{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2026-082\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n50-2026-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DDTM-SE-043 du 5 mai 2026\nrelatif au syst\u00e8me d'assainissement de Saint-Jean-Des-Baisants (9 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de Normandie /\n50-2026-05-06-00001 - D\u00e9cision n\u00b02026-37 - Subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s d\u00e9partementales pour la Manche (13\npages) Page 13\nPr\u00e9fecture de la Manche /\n50-2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2026-043-SIDPC cr\u00e9ant une zone\nd'interdiction temporaire de survol (3 pages) Page 27\n50-2026-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-042-SIDPC\nportant\nInstauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de THEREVAL, (3 pages) Page 31\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n50-2026-05-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DDTM-SE-043 du 5 mai 2026\nrelatif au syst\u00e8me d'assainissement de\nSaint-Jean-Des-Baisants\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DDTM-SE-043 du 5 mai 2026 relatif au\nsyst\u00e8me d'assainissement de Saint-Jean-Des-Baisants 3\nExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Environnement\nUnit\u00e9 Protection de la Ressource et \nAm\u00e9nagement\nN\u00b0 2026-DDTM-SE-043\nARRETE\nrelatif au syst\u00e8me d'assainissement de Saint-Jean-Des-Baisants\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la Directive des Eaux R\u00e9siduaires Urbaines 91/271/CEE du 21 mai 1991 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment l'article L. 2224-8 ;\nVu le code civil et notamment son article 640 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  21  juillet  2015  relatif  aux  syst\u00e8mes  d'assainissement  collectifs  et  aux  \ninstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement \nnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2  \nkg/j de DBO5 ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE)  Seine-Normandie \nen vigueur ;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Vire en vigueur ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'assainissement des eaux us\u00e9es \u00e9labor\u00e9 entre 2022 et 2024 ;\nVu le  dossi er  de  d\u00e9claration  au  titre  des  articles  L.  214-1  \u00e0  L.  214-6  du  code  de  \nl'environnement re\u00e7u le 01 avril 2000, pr\u00e9sent\u00e9 par la commune de Saint-Jean-Des-Baisants, \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0CASCADE 50-2000-00006 et relatif \u00e0 la station d'\u00e9puration de Saint-\nJean-Des-Baisants et au plan d'\u00e9pandage ;\n1\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DDTM-SE-043 du 5 mai 2026 relatif au\nsyst\u00e8me d'assainissement de Saint-Jean-Des-Baisants 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b000-945-IC en date du 25 juillet 2000 autorisant et r\u00e9glementant la  \nstation d'\u00e9puration et l'\u00e9pandage des boues de la commune de Saint-Jean-des-Baisants ;\nVu le  dossi er  de  d\u00e9claration  au  titre  des  articles  L.  214-1  \u00e0  L.214-6  du  code  de  \nl'environnement re\u00e7u le 14 octobre 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration  \nSAINT-LO AGGLO, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0GUN 0100057389 et relatif \u00e0 la r\u00e9habilitation de la  \nstation d'\u00e9puration de Saint-Jean-Des-Baisants sur la commune de Saint-Jean-D'Elle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025-DDTM-SE-072  en  date  du  16  mai  2025  autorisant  et  \nr\u00e9glementant le syst\u00e8me d'assainissement de Saint-Jean-des-Baisants ;\nVu le porter \u00e0 connaissance transmis en date du 13 f\u00e9vrier 2026 modifiant l'implantation  \ndu site de la future station d'\u00e9puration ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration SAINT-LO AGGLO en date  \ndu 02 avril 2026 ; \nVu les observations de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration SAINT-LO AGGLO en date du 15  \navril 2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 \u2013 23 VN en date du 23 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nGuillaume BARRON, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : objet de la d\u00e9claration\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration SAINT-LO AGGLO de sa d\u00e9claration en \napplication de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions  \n\u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant :\nR\u00e9habilitation de la station d'\u00e9puration de Saint-Jean-Des-Baisants\net situ\u00e9e sur la commune de Saint-Jean-D'Elle.\nLes  ouvrages  constitutifs  \u00e0  ces  am\u00e9nagements  rentrent  dans  la  nomenclature  des  \nop\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. \nLa rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e  \npar cette op\u00e9ration est la suivante :\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DDTM-SE-043 du 5 mai 2026 relatif au\nsyst\u00e8me d'assainissement de Saint-Jean-Des-Baisants 5\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nArr\u00eat\u00e9s de \nprescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales \ncorrespondant\n2.1.1.0\nSyst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux \nus\u00e9es et installations d'assainissement non \ncollectif destin\u00e9s \u00e0 collecter et traiter une \ncharge brute de pollution organique au sens de \nl'article R. 2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales : 1\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 600 \nkg de DBO5 (A) ; 2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 12 kg de \nDBO5, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 600 kg de \nDBO5 (D).\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 21 \njuillet 2015\nLe ma\u00eetre d'ouvrage est tenu de respecter les engagements et valeurs annonc\u00e9s dans le  \ndossier de d\u00e9claration, d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9  du \n21  juillet  2015  relatif  aux  syst\u00e8mes  d'assainissement  collectifs  et  aux  installations  \nd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif \nrecevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5.\nLa  DDTM  devra  \u00eatre  avertie  de  la  date  de  d\u00e9but  des  travaux  ainsi  que  de  la  date  \nd'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage est tenu de respecter les dispositions pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous.\nArticle 2     : Prescriptions techniques   \nArticle 2-1 : Le r\u00e9seau d'eaux us\u00e9es\nLe r\u00e9seau d'eaux us\u00e9es collecte les effluents en provenance de Saint-Jean-Des-Baisants.\nLe r\u00e9seau d'eaux us\u00e9es est de type s\u00e9paratif.\nLe plan du r\u00e9seau et des branchements est tenu \u00e0 jour par le ma\u00eetre d'ouvrage.\nLe  r\u00e9seau  d'eaux  us\u00e9es  ne  doit  collecter  que  des  eaux  us\u00e9es  domestiques.  Tout  \nraccordement d'effluents non domestiques au syst\u00e8me de collecte doit faire l'objet d'une  \nautorisation : le ma\u00eetre d'ouvrage v\u00e9rifie l'aptitude du  r\u00e9seau \u00e0 acheminer ces effluents et  \nde la station d'\u00e9puration \u00e0 les traiter. \nAfin de r\u00e9duire les infiltrations d'eaux parasites, les branchements devront \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s  \net le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre mis en conformit\u00e9. De m\u00eame, le r\u00e9seau doit \u00eatre con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 \n\u00e9viter les fuites et les apports d'eaux claires. L'intrusion d'eaux parasites doit \u00eatre limit\u00e9e.  \nLe  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  des  travaux  devront  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9s  afin  de  r\u00e9duire  les  infiltrations. Des  \nmesures sont prises pour limiter les flux de polluants rejet\u00e9s en milieu naturel par temps de \npluie ; ces mesures sont adapt\u00e9es \u00e0 la qualit\u00e9 requise par les usages des eaux r\u00e9ceptrices.\nLe  ma\u00eetre  d'ouvrage  informera  les  services  de  police  des  eaux  de  la  DDTM  \u00e0  chaque \nd\u00e9versement constat\u00e9 et leur transmettra les donn\u00e9es. L'ensemble de ces donn\u00e9es sera  \nreport\u00e9 dans le rapport annuel de synth\u00e8se sur le fonctionnement global du syst\u00e8me  \nd'assainissement.\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DDTM-SE-043 du 5 mai 2026 relatif au\nsyst\u00e8me d'assainissement de Saint-Jean-Des-Baisants 6\nArticle 2-1-1 : Les postes de refoulement\nLe r\u00e9seau comprend des postes de refoulement. Ces postes de refoulement doivent \u00eatre  \n\u00e9quip\u00e9s de la fa\u00e7on suivante :\n- 2 pompes de refoulement,\n- une alimentation \u00e9nerg\u00e9tique de secours au moyen d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne mobile  \ndisponible ou une prise permettant de raccorder un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne mobile,\n- une cuve de stockage de 2 heures du d\u00e9bit de pointe collect\u00e9,\n- un syst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9surveillance en cas de dysfonctionnement,\n- absence de trop-plein sur le poste et le r\u00e9seau amont.