{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b037-2024-11064\nPUBLI\u00c9 LE 28 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires /\n37-2024-11-12-00007 - 20241022 RAA Art renoncement droit d'eau Moulin\nFougeraie modifi\u00e9e (7 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2024-11-12-00007\n20241022 RAA Art renoncement droit d'eau\nMoulin Fougeraie modifi\u00e9e\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-11-12-00007 - 20241022 RAA Art renoncement droit d'eau Moulin Fougeraie\nmodifi\u00e9e 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau et ressources naturelles\nARR\u00caT\u00c9\nactant la renonciation au droit d'eau du moulin Rouge ou de Fougeraie\nsur la commune de Langeais\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 et L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 ;\nVu  le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 (SDAGE) du bassin Loire-\nBretagne adopt\u00e9 par le comit\u00e9 de bassin Loire-Bretagne le 3 mars et publi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18  \nmars 2022  ;\nVu la jurisprudence et notamment la d\u00e9cision du conseil d'\u00c9tat en date du 5 juillet 2004 statuant sur la  \nrequ\u00eate de la SA Laprade Energie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 19E3 en date du 29 janvier 2019, de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux de \nrestauration et d'entretien des cours d'eaux du bassin de la Roumer, prolong\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en  \ndate 17 avril 2023;\nVu le courrier de  M. AUBRY BERNARD propri\u00e9taire du moulin de Fougeraie dit le moulin Rouge sur la  \ncommune de Langeais, en date du 23 avril 2024, par lequel il d\u00e9clare la cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9 du  \nmoulin de Fougeraie et son renoncement au droit d'eau;\nVu le courrier adress\u00e9 au propri\u00e9taire du moulin de Fougeraie dit le moulin Rouge en date du                    2 \nseptembre 2024, l'invitant \u00e0 faire part de ses observations sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application de l'article  \n24 de la loi n\u00b0  2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les  \nadministrations ;\nVu les remarques du propri\u00e9taire M. AUBRY BERNARD sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 re\u00e7u par courriel en date du  \n30 ao\u00fbt 2024 ;\nVu l 'inscription du site du moulin de Fougeraie  dit le moulin Rouge  dans le cadre de travaux de la  \nrestauration  de  la  continuit\u00e9  \u00e9cologique  ,  port\u00e9  par  la  d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  des  travaux  de \nrestauration et d'entretien des cours d'eaux du bassin de la Roumer, N\u00b0 19E3 en date du 29 janvier 2019 et \nprorog\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 avril 2023; \nConsid\u00e9rant que le propri\u00e9taire, M. AUBRY BERNARD, du moulin Rouge \u00e9galement nomm\u00e9 de Fougeraie,  \nsur la commune de Langeais, a express\u00e9ment renonc\u00e9 \u00e0 son droit d'eau par courrier en date du 23 avril \n2024  ;\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-11-12-00007 - 20241022 RAA Art renoncement droit d'eau Moulin Fougeraie\nmodifi\u00e9e 4\nConsid\u00e9rant que le syndicat Mixte des Affluents Nord Val de Loire, en charge de l'ex\u00e9cution du contrat  \nterritorial Choisille, Roumer, B\u00e9doire et Pollutions diffuses 2023-2025  ; a inscrit le site du moulin Rouge  \ndans  le  cadre  des  travaux  de  restauration  de  la  continuit\u00e9  \u00e9cologique  dans  le  cadre  du  contrat  de \nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral N\u00b0 19E3 en date du 29 janvier 2019 et prorog\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date \ndu 17 avril 2023 ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9glementation du Code de l'environnement relative au moulin de Fougeraie, impose  \nque l'ouvrage ne repr\u00e9sente pas un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau conform\u00e9ment  \naux article L. 211-1 et L. 214-18 de ce m\u00eame code ; \nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre et Loire :\nARR\u00caTE\nArticle  1er : Les ouvrages du site du moulin \nLe moulin Rouge ou de Fougeraie, sur la rivi\u00e8re la Roumer, sur la commune de Langeais, dont le num\u00e9rot\u00e9  \nau  r\u00e9f\u00e9rentiel  des  obstacles  \u00e0  la  continuit\u00e9  \u00e9cologique  (ROE)  N\u00b0  47562,  est  constitu\u00e9  des  ouvrages \nsuivants : \n- Un syst\u00e8me de vannage \u2013 d\u00e9versoir, compos\u00e9 de 3 vannes et d'un d\u00e9versoir en b\u00e9ton.