{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2024-090\nPUBLI\u00c9 LE 19 MARS 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet\n14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5 mars 2024 (196 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-03-05-00001\n98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5 mars\n2024\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 3\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 . Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9 -\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-12 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour l'aire naturelle d'AGYLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Michel MARIE, g\u00e9rant de l'aire naturelle d'AGY situ\u00e9e 40 route de Campigny - 14400 AGY ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0640 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE:ARTICLE 1 \u2014 Monsieur Michel MARIE est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'aire nat\u00fcrelle d'AGY situ\u00e9e 40 route deCampigny - 14400 AGY.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention des atteintes aux biens,Autres (protection du b\u00e2timent bloc sanitaire (extincteur et le vidage et remplissage abusifdes v\u00e9hicules en eau) des campeurs et d\u00e9gradation en tout genre).Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresARTICLE 3 - Monsieur Michel MARIE, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acces et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 4\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de I'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e9s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Michel MARIE.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 \u2014 Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le -5 MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e7/t)de l'ordre publicTHierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 5\nPREFETDU CALVADOS CABINET\u00e9s DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9Sgalit\u00e9 .y Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de I'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-13 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour la P\u00e2tisserie de Guillaume situ\u00e9e\u00e0 BAYEUXLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature . \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance; -VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de v\u00eed\u00e9oprote_ction ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ; 'VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parla SARL P\u00e2tisserie de Guillaume - Monsieur Guillaume CORBEAUX, g\u00e9rant - pour la P\u00e2tisserie deGuillaume situ\u00e9e 20 rue Saint-Martin - 14400 BAYEUX;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0574 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\" - La SARL P\u00e2tisserie de Guillaume - Monsieur Guillaume CORBEAUX, g\u00e9rant - estautoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour la P\u00e2tisserie de Guillaume situ\u00e9e 20 rue Saint-Martin - 14400 BAYEUX.ARTICLE 2 \u2014 La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments svivants :- 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieuresARTICLE 3 - Monsieur Guillaume CORBEAUX, en sa qualit\u00e9 de respons\u00e0ble de l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e9s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 6\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,; - informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras- de vid\u00e9oprotection, '\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement. habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e9s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Guillaume CORBEAUX. .ARTICLE 9 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen,le -'rfi M\u00c2!\u00caS 2'32' Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la's\u00e9curit\u00e9 e)t de l'ordre public\u00c0\u00ab z\n\u2014Thierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 7\nPREFETDU CALVADOS CABINET\u00cbiber_t\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9Sgalit\u00e9 \u2014 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-14 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour La Fourn\u00e9e des D\u00e9lices situ\u00e9e \u00e0 BENOUVILLELE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de |'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par lasoci\u00e9t\u00e9 F.P.B.L.F.D - Monsieur Philippe BISSON, pr\u00e9sident - pour La Fourn\u00e9e des D\u00e9lices situ\u00e9e 1 rueSimone Veil - 14970 BENOUVILLE ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0560;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1% \u2014 La soci\u00e9t\u00e9 F.P.B.L.F.D. - Monsieur Philippe BISSON, pr\u00e9sident - est autoris\u00e9(e) pour unedur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour LaFourn\u00e9e des D\u00e9lices situ\u00e9e 1 rue Simone Veil - 14970 BENOUVILLE.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Lutte contre lad\u00e9marque inconnue.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieuresARTICLE 3 \u2014 Monsieur Philippe BISSON, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 8\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,-\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 \u2014 Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etdOment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection' par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir; de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Philippe BISSON.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 \u2014 Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le 5 MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et-de l'ordre public\ne P( -~\nThierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 9\nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9 'CABl N E'T\u00c9galit\u00e9 DIRECTION DES SECURITESFraternit\u00e9 , Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-15 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour la commune de BOURGUEBUSLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 mteneure notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L25'I-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 \u2014ao\u00fbt' 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9et de l'ordre public;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques. des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par. lacommune de BOURGUEBUS, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, Monsieur S\u00e9bastien FRAN\u00c7OIS,VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de wdeoprotectlon du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0701;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE _ 1\"-La commune de BOURGUEBUS, repr\u00e9sent\u00e9e par . son maire,Monsieur S\u00e9bastien FRANCOIS, est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installeret exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection sur le territoire de la cOmmune.# hlARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens, Protection des b\u00e2timents publics.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :\u00ab Zone Mairie-Cimeti\u00e8re-Gymnase- Salle des f\u00eates (rue Val es Dunes) > 14 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures '< Zone Parc Main delle (rue des Ch\u00e2taigniers en fleurs) > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure_ Zone croisement (rue des Canadiens \u2014 rue de Caen) > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures< Giratoire D89-D230-D89 > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresLes cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dot\u00e9es, si n\u00e9cessaire, d'un masquage de fa\u00e7on \u00e0 ne pasvisionner le domaine des tiers dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 10\nARTICLE 3 - Monsieur S\u00e9bastien FRAN\u00c7OIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\" \u2014tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014-informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 \u2014 Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 \u2014 L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acces, deI'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phonedu responsable du droit d'acc\u00e9s aux images et les informations relatives \u00e0 l\u00e0 possibilit\u00e9 d'introduireune r\u00e9clamation'aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur S\u00e9bastien FRAN\u00c7OIS. 'ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 \u2014 Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 \u2014 Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.\u20145 MARS 2024Fait \u00e0 Caen, le Pour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et d\u00e9 l'ordre public\n= >\nThi\u00e9rry EDMONTD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 11\nPREFET |DU CALVADOS CABINETbt DIRECTION DES SECURITESgalit\u00e9 ; Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-16 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour la SCI FELAH situ\u00e9e \u00e0 BRETTEVILLE-SUR-LAIZELE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par laSCI FELAH - Monsieur Fran\u00e7ois HEURBIZE, g\u00e9rant, - pour la SCI FELAH situ\u00e9e 20 rue des Palli\u00e8res -14680 BRETTEVILLE-SUR-LAIZE;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0507 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\" \u2014- Monsieur Fran\u00e7ois HEURBIZE \u00e9st autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable\u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la SCI FELAH situ\u00e9e 20 rue des Palli\u00e8res -14680 BRETTEVILLE-SUR-LAIZE.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure -ARTICLE 3 \u2014 Monsieur Fran\u00e7ois HEURBIZE, en sa qualit\u00e9 de responsable de I'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e9me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance'du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 12\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou de- panonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Fran\u00e7ois HEURBIZE:ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 \u2014- Une demande de renouvellement. de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le \"'5 HMIS 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de las\u00e9curit\u00e9et de l'ordre public\n-\n;\nfl{rry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercice\" successif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 13\nPREFETDU CALVADOS CABINET\u00caz'ber_tej DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9Sgalit\u00e9 ; Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-17 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour le bar LE PUB situ\u00e9 \u00e0 CABOURGLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 'du 21 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de \u2014 signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par laSarl Restauration Multi Concepts - Monsieur Patrice CHAMPAIN, g\u00e9rant - pour le bar LE PUB situ\u00e99 avenue de la Mer - 14390 CABOURG ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0668 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE:ARTICLE 1\" \u2014 La Sarl Restauration Multi Concepts - Monsieur Patriga CHAMPAIN, g\u00e9rant - estautoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter Un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour le bar LE PUB situ\u00e9 9 avenue de la Mer - 14390 CABOURG.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure avec floutage de la voie publique et enregistrement des imagesuniquement sur les plages horaires du barARTICLE 3 - Monsieur Patrice CHAMPAIN, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 14\n-tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,-\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00f4ment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Patrice CHAMPAIN.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 \u2014 Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le | \u20145 MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la-s\u00e9c\u00fcrit\u00e9 et de l'ordre public\n/\";I'hierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 15\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SEgalit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-18 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour DOMINUTE PIZZA situ\u00e9 \u00e0 CABOURGLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le publicet l'administration de l''\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation -de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotect\u00eeon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par laSarl Restauration Multi Concepts - Monsieur Patrice CHAMPAIN, g\u00e9rant - pour DOMINUTE PIZZAsitu\u00e9 13 avenue de la Mer - 14390 CABOURG ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0667 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1 - La Sarl Restauration Multi Concepts - Monsieur Patiide CHAMPAIN, g\u00e9rant - estautoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour DOMINUTE PIZZA situ\u00e9 13 avenue de la Mer - 14390 CABOURG.ARTICLE 2 -La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens. 'Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure avec floutage de la voie publique et enregistrement des imagesuniquement sur les plages horaires du commerceARTICLE 3 \u2014 Monsieur Patrice CHAMPAIN, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 16\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 \u2014 L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Patrice CHAMPAIN.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la .police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le 5 MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9et ge l'ordre public\n('l' P_\n-\n\\\"\u2014>'I'h/i/erry EDM\u00d4NT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt le' d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 17\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 _ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 CAB-BSOP-2024-19 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour le centre de cryoth\u00e9rapie et bien \u00eatre CRYODANJOUsitu\u00e9 \u00e0 CAENLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de I'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ; 'VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du. 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ; :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;.VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par laSARL CRYODAN]JOU - Madame Carine QUESNELLE, g\u00e9rante - pour le centre de cryoth\u00e9rapie et bien-\u00eatre CRYODAN]JOU situ\u00e9 11 rue de Courtonne - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0250;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE:ARTICLE 1\u00b0 - La SARL CRYODANJOU - Madame Carine QUESNELLE, g\u00e9rante - est autoris\u00e9(e) pourune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour lecentre de cryoth\u00e9rapie et bien-\u00eatre CRYODANJOU situ\u00e9 11 rue de Courtonne - 14000 CAEN.ARTICLE 2 \u2014 La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieuresARTICLE 3 - Madame Carine QUESNELLE, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 18\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,-\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,'\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 \u2014 La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Madame Carine QUESNELLE.'ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le n\u2014fi \"ARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\n#\nE\u2014fierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 19\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 , 0. Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-20 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour la Clinique des Champs Elys\u00e9es Caen situ\u00e9e \u00e0 CAENLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 721 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parMadame Tracy COHEN-SAYAG, directrice g\u00e9n\u00e9rale, pour la Clinique des Champs Elys\u00e9es Caensitu\u00e9e 10-12 boulevard des Alli\u00e9s -14000 CAEN ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0495 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE:ARTICLE 1\" \u2014 Madame Tracy COHEN-SAYAG est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la Clinique des Champs\u00c9lys\u00e9es Caen situ\u00e9e 10-12 boulevard des Alli\u00e9s - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens, Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieuresARTICLE 3 - Madame Tracy COHEN-SAYAG, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la'maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e9s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 20\n\u2014tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,-\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014-informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 \u2014 Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etdOment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 20 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Madame Tracy COHEN-SAYAG.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le \u2014 5 MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par glr\u00e9l_\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public- D/ ,-\nThierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 21\nPREFETDU CALVADOS CABINET\u00caz'ber_\u00efe: DIRECTION DES SECURITESgabit\u00e9 \" Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-21 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour le centre ECOUTER VOIR - Optique Mutualiste -situ\u00e9 87 rue de Berni\u00e8res \u00e0 CAENLE PREFET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 - pr\u00e9fectoral du 21 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par VYV3Normandie - 22 avenue de Bretagne - 76100 ROUEN - pour le centre ECOUTER VOIR - OptiqueMutualiste - situ\u00e9 87 rue de Berni\u00e8res - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0496 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE : uARTICLE 1* \u2014 VYV3 Normandie est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installeret exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le centre ECOUTER VOIR - Optique Mutualiste -situ\u00e9 87 rue de Berni\u00e8res - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 8 cam\u00e9ras int\u00e9rieuresARTICLE 3 - Madame M\u00e9lanie HAMARD, directrice des syst\u00e8mes d'information et du num\u00e9rique,en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit:\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptlbles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement desimages,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 22\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,-\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection, '\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00f4ment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9rode t\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e9s aux images et les informations relatives \u00e0 lapossibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de l'opticien directeur du centre.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le -\u00ef-\\s MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la-s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public( =3\\ /Thierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ouimplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 23\nPREFETDU CALVADOS CABINET\u00e9iber't\u00e9' ; DIRECTION DES S\u00caCURIT_\u00caSgalit\u00e9 ; Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 CAB-BSOP-2024-22 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour le bar La Trappe Caf\u00e9 situ\u00e9 \u00e0 CAENLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 aolt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de I'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parla Sarl BEN&CIAN - Monsieur Thibault BENOIST, g\u00e9rant - pour le bar La Trappe Caf\u00e9 situ\u00e9 5 bis rueaux Fromages - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0512 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE:ARTICLE 1= \u2014 La Sarl BEN&CIAN - Monsieur Thibault BENOIST, g\u00e9rant - est autoris\u00e9(e) pour unedur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le barLa Trappe Caf\u00e9 situ\u00e9 5 bis rue aux Fromages - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens, Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieuresARTICLE 3 - Monsieur Thibault BENOIST, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 24\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,-\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet dela pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 \u2014 Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fb\u00f4ment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s aulieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e9s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9.d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Thibault BENOIST.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre-pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans I'article 1.ARTICLE 11 \u2014 Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le =5 MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9c_ut\u00e4't\u00e9'\u00ffe l'ordre public\ne\n; \u20142 >; .(\\ 3 \u20140\nfifi;;EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interromptled\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 25\nPREFETDU CALVADOS CABINETgber;{ DIRECTION DES SECURITESgalit\u00e9 _ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-23 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour la SCI 15 REPUBLIQUEMON WORK STUDIO situ\u00e9 15 place de la R\u00e9publique \u00e0 CAENLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de \u2014 signature aMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance;VUla circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par laSCI 15 REPUBLIQUE - Madame Gladys GRABINSKI, directrice g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e - 62 avenue del'Hippodrome - 14000 CAEN - pour MON WORK STUDIO situ\u00e9 15 place de la R\u00e9publique -14000 CAEN; \u00b0VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0516 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1 \u2014 La SCI 15 REPUBLIQUE - Madame Gladys GRABINSKI, directrice g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e -est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour MON WORK STUDIO situ\u00e9 15 place de la R\u00e9publique - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biensLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 9 cam\u00e9ras int\u00e9rieures- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieureARTICLE 3 - Madame Gladys GRABINSKI, en sa qualit\u00e9 de responsable de I'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 26\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00f4ment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e9s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 29 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Madame Gladys GRABINSKI.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le 5 HARS 202'0Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\ns -N\\/\"Thierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 27\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES SECURITESEgalit\u00e9 _ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-24 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour la r\u00e9sidence Odalys Campus Rives de l'Ornesitu\u00e9e \u00e0 CAEN 'LE PREFET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ; 'VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par laSAS Odalys R\u00e9sidences - Monsieur Laurent LE DISQUE, responsable de r\u00e9sidence - pour la r\u00e9sidenceOdalys Campus Rives de l'Orne situ\u00e9e 7 bis rue des Tonneliers - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0527 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1* \u2014 La SAS Odalys R\u00e9sidences - Monsieur Laurent LE DISQUE, responsable de r\u00e9sidence -est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour la r\u00e9sidence Odalys Campus Rives de l'Orne situ\u00e9e 7 bis rue des Tonneliers -14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 14 cam\u00e9ras int\u00e9rieures- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieureARTICLE 3 - Monsieur Laurent LE DISQU\u00c9, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 28\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,-\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etdOment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e9s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Laurent LE DISQUE.