{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2026-123\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUIN 2026\nSommaire\nPrefecture du Gard /\n30-2026-06-17-00008 - AP d\u00e9l\u00e9gation signature Mme LEVASSEUR -\nsuppl\u00e9ance par int\u00e9rim du SP Al\u00e8s (12 pages) Page 3\n2\nPrefecture du Gard\n30-2026-06-17-00008\nAP d\u00e9l\u00e9gation signature Mme LEVASSEUR -\nsuppl\u00e9ance par int\u00e9rim du SP Al\u00e8s\nPrefecture du Gard - 30-2026-06-17-00008 - AP d\u00e9l\u00e9gation signature Mme LEVASSEUR - suppl\u00e9ance par int\u00e9rim du SP Al\u00e8s 3\nPr\u00e9fecture- Direction de la coordination,PREFET de la l\u00e9galit\u00e9 et des collectivit\u00e9s localesDU GARD Service de la coordination des politiques\u00c9t\u00e9 publiques et de l'appui territorialFraternit\u00e9\nPubli\u00e9 au RAA n\u00b0\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2026- 06 - A+ - oxx$ 'Donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne LEVASSEUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te, pour exercer lasuppl\u00e9ance puisVint\u00e9rim du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e9s\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;Vu la loi n\u00b0211-803 du 5juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97.34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des Pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0la d\u00e9l\u00e9gation de signature des Pr\u00e9fets et des Hauts Commissaires de la R\u00e9publique enPolyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 2 mars 2023, nommant Mme Anne LEVASSEUR, inspectrice hors classe del'action sanitaire et sociale, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Vigan ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;Vu le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 nommant M. Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s ;Vu le d\u00e9cret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturedu Gard, sous-pr\u00e9fet de N\u00eemes ;Vu le d\u00e9cret du 9 octobre 2024 nommant Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;\nPrefecture du Gard - 30-2026-06-17-00008 - AP d\u00e9l\u00e9gation signature Mme LEVASSEUR - suppl\u00e9ance par int\u00e9rim du SP Al\u00e8s 4\nVu la d\u00e9cision du ministre de l'int\u00e9rieur du 3 janvier 2020 portant d\u00e9signation des respon-sables de BOP et d'UO pour le programme 354.Vu l'arr\u00eat\u00e9 30-2026-01-27-00002 du 27 janvier 2026 portant organisation en directions,services et bureaux de la pr\u00e9fecture du Gard,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2026-02-11-00003 du 11 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeAnne LEVASSEUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Vigan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2026-02-11-00002 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emile SOUMBO, souspr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2026 portant admission \u00e0 la retraite d'Emile SOUMBO \u00e0 compter du 10juillet 2026 ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sionsociale du Gard et la sous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e9s en date du 27 mars 2017;Vu la d\u00e9cision du pr\u00e9fet du Gard du 16 juin 2026 d\u00e9signant Mme Anne LEVASSEUR pourexercer la suppl\u00e9ance du sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e9s \u00e0 partir du 17 juin puis l'int\u00e9rim \u00e0 compter du 10juillet;Vu la note de service du 12 juin 2026 confiant \u00e0 M. Alain POUGET, chef du bureau de lar\u00e9glementation fun\u00e9raire et des associations (BRFA), l'int\u00e9rim du poste de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralgde la sous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e9s \u00e0 compter du 3 juillet 2026 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard;\nArr\u00eate\nTITRE |DELEGATION DANS LES LIMITES DE L'ARRONDISSEMENT D'ALES\nArticle 1: Sur le fondement de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2026-02-11-00002 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emile SOUMBO, sous pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s, AnneLEVASSEUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te, assurera la suppl\u00e9ance du sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e9s jusqu'au 9juillet.Article 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 compter du 10 juillet, \u00e0 Mme AnneLEVASSEUR, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Vigan,exer\u00e7ant par int\u00e9rim les fonctions de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s, \u00e0 l'effet designer dans les limites de l'arrondissement d'Al\u00e9s les actes relevant des mati\u00e8res ci-dessous :\u00c0 \u2014- EN MATI\u00c8RE DE POLICE GENERALE ET DE POLICES SP\u00c9CIALES\u2014 tous les actes relatifs \u00e0 la commission d'arrondissement d'Al\u00e9s pour la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les ERP.