\nLe rapport du CIAE de 2013 rel\u00e8ve pour le syst\u00e8me de vannage, une longueur totale de 6,70 m en prenant \nen compte les piliers bord \u00e0 bord. Si l'on calcule la largeur du vannage d\u00e9versoir en ne prenant en compte \nque les cotes des vannes et du d\u00e9versoir, on aboutit \u00e0 un m\u00e9trage lin\u00e9aire de 5,10 m soit 0,20m en plus  \nque l'autorisation rapport\u00e9e du 18 avril 1910 et 0,58 m de plus que le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des usines de la  \nRoumer du 21 mars 1853. \nLe d\u00e9versoir actuel \u00e0 son seuil plac\u00e9 \u00e0 1,25 m et le seuil des 3 vannes se positionne \u00e0 1,40 m ( Annexe 1 \nSch\u00e9ma du syst\u00e8me de vannage du CIAE 2013).\nEn reprenant les cotes actuelles du syst\u00e8me de vannage, la surface de d\u00e9bouch\u00e9 libre est de 5,425 m\u00b2.\n- La vanne moulini\u00e8re :\nLe rapport du CIAE 2013, rel\u00e8ve pour cette vanne qu'elle est constitu\u00e9e d'une vanne en bois qui coulisse  \ndans des encoches en U dans les berges ma\u00e7onn\u00e9es du canal usinier. Le canal usinier est accessible via  \nune trappe en m\u00e9tal.\nCette vanne se trouve actuellement sur la propri\u00e9t\u00e9 voisine du propri\u00e9taire du moulin de Fougeraie. \nArticle 2 : Droit d'eau \nLe renoncement au droit d'eau attach\u00e9 au Moulin Rouge dit de Fougeraie, appartenant au propri\u00e9taire  \nsuivant :\n-M. AUBRY BERNARD demeurant 40 AVENUE DE LA PAIX -  94260 FRESNES,\nest act\u00e9 du fait de la demande expresse du propri\u00e9taire (Annexe II- Courrier renoncement Droit eau \nFougeraie-Langeais) .\nArticle 3 : Travaux et remise en \u00e9tat du site\nLes travaux de remise en \u00e9tat du site ont \u00e9t\u00e9 inscrits  dans le cadre des travaux de restauration et  \nd'entretien des cours d'eaux du bassin de la Roumer, d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 \n19E3 en date du 29 janvier 2019 et prorog\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en du ate du 17 avril 2023. \n(ANNEXE III- Attestation inscription op\u00e9ration Site du moulin de Fougeraie cadre du Contrat territorial )\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-11-12-00007 - 20241022 RAA Art renoncement droit d'eau Moulin Fougeraie\nmodifi\u00e9e 5\nArticle 4 : D\u00e9bits et gestion\nLe syst\u00e8me de vannage en ma\u00e7onnerie pr\u00e9sente des signes d'usure et la passerelle n'est pas suffisamment \ns\u00e9curis\u00e9e rendant la man\u0153uvre des vannes d\u00e9licate. \nLe  syst\u00e8me  de  vannage  du  moulin  de  Fougeraie  fait  partie  d'un  des  ouvrages  qui  n\u00e9cessite  une \nsurveillance et une man\u0153uvre des vannes au regard du risque inondation.\nLa mairie de Langeais a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e comme d\u00e9l\u00e9gataire en cas d'absence du propri\u00e9taire du moulin de  \nFougeraie, pour \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 intervenir afin de man\u0153uvrer les vannes en son absence. \nJusqu'au  d\u00e9but  des  travaux  de  remise  en  \u00e9tat  du  site  par  le  syndicat  Mixte  Nord  Val  de  Loire,  le \npropri\u00e9taire ou son d\u00e9l\u00e9gataire devra veiller \u00e0 man\u0153uvrer les vannes normalement. \nArticle 5 : R\u00e8glements administratifs ant\u00e9rieurs \nL'ouvrage du moulin Rouge ou de Fougeraie sur la rivi\u00e8re la Roumer sur la commune de Langeais, est  \nr\u00e9f\u00e9renc\u00e9 dans l'\u00c9tat des irrigations et usines hydrauliques du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire de 1879.