\nArticle 2-1-2 : Les trop-pleins\nLe r\u00e9seau de collecte est d\u00e9pourvu de trop-plein.\nDans le cas o\u00f9 des points de d\u00e9versement de r\u00e9seau sont d\u00e9couverts, ceux-ci doivent \u00eatre  \n\u00e9quip\u00e9s selon la r\u00e9glementation en vigueur et la DDTM devra en \u00eatre inform\u00e9e. Le r\u00e9seau  \ndoit \u00eatre con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter les fuites et les apports d'eaux claires. Des mesures  \nsont prises pour limiter les flux de polluants rejet\u00e9s en milieu naturel par temps de pluie  ; \nces mesures sont adapt\u00e9es \u00e0 la qualit\u00e9 requise par les usages des eaux r\u00e9ceptrices.\nArticle 2-1-3 : Diagnostic du syst\u00e8me d'assainissement\nLa r\u00e9glementation impose aux ma\u00eetres d'ouvrage la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude diagnostique  \nde leur syst\u00e8me d'assainissement selon une fr\u00e9quence n'exc\u00e9dant pas dix ans.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 :\n- la r\u00e9alisation de travaux sur les r\u00e9seaux de collecte conform\u00e9ment au programme de  \ntravaux issu du sch\u00e9ma directeur ;\n-  la  r\u00e9alisation  de  la  mise  \u00e0  jour  du  diagnostic  assainissement  selon  une  fr\u00e9quence  \nn'exc\u00e9dant pas dix ans.\nArticle 2-2 : La station d'\u00e9puration\nLa station d'\u00e9puration, situ\u00e9e sur la parcelle OB987 sur la commune de Saint-Jean-D'Elle, de \ntype filtre plant\u00e9 de roseaux et lagunes de finition, d'une capacit\u00e9 nominale de 900 EH  \ntraite les eaux us\u00e9es  de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de  Saint-Jean-Des-Baisants. La capacit\u00e9  \nhydraulique est de 202 m3/j (d\u00e9bit de temps de pluie nappe haute - ce d\u00e9bit est calcul\u00e9 en  \ntenant compte d'une pluie de dur\u00e9e 24 h retour 6 mois sur une surface active de 2270 m2).\nL'ensemble du syst\u00e8me de traitement comprend :\n- 2 arriv\u00e9es des eaux us\u00e9es gravitaires arrivant dans le regard en t\u00eate de l'ancienne station \n- un poste de refoulement en entr\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er,\n- un poste d'injection avec d\u00e9grilleur automatique (by-pass possible vers la lagune 3)\n- une mesure d\u00e9bitm\u00e9trique et pr\u00e9leveur mobile (A3)\n- un traitement biologique comprenant un filtre plant\u00e9 de roseaux \u00e0 \u00e9coulement vertical,  \nconstitu\u00e9 de deux \u00e9tages de filtres (3+2 casiers).\n- une lagune (ex lagune n\u00b03 r\u00e9par\u00e9e ; by-pass possible)\n- un canal de mesure du d\u00e9bit (point de sortie) avec pr\u00e9leveur mobile (A4),\n4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DDTM-SE-043 du 5 mai 2026 relatif au\nsyst\u00e8me d'assainissement de Saint-Jean-Des-Baisants 7\n-  une  zone  d'infiltration  de  surface  totale  de  3200  m\u00b2 :  zone  d'infiltration  existante  \nd'environ 2000 m\u00b2 et zone d'infiltration \u00e0 cr\u00e9er de 2 x 600 m2 (by-pass possible de cette  \nzone d'infiltration).\nUn dispositif de t\u00e9l\u00e9surveillance est pr\u00e9vu pour le poste d'injection. Le site peut \u00eatre  \nsecouru au moyen d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne mobile.\nAucun rejet direct au milieu ne doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par temps sec.\nAucun apport externe ne sera admis sur cette station d'\u00e9puration.\nLes boues produites ne subiront pas de traitements sp\u00e9cifiques, elles matureront sous  \nforme de d\u00e9p\u00f4t directement sur les filtres plant\u00e9s de roseaux. Le dossier de d\u00e9claration  \nrelatif au plan d'\u00e9pandage des boues devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la DDTM par le ma\u00eetre d'ouvrage \nle cas \u00e9ch\u00e9ant.\nLe rejet des eaux trait\u00e9es se fait exclusivement par infiltration dans une zone  de surface  \ntotale de 2600 m\u00b2 (zone d'infiltration existante de 2000 m\u00b2 environ et zone d'infiltration \u00e0  \ncr\u00e9er de 2 x 600 m2 de fa\u00e7on \u00e0 obtenir une surface totale disponible \u00e0 tout moment de  \n2600 m\u00b2, avoir une zone d'infiltration de 600 m\u00b2 au repos et permettre ainsi une alternance \ndes 2 zones et \u00e9viter leur saturation).\nLe nouveau site d'\u00e9puration int\u00e8gre la lagune n\u00b03, situ\u00e9e en continuit\u00e9 du site actuel. Une  \nnouvelle cl\u00f4ture sera install\u00e9e entre les lagunes actuelles n\u00b02 et n\u00b03, de mani\u00e8re \u00e0 s\u00e9parer  \nclairement l'ancien site mis hors service du nouvel ensemble de traitement d\u00e9sormais en  \nexploitation.\nNormes de rejet\nLa qualit\u00e9 des eaux rejet\u00e9es (A4) devra respecter la valeur de la concentration maximale et \nle rendement minimum, indiqu\u00e9s dans le tableau ci-dessous. \nParam\u00e8tres Valeur limite de  \nconcentration Rendement (%) R\u00e8gle de \ntol\u00e9rance\nValeur \nr\u00e9dhibitoire\nDemande \nbiochimique en \noxyg\u00e8ne (DBO5)\n35 mg/L 60 %\nRespect en \nmoyenne \njournali\u00e8re\n70 mg/L\nDemande \nchimique en \noxyg\u00e8ne (DCO)\n200 mg/L 60,00 % 400 mg/L\nMati\u00e8res en \nsuspension (MES) -- 50,00 % 150 mg/L\nL'effluent ne doit d\u00e9gager, par ailleurs, aucune odeur putride ou ammoniacale. Il n e doit \npas en d\u00e9gager non plus apr\u00e8s cinq jours d'incubation \u00e0 20 \u00b0C.\nLa temp\u00e9rature doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 25 \u00b0C ou ne pas provoquer une augmentation de plus \nde 1,5 \u00b0C de la temp\u00e9rature du milieu r\u00e9cepteur.\nLe pH doit \u00eatre compris entre 6 et 8,5.\nLa couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu.\n5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DDTM-SE-043 du 5 mai 2026 relatif au\nsyst\u00e8me d'assainissement de Saint-Jean-Des-Baisants 8\nL'autosurveillance  de  la  station  d'\u00e9puration  (entr\u00e9e/sortie)  porte  sur  les  param\u00e8tres  \nsuivants : pH, d\u00e9bit, DBO5, DCO, MES, NTK, NH4, NO2, NO3, Pt et temp\u00e9rature (sortie). Le \nnombre annuel de bilan 24 h r\u00e9glementaire est de 1.\nLe  p\u00e9titionnaire  informera  les  services  de  police  des  eaux  de  la  DDTM  des  \u00e9ventuels \ndysfonctionnements constat\u00e9s ayant ou pouvant avoir un impact sur l'environnement.\nArticle 2-3: Transmission des donn\u00e9es du syst\u00e8me d'assainissement\nLes donn\u00e9es d'autosurveillance sont transmises \u00e0 la DDTM et \u00e0 l'agence de l'eau au format  \nSANDRE conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.\nLe  ma\u00eetre  d'ouvrage  informera  la  DDTM  \u00e0  chaque  d\u00e9versement  ou  non  conformit\u00e9  \nconstat\u00e9 sur le syst\u00e8me d'assainissement ( ddtm-urgence-assainissement@manche.gouv.fr) \net ce, d\u00e8s qu'il en aura connaissance, et leur transmettra les donn\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la  \nr\u00e9glementation.\nL'ensemble  de  ces  donn\u00e9es  sera  report\u00e9  dans  le  rapport  annuel  de  synth\u00e8se  sur  le  \nfonctionnement global du syst\u00e8me d'assainissement.\nArticle 2-4 : Devenir du site de traitement actuel\nLe ma\u00eetre d'ouvrage ne souhaite pas conserver les lagunes n\u00b01 et n\u00b02 du site actuel. Celles-\nci seront totalement vidang\u00e9es puis d\u00e9mantel\u00e9es :\n\u2212 Les bassins seront mis hors service,\n\u2212 Les ouvrages annexes et \u00e9quipements associ\u00e9s seront retir\u00e9s,\n\u2212 Les canalisations seront sectionn\u00e9es et bouch\u00e9es,\n\u2212 Les mat\u00e9riaux \u00e9vacu\u00e9s vers les fili\u00e8res adapt\u00e9es.\nUn projet de reconversion du site est \u00e0 l'\u00e9tude par la commune de Saint-Jean-D'Elle, mais  \nn'est pas encore arr\u00eat\u00e9 \u00e0 ce stade. Dans l'attente de ce projet, les terrains ne seront pas  \nremblay\u00e9s.\nLe  site  sera  donc  maintenu  en  l'\u00e9tat,  enti\u00e8rement  cl\u00f4tur\u00e9,  et  entretenu  par  le ma\u00eetre  \nd'ouvrage afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et limiter l'enfrichement durant cette phase transitoire.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage informera la DDTM de l'avanc\u00e9e de ce projet de reconversion.\nArticle 2-5 : Protection contre les nuisances auditives et olfactives\nLes  \u00e9quipements  sont  con\u00e7us  et  exploit\u00e9s  de  fa\u00e7on  \u00e0  ce  que  leur  fonctionnement  \nminimise  l'\u00e9mission  d'odeurs,  de  bruits  ou  de  vibrations  m\u00e9caniques  susceptibles  de  \ncompromettre la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage et de constituer une g\u00eane pour sa  \ntranquillit\u00e9.