{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-219\nPUBLI\u00c9 LE 21 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2024-08-20-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nconstruction de nouveaux espaces p\u00e9dagogiques sur le centre de\nformation d'apprentis interconsulaire de l'Eure par AIDAMCIE - CFAie sur la\ncommune de Val de Reuil (3 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nPr\u00e9vention des Risques Am\u00e9nagement du Territoire\n27-2024-08-08-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/2024/13 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SPRAT/2024/7 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et\nforestiers de l'Eure (4 pages) Page 7\nDRCL / Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9\n27-2024-08-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modification statuts TANGRAM (16 pages) Page 12\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2024-08-20-00001\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nconstruction de nouveaux espaces p\u00e9dagogiques\nsur le centre de formation d'apprentis\ninterconsulaire de l'Eure par AIDAMCIE - CFAie\nsur la commune de Val de Reuil\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-20-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nconstruction de nouveaux espaces p\u00e9dagogiques sur le centre de formation d'apprentis interconsulaire de l'Eure par AIDAMCIE -\nCFAie sur la commune de Val de Reuil\n3\nE . Direction D\u00e9partementaleZ des Territoires et de la Mer de I'EurePREFETDE L'EUREL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9RECEPISSE DE DECLARATIONCONCERNANT LA CONSTRUCTION DE NOUVEAUX ESPACES PEDAGOGIQUESSUR LE CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS INTERCONSULAIRE DE L'EUREP\u00c9TITIONNAIRE : AIDAMCIE - CFAieCOMMUNE DE VAL DE REUILNum\u00e9ro d'enregistrement : AIOT n\u00b00100052729\nVU le code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure;VU l'arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde I'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 le29 juillet 2024 par le Centre de formation d'apprentis interconsulaire de l'Eure (CFAle), enregistr\u00e9 sousle n\u00b0AIOT 0100052729 (24137) et relatif \u00e0 la construction de nouveaux espaces p\u00e9dagogiques sur un sited\u00e9j\u00e0 b\u00e2ti, sur la commune de Val de Reuil.donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :AIDAMCIE-CFAieCS 10205 - 41 rue du Pas des Heures27102 VAL DE REUIL Cedex\nde la d\u00e9claration concernant la reconstruction de la partie Est du CFAie comprenant une d\u00e9molitionpartielle du site et une extension du b\u00e2ti, sur les parcelles cadastr\u00e9es section BS n\u00b0184 n\u00b0263 situ\u00e9esentre la Chauss\u00e9e de la Voie Blanche et la Voie Garance sur la commune de Val de Revil.\n1/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille dejours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-20-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nconstruction de nouveaux espaces p\u00e9dagogiques sur le centre de formation d'apprentis interconsulaire de l'Eure par AIDAMCIE -\nCFAie sur la commune de Val de Reuil\n4\nLes ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de I'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concern\u00e9e du tableau \u00ab nomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime PA\u00c9REP QRSg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augment\u00e9e de la surface D\u00e9claration /21.5.0 |correspondant \u00e0 la partie du bassin naturel dontles \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet projet: 1,35 ha\u00e9tant:- sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha : Autorisation- sup\u00e9rieure \u00e0 1ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20ha:D\u00e9claration\nAu vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois imparti \u00e0 l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sont adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune de Port-Mort o\u00f9cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Eure durantune p\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la date d'affichage \u00e0 lamairie de la commune de Val de Reuil ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.\nEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 I'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice dela d\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9epar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-20-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nconstruction de nouveaux espaces p\u00e9dagogiques sur le centre de formation d'apprentis interconsulaire de l'Eure par AIDAMCIE -\nCFAie sur la commune de Val de Reuil\n5\nEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n\u00c9vreux, le 20 ao\u00fbt 2024.Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationdu directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,\n3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chai Foch CS 20018 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-20-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nconstruction de nouveaux espaces p\u00e9dagogiques sur le centre de formation d'apprentis interconsulaire de l'Eure par AIDAMCIE -\nCFAie sur la commune de Val de Reuil\n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2024-08-08-00001\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/2024/13 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nDDTM/SPRAT/2024/7 portant composition de la\ncommission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation\ndes espaces naturels, agricoles et forestiers de\nl'Eure\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-08-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/2024/13 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SPRAT/2024/7 portant composition de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels,\nagricoles et forestiers de l'Eure\n7\nDirection D\u00e9partementale desE .. Territoires et de