{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b026-2025-187\nPUBLI\u00c9 LE 28 JUILLET 2025\nSommaire\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes /\n26-2025-07-21-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT\nR\u00c9QUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE\nVOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUIT\u00c9 DE L'ACTIVIT\u00c9\nH\u00c9LISMUR DANS LE CADRE DE L'AIDE M\u00c9DICALE URGENTE  (3 pages) Page 3\n26-2025-07-22-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT\nR\u00c9QUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE\nVOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUIT\u00c9 DE L'ACTIVIT\u00c9\nH\u00c9LISMUR DANS LE CADRE DE L'AIDE M\u00c9DICALE URGENTE  (3 pages) Page 7\n26-2025-07-23-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT\nR\u00c9QUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE\nVOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUIT\u00c9 DE L'ACTIVIT\u00c9\nH\u00c9LISMUR DANS LE CADRE DE L'AIDE M\u00c9DICALE URGENTE  (3 pages) Page 11\n84_MNC_Mission nationale de contr\u00f4le et d'audit des organismes de\ns\u00e9curit\u00e9 sociale (antenne interr\u00e9gionale de Lyon) /\n26-2025-07-11-00005 - ARRETE n\u00b0 375 - 2025 du 11 juillet 2025 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 de nomination\ndes membres du\nconseil\nde la caisse primaire d'assurance maladie de la Dr\u00f4me (2\npages) Page 15\n2\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n26-2025-07-21-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT R\u00c9QUISITION\nD'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET\nASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA\nCONTINUIT\u00c9 DE L'ACTIVIT\u00c9 H\u00c9LISMUR DANS LE\nCADRE DE L'AIDE M\u00c9DICALE URGENTE \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2025-07-21-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT R\u00c9QUISITION\nD'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUIT\u00c9 DE L'ACTIVIT\u00c9 H\u00c9LISMUR DANS\nLE CADRE DE L'AIDE M\u00c9DICALE URGENTE \n3\n\u00cbExPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MEL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n \nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 \n04 72 34 74 00  \nwww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e \nrelative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander \nleur effacement. Vous dispose z \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la \nlimitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des \ndonn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n  \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-05-0064 \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT R\u00c9QUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET \nASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUIT\u00c9 DE L'ACTIVIT\u00c9 H\u00c9LISMUR DANS LE \nCADRE DE L'AIDE M\u00c9DICALE URGENTE  \n \n \nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite \n \nVU l'alin\u00e9a 7 du Pr\u00e9ambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;  \n \nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 modifi\u00e9 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 f\u00e9vrier 2008 \nconcernant des r\u00e8gles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence \neurop\u00e9enne de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le r\u00e8glement (CE) \nn\u00b0 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ; \n \nVU la sous -partie \u00ab TC \u00e9quipage technique dans le cadre d'op\u00e9rations SMUH, HHO ou NVIS \u00bb du \nr\u00e8glement (UE) n\u00b0 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigences techniques \net les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9ri ennes conform\u00e9ment au r\u00e8glement \n(CE) n\u00b0 216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ; \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment le 4\u00b0 de l'article L. 2215 -1 ; \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 \u00e0 R. 6311-\n7, R. 6123 -14 \u00e0 R. 6123 -17, R. 6312 -24 \u00e0 R. 6312 -28, et D. 6124 -14 \u00e0 D. 6124 -16 relatifs \u00e0 l'aide m\u00e9dicale \nurgente et aux structures mobiles d'urgence et de r\u00e9animation ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services et \norganismes publics de l'Etat ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;  \n \nVU l'instruction n\u00b0 DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9 des \nmissions H\u00e9liSMUR avec la r\u00e9glementation europ\u00e9enne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus \ntard ; \n \nVU l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens \nh\u00e9liport\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises et des \u00e9tablissements \nde sant\u00e9 utilis\u00e9s