\nArticle 3   :     Modification des prescriptions  \nSi  le  ma\u00eetre  d'ouvrage  veut  obtenir  la  modification  de  certaines  des  prescriptions  \nsp\u00e9cifiques applicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par  \narr\u00eat\u00e9.\n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DDTM-SE-043 du 5 mai 2026 relatif au\nsyst\u00e8me d'assainissement de Saint-Jean-Des-Baisants 9\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du ma\u00eetre  \nd'ouvrage vaut rejet.\nArticle 4     : Conformit\u00e9 au dossier et modifications  \nLes  installations,  objets  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  situ\u00e9es,  install\u00e9es  et  exploit\u00e9es  \nconform\u00e9ment  aux  plans  et  contenus  du  dossier  de  demand e  de  d\u00e9claration  non  \ncontraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la  \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur \nvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments d e la d\u00e9claration doit \u00eatre \nport\u00e9,  avant sa  r\u00e9alisation  \u00e0 la  connaissance  du pr\u00e9fet  qui  peut  exiger  le d\u00e9p\u00f4t  d'un  \nnouveau dossier de d\u00e9claration.\nArticle 5   :     Autres   r\u00e9glementations  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le ma\u00eetre d'ouvrage de faire les d\u00e9clarations ou \nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle   6 :     Voies et d\u00e9lais de recours  \nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  devant  le  tribunal  administratif  \nterritorialement  comp\u00e9tent,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  514-3-1  du  code  de  \nl'environnement :\n-par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa publication sur le site Internet  \nde la pr\u00e9fecture de la Manche ou de l'affichage en mairie pr\u00e9vu au R. 214-37 du code de  \nl'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six  \nmois apr\u00e8s la publication ou l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9lai de recours continue  \njusqu'\u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette mise en service ;\n-par le ma\u00eetre d'ouvrage dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de  \ndeux  mois.  Ce  recours  administratif  prolonge  de  deux  mois  les  d\u00e9lais  du  recours  \ncontentieux.\nLe  tribunal  administratif  de  Caen  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \n\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 7     : Abrogation   \nLes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b000-945-IC en date du 25 juillet 2000 autorisant et r\u00e9glementant  \nla station d'\u00e9puration et l'\u00e9pandage des boues de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Saint-Jean-des-\nBaisant et n\u00b02025-DDTM-SE-072 en date du 16 mai 2025 autorisant et r\u00e9glementant le  \nsyst\u00e8me d'assainissement de Saint-Jean-des-Baisants sont abrog\u00e9s.\nArticle 8   :     Publication et information des tiers  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-37 du code de l'environnement, u ne copie de cet arr\u00eat\u00e9  \nsera transmise au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration SAINT-LO AGGLO et \u00e0 la  \ncommune de Saint-Jean-D'Elle, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\n7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DDTM-SE-043 du 5 mai 2026 relatif au\nsyst\u00e8me d'assainissement de Saint-Jean-Des-Baisants 10\nCet arr\u00eat\u00e9 sera mis \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la  \nManche  pendant  une  dur\u00e9e  d'au  moins  6  mois  et  sera  ins\u00e9r\u00e9  au  recueil  des  actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche.\nArticle 9     : Application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 la mise en service de la nouvelle station d'\u00e9puration.\nArticle 10   :     Ex\u00e9cution  \nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Manche,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  \nterritoires et de la mer de la Manche et le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \nSAINT-LO AGGLO sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Saint-L\u00f4, le 5 mai 2026             \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer\nSign\u00e9\nGuillaume BARRON\n8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DDTM-SE-043 du 5 mai 2026 relatif au\nsyst\u00e8me d'assainissement de Saint-Jean-Des-Baisants 11\nRegard arriv\u00e9e Eaux Us\u00e9es (regard de pr\u00e9l\u00e8vement pour analyse)Poste d'injection avec d\u00e9grilleur automatique \u00e0 cr\u00e9er sur le terrain dela station d'\u00e9puration existante. By-pass vers lagune 3Refus de d\u00e9grillage (S11)D\u00e9bitm\u00e8tre et pr\u00e9leveur mobile (A3)\nFiltre Plant\u00e9 de Roseaux : Premier \u00e9tage3 casiers de 360 m2Boues (A6)\nFiltre Plant\u00e9 de Roseaux : Deuxi\u00e8me \u00e9tage2 casiersde 360 m2\npotter Canal Venturi + sondePr\u00e9leveur mobile (A4)Li ESLagune 3 r\u00e9par\u00e9e et conserv\u00e9e \u2014\u2014{ey-pass 3|----Cr\u00e9ationd'une nouvelle zoned'infiltration2 x 600 m2\n;Zone d'infiltration(existante)~ 2000 m2\nRejet de s\u00e9curit\u00e9 vers le foss\u00e9 (si pas d'infiltration)\nBy-pass1 : en cas de mise \u00e0 l'arr\u00eat du poste d'injection, les eaux us\u00e9es seront dirig\u00e9es vers la lagune N\u00b03By-pass 2 : by-pass de la laguneBy-pass 3 : by-pass de la premi\u00e8re partie de l'aire d'infiltration\nANNEXE\nSYNOPTIQUE DE LA STATION D'\u00c9PURATION DE SAINT-JEAN-DES-BAISANTS\n9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DDTM-SE-043 du 5 mai 2026 relatif au\nsyst\u00e8me d'assainissement de Saint-Jean-Des-Baisants 12\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\n50-2026-05-06-00001\nD\u00e9cision n\u00b02026-37 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re d'activit\u00e9s d\u00e9partementales pour la\nManche\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 50-2026-05-06-00001 - D\u00e9cision n\u00b02026-37\n- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s d\u00e9partementales pour la Manche 13\n=mPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICESPUBLICS+n ISO 9001Qualit\u00e9AFNOR CERTIFICATION\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nde Normandie\nLa directrice r\u00e9gionale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement de Normandie\nD\u00c9CISION N\u00b02026-37 \nObjet\u00a0: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental \u2013 \nManche\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0338-97 modifi\u00e9 du conseil du 9 d\u00e9cembre 1 996 relatif \u00e0 la protection des \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur comme rce et les r\u00e8glements de la \ncommission associ\u00e9s\u00a0;\nVu  le  r\u00e8glement  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  (UE)  n\u00b02019/331  du  19  d\u00e9cembre  2018  modif i\u00e9  d\u00e9finissant  des  r\u00e8gles \ntransitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonis\u00e9e de quotas d'\u00e9mission \u00e0 titre \ngratuit  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  10  bis  de  la  directive  2003/87/CE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du \nConseil\u00a0;\nVu le r\u00e8glement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 d\u00e9cembre 2020 portant modification et rectifi-\ncation du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/2066 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des \u00e9mis -\nsions de gaz \u00e0 effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil\u00a0;\nVu le code de l'\u00e9nergie\u00a0;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code forestier ;\nVu le code minier\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration\u00a0;\nVu le code rural\u00a0et de la p\u00eache maritime ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la pr opri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution \ndes travaux publics\u00a0;\nVu la loi du 16 octobre 1919 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique\u00a0;\nVu  la  loi  n\u00b0  43-374  du  6  juillet  1943  modifi\u00e9e  relative  \u00e0  l'ex\u00e9cution  de s  travaux  g\u00e9od\u00e9siques  et \ncadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res\nVu  la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la \nR\u00e9publique\u00a0;\nVu la loi n\u00b02018-727 du 10 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9e pour un \u00c9tat au service d'une soci\u00e9t\u00e9 de confiance\u00a0;\nCit\u00e9 administrative \u2013 2 rue Saint Sever\nBP 86002 \u2013 76032 ROUEN cedex\nT\u00e9l : 02 78 26 19 00 \u2013 Fax : 02 78 26 23 99\nPlace de la Pr\u00e9fecture\nBP 70522 -  50009 SAINT LO C\u00e9dex\nT\u00e9l : 02 33 75 49 50 \nwww.normandie.developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 50-2026-05-06-00001 - D\u00e9cision n\u00b02026-37\n- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s d\u00e9partementales pour la Manche 14\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'org