{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-061\nPUBLI\u00c9 LE 26 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-02-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LES TARIFS DE TRANSPORT PAR\nTAXIS (6 pages) Page 3\n01-2025-02-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9\npublique le projet d'am\u00e9nagement de la voie verte des Aglands au profit\nde la commune de Pr\u00e9vessin-Mo\u00ebns (2 pages) Page 10\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-02-24-00002\nARR\u00caT\u00c9 FIXANT LES TARIFS DE TRANSPORT PAR\nTAXIS\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-02-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LES TARIFS DE TRANSPORT PAR TAXIS 3\n|PREFETEDE LAINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de BelleyProfessions r\u00e9glement\u00e9es de la routeService des taxisARRETE FIXANT LES TARIFS DE TRANSPORT PAR TAXISLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU l'article L410-2 du Code de commerce et le d\u00e9cret n\u00b0 2002-689 fixant sesconditions d'application ;VU le chapitre ler et le chapitre IV section 1** sous section 1\u00b0 du titre II du livre ler de latroisi\u00e8me partie du Code des transports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 78-363 du 13 mars 1978 modifi\u00e9, r\u00e9glementant la cat\u00e9gorie d'instrumentsde mesure taxim\u00e8tres et ses arr\u00eat\u00e9s d'application ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9, relatif au contr\u00f4le des instruments demesure ;VU le d\u00e9cret n\u00b020141725 du 30 d\u00e9cembre 2014 relatif au transport public particulierde personnes ;VU le d\u00e9cret n\u00b020151252 du 7 octobre 2015 relatif au tarif des courses de taxis :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 1980 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la construction, \u00e0 l'approbation demod\u00e8les, \u00e0 l'installation et \u00e0 la v\u00e9rification primitive des taxim\u00e8tres ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 novembre 1994 modifi\u00e9 relatif aux visites techniques des v\u00e9hicules demoins de neuf places affect\u00e9s au transport public de personnes :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2001 modifi\u00e9, relatif aux taxim\u00e8tres en service ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001 modifi\u00e9, relatif au contr\u00f4le des instruments demesure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs pourtaxis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur surles tarifs des courses de taxis :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour2025 ;VU l'avis du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'Ain ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-02-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LES TARIFS DE TRANSPORT PAR TAXIS 4\nSUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Belley ;ARRETEArticle 1\u00b0 : Sont soumis au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les taxis tels qu'ils sont d\u00e9finis dans le Code destransports. Conform\u00e9ment aux articles L.3121-1 et R.3121-1 du Code des transports et au d\u00e9cretn\u00b0 78-363 du 13 mars 1978, susvis\u00e9s et des arr\u00eat\u00e9s d'application, les taxis sont obligatoirementpourvus au minimum des signes distinctifs suivants :1. un compteur horokilom\u00e9trique homologu\u00e9 dit taxim\u00e8tre conforme aux prescriptions dud\u00e9cret du 13 mars 1978 susvis\u00e9 ;2. un dispositif ext\u00e9rieur lumineux portant la mention \u00ab TAXI \u00bb ;3. l'indication, sous forme d'une plaque scell\u00e9e au v\u00e9hicule, visible de l'ext\u00e9rieur, de lacommune ou de l'ensemble des communes de rattachement, ainsi que le num\u00e9ro del'autorisation de stationnement.L'indication de la commune ou de l'ensemble des communes de rattachement ainsique le num\u00e9ro de l'autorisation de stationnement figurent sur une bavette de50 x 1,7 cm d\u00e9passant du c\u00f4t\u00e9 inf\u00e9rieur de la plaque min\u00e9ralogique, \u00e0 l'arri\u00e8re duv\u00e9hicule.Cette bavette fait partie int\u00e9grante d'un support de plaque min\u00e9ralogique en mati\u00e8replastique d'une dimension de 52 x 12,5 cm maximum ; ce support de plaque est scell\u00e9par deux rivets solidarisant \u00e9galement la plaque min\u00e9ralogique \u00e0 la carrosserie