dans le cadre du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente ; \n \nVU la note d'information n\u00b0 DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative \u00e0 l'activit\u00e9 SMUR h\u00e9liport\u00e9e : \nPoint d'\u00e9tape de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne de l'aviation civile \u2013 Composition \ndes \u00e9quipes d'intervention SMUR h\u00e9liport\u00e9es ; \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2025-07-21-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT R\u00c9QUISITION\nD'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUIT\u00c9 DE L'ACTIVIT\u00c9 H\u00c9LISMUR DANS\nLE CADRE DE L'AIDE M\u00c9DICALE URGENTE \n4\n \nVU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant de \nl'a\u00e9ronautique a d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s mettant \u00e0 disposition des \u00e9tablissements de sant\u00e9 si\u00e8ges \nd'H\u00e9liSMUR par voie de march\u00e9 public des moyens h\u00e9liport\u00e9s un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve national des assistants \nde vol (TCM) le 29 mai 2025 \u00e0 partir de 7h00 heure de Paris, pour une dur\u00e9e de 145 heures reconductible ; \n \nConsid\u00e9rant que le nombre et l'identit\u00e9 des pilotes r\u00e9quisitionn\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s avec \nl'op\u00e9rateur SAF H\u00e9licopt\u00e8re afin de s'assurer de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9quisition strictement proportionn\u00e9e \naux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de m\u00e9decine d'urgence ;  \n \nConsid\u00e9rant les missions de la structure mobile d'urgence et de r\u00e9animation, fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 6123 -15 \ndu code de la sant\u00e9 publique, lesquelles sont les suivantes : \u00ab assurer, en permanence, en tous lieux et \nprioritairement hors de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 auquel il est rattach\u00e9, la prise en charge d'un patient \ndont l'\u00e9tat requiert de fa\u00e7on urgente une prise en charge m\u00e9dicale et de r\u00e9animation, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \net apr\u00e8s r\u00e9gulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un \u00e9tablissement de sant\u00e9 \u00bb, et \u00ab assurer \nle transfert entre deux \u00e9tablissements de sant\u00e9 d'un patient n\u00e9cessitant une prise en charge m\u00e9dicale \npendant le trajet \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article D. 6124 -13 du code de la sant\u00e9 publique, l'\u00e9quipe \nd'intervention de la structure mobile d'urgence et de r\u00e9animation comprend au moins un m\u00e9decin, un \ninfirmier et un conducteur ou pilote ; \n \nConsid\u00e9rant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent \u00e0 assister le pilote pendant \nla mission et \u00e0 porter secours \u00e0 toute personne ayant besoin d'une assistance m\u00e9dicale transport\u00e9e \u00e0 \nbord de l'h\u00e9licopt\u00e8re ; \n \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir l'acc\u00e8s aux vecteurs H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale \nurgente dans les conditions actuelles du r\u00e9gime de vol SMUH, soit un \u00e9quipage constitu\u00e9 d'un pilote et \nd'un assistant de vol, ou de deux   pilotes ainsi que de l'\u00e9quipe SMUR compos\u00e9e d'un m\u00e9decin et d'un \nIDE ; \n \nConsid\u00e9rant l'impact de l'interruption d'activit\u00e9 des assistants de vol sur la disponibilit\u00e9 du vecteur \nH\u00e9liSMUR ; \n \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR r\u00e9gul\u00e9e dans le cadre de l'aide \nm\u00e9dicale urgente afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des patients ainsi que la continuit\u00e9 des soins, mission de \nservice public ; \n \nConsid\u00e9rant que l'article L. 2215-1 4\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales dispose que \u00ab en cas \nd'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivre les \nobjectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes les \ncommunes du d\u00e9partement ou plusieurs ou une seule d'entre elles, r\u00e9quisitionner tout bien ou service, \nrequ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire \ntoute mesure utile jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son \nmaintien soient assur\u00e9es ; \n \nConsid\u00e9rant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte pr\u00e9visible \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique par l'existence d'un \nrisque grave pour la sant\u00e9 publique et d'une situation d'urgence ; \n \nConsid\u00e9rant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures impos\u00e9es par l'urgence et \nproportionn\u00e9es aux n\u00e9cessit\u00e9s d'ordre public, au nombre desquelles figurent les imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 \npublique en assurant le service de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans  le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me par la voie de \nla r\u00e9quisition des personnels d'assistants de vol ; \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2025-07-21-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT R\u00c9QUISITION\nD'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUIT\u00c9 DE L'ACTIVIT\u00c9 H\u00c9LISMUR DANS\nLE CADRE DE L'AIDE M\u00c9DICALE URGENTE \n5\nConsid\u00e9rant qu'en compl\u00e9ment du pr\u00e9avis de gr\u00e8ve adress\u00e9 le 16 mai 2025, le syndicat national du \npersonnel navigant de l'a\u00e9ronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la gr\u00e8ve \n\u00e0 compter du mercredi 4 juin 2025 \u00e0 07h00 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. \n \nSur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, \n \n \nARR\u00caTE \nArticle 1er \u2013 Monsieur TCHOUKAVOFF Pierre est r\u00e9quisitionn\u00e9 le mardi 22 juillet 2025 de 19h00 \u00e0  \n22h00, afin d'assurer la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR bas\u00e9 \u00e0 Valence \n  \nArticle 2 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 individuellement, \u00e0 Monsieur TCHOUKAVOFF Pierre. \n \nArticle 3 \u2013 En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, l es personnes requises \ns'exposent aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2215 -1 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales.  \n \nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou \nde sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif \nterritorialement comp\u00e8tent. Le tribunal administratif peu t \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr \n \nArticle 5 : Monsieur le Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me et Madame la directrice d\u00e9partementale de l'Agence R\u00e9gionale \nde Sant\u00e9 de la Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de  la Dr\u00f4me et notifi\u00e9 \u00e0 un repr\u00e9sentant \nl\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 exploitant l'activit\u00e9 d'H\u00e9liSMUR. \n \nFait \u00e0 Valence, le 21 juillet 2025  \n \nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, \n \n \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2025-07-21-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT R\u00c9QUISITION\nD'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUIT\u00c9 DE L'ACTIVIT\u00c9 H\u00c9LISMUR DANS\nLE CADRE DE L'AIDE M\u00c9DICALE URGENTE \n6\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n26-2025-07-22-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT R\u00c9QUISITION\nD'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET\nASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA\nCONTINUIT\u00c9 DE L'ACTIVIT\u00c9 H\u00c9LISMUR DANS LE\nCADRE DE L'AIDE M\u00c9DICALE URGENTE \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2025-07-22-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT R\u00c9QUISITION\nD'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUIT\u00c9 DE L'ACTIVIT\u00c9 H\u00c9LISMUR DANS\nLE CADRE DE L'AIDE M\u00c9DICALE URGENTE \n7\n\u00cbExPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MEL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n \nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 \n04 72 34 74 00  \nwww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e \nrelative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander \nleur effacement. Vous dispose z \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la \nlimitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des \ndonn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n  \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-05-0065 \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT R\u00c9QUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET \nASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUIT\u00c9 DE L'ACTIVIT\u00c9 H\u00c9LISMUR DANS LE \nCADRE DE L'AIDE M\u00c9DICALE URGENTE  \n \n \nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite \n \nVU l'alin\u00e9a 7 du Pr\u00e9ambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;  \n \nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 modifi\u00e9 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 f\u00e9vrier 2008 \nconcernant des r\u00e8gles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence \neurop\u00e9enne de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le r\u00e8glement (CE) \nn\u00b0 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ; \n \nVU la sous -partie \u00ab TC \u00e9quipage technique dans le cadre d'op\u00e9rations SMUH, HHO ou NVIS \u00bb du \nr\u00e8glement (UE) n\u00b0 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigences techniques \net