anisation et aux missions des \ndirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 portant dive rses mesures d'organisation et \nde fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'Eta t et de commissions ad -\nministratives\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif \u00e0 l'autorisation environnementale \u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de monsieur Marc \nCHAPPUIS, pr\u00e9fet de la Manche\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1998 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s d'application de la convention sur \nle commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauv ages menac\u00e9es d'extinction et des \nr\u00e8glements (CE) n\u00b0 338-97 du conseil europ\u00e9en et (CE) n\u00a0939-97 de la commission europ\u00e9enne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les condition s de demande et d'instruction \ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'e nvironnement portant sur des \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des  territoires et de la ministre \nde  la  transition  \u00e9nerg\u00e9tique  en  date  du  12  juillet  2022  nommant  madame  Sa ndrine  PIVARD, \ndirectrice r\u00e9gionale adjointe de l'environnement de l'am\u00e9nagement e t du logement de la r\u00e9gion \nNormandie\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des  territoires et de la ministre \nde  la  transition  \u00e9nerg\u00e9tique  en  date  du  17  octobre  2022  nommant  monsie ur  Pascal  HENRY, \ndirecteur  r\u00e9gional  adjoint  de  l'environnement  de  l'am\u00e9nagement  et du  logement  de  la  r\u00e9gion \nNormandie\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre du partenariat avec les territoires et de la d\u00e9centralisation, de la ministre \nde la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention des  risques et de la ministre \ndu logement et de la r\u00e9novation urbaine en date du 20 d\u00e9cembre 202 4 portant nomination de \nmadame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale de l'environnement de l'a m\u00e9nagement et du logement \nde la r\u00e9gion Normandie\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b050-2025-09-22-00005 du 22 septemb re 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signa -\nture en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire G RISEZ, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale \ndes ponts, des eaux et des for\u00eats, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du \nlogement de Normandie\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAR 24-128 du 18 octobre 2024 portant organ isation de la direction r\u00e9gionale de \nl'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\u00a0;\nVu la note du 11 juillet 2016 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'org anisation du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 \ndes ouvrages hydrauliques en France m\u00e9tropolitaine\u00a0;\nD\u00c9CIDE\n2/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 50-2026-05-06-00001 - D\u00e9cision n\u00b02026-37\n- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s d\u00e9partementales pour la Manche 15\nArticle 1 \u2013 Domaines d'activit\u00e9s \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les domaines d'activit\u00e9s et d'intervention de niveau d\u00e9partemental \nde la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du lo gement de Normandie lis -\nt\u00e9es ci-dessous :\n1. Actes de gestion concernant les ICPE soumises \u00e0 autorisation unique ou environnementale, \nenregistrement, agr\u00e9ment et d\u00e9claration \n2. S\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0 risques et des r\u00e9seaux\n3. Examen au cas par cas de modifications ou extensions de projets d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s\n4. Contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\n5. R\u00e9serves naturelles\n6. Faune, flore\n7 . Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8ces exotiques envahissantes\n8. Op\u00e9rations d'inventaire \u00e0 des fins d'expertises scientifiques\n9. Interruptions de travaux\n10. Gestion foresti\u00e8re\n11. Mines, carri\u00e8res, climat, air et \u00e9nergie (production, distribution et transport, stockage et uti-\nlisation)\n12. Contr\u00f4les de v\u00e9hicules routiers\n13. Surveillance et contr\u00f4le des d\u00e9chets\n14. D\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique \u2013 servitudes \u00e9lectricit\u00e9 et gaz\n15. Risques naturels\n16. Sanctions des contr\u00f4leurs et centres de contr\u00f4les techniques de v\u00e9hicules\nA l'exception des actes et d\u00e9cisions suivants : \nles arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de \ncessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9s, de travaux d'office, de fixation du monta nt d'une amende adminis -\ntrative ou d'une astreinte pris \u00e0 l'encontre d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environne-\nment,\n\uf0b7 les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eates publiques,\n\uf0b7 les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relevant de sa comp\u00e9tence,\n\uf0b7 les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'exploiter et extension d'activit\u00e9s d' installations class\u00e9es \npour la protection de l'environnement,\n\uf0b7 les arr\u00eat\u00e9s portant enregistrement des demandes d'exploitation et d'e xtension d'activit\u00e9s \nd'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\n\uf0b7 les arr\u00eat\u00e9s portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour les installations class\u00e9es pour la pro-\ntection de l'environnement,\n\uf0b7 les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serre,\n\uf0b7 les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure et sanctions administratives dans les autres domaines que \ncelui des ICPE\u00a0,\n3/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 50-2026-05-06-00001 - D\u00e9cision n\u00b02026-37\n- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s d\u00e9partementales pour la Manche 16\n\uf0b7 les courriers aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9giona l et au pr\u00e9sident du conseil \nd\u00e9partemental,\n\uf0b7 les  circulaires,  ainsi  que  les  courriers  aux  maires,  pr\u00e9sidents  d'EPCI  et  pr\u00e9sidents  des \nchambres consulaires faisant part de la position de l'\u00c9tat sur une question d'ordre g\u00e9n\u00e9ral,\n\uf0b7 les conventions, contrats ou chartes de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avec une collectivit\u00e9 territoriale ,\n\uf0b7 l'approbation des chartes et sch\u00e9mas d\u00e9partementaux,\n\uf0b7 les d\u00e9cisions faisant intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique in struite par les services \nde la pr\u00e9fecture, notamment en mati\u00e8re d'expropriation pour cause dutilit\u00e9 publique, d'oc -\ncupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant  des stockages \nsouterrains,\n\uf0b7 les m\u00e9moires contentieux introductifs d'instance et en d\u00e9fense pr\u00e9sen t\u00e9s devant les tribu -\nnaux administratifs\nArticle 2 \u2013 Liste des actes \nLa subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e pour les actes ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s :\n1- Actes de gestion concernant les installations soumises \u00e0 autor isation unique ou environnemen -\ntale, enregistrement, agr\u00e9ment et d\u00e9claration \u00a0:\n- Toutes  correspondances  dans  le  cadre  de  l'instruc -\ntion d'une demande d'enregistrement, d'agr\u00e9ment, de \nd\u00e9claration,  de  certificat  de  projet  ou  d'autorisation \nunique ou environnementale et, en particulier \u00a0:\n\u25e6 \u00e9changes avec le demandeur (accus\u00e9s de r\u00e9ception, \ndemande de compl\u00e9ments),\n\u25e6 saisine des autorit\u00e9s ou personnes comp\u00e9tentes \u00a0;\n- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une \ninstallation soumise \u00e0 autorisation unique ou environ -\nnementale,  \u00e0  enregistrement,  agr\u00e9ment  ou  d\u00e9clara -\ntion, et notamment \u00a0:\n\u25e6 transmission  des  rapports  d'inspection,  \u00e9changes \npr\u00e9alables \u00e0 une inspection, \u00e9changes de suivi des de -\nmandes formul\u00e9es en inspection\n\u25e6 \u00e9changes dans le cadre de l'instruction d'un porter \n\u00e0 connaissance  \n\u25e6 \u00e9changes dans le cadre du suivi des inspections\n- Chapitre II du titre I du livre V de la partie r\u00e9gle -\nmentaire du code de l'environnement et notamment \nles articles\u00a0: R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-\n46-17 et R.512-46-23\n - D\u00e9cret n\u00b0 2014-450 du 2 mai 2014 relatif \u00e0 l'exp\u00e9ri -\nmentation  d'une  autorisation  unique  en  mati\u00e8re \nd'installations class\u00e9es pour la protection de l'envi -\nronnement\u00a0; \n- Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie