{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2025-117\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2025\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF\n65-2025-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du\nsanglier sur les communes de Tarbes, Bord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours,\nAureilhan et S\u00e9m\u00e9ac du 1er mai 2025 au 31 mai 2025 (8 pages) Page 3\n65-2025-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du\nsanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de\nLannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er\nmai 2025 au 31 mai 2025 (8 pages) Page 12\n65-2025-04-29-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant M. ARIAS\nMathieu, pr\u00e9sident du Groupement Pastoral de\nSaint-P\u00e9-de-Bigorre,\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de\nla d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (6\npages) Page 21\n65-2025-04-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation\nexceptionnelle de capture et de transport du poisson \u00e0 des fins\nd'inventaires scientifiques - Soci\u00e9t\u00e9 Hydrosph\u00e8re  (4 pages) Page 28\n65-2025-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nr\u00e9gulation du sanglier par pi\u00e9geage sur la commune de Soues (4 pages) Page 33\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualit\u00e9 Milieu Aquatiques\n65-2025-04-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire relatif au syst\u00e8me\nd'assainissement de Juillan encadr\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2009-265-09. (4\npages) Page 38\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\nde la citoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales\n65-2025-04-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant le retrait du\nSIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montr\u00e9jeau - Aspet - Magnoac du\nsyndicat de syndicats de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res des\nPyr\u00e9n\u00e9es (SYSTOM des Pyr\u00e9n\u00e9es) et modification des statuts (8\npages) Page 43\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-04-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du\nsanglier sur les communes de Tarbes,\nBord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et\nS\u00e9m\u00e9ac du 1er mai 2025 au 31 mai 2025\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier sur les communes de Tarbes,\nBord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et S\u00e9m\u00e9ac du 1er mai 2025 au 31 mai 2025 3\nE 3PREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025autorisant la r\u00e9gulation du sanglier sur les communesde Tarbes, Bord\u00e9res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et S\u00e9m\u00e9acdu 1\u00b0 mai 2025 au 31 mai 2025Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 etR.427-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9du 12 juillet 2019 ;VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;VU les arr\u00eat\u00e9s nommant les lieutenants de louveterie du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant les lieutenants de louveterie suppl\u00e9ants du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervid\u00e9s approuv\u00e9 le15 f\u00e9vrier 2016 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2024-12-23-00004 du 23 d\u00e9cembre 2024, fixant le cadre de l'organisation desmesures administratives sur sanglier pour l'ann\u00e9e 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Malik A\u00cfT-A\u00cfSSA, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2025-03-007-00002 du 7 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Malik A\u00cfT-A\u00cfSSA, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0certains de ses agents (administration g\u00e9n\u00e9rale) ;VU le plan national de ma\u00eetrise du sanglier qui d\u00e9fini un cadre d'actions techniques pour agirau plan d\u00e9partemental ;CONSID\u00c9RANT que les lieutenants de louveterie peuvent \u00eatre consult\u00e9s par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente, sur les probl\u00e8mes pos\u00e9s par la gestion de la faune sauvage ;CONSID\u00c9RANT que, dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au nom duquel ils agissent, les lieutenants delouveterie sont investis \u00e0 cet effet de facult\u00e9s particuli\u00e8res, tel que le droit de faire desbattues sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\n-04-29-00002\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier sur les communes de Tarbes,\nBord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et S\u00e9m\u00e9ac du 1er mai 2025 au 31 mai 2025 4\nCONSID\u00c9RANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arr\u00e9t\u00e9 du 1\u00b0 ao\u00fbt1986 relatif a divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des animaux nuisibles et a lareprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenantsde louveterie ;CONSIDERANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration,ont pour r\u00f4le d'indiquer, a l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, quel est le meilleur proc\u00e9d\u00e9 selon lasaison, le territoire et le contexte, pour r\u00e9guler les sangliers ;CONSID\u00c9RANT que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut autoriser la r\u00e9gulation, d'animaux de toutesles esp\u00e8ces, qu'elles soient chassables (y compris des esp\u00e8ces soumises \u00e0 plan de chasse),prot\u00e9g\u00e9es ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer desdommages aux biens ou aux activit\u00e9s humaines ou \u00e0 l'\u00e9quilibre faunistique et notammentquand elles menacent la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et l'ordre publics. La destruction d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es s'effectue dans les conditions pr\u00e9vues par les textes qui organisent leurprotection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;CONSID\u00c9RANT que les battues peuvent \u00eatre organis\u00e9es sur tous les types de territoires dansun souci de pr\u00e9servation de l'\u00e9quilibre agro-syivo-cyn\u00e9g\u00e9tique, notamment sur les terrainsayant fait l'objet de l'opposition du propri\u00e9taire au nom de ses convictions personnellesau regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 85 du code de l'environnement)notamment ;CONSID\u00c9RANT que les battues peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es en toute saison, c'est-\u00e0-dire aussibien en temps de chasse prohib\u00e9 que pendant la p\u00e9riode d'ouverture de la chasse, de jourcomme de nuit. En effet, ces mesures de r\u00e9gulation ne peuvent avoir d'efficacit\u00e9 qu'\u00e0 lacondition d'\u00eatre prises au moment o\u00f9 la surabondance des animaux concern\u00e9s se faitsentir ;CONSID\u00c9RANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les r\u00e9serves, lesa\u00e9roports, sur les voies ferr\u00e9es, sur les autoroutes. Dans certaines de ces zones, souventg\u00e9r\u00e9es par des soci\u00e9t\u00e9s, dont les demandes peuvent \u00eatre r\u00e9currentes et urgentes, desconventions entre l'organisme gestionnaire et l'association d\u00e9partementale deslieutenants de louveterie pr\u00e9voient et pr\u00e9cisent clairement la proc\u00e9dure d'intervention,les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00c9tat est d\u00e9termin\u00e9 quant \u00e0 l'atteinte des objectifs fix\u00e9s dans le plannational de ma\u00eetrise du sanglier ;CONSID\u00c9RANT le danger r\u00e9el pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re que peuvent repr\u00e9senter lespopulations de sangliers ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sence de sangliers dans ces secteurs pr\u00e9sente un danger grave etimminent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanis\u00e9es,artisanales et propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es notamment sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC ;CONSID\u00c9RANT que les ma\u00efs \u00e0 proximit\u00e9 peuvent potentiellement \u00eatre d\u00e9truits ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyensappropri\u00e9s dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et pour limiter les d\u00e9g\u00e2ts ;ARR\u00caTE\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier sur les communes de Tarbes,\nBord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et S\u00e9m\u00e9ac du 1er mai 2025 au 31 mai 2025 5\nARTICLE 1\u00b0 : P\u00c9RIODE ET PERSONNES AUTORISEESMonsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1\u00e8re circonscription de louveterie,est autoris\u00e9 \u00e0 organiser et \u00e0 mener sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ,BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC, des op\u00e9rations de r\u00e9gulation de sangliers, du 1\u00b0 mai2025 au 31 mai 2025 conform\u00e9ment aux prescriptions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1\u00b0 circonscription de louveterie,peut faire appel \u00e0 l'un des lieutenants de louveterie suivants: Messieurs Jean-ClaudeBOURDETTE, J\u00e9r\u00e9my MONTIN et G\u00e9rard ARTERO, respectivement lieutenants de louveteriedes 2\u00b0\", 13\" et 25\u00b0\" circonscriptions de louveterie ou \u00e0 tout autre lieutenant de louveterie.Il peut aussi s'adjoindre des tireurs des soci\u00e9t\u00e9s de chasse concern\u00e9es.En cas d'indisponibilit\u00e9 de Monsieur Yves PAULVAICHE, d'autres lieutenants de louveteriepeuvent intervenir \u00e0 la demande de la direction d\u00e9partementale des territoires.\nARTICLE 2 : SECTEURS DES R\u00c9GULATIONSLes op\u00e9rations de r\u00e9gulation de sangliers autoris\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,interviennent en particulier dans les secteurs identifi\u00e9s dans les cartes jointes (p\u00e9rim\u00e8tre enrouge) ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate ou pas de ces secteurs.\nARTICLE 3 : MODALIT\u00c9S DES R\u00c9GULATIONSLes lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et de leurs insignes justifiantde leur qualit\u00e9.Les op\u00e9rations de r\u00e9gulation de sangliers autoris\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent laforme de tirs \u00e0 l'approche, \u00e0 l'aff\u00fct, de jour comme de nuit, de battues.Sont autoris\u00e9s : source lumineuse, pi\u00e9geage, mirador, agrainage, v\u00e9hicule, fusil, carabine, arc,chevrotine, plomb, balle, silencieux, t\u00e9l\u00e9phone portable, taikie-walkie, jumelles \u00e0 visionnocturne, syst\u00e8me de vis\u00e9e infrarouge et de tous autres syst\u00e8mes de communication ainsi quetous les moyens appropri\u00e9s.Les lieutenants de louveterie d\u00e9cident des modalit\u00e9s d'intervention de fa\u00e7on \u00e0 optimiser lespr\u00e9l\u00e8vements en tenant compte notamment du contexte local et de la situationg\u00e9ographique.Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux \u00e0 abattre ne peut \u00eatre donn\u00e9e par leslieutenants de louveterie.Les lieutenants de louveterie sont autoris\u00e9s a localiser, si n\u00e9cessaire, les animaux a r\u00e9guler al'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1% mai 2025 au 31 mai 2025.La liste des participants doit \u00eatre dress\u00e9e avant chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation.Le point de rassemblement des participants avant chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation est fix\u00e9par le lieutenant de louveterie de la 1*\u00b0 circonscription ou tout autre lieutenant de louveterieen remplacement, d\u00e9sign\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier sur les communes de Tarbes,\nBord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et S\u00e9m\u00e9ac du 1er mai 2025 au 31 mai 2025 6\nLe port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui pr\u00e9sententleurs permis de chasser valables pour le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et leurs assurances(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, portent connaissancedes autres consignes de s\u00e9curit\u00e9 qu'ils arr\u00eatent, donnent connaissance du d\u00e9roulement desop\u00e9rations de r\u00e9gulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, d\u00e9cident etannoncent ou font annoncer la fin des op\u00e9rations de r\u00e9gulation, postent et d\u00e9postent ou fontposter et d\u00e9poster les tireurs.Par le biais de leur association d\u00e9partementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligationde s'assurer en responsabilit\u00e9 civile ainsi que leurs chiens. Ils sont \u00e9galement assur\u00e9s en tantqu'organisateur d'op\u00e9rations de r\u00e9gulation.Le carnet de battue d\u00e9livr\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires est obligatoire.Aucune intervention ne sera r\u00e9alis\u00e9e autour du site Nexter sans avoir pr\u00e9alablement pr\u00e9venuet obtenu l'accord du responsable hygi\u00e8ne s\u00e9curit\u00e9 environnement.ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PR\u00c9LEV\u00c9SLes animaux pr\u00e9lev\u00e9s sont remis par le lieutenant de louveterie de la 1** circonscription delouveterie ou tout autre lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 par ses soins, aux personnes victimesde d\u00e9g\u00e2ts, ou aux soci\u00e9t\u00e9s de chasse concern\u00e9es territorialement ou \u00e0 toutes autrespersonnes de leur choix.\nARTICLE 5 : COMPTE-RENDUApr\u00e8s chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation, un compte rendu est adress\u00e9, imp\u00e9rativement dans les24 heures, par messagerie et par l'application nationale de la louveterie, a la directiond\u00e9partementale des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 1\u00b0* circonscription delouveterie ou tout autre lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 par ses soins.\nARTICLE 6 : D\u00c9CLARATION DES OP\u00c9RATIONS DE R\u00c9GULATIONLe lieutenant de louveterie de la 1\u00b0 circonscription informe de la p\u00e9riode pendant laquelle ilsera amen\u00e9 \u00e0 intervenir :- la brigade de gendarmerie et/ou la police nationale,- les maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS,AUREILHAN et SEMEAC,Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque op\u00e9ration la directiond\u00e9partementale des territoires.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier sur les communes de Tarbes,\nBord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et S\u00e9m\u00e9ac du 1er mai 2025 au 31 mai 2025 7\nARTICLE 7 : POSSIBILIT\u00c9 DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tentterritorialement, dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa date de publication au recueildes actes administratifs.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : EX\u00c9CUTIONLe directeur d\u00e9partemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1\u00b0, 2\u00b0\", 13\u00b0\" et25\u00b0\" circonscriptions de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs et affich\u00e9 par les soins des maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC et dont copie est adress\u00e9e \u00e0 :- f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs,- gendarmerie,- police nationale,- service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\nFait \u00e0 Tarbes, le 77 oral LOZS\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier sur les communes de Tarbes,\nBord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et S\u00e9m\u00e9ac du 1er mai 2025 au 31 mai 2025 8\n|| SuaiBues \u20ac sasiwas ap sunaqoas= (2e9W9S 20 BuUNWWOD)POV SJOY UOIUSAISAUI,P 1NSIDOS mmEUR POY sNaTUEY>I? 1n2328STY po le caseing\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier sur les communes de Tarbes,\nBord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et S\u00e9m\u00e9ac du 1er mai 2025 au 31 mai 2025 9\nEEtater = gate o Basenen Secteurs de remises \u00e0 sangliersDirectionD\u00e9periementale en p\u00e9riph\u00e9rie nord de TarbesHautes Pyrenees | 1Secteurs de remees \u00e0 sangiersClumies corrmunaes\nSources des donn\u00e9es DOTES Producteur DOTESSEREFReferentiels \u00a9IGN.BD PARCELLAIREE ~ edton 2017 Osteo : Mars 2020\u00a9 1GN.BD ORTHOE: . 2016 Nom ficher CartoSecteurRemise SanghersP eriphoricNorcTartes qos\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier sur les communes de Tarbes,\nBord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et S\u00e9m\u00e9ac du 1er mai 2025 au 31 mai 2025 10\ni = \u2014 a | |a :=. pp. = 7 pela1. , _. *,,!a 7 i : L =\" L\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier sur les communes de Tarbes,\nBord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et S\u00e9m\u00e9ac du 1er mai 2025 au 31 mai 2025 11\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-04-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du\nsanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des\nparties des communes de Lannemezan, Capvern,\nAvezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er\nmai 2025 au 31 mai 2025\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim\nsur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er mai 2025 au 31 mai 2025 12\nEnPREFETDES HAUTES- Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-autorisant la r\u00e9gulation du sanglier, du chevreuil, du cerfet du daim sur des parties des communes de Lannemezan,Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Nestedu 1\u00b0 mai 2025 au 31 mai 2025\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 etR.427-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du12 juillet 2019 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-054-05 du 23 f\u00e9vrier 2010 autorisant des battues administrativesau sanglier sur le site ARKEMA ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2020 autorisant les lieutenants de louveterie \u00e0 proc\u00e9der\u00e0 la destruction des animaux d'esp\u00e8ces non domestiques pr\u00e9sents sur l'emprise del'autoroute A64 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de r\u00e9gulationd'esp\u00e8ces chassables ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2024-12-23-00004 du 23 d\u00e9cembre 2024, fixant le cadre de l'organisation desmesures administratives sur sanglier pour l'ann\u00e9e 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2025-03-007-002 du 7 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0certains de ses agents (administration g\u00e9n\u00e9rale) ;VU le plan national de ma\u00eetrise du sanglier qui d\u00e9fini un cadre d'actions techniques pour agir auplan d\u00e9partemental ;VU la carte des points noirs \u00e9tablie pour le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT le plan national de ma\u00eetrise du sanglier qui d\u00e9fini un cadre d'actions techniquespour agir au plan d\u00e9partemental ;CONSID\u00c9RANT la carte des points noirs \u00e9tablie pour le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\n04-29-00001\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim\nsur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er mai 2025 au 31 mai 2025 13\nCONSID\u00c9RANT que, dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au nom duquel ils agissent, les lieutenants delouveterie sont investis \u00e0 cet effet de facult\u00e9s particuli\u00e8res, tel que le droit de faire desbattues sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut autoriser la r\u00e9gulation, d'animaux de toutes lesesp\u00e8ces, qu'elles soient chassables (y compris des esp\u00e8ces soumises \u00e0 plan de chasse),prot\u00e9g\u00e9es ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer desdommages aux biens ou aux activit\u00e9s humaines ou \u00e0 l'\u00e9quilibre faunistique et notammentquand elles menacent la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et l'ordre publics. La destruction d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es s'effectue dans les conditions pr\u00e9vues par les textes qui organisent leur protection(article R. 427-4 du code de l'environnement) ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs etde daims en zones urbanis\u00e9e, industrielle et agricole au sud de la commune deLANNEMEZAN (CM10, quartier du Guerissa, ch\u00e2teau Barb\u00e9, autoroute A 64, Ark\u00e9ma, Knauf,zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN (ch\u00e2teau Barb\u00e9et site industriel Ark\u00e9ma), sur une partie de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE et sur unepartie de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65) ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l'autoroute A 64sur la commune de LANNEMEZAN ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement desd\u00e9chets 65 (SMTD 65) est susceptible de d\u00e9t\u00e9riorer les r\u00e9seaux d'eau, de gaz, d'\u00e9lectricit\u00e9,l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des bassins de d\u00e9cantation ainsi que les talus ;CONSID\u00c9RANT que le lieutenant de louveterie comp\u00e9tent territorialement constater\u00e9guli\u00e8rement la pr\u00e9sence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Gu\u00e9rissa, sur le site \u00ab riotinto \u00bb, en bordure de l'autoroute A 64 et autres voies de communication et que cettepr\u00e9sence pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs etdaims par tous les moyens appropri\u00e9s dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et pour limiter lesd\u00e9g\u00e2ts ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : P\u00c9RIODE ET PERSONNES AUTORIS\u00c9ESMonsieur C\u00e9dric FRANCINGUES, lieutenant de louveterie de la 9\u00b0\" circonscription delouveterie, est autoris\u00e9 \u00e0 organiser et \u00e0 mener sur les communes de LANNEMEZAN (partie),CAPVERN (partie), LA BARTHE-DE-NESTE (partie) et AVEZAC-PRAT-LAHITTE (partie), desop\u00e9rations de r\u00e9gulation des individus des esp\u00e8ces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du 1\u00b0 mai2025 au 31 mai 2025 conform\u00e9ment aux prescriptions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas d'indisponibilit\u00e9 ou d'absence de Monsieur C\u00e9dric FRANCINGUES, lieutenant delouveterie de la 9\u00b0\" circonscription de louveterie, Madame Patricia CAMILLO-DELZERS,Messieurs Mathieu ARNAUNE, Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE, Vincent CLODICrespectivement lieutenants de louveterie des 8\u00b0\"\u00b0, 10\u00b0\", 11\u00b0\", 12\u00b0\" et 21\u00b0\" circonscriptions delouveterie sont autoris\u00e9s \u00e0 organiser et \u00e0 mener ces op\u00e9rations de r\u00e9gulation.