\nPrefecture du Gard - 30-2026-06-17-00008 - AP d\u00e9l\u00e9gation signature Mme LEVASSEUR - suppl\u00e9ance par int\u00e9rim du SP Al\u00e8s 5\n\u2014l'octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements d'expulsionimmobili\u00e9re ;\u2014 l'indemnisation des bailleurs pour refus d'octroi de la force publique pour l'ex\u00e9cution desjugements d'expulsion immobili\u00e8re ;- la d\u00e9livrance de toutes autorisations relatives \u00e0 la police de la voie publique, exc\u00e9dant lacomp\u00e9tence des autorit\u00e9s municipales ;- les d\u00e9cisions d'expulsions commerciales, de fermetures administratives de commerces pourvente illicite de boissons alcoolis\u00e9es, de tabacs, de trafic de stup\u00e9fiants, d'emploisclandestins et de main d'\u0153uvre ill\u00e9gale pour une dur\u00e9e maximale de trois mois ;\u2014 tous actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de sanction administrative des d\u00e9bits de boissons et lesd\u00e9rogations aux horaires de fermeture des d\u00e9bits de boissons ;\u2014 les mesures de police administrative prises en application de la loi n\u00b02020-856 du 9 juillet2020 organisant la sortie de l'\u00e9tat d'urgence et de ses d\u00e9crets d'application ;\u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objets mobiliers ;\nB - EN MATI\u00c8RE D'ADMINISTRATION LOCALE\u2014{a substitution au maire dans les cas pr\u00e9vus par les articles L 2122.34 et L.2215.1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;- l'information, \u00e0 sa demande, de l'autorit\u00e9 locale de l'intention de ne pas saisir le tribunaladministratif dans le cadre du contr\u00f4le administratif pr\u00e9vu par la loi du 2 mars 1982 ;- la cr\u00e9ation de la commission syndicale pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.5222.1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, charg\u00e9e de l'administration des biens et droits indivis entreplusieurs communes ;\u2014 les lettres d'observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivit\u00e9s locales ;- l'autorisation de constitution, de modification et de dissolution des associations syndicalesautoris\u00e9es;- La signature des courriers et des m\u00e9moires en r\u00e9ponse dans le cadre des contentieux devantle tribunal administratif .C - EN MATI\u00c8RE D'ADMINISTRATION GENERALE |+ Environnement, salubrit\u00e9 et sant\u00e9 publique- Pour les sujets relevant du code de l'environnement et du code minier, et notamment enmati\u00e8re d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, la d\u00e9livrance de tousles actes administratifs (arr\u00eat\u00e9s, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s ...) pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s dansl'arrondissement d'Al\u00e8s ;- La signature de tous les actes n\u00e9cessaires au d\u00e9roulement des enqu\u00eates publiques li\u00e9es aucode de l'environnement a organiser dans l'arrondissement d'Al\u00e9s ;- La cr\u00e9ation, la modification ou le renouvellement des commissions de suivi de site et desdiverses autres commissions d'information ;- La signature des courriers et des m\u00e9moires en r\u00e9ponse dans le cadre des contentieux devantle tribunal administratif.