duv\u00e9hicule.Aucune inscription ne doit figurer entre les plaques min\u00e9ralogiques et les bavettes.La police des caract\u00e8res de la ou des communes de rattachement ainsi que du num\u00e9rode l'autorisation de stationnement figurant sur la bavette doit correspondre a unehauteur de 1 cm.4. Une imprimante connect\u00e9e au taxim\u00e8tre permettant l'\u00e9dition d'une note informant leclient du prix total \u00e0 payer.5. un terminal de paiement \u00e9lectronique en \u00e9tat de fonctionnement et visible, tenu \u00e0 ladisposition du client\nArticle 2 : \u00c0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les tarifs limitesapplicables aux transports de voyageurs par taxis sont fix\u00e9s comme suit, dans le d\u00e9partementde l'Ain, toutes taxes comprises :> Valeur de la chute ... 010 \u20ac> Prise en charge ... 2,25 \u20acLe tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une course est fix\u00e9 \u00e0 8,00 \u20ac> Tarif horaire d'attente ou de marche lente : 30,70 \u20ac soit une chute de 0:10 \u20ac toutes les 11,73secondes.> Tarifs kilom\u00e9triques :Tarifs Tarifs kilom\u00e9triques Distance parcourue pendant_ une chuteA 115 \u20ac 86,96 m |\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-02-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LES TARIFS DE TRANSPORT PAR TAXIS 5\nB 1,72 \u20ac 5814 mCc 2,30 \u20ac 43,48 mD 3,44 \u20ac | 29,07 m* Tarif A : Course de jour avec retour en charge \u00e0 la station.* Tarif B : Course de nuit, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s avec retour en charge \u00e0 la station.* Tarif C : Course de jour avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station.* Tarif D : Course de nuit, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station.\nArticle 3 : Le tarif de jour est applicable de 7 H \u00e019 Het le tarif de nuit de 19 H\u00e07 H.Le prix du km peut \u00eatre major\u00e9 de 50 % pour la distance parcourue sur routeeffectivement enneig\u00e9e ou verglac\u00e9e avec utilisation effective d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou depneumatiques antid\u00e9rapants dits \u00ab pneus hiver \u00bb.Le tarif ainsi calcul\u00e9 ne peut exc\u00e9der le tarif de nuit correspondant au type de courseconcern\u00e9. \u00c0 cet effet, le compteur devra \u00eatre branch\u00e9 sur le \"tarif nuit\" correspondant au typede course concern\u00e9.\nArticle 4 : En cas de transport de bagages, le suppl\u00e9ment de 2 \u20ac pour chacun des bagagespourra \u00eatre per\u00e7u dans les deux cas suivants :> Prise en charge de bagages qui ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s dans lecoffre ou dans l'habitacle du v\u00e9hicule et n\u00e9cessitent l'utilisation d'un\u00e9quipement ext\u00e9rieur.> Prise en charge de valises, ou de bagages de taille \u00e9quivalente, au-del\u00e0de trois valises, ou bagages de taille \u00e9quivalente, par passager.Article 5 a_: Le suppl\u00e9ment suivant pourra \u00eatre per\u00e7u :\u00bb Transports passagers (par passager, majeur ou mineur) \u00e0 partir dela 5\u00e8me personne... mt 400 \u20ac\nArticle 5 b : La prise en charge des chiens-guides d'aveugle ne peut en aucun cas \u00eatre interdite.Article 6 : L'utilisation des tron\u00e7ons d'autoroutes \u00e0 p\u00e9age ne pourra s'effectuer qu'\u00e0 lademande expresse du client, qui devra \u00eatre inform\u00e9 de ce que les frais de p\u00e9age seront \u00e0 sacharge et per\u00e7us en sus du prix de la course.Il ne pourra en aucun cas \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 au client le remboursement des frais de p\u00e9ageengag\u00e9s par le professionnel lors du trajet retour \u00e0 vide.Article 7 : Les taxis doivent \u00eatre munis d'un dispositif r\u00e9p\u00e9titeur lumineux de tarifs ext\u00e9rieurs,agr\u00e9\u00e9 par les services de la direction r\u00e9gionale de l'industrie, de la recherche et del'environnement, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'application du d\u00e9cret du 13 mars 1978.\nArticle 8 : Les taxim\u00e8tres sont soumis \u00e0 la v\u00e9rification primitive, \u00e0 la v\u00e9rification p\u00e9riodique et\u00e0 la surveillance pr\u00e9vue aux articles 7 et 8 du d\u00e9cret du 13 mars 1978. Le contr\u00f4le technique destaxis vis\u00e9 aux articles R. 323-24 et R. 323-26 et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 juin 2001 est assur\u00e9par le contr\u00f4leur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 323-7 du code de la route.Article 9 : Le conducteur du taxi doit mettre le taxim\u00e8tre en position de fonctionnement d\u00e8sle d\u00e9but de la course, en appliquant les tarifs r\u00e9glementaires et signaler au client toutchangement de tarif intervenant pendant la course.