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim\nsur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er mai 2025 au 31 mai 2025 14\nSi n\u00e9cessaire, les lieutenants de louveterie des 8\u00b0\", g\u00e8ne, 10\u00b0TM* qi\u00eeme, 12\u00e8me et 27\u00b0circonscriptions de louveterie m\u00e9nent simultan\u00e9ment des op\u00e9rations de r\u00e9gulation sur plusieurssites d\u00e9sign\u00e9s a l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. La coordination de ces op\u00e9rations est assur\u00e9e par lelieutenant de louveterie de la 9\u00b0\" circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant delouveterie des 8\u00b0\"\u00b0, 9\u00b0TM*, 10\u00b0\", 117\u20ac, 12%\" et 21\u00b0\" circonscriptions de louveterie, d\u00e9sign\u00e9 par sessoins.Madame Patricia CAMILLO-DELZERS, Messieurs C\u00e9dric FRANCINGUES, Mathieu ARNAUNE,Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE , Vincent CLODIC respectivement lieutenants delouveterie des 8\u00b0\"\u00b0, 9\u00e8me, 10\u00e8me, 11\u00e8me, 12\u00e8me et 21\u00b0\" circonscriptions de louveterie s'adjoignent deslieutenants de louveterie de leurs choix parmi les lieutenants de louveterie du corpsd\u00e9partemental.Les lieutenants de louveterie des 8\u00b0\"\u00b0, 10\u00b0\", 11\u00e8me, 12\u00b0\" et 21\u00b0\" circonscriptions de louveteriepeuvent faire appel \u00e0 des chasseurs des soci\u00e9t\u00e9s de chasse concern\u00e9es territorialement sauf surle domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.Afin d'organiser ces op\u00e9rations de r\u00e9gulation notamment, Monsieur C\u00e9dric FRANCINGUES,lieutenant de louveterie de la 9% circonscription, r\u00e9unira, si besoin, avant le d\u00e9but desop\u00e9rations de r\u00e9gulation, les lieutenants de louveterie des 8\u00b0\", 10\u00b0\", 11\u00b0\", 12\u00b0 et 21\u00b0\"circonscriptions de louveterie, les lieutenants de louveterie du corps d\u00e9partementalsusceptibles d'\u00eatre associ\u00e9s et un repr\u00e9sentant de la direction d\u00e9partementale des territoires.ARTICLE 2 : SECTEURS DES R\u00c9GULATIONSLes op\u00e9rations de r\u00e9gulation des individus des esp\u00e8ces sanglier, chevreuil, cerf et daimautoris\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, interviennent en particulier sur les secteurs suivantssitu\u00e9s sur les communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE-DE-NESTE, de CAPVERN etd'AVEZAC-PRAT-LAHITTE :- le CM10,- le site industriel ARKEMA,- le site Knauf Insulation,- le quartier du Gu\u00e9rissa,- les terrains agricoles du ch\u00e2teau Barb\u00e9,- l'autoroute A 64,- la zone industrielle de Peyrehitte,- Rio Tinto,- SMDT 65,et en g\u00e9n\u00e9ral sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les op\u00e9rations de r\u00e9gulation des individus de l'esp\u00e8ce cerf interviennent sur l'ensemble de lacommune de LANNEMEZAN.\nARTICLE 3 : MODALIT\u00c9S DES R\u00c9GULATIONSLes lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leurqualit\u00e9.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim\nsur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er mai 2025 au 31 mai 2025 15\nLes op\u00e9rations de r\u00e9gulation des individus des esp\u00e8ces sanglier, chevreuil, cerf et daimautoris\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent la forme de tirs \u00e0 l'approche, \u00e0 l'aff\u00fct, enbattue avec ou sans chiens, de jour comme de nuit. Le choix des chiens utilis\u00e9s appartient auxlieutenants de louveterie.Sont autoris\u00e9s : source lumineuse, pi\u00e9geage, mirador, agrainage, v\u00e9hicule, fusil, carabine, arc,chevrotines (plomb et substitution), plomb, balle, silencieux, t\u00e9l\u00e9phone portable, talkie-walkie,jumelles \u00e0 vision nocturne, syst\u00e8me de vis\u00e9e infrarouge, de vision thermique, de syst\u00e8mes GPSde suivi des chiens et de tous autres syst\u00e8mes de communication ainsi que tous les moyensappropri\u00e9s.Les lieutenants de louveterie d\u00e9cident des modalit\u00e9s d'intervention de fa\u00e7on \u00e0 optimiser lespr\u00e9l\u00e8vements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation g\u00e9ographique.Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux \u00e0 abattre ne peut \u00eatre donn\u00e9e par leslieutenants de louveterie.Les lieutenants de louveterie sont autoris\u00e9s \u00e0 localiser, si n\u00e9cessaire, les animaux \u00e0 r\u00e9guler \u00e0l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1\u00b0 mai 2025 au 31 mai 2025.Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l'organisation et la direction desop\u00e9rations de r\u00e9gulation.Ils ont le choix des participants.La liste des participants doit \u00eatre dress\u00e9e avant chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation.Le point de rassemblement des participants avant chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation est fix\u00e9 parle lieutenant de louveterie.Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui pr\u00e9sententleurs permis de chasser valables pour le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et leurs assurances(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, portent connaissance desautres consignes de s\u00e9curit\u00e9 qu'ils arr\u00eatent, donnent connaissance du d\u00e9roulement desop\u00e9rations de r\u00e9gulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, d\u00e9cident etannoncent ou font annoncer la fin des op\u00e9rations de r\u00e9gulation, postent et d\u00e9postent ou fontposter et d\u00e9poster les tireurs.Par le biais de leur association d\u00e9partementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation des'assurer en responsabilit\u00e9 civile ainsi que leurs chiens. Ils sont \u00e9galement assur\u00e9s en tantqu'organisateur d'op\u00e9rations de r\u00e9gulation.Le carnet de battue d\u00e9livr\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires est obligatoire.ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PR\u00c9LEV\u00c9SLes animaux pr\u00e9lev\u00e9s des esp\u00e8ces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenantde louveterie de la 9\u00b0\" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveteried\u00e9sign\u00e9 par ses soins, aux personnes victimes de d\u00e9g\u00e2ts, ou aux soci\u00e9t\u00e9s de chasse concern\u00e9esterritorialement ou \u00e0 toutes autres personnes de leur choix.A d\u00e9faut, les animaux pr\u00e9lev\u00e9s des esp\u00e8ces sanglier, chevreuil, cerf et daim sont d\u00e9pos\u00e9s par lelieutenant de louveterie sur l'aire de stockage mise \u00e0 disposition par la ville de Lannemezan.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim\nsur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er mai 2025 au 31 mai 2025 16\nLe lieutenant de louveterie informe les services techniques de la ville de Lannemezan de chaqued\u00e9p\u00f4t.La ville de Lannemezan avertit la soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9quarissage pour l'enl\u00e8vement des animaux pr\u00e9lev\u00e9s.ARTICLE 5 : PROTOCOLE ET CONVENTIONLes op\u00e9rations de r\u00e9gulation des individus des esp\u00e8ces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le siteARKEMA, r\u00e9pondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives pour lar\u00e9gulation du sanglier sur le site ARKEMA \u00e0 LANNEMEZAN en date du 23 f\u00e9vrier 2010 et del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-054-05 en date du 23 f\u00e9vrier 2010 autorisant des battuesadministratives au sanglier sur le site ARKEMA, sus-vis\u00e9s.Les op\u00e9rations de r\u00e9gulation d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques sur le site Knauf Insulation aLannemezan r\u00e9pondent \u00e0 la convention du 20 novembre 2017Les op\u00e9rations de r\u00e9gulation des individus des esp\u00e8ces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur ledomaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, r\u00e9pondent aux prescriptions de laconvention en vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenantsde louveterie portant sur la destruction d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques sur l'empriseautorouti\u00e8re des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les lieutenants delouveterie \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la destruction des animaux d'esp\u00e8ces non domestiques pr\u00e9sents surl'emprise de l'autoroute A64. Les op\u00e9rations de r\u00e9gulation sur le domaine autoroutier desautoroutes du sud de la France sont organis\u00e9es par Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant delouveterie de la 1\u00b0* circonscription de louveterie.Les op\u00e9rations de r\u00e9gulation des individus des esp\u00e8ces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le sitedu syndicat mixte de traitement de d\u00e9chets 65 (SMTD 65) ne sont r\u00e9alis\u00e9es qu'en pr\u00e9sence del'agent d'astreinte d\u00e9sign\u00e9.\nARTICLE 6 : COMPTE-RENDUApr\u00e8s chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation, un compte rendu est adress\u00e9, imp\u00e9rativement dans les24 heures, par messagerie, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires, par le lieutenant delouveterie de la 9\u00b0\" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9par ses soins.