+ D\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique et servitudes\nPrefecture du Gard - 30-2026-06-17-00008 - AP d\u00e9l\u00e9gation signature Mme LEVASSEUR - suppl\u00e9ance par int\u00e9rim du SP Al\u00e8s 6\n- la proc\u00e9dure d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9vue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travauxde d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie, ila proc\u00e9dure de protection contre les risquesd''inondations ;- les proc\u00e9dures relatives a la mise en compatibilit\u00e9 d'un plan local d'urbanisme, pr\u00e9vue \u00e0l'article 123-16 du code de |'urbanisme ;-les proc\u00e9dures d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique pr\u00e9vues par le code del'expropriation ;- la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz qui nen\u00e9cessitent que l'\u00e9tablissement des servitudes ainsi que les conditions d'\u00e9tablissementdesdites servitudes ;- la proc\u00e9dure d'\u00e9tablissement des servitudes d'appui, de passage, d'\u00e9lagage et d'abattage envue de la construction ou de l'extension des lignes d'\u00e9nergie \u00e9lectrique ;- les autorisations de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour l'\u00e9tablissement et l'entretiendes lignes et installations \u00e9lectriques et de t\u00e9l\u00e9communications ;-\u2014la proc\u00e9dure d'\u00e9tablissement d'une servitude sur les fonds priv\u00e9s pour la pose decanalisations publiques d'eau ou d'assainissement pr\u00e9vue par la loi n\u00b0 62.904 du 4 ao\u00fbt1962;- les autorisations d'occupation temporaire des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pr\u00e9vues par la loi du 29d\u00e9cembre 1892 :- les r\u00e9quisitions de logements ;\n+ Urbanisme-\u2014la constitution des associations fonci\u00e8res de remembrement et approbation de leursd\u00e9lib\u00e9rations, budgets ;- les lettres d'observations et recours gracieux concernant :- les documents d'urbanisme- les actes relatifs \u00e0 l'occupation des sols- les zones d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (Z.A.D.);- les plans de pr\u00e9vention des risques naturels et technologiques (P.P.R.N.T);- les actes relatifs \u00e0 l'occupation des sols:- d\u00e9livrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire, d'am\u00e9nager, ded\u00e9molir, projet faisant l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable pour les communes non dot\u00e9esd'un plan local d'urbanisme ou de tout autre document en tenant lieu, et lorsqu'il y a unedivergence d'avis entre le maire et l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente du d\u00e9partementen mati\u00e8re d'urbanisme.- d\u00e9livrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire, d'am\u00e9nager, ded\u00e9molir, projet faisant l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable dans les cas \u00e9num\u00e9r\u00e9slimitativement au code de l'urbanisme, o\u00f9 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente demeurele pr\u00e9fet.- d\u00e9livrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire, d'am\u00e9nager, ded\u00e9molir, projet faisant l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable, lorsque les communes se sontdot\u00e9es d'une carte communale mais que le conseil municipal n'a pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour letransfert de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'urbanisme pour son propre compte.\nD - EN MATI\u00c8RE \u00c9CONOMIQUE\nPrefecture du Gard - 30-2026-06-17-00008 - AP d\u00e9l\u00e9gation signature Mme LEVASSEUR - suppl\u00e9ance par int\u00e9rim du SP Al\u00e8s 7\n- toutes les d\u00e9cisions d'attribution des aides du fonds d'industrialisation du bassin minier(F.1.B.M.) ;- les observations et contr\u00f4les effectu\u00e9s en tant que commissaire du gouvernement dugroupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) Politique de la Ville Ales C\u00e9vennes ;- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des dossiers de demandes de subvention d'investissement, au sensde l'article 4 du d\u00e9cret du 16 d\u00e9cembre 1999 :-la signature des arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention en ce qui concerne la dotationd'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) ;\nE - EN MATI\u00c8RE IMMOBILI\u00c8RE\n- l'authenticit\u00e9 des actes int\u00e9ressant le domaine priv\u00e9 immobilier de l'\u00c9tat, \u00e0 l'exception deceux comprenant des immeubles d\u00e9pendant de plusieurs arrondissements (l'ensemble desminutes de ces actes continueront d'\u00eatre archiv\u00e9es, apr\u00e8s publication, dans lesconservations des hypoth\u00e8ques, au chef-lieu du d\u00e9partement).