r\u00e9-\nglementaire du code de l'environnement et notam -\nment les articles\u00a0: \nR. 181-4 \u00e0 R. 181-12 \net R. 181-16 \u00e0 R. 181-35\n Quotas d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre \u00a0:\n\u25e6 Approbation  des  plans  m\u00e9thodologiques  de  sur -\nveillance et de leurs modifications\n\u25e6 Correspondances  avec  le  minist\u00e8re  en  charge  de \nl'environnement sur la gestion des allocations\n- R\u00e8glement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 \nd\u00e9cembre 2020 portant modification et rectification \ndu r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/2066 relatif \u00e0 la \nsurveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \n\u00e0 effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE \ndu Parlement europ\u00e9en et du Conseil\u00a0; \n-  R\u00e8 glement  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  (UE)  n\u00b02019/331  du  19  d\u00e9 -\ncembre 2018 modifi\u00e9  d\u00e9finissant  des r\u00e8gles transi -\ntoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allo -\n4/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 50-2026-05-06-00001 - D\u00e9cision n\u00b02026-37\n- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s d\u00e9partementales pour la Manche 17\ncation harmonis\u00e9e de quotas d'\u00e9mission \u00e0 titre gra -\ntuit conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 bis de la directive \n2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \u00a0;\n- Articles L.229-5 \u00e0 L.229-19 et R.229-5 \u00e0 R.229-37-11 \ndu code de l'environnement].\n2- S\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0 risques et des r\u00e9seaux\n2.1-  Appareils \u00e0 pression de vapeur ou de gaz \u00a0: \nD\u00e9livrance des d\u00e9rogations et autorisation diverses \nautres que celles relevant de la comp\u00e9tence minist\u00e9 -\nrielle pour la fabrication et la surveillance en service  \ndes \u00e9quipements sous pression\nSuivi des obligations g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res des re s-\nponsables  d'appareils  \u00e0  pression  et  des  organismes, \nrelatives  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  et  instruction  des  documents \ncorrespondant \u00e0 ce suivi, y compris annonces et rap -\nports d'inspection.\n- Articles L557-1 \u00e0 L557-61 du livre V de la partie l\u00e9g is-\nlative du code de l'environnement\u00a0; \n- Chapitre VII du titre V du livre V de la partie r\u00e9gle-\nmentaire du code de l'environnement\u00a0; \n- Arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017 relatif au suivi en ser -\nvice des \u00e9quipements sous pression et des r\u00e9cipients \n\u00e0 pression simples.\n2.2- Canalisations de transport d'hydrocarbures li -\nquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et de produits chimiques et de \ntransport ou de distribution de gaz naturel \u00a0:\n- D\u00e9livrance des d\u00e9rogations et autorisations diverse s, \nautres que celles relevant de la comp\u00e9tence minist\u00e9 -\nrielle pour la construction et la surveillance en ser vice \ndes canalisations de transport d'hydrocarbures \u00a0;\n- Habilitation, sous forme d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, des  \nagents charg\u00e9s de la surveillance des canalisations de \ntransport ou de distribution de gaz naturel.\n\u2022 Suivi  des  obligations  g\u00e9n\u00e9rales  et  particuli\u00e8res  des \nresponsables  de  canalisations  de  transport  et  de \ndistribution, responsables de projets et entreprises de \ntravaux,  relatives  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  et  instruction  des \ndocuments  correspondant  \u00e0  ce  suivi,  y  compris \nannonces et rapports d'inspection . \n- Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties l\u00e9-\ngislatives  et  r\u00e9glementaire  code  de  l'environne -\nment\u00a0et l'ensemble de leurs arr\u00eat\u00e9s d'application\u00a0;\n- Articles L. 172-1, et R. 172-1 \u00e0 R. 172-8 du code de l'en vi-\nronnement\u00a0; \n- Note DGPR DEVP1429956N du 24 d\u00e9cembre 2014 \n3- Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activit\u00e9s, installations, \nouvrages ou travaux relevant des autorisations pr\u00e9vues aux ar ticles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du \ncode de l'environnement\nAccuser  r\u00e9ception  des  demandes  d'examen  au  cas \npar cas des modifications ou extensions\nArticle L. 122-1-IV du code de l'environnement\n4- Contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\n- Confirmation du classement ou du surclassement \nd'un ouvrage et fixation des \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glemen -\ntaires initiales\n- \u00c9laboration du plan de contr\u00f4le des ouvrages hy -\ndrauliques\n- Article R.214-114 du code de l'environnement \u00a0; \n- Note du 11 juillet 2016 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de \nl'organisation du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages \nhydrauliques en France m\u00e9tropolitaine\n- Articles R.214-115 \u00e0 R.214-117 , R.214-125 et R.21 4-127 \n5/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 50-2026-05-06-00001 - D\u00e9cision n\u00b02026-37\n- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s d\u00e9partementales pour la Manche 18\n- Suivi du respect des obligations g\u00e9n\u00e9rales et parti -\nculi\u00e8res des responsables d'ouvrages hydrauliques re-\nlatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 (\u00e9tude de dangers, consignes, rap-\nports de surveillance et d'auscultation, comptes-ren -\ndus des visites techniques approfondies, tenue \u00e0 jour \ndu dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et \ninstruction des documents correspondants\n- Validation des consignes \u00e9crites\n- Prescription d'un diagnostic de s\u00fbret\u00e9\n- Tout acte concernant des \u00e9v\u00e9nements importants \npour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique.R\u00e9alisation des inspec-\ntions p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndes ouvrages\n- Annonce et rapport d'inspection dans le cadre du \ncontr\u00f4le des digues\n- Annonce et rapport d'inspection de barrages\ndu code de l'environnement\u00a0;  \n- Arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan de \nl'\u00e9tude de danger des digues\u00a0;\n- Arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions tech -\nniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des barrages\u00a0; \n- Instruction des mises en demeure - Article L. 171-8 du code de l'environnement] .\n5- R\u00e9serves naturelles \nD\u00e9cisions relatives \u00e0 la gouvernance, \u00e0 la gestion et \u00e0 \nla r\u00e9glementation inscrite dans l'acte de classement \ndes r\u00e9serves naturelles nationales.\nArticle R.332-15 \u00e0 R. 332-29 du code de \nl'environnement.\n6- Faune et flore jusqu'au 1\ner\n juillet 2026 \u00a0:\n6. 1- Documents issus de la mise en \u0153uvre des \ndispositions de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne (CITES)\n- R\u00e8glement (CE) n\u00b0 338-97 modifi\u00e9  relatif \u00e0 la \nprotection des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages \npar le contr\u00f4le de leur commerce  et r\u00e8glements \nassoci\u00e9s\n6.2- D\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimens \nd'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9ment inscrites \ndans les annexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0338-97 et \nprot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pour \nl'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de  \nl'environnement\n- R\u00e8glement (CE) n\u00b0338-97 modifi\u00e9 et r\u00e9glements \nassoci\u00e9s,\u00a0; \n- Articles L.411-1 et L.411-2 du code de \nl'environnement et arr\u00eat\u00e9s pris en application\n6.3- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et utilisation \nd'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochelys \nimbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou \nrestaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s\n- Arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues \nmarines prot\u00e9g\u00e9es sur le territoire national et les \nmodalit\u00e9s de leur protection\n6.4- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et utilisation \nd'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs \nd'objets qui en sont compos\u00e9s\n- Arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1997 modifi\u00e9 soumettant \u00e0 \nautorisation la d\u00e9tention et l'utilisation sur le \nterritoire national d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant par des \nfabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont \ncompos\u00e9s et fixant des dispositions relatives \u00e0 la \ncommercialisation des sp\u00e9cimens\u00a0;\n- Arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2016 relatif \u00e0 l'interdiction du \ncommerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de