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le \u20145 MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la-s\u00e9curit\u00e9 et d\u00e8 l'ordre public\nP// E E \u2014'j\nThierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 29\nPREFET\u00ca:'ber_te{ DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9Sgalit\u00e9 \u00a3 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-25 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour le si\u00e8ge administratif de VYV3 Normandie situ\u00e9 \u00e0 CAENLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 \u2014ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ; [VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par VYV3Normandie - 22 avenue de Bretagne - 76100 ROUEN - pour le si\u00e8ge administratif situ\u00e9 16 avenue du6 juin - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0531;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0 - VYV3 Normandie est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installeret exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le si\u00e8ge administratif situ\u00e9 16 avenue du 6 juin -14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 10 cam\u00e9ras int\u00e9rieuresARTICLE 3 - Madame M\u00e9lanie HAMARD, directrice des syst\u00e8mes d'information et du num\u00e9rique, ensa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 30\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection, '\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 \u2014 Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e9s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 15 jours.ARTICLE 8 \u2014 Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits.des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Madame M\u00e9lanie HAMARD.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le \"-\"5 MARS 2024 _ Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la g_\u00e9c_ur\u00eet%_\u00ebt):le l'ordre publicC/*rfir\u00eb\u00ee}y EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 31\n!'lPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 . DIRECTION DES SECURITES\u00c9galit\u00e9 _ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9n\u00b0 CAB-BSOP-2024-26 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour Le Fournil de Saint Ouen situ\u00e9 \u00e0 CAENLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ; .VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parla SARL FAFIN - Monsieur Ludovic FAFIN, g\u00e9rant - pour Le Fournil de Saint Ouen situ\u00e958 rue Saint-Ouen- 14000 CAEN;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0533 ; 'SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE : rARTICLE 1 \u2014 La SARL FAFIN - Monsieur Ludovic FAFIN, g\u00e9rant - est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e decing ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pourLe Fournil de Saint Ouen situ\u00e9 58 rue Saint-Ouen-- 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9ventiondesatteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieureARTICLE 3 - Monsieur Ludovic FAFIN, en sa quallte de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit:- se porter garant de toutes personnes susceptlbles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement desimages,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 32\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,' \u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 \u2014 L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9'pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 \u2014 Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destructiondans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Ludovic FAFIN.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 \u2014 Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera,en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le f\u00e4'\u00cf's MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la&\u00e9curit\u00e9\u00ebt\u00ef}e l'ordre public\n'A/\u00b0 // \" P\n/ C - \u00ab4/'/:' ]/ \u2014\u2014\n; E\u2014 >\"Fhierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 33\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SLgalit\u00e9 ; Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-27 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour Le Fournil d'Harcourt situ\u00e9 \u00e0 CAENLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de \u2014 signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de I'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parla SARL FAFIN - Monsieur Ludovic FAFIN, g\u00e9rant - pour Le Fournil d'Harcourt situ\u00e945 avenue d'Harcourt - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0534 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00a5 \u2014 La SARL FAFIN - Monsieur Ludovic FAFIN, g\u00e9rah't'-':\u00e9\u00c2\u00ca':*\u00e0\"utor\u00ees'\u00e9(e) pour une dur\u00e9e decing ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pourLe Fournil d'Harcourt situ\u00e9 45 avenue d'Harcourt - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens. .Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieureARTICLE 3 - Monsieur Ludovic FAFIN, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :\u2014se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 34\n-tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,-\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etdOment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 \u2014 La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Ludovic FAFIN.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 \u2014 Une demande de renouvellement de |'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 \u2014 Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le =5 MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 e\u00ce\u00cbe l'ordre public\n/ \u00ab'& p  \u00f1e /\nShierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 35\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES SECURITES\u00c9galit\u00e9 _ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-28 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour le si\u00e8ge de Caen la Mer Habitatsitu\u00e9 1 place Jean Nouzille \u00e0 CAENLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code-de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223 1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Caen laMer Habitat - Madame Val\u00e9rie MESPOULH\u00c8S, directrice g\u00e9n\u00e9rale - pour le si\u00e8ge de Caen la MerHabitat situ\u00e91 place Jean Nouzille - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0535 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARR\u00caTE:ARTICLE 1\" \u2014 Caen la Mer Habitat- Madame Val\u00e9rie MESPOULHES, directrice g\u00e9n\u00e9rale - estautoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour le si\u00e8ge de Caen la Mer Habitat situ\u00e91 place Jean Nouzille- 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9ventiond'actes terroristes.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure-1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieureARTICLE 3 \u2014- Madame Val\u00e9rie MESPOULH\u00c8S, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit:- se porter garant de toutes personnes susceptlbles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage desimages ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement desimages,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 36\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 \u2014 Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etdOment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 \u2014 L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 \u2014 Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de I'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 \u2014 La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Beno\u00eet MALFIL\u00c2TRE, charg\u00e9 de mission s\u00fbret\u00e9 tranquillit\u00e9r\u00e9sidentielle.ARTICLE 9 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le =9 MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9-et de l'ordre publicC  \u2014\\>_Pierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministere de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 37\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES SECURITES\u00c9galit\u00e9 _ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-29 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour la bijouterie Pandora situ\u00e9e \u00e0 CAENLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral . du 721 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par PandoraFrance - 1 place Zaha HADID - Tour Alto - CS 70303 - 92062 PARIS LA DEFENSE CEDEX - pour labijouterie Pandora situ\u00e9e 6 rue de Strasbourg - 14000 CAEN ; 'VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0571 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARR\u00caTE: \\ -ARTICLE 1\u00b0\" - Pandora France est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer etexploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la bijouterie Pandora situ\u00e9e 6 rue de Strasbourg -14000 CAEN.ARTICLE 2 \u2014 La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens, Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieuresARTICLE 3 - Monsieur Nicolas YSOS, Risk and Loss Prevention Specialist, en sa qualit\u00e9 deresponsable de l'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acces et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 38\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,-\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection, -\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE'6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Loss Prevention - 1 place Zaha HADID - Tour Alto - CS 70303 - 92062 PARIS LADEFENSE CEDEX.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 \u2014 Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le =9 MARS 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9et de l'ordre public\n/u\u2014\u2014Thierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de'Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 39\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES SECURITESEgalit\u00e9 ; \" Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-30 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour le Paradis des Marques situ\u00e9 \u00e0 CAEN 'LE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par le Paradisdes marques- Monsieur David GONEN, g\u00e9rant- 5 bis rue Louise Michel- 92300 LEVALLOIS- PERRET-pour le Paradis des Marques situ\u00e9 44 rue Saint-Jean- 14000 CAEN;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0577 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1 \u2014 Monsieur David GONEN est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le Paradis des Marques situ\u00e9 44 rueSaint-Jean -14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vudeoprotectlon est: S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Lutte contre la- d\u00e9marqueinconnue.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 8 cam\u00e9ras int\u00e9rieuresARTICLE 3 - Monsieur David GONEN, en sa qualit\u00e9.de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit:- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement desimages,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 40\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,-\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection, '- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9rode t\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 lapossibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 \u2014 La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personnequi a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur David GONEN.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le \u00ab5 MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, |le chef du bureau de la s\u00e9\u00e7urit\u2014\u00e9\u2014ej de l'ordre public\nPC - _F <3 ,')Thierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ouimplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9ratchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 41\nPREFETDU CALVADOS CABINETgber_t{ | DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9Sgalit\u00e9 _ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-31 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour Mondial Relay - Consigne N\u00b022584situ\u00e9e 5 rue J-B Colbert \u00e0 CAENLE PREFET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral. du 21 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Quentin BENAULT, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Mondial Relay pour Mondial Relay -Consigne N\u00b022584 situ\u00e9e 5 rue J-B Colbert - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0580 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;. ARR\u00caTE:ARTICLE 1 \u2014 Monsieur Quentin BENAULT est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable\u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour Mondial Relay - Consigne N\u00b022584situ\u00e9e 5 rue J-B Colbert - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresARTICLE 3 - Monsieur Quentin BENAULT,en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acces et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 42\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,-\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etdOment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition .d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Mondial Relay - service client d\u00e9di\u00e9 DPO - 1 avenue de l'Horizon -59650 VILLENEUVE D'ASCQ.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure d\u00e9 son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le \"5 MARS 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9 a\"'cion,le chef du bureau de la%w'flt\u00e9 et de l'ordre public. \u00c9 A '\n#\n\u2014/T/h(i_e\u00eefry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 43\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 _ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-32 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour la boulangerie-p\u00e2tisserie Saveurs de Saint-Pierresitu\u00e9e \u00e0 CAENLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entrele public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de \u2014 signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par laSarl GOYER - Madame Annick GOYER, g\u00e9rante - pour la boulangerie-p\u00e2tisserie Saveurs de Saint-Pierre situ\u00e9e 55 rue Saint-Pierre - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0583 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\" - La Sarl GOYER - Madame Annick GOYER, g\u00e9rante - est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour. la boulangerie-p\u00e2tisserie Saveurs de Saint-Pierre situ\u00e9e 55 rue Saint-Pierre - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Autres (AGRESSION ET VOL).Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieuresARTICLE 3 - Madame Annick GOYER , en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 44\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,-\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,-informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 \u2014 L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e a 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Madame Annick GOYER.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 \u2014 Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le \u00ab5 MARS 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\n\\_Ffierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 45\nPREFETDU CALVADOS CABINET\u00cb:'\u00e0er_t{ DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9Sgalit\u00e9 ; Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-33 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour lagare SNCF de CAEN |LE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par laSA GARES&CONNEXIONS - Monsieur S\u00e9bastien PAWLACZYK, directeur adjoint et r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9des gares de Normandie - Place Bernard Tissot - 76000 ROUEN - pour la gare SNCF situ\u00e9e place de laGare - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0669 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0\" \u2014 La SA GARES&CONNEXIONS est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable\u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la gare SNCF - 15 place de la Gare -14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Protection desb\u00e2timents publics.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 43 cam\u00e9ras int\u00e9rieuresARTICLE 3 \u2014 Monsieur S\u00e9bastien PAWLACZYK, directeur adjoint et r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 des gares deNormandie, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :- - se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 46\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 \u2014 L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e9s aux images et les informations relatives a la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur St\u00e9phane CLAIN, s\u00fbret\u00e9 ferroviaire.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11,- Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le =8 MARS 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9'et de l'ordre public_,\"\"7 4\n\u20142 \u2014 >\nThierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 47\nPREFETDU CALVADOS CABINET\u00cbiber_t\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9Sgalit\u00e9 _ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-34 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour la pharmacie CHAMPLAIN situ\u00e9e \u00e0 CAENLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 721 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de I'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ; ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ; :VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par laSELARL pharmacie CHAMPLAIN - Monsieur Christophe ADAMON, pharmacien g\u00e9rant - pour lapharmacie CHAMPLAIN situ\u00e9e 44 place Champlain - 14000 CAEN ; .VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0613 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARR\u00caTE:ARTICLE 1* \u2014 La SELARL pharmacie CHAMPLAIN - Monsieur Christ\u00f4phe ADAMON, pharmacieng\u00e9rant - est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour la pharmacie CHAMPLAIN situ\u00e9 44 place Champlain - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 9 cam\u00e9ras int\u00e9rieuresARTICLE 3 - Monsieur Christophe ADAMON, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 48\n\u2014tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 7 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir,de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Christophe ADAMON.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1._ ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e4Caen,le \u2014 5 MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9'etde l'ordre publicce& ,\u2014\"V >\n\u2014 ffierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 49\nPREFETDU CALVADOS CABINETu64 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9Sgalit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de Fordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-35 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour l'agence commerciale de Caen la Mer Habitatsitu\u00e9e 37 rue Jean Romain \u00e0 CAENLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ; 'VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parCaen la Mer Habitat - Madame Val\u00e9rie MESPOULHES, directrice g\u00e9n\u00e9rale - 1 place Jean Nouzille -14000 CAEN - pour l'agence commerciale de Caen la Mer Habitat situ\u00e9e 37 rue Jean Romain -14000 CAEN ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0614 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\" \u2014 Caen la Mer Habitat - Madame Val\u00e9rie MESPOULHES, directrice g\u00e9n\u00e9rale - estautoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour l'agence commerciale de Caen la Mer Habitat situ\u00e9e 37 rue Jean Romain -14000 CAEN. 'ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9ventiond'actes terroristes.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieureARTICLE 3 - Madame Val\u00e9rie MESPOULH\u00c8S, en sa qualit\u00e9 de responsable de I'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit : '- se porter garant de toutes personnes susceptibles d''intervenir dans |'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 50\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements. r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,-\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00f4ment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e9s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai .pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Beno\u00eet MALFIL\u00c2TRE, charg\u00e9 de mission s\u00fbret\u00e9 tranquillit\u00e9r\u00e9sidentielle.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le 5 MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de _la,s\u00e9gurit\u00e9' etde l'ordre public\nC _\u2014\"\n(\\//' =Thierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 51\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 . ; DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 _ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-36 portant autorisation d'exploiter un systeme dewdeoprotectlon pour l'agence postale PICKUP SERVICES situ\u00e9e \u00e0 CAENLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 721 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de \u2014 signature aMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3-ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0.INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedepl0|ement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par PICKUPSERVICES - Madame Claudia : BUDET, chef de projet d\u00e9ploiement - 68 rue des Rosiers -93400 SAINT-OUEN, pour l'agence postale PICKUP SERVICES situ\u00e9e 61 boulevard Andr\u00e9 Detolle -14000 CAEN ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0617 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRETE : \u00a2 29ARTICLE 1\"\u2014 PICKUP SERVICES - Madame Claudia BUDET, chef de projet d\u00e9ploiement- estautoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable a installer et exploiter un systeme devid\u00e9oprotection pour l'agence postale PICKUP SERVICES situ\u00e9e 61 boulevard Andr\u00e9 Detolle- 14000CAEN.ARTICLE 2 \u2014 La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieureARTICLE 3 - Madame Claudia BUDET,en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit:\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptlbles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement desimages,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 52\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation. 'ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 \u2014 L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de I'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou 'depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu-aupr\u00e8s de l'\u00e9quipe exploitation consignes - 68 rue des Rosiers - 93400 SAINT-OUEN.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l|'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le ...5 M\u00c0RS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public=Thierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 53\nPREFETDU CALVADOS CABINET\u00cbi_ber_:{ DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9Sgalit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-37 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour KEOLIS CAEN MOBILITESParking v\u00e9los TWISTO situ\u00e9 place de la Mare \u00e0 CAENLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par KEOLISCAEN MOBILITES - Monsieur St\u00e9phane LE GAL, directeur projets et syst\u00e8mes d'information -2 avenue des Etangs - 14123 - FLEURY-SUR-ORNE - pour le parking v\u00e9los TWISTO situ\u00e9 place de laMare - 14000 CAEN ; 'VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0677 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE : :ARTICLE 1 \u2014- KEOLIS CAEN MOBILITES - Monsieur St\u00e9phane LE GAL, directeur projets et syst\u00e8mesd'information - est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le parking v\u00e9los TWISTO situ\u00e9 place de la Mare - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Protection desb\u00e2timents publics.