les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9ri ennes conform\u00e9ment au r\u00e8glement \n(CE) n\u00b0 216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ; \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment le 4\u00b0 de l'article L. 2215 -1 ; \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 \u00e0 R. 6311-\n7, R. 6123 -14 \u00e0 R. 6123 -17, R. 6312 -24 \u00e0 R. 6312 -28, et D. 6124 -14 \u00e0 D. 6124 -16 relatifs \u00e0 l'aide m\u00e9dicale \nurgente et aux structures mobiles d'urgence et de r\u00e9animation ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services et \norganismes publics de l'Etat ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;  \n \nVU l'instruction n\u00b0 DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9 des \nmissions H\u00e9liSMUR avec la r\u00e9glementation europ\u00e9enne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus \ntard ; \n \nVU l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens \nh\u00e9liport\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises et des \u00e9tablissements \nde sant\u00e9 utilis\u00e9s dans le cadre du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente ; \n \nVU la note d'information n\u00b0 DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative \u00e0 l'activit\u00e9 SMUR h\u00e9liport\u00e9e : \nPoint d'\u00e9tape de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne de l'aviation civile \u2013 Composition \ndes \u00e9quipes d'intervention SMUR h\u00e9liport\u00e9es ; \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2025-07-22-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT R\u00c9QUISITION\nD'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUIT\u00c9 DE L'ACTIVIT\u00c9 H\u00c9LISMUR DANS\nLE CADRE DE L'AIDE M\u00c9DICALE URGENTE \n8\n \nVU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant de \nl'a\u00e9ronautique a d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s mettant \u00e0 disposition des \u00e9tablissements de sant\u00e9 si\u00e8ges \nd'H\u00e9liSMUR par voie de march\u00e9 public des moyens h\u00e9liport\u00e9s un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve national des assistants \nde vol (TCM) le 29 mai 2025 \u00e0 partir de 7h00 heure de Paris, pour une dur\u00e9e de 145 heures reconductible ; \n \nConsid\u00e9rant que le nombre et l'identit\u00e9 des pilotes r\u00e9quisitionn\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s avec \nl'op\u00e9rateur SAF H\u00e9licopt\u00e8re afin de s'assurer de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9quisition strictement proportionn\u00e9e \naux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de m\u00e9decine d'urgence ;  \n \nConsid\u00e9rant les missions de la structure mobile d'urgence et de r\u00e9animation, fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 6123 -15 \ndu code de la sant\u00e9 publique, lesquelles sont les suivantes : \u00ab assurer, en permanence, en tous lieux et \nprioritairement hors de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 auquel il est rattach\u00e9, la prise en charge d'un patient \ndont l'\u00e9tat requiert de fa\u00e7on urgente une prise en charge m\u00e9dicale et de r\u00e9animation, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \net apr\u00e8s r\u00e9gulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un \u00e9tablissement de sant\u00e9 \u00bb, et \u00ab assurer \nle transfert entre deux \u00e9tablissements de sant\u00e9 d'un patient n\u00e9cessitant une prise en charge m\u00e9dicale \npendant le trajet \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article D. 6124 -13 du code de la sant\u00e9 publique, l'\u00e9quipe \nd'intervention de la structure mobile d'urgence et de r\u00e9animation comprend au moins un m\u00e9decin, un \ninfirmier et un conducteur ou pilote ; \n \nConsid\u00e9rant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent \u00e0 assister le pilote pendant \nla mission et \u00e0 porter secours \u00e0 toute personne ayant besoin d'une assistance m\u00e9dicale transport\u00e9e \u00e0 \nbord de l'h\u00e9licopt\u00e8re ; \n \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir l'acc\u00e8s aux vecteurs H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale \nurgente dans les conditions actuelles du r\u00e9gime de vol SMUH, soit un \u00e9quipage constitu\u00e9 d'un pilote et \nd'un assistant de vol, ou de deux   pilotes ainsi que de l'\u00e9quipe SMUR compos\u00e9e d'un m\u00e9decin et d'un \nIDE ; \n \nConsid\u00e9rant l'impact de l'interruption d'activit\u00e9 des assistants de vol sur la disponibilit\u00e9 du vecteur \nH\u00e9liSMUR ; \n \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR r\u00e9gul\u00e9e dans le cadre de l'aide \nm\u00e9dicale urgente afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des patients ainsi que la continuit\u00e9 des