la corne de \nrhinoc\u00e9ros sur le territoire national\n6/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 50-2026-05-06-00001 - D\u00e9cision n\u00b02026-37\n- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s d\u00e9partementales pour la Manche 19\n7- Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8ces exotiques envahissantes\n7 .1- D\u00e9livrance de d\u00e9rogations \u00e0 la protection stricte \ndes esp\u00e8ces et de leurs habitats \u00e0 l'exception des \ndeux d\u00e9rogations suivantes\u00a0: \n- le plan de r\u00e9gulation d'oiseaux de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e  \nPhalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-\nesp\u00e8ce continentale)\n-  et les d\u00e9rogations pour la destruction d'animaux sur \nles a\u00e9rodromes\n- Articles L.411-1 et L.411-2  du code de \nl'environnement\u00a0;\n- Arr\u00eat\u00e9 du 19\u00a0f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les \nconditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du \ncode de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de \nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\n7 .2 - D\u00e9livrance d'autorisations pour l'introduction sur \nle territoire national, l'introduction dans le milieu \nnaturel, la d\u00e9tention, le transport, l'utilisation et  \nl'\u00e9change de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces exotiques \nenvahissantes \nArticles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38\u00e0 R.411-42 du code \nde l'environnement\n7 .3 - Arr\u00eat\u00e9s relatifs aux op\u00e9rations de lutte contre des \nesp\u00e8ces exotiques envahissantes\nArticles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et , R.411-47 \ndu code de l'environnement\n8- Op\u00e9rations d'inventaire\nArr\u00eat\u00e9s portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les \npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0 des fins d 'expertises scientifiques \n- Article L.411-1-A du code de l'environnement \u00a0;\n- Loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les \ndommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par \nl'ex\u00e9cution des travaux publics\u00a0;\n- Loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 \nl'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \n\u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res\n9- Interruptions de travaux\nAttributions d\u00e9finies par le code de l'urbanisme dans \nles cas d'infractions aux codes de l'environnement ou \nde l'urbanisme\nArticles L.480-2 (alin\u00e9as 9 et 10), L.480-5,L.480-6 et \nL.480-9 (1\u00b0 alin\u00e9a) du code de l'urbanisme\n10- Gestion foresti\u00e8re\nD\u00e9cisions relatives aux documents de gestion des \nfor\u00eats \n- Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier \u00a0;\n - Articles L.411-1 et 2,  et L.414-1 du code de \nl'environnement\n11\u2013 Mines, carri\u00e8res, climat et \u00e9 nergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)\n11.1 Instruction technique, contr\u00f4le et police dans les \ndomaines suivants\u00a0: mines, granulats marins, carri\u00e8res \net g\u00e9othermie, recherche et exploitations \nd'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux min\u00e9rales \n11.2 Stockage souterrain de gaz.\n11.3 Production de gaz combustibles \u00a0: \nAutorisation de construction et mise en exploitation \n- Article R.555-17 du code de l'environnement \u00a0;\n7/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 50-2026-05-06-00001 - D\u00e9cision n\u00b02026-37\n- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s d\u00e9partementales pour la Manche 20\nde canalisation de gaz\n11.4 Production, distribution et transport  d'\u00e9lectrici-\nt\u00e9\u00a0:\nActes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de d\u00e9clara -\ntion d'utilit\u00e9 publique et des demandes d'approbation \nde projets d'ouvrages relatif au r\u00e9seau d'\u00e9lectricit\u00e9 \nainsi que les actes relatifs aux contr\u00f4les du r\u00e9seau de \ntransport d'\u00e9lectricit\u00e9 effectu\u00e9s par le gestionnaire du \nr\u00e9seau-\n      - Articles R323-1 et suivants du Code de l'\u00e9nergie\n12- Contr\u00f4les des v\u00e9hicules routiers\n12.-1- D\u00e9livrance ou retrait des autorisations de mise en \ncirculation des v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les \nop\u00e9rations de remorquage,\n- Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 1975 modifi\u00e9 \nrelatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules en panne ou \naccident\u00e9s,\n12.2- Proc\u00e8s verbaux ou fiches de r\u00e9ception de \nv\u00e9hicules,\n- Articles R.321. 15 \u00e0 R.321.25 du code de la route et \narr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 1954 modifi\u00e9 relatif \u00e0 \nla r\u00e9ception des v\u00e9hicules automobiles,\n- Arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9ception \ndes v\u00e9hicules \u00e0 moteur, de leurs remorques et des \nsyst\u00e8mes et \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hicules en \napplication de la directive 2007/46/CE \n12.3- Approbation et contr\u00f4le des v\u00e9hicules et des \nmat\u00e9riels de transport de mati\u00e8res dangereuses.\n- Arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2009 modifi\u00e9 relatif aux \ntransports de marchandises dangereuses par voies \nterrestres.\n\u202213- Surveillance et contr\u00f4le des d\u00e9chets\n\u2022Actes de gestion des suites administratives des actes \net proc\u00e9dures li\u00e9s aux transferts transfrontaliers de \nd\u00e9chets\n\u2022D\u00e9livrance des agr\u00e9ments des ramasseurs d'huiles \nusag\u00e9es,\n\u2022D\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour la collecte des \npneumatiques usag\u00e9s,\n- R\u00e8glement 1013/2006/CE modifi\u00e9 concernant les \ntransferts des d\u00e9chets.\n14- D\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique \u2013 Servitudes \u00e9lectricit\u00e9 et gaz\n\u2022 Instruction des demandes de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 \npublique des travaux d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz qui ne \nn\u00e9cessitent que l'\u00e9tablissement de servitudes ainsi \nque les conditions d'\u00e9tablissement desdites \nservitudes. \n- \u00c9lectricit\u00e9\u00a0: articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et \nR.343-3 du code de l'\u00e9nergie\n- Gaz\u00a0: Article R.433-4 du code de l'\u00e9nergie\n15\u2013 Risques naturels\n15. 1- Transmission de modifications de cartes\n\u2022 Correspondances sur l'interpr\u00e9tation des cartes infor -\nmatiques relatives aux les risques naturels \u00a0;\n- Circulaire du 14 \u00a0octobre\u00a02003 relative \u00e0 la politique \nde l'Etat en mati\u00e8re d'\u00e9tablissement des atlas des \nzones inondables \n8/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 50-2026-05-06-00001 - D\u00e9cision n\u00b02026-37\n- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s d\u00e9partementales pour la Manche 21\n\u2022 Notification des cartes informatiques sur les risques \nnaturels, d\u00e8s lors qu'il ne s'agit que de mises \u00e0 jour \ntr\u00e8s localis\u00e9es ou r\u00e9sultant d'un \u00e9change pr\u00e9alable \navec le maire ou ses services techniques.\n15.2- Correspondances relatives aux strat\u00e9gies locales \nde gestion du risque inondation\n15.3- Correspondances relatives aux programmes \nd'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) et aux programmes d'actions \nde pr\u00e9vention des inondations (PAPI) \n- Arti cle L.566-8 du code de l'environnement \n- Cahier des charges PAPI 2023\n 16-Sanction des contr\u00f4leurs et centres de contr\u00f4le technique de v\u00e9hicules\n\u2022 C onvocation \u00e0 l'audition contradictoire\n\u2022 Tenue de l'audition\n\u2022 Compte-rendu d'audition\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9s de suspension et notifications associ\u00e9es\n\u2022 Articles R.323-14-IV et R.323-18-IV du code de la \nroute. \nArticle 3 - Subd\u00e9l\u00e9gataires\nLa subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s men tionn\u00e9s, dans le cadre de leurs \nattributions respectives, \u00e0 effet de signer les actes suivants, r \u00e9f\u00e9renc\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 \nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00a0:\nDirection\u00a0\nMme Sandrine PIVARD\nDirectrice r\u00e9gionale adjointe\nTous actes dans tous les domaines\nTous actes dans tous les domainesM. Pascal HENRY\nDirecteur r\u00e9gional adjoint\nService \u00e9nergie, climat, logement et am\u00e9nagement durable (SECLAD) \nM. St\u00e9phane DOUCHET,\nchef du service \u00e9nergie, climat, logement et am\u00e9 -\nnagement durable\nTous actes domaines 9, 11.4 et 14\nTous actes domaines 9, 11.4 et 14\nTous actes domaines 9, 11.4 et 14\nM. Philippe SURVILLE\nChef adjoint du  service \u00e9nergie, climat, logement \net am\u00e9nagement durable \nMme Am\u00e9lie LACOGNE\nAdjointe au chef du service \u00e9nergie, climat, loge -\nment et am\u00e9nagement durable \n9/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 50-2026-05-06-00001 - D\u00e9cision n\u00b02026-37\n- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s d\u00e9partementales pour la Manche 22\nM. Cyrille GACHIGNAT\n chef du bureau climat, air , \u00e9nergie \nMme G\u00e9raldine GITON\nAdjointe au chef du bureau climat air \u00e9nergie\nTous actes domaines 11.4 et 14\nTous actes domaines 11.4 et 14\nService Risques (SRI)\nMme Eponine LORIDANT , \nCheffe du service risques\nTous actes domaines 1, 2, 3, 4, 11. 