e9ceptionn\u00e9s. L'ensemble des permis de conduire pr\u00e9sent\u00e9s sont valides.Secteur A62 : du PK 92,755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :e Garage PIPOLETTOSecteur AG2 : du PK 116,760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2,Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :e Garage LOXANE\nASF - Rapport d'analyse Page 18 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PROST 208\nNOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES\n9.1 Explication du tableau de classement des candidaturesLes notes attribu\u00e9es \u00e0 la suite de l'analyse des dossiers de candidature et aux visites des \u00e9tablissements parles membres de la commission sont les suivantes :Secteur AG2 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.Crit\u00e8resNote GarageIntitul\u00e9 maximale PIPOLETTOpond\u00e9r\u00e9eCrit\u00e8re 1 20d\u00e9ratiD\u00e9lai d'intervention | T g4 | 5200Crit\u00e8re 2 54Capacit\u00e9 du personnel et pond\u00e9ration 50,00des mat\u00e9riels de 2l'entrepriseCrit\u00e8re 3; 63 5Equipement, pond\u00e9ration 2installations et 1.5organisation.Crit\u00e8re 4 17 56,00Environnement et pond\u00e9rationd\u00e9chets 3.520 C1. Cn:lt\u00e8re 5 poud\u00e9ritiss 51,00Tarification du garage 3, 3sr pond\u00e9ration 000Bonus 1TOTAL sur 405 points 301208| - 6,60NOTE RAMENEE SUR 10\nLe classement est le suivant :Classement - NomduGarage | Notetotal \u20141 Garage PIPOLETTO 6,60\nASF - Rapport d'analyse Page 19 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PROST 209\nSecteur AG2 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.\nCrit\u00e9resNote GarageIntitul\u00e9 maximale LO.XA.NEpond\u00e9r\u00e9eCrit\u00e8re 1 20_ ond\u00e9ratiD\u00e9lai d'intervention ; 4' o 52,00Crit\u00e9re 2 =Capacit\u00e9 du personnel et pond\u00e9ration 50,00des mat\u00e9riels de 2l'entrepriseCrit\u00e8re 3 .. 63Lquipement, pond\u00e9ration .installations et 1.5organisation,Crit\u00e8re 4 17 s6.00Environnement et pond\u00e9ration Ad\u00e9chets 3.520' Cr:lt\u00e8ro 5 pond\u00e9ration 51,00Tarification du garage 33i pond\u00e9ration %Bonus 1TOTAL sur 405 points S; \" 6,94NOTE RAMENEE SUR 10\nLe classement est le suivant :Classement Nom du Garage Note total1 , Garage LO.XA.NE ; 6,94\nASF - Rapport d'analyse Page 20 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PROST 210\n10- CONCLUSION\nA l'unanimit\u00e9 - les membres de la commission proposent l'attribution de I'agr\u00e9ment \u00e0 :Secteur A62 : du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2.\ne Garage PIPOLETTO12, chemin de Bacque47160 Buzet sur Ba\u00efsedont l'agr\u00e9ment d\u00e9butera le 1erjanvier2025 \u00e0 0h00Secteur A62 : du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2.e Garage LO.XA.NE27, route de Mestre Marty47310 Estillacdont I'agr\u00e9ment d\u00e9butera le 1erjanvier2025 \u00e0 0h00\nASF - Rapport d'analyse Page 21 sur 21\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-12-20-00007 - AP Agr\u00e9ment d\u00e9panneur-remorqueur A62 PROST 211\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot\n47-2024-12-19-00008\nAP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02000-335 du 8 f\u00e9vrier\n2000 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une\nplate-forme permanente pour les a\u00e9ronefs\nultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s sur le territoire de la\ncommune de Fauillet et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02014-349-0006\ndu 5 d\u00e9cembre 2014 portant modification \nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2000 335 du 8 f\u00e9vrier\n2000\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-19-00008 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02000-335 du 8 f\u00e9vrier 2000 portant autorisation\nde cr\u00e9ation d'une plate-forme permanente pour les a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s sur le territoire de la commune de Fauillet et\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02014-349-0006 du 5 d\u00e9cembre 2014 portant modification \nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2000 335 du 8 f\u00e9vrier 2000\n212\nPREFET PDE LOT-ET-GARONNE Sous-pr\u00e9fecture de Villene_uve-s'ur-Lo\u00c9Liberte P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9Figalir\u00e9Fraterait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02000-335 du 8 f\u00e9vrier 2000 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une plate-formepermanente pour les a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s sur le territoire de la commune de Fauillet etI'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02014-349-0006 du 5 d\u00e9cembre 2014 portant modificationde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2000 335 du 8 f\u00e9vrier 2000\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nVu le code des transports ;Vu le code des douanes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 mars 1986, fixant les conditions dans lesquelles les a\u00e9rodynes ultral\u00e9gers motoris\u00e9s ou U.L.M peuvent atterrir ou d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-11-28-00007 en date du 28 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Arnaud BOURDA, Sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02000-335 du 8 f\u00e9vrier 2000 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une plate-formepermanente pour les a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s sur le