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieureARTICLE 3 - Monsieur St\u00e9phane LE GAL, en sa qualit\u00e9 de responsable de I'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protectionet du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 54\n-tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation. 'ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 \u2014 L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 \u2014- Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s du poste de commandement centralis\u00e9 - 2 avenue des Etangs - 14123 FLEURY-SUR-ORNE.ARTICLE 9 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 \u2014 Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le 5 MARS 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et cj,\u00e9 l'ordre public-4 ; \u00e9 ' \u2014/\nThierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 55\nPREFETDU CALVADOS CABINETLis\u00e9rsk DIRECTION DES SECURITESgalit\u00e9 _ , Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-38 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de| ' vid\u00e9oprotection pour KEOLIS CAEN MOBILITESParking relais voitures TWISTO C\u00f4te de Nacre situ\u00e9 boulevard Becquerel \u00e0 CAENLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le \u00e7ode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 ' pr\u00e9fectoral du 721 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par KEOLISCAEN MOBILITES - Monsieur St\u00e9phane LE GAL, directeur projets et syst\u00e8mes d'information -2 avenue des Etangs - 14123 FLEURY-SUR-ORNE - pour le parking relais voitures TWISTOC\u00f4te de Nacre situ\u00e9 boulevard Becquerel - 14000 CAEN ; 'VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0680;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet :ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00a2 \u2014 KEOLIS CAEN MOBILITES - Monsieur St\u00e9phane LE-QALi;directeur projets et syst\u00e8mesd'information - est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection . pour le parking relais voitures TWISTO C\u00f4te de Nacre situ\u00e9boulevard Becquerel - 14000 CAEN. |ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Protection desb\u00e2timents publics.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresARTICLE 3 \u2014- Monsieur St\u00e9phane LE GAL, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans lI'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e9s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 56\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et,le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9. pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00f4ment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL. \u2014ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s du poste de commandement centralis\u00e9 - 2 avenue des Etangs - 14123 FLEURY-SUR-ORNE.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellementde l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le =\"3 MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de\u00bbla/g\u00e9curit/\u00e9\u00ffde l'ordre publicV //R~ =\nThi'erry'\u00c8'\u00d4l\u00e7lONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 57\nPREFET :DU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 \u2014 DIRECTION DES SECURITESEgalit\u00e9 _ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-39 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour KEOLIS CAEN MOBILITESParking v\u00e9los TWISTO situ\u00e9 14 impasse du tour de terre \u00e0 CAENLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ; 'VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ; .VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par KEOLISCAEN MOBILITES - Monsieur St\u00e9phane LE GAL, directeur projets et syst\u00e8mes d'information -2 avenue des Etangs - 14123 - FLEURY-SUR-ORNE - pour le parking v\u00e9los TWISTO situ\u00e9 14 impasse dutour de terre - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0678 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARR\u00caTE:ARTICLE 1\u00b0\" - KEOLIS CAEN MOBILITES - Monsieur St\u00e9phane LE/GAL, directeur projets et syst\u00e8mesd'information - est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le parking v\u00e9los TWISTO situ\u00e9 14 impasse du tour de terre -14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Protection desb\u00e2timents publics.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieureARTICLE 3 - Monsieur St\u00e9phane LE GAL, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 58\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00f4ment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et.aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.\n\u00ab\nARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours. .ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s du poste de commandement centralis\u00e9 - 2 avenue des Etangs - 14123 FLEURY-SUR-ORNE.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le 4\"5 MARS 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de lgs\u00e9cur\u00eet'\u00eb\"et d\u00e8 l'ordre public\nP d p/ \" -~/ C6 \u2014\u20147 J\"Thierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 59\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 | DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00cb n\u00b0 CAB-BSOP-2024-40 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour KEOLIS CAEN MOBILITESParking v\u00e9los TWISTO situ\u00e9 place du Th\u00e9\u00e2tre \u00e0 CAENLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 \u20act R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 721 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de I'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes tech\u00f1iq_ues des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/Cdu 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par KEOLISCAEN MOBILITES - Monsieur St\u00e9phane LE GAL, directeur projets et syst\u00e8mes d'information -2 avenue des Etangs - 14123- FLEURY-SUR-ORNE - pour le parking v\u00e9los TWISTO situ\u00e9 place duTh\u00e9\u00e2tre- 14000 CAEN;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de wdeoprotectlon du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0679;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00a2 - KEOLIS CAEN MOBILITES - Monsieur St\u00e9phane LE GAL, directeur projets et systemesd'information - est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le parking v\u00e9los TWISTO situ\u00e9 place du Th\u00e9\u00e2tre - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Protection desb\u00e2timents publics.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure.ARTICLE 3 - Monsieur St\u00e9phane LE GAL, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit:- se-porter garant de toutes personnes susceptlbles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement desimages,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 60\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,-\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014 informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 \u2014 Les.agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00f4ment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de I'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 \u2014 La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le' d\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s du poste de commandement centralis\u00e9 - 2 avenue des Etangs - 14123 FLEURY-SUR-ORNE.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 \u2014- Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le = MARS 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9et d\u00e8 l'ordre public>\n\u2014\"\nThierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.r\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 61\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 _ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-41 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour la bijouterie APM MONACO situ\u00e9e \u00e0 CAENLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de |'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ; 'VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par laSARL APM FRANCE - Madame Ingrid HIGUERAS - 12 boulevard des Capucines - 75009 PARIS 09 -pour la bijouterie APM MONACO situ\u00e9e 119 rue Saint-Pierre - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0646 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE : |ARTICLE 1\u00b0\" \u2014 La SARL APM FRANCE - Madame Ingrid HIGUERAS - est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la bijouterieAPM MONACO situ\u00e9e 119 rue Saint-Pierre - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens, Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieuresARTICLE 3 \u2014 Monsieur Joseph XIAO, directeur IT global, en sa qualit\u00e9 de responsable del'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :\u2014-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer I'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 62\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e9re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9'd'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Madame Emilie MAFFI, manager.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeurde cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen,le 5 MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\nThierry EDMONT\nf\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 63\nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9 CABINET\u00c9galit\u00e9 DIRECTION DES SECURITESFraternit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-42 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour INDIGO PARK - parking Presqu'ile-Tribunal(ex parking Quai XIX) situ\u00e9 \u00e0 CAENLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;\" VU le code des relations entre le public et l'administration de l''\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 721 \u2014ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral du 11 mars 2022 portant composition de la-commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9INDIGO PARK- Madame Sandrine DESLANDES, responsable district Normandie- pour le parkingPresqu'ile-Tribunal (ex parking Quai XIX) situ\u00e9 17 avenue Victor Hugo- 14000 CAEN;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0660 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\" \u2014 La soci\u00e9t\u00e9 INDIGO PARK- Madame Sandrine DESLANDES, responsable districtNormandie- est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelabl\u00e94\u00e0 installer et exploiter unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le parking Presqu'ile-Tribunal (ex parking Quai XIX) situ\u00e917 avenue Victor Hugo- 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Pr\u00e9ventiondes atteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 19 cam\u00e9ras int\u00e9rieures- 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresARTICLE 3 - Madame Sandrine DESLANDES, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit:- se porter garant-de toutes personnes susceptlbles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement desimages,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 64\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,-\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,-informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 \u2014 L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9\"d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s du service exploitation - parking Presqu'\u00eele-Tribunal - 17 avenue Victor Hugo -14000 CAEN.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter ses'observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance d\u00f9 d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 \u2014 Le directeur de cabinetet le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0Caen,le =9 MARS 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la.s\u00e9curit\u00e9 et dg l'ordre public\n( cEThierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 65\nPREFETDU CALVADOS CABINETLD DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9Sgalit\u00e9 \u00c7 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-43 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de' vid\u00e9oprotection pour la boutique Paul MARIUS situ\u00e9e \u00e0 CAENLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de \u2014 signature aMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9FPPM INTERNATIONAL - Monsieur Florent POIRIER, pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral - 91 rue M\u00e9ridienne -76100 ROUEN - pour la boutique Paul MARIUS situ\u00e9e 6 rue Froide - 14000 CAEN ; 'VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0702 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE:ARTICLE 1\" \u2014 La soci\u00e9t\u00e9 FPPM INTERNATIONAL - Monsieur Florent POIRIER, pr\u00e9sident directeurg\u00e9n\u00e9ral - est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour la boutique Paul MARIUS situ\u00e9e 6 rue Froide - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Le syst\u00e9me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieuresARTICLE 3 - Monsieur Florent POIRIER, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 66\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur-transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection'faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des servicesde police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 20 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Florent POIRIER.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans I'article 1.ARTICLE 11 \u2014 Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le =9 MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par'g\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la-s\u00e9curit\u00e9 et d\u00e8 l'ordre public\n'\u2014\u2014@ny EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 67\nPREFETDU CALVADOS CABINETLs DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S'galit\u00e9 _ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-44 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour la bijouterie LOVISA situ\u00e9e \u00e0 CAENLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 'ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9.pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par.Monsieur Christophe SAVARY, responsable pr\u00e9ventiondes pertes France Lovisa, pour la bijouterieLOVISA situ\u00e9e quai Amiral Hamelin - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0704 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARR\u00caTE:ARTICLE 1\" - Monsieur Christophe SAVARY, responsable pr\u00e9vention des pertes France Lovisa, estautoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour la bijouterie LOVISA situ\u00e9e quai Amiral Hamelin - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Lutte contre lad\u00e9marque inconnue.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures. ARTICLE 3 - Monsieur Christophe SAVARY, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit : '- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e9me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8set de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 68\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,-\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etdOment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection. \u2014ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire \u00e9t permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Christophe SAVARY.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 \u2014 Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0Caen,le \u2014 5 MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9et de l'ordre public\nThierry EDMONT\n-\nD\u00e9lais et voies -de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 69\nPREFETDU CALVADOS CABINETgber_:{ DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S'galit\u00e9 _ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 CAB-BSOP-2024-45 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour le bar-tabac-presse-brasserie L'AGORA situ\u00e9 \u00e0 CAENLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et I'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la .commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Micha\u00ebl LANGLOIS, g\u00e9rant, pour le bar-tabac-presse-brasserie L'AGORA situ\u00e9 40 boulevardLeroy - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0706 ; 'SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE:ARTICLE 1* - Monsieur Micha\u00ebl LANGLOIS, g\u00e9rant, est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le bar-tabac-presse-brasserie L'AGORA situ\u00e9 40 boulevard Leroy - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens, Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieureARTICLE 3 - Monsieur Micha\u00ebl LANGLOIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer I'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e9s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 70\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,-\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Micha\u00ebl LANGLOIS.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le \";5 MARS 2024Pour l\u00e9 pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la ;c,\u00e9%ur-it\u00e9g de l'ordre publicF \"/'\u2014/.' 3 \u00e9\nP .\n\"/\u00ee\u00c8ierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 71\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 ' DIRECTION DES SECURITES\u00c9galit\u00e9 . Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de I'ordre publicFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 CAB-BSOP-2024-46 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour Mondial Relay - Consigne N\u00b0023633situ\u00e9e 56 rue Saint-Ouen \u00e0 CAENLE PREFET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 721 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Quentin BENAULT, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Mondial Relay pour Mondial Relay -Consigne N\u00b0023633 situ\u00e9e 56 rue Saint-Ouen - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0708 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\" - Monsieur Quentin BENAULT est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable\u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour Mondial Relay - Consigne N\u00b0023633situ\u00e9e 56 rue Saint-Ouen - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresARTICLE 3 - Monsieur Quentin BENAULT, en sa qualit\u00e9 de responsable de I'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 72\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etdOment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 \u2014 L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e\u00e0 30 jours.ARTICLE 8 \u2014 Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, p\u00e9ut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Mondial Relay - service client d\u00e9di\u00e9 DPO - 1 avenue de l'Horizon -59650 VILLENEUVE D'ASCQ.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le dire\u00e7te\u00f9r interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le 5 MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9'et d\u00e8 l'ordre public\n{ \u2014 \u2014\"2 \u00e4 )\n-~\nThierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 73\nPREFETDU CALVADOS CABINET\u00cbiber_t{ DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9Sgalit\u00e9 _ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-47 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour Mondial Relay - Consigne N\u00b023422situ\u00e9e \u00e0 COLLEVILLE-MONTGOMERYLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Quentin BENAULT, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Mondial Relay pour Mondial Relay -Consigne N\u00b023422 situ\u00e9e rue de la Mer - 14880 COLLEVILLE-MONTGOMERY;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0648 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE:...';.l_'i:g_ ..ARTICLE 1\u00b0\u00b0 \u2014 Monsieur Quentin BENAULT est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable\u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour Mondial Relay - Consigne N\u00b023422situ\u00e9e rue de la Mer - 14880 COLLEVILLE-MONTGOMERY.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures; ARTICLE 3 \u2014 Monsieur Quentin BENAULT, en sa qualit\u00e9 de responsable de I'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 74\n\u2014tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux imageset aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de I'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la conc\u00e9rnent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Mondial Relay - service client d\u00e9di\u00e9 DPO - 1 avenue de l'Horizon -59650 VILLENEUVE D'ASCQ.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le _*\u2014'\u00bb5 MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et ...d\u00eel\u00e2gation,le chef du bureau de la\u00bbse/c,%\u00efte et'de l'ordre public\n/\n~\"Thierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 75\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 ' DIRECTION DES SECURITESEgalit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\n. ARR\u00caT\u00c9n\u00b0 CAB-BSOP-2024-48 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour la boulangerie La P\u00e2te d'Ours situ\u00e9e \u00e0 COLOMBELLESLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1\u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 ' pr\u00e9fectoral du' 21 .ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007.portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ; )VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par laSARL LANGLOIS FAMILY - Monsieur St\u00e9phane LANGLOIS, co-g\u00e9rant - pour la boulangerieLa P\u00e2te d'Ours situ\u00e9e 11 avenue de la Libert\u00e9 - 14460 COLOMBELLES;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0286 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0\" \u2014- La SARL LANGLOIS FAMILY - Monsieur St\u00e9phane LANGLQIS; co.\u2014g\u00e9r'ant'- est autoris\u00e9(e)pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour la boulangerie La P\u00e2te d'Ours situ\u00e9e 11 avenue de la libert\u00e9 - 14460 COLOM BELLES.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieureARTICLE 3 - Monsieur St\u00e9phane LANGLOIS, en sa qual\u00eet\u00e9 de responsable de l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :\u2014se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8mede vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu'dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 76\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,-\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification. substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me, de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 \u2014 Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 \u2014 L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et- autoris\u00e9e par le responsable de I'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.\"ARTICLE 7 \u2014 La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 27 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur St\u00e9phane LANGLOIS.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sent\u00e9 autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9s\u00e9nt arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le =9 MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9 ation,le chef du bureau de las\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\n\"f\u00cb\u00ee\u00e8rry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 77\nPREFETLibert\u00e9 DIRECTION DES SECURITES\u00c9galit\u00e9 . Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-49 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour l'EHPAD Belle Colombe situ\u00e9 \u00e0 COLOMBELLESLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le publicet l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de ... signature aMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ; \u2014VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par VYV3Normandie - 22 avenue de Bretagne - 76100 ROUEN - pour l'EHPAD Belle Colombe situ\u00e91 rue Victor Hugo - 14460 COLOMBELLES ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0501 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1* \u2014 VYV3 Normandie est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installeret exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'EHPAD Belle Colombe situ\u00e9 1 rue Victor Hugo -14460 COLOMBELLES.