\nARTICLE 7 : D\u00c9CLARATION DES OP\u00c9RATIONS DE R\u00c9GULATIONLes lieutenants de louveterie informent de la p\u00e9riode pendant laquelle ils seront amen\u00e9s \u00e0intervenir :- la brigade de gendarmerie concern\u00e9e, quel que soit le secteur d''intervention \u00e0l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de laFrance,- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune \u00e0l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de laFrance,\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim\nsur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er mai 2025 au 31 mai 2025 17\n- le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune al'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de laFrance,- le maire de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cettecommune, le maire de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions surcette commune,- le responsable du site industriel d'ARKEMA conform\u00e9ment au protocole relatif auxmesures administratives pour la r\u00e9gulation du sanglier sur le site ARKEMA \u00e0LANNEMEZAN en date du 23 f\u00e9vrier 2010, pour les interventions sur ce site,- le responsable du site Knauf Insulation conform\u00e9ment \u00e0 la convention du 20 novembre2017 portant sur la destruction d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques sur le site KnaufInsulation \u00e0 Lannemezan,- le responsable des autoroutes du sud de la France conform\u00e9ment \u00e0 la convention envigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants delouveterie portant sur la destruction d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques sur l'empriseautorouti\u00e8re des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, pour les interventions sur ce site,- le responsable du syndicat mixte de traitement des d\u00e9chets 65 (SMDT 65).- les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque op\u00e9ration ladirection d\u00e9partementale des territoires.ARTICLE 8 : POSSIBILIT\u00c9 DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tentterritorialement, dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa date de publication au recueil desactes administratifs.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible par le site internet https://www.telerecours.fr.ARTICLE 9 : EX\u00c9CUTIONLe directeur d\u00e9partemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1\u00b0*, 8\u00b0\", g\u00eeme 10\u00b0\",11\u00b0\", 12\u00b0\" et 21\u00b0\"\u00b0 circonscriptions de louveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et affich\u00e9 par lessoins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA BARTHE-DE-NESTE, CAPVERN etAVEZAC-PRAT-LAHITTE et dont copie est adress\u00e9e \u00e0 :- f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs,- gendarmerie,- service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,- responsable du site industriel d'ARKEMA,- responsable du site Knauf Insulation,- responsable du syndicat mixte de traitement des d\u00e9chets 65 (SMDT 65),- responsable des autoroutes du sud de la France.Fait a Tarbes, le\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim\nsur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er mai 2025 au 31 mai 2025 18\n-REPUBLIQUE FeeNc cs!DvectionD\u00e9pertermentaledes TertitovesSanit, Focimes\nSources des donnees DOTESReferentiets OIGN-BD PARCELLAIR\u00a3E \u2014 edmon 2017\u00a9 IGN-BD ORTHOSE: . 2018 Nom fichier : Secure\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier, du chevreuil,du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan,de Capvern, de La Barthe-de-Neste et d'Avezac-Prat-LahittePlan de situation\nLimites communalesCaren\nProducteur DOTES SEREFDate : Mars 2020ra datisrS anahori san aneCLASS\u00c9S  ANONEFL  San on\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim\nsur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er mai 2025 au 31 mai 2025 19\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim\nsur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er mai 2025 au 31 mai 2025 20\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-04-29-00005\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant M. ARIAS\nMathieu, pr\u00e9sident du Groupement Pastoral de\nSaint-P\u00e9-de-Bigorre,\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de\nla d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation\ndu loup (Canis lupus)\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant M. ARIAS Mathieu, pr\u00e9sident du Groupement Pastoral\nde Saint-P\u00e9-de-Bigorre,\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n21\nExPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEES\nni\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0autorisant M. ARIAS Mathieu, pr\u00e9sident du Groupement Pastoral de Saint-P\u00e9-de-Bigorre,\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeaucontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portantapprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9enagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 etR 427-4 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivantsainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur lesesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations etdes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu la demande en date du 26 mars 2025 par laquelle M. ARIAS Mathieu, pr\u00e9sident du GP deSaint-P\u00e9-de-Bigorre, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue dela d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\n65-2025-04-29-00005\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant M. ARIAS Mathieu, pr\u00e9sident du Groupement Pastoral\nde Saint-P\u00e9-de-Bigorre,\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n22\nConsid\u00e9rant que M. ARIAS Mathieu, pr\u00e9sident du GP de Saint-P\u00e9-de-Bigorre a mis en ceuvredes mesures de protection contre la pr\u00e9dation du loup consistant en la pr\u00e9sence d'un berger,d'un chien de troupeau et que le Groupement pastoral poss\u00e8de des parcs de regroupement\u00e9lectrifi\u00e9s nocturnes ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages aux troupeaux dont M. ARIASMathieu, pr\u00e9sident du GP de Saint-P\u00e9-de-Bigorre a la responsabilit\u00e9, suite aux attaquesr\u00e9p\u00e9t\u00e9es survenues au mois d'octobre \u00e0 Arcizans-Dessus, au mois de d\u00e9cembre 2024 \u00e0 Aucun,au mois de janvier 2025 \u00e0 Agos-Vidalos, ainsi que les attaques r\u00e9p\u00e9t\u00e9es derni\u00e8rement sur lescommunes limitrophes du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (Haut de Bosdarros, Arros-de-Nay et Arthez d'Asson) ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants aux troupeaux de M. ARIASMathieu, pr\u00e9sident du GP de Saint-P\u00e9-de-Bigorre, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fensesimple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loupdans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesureo\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;ARRETEARTICLE 1\u00b0 : M. ARIAS Mathieu, pr\u00e9sident du GP de Saint-P\u00e9-de-Bigorre, est autoris\u00e9 \u00e0 mettreen \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9\u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'untireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'expositiondu troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur leregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours ;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant M. ARIAS Mathieu, pr\u00e9sident du Groupement Pastoral\nde Saint-P\u00e9-de-Bigorre,\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n23\ncarnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel a projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nARTICLE 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensembie des conditions delieu suivantes:- sur la commune de Saint-P\u00e9-de-Bigorre;- \u00e0 proximit\u00e9 des troupeaux dont M. ARIAS Mathieu \u00e0 la charge en tant que gestionnaired'estive du Groupement pastoral de Saint-P\u00e9-de-Bigorre;- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsiqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s au sein du Groupementpastoral de Saint-P\u00e9-de-Bigorre list\u00e9s ci-dessous (cf plan en annexe) :\u00ab Aoulhet+ Pale- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rantavec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie Cmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs der\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer lestirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loupsainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants, peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :- les nom(s) et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser ;- la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant M. ARIAS Mathieu, pr\u00e9sident du Groupement Pastoral\nde Saint-P\u00e9-de-Bigorre,\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n24\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;+ le nombre de loups observ\u00e9s ;+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;- _ l'estimation de la distance de tir;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;+ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;- la nature des moyens utilis\u00e9s susceptibles d'am\u00e9liorer le tir ;- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\" et le31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 : M. ARIAS Mathieu, pr\u00e9sident du GP de Saint-P\u00e9-de-Bigorre, informe le serviced\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter desa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value lan\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. ARIAS Mathieu, pr\u00e9sidentdu GP de Saint-P\u00e9-de-Bigorre, informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB quiinforme le pr\u00e9fet et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. ARIAS Mathieu, pr\u00e9sident duGP de Saint-P\u00e9-de-Bigorre, informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe lepr\u00e9fet et prend en charge le cadavre.\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | del'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loupsdont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11: La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant M. ARIAS Mathieu, pr\u00e9sident du Groupement Pastoral\nde Saint-P\u00e9-de-Bigorre,\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n25\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent territorialement, dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa date de publicationau recueil des actes administratifs.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible par le site internet https://wwwtelerecours.fr.