\nF - COMP\u00c9TENCES AFFERENTES AU FONCTIONNEMENT DE LA SOUS - PREFECTURE |~ l'octroi des cong\u00e9s annuels des agents de la sous-pr\u00e9fecture ;- Programme 354 hors titre 2: L'engagement des d\u00e9penses faites par cartes d'achats et lavalidation des devis dans la limite de l'enveloppe budg\u00e9taire allou\u00e9e \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture.G- MISSION TEMPORAIRE : MA\u00ceTRISE D'OUVRAGE\u2014 tous les actes administratifs relatifs au lancement, \u00e0 la r\u00e9alisation et au suivi des \u00e9tudes ettravaux de s\u00e9curisation de la falaise dite \u00ab la Royale \u00bb situ\u00e9e en lisi\u00e8re de la for\u00eat domaniale duRouvergue sur la commune de Saint Martin de Valgalgues, pour lesquels M. le sous-pr\u00e9fetd'Al\u00e8s a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 repr\u00e9sentant du ma\u00eetre d'ouvrage,-tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'engagement des d\u00e9penses inh\u00e9rentes \u00e0 cette ma\u00eetrised'ouvrage, dans la limite du budget attribu\u00e9 par le minist\u00e8re de l'agriculture, del'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le BOP 723 pour la r\u00e9alisation des travaux de s\u00e9curisation.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne LEVASSEUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te, pourles actes relatifs au BOP 147 \u00ab politique de la ville \u00bb pour les op\u00e9rations relevant de sonarrondissement, dans la limite des cr\u00e9dits qui lui sont allou\u00e9s.\nTITRE I!D\u00c9L\u00c9GATION POUR L'ENSEMBLE DU D\u00c9PARTEMENT\nPrefecture du Gard - 30-2026-06-17-00008 - AP d\u00e9l\u00e9gation signature Mme LEVASSEUR - suppl\u00e9ance par int\u00e9rim du SP Al\u00e8s 8\nArticle 3: Pour les comp\u00e9tences exerc\u00e9es par la sous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e9s pour l'ensemble dud\u00e9pd\u00e9partement du Gard, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne LEVASSEUR, sur l'ensemble duartement a l'effet de signer :la d\u00e9livrance pour la totalit\u00e9 du d\u00e9partement des actes relatifs aux manifestationssportives :~ l'autorisation des \u00e9preuves, courses ou comp\u00e9titions sportives devant se disputer entotalit\u00e9 ou en partie sur une voie publique ou ouverte \u00e0 la circulation publique, enapplication du code des sports, ;l'organisation de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;- l'autorisation des \u00e9preuves, comp\u00e9titions ou manifestations de caract\u00e8re sportif ounon, comportant la participation de v\u00e9hicules \u00e0 moteurs, organis\u00e9es dans un lieu nonouvert \u00e0 la circulation publique, en application du code des sports ;- l'homologation des terrains o\u00f9 doivent se d\u00e9rouler des \u00e9preuves, comp\u00e9titions etmanifestations comportant la participation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur, en application ducode des sports ;- l'autorisation des \u00e9preuves ne comportant pas la participation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur,en application du code des sports ;- l'homologation des circuits de karting et l'autorisation des essais ou courses de karting(application de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 1996 relatif au r\u00e8glement national des circuits dekarting) ;- les autorisations d'utilisation conjointe de plusieurs polices municipales \u00e0 l'occasion demanifestations exceptionnelles, notamment \u00e0 caract\u00e8re culturel, r\u00e9cr\u00e9atif ou sportif;- la d\u00e9livrance, \u00e0 titre exceptionnel, aux agents exer\u00e7ant une activit\u00e9 mentionn\u00e9e au n\u00b0 1de l'article 1\" de la loi n\u00b0 83-629 du 12 juillet 1983, de l'autorisation d'exercer sur la voiepublique des missions m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations eteffractions visant les biens dont ils ont la charge ;la d\u00e9livrance, pour la totalit\u00e9 du d\u00e9partement, des autorisations relatives auxmanifestations a\u00e9riennes suivantes :- lacher de ballonnets/lanternes,- pr\u00e9sentation de montgolfi\u00e8re en vol captif ou libre,- d\u00e9monstration de sauts en parachutes,- cr\u00e9ation d'h\u00e9lisurfaces pour bapt\u00eame de l'air ou d\u00e9monstration a\u00e9rienne enh\u00e9licopt\u00e8re,- autorisation d'utilisation des h\u00e9lisurfaces, h\u00e9listations et hydrosurfaces,- d\u00e9monstration a\u00e9rienne en ULM,- meeting a\u00e9rien,- enregistrement des d\u00e9clarations de survol de drones.