{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-098\nPUBLI\u00c9 LE  6 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-01 portant modification \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2015-05 du 19 mai 2015 relatif \u00e0 une autorisation\nd'enl\u00e8vement d'individus d'une esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e, le\nRosier de France (Rosa gallica), dans le cadre de la r\u00e9alisation de la zone\nd'am\u00e9nagement concert\u00e9e (ZAC) du Parc de l'Escalette \u00e0 Pibrac (31)\n(4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-02-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-01 portant modification \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2015-05 du 19 mai 2015 relatif \u00e0 une\nautorisation d'enl\u00e8vement d'individus d'une\nesp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e, le Rosier de France\n(Rosa gallica), dans le cadre de la r\u00e9alisation de la\nzone d'am\u00e9nagement concert\u00e9e (ZAC) du Parc\nde l'Escalette \u00e0 Pibrac (31)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-01 portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2015-05 du 19 mai 2015 relatif \u00e0 une\nautorisation d'enl\u00e8vement d'individus d'une esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e, le Rosier de France (Rosa gallica), dans le cadre de la r\u00e9alisation\nde la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9e (ZAC) du Parc de l'Escalette \u00e0 Pibrac (31)\n3\n| Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logementDE LA HAUTE- d'OccitanieGARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2025-01 portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2015-05 du 19 mai 2015 relatif a uneautorisation d'enl\u00e8vement d'individus d'une esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e, le Rosier de France(Rosa gallica), dans le cadre de la r\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9e (ZAC) duParc de l'Escalette \u00e0 Pibrac (31)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 4\u00b0, L. 414-11, L. 415-3 etR. 411-1 \u00e0 R. 411-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour sonapplication ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 1982 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es surl'ensemble du territoire national ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2015-05. du 19 mai 2015, relatif \u00e0 une autorisation d'enl\u00e8vementd'individus d'une esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e, le Rosier de France (Rosa gallica), dans le cadre de lar\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9e (ZAC) du Parc de l'Escalette \u00e0 Pibrac (31) ;vu la demande d'Oppidea du 2 d\u00e9cembre 2024 relatif au transfert des plants de Rose de France(Rosa gallica) situ\u00e9s sur les parcelles O et O+ au niveau de l'all\u00e9e Brienne Bolland au Nord-ouestde la ZAC Escalette ;VU le porter-\u00e0-connaissance concernant les lots O et O+ de la ZAC Escalette du 16 d\u00e9cembre 2024produit par Oppidea et son bureau d'\u00e9tude ECOTONE ;Consid\u00e9rant que le diagnostic \u00e9cologique r\u00e9alis\u00e9 sur les emprises des parcelles O et O+ a mis en lumi\u00e8rela pr\u00e9sence d'une vingtaine de pieds / stations attribu\u00e9s par pr\u00e9caution a la Rose de France, esp\u00e8cev\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la mise en place du protocole de transplantation des stations valid\u00e9 par leconservatoire botanique national (CBN) permettra de pr\u00e9server les pieds et ainsi de limiter l'impactsur cette esp\u00e8ce de flore prot\u00e9g\u00e9e ;Consid\u00e9rant que, malgr\u00e9 la d\u00e9couverte de nouvelles esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es non inventori\u00e9es, en 2012, surces deux parcelles, les am\u00e9nagements attendus ne seront pas de nature \u00e0 remettre en cause l'\u00e9tat despopulations locales, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures mentionn\u00e9es dans le protocole detransplantation des stations valid\u00e9 par le CBN ;Consid\u00e9rant que le demandeur, Oppidea, s'engage \u00e0 r\u00e9aliser l'ensemble des mesures \u00e9viter, r\u00e9duire,compenser les impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es telles qu'elles sont d\u00e9crites dans l'arr\u00eat\u00e9 initialn\u00b0 31-2015-05 ainsi que dans le porter-\u00e0-connaissance de d\u00e9cembre 2024 ;1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-01 portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2015-05 du 19 mai 2015 relatif \u00e0 une\nautorisation d'enl\u00e8vement d'individus d'une esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e, le Rosier de France (Rosa gallica), dans le cadre de la r\u00e9alisation\nde la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9e (ZAC) du Parc de l'Escalette \u00e0 Pibrac (31)\n4\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat deconservation favorable, des populations des esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire der\u00e9partition naturelle ;Consid\u00e9rant que les modifications ne constituent pas une modification substantielle \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 initialn\u00b0 31-2015-05 du 19 mai 2015 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00e9teArticle 1\u00b0 - Modifications au titre de la d\u00e9rogation esp\u00e8ces et habitats prot\u00e9g\u00e9sArticle 11 : L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b0 31-2015-05 du 19 mai 2015 portant autorisationd'enl\u00e8vement d'individus d'une esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e, le Rosier de France (Rosa gallica), dans lecadre de la r\u00e9alisation de la ZAC du Parc de l'Escalette \u00e0 Pibrac (31) est compl\u00e9t\u00e9 par la mesuresuivante :Mesures de d\u00e9favorabilisation des zones de chantier pour la petite faune.