\nARTICLE 14 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, le directeurd\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et le chef du service d\u00e9partemental del'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, le Commandant du groupement degendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nLe Pr\u00e9fet,Le pr\u00e9fet \u00c0 \u2014ean SALOMON)\nTarbes, le 29/04/2025\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant M. ARIAS Mathieu, pr\u00e9sident du Groupement Pastoral\nde Saint-P\u00e9-de-Bigorre,\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n26\nAnnexe\nTwa Ser sereun \"y: = Li~\n7sat\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-29-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL autorisant M. ARIAS Mathieu, pr\u00e9sident du Groupement Pastoral\nde Saint-P\u00e9-de-Bigorre,\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n27\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-04-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation exceptionnelle\nde capture et de transport du poisson \u00e0 des fins\nd'inventaires scientifiques - Soci\u00e9t\u00e9 Hydrosph\u00e8re\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson\n\u00e0 des fins d'inventaires scientifiques - Soci\u00e9t\u00e9 Hydrosph\u00e8re 28\nE =PR\u00c9FET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025.d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson\u00e0 des fins d'inventaires scientifiques\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le livre IV, titre Ill, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code del'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 relatif a l'utilisation des installations de p\u00eache al'\u00e9lectricit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Malik A\u00cfT-A\u00cfSSA, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2025-03-007-00002 du 7 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Malik A\u00cfT-A\u00cfSSA, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0certains de ses agents (administration g\u00e9n\u00e9rale) ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SARL HYDROSPHERE en date du 4 avril 2025, demandantune autorisation de capture de poisson visant \u00e0 l'acquisition de donn\u00e9es piscicoles ;Vu l'avis favorable de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 10 avril 2025 :Vu l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et deprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) en date du 22 avril 2025 ;Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat scientifique de ce diagnostic des milieux aquatiques sur le ruisseau deLapoutge, en lien avec un projet d'am\u00e9nagement du parc de l'Adour ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: B\u00e9n\u00e9ficiaireLa SARL HYDROSPHERE dont le si\u00e9ge social est situ\u00e9 21, D813 a DEYME (31), est autoris\u00e9e ar\u00e9aliser un sondage pisciaire dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n 04-28-00004\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson\n\u00e0 des fins d'inventaires scientifiques - Soci\u00e9t\u00e9 Hydrosph\u00e8re 29\nArticle 2 : ObjetL'objet de l'op\u00e9ration est la r\u00e9alisation d'un sondage pisciaire par p\u00eache \u00e9lectrique sur leruisseau Lapoutge, dans le cadre d'un diagnostic des milieux aquatiques, en lien avec unprojet d'am\u00e9nagement du parc de l'Adour, dans le but de d\u00e9terminer la liste des esp\u00e8ces depoissons pr\u00e9sentes et d'avoir une approche des enjeux li\u00e9s au peuplement pisciaire ax\u00e9e sur lapr\u00e9sence d'esp\u00e8ces patrimoniales.Article 3 : LocalisationLes captures ont lieu sur une station sur la commune de Soues, sur le ruisseau du Lapoutge,appel\u00e9 aussi le Layet (cf. carte en annexe).Article 4 : Responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielleM. Pascal FRANCISCO, responsable de l'Agence Occitanie Toulouse, est d\u00e9sign\u00e9 commeresponsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle des op\u00e9rations.Morgane FINIELS, ing\u00e9nieure hydrobiologiste, Lucas LOGERAU, technicien hydrobiologiste,ainsi que du personnel technique de l'agence n\u00e9cessaire au bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations,pourront \u00eatre mobilis\u00e9s.Article 5 : Moyens de capture autoris\u00e9sLes captures seront r\u00e9alis\u00e9es par p\u00eache \u00e9lectrique, suivant un protocole de type sondage parpoints (EPA et prospection par ambiances), en prospection \u00e0 pied \u00e0 l'aide d'un mat\u00e9riel dep\u00eache \u00e0 \u00e9lectricit\u00e9 portable thermique de marque EFKO, type 1500 GHE a simple.Pour ces op\u00e9rations, une d\u00e9sinfection stricte de l'ensemble du mat\u00e9riel de prospection seraeffectu\u00e9e afin d'\u00e9viter toute contamination.Article 6 : Esp\u00e9ces autoris\u00e9esToutes les esp\u00e9ces pisciaires et astacicoles, pr\u00e9sentes sur les sites, pour toutes les classesd'\u00e2ge peuvent \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9es.Article 7 : Destination des capturesLes poissons p\u00each\u00e9s seront remis \u00e0 l'eau sur le lieu de capture, apr\u00e8s identification, comptageet mesures, sauf esp\u00e8ces ind\u00e9sirables qui seront d\u00e9truites sur place si n\u00e9cessaire, avec accordpr\u00e9alable des services instructeurs.Article 8 : D\u00e9claration pr\u00e9alableLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des) d\u00e9tenteur(s)du droit de p\u00eache et d'avertir, une semaine avant les op\u00e9rations, le service d\u00e9partemental del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (05.62.51.40.40) du jour et de l'heure de la r\u00e9alisation de lap\u00eache ainsi que l'AAPPMA locale.Article 9 : Dur\u00e9eLa pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de sa date de signature jusqu'au 30 septembre2025.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson\n\u00e0 des fins d'inventaires scientifiques - Soci\u00e9t\u00e9 Hydrosph\u00e8re 30\nArticle 10 : Pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou la personne responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit \u00eatre porteur de lapr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations et est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande desagents habilit\u00e9s \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de la p\u00eache en eau douce.Article 11 : Retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 sile b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en a pas respect\u00e9 les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es et s'expose\u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe.Article 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tentterritorialement, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier ou par la voie de l'application T\u00e9l\u00e9recours,accessible par le lien : http://www.telerecours.frArticle 13 : Modalit\u00e9s de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Article 14 : Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, le commandant dugroupement de gendarmerie des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tarbes, le Z 3/4 (Zo cS\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson\n\u00e0 des fins d'inventaires scientifiques - Soci\u00e9t\u00e9 Hydrosph\u00e8re 31\nFigure 1 : Carte de localisation de la zone de p\u00e9che\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson\n\u00e0 des fins d'inventaires scientifiques - Soci\u00e9t\u00e9 Hydrosph\u00e8re 32\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-04-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nr\u00e9gulation du sanglier par pi\u00e9geage sur la\ncommune de Soues\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de r\u00e9gulation du sanglier par pi\u00e9geage sur la\ncommune de Soues 33\n=nPREFET oe _DES H AUTES- Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-portant autorisation de r\u00e9gulation du sanglier par pi\u00e9geagesur la commune de Soues\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-8 \u00e0 L. 427-9, R. 427-6 \u00e0R427-28;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 modifi\u00e9 fixant les dispositions relatives aupi\u00e9geage des animaux class\u00e9s nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code del'environnement et notamment l'article 18 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du codede l'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction desanimaux d'esp\u00e8ces susceptibles d'\u00eatre class\u00e9es nuisibles par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 novembre 2020 relatif au pi\u00e9geage du sanglier ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-04-14-00006 classant jusqu'au 30 juin 2025 et du 1\u00b0juillet 2025 au 30 juin 2026 le sanglier (sus scrofa) esp\u00e8ce susceptible d'occasionner desd\u00e9g\u00e2ts sur une partie du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU la demande en date du 20 avril 2025 de Jean-Marc Delcasso, sur la commune deSoues;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Malik A\u00cfT-A\u00cfSSA, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2025-03-07-00002 du 7 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede Monsieur Malik A\u00cfT-A\u00cfSSA, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 certains de ses agents (administration g\u00e9n\u00e9rale) ;\nARR\u00caTE\n04-28-00005\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de r\u00e9gulation du sanglier par pi\u00e9geage sur la\ncommune de Soues 34\nArticle 1:Monsieur Jean-Marc DELCASSO, demeurant 18 boulevard du 8 mai 1945 a TARBES(65000), d\u00e9tenteur du droit de destruction par d\u00e9l\u00e9gation, est autoris\u00e9 a faire pi\u00e9ger dessangliers par Monsieur Nicolas THION, en tant que pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9 (n\u00b0 pi\u00e9geur : 347),ayant suivi la formation sp\u00e9cialis\u00e9e de pi\u00e9geage du sanglier et d\u00e9tenteur d'un permis dechasser valid\u00e9, sur la parcelle cadastr\u00e9e AC 2 sur la commune de Soues (65433).\nArticle 2:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est valable du 28 avril 2025 au 30 juin 2025.\nArticle 3:Seuls sont autoris\u00e9s les pi\u00e8ges appartenant \u00e0 la cat\u00e9gorie 1 au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 29janvier 2007 fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage des animaux class\u00e9s nuisibles enapplication de l'article L 427-8 du Code de l'environnement.Seul le mais pourra \u00eatre utilis\u00e9 pour attirer les sangliers dans le pi\u00e8ge, ainsi que lesproduits attractifs non polluants.Il est formellement interdit d'utiliser des app\u00e2ts carn\u00e9s ainsi que des produits polluants.Tous les sangliers captur\u00e9s, quel que soit l'\u00e2ge ou le sexe, seront mis \u00e0 mort par balled'un calibre adapt\u00e9, imm\u00e9diatement apr\u00e8s la rel\u00e8ve du pi\u00e8ge par une personne ayantre\u00e7u une formation d\u00e9livr\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs deHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et d\u00e9tentrice de l'attestation de suivi de cette formation.Tout autre animal captur\u00e9, non class\u00e9 susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, devra \u00eatrerel\u00e2ch\u00e9.