{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"E =\nBOUCHES-DU-\nRHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS SPECIAL  \n \nN\u00b0 13 -2024 -184-bis  \n \nPUBLIE LE 4 AOUT 2024  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n \n \n \n \n \nSommaire   \n \n \nPr\u00e9fecture de Police des Bouches -du-Rh\u00f4ne   \n \nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction  de manifester  et de d\u00e9ambuler en cort\u00e8ge organis\u00e9  \n\u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter  de l'\u00e9quipe nationale \ndu Maroc  le lundi 5 ao\u00fbt 2024                 Page 3  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police  \ndes Bouches -du-Rh\u00f4ne  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction  de manifester  et de \nd\u00e9ambuler en cort\u00e8ge organis\u00e9  \u00e0 toute personne se \npr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter  de l'\u00e9quipe \nnationale du Maroc  le lundi 5 ao\u00fbt 2024  \nPREFECTURE  DE POLICE\nDES  BOUCHES-DU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet  \nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publics  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction  de manifester  et de d\u00e9ambuler en cort\u00e8ge organis\u00e9  \u00e0 toute \npersonne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter  de l'\u00e9quipe nationale du Maroc  \nle lundi 5 ao\u00fbt  2024 \n \nLe pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne,  \n \nVu le code p\u00e9nal  ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2214 -4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 211 -1 \u00e0 L 211 -4 ; \n \nVu le code du sport et notamment son article L 332 -16-2 ; \n \nVu le code des relations entre le public et l'administr ation, notamment ses articles L. 211-2 et L.211-5 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services  de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014 -134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 l'organisation des services de l'Etat dans le d\u00e9partement \ndes Bouches -du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne  ; \n \nVu le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Pierre -\u00c9douard \nCOLLIEX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne  ; \n \nConsid\u00e9rant  que la rencontre du tournoi olympique de football qui aura lieu le 5 ao\u00fbt 2024 \u00e0 18h00  au st ade \nV\u00e9lodrome \u00e0 Marseille entre les \u00e9quipes nationales masculines du Maroc et d'Espagne , attirera plusieurs \ndizaines de milliers de personnes  ; \n \nConsid\u00e9rant  qu'il est pr\u00e9vu la pr\u00e9sence d'un grand nombre de supporters de l'\u00e9quipe nationale du Maroc  ; \nque ce s supporters se d\u00e9placeront \u00e0 Marseille pour assister \u00e0 cette rencontre de mani\u00e8re dispers\u00e9e  ; \n \nConsid\u00e9rant  que des supporters marocains ont constitu\u00e9 des cort\u00e8ges pour se rendre au stade lors des \npr\u00e9c\u00e9dentes rencontres du tournoi olympique  ; qu'un usage d 'engins pyrotechniques a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9  ; que \ncertains cort\u00e8ges ont occasionn\u00e9 des troub les \u00e0 l'ordre public comme ce fu t le cas \u00e0 Saint -Etienne le 27 juillet \n2024 o\u00f9 dans un premier temps, un gendarme qui voulait faire respecter l'interdiction d'usage d'eng in \npyrotechnique \u00e9tait victime de coups de la part de supporters marocains et dans un second temps, les forces \nde l'ordre ont \u00e9t\u00e9 la cible d'un tir de mortier, blessant deux policiers  et un b\u00e9n\u00e9vole  ; \n \nConsid\u00e9rant  que ces rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s et non  encadr\u00e9s sont susceptibles d'engendrer  une \ng\u00eane importante \u00e0 la circulation, notamment aux transports en commun , et un risque pour les biens et les \npersonnes  ; \n \nConsid\u00e9rant les difficult\u00e9s de circulation pr\u00e9visibles dans le secteur du Stade de Marseille les jours de \nmatchs, en raison de l'affluence li\u00e9e aux Jeux Olympiques ; la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server en permanence \nl'accessibilit\u00e9 du Stade de Marseille aux organisateurs, aux d\u00e9l\u00e9gations et aux services de s\u00e9curit\u00e9 et de \nsecours  ; que la concomitance possibl e de manifestations, de c\u00e9l\u00e9brations et de la forte affluence dans les \nrues adjacentes pr\u00e9sente un risque pour l'ordre public en raison de la configuration des lieux, d'un flux de \npersonnes difficile \u00e0 ma\u00eetriser et des troubles induits par la pr\u00e9sence de m anifestants ou de participants \u00e0 des \nrassemblements revendicatifs potentiellement impr\u00e9visibles y compris en dehors du seul p\u00e9rim\u00e8tre de \nl'\u00e9v\u00e9nement vis\u00e9 ;  \n \n \n \n \n \n \n \nConsid\u00e9rant que les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur  \nconcentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9s publiques, constituent des cibles de choix pour des \nactions violentes pouvant porter atteinte \u00e0 l'ordre public, men\u00e9es notamment par des membres de diverses \nmouvances id\u00e9ologiques  oppos\u00e9es \u00e0 la tenue d es Jeux Olympiques et Paralympiques en