soins, mission de \nservice public ; \n \nConsid\u00e9rant que l'article L. 2215-1 4\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales dispose que \u00ab en cas \nd'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivre les \nobjectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes les \ncommunes du d\u00e9partement ou plusieurs ou une seule d'entre elles, r\u00e9quisitionner tout bien ou service, \nrequ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire \ntoute mesure utile jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son \nmaintien soient assur\u00e9es ; \n \nConsid\u00e9rant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte pr\u00e9visible \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique par l'existence d'un \nrisque grave pour la sant\u00e9 publique et d'une situation d'urgence ; \n \nConsid\u00e9rant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures impos\u00e9es par l'urgence et \nproportionn\u00e9es aux n\u00e9cessit\u00e9s d'ordre public, au nombre desquelles figurent les imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 \npublique en assurant le service de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans  le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me par la voie de \nla r\u00e9quisition des personnels d'assistants de vol ; \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2025-07-22-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT R\u00c9QUISITION\nD'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUIT\u00c9 DE L'ACTIVIT\u00c9 H\u00c9LISMUR DANS\nLE CADRE DE L'AIDE M\u00c9DICALE URGENTE \n9\nConsid\u00e9rant qu'en compl\u00e9ment du pr\u00e9avis de gr\u00e8ve adress\u00e9 le 16 mai 2025, le syndicat national du \npersonnel navigant de l'a\u00e9ronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la gr\u00e8ve \n\u00e0 compter du mercredi 4 juin 2025 \u00e0 07h00 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. \n \nSur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, \n \n \nARR\u00caTE \nArticle 1er \u2013 Monsieur TCHOUKAVOFF Pierre est r\u00e9quisitionn\u00e9 le jeudi 24  juillet 2025 de 19h00 \u00e0  \n23h00, afin d'assurer la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR bas\u00e9 \u00e0 Valence \n  \nArticle 2 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 individuellement, \u00e0 Monsieur TCHOUKAVOFF Pierre. \n \nArticle 3 \u2013 En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, l es personnes requises \ns'exposent aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2215 -1 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales.  \n \nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou \nde sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif \nterritorialement comp\u00e8tent. Le tribunal administratif peu t \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr \n \nArticle 5 : Monsieur le Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me et Madame la directrice d\u00e9partementale de l'Agence R\u00e9gionale \nde Sant\u00e9 de la Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de  la Dr\u00f4me et notifi\u00e9 \u00e0 un repr\u00e9sentant \nl\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 exploitant l'activit\u00e9 d'H\u00e9liSMUR. \n \nFait \u00e0 Valence, le 22 juillet 2025  \n \nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, \n \n \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2025-07-22-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT R\u00c9QUISITION\nD'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUIT\u00c9 DE L'ACTIVIT\u00c9 H\u00c9LISMUR DANS\nLE CADRE DE L'AIDE M\u00c9DICALE URGENTE \n10\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n26-2025-07-23-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT R\u00c9QUISITION\nD'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET\nASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA\nCONTINUIT\u00c9 DE L'ACTIVIT\u00c9 H\u00c9LISMUR DANS LE\nCADRE DE L'AIDE M\u00c9DICALE URGENTE \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2025-07-23-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT R\u00c9QUISITION\nD'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUIT\u00c9 DE L'ACTIVIT\u00c9 H\u00c9LISMUR DANS\nLE CADRE DE L'AIDE M\u00c9DICALE URGENTE \n11\n\u00cbExPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MEL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n \nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 \n04 72 34 74 00  \nwww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e \nrelative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander \nleur effacement. Vous dispose z \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la \nlimitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des \ndonn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n  \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-05-0066 \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT R\u00c9QUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET \nASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUIT\u00c9 DE L'ACTIVIT\u00c9 H\u00c9LISMUR DANS LE \nCADRE DE L'AIDE M\u00c9DICALE URGENTE  \n \n \nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite \n \nVU l'alin\u00e9a 7 du Pr\u00e9ambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;  \n \nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 modifi\u00e9 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 f\u00e9vrier 2008 \nconcernant des r\u00e8gles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence \neurop\u00e9enne de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le r\u00e8glement (CE) \nn\u00b0 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ; \n \nVU la sous -partie \u00ab TC \u00e9quipage technique dans le cadre d'op\u00e9rations SMUH, HHO ou NVIS \u00bb du \nr\u00e8glement (UE) n\u00b0 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigences techniques \net les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9ri ennes conform\u00e9ment au r\u00e8glement \n(CE) n\u00b0 216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ; \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment le 4\u00b0 de l'article L. 2215 -1 ; \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 \u00e0 R. 6311-\n7, R. 6123 -14 \u00e0 R. 6123 -17, R. 6312 -24 \u00e0 R. 6312 -28, et D. 6124 -14 \u00e0 D. 6124 -16 relatifs \u00e0 l'aide m\u00e9dicale \nurgente et aux structures mobiles d'urgence et de r\u00e9animation ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services et \norganismes publics de l'Etat ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;  \n \nVU l'instruction n\u00b0 DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9 des \nmissions H\u00e9liSMUR avec la r\u00e9glementation europ\u00e9enne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus \ntard ; \n \nVU l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens \nh\u00e9liport\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises et des \u00e9tablissements \nde sant\u00e9 utilis\u00e9s dans le cadre du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente ; \n \nVU la note d'information n\u00b0 DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative \u00e0 l'activit\u00e9 SMUR h\u00e9liport\u00e9e : \nPoint d'\u00e9tape de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne de l'aviation civile \u2013 Composition \ndes \u00e9quipes d'intervention SMUR h\u00e9liport\u00e9es ; \n \n/ Publication arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-2025-07-23-00001\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2025-07-23-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT R\u00c9QUISITION\nD'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUIT\u00c9 DE L'ACTIVIT\u00c9 H\u00c9LISMUR DANS\nLE CADRE DE L'AIDE M\u00c9DICALE URGENTE \n12\n \nVU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant de \nl'a\u00e9ronautique a d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s mettant \u00e0 disposition des \u00e9tablissements de sant\u00e9 si\u00e8ges \nd'H\u00e9liSMUR par voie de march\u00e9 public des moyens h\u00e9liport\u00e9s un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve national des assistants \nde vol (TCM) le 29 mai 2025 \u00e0 partir de 7h00 heure de Paris, pour une dur\u00e9e de 145 heures reconductible ; \n \nConsid\u00e9rant que le nombre et l'identit\u00e9 des pilotes r\u00e9quisitionn\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s avec \nl'op\u00e9rateur SAF H\u00e9licopt\u00e8re afin de s'assurer de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9quisition strictement proportionn\u00e9e \naux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de m\u00e9decine d'urgence ;  \n \nConsid\u00e9rant les missions de la structure mobile d'urgence et de r\u00e9animation, fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 6123 -15 \ndu code de la sant\u00e9 publique, lesquelles sont les suivantes : \u00ab assurer, en permanence, en tous lieux et \nprioritairement hors de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 auquel il est rattach\u00e9, la prise en charge d'un patient \ndont l'\u00e9tat requiert de fa\u00e7on urgente une prise en charge m\u00e9dicale et de r\u00e9animation, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \net apr\u00e8s r\u00e9gulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un \u00e9tablissement de sant\u00e9 \u00bb, et \u00ab assurer \nle transfert entre deux \u00e9tablissements de sant\u00e9 d'un patient n\u00e9cessitant une prise en charge m\u00e9dicale \npendant le trajet \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article D. 6124 -13 du code de la sant\u00e9 