\nArticle 4 :Lorsque le pi\u00e8ge est arm\u00e9, il doit faire l'objet d'une surveillance quotidienne par lepi\u00e9geur. Le contr\u00f4le du pi\u00e8ge doit se faire avant midi et si possible d\u00e8s les premi\u00e8resheures suivant le lever du soleil. Il sera possible d'utiliser un dispositif de contr\u00f4le \u00e0distance lui permettant de constater si un animal a \u00e9t\u00e9 captur\u00e9.En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Monsieur Nicolas THION, pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9, lepi\u00e8ge devra obligatoirement \u00eatre neutralis\u00e9.La destination de la venaison et l'\u00e9limination des d\u00e9chets de venaison rel\u00e8vent de laresponsabilit\u00e9 de Monsieur Jean-Marc DELCASSO, qui devra respecter les r\u00e8glessanitaires et d'hygi\u00e8ne en vigueur.Article 5:Monsieur Jean-Marc DELCASSO, devra adresser \u00e0 la Direction D\u00e9partementale desTerritoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es un bilan des op\u00e9rations de pi\u00e9geage, suivant le mod\u00e8leannex\u00e9, avant le 30 septembre 2025.L'absence de retour de ce bilan par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entra\u00eenera le refusd'une autre autorisation de r\u00e9gulation du sanglier par pi\u00e9geage.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau,dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa date de publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de r\u00e9gulation du sanglier par pi\u00e9geage sur la\ncommune de Soues 35\nArticle 7 :Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires, le Colonel commandant legroupement de gendarmerie des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, les agents de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9, le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs, le Lieutenantde louveterie du secteur, le pi\u00e9geur d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1, le maire de la commune deSoues, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de r\u00e9gulation du sanglier par pi\u00e9geage sur la\ncommune de Soues 36\nAnnexe|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBilan des op\u00e9rations de r\u00e9gulation du sanglier par pi\u00e9geage\u00e0 transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,par mail ou courrier avant le 15 septembre 2025\nB\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation pr\u00e9fectorale :\nPi\u00e9geur :\nLocalisation du pi\u00e8ge :\n4Types de pi\u00e9ges utilis\u00e9s :\nNombre de Adultes Marcassins, b\u00e9tes rousses, jeunessangliers Males Femelles Males Femellespr\u00e9lev\u00e9s\nJe certifie l'exactitude des renseignements fournis ci-dessus.\nFait Besse  nnsnsnses, | ee\nSignature\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de r\u00e9gulation du sanglier par pi\u00e9geage sur la\ncommune de Soues 37\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-04-28-00006\nArr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire relatif au syst\u00e8me\nd'assainissement de Juillan encadr\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 2009-265-09.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire relatif au syst\u00e8me d'assainissement de Juillan encadr\u00e9 par\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2009-265-09. 38\nE 3PR\u00c9FET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0relatif au syst\u00e8me d'assainissement de Juillan encadr\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2009-265-09Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive (CEE) n\u00b091-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifi\u00e9e relative au traitement deseaux urbaines r\u00e9siduaires (directive ERU),Vu le code de l'environnement, et notamment l'article R214-39,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 \u00e0 L.2224-12 et R.2224-6 \u00e0 R.2224-21,Vu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment le livre III de la 1*\u00b0 partie,Vu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/jde DBOS,Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuv\u00e9 le 10 mars 2022 et notamment les mesures relatives a la gestion qualitativede la ressource,Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour amont approuv\u00e9 le 19mars 2015,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-265-09 du 22 septembre 2009 fixant les prescriptions devant\u00eatre respect\u00e9es par le syst\u00e8me d'assainissement de Juillan,Vu l'instruction du Gouvernement du 18 d\u00e9cembre 2020 relative \u00e0 la collecte et au traitementdes eaux urbaines r\u00e9siduaires,Vu les notifications de non conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de Juillan en date du 25mat 2016, 31 mai 2017, 14 mai 2018, 29 avril 2019, 15 juillet 2020, 18 mai 2021, et 12 ao\u00fbt 2022,du 28 ao\u00fbt 2023 et du 22 octobre 2024 au titre de la directive ERU et concernant lesperformances de traitement et la surveillance des performances de la station de traitementdes eaux us\u00e9es,\n65-2025-04-28-00006\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire relatif au syst\u00e8me d'assainissement de Juillan encadr\u00e9 par\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2009-265-09. 39\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 30 d\u00e9cembre 2022 fixant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de r\u00e9alisationdes travaux de mise en conformit\u00e9 de l'entr\u00e9e de la station de traitement des eaux us\u00e9es deJuillan au 28 f\u00e9vrier 2024,Consid\u00e9rant qu'en application de la directive europ\u00e9enne ERU et des arr\u00eat\u00e9s nationaux etpr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s, le syst\u00e8me d'assainissement de Juillan doit respecter les obligationsr\u00e9sultant de cette r\u00e9glementation,Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 17 de la directive ERU, la France a inform\u00e9 laCommission europ\u00e9enne en 2022 de la non-conformit\u00e9 persistante du syst\u00e8med'assainissement de Juillan et que dans ce contexte ce syst\u00e8me d'assainissement estsusceptible de faire l'objet d'une proc\u00e9dure contentieuse \u00e0 l'encontre de la France,Consid\u00e9rant qu'au del\u00e0 des travaux de mise en conformit\u00e9 de l'entr\u00e9e de la stationd'\u00e9puration de Juillan vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 30 novembre 2022,des prescriptions compl\u00e9mentaires doivent \u00eatre impos\u00e9es afin de garantir l'atteinte de laconformit\u00e9 r\u00e9glementaire ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,ARRETEArticle 1\u00b0: Objet de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de formaliser les \u00e9tapes n\u00e9cessaires pour atteindre l'objectif deconformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de Juillan.Article 2 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesLes actions \u00e0 mener par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Tarbes-Lourdes-Pyr\u00e9n\u00e9es serontr\u00e9alis\u00e9es en plusieurs \u00e9tapes selon les \u00e9ch\u00e9ances suivantes :- 10 avril 2025 : contr\u00f4le par un organisme agr\u00e9\u00e9 de tous les dispositifs d'autosurveillance,- 10 mai 2025: transmission des premiers bilans d'autosurveillance \u00e0 la Directiond\u00e9partementale des Territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (DDT 65), apr\u00e8s analyse critique desvaleurs. Pour rappel, les bilans d'autosurveillance r\u00e9glementaire doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s tous lesmois sur la plateforme Vers'Eau conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015,- 15 juin 2025: remise \u00e0 la DDT 65 du rapport de contr\u00f4le des dispositifs d'autosurveillancer\u00e9alis\u00e9 par un organisme exterieur. Transmission des bilans d'autosurveillance du mois de mai2025 \u00e0 la DDT 65, apr\u00e8s analyse critique des valeurs,- 30 juin 2025: remise du rapport de diagnostic du syst\u00e8me d'assainissement r\u00e9alis\u00e9 parArt\u00e9lia ainsi que le rapport de contr\u00f4le des branchements r\u00e9alis\u00e9s par Art\u00e9lia et par lesservices de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Tarbes-Lourdes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 la DDT 65,- 15 juillet 2025 : d\u00e9marrage de la campagne de mise en demeure des propri\u00e9taires concern\u00e9spar les branchements non conformes. D\u00e9but des travaux de r\u00e9habilitation des regards sur ler\u00e9seau d'assainissement,\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire relatif au syst\u00e8me d'assainissement de Juillan encadr\u00e9 par\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2009-265-09. 40\n- 15 octobre 2025 : remise du rapport final du sch\u00e9ma directeur du syst\u00e8me d'assainissementavec proposition de travaux et phasage r\u00e9alis\u00e9 par Art\u00e9lia a la DDT 65,- 30 novembre 2025: finalisation et validation du programme de travaux par le conseild'exploitation de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Tarbes-Lourdes-Pyr\u00e9n\u00e9es,- 31 d\u00e9cembre 2025: engagement et notification a la DDT 65 du programme de travauxassorti d'un \u00e9ch\u00e9ancier pluriannuel vot\u00e9 par les \u00e9lus de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationTarbes-Lourdes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Article 3 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Pau - cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 duCode de l'environnement:- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de sapublication ou de son affichage \u00e0 la mairie. Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9accomplie.- par le titulaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier ou par la voie de l'application T\u00e9l\u00e9recours,accessible par le lien : httos://www.telerecours.fr.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans und\u00e9lai de deux mois conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration. Ce recours administratif interrompt les d\u00e9lais du recours contentieux.Article 4 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois. !| sera \u00e9galement publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nCopie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,- M.le chef du service d\u00e9partemental de l'OFB des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es- M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementd'Occitanie,- Mme la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation Adour et C\u00f4tiers de l'agence de l'eau Adour-Garonne,- M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nFait \u00e0 Tarbes, le:R 2023\na\n+ par \u00e9l\u00e9gation,ire G\u00e9n\u00e9rale\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire relatif au syst\u00e8me d'assainissement de Juillan encadr\u00e9 par\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2009-265-09. 