territoire de la commune de Fauillet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 n\u00b02014-349-0006 du 5 d\u00e9cembre 2014 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 2000 335 du 8 f\u00e9vrier 2000 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une plate-formepermanente pour les a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9 sur le territoire de la commune de Fauillet ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. RAPIN en date du 5 novembre 2024;Vu la r\u00e9ponse de la Direction de |a sOret\u00e9 de |'aviation civile en date du 15 novembre 2024 ;Vu l'avis en date du 13 d\u00e9cembre 2024 de la Direction r\u00e9gionale des Douanes de Bordeaux ;Vu l'avis en date du 16 d\u00e9cembre 2024 de la Direction du service zonale de la police aux fronti\u00e8res ;\nARR\u00caTEArticle1 :L'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02000-335 du 8 f\u00e9vrier 2000 et l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02014-349-0006du 5 d\u00e9cembre 2014 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2000 335 du 8 f\u00e9vrier 2000 sontmodifi\u00e9s comme suit :\u00ab La plateforme ne pourra \u00eatre utilis\u00e9e que par Messieurs Gaston RAPIN et Jean Guy FEDRIGO \u00e0 titrepermanent et par ses invit\u00e9s \u00e0 titre occasionnel, de jour selon les r\u00e8gles de vol \u00e0 vue par le r\u00e8glement dela circulation a\u00e9rienne \u00bb.Article2 : Le reste sans changement.\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-19-00008 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02000-335 du 8 f\u00e9vrier 2000 portant autorisation\nde cr\u00e9ation d'une plate-forme permanente pour les a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s sur le territoire de la commune de Fauillet et\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02014-349-0006 du 5 d\u00e9cembre 2014 portant modification \nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2000 335 du 8 f\u00e9vrier 2000\n213\nArticle3 :La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, le maire de Fauillet, le Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile du Sud-Ouest et le Directeur du service zonal de la police aux fronti\u00e8res sud-ouest, lecommandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne.Villeneuve sur Lot, le 19 d\u00e9cembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et pa/ d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Vilfenpuve-syr-Lot\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-19-00008 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02000-335 du 8 f\u00e9vrier 2000 portant autorisation\nde cr\u00e9ation d'une plate-forme permanente pour les a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s sur le territoire de la commune de Fauillet et\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02014-349-0006 du 5 d\u00e9cembre 2014 portant modification \nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2000 335 du 8 f\u00e9vrier 2000\n214\n- Fax regu de ! 933 0557920479 A4d\"H2/08 16149 Pg : 4 ;. , 04/02 'NO VEN 19:1% FAX 53 0857028978 DAC s\u00fb PRO ; d o\u00f9.; \" 80 /' 563\n, CT \u20ac40\\It 4 a .\n625 7\ne\n516\nczs\n% VTN E.Pn _7\nAds PEN\nLR - =- - [ . -M TM=| |( @i7\"J (r \u00ae l\" @ q rCantel tte | |ante/lauzele __@\u2014fll | 2\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-19-00008 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02000-335 du 8 f\u00e9vrier 2000 portant autorisation\nde cr\u00e9ation d'une plate-forme permanente pour les a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s sur le territoire de la commune de Fauillet et\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02014-349-0006 du 5 d\u00e9cembre 2014 portant modification \nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2000 335 du 8 f\u00e9vrier 2000\n215\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot\n47-2024-12-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux\narticles 3-3 et 6-1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3/12/20 relatif \u00e0\nl'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs\nsans \u00e9quipage \u00e0 bord\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux articles 3-3 et 6-1 de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 3/12/20 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 216\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-Portant d\u00e9rogation aux articles 3-3\u00b0 et 6 \u2014 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bordLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de |la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'Aviation Civile ;Vu le Code des Transports ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA enqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-11-28-00007 du 28 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Arnaud BOURDA, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux t\u00e9l\u00e9pilotes qui utilisentdes a\u00e9ronefs civils circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 des fins autres que le loisir;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefssans \u00e9quipage \u00e0 bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'a\u00e9ronefs civils sans \u00e9quipage \u00e0 bordexclues du champ d'application du r\u00e8glement (UE) 2018/1139 ;Vu la demande en date du 21 novembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Enedis AquitaineNord - ED 