- autorisations de survol a basse altitude pour les prises de vue a\u00e9riennes et les grandsrassemblements,- autorisations relatives aux a\u00e9rodromes.la d\u00e9livrance pour la totalit\u00e9 du d\u00e9partement des actes en mati\u00e8re de d\u00e9tention etd'utilisation d'explosifs: habilitations, agr\u00e9ments, autorisations individuellesd'exploiter un d\u00e9p\u00f4t, cessation d'activit\u00e9 des d\u00e9p\u00f4ts, certificats d'acquisition, bons decommande et transports des produits.\nPrefecture du Gard - 30-2026-06-17-00008 - AP d\u00e9l\u00e9gation signature Mme LEVASSEUR - suppl\u00e9ance par int\u00e9rim du SP Al\u00e8s 9\n\u00ab {instruction des dossiers et la d\u00e9livrance des autorisations relatives aux manifestationsnautiques ;+ la signature pour la totalit\u00e9 du d\u00e9partement de tout acte ou d\u00e9cision concernant :~ les versements au titre du fonds de compensation de la T.V.A;\u2014 le greffe des associations de type loi 1901 et conseil aux usagers, les fondations, associationscultuelles, associations reconnues d'utilit\u00e9 publique, congr\u00e9gations, fonds de dotation,rescrits, dons et legs, emprunts, acquisitions et ali\u00e9nations ;- la l\u00e9gislation fun\u00e9raire.\nArticle 4: D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne LEVASSEUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Vigan, exer\u00e7ant par int\u00e9rim les fonctions de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementd'Al\u00e8s, pour l'ensemble du d\u00e9partement, \u00e0 l'effet de prendre toute d\u00e9cision lorsqu'elle assurela direction des op\u00e9rations de secours, sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet.\nArticle 5: Afin de pouvoir assurer la permanence pr\u00e9fectorale qu'elle est amen\u00e9e \u00e0 tenirpendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s) ou de fermetureexceptionnelle de la pr\u00e9fecture, Mme Anne LEVASSEUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te, d\u00e9sign\u00e9e dans letableau hebdomadaire arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fet du Gard, a d\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'ensemble du d\u00e9partement du Gard \u00e0 l'effet de signer les documents suivants :- les arr\u00eat\u00e9s de suspension des permis de conduire ;- les arr\u00eat\u00e9s de refus de s\u00e9jour, d'invitations \u00e0 quitter le territoire, d'obligations dequitter le territoire, d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence, d'interdiction de retour et de circulation,de r\u00e9admission ;- les arr\u00eat\u00e9s de placement et de maintien en r\u00e9tention administrative et les d\u00e9cisionsxde sortie ainsi que toutes les r\u00e9quisitions \u00e0 ces fins, les demandes consulaires, lessaisines des jugesjudiciaires en mati\u00e8re de prolongation de r\u00e9tention administrative;~ les m\u00e9moires et requ\u00eates d\u00e9pos\u00e9s devant les juridictions judiciaires et administratives ;- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, actes, correspondances et documents en mati\u00e8re de soinspsychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat ;- les actes pris en application de la r\u00e9glementation de la circulation conform\u00e9mentaux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route ;- les arr\u00eat\u00e9s d'immobilisation et de mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules pour certainesinfractions, dans le cadre de la LOPPSI ;\u2014 les mesures d'opposition \u00e0 sortie du territoire ;- les instructions et r\u00e9quisitions de forces de police et de gendarmerie en vued'assurer des missions de maintien de l'ordre public ;- les arr\u00eat\u00e9s autorisant un transport de corps \u00e0 l'\u00e9tranger ;\u2014 les arr\u00eat\u00e9s autorisant une incin\u00e9ration ;\nPrefecture du Gard - 30-2026-06-17-00008 - AP d\u00e9l\u00e9gation signature Mme LEVASSEUR - suppl\u00e9ance par int\u00e9rim du SP Al\u00e8s 10\n-les arr\u00eat\u00e9s interdisant une manifestation publique (manifestations a\u00e9riennes,concerts, spectacles, etc.) ;-les arr\u00eat\u00e9s autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou acaract\u00e8re nautique ;- les mesures de police administrative prises en application de la loi n\u00b02020-856 du 9juillet 2020 organisant la sortie de l'\u00e9tat d'urgence et de ses d\u00e9crets d'application.