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-02-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LES TARIFS DE TRANSPORT PAR TAXIS 6\nArticle10: Les tarifs fix\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre indiqu\u00e9s \u00e0 la client\u00e8le par unaffichage parfaitement visible et lisible en permanence dans le v\u00e9hicule. Ce document, expos\u00e9\u00e0 la vue du public, doit \u00eatre parfaitement lisible de l'endroit o\u00f9 la client\u00e8le est habituellementre\u00e7ue avec la mention \"tarifs fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025\".En outre, cet affichage appos\u00e9 dans les m\u00eames conditions doit rappeler les conditions danslesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative.Ce document doit reprendre la mention suivante :\u00ab Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme per\u00e7ue, suppl\u00e9ments inclus, ne peut\u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 8,00 \u20ac \u00bbEn application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 83-50/A du 03 octobre 1983 modifi\u00e9 relatif \u00e0la publicit\u00e9 des prix de tous les services et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 relatif al'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxis, toute course d'un montantsup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25 \u20ac (TV.A comprise) fera obligatoirement l'objet, avant le paiement du prix,de la d\u00e9livrance d'une note. Par ailleurs, le conducteur doit d\u00e9livrer une note \u00e0 tout client quien fait la demande. l'original sera remis au client et le double sera conserv\u00e9 par le prestatairependant deux ans et class\u00e9 par ordre de r\u00e9daction.La note d\u00e9livr\u00e9e doit comporter les indications suivantes :1. mentionn\u00e9es au moyen de l'imprimante embarqu\u00e9e :date de r\u00e9daction de la note ;heures de d\u00e9but et fin de la course ;nom et d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9 ;num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi ;l'adresse \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation :DDPP de l'Ain, 9 rue de la Grenouill\u00e8re, 01000 Bourg-en-Bresse.> le montant de la course minimum ;> le prix de la course toutes taxes comprises hors suppl\u00e9ment ;\nVVVVV\n2. mentionn\u00e9es au moyen de l'imprimante ou port\u00e9es de mani\u00e8re manuscrite :> somme totale \u00e0 payer toutes taxes comprises incluant les suppl\u00e9ments ;> le d\u00e9tail de chacun des suppl\u00e9ments, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention\u00ab suppl\u00e9ment(s) \u00bb ;3. \u00c0 la demande du client, mentionn\u00e9es au moyen de l'imprimante ou port\u00e9es demani\u00e8re manuscrite :> lenom du client ;> le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course ;Article 11 ; Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.3121-11-2 du code des Transports, \u00ab pour toutes lescourses r\u00e9alis\u00e9es par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans lev\u00e9hicule par carte bancaire \u00bbArticle12: L'adaptation du taxim\u00e8tre aux tarifs fix\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatreex\u00e9cut\u00e9e dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Avantmodification du compteur, la perception d'une majoration sur les tarifs anciens fera l'objet d'unaffichage dans le v\u00e9hicule et ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e que pendant cette p\u00e9riode. Elle feral'objet d'un tableau de concordance entre les tarifs anciens et ceux autoris\u00e9s pendant lap\u00e9riode de transition. Les suppl\u00e9ments sont appliqu\u00e9s sans recourir au taxim\u00e8tre.Article 13 : La lettre \u00ab E \u00bb majuscule de couleur bleue d'une hauteur minimale de 10 mmappos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralfixant les tarifs pour l'ann\u00e9e 2025.Article 14 : Les dispositions ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-02-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LES