la Mer de |'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/2024/13 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SPRAT/2024/7portant composition de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation desespaces naturels, agricoles et forestiers de l'Eure\nLe pr\u00e9fet,\nVU le code de l'urbanisme,VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son article D. 112-1-11,VU le code de I'environnement,VU les articles R*133-1 \u00e0 R*133-15 du code des relations entre le public et I'administration,VU la loi relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la d\u00e9concentration du 21 f\u00e9vrier 2022modifiant la composition de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels,agricoles et forestiers en donnant un si\u00e8ge suppl\u00e9mentaire aux repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9sterritoriales ou de leurs groupements,VU le d\u00e9cret n\u00b01990-187 du 28 f\u00e9vrier 1990 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la repr\u00e9sentation des organisationssyndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,VU le d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives,VU le d\u00e9cret n\u00b02015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions d\u00e9partementales etinterd\u00e9partementales de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers en m\u00e9tropole,VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Eure \u2014 monsieur Simon Babre,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SPRAT/2015/27 du 15 septembre 2015 portant cr\u00e9ation de lacommission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SPRAT/2018/74 du 3 septembre 2018 portant renouvellement de lacommission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers de I'Eure,VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SPRAT/2023/64 du 12 mai 2023 portant modification de la compositionde la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers del'Eure (renouvellement, entre autres, des repr\u00e9sentants des maires de l'Eure),VU Le courrier du Syndicat des jeunes agriculteurs de l'Eure du 23 mai 2024,SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de I'Eure :\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014- CS 40011 \u2014 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l, (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-08-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/2024/13 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SPRAT/2024/7 portant composition de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels,\nagricoles et forestiers de l'Eure\n8\nARRETEArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral nN\u00b0DDTM/SPRAT/2024/7 du 22 mars 2024 est modifi\u00e9 comme suit :- M. Paul Henry LANGLOIS, repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant est d\u00e9sign\u00e9 repr\u00e9sentant titulaire des Jeunesagriculteurs de I'Eure,- M. Christophe CHOPIN, repr\u00e9sentant titulaire est d\u00e9sign\u00e9 repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant des Jeunesagriculteurs de l'Eure.\nArticle 2 : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral nN\u00b0DDTM/SPRAT/2024/7 du 22 mars 2024 est sans changement.\nArticle 3 : le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\nArticle 4 : voies et d\u00e9lais de recours : dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la publication,les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 etsuivants du code dejustice administrative :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet de I'EureP\u00f4le Juridique Interminist\u00e9rielBoulevard Georges Chauvin \u2014 27 020 Evreux\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de la transition \u00e9cologiqueDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\u2014- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rouen par courrier (53 avenueGustave Flaubert \u2014- 76 000 Rouen) ou au moyen de |'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux,le - 8 AOUT 2024Pour le pr\u00e9fetLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nAlaric MALVES\nPr\u00e9fecture de l'Evre - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-08-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/2024/13 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SPRAT/2024/7 portant composition de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels,\nagricoles et forestiers de l'Eure\n9\nAnnexeLa commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers del'Eure est plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ou de son repr\u00e9sentant et estconstitu\u00e9e des membres suivants \u00e0 compter de mars 2024 :1. En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du conseil d\u00e9partemental de l'Eure :Titulaire : madame Myriam DuteilSuppl\u00e9ant: monsieur Jean-Paul Legendre2. En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des maires de l'EureTitulaire : monsieur Thierry PlouvierTitulaire : monsieur Philippe PicardTitulaire : monsieur Andr\u00e9 TihyTitulaire : monsieur Philippe DoomSuppl\u00e9ant : monsieur Bruno SixSuppl\u00e9ant : monsieur R\u00e9my Lecavelier Des\u00e9tangsl'article L.122-4 du code de l'urbanisme (charg\u00e9 de l'\u00e9laboration d'un SCOT), ayant son si\u00e8gedans le d\u00e9partement :Titulaire : madame Nathalie No\u00eblSuppl\u00e9ant : monsieur Philippe Halot4. En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer :\nEn qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant d'un \u00e9tablissement public ou d'un syndicat mixte mentionn\u00e9 \u00e0\nLe directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure ou sonrepr\u00e9sentantEn qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de la Chambre d'agriculture de l'Eure :Titulaire : monsieur Guy JacobSuppl\u00e9ant : monsieur Pierre Yves LenormandEn qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des organisations syndicales habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger dans lescommissions, comit\u00e9s ou organismes