41\n67 * + ss MENTete PO ALLIE |\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-04-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire relatif au syst\u00e8me d'assainissement de Juillan encadr\u00e9 par\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2009-265-09. 42\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-04-14-00007\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant le retrait du\nSIVOM des cantons de Saint-Gaudens -\nMontr\u00e9jeau - Aspet - Magnoac du syndicat de\nsyndicats de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es (SYSTOM des Pyr\u00e9n\u00e9es) et\nmodification des statuts\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant le retrait du SIVOM des cantons de\nSaint-Gaudens - Montr\u00e9jeau - Aspet - Magnoac du syndicat de syndicats de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res des Pyr\u00e9n\u00e9es (SYSTOM\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es) et modification des statuts\n43\nPREFET = ,DE LA HAUTE- Sous-pr\u00e9fecture de Saint-GaudensGARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTER PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 25-06 autorisant le retrait du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montr\u00e9jeau - Aspet - Magnoac du syndicat de syndicats de traitement des orduresm\u00e9nag\u00e8res des Pyr\u00e9n\u00e9es (SYSTOM des Pyr\u00e9n\u00e9es) et modification des statuts\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9riteLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9ritehonneurVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5711-1L5211-19, L5211-26, L5211-61,L5212-30 et L5721-2-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 5 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Jean-Philippe DARGENT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 02 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 10 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Serge JACOB, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 1988 portant cr\u00e9ation du syndicat de syndicats detraitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res des Pyr\u00e9n\u00e9es (SYSTOM des Pyr\u00e9n\u00e9es) modifi\u00e9 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-12 du 24 mars 2017 actant au 'er janvier 2017 de la liste desmembres au sein du SYSTOM des Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 la suite de la substitution de :- la communaut\u00e9 de communes \u00ab du Volvestre \u00bb aux communaut\u00e9s de communes \u00ab duVolvestre \u00bb et \u00ab de Garonne Louge \u00bb ;- la communaut\u00e9 de communes \u00ab c\u0153ur de Garonne \u00bb aux communaut\u00e9s de communes\u00ab du canton de Caz\u00e9res \u00bb, \u00ab de la Louge et du Touch \u00bb et \u00ab du Saves \u00bb :\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nn\u00b065-2025-04-14-00007\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant le retrait du SIVOM des cantons de\nSaint-Gaudens - Montr\u00e9jeau - Aspet - Magnoac du syndicat de syndicats de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res des Pyr\u00e9n\u00e9es (SYSTOM\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es) et modification des statuts\n44\n- la communaut\u00e9 de communes \u00ab Pyr\u00e9n\u00e9es Haut Garonnaises \u00bb aux communaut\u00e9s decommunes \u00ab du canton de Saint-B\u00e9at \u00bb, \u00ab du Haut-Comminges \u00bb et \u00ab du Pays de Luchon \u00bb ;- la communaut\u00e9 de communes \u00ab c\u0153ur et coteaux du Comminges \u00bb aux communaut\u00e9s decommunes \u00ab N\u00e9bouzan-Rivi\u00e8re-Verdun \u00bb, \u00abdu Saint-Gaudinois\u00bb, \u00abdes Portes duComminges \u00bb, \u00ab des Terres d'Aurignac \u00bb et \u00ab du Boulonnais \u00bb ;- la communaut\u00e9 de communes \u00ab Cagire Garonne Salat \u00bb aux communaut\u00e9s de communes\u00ab des Trois Vall\u00e9es \u00bb, \u00ab du canton de Saint-Martory \u00bb et \u00ab de Salies-du-Salat \u00bb ;et \u00e0 la dissolution du SICTOM du Couserans, \u00e0 la suite de la cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 decommunes \u00ab Couserans-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00bb se substituant aux communaut\u00e9s de communes \u00ab del'agglom\u00e9ration de Saint-Girons \u00bb, \u00ab du Bas Couserans \u00bb, \u00ab du canton d'Oust \u00bb, \u00ab du cantonde Massat \u00bb, \u00ab du Castillonnais \u00bb, \u00ab du Val Couserans \u00bb, \u00ab du Volvestre Ari\u00e9geois \u00bb et.\u00ab duS\u00e9ronais 117 \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2024 portant retrait des communaut\u00e9s decommunes du Plateau de Lannemezan et Pays de Trie et de Magnoac du SIVOM descantons de Saint-Gaudens - Montr\u00e9jeau - Aspet - Magnoac est-auteris\u00e9 \u00e0 compter du1\"octobre 2024;Consid\u00e9rant que le SIVOM de Saint-Gaudens Montr\u00e9jeau Aspet Magnoac (SGMAM) \u00e9taitmembre du SYSTOM pour le traitement et la collecte des ordures m\u00e9nag\u00e8res au titre deses membres, \u00e0 savoir les communaut\u00e9s de communes du Plateau de Lannemezan et Paysde Trie et de Magnoac ;Consid\u00e9rant que le SIVOM SGMAM n'ayant plus d'adh\u00e9rent aux comp\u00e9tences collecte ettraitement des d\u00e9chets, il en r\u00e9sulte une perte de cette comp\u00e9tence et donc son retraitdu SYSTOM ;Consid\u00e9rant que, par courrier en date du 7 f\u00e9vrier 2025, le pr\u00e9sident du SIVOM SGMAM ademand\u00e9 son retrait du SYSTOM,Consid\u00e9rant que, par courrier en date du 13 f\u00e9vrier 2025, le pr\u00e9sident du SYSTOM aconfirm\u00e9 et accept\u00e9 la demande de retrait selon la proc\u00e9dure de r\u00e9duction de p\u00e9rim\u00e8treVu la d\u00e9lib\u00e9ration du SYSTOM en date du 19 novembre 2024 portant modificationstatutaires sur les points suivants :- formaliser la capacit\u00e9 du syndicat \u00e0 pouvoir r\u00e9pondre \u00e0 des march\u00e9s publics, par le biaisde l'ajout d'un article 3 ;- modifier l'adresse du si\u00e8ge social du syndicat, effectuer les modifications mineuresd'ordre terminologiques et de mise en conformit\u00e9 juridique avec le r\u00e9gime applicable auxsyndicats mixtes ferm\u00e9s ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes de la communaut\u00e9 de communes du Volvestre en datedu 30 janvier 2025, de la communaut\u00e9 de communes de Cagire Garonne Salat en date du6 f\u00e9vrier 2025, du SIVOM de Saint-Gaudens Montr\u00e9jeau Aspet Magnoac en date du 7f\u00e9vrier 2025 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant le retrait du SIVOM des cantons de\nSaint-Gaudens - Montr\u00e9jeau - Aspet - Magnoac du syndicat de syndicats de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res des Pyr\u00e9n\u00e9es (SYSTOM\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es) et modification des statuts\n45\nARRETE :\nArt. ler: Le retrait du SIVOM Saint-Gaudens Montr\u00e9jeau Aspet Magnoac du SYSTOM desPyr\u00e9n\u00e9es est autoris\u00e9. |Art. 2 : La mise \u00e0 jour des statuts du SYSTOM des Pyr\u00e9n\u00e9es telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9eparle comit\u00e9 syndical du SYSTOM et les conseils communautaires et comit\u00e9s syndicaux deses membres, est autoris\u00e9e. \u2014Art. 3 : Les statuts du SYSTOM des Pyr\u00e9n\u00e9es sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Art. 4: Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Haute-Garonne, de l'Ari\u00e8ge et desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, le pr\u00e9sident du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montr\u00e9jeau -Aspet - Magnoac, le Pr\u00e9sident du SYSTOM des Pyr\u00e9n\u00e9es et le comptable public sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9dans chacune des collectivit\u00e9s membres et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures de la Haute-Garonne, de l'Ari\u00e8ge et des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Toulouse, le Ah lol | Uy\nPour le pr\u00e9fet et par Pour le pr\u00e9fet et par Pour le pr\u00e9fet et pard\u00e9l\u00e9gation; d\u00e9l\u00e9gation: d\u00e9l\u00e9gation;Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la La secr\u00e9taire g\u00e9 de lapr\u00e9fecture de la Haute- pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge,Garonne,\na! |Serge JACOB ean-Philipe DARGENTT vathalie GUILLOT-JUIN\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant le retrait du SIVOM des cantons de\nSaint-Gaudens - Montr\u00e9jeau - Aspet - Magnoac du syndicat de syndicats de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res des Pyr\u00e9n\u00e9es (SYSTOM\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es) et modification des statuts\n46\nSYSTOMdes Pyr\u00e9n\u00e9es\nSYNDICAT DE SYNDICATS DE TRAITEMENT DESORDURES MENAGERES DES PYRENEESSYSTOM DES PYRENEESSTATUTS\n1 \u2014 DISPOSITIONS GENERALESArticle 1 : En application des dispositions du Code des Collectivit\u00e9s Territoriales etnotamment de la cinqui\u00e8me partie du livre Il, titre 1\u00b0, chapitres | et Il et du livre VII,titre 1\u00b0, il est cr\u00e9\u00e9 entre :Le SIVOM du Haut-Comminges,Communaut\u00e9 de Communes Couserans-Pyr\u00e9n\u00e9es,Communaut\u00e9 de Communes du Volvestre,Communaut\u00e9 de Communes C\u0153ur de Garonne,Communaut\u00e9 de Communes Pyr\u00e9n\u00e9es Haut-Garonnaises,Communaut\u00e9 de Communes C\u0153ur et Coteaux du Comminges,Communaut\u00e9 de Communes Cagire Garonne Salat :\nUn Syndicat de Syndicats qui portera le titre de \u00ab Syndicat de Syndicats de transport et detraitement des ordures m\u00e9nag\u00e9res des Pyr\u00e9n\u00e9es \u00bbArticle 2: Le Syndicat a pour objet le transport et le traitement en commun des orduresm\u00e9nag\u00e8res et des d\u00e9chets ainsi que toute op\u00e9ration de tri et de recyclage pour le compte deses adh\u00e9rents.