\nTITRE IllEXCLUSION DU CHAMP DE COMPETENCEArticle 6 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet :\u2014 toutes correspondances adress\u00e9es aux cabinets minist\u00e9riels ainsi que celles destin\u00e9esaux administrations centrales ;\u2014 toutes correspondances adress\u00e9es aux pr\u00e9sidents des assembl\u00e9es r\u00e9gionales etd\u00e9partementales ainsi que les r\u00e9ponses aux interventions des parlementaires, desconseillers d\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux ;\u2014 toutes correspondances adress\u00e9es au pr\u00e9fet de r\u00e9gion et aux directeurs r\u00e9gionaux.\nTITRE IVELEGATION EN CAS D'ABSENCE OU EMPECHEMENTArticle 7: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Anne LEVASSEUR, sous-pr\u00e9f\u00e9te,exer\u00e7ant par int\u00e9rim les fonctions de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e9s, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est consentie pour les actes et les mati\u00e8res faisant l'objet des articles 1, 2 et 3du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pourra \u00eatre exerc\u00e9e par :>M. Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, sous-pr\u00e9fet de N\u00eemes,> Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard.\nArticle 8 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Anne LEVASSEUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te,exer\u00e7ant par int\u00e9rim les fonctions de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e9s, M. AlainPOUGET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture par int\u00e9rim, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signaturepour les actes et les mati\u00e8res faisant l'objet des articles 1, 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0l'exception des mati\u00e8res ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es :\nA - EN MATI\u00c8RE DE POLICE GENERALE ET DE POLICES SP\u00c9CIALES\u2014 l'octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements d'expulsion.\nPrefecture du Gard - 30-2026-06-17-00008 - AP d\u00e9l\u00e9gation signature Mme LEVASSEUR - suppl\u00e9ance par int\u00e9rim du SP Al\u00e8s 11\nBEN MATI\u00c8RE D'ADMINISTRATION LOCALE\u2014 la substitution aux maires dans les cas pr\u00e9vus par les articles L.2122.34 et L.2215.1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;~l'information, \u00e0 sa demande, de l'autorit\u00e9 locale de l'intention de ne pas saisir le tribunaladministratif dans le cadre du contr\u00f4le administratif pr\u00e9vu par la loi du 2 mars 1982 ;- la cr\u00e9ation de la commission syndicale pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.5221.1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, charg\u00e9e de l'administration des biens et droits indivis entreplusieurs communes.\nC - EN MATI\u00c8RE D'ADMINISTRATION GENERALE\n- l'autorisation de cr\u00e9ation, d'agrandissement, de transfert et de fermeture des cimeti\u00e8res,chambres fun\u00e9raires et cr\u00e9matoriums concernant l'ensemble du d\u00e9partement.+ Environnement, salubrit\u00e9 et sant\u00e9 publique- en mati\u00e8re d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement :1/ tous les actes concernant l'enqu\u00eate publique pour les installationssoumises \u00e0 autorisation (arr\u00eat\u00e9s d'ouverture, reports...),2} les arr\u00eat\u00e9s de prescription, de mise en demeure et de prorogation ded\u00e9lai,3/ les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation et les arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires,4] les arr\u00eat\u00e9s de consignation.- la cr\u00e9ation et le renouvellement des commissions de suivi des sites CSS.+ D\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique et servitudes- la proc\u00e9dure d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9vue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travauxde d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie, la proc\u00e9dure de protection contre les risquesd'inondations;\u2014 les proc\u00e9dures d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique pr\u00e9vues par le code del'expropriation ;\u2014 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz qui nen\u00e9cessitent que l'\u00e9tablissement des servitudes ainsi que les conditions d'\u00e9tablissementdesdites servitudes ;\u2014 la proc\u00e9dure d'\u00e9tablissement des servitudes d'appui, de passage, d'\u00e9lagage et d'abattage envue de la construction ou de l'extension des lignes d'\u00e9nergie \u00e9lectrique ;\u2014 les autorisations de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour l'\u00e9tablissement et l'entretiendes lignes et installations \u00e9lectriques et de t\u00e9l\u00e9communications ;\u2014 la proc\u00e9dure d'\u00e9tablissement d'une servitude sur les fonds priv\u00e9s pour la pose decanalisations publiques d'eau ou d'assainissement pr\u00e9vue par la loi n\u00b0 62 904 du 4 ao\u00fbt 1962;\nPrefecture du Gard - 30-2026-06-17-00008 - AP d\u00e9l\u00e9gation signature Mme LEVASSEUR - suppl\u00e9ance par int\u00e9rim du SP Al\u00e8s 12\n- les autorisations d'occupation temporaire des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pr\u00e9vues par la loi du 29d\u00e9cembre 1892.