6258, domicili\u00e9e au 4 rue Isaac Newton, 33700 M\u00e9rignac, afin de b\u00e9n\u00e9ficierd'une d\u00e9rogation aux articles 3-3\u00b0 et 6-1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;Vu l'avis de la sous-direction r\u00e9gionale de la circulation a\u00e9rienne militaire sud en date du11 d\u00e9cembre 2024.Vu l'avis de la DSAC Sud-Ouest en date du 23 d\u00e9cembre 2024 ;\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux articles 3-3 et 6-1 de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 3/12/20 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 217\nARR\u00caTE :Article 1: La soci\u00e9t\u00e9 Enedis Aquitaine Nord - ED 6258, domicilt\u00e9e au 4 rue Isaac Newton,33 700 M\u00e9rignac, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la d\u00e9claration de vol de drones pr\u00e9vue \u00e0l'alin\u00e9a 1 de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espacea\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord ainsi qu'aux conditions d'\u00e9volution de nuitvis\u00e9es \u00e0 |'alin\u00e9a 3 de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9 dans le cadre d'op\u00e9rationsd'urgences faisant suite \u00e0 des intemp\u00e9ries en Lot-et-Garonne.La pr\u00e9sente autorisation ne s'applique qu'en Lot-et-Garonne.Article 2 : Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du strict respect des conditionstechniques et op\u00e9rationnelles suivantes :Hauteur maximale de vol En $-2 : 50 m pour les drones de plus de2kgs,120 m pour les drones de moins de 2kgs.En S-3 : 120 mDistance maximale du t\u00e9l\u00e9pilote En S-2 : 1000 mEn S-3 : 100 mVitesse maximale d'\u00e9volution 20 m/sZone minimale d'exclusion des tiers En S-2 : Projection au sol du volumemaximal de vol, augment\u00e9e d'une marge des\u00e9curit\u00e9 horizontale de 30m.En 5-3 ; Projection au sol du volumemaximal de volCes missions seront r\u00e9alis\u00e9es avec les a\u00e9ronefs suivants : Autel Robotics Evo2, DJI Matrice300 RTK, DJI Mavic 2 Enterprise, DJI Mavic 2 Zoom, Djl, Mavic 3, DJI Mavic 3 Pro, DJIMavic Cine, DJI Phantom 4 Pro.Article 3 : Aucun vol n'est possible dans 'enceinte des zones interdites r\u00e9glement\u00e9es etdangereuses mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisationde Vespace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans accord/protocole pr\u00e9alable du gestionnaired\u00e9fense desdites zones.Aucun survol d'installation militaire n'est possible sans consentement pr\u00e9alable du chefd'emprise concern\u00e9. 'Article 4 : L'op\u00e9rateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant lesvols.Il devra s'assurer de la mise en place d'un service de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 afin que la zoned'exclusion des tiers soit respect\u00e9e pendant toute la dur\u00e9e du vol de l'a\u00e9ronef,Article 5 : Cette autorisation pourra \u00eatre suspendue \u00e0 tout moment en cas de n\u00e9cessit\u00e9ou de risques impr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou d'inobservation des r\u00e8gles des\u00e9curit\u00e9.\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux articles 3-3 et 6-1 de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 3/12/20 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 218\nArticle 6 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025,Article 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Monsieur ledirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud-ouest et monsieur le sous-directeurr\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire sud sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, lequel sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.\nVilleneuve-sur-Lot, le 23 d\u00e9cembre 2024Pour le pr\u00e9fet et pl d\u00e9l\u00e9gation,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un rec\u00e7oyrs administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication soit par recours gracleuxaupr\u00e8s de rmes services \u00e0 l'adresse: M. le Sous-Pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fecture de VIIIeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat \u201447 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de: Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction desLibert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau \u2014 75 800 PARIS.Le recours gracleux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans lesdeux mols suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par Vapplication informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www,telerecours.fr \u00bb,\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux articles 3-3 et 6-1 de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 3/12/20 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 219\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux articles 3-3 et 6-1 de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 3/12/20 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 220","date":"2024-12-23","first_seen_on":"2025-10-04T15:24:55+00:00","id":"491462914d867cd5a86281d61a0c7075be947bb07a08973bc8c9186b247d6821","name":"11_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2024-190 du 23 12 2024","pdf_creation_date":"2024-12-23T16:09:34+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-23T16:18:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/25184/192127/file/11_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2024-190%20du%2023%2012%202024.pdf"}