TARIFS DE TRANSPORT PAR TAXIS 7\nArticle 1S: Toute infraction ou manquement aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serapoursuivie et r\u00e9prim\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.Article16: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets de NANTUA, GEX etBELLEY, les maires, le p\u00f4le de la m\u00e9trologie l\u00e9gale de la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes, le directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, ledirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'Ain \u00e0 BOURG EN BRESSE et tous les agentsde la force publique sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Ain.\nFait \u00e0 BOURG EN BRESSE, le 24 f\u00e9vrier 2025La Pr\u00e9f\u00e8te, y\nSee\nChantal MAUCHET\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-02-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LES TARIFS DE TRANSPORT PAR TAXIS 8\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-02-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LES TARIFS DE TRANSPORT PAR TAXIS 9\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-02-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le\nprojet d'am\u00e9nagement de la voie verte des\nAglands au profit de la commune de\nPr\u00e9vessin-Mo\u00ebns\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-02-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagement de la voie\nverte des Aglands au profit de la commune de Pr\u00e9vessin-Mo\u00ebns 10\nPREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s et de l'appui territorial\nBureau de l'am\u00e9nagement, de l'urbanisme\net des installations class\u00e9es\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagement d'une voie verte dite\ndes  \"Aglands\" au profit  de  la commune de  Pr\u00e9vessin-Mo\u00ebns situ\u00e9  sur son\nterritoire.\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.122-1 et suivants, L.123-1 \u00e0 L.123-\n19 et R. 122-1 et suivants, R.123-1 \u00e0 R.123-17 ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du  11 juin 2024  de la commune de Pr\u00e9vessin-Mo\u00ebns approuvant le\nprojet d'am\u00e9nagement de la voix verte des Aglands et sollicitant de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain l'ouverture\nd'une enqu\u00eate publique et d'une enqu\u00eate parcellaire conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique du projet ;\nVu les dossiers \u00e9tablis dans le cadre de l'enqu\u00eate publique \u00e0 savoir : \n-  le  dossier  d'enqu\u00eate  pr\u00e9alable  \u00e0  la  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  du  projet\nd'am\u00e9nagement d'une voie verte dite des \u00ab Aglands \u00bb sur la commune de Pr\u00e9vessin-Mo\u00ebns,\n-   le dossier d'enqu\u00eate parcellaire,\nVu le plan local urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat ( PLUiH ) \ndu Pays de Gex;\nVu  la  d\u00e9cision  n\u00b0  E24000107/69  du  2  octobre  2024  d\u00e9signant  Madame  V\u00e9ronique\nPACAUD,  consultante,  en  qualit\u00e9  de  commissaire  enqu\u00eatrice  titulaire  pour  le  projet  susvis\u00e9 et\nMadame Caroline LEMOINE, sociologue, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eatrice suppl\u00e9ante ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 octobre 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\npendant une p\u00e9riode de 19 jours cons\u00e9cutifs, du lundi 2 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 10h00 au vendredi 20\nd\u00e9cembre  2024  \u00e0  17h00,  pour  le  projet  pr\u00e9sent\u00e9  par  la  commune  de  Pr\u00e9vessin-Mo\u00ebns,\nd'am\u00e9nagement d'une voie verte dite des \"Aglands\" et regroupant :\n- une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique,\n- une enqu\u00eate parcellaire ;\nVu les pi\u00e8ces indiquant que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9, d'affichage et de notifications\nont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;\nVu  les  registres  d'enqu\u00eate publique d\u00e9pos\u00e9s  en  mairie  de  Pr\u00e9vessin-Mo\u00ebns  pendant\ntoute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate contenant les observations du public ;\n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre \u2013 CS 80 400 \u2013 01012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.  