\nLes dispositions relatives au moulin de Fougeraie de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des Usines  \nde la Roumer du 21 mars 1853, dans ses articles 62 \u00e0 65, ainsi que toutes les autres dispositions ant\u00e9rieures \nrelative au droit d'eau, sont abrog\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : Modification des infrastructures\nAucun nouvel \u00e9l\u00e9ment modifiant la r\u00e9partition des d\u00e9bits ou la structure des dispositifs d'am\u00e9nagement  \ndu site du moulin de Fougeraie \u00e0 Langeais, (largeur, hauteur pente de l'\u00e9chancrure) ne pourra \u00eatre mis en  \nplace sans autorisation pr\u00e9alable de la police de l'eau.\nDans le cas o\u00f9 les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de police de l'eau feraient l'observation d'une  \nmodification des prises d'eau et ou des dimensions des ouvrages, sans autorisation pr\u00e9alable, il y sera  \nproc\u00e9d\u00e9 d'office et au frais du p\u00e9titionnaire \u00e0 une remise en \u00e9tat avec le conseil des gestionnaires des  \nmilieux aquatiques pr\u00e9sents sur le bassin versant de la Roumer et des diff\u00e9rents partenaires techniques  \nlocaux  (f\u00e9d\u00e9ration  de  p\u00eache,  Office  Fran\u00e7ais  pour  la  Biodiversit\u00e9,  Direction  d\u00e9partementale  des \nterritoires,  Direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement),  et  ce,  sans \npr\u00e9judice de l'application des lois p\u00e9nales dont ils seraient passibles ou de toute action civile qui pourrait  \nleur  \u00eatre  intent\u00e9e  en  raison  des  pertes  et  dommages  r\u00e9sultant  de  ces  travaux  ou  de  toutes  autres \nn\u00e9gligences.\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements intervenus ou \u00e0 intervenir sur la police, le  \nmode de distribution et le partage des eaux.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 7 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  devant  le  tribunal  administratif  d'Orl\u00e9ans  (28  rue  de  la \nBretonnerie,  45057  ORLEANS)  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  notification  ou  de  sa \npublication.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible  \npar le site Internet  www.telerecours.fr.\nII. Les recours administratifs suivants peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la  \nnotification de cette d\u00e9cision ou de sa publication :\n\u2022 un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9 ;\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9 par la mati\u00e8re en litige.\nLe recours administratif interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux jusqu'\u00e0 la notification d'une d\u00e9cision  \nde rejet expresse ou tacite n\u00e9e du silence gard\u00e9 deux mois.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-11-12-00007 - 20241022 RAA Art renoncement droit d'eau Moulin Fougeraie\nmodifi\u00e9e 6\nArticle 8: Publicit\u00e9 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, le maire de la commune de Langeais, la Directrice  \nd\u00e9partementale  des  territoires  d'Indre-et-Loire,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-\net-Loire.\nTours le, 15 novembre 2024\nSign\u00e9\nPatrice LATRON\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-11-12-00007 - 20241022 RAA Art renoncement droit d'eau Moulin Fougeraie\nmodifi\u00e9e 7\nPassereile\n- TM w .\nPelle m\u00e9talique \u00e0anses - se | Devertoir b\u00e9ton\nANNEXES \n-  Annexe I - Sch\u00e9ma du syst\u00e8me de vannage du CIAE 2013\n-  Annexe II- Courrier renoncement Droit eau Fougeraie-Langeais\n-  Annexe III -  Attestation inscription op\u00e9ration Site du moulin de Fougeraie cadre du Contrat territorial\nANNEXE 1\n    \nRG RD\nS-I.E.T.A.B.R CIAE\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-11-12-00007 - 20241022 RAA Art renoncement droit d'eau Moulin Fougeraie\nmodifi\u00e9e 8\nMc LM L. ... (2.8 \u00a2 46247 A..............................................................................\nAdresse ...... .Z:'?.'?)/fl.(z\u00ef.\u2014?f:cf ......eh l Lect hn L \u00c9\u00c9 rrrnd vsCode postal......... 