1, 11.2, 11.3, 13 et \n15 \nTous actes domaines 1, 2, 3, 4, 11. 1, 11.2, 11.3, 13 et \n15 \nM. Olivier LAGNEAUX\nChef adjoint du service risques\nM. Fabien GILLERON\nResponsable du bureau des risques technolo -\ngiques accidentels\nMme Emilie GITZHOFER\nAdjointe au chef du bureau des risques technolo -\ngiques accidentels\nM. Emmanuel GOUJON\nChef de l'Unit\u00e9 Sant\u00e9 environnementale\nTous actes domaines 1, 2 et 3 \nTous actes domaines 1, 2 et 3 \nTous actes domaines 1, 2 et 3 \nM. Pascal LECLERCQ\nChef du p\u00f4le de comp\u00e9tence en appareils \u00e0 pres -\nsion de la zone ouest\nTous actes domaines 1.2 et 1.3\nM. Fabrice GRINDEL , chef du bureau des risques \ntechnologiques chroniques\nM. Vincent PANETIER,  adjoint au chef du bureau \ndes risques technologiques chroniques et chef \nde l'unit\u00e9 ressources\nTous actes domaines 1, 2, 3 et 13\nTous actes domaines 1, 2, 3 et 13\nMme Nathalie DESRUELLES\nCheffe du bureau des risques naturels\nTous actes domaines 4 et 15\nService eau, littoral et biodiversit\u00e9 (SELB) \nMme Olga LEFEVRE PESTEL , \nCheffe du service eau, littoral et biodiversit\u00e9\nTous actes domaines 5, 6, 7 , 8, 10 et 11. 1\n10/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 50-2026-05-06-00001 - D\u00e9cision n\u00b02026-37\n- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s d\u00e9partementales pour la Manche 23\nMme Carole LENGRAND \nCheffe adjointe du service eau, littoral et biodi -\nversit\u00e9\nTous actes domaines 5, 6, 7 , 8, 10 et 11. 1\nM. Denis RUNGETTE\nChef du bureau expertise et protection des es -\npaces naturels terrestres\nMme Florence MAGLIOCCA\nAdjointe au chef de bureau, cheffe de l'unit\u00e9 \naires prot\u00e9g\u00e9es\nTous actes domaines 5, 6. 1 \u00e0 6.4, 7 .2, 7 .3, 8 et 10\nTous actes domaines 5, 6. 1 \u00e0 6.4, 7 .2, 7 .3, 8 et 10\nM. Florent CLET\nResponsable  de  l'unit\u00e9  expertise  et  traitement \nde donn\u00e9es\nTous actes domaines 6. 1 \u00e0 6.4, 7 .2 et 7 .3 et 8\n M. Laurent DUMONT\nChef du bureau des espaces littoraux, estuariens \net marins\nTous actes domaines 5, 7 .2 et 7 .3, 8, 10 et 11. 1\nM. Christian BLANQUART\nAdjoint au chef de bureau, charg\u00e9 de la Seine et \ndes restaurations \u00e9cologiques\nMme Sandrine ROBBE\nAdjointe au chef de bureau, charg\u00e9e des milieux \nlittoraux et de Natura 2000\nTous actes domaines 5, 7 .2 et 7 .3, 10 et 11. 1\nTous actes domaines 5, 7 .2 et 7 .3, 10 et 11. 1\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric BIZON\nChef du bureau de l'animation r\u00e9gionale et de \nl'int\u00e9gration environnementale\nMme. V\u00e9ronique FEENY-FEREOL\nAdjointe au chef du bureau de l'animation r\u00e9gio -\nnale et de l'int\u00e9gration environnementale\nTous actes domaines 5, 7 . 1, 10 et 11. 1\nTous actes domaines 5, 7 . 1, 10 et 11. 1\nM. Arnaud DIARRA\nResponsable  de  l'unit\u00e9  coordination  et  anima -\ntion\nTous actes domaine 11. 1\nM. Denis SIVIGNY\nResponsable de l'unit\u00e9 suivi et accompagnement \ndes projets\nTous actes domaines 7 . 1 et 10\n11/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 50-2026-05-06-00001 - D\u00e9cision n\u00b02026-37\n- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s d\u00e9partementales pour la Manche 24\nService S\u00e9curit\u00e9 des transports et des v\u00e9hicules (SSTV) \nMme H\u00e9l\u00e8ne MACH\nCheffe du service s\u00e9curit\u00e9 des transports et des \nv\u00e9hicules\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric DECHAMPS\nAdjoint \u00e0 la cheffe de service, chef du bureau ho -\nmologation et contr\u00f4le des v\u00e9hicules \nM. C\u00e9dric ENGUERHARD\nAdjoint  au  chef  du  bureau  homologation  et \ncontr\u00f4le des v\u00e9hicules \nTous actes domaines 12 et 16\nTous actes domaines 12 et 16\nTous actes domaines 12 et 16\nM. Marc-Antoine DERENNE \nChef de l'unit\u00e9 v\u00e9hicules de Caen \nMme Fabienne HELOUIN\nCheffe de l'unit\u00e9 v\u00e9hicules de Rouen\nTous actes domaine 12\nTous actes domaine 12\nUnit\u00e9 bid\u00e9partementale Calvados-Manche (UBDCM) \nM. Laurent PALIX\nChef de l'unit\u00e9 bid\u00e9partementale  Calvados - \nManche\nTous actes domaine 1 \nM. S\u00e9bastien POTTE\nChef d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'unit\u00e9 bid\u00e9partementale Calva -\ndos-Manche\nTous actes domaine 1 \n Mme Sandrine ESTIENNE\nCheffe d'\u00e9quipe d\u00e9chets et sites et sols pollu\u00e9s, \nadjointe aux chefs de l'unit\u00e9 bid\u00e9partementale \nCalvados-Manche\nTous actes domaine 1 \nM. Jocelyn LEVAVASSEUR\nCoordonnateur risques accidentels et sous sol, \nadjoint aux chefs de l'unit\u00e9 bid\u00e9partementale \nCalvados-Manche\nTous actes domaine 1 \nM. Arnaud PICHONNEAU\nCoordinateur risques chroniques et aspects terri -\ntoriaux\nAdjoint aux chefs de l'unit\u00e9 bid\u00e9partementale \nCalvados- Manche\nTous actes domaine 1 \n12/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 50-2026-05-06-00001 - D\u00e9cision n\u00b02026-37\n- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s d\u00e9partementales pour la Manche 25\nArticle 4 - Abrogation\nToute d\u00e9cision ant\u00e9rieure  portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9 -\npartemental dans le d\u00e9partement de la Manche est abrog\u00e9e.\nArticle 5 - Publication\nLa directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du log ement de Normandie est \ncharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recue il des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture de la Manche .\nRouen, le \nPour le pr\u00e9fet de la Manche et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie \nClaire GRISEZ\nVoies et d\u00e9lais de recours\u00a0: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 d u code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut  \nfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administ ratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa  \npublication.\n13/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 50-2026-05-06-00001 - D\u00e9cision n\u00b02026-37\n- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s d\u00e9partementales pour la Manche 26\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2026-05-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 2026-043-SIDPC cr\u00e9ant une zone\nd'interdiction temporaire de survol\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2026-043-SIDPC cr\u00e9ant une zone d'interdiction temporaire de survol 27\nPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService Interminist\u00e9riel de \nD\u00e9fense et de Protection Civiles\nA R R \u00ca T\u00c9 2026-043-SIDPC\ncr\u00e9ant une zone d'interdiction temporaire de survol\nLe pr\u00e9fet de la Manche,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code p\u00e9nal\u00a0;\nVU le Code des transports, notamment ses articles L.6211-4, R.6211-7 , R.6211-8, L. 6232-1 et \nL. 6232-2\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois LE VERGER, directeur  \nde cabinet du pr\u00e9fet\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, pr\u00e9fet de la  \nManche\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois LE VERGER,  \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la Manche\u00a0;\nVU l'avis favorable en date du 4 mai 2026 de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile \nOuest (DSAC Ouest) ;\nCONSID\u00c9RANT qu' une  op\u00e9ration  de  d\u00e9-bombage  aura  lieu  dans  la  matin\u00e9e  du  \njeudi\u00a07\u00a0mai\u00a02026, au 11 chemin du Boscq dans la commune d'H\u00e9b\u00e9crevon -  Th\u00e9reval\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, il est n\u00e9cessaire d'interdire le survol du \np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini plus bas\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient d'interdire temporairement le survol \u00e0 basse altitude d'une \npartie du territoire de la commune d'H\u00e9b\u00e9crevon -  Th\u00e9reval\u00a0;\nSUR proposition du directeur de cabinet\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2026-043-SIDPC cr\u00e9ant une zone d'interdiction temporaire de survol 28\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00a0:\nUne zone d'interdiction temporaire (ZIT) de survol a\u00e9rien est activ\u00e9e le 7 mai 2026 \u00e0  \npartir de 9h jusqu'\u00e0 13h (heure locale) dans un rayon de 800 m\u00e8tres au-dessus de la  \ncommune d'H\u00e9b\u00e9crevon -  Th\u00e9reval\u00a0;\nAltitude\u00a0: du sol \u00e0 3300FT AMSL (1000 m\u00e8tres)\nCoordonn\u00e9es 49.114982, -1.189437\nAdresse\u00a0: 11 chemin du Boscq \u2013 H\u00e9b\u00e9crevon \u2013 Th\u00e9reval.