f  r   \u2013 twitter \u2013 facebook : @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-02-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagement de la voie\nverte des Aglands au profit de la commune de Pr\u00e9vessin-Mo\u00ebns 11\n2\nVu  le  rapport  du  17  janvier  2025  de  la  commissaire-enqu\u00eatrice  et  ses  conclusions\nfavorables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et \u00e0 l'emprise parcellaire du projet d'am\u00e9nagement de\nla voie verte des Aglands  ;\nVu le courrier re\u00e7u le 17 f\u00e9vrier 2025  par lequel la maire de la commune de Pr\u00e9vessin-\nMo\u00ebns sollicite la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'am\u00e9nagement d'une voie verte dite des\n\"Aglands\" sur sa commune ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\n-  A R R E T E  -\nArticle 1  er  : Est d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique au profit de la commune de Pr\u00e9vessin-Mo\u00ebns, l'acquisition\ndes  terrains  n\u00e9cessaires  au  projet  d'am\u00e9nagement  d'une  voie  verte  des  \"Aglands\" situ\u00e9s  sur  le\nterritoire de la commune de Pr\u00e9vessin-Mo\u00ebns, conform\u00e9ment au plan p\u00e9rim\u00e9tral figurant en annexe\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nArticle 2  : La commune de Pr\u00e9vessin-Mo\u00ebns est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, soit \u00e0 l'amiable, soit par voie\nd'expropriation, les terrains n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet.\nArticle 3 : L'expropriation devra \u00eatre accomplie dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la date de\npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4  : Le ma\u00eetre d'ouvrage devra, s'il y a lieu, rem\u00e9dier aux dommages caus\u00e9s aux exploitations\nagricoles dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L123-24 \u00e0 L123-26 et L352-1 du code rural et de\nla p\u00eache maritime.\nArticle 5  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ain dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif  de  Lyon  dans  le  m\u00eame  d\u00e9lai  ou  par  le  biais  d'une  requ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  sur  le  site\nwww.telerecours.fr .\nArticle 6  : Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n- affich\u00e9 durant un mois \u00e0 la porte principale de la mairie de Pr\u00e9vessin-Mo\u00ebns. Proc\u00e8s-verbal\nde cette formalit\u00e9 sera effectu\u00e9 par la maire de cette commune et adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\n(bureau de l'am\u00e9nagement, de l'urbanisme et des installations class\u00e9es \u2013 Section Am\u00e9nagement),\n- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nArticle 8 : - la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\n- le sous-pr\u00e9fet de Gex,\n- la maire de Pr\u00e9vessin-Mo\u00ebns,\nsont  charg\u00e9s, chacun  en  ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 dont  copie sera\nadress\u00e9e :\n- au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Gex,\n- au directeur d\u00e9partemental des finances publiques,\n- au directeur d\u00e9partemental des territoires,\n- \u00e0 la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- \u00e0 la commissaire-enqu\u00eatrice,\n- \u00e0 la commissaire-enqu\u00eatrice suppl\u00e9ante.\nFait \u00e0 Gex, le 20 f\u00e9vrier 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\npour la pr\u00e9f\u00e8te,\nle sous-pr\u00e9fet de Gex,\n                                                      Sign\u00e9 : Jo\u00ebl BOURGEOT\nL'annexe est consultable en mairie de Pr\u00e9vessin-Mo\u00ebns ou en pr\u00e9fecture de l'Ain au bureau de l'am\u00e9nagement de l'urbanisme et des installations \nclass\u00e9es, sur rendez-vous.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-02-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagement de la voie\nverte des Aglands au profit de la commune de Pr\u00e9vessin-Mo\u00ebns 12","date":"2025-02-26","first_seen_on":"2025-02-26T17:05:01+00:00","id":"49267ace805b42082c5e704add4b08a1ac23ce0ad6337173be87395edcf39c37","name":"recueil-01-2025-061-recueil-des-actes-administratifs-special26-02-2025","pdf_creation_date":"2025-02-26T16:30:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/30630/213531/file/recueil-01-2025-061-recueil-des-actes-administratifs-special26-02-2025.pdf"}