\nArticle 1.2 : L'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b0 31-2015-05 est modifi\u00e9e :- La mesure 2 est compl\u00e9t\u00e9e par les dispositions suivantes :* les travaux de d\u00e9v\u00e9g\u00e9talisation (abattage, d\u00e9frichement, etc) seront r\u00e9alis\u00e9s entre le 30septembre et le 28 f\u00e9vrier (sur l'ensemble de la zone d'\u00e9tude),* les travaux de terrassement sur la parcelle O se poursuivront en suivant la d\u00e9v\u00e9g\u00e9talisation,pour \u00e9viter l'installation de la faune en reproduction,* la parcelle O+ ne pr\u00e9sente que quelques \u00e9l\u00e9ments arbor\u00e9s. Les travaux de terrassement serontcontraints par la mesure de d\u00e9molition des b\u00e2tis,* les p\u00e9riodes de d\u00e9molition sont du 1er septembre au 31 octobre et du ler au 31 mars. Lestravaux de d\u00e9molition seront r\u00e9alis\u00e9s avec un accompagnement \u00e9cologue afin de contr\u00f4lerl'absence d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans les b\u00e2tis, avant et pendant les op\u00e9rations. En casde pr\u00e9sence d'un individu de chiropt\u00e8res et/ou d'oiseaux dans le b\u00e2ti, les travaux serontsuspendus jusqu'\u00e0 validation de red\u00e9marrage par l'\u00e9cologue.- La mesure nomm\u00e9e \u00ab mesures de d\u00e9favorabilisation des zones de chantier pour la petite faune \u00bb estajout\u00e9e en mesure 10. Elle a pour objectif d'\u00e9viter la recolonisation de la zone par la faune etnotamment les reptiles et les amphibiens en phase de chantier.101 Gestion des mat\u00e9riaux : les d\u00e9chets de d\u00e9molition / d\u00e9construction seront export\u00e9s sansstockage sur site.Le stockage des mat\u00e9riaux de construction est r\u00e9alis\u00e9 sur une zone principale am\u00e9nag\u00e9e sur le site. Lazone est d\u00e9limit\u00e9e \u00e0 l'aide d'un balisage appropri\u00e9 et p\u00e9renne sur la dur\u00e9e du chantier. La zone destockage sera install\u00e9e sur des secteurs d\u00e9gag\u00e9s et peu attractifs pour la faune, tels que les milieuxd\u00e9grad\u00e9s ou urbanis\u00e9s.10.2 Gestion des orni\u00e8res :\u00c0 partir du 31 janvier et jusqu'au 1\u00b0 juin, le personnel de chantier sera particuli\u00e8rement attentif \u00e0 lacr\u00e9ation d'orni\u00e9res, favorables aux amphibiens pionniers comme le Crapaud calamite.La pr\u00e9sence d'orni\u00e8res lors des travaux sera contr\u00f4l\u00e9e d\u00e8s le mois de f\u00e9vrier sur le site et ce jusqu'au1% juin. En cas de pr\u00e9sence d'orni\u00e9res, elles seront imm\u00e9diatement rebouch\u00e9es \u00e0 l'aide des mat\u00e9riauxde remblais disponibles issus du site de chantier.\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-01 portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2015-05 du 19 mai 2015 relatif \u00e0 une\nautorisation d'enl\u00e8vement d'individus d'une esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e, le Rosier de France (Rosa gallica), dans le cadre de la r\u00e9alisation\nde la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9e (ZAC) du Parc de l'Escalette \u00e0 Pibrac (31)\n5\nArticle 1.3 : L'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b0 31-2015-05 est compl\u00e9t\u00e9e comme il suit :Les pieds de Rose de France de la parcelle O seront transplant\u00e9s dans la continuit\u00e9 de la stationexistante inventori\u00e9e en 2022 et des pieds transplant\u00e9s d\u00e9but 2024, situ\u00e9s sur la partie nord-ouest de laZAC au niveau de l'all\u00e9e Adrienne Bolland (entre la piste cyclable et le foss\u00e9 existant).La station transplant\u00e9e sera suivie tous les ans pendant trois ans, la 5% ann\u00e9e, puis tous les 5 anspendant 25 ans et feront l'objet d'un rapport apr\u00e8s chaque campagne de suivi, transmis au CBN, ainsiqu'\u00e0 la DREAL Occitanie conform\u00e9ment \u00e0 l'AP n\u00b0 31-2015-05.\nLocalisation de la parcelle \u00a9 (en rouge) et de la zone d'accueil pour la transplantation (en bleu).\nArticle 2 - Autres articlesLes autres articles et annexes restent inchang\u00e9s.\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-01 portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2015-05 du 19 mai 2015 relatif \u00e0 une\nautorisation d'enl\u00e8vement d'individus d'une esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e, le Rosier de France (Rosa gallica), dans le cadre de la r\u00e9alisation\nde la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9e (ZAC) du Parc de l'Escalette \u00e0 Pibrac (31)\n6\nArticle 3 - Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 audemandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture comp\u00e9tente.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication au recueil desactes administratifs, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent de Toulouse. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate sur le sitewww.telerecours.fr.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou un recourshi\u00e9rarchique devant la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer etde la p\u00eache - direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature - Tour S\u00e9quoia \u201492055 La D\u00e9fense CEDEX.En cas de rejet (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieuxpourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse devant le tribunal administratif de Toulouse.\nArticle 4 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement del'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, la directrice d\u00e9partementale des territoires de laHaute-Garonne, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le g\u00e9n\u00e9ral dedivision commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupementd\u00e9partemental de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le {5 FEV, 2025\nSerge JACOB\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2025-01 portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2015-05 du 19 mai 2015 relatif \u00e0 une\nautorisation d'enl\u00e8vement d'individus d'une esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e, le Rosier de France (Rosa gallica), dans le cadre de la r\u00e9alisation\nde la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9e (ZAC) du Parc de l'Escalette \u00e0 Pibrac (31)\n7","date":"2025-02-06","first_seen_on":"2025-02-06T15:09:39+00:00","id":"4937674a1121b7c822281cbf90e601d65dc6c4adacee3746c17732bfbf84c727","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-098 PUBLI\u00c9 LE 6 F\u00c9VRIER 2025","pdf_creation_date":"2025-02-06T12:59:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/55773/405866/file/recueil-31-2025-098-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}