\nD - EN MATI\u00c8RE \u00c9CONOMIQUE- toutes les d\u00e9cisions d'attribution des aides du fonds d'industrialisation du bassin minier(F.1.B.M.);-les observations et contr\u00f4les effectu\u00e9s en tant que commissaire du gouvernement dugroupement d'int\u00e9r\u00e9t public (GIP) Politique de la Ville Ales C\u00e9vennes ;-la signature des arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention en ce qui concerne la dotationd'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR);\n4':aiaa\nE - EN MATI\u00c8RE IMMOBILI\u00c8RE\n- l'authenticit\u00e9 des actes int\u00e9ressant le domaine priv\u00e9 immobilier de l'\u00c9tat.Article 9: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Anne LEVASSEUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te,exer\u00e7ant par int\u00e9rim les fonctions de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e9s, ou de M. AlainPOUGET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e9s par int\u00e9rim et chef de bureau de lar\u00e9glementation fun\u00e9raire et des associations, Mme Christine DELEUZE , cheffe de bureau descollectivit\u00e9s territoriales et du d\u00e9veloppement local, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour leslettres de transmission et de demandes d'avis ainsi que pour toutes correspondancescourantes n'emportant pas d\u00e9cisions.La cheffe de bureau pr\u00e9-cit\u00e9e re\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes etmati\u00e8res ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objets mobiliers ;- l'autorisation des transports de corps ou d'urne en dehors du territoire m\u00e9tropolitain(comp\u00e9tence d\u00e9partementale) ;-les d\u00e9rogations au d\u00e9lai d'inhumation/de cr\u00e9mation et les inhumations en propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es (comp\u00e9tence d\u00e9partementale) ;- les actes relatifs au greffe des associations de type loi 1901 aux fondations, associationscultuelles, associations reconnues d'utilit\u00e9 publique, congr\u00e9gations, fonds de dotation,rescrits, dons et legs, emprunts, acquisitions et ali\u00e9nations pour la totalit\u00e9 du d\u00e9partement;-la validation pour le versement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), pourl'ensemble du d\u00e9partement.\nPrefecture du Gard - 30-2026-06-17-00008 - AP d\u00e9l\u00e9gation signature Mme LEVASSEUR - suppl\u00e9ance par int\u00e9rim du SP Al\u00e8s 13\nArticle 10: L'arr\u00eat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2026 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Gard sous le n\u00b0 30-2026-02-11-00002 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e9s sera abrog\u00e9 \u00e0 compter du 10 juillet,date de la mise en retraite de l'int\u00e9ress\u00e9.\nArticle 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa date de publication.\nArticle 12 : Le sous-pr\u00e9fet d'Ales, la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Vigan, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de N\u00eemes et la sous-pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gardsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.N\u00eemes, le 17 JUIN 2026\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nPrefecture du Gard - 30-2026-06-17-00008 - AP d\u00e9l\u00e9gation signature Mme LEVASSEUR - suppl\u00e9ance par int\u00e9rim du SP Al\u00e8s 14\nPrefecture du Gard - 30-2026-06-17-00008 - AP d\u00e9l\u00e9gation signature Mme LEVASSEUR - suppl\u00e9ance par int\u00e9rim du SP Al\u00e8s 15","date":"2026-06-18","first_seen_on":"2026-06-18T07:31:12+00:00","id":"4919b0febd3034ad8246638fc4e60e425249cab9d58718b7c9720dbb70458f72","name":"recueil-30-2026-123-special du 18 06 2026","pdf_creation_date":"2026-06-18T05:28:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/68270/502365/file/recueil-30-2026-123-special%20du%2018%2006%202026.pdf"}