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens. 'Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieuresARTICLE 3 - Madame M\u00e9lanie HAMARD, directrice des syst\u00e8mes d'information et du num\u00e9rique, ensa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptiblesd'intervenir dans I'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 78\n-tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,-\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me .de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Madame Magali FOUCHAUX, directrice de l'EHPAD.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation-peut, apr\u00e9s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le 5 Mms 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la ,s\u00e9c'Uri}t\u00e9-et e l'ordre public\n--\n\\T'hle4y EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 79\nPREFETDU CALVADOS | \" CABINET\u00cbz'be!r_z{ DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S.Fga e ; Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-50 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour la d\u00e9ch\u00e8terie situ\u00e9e \u00e0 COLOMBELLESLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de \u2014 signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par laCommunaut\u00e9 Urbaine Caen la Mer, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, Monsieur Michel BRUNEAU, pourla d\u00e9ch\u00e8terie situ\u00e9e 1 rue Novaci - 14460 COLOMBELLES ; 'VU l'avis de la commission d\u00e9partemental\u00e9 des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0672 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\" \u2014 La Communaut\u00e9 Urbaine Caen La Mer, r\u00ebbr\u00e9\u00e2\u00e8'nt\u00e9e 'par son pr\u00e9sident,Monsieur Michel BRUNEAU, est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer etexploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la d\u00e9ch\u00e8terie situ\u00e9e 1rueNovaci -14460 COLOMBELLES.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention des atteintes aux biens,Protection des batiments publics.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 10 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresARTICLE 3 - Madame Sandra BOUCHARD, responsable du p\u00f4le d\u00e9ch\u00e8teries, en sa qualit\u00e9 deresponsable de l'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :\u2014se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 80\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 \u2014 L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e9s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Madame Sandra BOUCHARD, responsable du p\u00f4le d\u00e9ch\u00e8teries.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 \u2014 Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale'duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le \u00ab5 MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la-s\u00e9curit\u00e9'et de l'ordre public< e\n- /\n\u2014 T{rryEDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 81\n!.PREFETDU CALVADOS CABINETr DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9Sgalit\u00e9 ; Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-51 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour ALDI situ\u00e9 \u00e0 CONDE-EN-NORMANDIELE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 \u2014ao\u00fbt . 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de I'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;.VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par laSARL ALDI MARCHE HONFLEUR - Monsieur Fran\u00e7ois RYCKELYNCK, g\u00e9rant - pour ALDI situ\u00e9 67 rueSaint-Martin - 14110 CONDE-EN-NORMANDIE ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0602 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0\" \u2014 La SARL ALDI MARCHE HONFLEUR - Monsieur Fran\u00e7ois RYCKELYNCK - est autoris\u00e9(e)pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour ALDI situ\u00e9 67 rue Saint-Martin - 14110 CONDE-EN-NORMANDIE.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens, Lutte contre la d\u00e9marque inconnue, Autres (Cambriolage).Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 15 cam\u00e9ras int\u00e9rieuresARTICLE 3 - Monsieur Fran\u00e7ois RYCKELYNCK, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 82\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant I'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etdOment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 21 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Olivier SUIN, responsable des ventes.ARTICLE 9 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 \u2014 Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0Caen,le =5 MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la-s\u00e9curit\u00e9et de l'ordre publicP A- _( P3\n/{erry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 83\nPREFETDU CALVADOS ' CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES SECURITESEgalit\u00e9 ; Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-52 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour SIGNAUX GIROD situ\u00e9 \u00e0 CORMELLES-LE-ROYALLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ; .VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection-;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Willy MEVIANNE, g\u00e9rant, pour SIGNAUX GIROD situ\u00e9 8 rue des M\u00e9tiers -14123 CORMELLES-LE-ROYAL ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0645 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1* \u2014 Monsieur Willy MEVIANNE est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9\u00e9'de cinq ans renouvelable \u00e0installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour SIGNAUX GIROD situ\u00e9 8 rue des M\u00e9tiers -14123 CORMELLES-LE-ROYAL.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresARTICLE 3 - Monsieur Willy MEVIANNE , en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me- de vid\u00e9oprotection, doit : '\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et d\u00f9 visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen plac\u00e9 et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 84\n\u2014tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,-\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014 informer 'l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me de .vid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e9s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Willy MEVIANNE.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 \u2014 Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faita Caen,le \u2014 <5 MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de J_g;\u00e9fi;:ri'f\u00e9?f}ie l'ordre public\nP <\n/\nL*%' \u00eeerry-ED\"M\u00d4NT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 85\nPREFETDU CALVADOS CABINET\u00cb\"'\"-\"F\". | DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9Sgast\u00e9 . Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de I'ordre publicFraternit\u00e9 'ARRETE n\u00b0 CAB-BSOP-2024-53 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour la boucherie YVON situ\u00e9e \u00e0 CORMELLES-LE-ROYALLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de I'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement d\u00e9s syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Philippe YVON, g\u00e9rant, pour la boucherie YVON situ\u00e9e 4 place du Commerce -14123 CORMELLES-LE-ROYAL ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dassier num\u00e9ro 2023/0703 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE: % \u00ee.w '. \u00e2'; ;ARTICLE 1\" \u2014 Monsieur Philippe YVON est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0installer et exploiter un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection pour la boucherie YVON situ\u00e9e 4 place duCommerce - 14123 CORMELLES-LE-ROYAL.ARTICLE 2 \u2014 La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens, Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieureARTICLE 3 - Monsieur Philippe YVON, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me mis'en place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectoralede tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e9s et de traitement des images, '\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 86\n\u2014 tenir un registre mentionnant'les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,_ \u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,; \u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du-systeme de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 \u2014 L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitementdes images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e9re claire et permanente, a chaque point d'acc\u00e9s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8sde la CNIL. 'ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir,de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Philippe YVON.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Un\u00e9 demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le ' -*5 MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la-s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicA\n\"Thierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercice'successif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 87\nPREFETDU CALVADOS CABINET\u00cbfber_t\u00e9' . DIRECTION DES SECURITESgalit\u00e9 ; _ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-54 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour McDonald's situ\u00e9 \u00e0 COURSEULLES-SUR-MERLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral .du 21 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par laSARL ALTAIS - Monsieur S\u00e9bastien HUBERT, pr\u00e9sident - pour McDonald's situ\u00e9 route de Caen -14470 COURSEULLES-SUR-MER ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0699 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0 \u2014 La SARL ALTAIS - Monsieur S\u00e9bastien HUBERT - est'\u00bb\u00e4\u00fcto\"fi\u00ee\u00eb&{e) p\u00f4ur une dur\u00e9e de cinqans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour McDonald's situ\u00e9route de Caen- 14470 COURSEULLES-SUR-MER.ARTICLE2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieureARTICLE 3 - Monsieur S\u00e9bastien HUBERT, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit : |- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer |'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e9s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 88\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,-\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 \u2014 Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 \u2014 L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de I'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e9s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 \u2014 Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Mikail ELBAN, directeur.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 \u2014- Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 \u2014 Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le 5 MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9c\u00fcrit\u00e9-\u00e9t de l'ordre public\n~\u2014FHierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 89\nPREFETDU CALVADOS | CABINET\u00caz'be;:{ DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9Sgalit\u00e9 \u2014 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-56 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour TOTALENERGIES MARKETING FRANCENF001683 - RELAIS DIVES-SUR-MER - situ\u00e9 \u00e0 DIVES-SUR-MERLE PR\u00c9FET DU CALVADOS -VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public; .VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parTOTALENERGIES MARKETING FRANCE - Monsieur Jamal BOUNOUA, Pilote Contrat T\u00e9l\u00e9surveillance- pour NF001683 - RELAIS DIVES-SUR-MER - situ\u00e9 106 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle -14160 DIVES-SUR-MER ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0666 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE : \"ARTICLE 1 - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - Monsieur Jamal BOUNOUA; Pilote ContratT\u00e9l\u00e9surveillance - est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter unsyst\u00e8me de 'vid\u00e9oprotection pour NF001683 - RELAIS DIVES-SUR-MER - situ\u00e9106 rue G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 14160 DIVES-SUR-MER.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens, Lutte contre la d\u00e9marque inconnue, Pr\u00e9vention d'actes terroristes.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :-1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresARTICLE 3 - Monsieur Jamal BOUNOUA, en sa qualit\u00e9 de responsable de I'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 90\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation. 'ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00f4ment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e9s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 21 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s du responsable de la station.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demandede renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le *5 MARS 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9et de l'ordre public( s2 , gTh\u2014i\u00ebrry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 91\n+\nPR\u00c9FET |DU CALVADOS CABINETt ; DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9Sgalit\u00e9 ; Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-57 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour la Pharmacie de Dozul\u00e9 situ\u00e9e \u00e0 DOZULELE PREFET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ; 'VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e. parMonsieur Quentin PIARD, co-g\u00e9rant, pour la Pharmacie de Dozul\u00e9 situ\u00e9e 117 Grande rue -14430 DOZULE ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0489 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRETE :ARTICLE 1 - Monsieur Quentin PIARD est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e'de cinq ans renouvelable \u00e0installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la Pharmacie de Dozul\u00e9 situ\u00e9e117 Grande rue - 14430 DOZULE.ARTICLE 2 \u2014 La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biensLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieuresARTICLE 3 -Monsieur Quentin PIARD, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 92\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 - pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.'ARTICLE4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de I'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acces auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL. 'ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 \u2014 Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Quentin PIARD.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9\u00e0d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me \"devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s,'chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le \"'5 MARS 2024_ Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public&2\nThierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception, Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois. '\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 93\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES SECURITES\u00c9galit\u00e9 _ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-58 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour Mondial Relay- Consigne N\u00b023806 situ\u00e9e \u00e0 DOZU L\u00c9LE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de ... signature aMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me. de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Quentin BENAULT, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Mondial Relay pour Mondial Relay -Consigne N\u00b023806 situ\u00e9e 20 Grande Rue - 14430 DOZULE ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0656 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\"* \u2014 Monsieur Quentin BENAULT est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable\u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour Mondial Relay - Consigne N\u00b023806situ\u00e9e 20 Grande Rue - 14430 DOZUL\u00c9.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresARTICLE 3 - Monsieur Quentin BENAULT, en sa qualit\u00e9 de responsable de I'exploitation du systemede vid\u00e9oprotection, doit:- se porter garant de toutes personnes susceptlbles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer lautorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement desimages,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 94\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 \u2014 Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00f4ment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acces auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL. -ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 \u2014 Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Mondial Relay - service client d\u00e9di\u00e9 DPO - 1 avenue de l'Horizon -59650 VILLENEUVE D'ASCQ.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 \u2014 Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le -5 MARS 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la g_el\u00e7uri'\u00e6\u00ef\u00eafit de l'ordre public\n_ C - \u2014\n>fhierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 95\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9Sgalit\u00e9 _ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-59 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour BOUT'FORM situ\u00e9 \u00e0 EPRONLE PREFET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1\u00e0 R253-4 ; -VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Loan LOSSET, directeur g\u00e9n\u00e9ral, pour BOUT'FORM situ\u00e9 4 rue Hubertine Auclert -14610 EPRON;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0653 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE : eARTICLE 1\" - Monsieur Loan LOSSET est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour BOUT'FORM situ\u00e9 4 rue Hubertine Auclert- 14610 EPRON.ARTICLE 2 \u2014 La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures 'ARTICLE 3 - Monsieur Loan LOSSET, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 96\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,-\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 \u2014 Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etdOment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de I'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e9re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e9s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Loan LOSSET. .ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le \u00fc5 MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de las\u00e9curit\u00e9\u00e9t de l'ordre public/7\nP\n_\"Thierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 97\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES SECURITESEgalit\u00e9 , Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de I'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-60 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour l'h\u00f4tel-restaurant LA FERME DE LA GRANDE COURsitu\u00e9 \u00e0 EQUEMAUVILLELE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ; )VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parMadame Juliette SALOMON, g\u00e9rante, pour l'h\u00f4tel-restaurant LA FERME DE LA GRANDE COUR situ\u00e9185 chemin des Bruy\u00e8res - 14600 EQUEMAUVILEE ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0594 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE : : : iARTICLE 1\" \u2014 Madame Juliette SALOMON est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'h\u00f4tel-restaurant LA FERME DE LAGRANDE COUR situ\u00e9 185 chemin des Bruy\u00e8res - 14600 EQUEMAUVILLE.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Le syst\u00e8me est coristitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresARTICLE 3 - Madame Juliette'SALOMON, eri sa qualit\u00e9 de responsable de I'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acces et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 98\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,.- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fb\u00fcment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l''apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnantles r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e9s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 \u2014 La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 20 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Madame Juliette SALOMON.ARTICLE 9 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10- Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 \u2014 Le directeur de cabinet et le c_lirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le ',\"15 MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de L@/g%eurit\u00e9 et de l'ordre public\nA\n\u00c2'lw/herry EDMONT\nD\u00e9lais et voiesde recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 99\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 \u2014 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 CAB-BSOP-2024-61 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour CARREFOUR CITY situ\u00e9 \u00e0 FLEURY-SUR-ORNELE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de ... signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;-VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance; . - 'VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par laSARL FC DISTRIBUTION - Monsieur Florent CHIRET, g\u00e9rant - pour CARREFOUR CITY situ\u00e97-9 place de la R\u00e9publique - 14123 FLEURY-SUR-ORNE ; 'VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0316 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARR\u00caTE : L T U d \u00e0ARTICLE 1\u00b0 - La SARL FC DISTRIBUTION - Monsieur Florent CHIRET, g\u00e9rant - est autoris\u00e9(e) pourune dur\u00e9e de cing ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pourCARREFOUR CITY situ\u00e9 7-9 place de la-R\u00e9publique - 14123 FLEURY-SUR-ORNE.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des- atteintes aux biens, Lutte contre la d\u00e9marque inconnue. 'Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 18 cam\u00e9ras int\u00e9rieuresARTICLE 3 - Monsieur Florent CHIRET, en sa qualit\u00e9 de responsable de I'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit : :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 100\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 -\u2014 L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit\u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phonedu responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e9s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers,un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur FLorent CHIRET. 'ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e9s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, &tre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fa:it \u00e0 Caen, le \"5 MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau deda s\u00e9curit\u00e9 et e l'ordre public/ % \u2014s\n\"-\n/fl@y'EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 101\nPREFETDU CALVADOS CABINETtoae DIRECTION DES SECURITESgalit\u00e9 . Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-62 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour IKEA situ\u00e9 \u00e0 FLEURY-SUR-ORNELE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de I'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MeublesIKEA FRANCE SAS - Monsieur Florian GAUVIN, responsable sant\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 - pour IKEA situ\u00e9970 rue de la Svisse Normande - 14123 FLEURY-SUR-ORNE ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0698 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARR\u00caTE :ARTICLE 1* \u2014 Meubles IKEA FRANCE SAS est autoris\u00e9(e) pour uri\u00e9idur&&-de cinq ans renouvelable \u00e0installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour IKEA situ\u00e9 970 rue de la Suisse Normande- 14123 FLEURY-SUR-ORNE.