publique, l'\u00e9quipe \nd'intervention de la structure mobile d'urgence et de r\u00e9animation comprend au moins un m\u00e9decin, un \ninfirmier et un conducteur ou pilote ; \n \nConsid\u00e9rant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent \u00e0 assister le pilote pendant \nla mission et \u00e0 porter secours \u00e0 toute personne ayant besoin d'une assistance m\u00e9dicale transport\u00e9e \u00e0 \nbord de l'h\u00e9licopt\u00e8re ; \n \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir l'acc\u00e8s aux vecteurs H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale \nurgente dans les conditions actuelles du r\u00e9gime de vol SMUH, soit un \u00e9quipage constitu\u00e9 d'un pilote et \nd'un assistant de vol, ou de deux   pilotes ainsi que de l'\u00e9quipe SMUR compos\u00e9e d'un m\u00e9decin et d'un \nIDE ; \n \nConsid\u00e9rant l'impact de l'interruption d'activit\u00e9 des assistants de vol sur la disponibilit\u00e9 du vecteur \nH\u00e9liSMUR ; \n \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR r\u00e9gul\u00e9e dans le cadre de l'aide \nm\u00e9dicale urgente afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des patients ainsi que la continuit\u00e9 des soins, mission de \nservice public ; \n \nConsid\u00e9rant que l'article L. 2215-1 4\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales dispose que \u00ab en cas \nd'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivre les \nobjectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes les \ncommunes du d\u00e9partement ou plusieurs ou une seule d'entre elles, r\u00e9quisitionner tout bien ou service, \nrequ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire \ntoute mesure utile jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son \nmaintien soient assur\u00e9es ; \n \nConsid\u00e9rant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte pr\u00e9visible \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique par l'existence d'un \nrisque grave pour la sant\u00e9 publique et d'une situation d'urgence ; \n \nConsid\u00e9rant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures impos\u00e9es par l'urgence et \nproportionn\u00e9es aux n\u00e9cessit\u00e9s d'ordre public, au nombre desquelles figurent les imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 \npublique en assurant le service de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans  le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me par la voie de \nla r\u00e9quisition des personnels d'assistants de vol ; \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2025-07-23-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT R\u00c9QUISITION\nD'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUIT\u00c9 DE L'ACTIVIT\u00c9 H\u00c9LISMUR DANS\nLE CADRE DE L'AIDE M\u00c9DICALE URGENTE \n13\nConsid\u00e9rant qu'en compl\u00e9ment du pr\u00e9avis de gr\u00e8ve adress\u00e9 le 16 mai 2025, le syndicat national du \npersonnel navigant de l'a\u00e9ronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la gr\u00e8ve \n\u00e0 compter du mercredi 4 juin 2025 \u00e0 07h00 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. \n \nSur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, \n \n \nARR\u00caTE \nArticle 1er \u2013 Monsieur BOUTTEFROY David est r\u00e9quisitionn\u00e9 les : \n- Vendredi 25 juillet 2025 de 19h00 \u00e0 23h59 \n- Samedi 26 juillet 2025 de 00h00 \u00e0 7h00 et de 19h00 \u00e0 23h59 \n- Dimanche 27 juillet 2025 de 00h00 \u00e0 7h00 et de 19h00 \u00e0 23h59 \n- Lundi 28 juillet 2025 de 00h00 \u00e0 7h00  \nafin d'assurer la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR bas\u00e9 \u00e0 Valence. \n  \nArticle 2 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 individuellement, \u00e0 Monsieur BOUTTEFROY David. \n \nArticle 3 \u2013 En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, l es personnes requises \ns'exposent aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2215 -1 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales.  \n \nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou \nde sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif \nterritorialement comp\u00e8tent. Le tribunal administratif peu t \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr \n \nArticle 5 : Monsieur le Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me et Madame la directrice d\u00e9partementale de l'Agence R\u00e9gionale \nde Sant\u00e9 de la Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de  la Dr\u00f4me et notifi\u00e9 \u00e0 un repr\u00e9sentant \nl\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 exploitant l'activit\u00e9 d'H\u00e9liSMUR. \n \nFait \u00e0 Valence, le 23 juillet 2025  \n \nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, \n \n \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2025-07-23-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT R\u00c9QUISITION\nD'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUIT\u00c9 DE L'ACTIVIT\u00c9 H\u00c9LISMUR DANS\nLE CADRE DE L'AIDE M\u00c9DICALE URGENTE \n14\n84_MNC_Mission nationale de contr\u00f4le et\nd'audit des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale\n(antenne interr\u00e9gionale de Lyon)\n26-2025-07-11-00005\nARRETE n\u00b0 375 - 2025 du 11 juillet 2025 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 de nomination\ndes membres du conseil\nde la caisse primaire d'assurance maladie de la\nDr\u00f4me\n84_MNC_Mission nationale de contr\u00f4le et d'audit des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (antenne interr\u00e9gionale de Lyon) -\n26-2025-07-11-00005 - ARRETE n\u00b0 375 - 2025 du 11 juillet 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 de nomination\ndes membres du conseil\nde la caisse primaire d'assurance maladie de la Dr\u00f4me\n15\nMINISTERESSOCIAUXLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nAntenne MNC Lyon \nTour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03 \nwww.securite-sociale.fr/mnc \n \n \nARRETE n\u00b0 375 - 2025 du 11 juillet 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 de nomination  \ndes membres du conseil  \nde la caisse primaire d'assurance maladie de la Dr\u00f4me   \n \n \nLa ministre du travail, de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des familles,  \n \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et notamment son article L.211-2 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2009 modifi\u00e9 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l'assurance \nmaladie et si\u00e9geant au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9partition des si\u00e8ges des repr\u00e9sentants des assur\u00e9s sociaux \net des employeurs au sein des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et du r\u00e9gime local d'assurance \nmaladie des d\u00e9partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; \n \nVu les arr\u00eat\u00e9s modificatifs n\u00b0 51 -2022 du 3 mai 2022, n\u00b0 165 -2023 du 12 avril 2023, n\u00b0 200 -2023 du 29 \nseptembre 2023, n\u00b0 270-2024 du 21 juin 2024, n\u00b0 274-2024 du 28 juin 2024 et n\u00b0311-2024 du 20 septembre \n2024 ; \n \nVu les d\u00e9signations formul\u00e9es par les organisations et institutions habilit\u00e9es ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (direction de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) \u00e0 madame \nC\u00e9cile RUSSIER, cheffe de l'antenne et \u00e0 monsieur Geoffrey HERY, adjoint \u00e0 la cheffe de l'antenne de Lyon de \nla mission nationale de contr\u00f4le et d'audit des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ; \n \n \n \nA R R \u00ca T E  \n \n \nArticle 1 \n \nL'arr\u00eat\u00e9 de nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Dr\u00f4me est \nmodifi\u00e9 comme suit : \n \n \nParmi les repr\u00e9sentants des employeurs, sur d\u00e9signation du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) \n \nM. CAPRACCI Alexandre est nomm\u00e9 en tant que titulaire en remplacement de M. JOURDAIN Christophe   \n \n \n \n \n84_MNC_Mission nationale de contr\u00f4le et d'audit des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (antenne interr\u00e9gionale de Lyon) -\n26-2025-07-11-00005 - ARRETE n\u00b0 375 - 2025 du 11 juillet 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 de nomination\ndes membres du conseil\nde la caisse primaire d'assurance maladie de la Dr\u00f4me\n16\n2 \n \n \nArticle 2  \n \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Auvergne \nRh\u00f4ne Alpes et \u00e0 celui de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me. \n \n \n    \n \n   Fait \u00e0 Lyon, le 11 juillet 2025 \n \n \n La ministre du travail, de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et \ndes familles, \nPour la ministre et par d\u00e9l\u00e9gation, \n \nLa cheffe d'antenne de Lyon \nde la Mission Nationale de Contr\u00f4le  \net d'audit des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale \n \n \n \nC\u00e9cile RUSSIER \n  \n  \n \n \n84_MNC_Mission nationale de contr\u00f4le et d'audit des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (antenne interr\u00e9gionale de Lyon) -\n26-2025-07-11-00005 - ARRETE n\u00b0 375 - 2025 du 11 juillet 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 de nomination\ndes membres du conseil\nde la caisse primaire d'assurance maladie de la Dr\u00f4me\n17","date":"2025-07-28","first_seen_on":"2025-09-08T21:47:50+00:00","id":"49367d1169e71031b0222dab0dd8145618a36556bcfaa3cf5d4a26f063c3f040","name":"RAA SPECIAL NOMINATIF N\u00b0 26-2025-187 du 28/07/2025","pdf_creation_date":"2025-07-28T12:30:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/34239/226693/file/RAA%20SPECIAL%20NOMINATIF%20N%C2%B026-2025-187.pdf"}