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant le retrait du SIVOM des cantons de\nSaint-Gaudens - Montr\u00e9jeau - Aspet - Magnoac du syndicat de syndicats de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res des Pyr\u00e9n\u00e9es (SYSTOM\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es) et modification des statuts\n47\nLe Syndicat dispose a cet effet des pouvoirs administratifs et financiers que ses adh\u00e9rentssont autoris\u00e9s \u00e0 lui d\u00e9l\u00e9guer en vertu des lois et r\u00e8glements en vigueur.Le Syndicat, dans la limite des pouvoirs ainsi d\u00e9finis, peut notamment :- assurer la repr\u00e9sentation des collectivit\u00e9s associ\u00e9es et les suppl\u00e9er dans tousles cas o\u00f9 les lois et r\u00e8glements pr\u00e9voient que ses adh\u00e9rents doivent \u00eatreconsult\u00e9s ou repr\u00e9sent\u00e9s ;- cr\u00e9er tous les services utiles tels que services d'\u00e9tudes techniques,administratives ou financi\u00e8res, services d'ex\u00e9cution des travaux, soitdirectement par les agents et moyens techniques propres du Syndicat, soitindirectement par les entreprises ou services de l'Etat, la pr\u00e9sente\u00e9num\u00e9ration n'\u00e9tant pas limitative ;- d\u00e9terminer, fixer et appliquer pour chaque adh\u00e9rent, les conditionsd'ex\u00e9cution des travaux ;- assurer le financement de tous travaux, approvisionnement, achat demat\u00e9riel, etc... au moyen de cr\u00e9dits ouverts \u00e0 cet effet au budget du Syndicat ;- r\u00e9aliser tous les emprunts n\u00e9cessaires, solliciter et encaisser toutes lessubventions, et faire recouvrer par le Receveur du Syndicat les participationsdes collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes ;- fixer les conditions dans lesquelles peuvent \u00eatre entreprises des actionsn'int\u00e9ressant qu'un nombre limit\u00e9 d'adh\u00e9rent ou de communes membresdesdits adh\u00e9rents .- De plus dans le cadre de ses comp\u00e9tences le syndicat peut r\u00e9aliser desinvestissements ou des travaux d'am\u00e9nagement et a la possibilit\u00e9 d'assurerdes prestations de services pour le compte de ses adh\u00e9rents. Ces prestationsferont l'objet de conventions de mandat par lesquelles le Syndicat se verraconfier la r\u00e9alisation de travaux d'investissement dont le financement serar\u00e9percut\u00e9 sur la base du prorata d'utilisation de l'investissement concern\u00e9 parles adh\u00e9rents.Article 3Le syndicat peut d\u00e9cider, dans la limite des capacit\u00e9s disponibles sur ses \u00e9quipements etservices, d'assurer des activit\u00e9s \u00e9conomiques, conform\u00e9ment au droit en vigueur, au profit detiers, op\u00e9rateurs priv\u00e9s ou de collectivit\u00e9s, \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunales, syndicats mixtes non-adh\u00e9rent etc. relevant ou non du ressort territorial del'exercice de ses comp\u00e9tences. Le SYSTOM, peut ainsi, notamment, r\u00e9pondre aux march\u00e9spublics.Le syndicat peut d\u00e9cider, d'\u00e9tablir des partenariats avec des personnes publiques autres queses adh\u00e9rents pourvu que cela puisse \u00eatre rattach\u00e9 au transport et traitement des d\u00e9chets.\nArticle 4 : Le Syndicat porte le titre de :Syndicat de Syndicats de Transport et de Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res desPyr\u00e9n\u00e9es\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant le retrait du SIVOM des cantons de\nSaint-Gaudens - Montr\u00e9jeau - Aspet - Magnoac du syndicat de syndicats de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res des Pyr\u00e9n\u00e9es (SYSTOM\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es) et modification des statuts\n48\n(SYSTOM DES PYRENEES)ll est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e au transport et au traitement des orduresm\u00e9nageres, des d\u00e9chets des particuliers ou industriels, de leur transformation ou de leurn\u00e9goce dans un centre d'enfouissement agr\u00e9e ou par tout autre mode de traitement.Le si\u00e8ge du SYSTOM DES PYRENEES est fix\u00e9- ZAC QUEST OZE, 759, route du Circuit, 31800 Saint-Gaudens\nit - FONCTIONNEMENT\nArticle 5: Le Syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par lesadh\u00e9rents associ\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L 5212.7 ; 8; 9 et 10 du Codedes Collectivit\u00e9s Territoriales \u00e0 raison de deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et de deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ssuppl\u00e9ants par membre adh\u00e9rent :Le Comit\u00e9 se r\u00e9unit au moins une fois par semestre. Le Pr\u00e9sident est oblig\u00e9 deconvoquer le Comit\u00e9, soit sur l'invitation du Pr\u00e9fet, soit \u00e0 la demande du tiers au moins desmembres du Comit\u00e9.Les r\u00e8gles relatives \u00e0 l'\u00e9lection et \u00e0 la dur\u00e9e du mandat du Pr\u00e9sident et des membresdu bureau sont celles que fixent les articles L 2122.7 \u00e0 L 2122.17 pour le Maire et les Adjoints.\nArticle 6 : Le Pr\u00e9sident ou le bureau peut, par d\u00e9l\u00e9gation du Comit\u00e9, \u00eatre charg\u00e9 du r\u00e8glementde certaines affaires et recevoir \u00e0 cet effet d\u00e9l\u00e9gation du Comit\u00e9. Lors de chaque r\u00e9unionobligatoire, le Pr\u00e9sident et le Bureau rendent compte au Comit\u00e9 de leurs travaux.Le Pr\u00e9sident ex\u00e9cute les d\u00e9cisions du Comit\u00e9 et repr\u00e9sente le Syndicat en justice.\nArticle 6 bis : Le Comit\u00e9 \u00e9lit parmi ses membres son Bureau qui est compos\u00e9 d'un Pr\u00e9sident,d'au moins deux Vice-Pr\u00e9sidents et d'un Secr\u00e9taire.\nArticle 7 : Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'indemnit\u00e9s de fonction, les membresdu Comit\u00e9 Syndical et du Bureau Syndical peuvent percevoir le remboursement des frais quen\u00e9cessite l'ex\u00e9cution de leur mandat dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par le Comit\u00e9 Syndicalet dans le cadre de la r\u00e9glementation en vigueur.Une indemnit\u00e9 de fonction peut \u00eatre attribu\u00e9e au Pr\u00e9sident et \u00e9ventuellement auxVice-Pr\u00e9sidents, pour frais de repr\u00e9sentation ou.de d\u00e9placement. Son montant est fix\u00e9 par leComit\u00e9 Syndical dans la limite de la cat\u00e9gorie pr\u00e9vue pour les Maires et Adjoints saufd\u00e9rogations accord\u00e9es par d\u00e9cision motiv\u00e9e du Pr\u00e9fet.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant le retrait du SIVOM des cantons de\nSaint-Gaudens - Montr\u00e9jeau - Aspet - Magnoac du syndicat de syndicats de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res des Pyr\u00e9n\u00e9es (SYSTOM\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es) et modification des statuts\n49\nArticle 8 : Le Comit\u00e9 Syndical d\u00e9cide de l'admission de nouveaux adh\u00e9rents, ou de retrait etdes modifications aux pr\u00e9sents statuts dans les formes et selon les proc\u00e9dures pr\u00e9vues auxarticles L 5212.27 \u00e0 L 5212.32 du Code des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nArticle 9 : Le Pr\u00e9sident du Syndicat est charg\u00e9 d'assurer l'ex\u00e9cution des d\u00e9lib\u00e9rations duComit\u00e9 Syndical, sur avis du Bureau, et dans la limite des d\u00e9l\u00e9gations qui lui sont octroy\u00e9espar le comit\u00e9 Syndical, le Pr\u00e9sident intente et soutient les actions judiciaires, nomme lepersonnel et le Directeur du Syndicat et passe les march\u00e9s. Le Pr\u00e9sident du Syndicat pr\u00e9sentele budget et les comptes au Comit\u00e9 qui a seul, qualit\u00e9 pour voter et les approuver.\nArticle 10 : Les s\u00e9ances du Comit\u00e9 Syndical sont publiques. Les s\u00e9ances du bureau duComit\u00e9 ne sont pas ouvertes au public. .MM. le Pr\u00e9fet et le Sous-Pr\u00e9fet ont entr\u00e9e dans le Comit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, auBureau. Ils sont toujours entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire repr\u00e9senterpar un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nlil \u2014 DISPOSITION FINANCIERE\nArticle 11: Les r\u00e8gles de comptabilit\u00e9 des communes s'appliquent \u00e0 la comptabilit\u00e9 duSyndicat.\nArticle 12 : Le budget du Syndicat comprend :\nA \u2014En recettes :1 \u2014 la contribution des adh\u00e9rents : cette contribution est obligatoire par les ditsadh\u00e9rents pendant la dur\u00e9e du Syndicat et dans la limite des n\u00e9cessit\u00e9s du service telle queles d\u00e9cisions du Syndicat l'ont d\u00e9termin\u00e9e.Le Comit\u00e9 Syndical peut d\u00e9cider que cette contribution sera remplac\u00e9e par descentimes. La mise en recouvrement de ces centimes ne peut toutefois \u00eatre poursuivie que sile Comit\u00e9 des adh\u00e9rents associ\u00e9s, obligatoirement consult\u00e9 dans un d\u00e9lai de quarante jours,ne s'y est pas oppos\u00e9 en affectant d'autres ressources au paiement de sa quote-part.\n2 -\u2014 le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat3 \u2014 les subventions de l'Etat, du D\u00e9partement et des membres associ\u00e9s4 \u2014 les produits des dons et des legs\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant le retrait du SIVOM des cantons de\nSaint-Gaudens - Montr\u00e9jeau - Aspet - Magnoac du syndicat de syndicats de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res des Pyr\u00e9n\u00e9es (SYSTOM\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es) et modification des statuts\n50\n5 \u2014 le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassur\u00e9s6 \u2014 le produit des emprunts\nA \u2014 En d\u00e9penses :Les frais d'administration du Syndicat (d\u00e9penses de mat\u00e9riel et de personnel), lesd\u00e9penses r\u00e9sultant des activit\u00e9s propres telles qu'elles peuvent r\u00e9sulter des dispositions del'article 2 ci-dessus, copie des budgets et des comptes du Syndicat adress\u00e9e chaque ann\u00e9eaux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des adh\u00e9rents.\nArticle 13 : Les pr\u00e9sents statuts seront soumis au visa des Pr\u00e9fets de la Haute-Garonne, desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et de l'Ari\u00e8ge.\nLe Pr\u00e9sident du SYSTOM des Pyr\u00e9n\u00e9es,\n-U pour \u00e9tre annex\u00e9 VU, pour \u00eatre anrax\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9Pour le pr\u00e9fet + notre err\u00eat\u00e9 de ce jour aiet par d\u00e9l\u00e9gation : a Tarbes le : en d\u00e9s de ce jour.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, ., \u00e0 Pr\u00e9fet FOIX, fe \u2014L Le Pr\u00e9fet, ,.-.0% ere oe\"Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationar  la 7  \u00c9\nLSUILLOT-JUIN\npe DARGENT\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant le retrait du SIVOM des cantons de\nSaint-Gaudens - Montr\u00e9jeau - Aspet - Magnoac du syndicat de syndicats de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res des Pyr\u00e9n\u00e9es (SYSTOM\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es) et modification des statuts\n51","date":"2025-04-30","first_seen_on":"2025-04-30T12:21:42+00:00","id":"49339fc439290dd6ed46f61ffa993fb058e1101689809bf1309cb1aebdcafe93","name":"recueil-65-2025-117-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-04-30T12:07:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/20643/146671/file/recueil-65-2025-117-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}