\nCes dispositions seront port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagers par voie d'information  \na\u00e9ronautique (NOTAM).\nArticle 2\u00a0:\nLa repr\u00e9sentation cartographique de la zone interdite est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En  \ncas  de  litige  r\u00e9sultant  d'\u00e9ventuelles  discordances  entre  le  texte  et  sa  repr\u00e9sentation \ncartographique, seul le texte doit \u00eatre pris en compte.\nArticle 3\u00a0:\nLa r\u00e9glementation \u00e9dict\u00e9e par l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux a\u00e9ronefs  \nde service public arm\u00e9s par des agents de l'\u00c9tat en mission d'assistance, de sauvetage ou  \nde s\u00e9curit\u00e9 publique.\nArticle 4\u00a0:\nLes  infractions  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  exposent  leurs  auteurs  aux  poursuites,  peines  et  \nsanctions disciplinaires pr\u00e9vues par l'article L6232-2 du code des transports.\nArticle 5\u00a0:\nLa  demande  d'autorisation  de  p\u00e9n\u00e9trer  dans  la zone  d'interdiction temporaire est \u00e0  \nd\u00e9poser  aupr\u00e8s  du  service  interminist\u00e9riel  de  d\u00e9fense  et  de  protection  civiles  de  la \npr\u00e9fecture.\nArticle 6\u00a0:\nLe directeur de cabinet, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et du contr\u00f4le de l'aviation \ncivile  Ouest,  le  commandant  de  groupement  de  gendarmerie  de  la  Manche  et  le  \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Manche sont charg\u00e9s, chacun  \nen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-L\u00f4, le 06/05/2026\nLe directeur de cabinet\nSign\u00e9\nFran\u00e7ois LE VERGER\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2026-043-SIDPC cr\u00e9ant une zone d'interdiction temporaire de survol 29\ntions Diagramme Tableat\nEstimation population r\u00e9sidente Q\n80\n60\n40\n20\nTh\u00e9reval\nEffacer Exporter\n=wasttae'Eoerieuy d\u00e9 49.114982, -1.189437Afficher les r\u00e9sultats de rech...\nEstimation population r\u00e9sidente\nTh\u00e8reval\nEffacer Exporter\nBombe de 100 livres\n11 chemin le boscq\nHebecrevon\nTh\u00e9reval\n80 habitants \ndans la zone \nde 540 m \ndepuis l'engin.\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2026-043-SIDPC cr\u00e9ant une zone d'interdiction temporaire de survol 30\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2026-05-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-042-SIDPC\nportant Instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9\nsur le territoire de la commune de THEREVAL,\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-042-SIDPC\nportant Instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune de THEREVAL, 31\nPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService Interminist\u00e9riel de \nD\u00e9fense et de Protection Civiles\nA R R E T E n\u00b0 2026-042-SIDPC\nportant Instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 sur \nle territoire de la commune de THEREVAL,\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi du 13 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile\u00a0;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVU le Code p\u00e9nal et notamment son article L.223.1\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 ao\u00fbt 2025, portant nomination  \nde monsieur Marc CHAPPUIS en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Manche\u00a0;\nVU  le  d\u00e9cret  du  10  juillet  2025  nommant  monsieur  Fran\u00e7ois  Le  VERGER,  sous-pr\u00e9fet, \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la Manche\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  24  avril  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nmonsieur\u00a0Fran\u00e7ois\u00a0LE\u00a0VERGER, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la manche\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'une bombe a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte le 24 avril 2026 \u00e0 Th\u00e9reval\u00a0;\n \nCONSID\u00c9RANT que la neutralisation n\u00e9cessite l'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la s\u00e9curit\u00e9 des personnes se trouvant dans ce p\u00e9rim\u00e8tre, implique  \nleur \u00e9vacuation au regard du danger potentiel qu'elles encourraient en se maintenant \u00e0  \nl'int\u00e9rieur\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  le  dispositif  qui  sera  mis  en  place  lors  de  l'op\u00e9ration  de  \nneutralisation proprement dite est adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques techniques des engins  \nd\u00e9couverts et aux connaissances relatives \u00e0 ce type d'engin dont dispose le service de  \nd\u00e9minage\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-042-SIDPC\nportant Instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune de THEREVAL, 32\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er\n  \u00a0\n  :  \nL'op\u00e9ration de neutralisation des engins explosifs est fix\u00e9e au jeudi 7 mai 2026.\nUne zone de s\u00e9curit\u00e9 est cr\u00e9\u00e9e \u00e0 l'emplacement de la bombe. L'acc\u00e8s \u00e0 cette zone est  \nstrictement  limit\u00e9  aux  personnels  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  pr\u00e9paration  de  l'op\u00e9ration  de  \nd\u00e9samor\u00e7age  et  au  personnel  travaillant  dans  le  chantier  pr\u00e9cit\u00e9  uniquement  sur  \nautorisation  pr\u00e9alable  des  services  du  d\u00e9minage.  Ce  p\u00e9rim\u00e8tre  de  s\u00e9curit\u00e9  est  fix\u00e9  \u00e0 \n540\u00a0m\u00e8tres de  rayon  par  rapport  au  lieu  de  d\u00e9couverte  de  la  bombe  (voir  carte  du  \np\u00e9rim\u00e8tre jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).\nLa population doit \u00eatre \u00e9vacu\u00e9e du p\u00e9rim\u00e8tre le  jeudi 7 mai 2026, au plus tard \u00e0 9 \u00a0h et \njusqu'\u00e0 la fin des op\u00e9rations de d\u00e9samor\u00e7age sur d\u00e9cision du Pr\u00e9fet.\nArticle 2  \u00a0  :  \nL'ensemble  des  forces  de  l'ordre  pr\u00e9sentes  veillera  \u00e0  ce  que  la  zone  concern\u00e9e  soit  \nenti\u00e8rement \u00e9vacu\u00e9e pour 9\u00a0h le jeudi 7 mai 2026.\nUne surveillance sera mise en place en p\u00e9riph\u00e9rie de la z one concern\u00e9e afin d'interdire  \ntoute intrusion durant les op\u00e9rations de d\u00e9samor\u00e7age.\nArticle 3  \u00a0  :  \nLe  survol  de  cette  zone  est  interdit  ce  m\u00eame  jour  de  9 \u00a0h  \u00e0  la  fin  des  op\u00e9rations  \nconform\u00e9ment  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2026-043-SIDPC relatif  \u00e0  la  mise  en  place  d'une  zone  \ntemporaire d'interdiction de survol a\u00e9rien du 5 mai 2026.\nUn NOTAM WARNING sera publi\u00e9 par la DSAC OUEST afin d'alerter des risques de survol  \nde la zone via SOFIA BRIEFING  disponible sur le site :\n https://sofia-briefing.aviation-civile.gouv.fr/s  o  fia/   \nArticle 4  \u00a0  :  \nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal et poursuivie  \nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5  \u00a0  :  \nLe  sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, la maire de la commune d e Th\u00e9reval, le  \ncommandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partemental sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie de Th\u00e8reval et  \nen Pr\u00e9fecture, selon les conditions habituelles d'affichage.\nSaint-L\u00f4, le 06/05/2026\nLe directeur de cabinet\nSIGNe\nFran\u00e7ois LE VERGER\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-042-SIDPC\nportant Instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune de THEREVAL, 33\nLa Chapelle- R 3 seen-Ju gers\nSaint:Gilles.\nSYNAPSE FORMATION 49.114982, -1.189437 x| Qa\\ J Afficher les r\u00e9sultats de rech...L# Analyse Population\nOption: Be \u00bbelUalHersiereEstimation population r\u00e9sidente pl / e\n0are Boscq ee.ARC e, U e >ee. eLa\\Barbenchonnenee\nTh\u00e8reval\nEffacer Exporter\nL'\u00c9pinette\nCommune de H\u00e9b\u00e9crevon - Th\u00e9reval \u2013 11 Chemin du Boscq\nSite de D\u00e9-bombage pr\u00e9vu le jeudi 7 mai 2026 \u2013 de 9\u00a0h jusqu'\u00e0 la fin des op\u00e9rations\n80 personnes\ndans le\np\u00e9rim\u00e8tre\n d'\u00e9vacuation\nde 540 m.\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-042-SIDPC\nportant Instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune de THEREVAL, 34","date":"2026-05-07","first_seen_on":"2026-05-07T07:55:46+00:00","id":"4919fbb579463519f7c54e10735b56153f61bb43e853d136b95f855d02261864","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b050-2026-082 publi\u00e9 le 07 mai 2026 PDF - 2,34 Mb - 07/05/2026","pdf_creation_date":"2026-05-07T06:13:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/70171/536959/file/RAA%20sp%C3%A9cial%2050-2026-082.pdf"}