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Lutte contre la d\u00e9marqueinconnue, Pr\u00e9vention d'actes terroristes.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 53 cam\u00e9ras int\u00e9rieures- 6 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresARTICLE 3 - Monsieur Mikhail KIYANOV, directeur du magasin, en sa qualit\u00e9 de responsable deI'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images, '\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 102\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014-informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute' modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e9s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Mikhail KIYANOV.ARTICLE 9 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE11 \u2014 Le directeurde cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le 5 MARS 2024Pour le pr\u00e9fet et pard\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de\u00e0}_s\u00e9g\u00eer\u00eet\u00e9 e de l'ordre public\n\\\u00e4erry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 103\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 __ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de I'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-63 portant autorisation d'e'xploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour Pigeon B\u00e9tons situ\u00e9 \u00e0 FORMIGNY-LA-BATAILLELE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et del'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ; ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par laSAS Pigeon B\u00e9tons - Monsieur Erwin DELOURME, responsable exploitation - All\u00e9e ZA La Basse Haie -35220 CHATEAUBOURG - pour Pigeon B\u00e9tons situ\u00e9 Petite c\u00f4te de Tr\u00e9vieres -14710 FORMIGNY-LA-BATAILLE ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0643 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE:ARTICLE 1\" \u2014 La SAS Pigeon B\u00e9tons - Monsieur Erwin DELOURME, responsable exploitation - estautoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0.installer et exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour Pigeon B\u00e9tons situ\u00e9 Petite c\u00f4te de Tr\u00e9vi\u00e8res - 14710 FORMIGNY-LA-BATAILLE.ARTICLE 2 \u2014 La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresARTICLE 3 - Monsieur Erwin DELOURME, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit :\u2014se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 104\n\u2014 tenir Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,-\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 \u2014 Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00f4ment habilit\u00e9s par l\u00e9ur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Erwin DELOURME..ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE11 \u2014 Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait2 Caen,le =5 MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la-s\u00e9curit\u00e9 et'de l'ordre public\nThierry EDMONT\n/\nF d/\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois. |\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 105\nPREFETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9Sgalit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-64 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour la boutique La Chiffositu\u00e9e \u00e0 HEROUVILLE-SAINT-CLAIRLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant . d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation -d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parl'association Aciades La Chiffo - Madame Christine JUILLET, directrice - pour la boutique La Chiffositu\u00e9e 204 boulevard de la Grande Delle - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0449 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1% - L'association Aciades La Chiffo - Madame Christine'JUILLET, directrice - est autoris\u00e9(e)pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour la boutique La Chiffo situ\u00e9e 204 boulevard de la Grande Delle -14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens, Protection des batiments publics.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieureARTICLE 3 - Madame Christine JUILLET, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 106\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitationdu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation. ~ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00f4ment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e9s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Madame Christine JUILLET.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 \u2014 Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le #h MARS 202\"Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la \u00ee\u00e9;\u00e7qrit\u00eb'\u00e9\u00ee@e l'ordre public\n/F\u00f1ie{y'EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 107\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 ' DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 . Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-65 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour Mondial Relay - Consigne N\u00b022157situ\u00e9e \u00e0 HEROUVILLE-SAINT-CLAIRLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ; _VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 aolt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Quentin BENAULT, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Mondial Relay pour Mondial Relay -Consigne N\u00b022157 situ\u00e9e 31 Boulevard de la Paix - 14200 HEROUVILLE-SA!NT\u2014CLAIR;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0513 ; 'SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1* \u2014 Monsieur Quentin BENAULT est autoris\u00e9(\u00e9) pour urt\u00e9 dutr\u00e9e de cing ans renouvelable\u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour Mondial Relay - Consigne N\u00b022157 situ\u00e9e31 Boulevard de la Paix - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresARTICLE 3 - Monsieur Quentin BENAULT, en sa qualit\u00e9 de responsable de I'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me mis- en place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images, '\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 108\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00f4ment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et -autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du.code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifierla destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Mondial Relay - service client d\u00e9di\u00e9 DPO - 1 avenue de l'Horizon -59650 VILLENEUVE D'ASCQ.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e:ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 \u2014 Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera.en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le )- \u2014S MARS 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau deda s\u00e9cyrit\u00e9 et d\u00e9 l'ordre public/ \" <F \u2014- -/  =  )\nThierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 109\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9Sgalit\u00e9 ; Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-20246-66 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour la boulangerie-p\u00e2tisserie Aux D\u00e9lices de la Galeriesitu\u00e9e \u00e0 HEROUVILLE-SAINT-CLAIRLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par laSARL NVST - Monsieur Gilles HOUIVET, g\u00e9rant - pour la boulangerie-p\u00e2tisserie Aux D\u00e9lices de laGalerie situ\u00e9e centre commercial Saint-Clair - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0603 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1* \u2014 La SARL NVST- Monsieur Gilles HOUIVET, g\u00e9rant- est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de wd\u00e9op\u00c6tedtlon pour la boulangerie-p\u00e2tisserie Aux ' D\u00e9lices de la Galerie situ\u00e9e centre commercial Saint-Clair -14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens, Pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 8 cam\u00e9ras int\u00e9rieuresARTICLE 3 - Monsieur Gilles HOUIVET, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit:\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptlbles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me mis\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 110\nen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,| -\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00f4ment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de lexistence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 \u2014 La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Gilles HOUIVET.\" ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 \u2014 Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le \"\"5 MARS 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de Jas/\u00e9gufit'\u00e9'et de l'ordre public2 \"( ='\n/ %)/ P( _\u2014rfiie{'r'y EDMONTD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteurou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 111\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 ; Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-67 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotectionpour SUPER U situ\u00e9 \u00e0 HEROUVILLE-SAINT-CLAIRLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 721 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la. demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par laSAS CLAIRDIS - Monsieur J\u00e9rdme MONTADOR, pr\u00e9sident - pour SUPER U situ\u00e931 boulevard de la Paix - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0629 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1 \u2014 La SAS CLAIRDIS - Monsieur J\u00e9r\u00f4me MONTADOR, pr\u00e9sident - est.autoris\u00e9(e) pour unedur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour SUPER Usitu\u00e9 31 boulevard de la Paix - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Autres (CAMBRIOLAGES).Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 77 cam\u00e9ras int\u00e9rieures- 14 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresARTICLE 3 \u2014 Monsieur J\u00e9r\u00f4me MONTADOR, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e9s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 112\n\u2014tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection. |ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d''affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 25 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de'droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur J\u00e9r\u00f4me MONTADOR.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faita Caen/le = \u20145 MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 eTde l'ordre public\n\".\n/r\u00c8\u00c9ry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 113\nPREFETDU CALVADOS ) CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES SECURITES\u00c9galit\u00e9 _ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-68 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour le Club Physic-Forme situ\u00e9 \u00e0 HEROUVILLE-SAINT-CLAIRLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finitiondes normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ; 'VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Christopher BRIBET, pr\u00e9sident, pour le Club Physic-Forme situ\u00e9 353 rue L\u00e9on Foucault -14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0671 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARR\u00caTE :ARTICLE 1% - Monsieur Christopher BRIBET, pr\u00e9sident, est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable\u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le Club Physic-Forme situ\u00e9353 rue L\u00e9on Foucault- 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieuresARTICLE 3 - Monsieur Christopher BRIBET, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation. dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit:- se porter garant de toutes personnes susceptlbles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l''autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement desimages,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 114\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet, 2\n-\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant .surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e9me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etdOment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du systeme devid\u00e9oprotection. 'ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.' ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Christopher BRIBET.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter. le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le _\"\u00cf.S MARS 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de I\u00cb;_\u00e9_cgr\u00eet'\u00eb et d\u00e8 l'ordre public2\n\u2014\n\"\"&W\u00e6()fE\u00c8)MON\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue dece d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 115\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-69 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour Nike Factory Store situ\u00e9 \u00e0 HONFLEURLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du. 21 \u2014ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9Nike Retail BV - Monsieur Nicolas DE CARVALHO, responsable pr\u00e9vention des pertes -26 rue Quentin Bauchart - 76008 PARIS - pour Nike Factory Store situ\u00e9 Avenue de Normandie -Normandie Outlet - 14600 HONFLEUR ; 'VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0598 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE:ARTICLE 1\" - La soci\u00e9t\u00e9 Nike Retail BV - Monsieur Nicolas DE CARVALHO, responsable pr\u00e9ventiondes pertes - est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable.\u00e0 installer.et exploiter unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour Nike Factory Store situ\u00e9 Avenue de Normandie -Normandie Outlet - 14600 HONFLEUR.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens, Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 9 cam\u00e9ras int\u00e9rieuresARTICLE 3 - Monsieur Nicolas DE CARVALHO, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me mis\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 116\nen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,. \u2014tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 \u2014 Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etdOment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e9s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 \u2014 La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Nicolas DE CARVALHO.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure'et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 \u2014- Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le \u20145 MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par cjcflejggtion,le chef du bureau de la;g\u00e9gufit\u00e9 et de l'ordre public\n/ ~> \u2014\u2014\u2014\u2014Thierry EDMONTD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 117\nE.PREFETDU CALVADOS CABINETr DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9Sgalit\u00e9 .. Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-70 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour le GARAGE TERRIER DEP 14 situ\u00e9 \u00e0 HONFLEURLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Yvon ROGER, g\u00e9rant, pour le GARAGE TERRIER DEP 14 situ\u00e9 Rue Jean Lepeudry -14600 HONFLEUR; 'VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0644 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE: 2875ARTICLE 1\" \u2014 Monsieur Yvon ROGER, g\u00e9rant, est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pourle GARAGE TERRIERDEP 14 situ\u00e9 Rue Jean Lepeudry - 14600 HONFLEUR.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants:- 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresARTICLE 3 - Monsieur Yvon ROGER, en sa qualit\u00e9 de responsable de I'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 118\n\"\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les-conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00f4ment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 \u2014 Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Yvon ROGER.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 \u2014 Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le \u20145 MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00cag\u00e7}rit\u00e9'et de'l'ordre public\nP d\u20ac - e\nThierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois. ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 119\nPREFET |DU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 ' DIRECTION DES SECURITES\u00c9galit\u00e9 ) Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 CAB-BSOP-2024-71 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour le Camping Les Chevaliers situ\u00e9 \u00e0 HOULGATE,\" LE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ; 'VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao0t 72023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ; -VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e. parMadame Manon VANDEVOORDE, directrice, pour le Camping Les Chevaliers situ\u00e9Chemin des Chevaliers - 14510 HOULGATE ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de. vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024- relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0519 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE:ARTICLE 1\u00b0' - Madame Manon VANDEVOORDE, directrice, est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinqans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le CampingLes Chevaliers situ\u00e9 Chemin des Chevaliers - 14510 HOULGATE. 'ARTICLE 2 \u2014 La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :-3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures- 6 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresARTICLE 3 - Madame Manon VANDEVOORDE, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit : ;- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 120\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etdOment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection. 'ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 \u2014 Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Madame Manon VANDEVOORDE.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositionsdu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotectiondevra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de l\u00e0 police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le 5 MARS 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9c\u00fcrit\u00e9 et de l'ordre publicb & = >/  =\n\\\nThierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 121\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES SECURITES\u00cbgalt:e ; Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-72 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pourle bar-tabac-PMU Le Vincennes situ\u00e9 \u00e0 IFSLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ; nVU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e - pafMadame Linli SHI, g\u00e9rante, pour le bar-tabac-PMU Le Vincennes situ\u00e9 691 rue de Caen - 14123 IFS ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0488 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1% \u2014- Madame Linli SHI, g\u00e9rante, est autoris\u00e9(e) pour une'dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le bar-tabac-PMU Le Vincennes situ\u00e9691 rue de Caen - 14123 IFS.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieuresARTICLE 3 - Madame Linli SHI, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e9s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 122\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification 'substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00f4ment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 \u2014 L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de I'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Madame Linli SHI.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 \u2014- Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 \u2014 Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le \u00abB MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et pard\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau d\u00eel@_s\u00e9CU\u00cf\u00cet,\u00ebet:de l'ordre public\u00ab \u2014~ #\n/ -/@rry EDMON\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 123\nPREFETDU CALVADOS CABINETLn DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9Sgalit\u00e9 \u2014 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-73 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour Mondial Relay - Consigne N\u00b0 21761 situ\u00e9e \u00e0 IFSLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Quentin BENAULT, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Mondial Relay pour Mondial Relay -Consigne N\u00b0 21761 situ\u00e9e 680 route de Falaise- 14123 IFS;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0561 ; 'SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1 \u2014 Monsieur Quentin BENAULT est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable\u00e0installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour Mondial'Relay- Consigne N\u00b0 21761 situ\u00e9e680 route de Falaise- 14123 IFS.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresARTICLE 3 - Monsieur Quentin BENAULT, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit: ,- se porter garant de toutes personnes susceptlbles d'intervenir dans |'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement desimages,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 124\n\u2014 tenir un registre .mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,_ - \u2014informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation. 'ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 \u2014 L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acces auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL. 'ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Mondial Relay - service client d\u00e9di\u00e9 DPO - 1 avenue de l'Horizon -59650 VILLENEUVE D'ASCQ.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le \"*5 MARS 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de |a:_$_\u00e9,CU4l'\u00cet\u00e9'e} de l'ordre public\n\u2014\nT\u00f1lerry/E/Efl)\u2014MONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 125\nPREFETDU CALVADOS CABINETp DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9Sgalit\u00e9 \u00c7 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-74 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour le magasin PRIX MIAM situ\u00e9 \u00e0 IFSLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L257-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e9mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par laSAS COOP SAVEURS - Madame V\u00e9ronique LEBARBEY, responsable technique - 1076 rue L\u00e9onFoucault - 14200 HEROUVILLE SAINT-CLAIR - pour le magasin PRIX MIAM _ situ\u00e9420 rue de Rocquancourt - 14123 IFS ; -VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes d\u00e9 vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0579 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\" \u2014 La SAS COOP SAVEURS - Madame V\u00e9ronique LEBARBEY, responsable technique - estautoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me \"devid\u00e9oprotection pour le magasin PRIX MIAM situ\u00e9 420 rue de Rocquancourt - 14123 IFS.