3273\u00a2.....COMMUNE ......4 471NG E15\nMonsieur le Chef du Service de 'Fanet des Ressour\u00e8\u00e8sv'h\u00e2t\u00fcr'\u00e9lvl\u00ebs\" o61 Avenue de GrammontBP 411137041 TOURS Cedex 1\nObjet : Droit d'eau du Moulin ...../.:c'.'.\u00e9;p]('. KU iinienanny SUT J livi\u00e8re Kl esurla commune de .....A\u00cf\u00c6A/.;{..\u00c6\u00c6/..S......\nManaiauir\nGGEME NE E rrrnucz r\nR JVAR * ;\n; -\n/\u00ffe L \u00c9 (,./ ; ot /etG GI 6c \u00c6 CZESES\nANNEXE 2\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 1.214-3-1 du code de l'environnement, je vous d\u00e9clare la cessation d\u00e9finitive  \nd'activit\u00e9 hydraulique au moulin ...\nsitu\u00e9 sur la commune de Langeais 37130\nPar  ailleurs,  afin  d'\u00eatre  d\u00e9gag\u00e9  des  dispositions  r\u00e9glementaires  li\u00e9es  \u00e0  la  gestion  de  l'ouvrage \nr\u00e9glement\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement d'eau du 21 mars 1853, et celles de la loi sur l'eau n o  2006-\n1772 du 30 d\u00e9cembre 2006, je vous signifie que je renonce au droit d'eau attach\u00e9 \u00e0 l'ouvrage.\nLa remise en \u00e9tat du site sera prise en charge et/ou r\u00e9alis\u00e9e par le Syndicat mixte ANVAL dans le cadre \nde son Contrat Territorial.\nLes travaux de restauration de ra rivi\u00e8re auront lieu dans le cadre du dossier de D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat  \nG\u00e9n\u00e9ral li\u00e9 aux travaux de restauration de la Roumer et de ses affluents.\nJe vous prie d'agr\u00e9er, Monsieur le Chef du SERN, l'expression de mes sinc\u00e8res salutations.\nle ..\u017e.R//.\u00a9.4. /..2.<'.24\nLe propri\u00e9taire, \n P /3\u00dbh-mce\u00de\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-11-12-00007 - 20241022 RAA Art renoncement droit d'eau Moulin Fougeraie\nmodifi\u00e9e 9\nATTESTATION D'INSCRIPTION D'UNE OP\u00c9RATION DANS LE CADREDU CONTRAT TERRITORIAL de l'ANVALJe soussign\u00e9,\n(Syndicat Mixte des AffluentsNord Val de Loire) e 20eteSi\u00e8ge social: Place37390 LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE\nSYNDICAT MIXTE DES AFFLUENTS NORD VAL DE LOIRE\nSi\u00e8ge social : Mairie de LA MEMBROLLE sur CHOISILLET\u00e9l\u00e9phone : 02.47.41.21,28contact@anval.fr \u2014 www.anval.fr\nANNEXE 3\nMonsieur S\u00e9bastien MARAIS\nPr\u00e9sident du Syndicat Mixte des Affluents Nord Val de Loire,\nMa\u00eetre d'ouvrage de l'op\u00e9ration\nContrat Territorial Choisil/e-Roumer-B\u00e9doire-po//utions diffuses 2023-2025 \u2014 \n\u00e9tude de restauration de \nla continuit\u00e9 \u00e9cologique de la Roumer dans Langeais intra-muros\nAtteste que le site du moulin Rouge (moulin de Fougeraie) est inclus dans l'\u00e9tude cit\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment  \net qu'il est envisag\u00e9 d'y faire des travaux, selon l'autorisation pr\u00e9fectorale du 29/01/2019 et l'arr\u00eat\u00e9 de  \nprolongation en date du \n17/04/2023.\nLa nature des travaux de restauration est en cours de r\u00e9flexion. Le dossier d'avant-projet et/ou de  \nprojet sera soumis \u00e0 la DDT 37 et \u00e0 l'OFB pour validation avant mise en \u0153uvre,\nA ce stade et sous r\u00e9serve de modifications, les travaux ne sont pas envisag\u00e9s avant 2027 . Ces travaux \nseraient port\u00e9s dans le cadre du futur CT ANVAL.\nCertifi\u00e9 exact,\nA La Membrolle-sur-Choisille, le 27 ao\u00fbt 2024 \nCachet et signature\n  \n     ANV AL\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-11-12-00007 - 20241022 RAA Art renoncement droit d'eau Moulin Fougeraie\nmodifi\u00e9e 10","date":"2024-11-28","first_seen_on":"2025-09-16T09:25:13+00:00","id":"493cf38a1195fcc08d39c3dc5b577a8766bb0a4eab524edf2741b2104720a347","name":"2024-11-28 RAA sp\u00e9cal nominatif Arr\u00eat\u00e9 renoncement droit d'eau Moulin Fougeraie modifi\u00e9E","pdf_creation_date":"2024-11-28T13:12:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/43627/304861/file/2024-11-28%20RAA%20sp%C3%A9cal%20nominatif%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20renoncement%20droit%20d%27eau%20Moulin%20Fougeraie%20modifi%C3%A9E.pdf"}