France ou \nsouhaitant tirer profit de l'exposition li\u00e9e \u00e0 ceux -ci pour mener des actions impr\u00e9visibles et probablement non \nd\u00e9clar\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement en pr\u00e9fecture, ne permettant pas \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de po lice de pr\u00e9voir \nles mesures de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es ; que l'afflux pr\u00e9visible de spectateurs et la densit\u00e9 du public attendu, au \nregard de la configuration des lieux, impose de prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin d'assurer la \ns\u00e9curit\u00e9 des personne s amen\u00e9es \u00e0 assister aux \u00e9preuves dans le Stade V\u00e9lodrome et de pr\u00e9venir les conflits \nd'usage de la voie publique et les troubles pouvant en d\u00e9couler li\u00e9s \u00e0 la concomitance de telles \nmanifestations dans un p\u00e9rim\u00e8tre resserr\u00e9  ; qu'il en est de m\u00eame sur le p \u00e9rim\u00e8tre proche de celui du stade \nstricto sensu compte tenu notamment de la n\u00e9cessit\u00e9 d'emp\u00eacher la constitution de tels groupes en \np\u00e9riph\u00e9rie du secteur de l'\u00e9v\u00e9nement, qui pourraient \u00eatre susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer de mani\u00e8re ill\u00e9gale dans \nles limites du p \u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 en date du 16 juillet 2024 du pr\u00e9fet de police des \nBouches -du-Rh\u00f4ne  afin d'y conduire des actions revendicatives  ; \n \nConsid\u00e9rant  qu'en application de l'article L. 332 -16-2 du code du sport, le repr\u00e9sentant de l' Etat dans le \nd\u00e9partement peut, par arr\u00eat\u00e9, restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 \nde supporters d'une \u00e9quipe ou se comportant comme tels sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la \npr\u00e9sence est suscept ible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public  ; \n \nConsid\u00e9rant  de surcro\u00eet qu'en application de l'article L.211 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0 \nl'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et, d'une \nfa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique  ; qu'en application de l'article L.211 -2 du m\u00eame \ncode, la d\u00e9claration doit \u00eatre faite \u00e0 Marseille aupr\u00e8s de la p r\u00e9fecture de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne, trois \njours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation  ; qu'en application de l'article \nL.211 -4 du m\u00eame code, si l'autorit\u00e9 administrative estime que les manifestations projet\u00e9es, d\u00e9clar\u00e9es ou non, \nsont de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle pe ut les interdire par arr\u00eat\u00e9  ; \n \nConsid\u00e9rant  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du \ndroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public  ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les \nmesur es n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public  ; \n \nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet  de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne  ; \n \nARR \u00caTE \n \nArticle 1er : Le lundi 5 ao\u00fbt  de 1 4h00 \u00e0 23h 00, tout rassemblement,  cort\u00e8ge , d\u00e9fil\u00e9  ou d\u00e9ambulation  de \nsupporters d e l'\u00e9quipe nationale du Maroc  ou de personnes  se comportant comme tels  sont interdits dans les \n1er, 2\u00e8me, 6\u00e8me, 7\u00e8me et 8\u00e8me arrondissement s de Marseille.  \n \nArticle 3 : L'organisation comme la participation \u00e0 une manifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9  sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 431 -9 du code p\u00e9nal et d'une amende de \n4\u00e8me classe conform\u00e9ment aux articles R 644 -4 du code p\u00e9nal . \n \nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les \nBouches -du-Rh\u00f4ne. Il peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. \nLe tribunal administratif de Marseille est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des litiges n\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr  ; \n \nArticle 5 \u2013 Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet  de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne et l e direct eur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches -du-Rh\u00f4ne  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera adress\u00e9  au procureur d e la R\u00e9publiqu e pr\u00e8s le tribunal \njudiciaire de Marseille  et \u00e0 Paris 2024 . \n \nMarseille, le 4 ao\u00fbt 2024  \n \nLe pr\u00e9fet  de police  des Bouches -du-Rh\u00f4ne  \n \nSign\u00e9  \n \nPierre -Edouard COLLIEX","date":"2024-08-04","first_seen_on":"2024-08-04T20:09:03+00:00","id":"492b276a34c6b899a393a613ce35e132cf88ce2cb41862d4d2a29c5958210de4","name":"recueil-13-2024-184-bis-recueil-des-actes-administratifs-special du 04 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-04T18:21:31+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-04T18:21:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/56750/406193/file/recueil-13-2024-184-bis-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2004%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}