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens, Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieuresARTICLE 3 - Monsieur Vincent MARESQ, responsable p\u00f4le caisse et syst\u00e8mes connect\u00e9s, en saqualit\u00e9 de responsable de I'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 126\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,-\u2014 informer.pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014 informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etdOment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 \u2014 L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection. 'ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e9s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Vincent MARESQ, responsable p\u00f4le caisse et syst\u00e8mes connectes. -ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de sontitulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 \u2014 Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le \u20145 MARS 2024; Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau/dga\u2014e\u00e9c'un\u00eee'\\\u00e7t de l'ordre public_ /\u00c9>>Fhierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit 'devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 127\nPREFETDU CALVADOS CABINETs DIRECTION DES SECURITESgalit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-75 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour KEOLIS CAEN MOBILITESParking relais voitures et parking v\u00e9los TWISTO situ\u00e9s \u00e0 IFSLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 721 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par KEOLISCAEN MOBILITES - Monsieur St\u00e9phane LE GAL, directeur projets et syst\u00e8mes d'information -2 avenue des Etangs - 14123 FLEURY-SUR-ORNE pour le parking relais voitures et le parking v\u00e9losTWISTO situ\u00e9s 45 avenue Jean Vilar - 14123 IFS ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0681 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1% \u2014 KEOLIS CAEN MOBILITES - Monsieur St\u00e9phane LE GAL, directeur projets et syst\u00e8mesd'information - est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouv\u00e9lable \u00e0 installer et exploiter unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le parking relais voitures et le parking v\u00e9los TWISTO situ\u00e9s45 avenue Jean Vilar - 14123 IFS ;ARTICLE 2 \u2014 La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Protection desb\u00e2timents publics.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :-1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure- 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresARTICLE 3 - Monsieur St\u00e9phane LE GAL, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 128\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00f4ment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e9s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e a 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s du poste de commandement centralis\u00e9 - 2 avenue des Etangs - 14123 FLEURY-SUR-ORNE.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au'vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11\u2014 Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le \u20145 MARS 2024Pour le pr\u00e9fet \u00ff@r__d\u00e9\\l\u00ea\u00e9gation,le chef du bureau de la- \u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\n\" Thierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 129\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 _ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de 'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-76 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour la commune de L'HOTELLERIELE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 \u2014ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par lacommune de L'H\u00d4TELLERIE, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, Madame Mich\u00e8le RESSENCOURT;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0675 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1* - La commune de L'HOTELLERIE, repr\u00e9sent\u00e9e par son ... maire,Madame Mich\u00e8le RESSENCOURT, est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cingans renouvelable \u00e0 installeret exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le territoire de la commune.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens, Protection des b\u00e2timents publics.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :e Mairie - 86 rue de la mairie - > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieureLa cam\u00e9ra ext\u00e9rieure devra \u00eatre dot\u00e9e, si n\u00e9cessaire, d'un masquage de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner ledomaine des tiers dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 130\nARTICLE 3 - Madame Mich\u00e8le RESSENCOURT, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :-~ se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer - l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant .surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etdOment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 \u2014 L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d''acc\u00e8s, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou de 'panonceauxmentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phonedu responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9 d'introduireune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL. -ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 10 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Madame Mich\u00e8le RESSENCOURT.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0Caen,le ~5 MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la/s_//\u00e9_)curit\u00e9 et d\u00e9 l'ordre public\n//\n_THierry EDMONTD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 131\nPREFET -DU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9Sgalit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-77 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour Mondial Relay - Consigne N\u00b022920situ\u00e9e \u00e0 LA RIVIERE-SAINT-SAUVEURLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 721 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e p\u00e0rMonsieur Quentin BENAULT, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Mondial Relay pour Mondial Relay -Consigne N\u00b022920 situ\u00e9e 900 rue Saint-Clair - 14600 LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0631 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1*\u2014 Monsieur Quentin BENAULT est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable\u00e0installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour Mondial Relay- Consigne N\u00b022920 situ\u00e9e900 rue Saint-Clair- 14600 LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresARTICLE 3 - Monsieur Quentin BENAULT, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit:\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptlbles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage desimages ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement desimages,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 132\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,-\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitationdu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 \u2014 Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit3 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Mondial Relay - service client d\u00e9di\u00e9 DPO - 1 avenue de l'Horizon -59650 VILLENEUVE D'ASCQ. |ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e9s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 \u2014 Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le \u20143 MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s_\u00e9,curit\u00eb\"\u00e8\"t}le l'ordre public<~( \" L P\u2014\u2014\n*\u00f1{rr\u00ffEDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 133\nPREFETDU CALVADOS CABINET?m{ DIRECTION DES SECURITESgalit\u00e9 . Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-79 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration LISIEUX-NORMANDIE -M\u00e9diath\u00e8que Andr\u00e9 Malraux situ\u00e9e \u00e0 LISIEUXLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ; 'VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par laCommunaut\u00e9: d'Agglom\u00e9ration LISIEUX-NORMANDIE, repr\u00e9sent\u00e9e par son ... pr\u00e9sident,Monsieur Fran\u00e7ois AUBEY, pour la M\u00e9diath\u00e8que Andr\u00e9 Malraux situ\u00e9e Place de la R\u00e9publique -14100 LISIEUX ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0504 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARR\u00caTE:ARTICLE 1\" - La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration LISIEUX-NORMANDIE, repr\u00e9sent\u00e9e par sonpr\u00e9sident, Monsieur Fran\u00e7ois AUBEY, est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la M\u00e9diath\u00e8que Andr\u00e9 Malraux situ\u00e9ePlace de la R\u00e9publique - 14100 LISIEUX. 'ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Protection desb\u00e2timents publics, Pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants. 'Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieuresARTICLE 3 - Monsieur Francois AUBEY, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit : '\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer I'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 134\n\u2014tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation. 'ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00f4ment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 \u2014 L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement' habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par |'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e9s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 21 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Madame Isabelle VAGNARELLI-FRAN\u00c7OISE, adjointe de la direction de laM\u00e9diath\u00e8que Andr\u00e9 Malraux, ou Monsieur Geoffrey VIGAN, biblioth\u00e9caire, membre de l'\u00e9quipe dedirection de la M\u00e9diath\u00e8que Andr\u00e9 Malraux.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de sontitulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de I'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 \u2014 Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le \"\"-'5 MARS 2024_ Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public'\u00c7 \u00e9  Z j )\n\"Fhierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 135\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 _ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFratermit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-80 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour le magasin Aux D\u00e9lices des Champs situ\u00e9 \u00e0 LISIEUXLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le-p\u00f9blic et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'aut\u00e9risation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par laSARL }.J. ESBROC - Madame Julie DROUIN, g\u00e9rante - pour le magasin Aux D\u00e9lices des Champs situ\u00e986 avenue Victor Hugo - 14100 LISIEUX ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0596 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE : TARTICLE 1% - La SARL J.J. ESBROC - Madame Julie DROUIN, g\u00e9rante - est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9ede cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasinAux D\u00e9lices des Champs situ\u00e9 86 avenue Victor Hugo - 14100 LISIEUX.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieuresARTICLE 3 - Madame Julie DROUIN, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection-et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 136\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,-\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 - pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00f4ment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y dyant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e9s aux images et les informations relatives a la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL. 'ARTICLE 7 - La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e a 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personnequi a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de MadameJulie DROUIN. ;ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 \u2014- Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le \u2014 MARS 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et del'ordre public\nc I )K'Fhierr\u00ff EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours :-la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois. '\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 137\nPREFETDU CALVADOS CABINETEiberse DIRECTION DES SECURITESpalis\u00e9 = Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-81 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour la boulangerie-p\u00e2tisserie Aux D\u00e9lices d'Athenaissitu\u00e9e \u00e0 LISIEUXLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Charly DESILE, g\u00e9rant, pour la boulangerie-p\u00e2tisserie Aux D\u00e9lices d'Athenais situ\u00e9e46 avenue du 6juin - 14100 LISIEUX ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0600 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\" \u2014 Monsieur Charly DESILE est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la boulangerie-p\u00e2tisserie Aux D\u00e9licesd'Athenais situ\u00e9e 46 avenue du 6 Juin - 14100 LISIEUX.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Lutte contre lad\u00e9marque inconnue.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 8 cam\u00e9ras int\u00e9rieuresARTICLE 3 \u2014 Monsieur Charly DESILE, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 138\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etdOment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 \u2014 L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l''exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du c\u00f4de de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7- La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Charly DESILE.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le \u2014\"5 MARS 202\"Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public; )pP\nThierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 139\nPREFET |DU CALVADOS CABINETue DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9Sgalit\u00e9 _ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-82 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour BIOCOOP situ\u00e9 \u00e0 LISIEUXLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2;VUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ; |VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par laSARL YOLO NORMANDIE - Monsieur Yoann LIBERPREY g\u00e9rant - pour BIOCOOP situ\u00e9 230 rueAlexandre Fleming- 14100 LISIEUX;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0661 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARR\u00caTE :ARTICLE 1 \u2014 La SARL YOLO NORMANDIE- Monsieur Yoann LIBERPREY - est autoris\u00e9(e) pour unedur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pourBIOCCOP situ\u00e9 230 rue Alexandre Fleming - 14100 LISIEUX.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprot\u00e9ction est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Lutte contre la d\u00e9marqueinconnue, Autres (CAMBRIOLAGES).Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresARTICLE 3 \u2014- Monsieur Yoann LIBERPREY, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit:- se porter garant de toutes personnes susceptlbles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage desimages ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement desimages,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 140\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,-\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection, '\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable d\u00e9 l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7- La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 15 jours.RTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Yoann LIBERPREY, g\u00e9rant.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le =5 MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 st de |'ordre publicc/ P\n' \u00ab > ;\n(\\ -erry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 141\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 _ ' Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2023-83 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration LISIEUX NORMANDIEMaison France Services situ\u00e9e \u00e0 LIVAROT-PAYS-D'AUGELE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 ' pr\u00e9fectoral du 21 ao0t 2023 portant . d\u00e9l\u00e9gation de \u2014 signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par laCommunaut\u00e9 = d'Agglom\u00e9ration LISIEUX-NORMANDIE, repr\u00e9sent\u00e9e par son ... pr\u00e9sident,Monsieur Fran\u00e7ois AUBEY, pour la Maison France Services situ\u00e9e 1 place Georges Bisson -14140 LIVAROT-PAYS-D'AUGE ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0578 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\" _ \u2014 La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration LISIEUX-NORMANDIE, repr\u00e9sent\u00e9e par sonpr\u00e9sident, Monsieur Fran\u00e7ois AUBEY, est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la Maison France Services situ\u00e9e 1 placeGeorges Bisson - 14140 LIVAROT-PAYS-D'AUGE.ARTICLE 2 \u2014 La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens, Protection des b\u00e2timents publics.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure\" ARTICLE 3 - Monsieur Fran\u00e7ois AUBEY, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 142\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 \u2014 L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7- La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 7 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Madame V\u00e9ronique DEVEAUX, directrice de la coh\u00e9sion sociale - 11 placeFran\u00e7ois Mitterrand - 14100 LISIEUX.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, _le_ - 5 M\u00c0RS 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de |}S\u00e9CUrit\u00e9 et de l'ordre public/'/-. \u00a3 p .f\nThierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercice.successif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 143\nPREFETDU CALVADOS CABINET\u00cbz\u00e4e:jt\u00ab{ DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9Sgalit\u00e9 - Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-84 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour Mondial Relay- Consigne N\u00b0024080situ\u00e9e \u00e0 LIVAROT-PAYS-D'AUGELE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ; 'VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Quentin BENAULT, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Mondial Relay pour Mondial Relay \u2014Consigne N\u00b0024080 situ\u00e9e 2 boulevard South Molton - 14140 LIVAROT-PAYS-D'AUGE ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0676 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE:ARTICLE 1 - Monsieur Quentin BENAULT est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable\u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour Mondial Relay - Consigne N\u00b0024080situ\u00e9e 2 boulevard South Molton - 14140 LIVAROT-PAYS-D'AUGE.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresARTICLE 3 - Monsieur Quentin BENAULT, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 144\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,-\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00f4ment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e9s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7- La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s Mondial Relay - service client d\u00e9di\u00e9 DPO - 1 avenue de l'Horizon -59650 VILLENEUVE D'ASCQ.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 \u2014- Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le \u20145 MARS 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9-et c)ie l'ordre public\nThierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 145\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 n Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9 ;\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-85 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de\" vid\u00e9oprotection pour l'EHPAD La Source situ\u00e9 \u00e0 MONDEVILLELE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao0t 72023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par VYV3Normandie - 22 avenue de Bretagne - 76100 ROUEN - pour l'EHPAD La Source situ\u00e9 111 rueEmile Zola - 14120 MONDEVILEE ;VU l'avis de la commission departementale des syst\u00e8mes de wdeoprotectlon du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0497;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARR\u00caTE :ARTICLE 1 \u2014 VYV3 Normandie est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cing ans''renouvelable\u00e0 installeret exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'EHPAD La Source situ\u00e9 111 rue Emile Zola -14120 MONDEVILLE.ARTICLE 2 - ta finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures- 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresARTICLE 3 - Madame M\u00e9lanie HAMARD, directrice des syst\u00e8mes d'information et du num\u00e9rique, ensa qualit\u00e9 de responsable de-l'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit:- se porter garant de toutes personnes susceptlbles d'intervenir dans Iexp|0|tat|on dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage desimages ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectoralede tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement desimages,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 146\n\u2014tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,-\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00f4ment habilit\u00e9s par leur chef de s\u00e9rvice, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du systeme devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e9s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7- La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 28 jours.ARTICLE 8 \u2014 Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Madame Sophie TALLET, directrice de l'EHPAD.ARTICLE 9 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 \u2014 Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le \"\"-\"5 MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de las\u00e9curit\u00e9 et/de l'ordre public\n\"\nThierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 147\nPREFETDU CALVADOS CABINETLiberss DIRECTION DES SECURITESgalit\u00e9 J Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 CAB-BSOP-2024-86 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8medevid\u00e9oprotection pour le magasin ORCHESTRA PREMAMAN situ\u00e9 \u00e0 MONDEVILLELE PREFET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de |'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par laSAS NEWORCH - Monsieur Cl\u00e9ment PEPINO, responsable s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des pertes -'200 avenue des Tamaris - 34130 SAINT-AUNES - pour le magasin ORCHESTRA PREMAMAN situ\u00e9 rueJoseph Jacquard - 14120 MONDEVILLE ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0505 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARR\u00caTE :ARTICLE 1 - La SAS NEWORCH - Monsieur Cl\u00e9ment PEPINO - est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasinORCHESTRA PREMAMAN situ\u00e9 rue Joseph Jacquard - 14120 MONDEVILLE.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens, Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 15 cam\u00e9ras int\u00e9rieuresARTICLE 3 - Monsieur Cl\u00e9ment PEPINO, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit : - '- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 148\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014-informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etdOment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7- La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Cl\u00e9ment PEPINO - si\u00e8ge NEWORCH - 200 avenue des Tamaris -34130 SAINT-AUNES.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 \u2014- Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le \"*5 MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 e)t de l'ordre public\n<\nFfierry EDMON\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai; faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de'son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 149\nPREFETDU CALVADOS | ' CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 \u2014 Bureau de la-s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-87 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour le magasin IMUA situ\u00e9 \u00e0 MONDEVILLELE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration del'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par laSARL ANJOU DISTRIBUTION - Monsieur Beno\u00eet MARONNEAU, g\u00e9rant - 38 rue Baptiste Marcet -37100 TOURS - pour le magasin IMUA situ\u00e9 2 avenue des Commerces - Centre commercialMONDEVILLE 2 - Local n\u00b027 - 14120 MONDEVILLE ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0568 ; 'SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARR\u00caTE :ARTICLE 1 \u2014 La SARL ANJOU DISTRIBUTION - Monsieur Beno\u00eet MARONNEAU - est autoris\u00e9(e)pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour le magasin IMUA situ\u00e9 2 avenue des Commerces - Centre commercial MONDEVILLE 2 -Local n\u00b027 - 14120 MONDEVILLE ;ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens, Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieureARTICLE 3 \u2014 Monsieur Beno\u00eet MARONNEAU, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit : '- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 150\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,-\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e9s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e9s de la CNIL.ARTICLE 7- La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Yann MARTIN-LEBRET, responsable informatique et/ou Serviceinformatique - 38 rue Baptiste Marcet - 37100 TOURS.ARTICLE9 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0Caen,le \u2014 \u20143 MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de l\u00e2}\u00e9\u00e7u'\u00eeit\u00e9 etde l'ordre public\n=\"\nThierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 151\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 | DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 _ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2023-88 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour Horepa situ\u00e9 \u00e0 MONDEVILLELE PR\u00c9FET DU CALVADOS.VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. du 21 \u2014ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de \u2014 signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Hugo QUIQUEMELLE, g\u00e9rant, pour Horepa situ\u00e9 22 rue Chapron - 14120 MONDEVILLE ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0581 ;SUR PROPOSITION du direc;ceur de cabinet;ARR\u00caTE:ARTICLE 1\" - Monsieur Hugo QUIQUEMELLE est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour Horepa situ\u00e9 22 rueChapron - 14120 MONDEVILLE.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieuresARTICLE3 - Monsieur Hugo QUIQUEMELLE, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 152\n' \u2014tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,-\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7- La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Hugo QUIQUEMELLE.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 \u2014- Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la polic\u00e8 nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0Caen,le \u2014S MARS 2024 Pourle pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\n'\nThierr\u00ff EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 153\nPREFET |DU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SEgalit\u00e9 _ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 CAB-BSOP-2024-89 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour le bar-tabac-jeux-presse LE PEABERRY CAF\u00c9situ\u00e9 \u00e0 MONDEVILLELE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1\u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 721 \u2014ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Christophe MORIN, g\u00e9rant, pour le bar-tabac-jeux-presse LE PEABERRY CAF\u00c9 situ\u00e9 20 bisrue Pasteur -14120 MONDEVILLE;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0589 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1* \u2014 Monsieur Christophe MORIN est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable\u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le bar-tabac-jeux-presseLE PEABERRY CAF\u00c9 situ\u00e9 20 bis rue Pasteur - 14120 MONDEVILLE.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens, Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures- 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresARTICLE 3 - Monsieur Christophe MORIN, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du systemede vid\u00e9oprotection, doit:\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptlbles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage desimages ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement desimages,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 154\n\u2014tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00f4ment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acces auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phonedu responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7- La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Christophe MORIN.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. 'ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur i\u00f1terd\u00e9partemental de la police nationale du.Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera envigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le \u2014'-5 MARS 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9et del'ordre public\n=\nThierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 155\nPREFETDU CALVADOS CABINETLiber\u00e9 DIRECTION DES SECURITESgalit\u00e9 _ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9 'ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-90 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour le bar-tabac-loto-presse LA CHOPE situ\u00e9 \u00e0 MONDEVILLELE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09[00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Jacky LENOBLE, g\u00e9rant, pour le bar-tabac-loto-presse LA CHOPE situ\u00e9 122 rue Emile Zola -14120 MONDEVILLE ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0604 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRETE :ARTICLE 1 \u2014 Monsieur Jacky LENOBLE est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable ainstaller et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le bar-tabac-loto-presse LA CHOPEsitu\u00e9 122 rue Emile Zola - 14120 MONDEVILLE.-\nARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures-1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieureARTICLE 3 - Monsieur Jacky LENOBLE, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 156\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,-\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014 informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fb\u00f4ment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e9s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection. |ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7- La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 24jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Jacky LENOBLE.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter. le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen.vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le \"\"5 MARS 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9et de l'ordre public\n< ps -\u00bb\n#\nThi\u00e9fry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 157\nPREFETDU CALVADOS CABINETrr DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9Sgalit\u00e9 _ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 CAB-BSOP-2024-91 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour I'\u00e9picerie fine L'HEURE DES METS situ\u00e9e \u00e0 OUISTREHAMLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 * pr\u00e9fectoral du 21 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de ... signature aMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parMadame V\u00e9ronique FILOCHE, chef d'entreprise, pour I'\u00e9picerie fine L'HEURE DES METS situ\u00e9e44,46 Avenue de la Mer - 14150 OUISTREHAM ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0569 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\" \u2014 Madame V\u00e9ronique FILOCHE est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9picerie fineL'HEURE DES METS situ\u00e9e 44,46 Avenue de la Mer - 14150 OUISTREHAM.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieuresARTICLE 3 - Madame V\u00e9ronique FILOCHE, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 158\n\u2014tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,-\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,~informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etdOment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 \u2014 L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7- La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Madame V\u00e9ronique FILOCHE.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le \u2014 B NARS 202'0Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de las\u00e9curit\u00e9\u20act de l'ordre public)L  '~Thierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 159\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 _ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraterntt\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-92 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour le restaurant LA PIZZ\" situ\u00e9 \u00e0 PORT-EN-BESSIN-HUPPAINLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de I'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance;VU la-circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d' explonter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Galaad ABOLGASSEMI, g\u00e9rant, pour le restaurant LA PIZZ\" situ\u00e9 6 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral deGaulle- 14520 PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0530 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\" _ \u2014 Monsieur Galaad ABOLGASSEMI est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le restaurant LA PIZZ\" situ\u00e96 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral.de Gaulle - 14520 PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Autres (vols etagressions).Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieuresARTICLE 3 - Monsieur Galaad ABOLGASSEMI, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit:\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptlbles d'intervenir dans l'exploitation du -syst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement desimages,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 160\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l''exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e9s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7- La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 \u2014 Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Galaad ABOLGASSEMI.ARTICLE 9 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en.demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10\u2014- Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le T 5 MARS. 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9et dg l'ordre public\n--_\n(ierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 161\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 - Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-93 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour la Boulangerie Marie BLACH\u00c8RE situ\u00e9e \u00e0 ROTSLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fe\u00e9toral du - 21 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par laSAS BOULANGERIES BG - Madame Marie BLACH\u00c8RE, directrice - 365 chemin de Maya -13160 CHATEAURENARD - pourla Boulangerie Marie BLACH\u00c8RE situ\u00e9e Lieudit Dellede la CroixVautier - 14980 ROTS ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0696 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARR\u00caTE:ARTICLE 1 \u2014 La SAS BOULANGERIES BG - Madame Marie BLACH\u00c8RE - est autoris\u00e9(e) pour unedur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour laBoulangerie Marie BLACHERE situ\u00e9e Lieudit Delle de la Croix Vautier - 14980 ROTS.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens, Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieuresRTICLE 3 - Madame Marie BLACH\u00c8RE, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 162\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etdOment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acces auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone 'du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL. -ARTICLE 7- La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Madame Marie BLACH\u00c8RE et/ou Thierry LE DREVE, QHSE - 365.chemin deMaya - 13160 CHATEAURENARD. ' .ARTICLE 9 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen,le w 5 MARS 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicy___/',)\nPrferry EDMONT\n\u2014\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteurou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 163\nPREFETDU CALVADOS CABINET\u00e9tfie{t{ DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9Sgalit\u00e9 , Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-94 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour McDonald's situ\u00e9 \u00e0 ROTSLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU. la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant compos...on de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par laSARL POLARIS - Monsieur S\u00e9bastien HUBERT, pr\u00e9sident - pour McDonald's situ\u00e9 avenue des.Drapeaux- 14980 ROTS;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0700 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\" \u2014 La SARL POLARIS - Monsieur S\u00e9bastien HUBERT - est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour McDonald's situ\u00e9avenue des Drapeaux - 14980 ROTS.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :-- 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresARTICLE 3 - Monsieur S\u00e9bastien HUBERT, en sa qualit\u00e9 de responsable de I'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit:\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptlbles d'intervenir dans l'exploitation dusysteme de vid\u00e9o protection et du visionnage desimages ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement desimages,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 164\n~ tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,-\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.\nt\nARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l''apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7- La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur S\u00e9bastien MABIRE, directeur.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0Caen,le \u2014S MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9et de l'ordre public\nLS nTHierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 165\nPREFETDU CALVADOS CABINET\u00cbw_\u00e6: \" DIRECTION DES SECURITESgalit\u00e9 _ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-95 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour la commune de SAINT-DENIS-DE-MERELE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-13 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 \u2014ao\u00fbt 2023 'portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ; .VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e9mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9epar lacommune de SAINT-DENIS-DE-MERE, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, Monsieur Manuel MACHADO ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0503 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARR\u00caTE:ARTICLE 1\" _ - La commune de SAINT-DENIS-DE-MERE, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire,Monsieur Manuel MACHADO, est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de c\u00een\u00e4 'ans T\u00e9nouvelable \u00e0 installer etexploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le territoire de la commune.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens, Protection des b\u00e2timents publics, Pr\u00e9vention d'actes terroristes.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :\u00ab Mairie-1 place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle > 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresLes cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dot\u00e9es d'un masquage de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner le domainedes tiers dans le respect des libert\u00e9s individuelles.ARTICLE 3 - Monsieur Manuel MACHADO, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit : '\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 166\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014-informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 \u2014 L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7- La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Manuel MACHADO.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0Caen,le \u20143 MARS 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9'etde l'ordre public>F - </ p/ \u2014 3iierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 167\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 , Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-96 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour l'office notarial Marie COUILLARD & Julien FELIXsitu\u00e9 \u00e0 SAINT-PIERRE-EN-AUGELE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 ' pr\u00e9fectoral du 21 \u2014ao\u00fbt 2023 portant ' d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ; .VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'expl\u00f4iter un syst\u00e8me de vid\u00e9dpr'otection pr\u00e9sent\u00e9e par laSCP COUILLARD et FELIX - Monsieur Julien FELIX - pour l'office notarial Marie COUILLARD &Julien FELIX situ\u00e9 50 rue de Lisieux - 14170 SAINT-PIERRE-EN-AUGE ; :VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0509 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARR\u00caTE : %\nARTICLE 1*- La SCP COUILLARD et FELIX est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable\u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'office notarial Marie COUILLARD &Julien FELIX situ\u00e9 50 rue de Lisieux- 14170 SAINT-PIERRE-EN-AUGE.ARTICLE 2 \u2014 La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :-1 cam\u00e9ra int\u00e9rieureARTICLE 3 - Monsieur Julien FELIX, en sa qualit\u00e9 de responsable de I'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit: '\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptlbles d'intervenir dans l'exploitation 'dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage desimages ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement desimages,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 168\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 \u2014 L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection. 'ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acces auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l''apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e9s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.. ARTICLE 7- La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Julien FELIX. 'ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0Caen,le 5 MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de las\u00e9eurit\u00e9 et de l'ordre public22\n_Tfferry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux.mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 169\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9Sgalit\u00e9 - ' Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraterntt\u00e9 -\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-97 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour l'h\u00f4tel IBIS BUDGET situ\u00e9 \u00e0 SAINT-ARNOULTLE PREFET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 \u2014ao\u00fbt 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de \u2014 signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection;VU la demande dautorlsatlon d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par laSAS SRHE IBIS BUDGET DEAUVILLE SAINT-ARNOULT- Monsieur Nicolas HARDUIN-AUBERVILLE,g\u00e9rant- pour l'h\u00f4tel IBIS BUDGET situ\u00e9 avenue Michel d'Ornano- 14800 SAINT-ARNOULT;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection.du30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0475 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\" \u2014 La SAS SRHE IBIS BUDGET DEAUVILLE SAINT-ARNOULT - Monsieur NicolasHARDUIN-AUBERVILLE - est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer etexploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'h\u00f4tel IBIS BUDGET situ\u00e9 avenue Michel d'Ornano -14800 SAINT-ARNOULT.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 10 cam\u00e9ras int\u00e9rieures- 6 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresARTICLE 3 - Monsieur Nicolas HARDUIN-AUBERVILLE, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitationdu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit:\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptlbles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage desimages ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement desimages,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 170\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,-\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection, \u00c7\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection. 'ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e9re claire et permanente, a chaque point d'acc\u00e9s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7- La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Nicolas HARDUIN-AUBERVILLE.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le \"\"'5 MARS 202'1Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9et de l'ordre publicC\u2014/f\n\"Thi\u00e9rry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 171\nPREFETDU CALVADOS CABINET\u00cbtl':er_t{ DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S'galit\u00e9 _ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-98 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour MA FABRIQUE PERSO situ\u00e9e \u00e0 SOLIERSLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par laSARL MGH - Monsieur Geoffrey HARDY, g\u00e9rant - pour MA FABRIQUE PERSO situ\u00e9e 19 rue AugustinRiffault - 14540 SOLIERS ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0634 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\" - La SARL MGH - Monsieur Geoffrey HARDY - est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinqans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour MA FABRIQUE PERSOsitu\u00e9e 19 rue Augustin Riffault - 14540 SOLIERS.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :-1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieureARTICLE 3 - Monsieur Geoffrey HARDY, en sa qualit\u00e9 de responsable de I'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 172\n\u2014tenir un registre mentionnantles enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fcment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de I'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e9s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7- La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Geoffrey HARDY.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le \"*5 MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 etde l'ordre public( A\u20142_Fhierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 173\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 ; DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S_\u00cbgal:te R Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-99 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour TENNIS MANIA situ\u00e9 \u00e0 SAINT-CONTESTLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 721 \u2014ao\u00fbt 2023 'portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureaude la s\u00e9curit\u00e9 et de I'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par laSAS HL SPORT - Monsieur Hugues JAVALET, g\u00e9rant - pour TENNIS MANIA situ\u00e9 5 rue FerdinandBuisson - 14280 SAINT-CONTEST ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0575 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\" \u2014 La SAS HL SPORT - Monsieur Hugues JAVALET - est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour TENNIS MANIAsitu\u00e9 5 rue Ferdinand Buisson - 14280 SAINT-CONTEST.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens, Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieuresARTICLE 3 - Monsieur Hugues JAVALET, en sa qualit\u00e9 de responsable de I'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer I'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 174\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,-\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etdOment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7- La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 20 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect des'droits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Hugues JAVALET.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le \"'5 MARS 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de-la-s\u00e9curit\u00e9 et'de l'ordre public\nThierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 175\nPREFET |DU CALVADOS CABINET\u00cbi\u00e0er_t\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9Sgalit\u00e9 _ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-101 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour Micro-cr\u00e8ches MADOU situ\u00e9es \u00e0 THUE ET MUELE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 721 aolt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/.D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9pa'rtementale'devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur David GALLET, g\u00e9rant, pour Micro-cr\u00e8ches MADOU situ\u00e9es 2 avenue de la St\u00e8le -14740 THUE ET MUE;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0618 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE : i\nARTICLE 1\" - Monsieur David GALLET est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable ainstaller et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour Micro-cr\u00e8ches MADOU situ\u00e9es 2 avenuede la St\u00e8le - 14740 THUE ET MUE.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresARTICLE 3 - Monsieur David GALLET, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 176\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d''affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e9s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7- La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur David GALLET.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en casde manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10.- Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le \"'*5 \"ARS 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la_s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicC \u2014\\',_ /// 3 PThierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux auipr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 177\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-102 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour Mondial Relay- Consigne N\u00b0 32038 situ\u00e9e \u00e0 THUE-ET-MUELE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de I'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale'devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Quentin BENAULT, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Mondial Relay pour Mondial Relay --Consigne N\u00b0 32038 situ\u00e9e rue Hector Malot- Rd 83- 14740 THUE-ET-MUE;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0709 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARR\u00caTE :ARTICLE 1* - Monsieur Quentin BENAULT est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable\u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour Mondial Relay - Consigne N\u00b0 32038situ\u00e9e rue Hector Malot -Rd 83 - 14740 THUE-ET- MUE.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresARTICLE 3 \u2014- Monsieur Quentin BENAULT, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit:\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptlbles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage desimages ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement desimages,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 178\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, |a date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, |la date de leur transmission au parquet,-\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etdOment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7- La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Mondial Relay - service client d\u00e9di\u00e9 DPO - 1 avenue de l'Horizon -59650 VILLENEUVE D'ASCQ-ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ancedu d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le - 5 HARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\n\u00ab \u2014 <y\nThierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 179\nPREFET -DU CALVADOS CABINETil | DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9Sg\"l'\u00ef'? _ ' Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-103 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour ALDI situ\u00e9 \u00e0 TOUQUESLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 721 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation .de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par laSARL ALDI MARCHE HONFLEUR - Monsieur Fran\u00e7ois RYCKELYNCK, g\u00e9rant - pour ALDI situ\u00e95535 rue du Chemin du Roy - 14800 TOUQUES ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0476 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARR\u00caTE :ARTICLE 1*_ - La SARL ALDI MARCHE HONFLEUR - Monsieur Fran\u00e7ois RYCKELYNCK - estautoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et 'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour ALDI situ\u00e9 5535 rue du Chemin du Roy - 14800 TOUQUES.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens, Protection des b\u00e2timents publics, Autres (Cambriolage).Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 14 cam\u00e9ras int\u00e9rieuresARTICLE 3 - Monsieur Fran\u00e7ois RYCKELYNCK, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e9s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 180\n\u2014tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de policeou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 \u2014 L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7- La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 21 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le'd\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Christophe MEURIN, responsable des ventes et/ou service ventes -rue Jacques Cartier - 14600 HONFLEUR.ARTICLE 9 - La pr\u00e9senite autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitaCaen,le 456 MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau d%la s\u00e9curit\u00e9 et\u2014\u2014c)ie_l'ordre public> e  \u2014_ P d(( > 2; 7Thierry EDMONT\n\u2014\n~\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 181\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 _ \u2014 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-104 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour l'agence CHRONOPOST CAEN-VERSON situ\u00e9e \u00e0 VERSONLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 aolt 2023 p'ortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par laSAS CHRONOPOST - 3 boulevard Romain Rolland - 75014 PARIS - Monsieur Daniel ANDRE; chefd'agence - pour l'agence CHRONOPOST CAEN-VERSON situ\u00e9e 245 rue du Sault de la Mare -14790 VERSON ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0514 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARR\u00caTE:ARTICLE 1\" \u2014- La SAS CHRONOPOST est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection: pour l'agence CHRONOPOST CAEN-VERSONsitu\u00e9e 245 rue du Sault de la Mare - 14790 VERSON.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens, Lutte contre la d\u00e9marque inconnueLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures .- 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresARTICLE 3 - Monsieur Daniel ANDRE, chef d'agence, en sa qualit\u00e9 de responsable de I'exploitationdu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement desimages,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 182\n; - tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,-\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection. . .ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL. ,ARTICLE 7- La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui-a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistremerits qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s du chef d'agence et/ou CHRONOPOST CAEN-VERSON - 245 rue du Sault de laMare - 14790 VERSON.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 \u2014- Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitaCaen,le 5 MARS 2024 , Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la-s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\nL\nThierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 183\nPREFETDU CALVADOS CABINET\u00e9'z'ber_te: DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9Sgalit\u00e9 _ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de I'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-105 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour l'horlogerie-bijouterie BRAMTOT situ\u00e9e \u00e0 VILLERS-BOCAGELE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance; -VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Alexandre BRAMTOT, g\u00e9rant, pour l'horlogerie-bijouterie BRAMTOT situ\u00e9e 38 rue GeorgesCl\u00e9menceau - 14310 VILLERS-BOCAGE ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0536 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARR\u00caTE:ARTICLE 1*_ - Monsieur Alexandre BRAMTOT est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour I'horlogerie-bijouterieBRAMTOT situ\u00e9e 38 rue Georges Cl\u00e9menceau - 14310 VILLERS-BOCAGE.ARTICLE 2 \u2014 La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieureARTICLE 3 - Monsieur Alexandre BRAMTOT, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du'syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images, '\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 184\n\u2014tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etdOment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de I'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7- La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Alexandre BRAMTOT.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitaCaen,le = 5 MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\np\n)/\nfierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 185\nPREFETDU CALVADOS CABINET\u00caz\u00e4e{t{ DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S'galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-106 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour le magasin ORCHESTRA PREMAMANsitu\u00e9 \u00e0 VIRE-NORMANDIELE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ; 'VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par laSAS NEWORCH - Monsieur Cl\u00e9ment PEPINO, responsable s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des pertes -200 avenue des Tamaris - 34130 SAINT-AUNES - pour le magasin ORCHESTRA PREMAMAN situ\u00e9avenue de Bischwiller - ZAC dela Glini\u00e8re - 14500 VIRE-NORMANDIE ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0511 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARR\u00caTE :ARTICLE 1 - La SAS NEWORCH - Monsieur Cl\u00e9ment PEPINO - est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e decing ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasinORCHESTRA PREMAMAN situ\u00e9 avenue de Bischwiller - ZAC de la Glini\u00e8re - 14500 VIRE-NORMANDIE.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des'atteintes aux biens, Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieuresARTICLE 3 \u2014- Monsieur Cl\u00e9ment PEPINO, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit : '- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 186\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00f4ment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 \u2014 L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7- La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Cl\u00e9ment PEPINO - si\u00e8ge NEWORCH - 200 avenue des Tamaris -34130 SAINT-AUNES. \u2014ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 \u2014- Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le \"'5 MARS 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la g\u00e9_curit\u00e9\"e'f T;])z l'ordre public\ng '( \u00ab4 \u2014 )- /\nmEDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 187\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 \u2014 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de I'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-107 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour le bar-tabac L'IMPREVU situ\u00e9 \u00e0 VIRE-NORMANDIELE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-13 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 \u2014ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux- conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Hassan NASSIH, g\u00e9rant, pour le bar-tabac L'IMPREVU situ\u00e9 18 Avenue de la Gare -14500 VIRE-NORMANDIE ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0525 ; ' 'SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\" \u2014 Monsieur Hassan NASSIH est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e-de cinq ans renouvelable \u00e0installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le bar-tabac L'IMPREVU situ\u00e918 Avenue de la Gare - 14500 VIRE NORMANDIE.ARTICLE 2 \u2014 La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieureARTICLE 3 - Monsieur Hassan NASSIH, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen placeet d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 188\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,-\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des servicesde police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7- La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Hassan NASSIH.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e4Caen,le 45 MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\np \u00bb\n){/\nh\u2014 Thierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\n\u00bb\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 189\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES SECURITES\u00c9galit\u00e9 , Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de I'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-108 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour KEOLIS CAEN MOBILITESParkings v\u00e9los TWISTO situ\u00e9s 20 avenue Mend\u00e8s France \u00e0 CAENLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de I'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par KEOLISCAEN MOBILITES - Monsieur St\u00e9phane LE GAL, directeur projets et syst\u00e8mes d'information -2 avenue des Etangs - 14123 FLEURY-SUR-ORNE pour les deux parkings v\u00e9los TWISTO situ\u00e9s20 avenue Mendes France - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0001 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARR\u00caTE :ARTICLE 1 \u2014 KEOLIS CAEN MOBILITES - Monsieur St\u00e9phane LE GAL, directeur projets et syst\u00e8mesd'information - est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les deux parkings v\u00e9los TWISTO situ\u00e9s 20 avenue Mendes France -14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens, Protection des b\u00e2timents publics.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieuresARTICLE 3 - Monsieur St\u00e9phane LE GAL, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit : :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 190\n- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,-\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00f4ment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7- La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 14 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s du poste de commandement centralis\u00e9 - 2 avenue des Etangs - 14123 FLEURY-SUR-ORNE.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le -5 MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\n'\\ = ; -\"Thierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 191\nPREFETDU CALVADOS CABINETgber_:\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9Sgalit\u00e9 \u2014 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-109 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour KEOLIS CAEN MOBILITESParking v\u00e9los TWISTO situ\u00e9 6 rue Joseph Philippon \u00e0 CAENLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le cod\u00e9 des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par KEOLISCAEN MOBILITES - Monsieur St\u00e9phane LE GAL, directeur projets et syst\u00e8mes d'information -2 avenue des Etangs - 14123 FLEURY-SUR-ORNE pour le parking v\u00e9los TWISTO situ\u00e96 rue JosephPhilippon - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0002 ;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9 cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1 \u2014 KEOLIS CAEN MOBILITES - Monsieur St\u00e9phane LE GAL, directeur projets et syst\u00e8mesd'information - est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le parking v\u00e9los TWISTO situ\u00e9 6 rue Joseph Philippon -14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens, Protection des b\u00e2timents publics.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieuresARTICLE 3 - Monsieur St\u00e9phane LE GAL, directeur projets et syst\u00e8mes d'information, en sa qualit\u00e9de responsable de I'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acces et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 192\n\u2014tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,-\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modificat_io\u00f1 substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acces 'au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00e9trestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas'\u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection. -\nARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e9s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7- La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 14 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9servedu respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s poste de commandement centralis\u00e9 - 2 avenue des Etangs - 14123 FLEURY-SUR-ORNE.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le systeme devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0Caen,le \" 5 MARS 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\n/ \u2014 ,/ )\u2014Thierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 193\n!. .PR\u00c9FET |DU CALVADOS | CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 _ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9 ;\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-110 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour JARDILAND situ\u00e9 \u00e0 EPRONLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 aolt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parJARDILAND SAS - Monsieur Arnaud BOURGEOIS, directeur du magasin - pour JARDILAND situ\u00e9route de Caen - 14610 EPRON ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0003 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE:ARTICLE 1\u00b0\" _ - JARDILAND SAS - Monsieur Arnaud BOURGEQIS, directeur du magasin - estautoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pourJARDILAND situ\u00e9 route de Caen - 14610 EPRON.ARTICLE 2 \u2014 La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens, Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures- 3 cam\u00e9ras ex{c\u00e9rieuresARTICLE 3 - Monsieur Arnaud BOURGEOIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation_dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images, '\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 194\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet, -\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection, \u2014 .\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 \u2014 Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7- La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.[ 4ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifierla destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Arnaud BOURGEOIS.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 _\u2014 Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le *\u20145 MARS 2024 ' Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\n'\n//\\\n\" Thierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet' d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception.Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 195\nPREFETDU CALVADOS CABINETLo DIRECTION DES SECURITESgalit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-111 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour le Bar du Commerce situ\u00e9 \u00e0 COND\u00c9-SUR-NOIREAU14110 COND\u00c9-EN-NORMANDIELE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Philippe GERMAIN, gerant pour le Bar du Commerce situ\u00e9 9 rue du 6 Juin- COND\u00c9-SUR-NOIREAU- 14110 CONDE-EN-NORMANDIE;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2024/0009 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0\" - Monsieur Philippe GERMAIN est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable\u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le Bar du Commerce situ\u00e9 9 rue du 6 Juin- COND\u00c9-SUR-NOIREAU - 14110 COND\u00c9-EN-NORMANDIE.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens, Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- -1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieureARTICLE 3 \u2014- Monsieur Philippe GERMAIN, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit:- se porter garant de toutes personnes susceptlbles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement desimages,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 196\n-tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00f4ment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 \u2014 Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acces aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7- La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Philippe GERMAIN.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 \u2014- Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le .. 5 MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de'1a s\u00e9gurit\u00e9 et de l'ordre public\nThierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicitede rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 197\nPREFET |DU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 - DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 ( Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-112 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour le bar-tabac LE VERSAILLES situ\u00e9 \u00e0 ISIGNY-SUR-MERLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 et R 251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0- Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions ded\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Alain DOLOUE, g\u00e9rant, pour le bar-tabac LE VERSAILLES situ\u00e9 26 Place du G\u00e9n\u00e9ral deGaulle - 14230 ISIGNY-SUR-MER;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0616 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\" \u2014 Monsieur Alain DOLOUE est autoris\u00e9(e) pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le bar-tabac LE VERSAILLES situ\u00e926 Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 14230 ISIGNY-SUR-MER.ARTICLE 2 - La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens, Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :; -2 cam\u00e9ras int\u00e9rieuresARTICLE 3 \u2014- Monsieur Alain DOLOUE, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :- - se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9o protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e9s et de traitement des images,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 198\n\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,-\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 \u2014 L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 - Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL. 'ARTICLE 7- La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s de Monsieur Alain DOLOUE.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 \u2014- Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le \u2014 5 MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau deda-s\u00e9curit\u00e9\u20act de l'ordre public\n\"~Thierry EDMONT\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-03-05-00001 - 98 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d\u25a1exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sign\u00e9s le 5\nmars 2024 199","date":"2024-03-19","first_seen_on":"2025-09-15T02:56:41+00:00","id":"492b18ef40ae8369d5a86dbeea0db36a321352e92e40f15107c2542266571f3b","name":"recueil-14-2024-090-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-03-19T09:14:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/23726/175047/file/recueil-14-2024-090-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}