du d\u00e9partement de l'Eure :Pour la F\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Eure :Titulaire : monsieur Amaury LevesqueSuppl\u00e9ant : monsieur Franck GuesdonPour les Jeunes Agriculteurs de l'Eure :Titulaire : monsieur Paul-Henry LangloisSuppl\u00e9ant : monsieur Christophe ChopinPour la Coordination Rurale de I'Eure :Titulaire : monsieur Jacques LamiotSuppl\u00e9ante : madame Maryvonne ChoisseletPour la Conf\u00e9d\u00e9ration Paysanne de l'Eure :Titulaire : monsieur Daniel MuletSuppl\u00e9ant : Jean-Bernard Lozier7. En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de la Coop de France Normandie :Titulaire : monsieur Alexis PortheaultSuppl\u00e9ant : monsieur Jean-Charles Deschamps8. En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du syndicat d\u00e9partemental de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e rurale de l'Eure :Titulaire : monsieur Michel Fran\u00e7ois\nPr\u00e9fecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 \u2014 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l, (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-08-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/2024/13 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SPRAT/2024/7 portant composition de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels,\nagricoles et forestiers de l'Eure\n10\n10.\n1.\n12.\n13.\n14\n15.\n16.\nSuppl\u00e9ant : monsieur Daniel Bussy\nEn qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du syndicat des forestiers priv\u00e9s de l'Eure :Titulaire : monsieur Jean de Sin\u00e7aySuppl\u00e9ant : monsieur Amaury LathamEn qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de I'Eure :Titulaire : monsieur Dominique MonfilliatreSuppl\u00e9ant : monsieur Michel DefeverEn qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de la chambre d\u00e9partementale des notaires de l'Eure :Titulaire : madame Sandra MorinSuppl\u00e9ante : madame Armelle Alzonne-PaysDeux repr\u00e9sentants des associations agr\u00e9\u00e9es pour la protection de l'environnement :Pour France Nature Environnement Normandie :Titulaire : monsieur Jacques CaronSuppl\u00e9ant : monsieur Jean-Pierre CobertPour le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie :Titulaire : madame Hana GhlouciSuppl\u00e9ante : madame Anne-Sophie DefonteEn qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de la Soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement ruralTitulaire : madame Am\u00e9lie Tadier-PoirierSuppl\u00e9ant : monsieur Guillaume JouanLe cas \u00e9ch\u00e9ant, en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de I'Institut national de l'origine et de la qualit\u00e9Titulaire : madame Emilie Leveau-VignalSuppl\u00e9ante : madame Laurence Guillard\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de l'Office national des for\u00eatsTitulaire : monsieur Antoine CoukaSuppl\u00e9ante : monsieur Pierre Miller\nEn qualit\u00e9 d'expert, sans droit de votePour le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnementTitulaire : madame Sabine GuitelSuppl\u00e9ante : monsieur Jean-Marc Coub\u00e9Pour le Conseil r\u00e9gional de Normandie lorsque la commission examine des dossiers li\u00e9s aux\u00e9nergies renouvelablesTitulaire : monsieur Thibaut Beaut\u00e9\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-08-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/2024/13 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SPRAT/2024/7 portant composition de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels,\nagricoles et forestiers de l'Eure\n11\nDRCL\n27-2024-08-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 modification statuts TANGRAM\nDRCL - 27-2024-08-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modification statuts TANGRAM 12\nE . Direction de la citoyennet\u00e9PREFET et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BCLI/2024-25 portant modification des statuts del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle \u00ab Le Tangram \u00bb\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 1431-1 \u00e0 L. 1431-9 etR. 1431-1 \u00e0 R. 1431-21 ;Vu la loi n\u00b0 2002-6 du 4 janvier 2002 relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationculturelle ;Vu la loi n\u00b0 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et la loi n\u00b02002-6 du 4 janvier 2002 relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration culturelle ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatifsaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-788 du 10 mai 2007 relatif aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration culturelle etmodifiant le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur SimonBABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le d\u00e9cret, du 14 janvier 2024, portant nomination de Monsieur Alaric MALVES en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 4 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRCL/VB/2016-10 du 26 janvier 2016 portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration culturelle d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab EPCC Evreux-Louviers-Eure \u00bb :Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DRCL/BCLI/2016-95 du 16 d\u00e9cembre 2016 portant modification des statuts del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Le Tangram \u00bb (ex-EPCC Evreux-Louviers-Eure);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BCLI/2023-27 du 26 d\u00e9cembre 2023 portant retrait de la commune deLouviers de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle \u00ab Le Tangram \u00bb ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 22 mars 2024 du conseil d'administration de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration culturelle \u00ab Le Tangram \u00bb portant adoption de la nouvelle version des statuts ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes approuvant la modification des statuts de I'EPCC \u00ab Le Tangram \u00bb de :- le conseil d\u00e9partemental de l'Eure du 24 mai 2024 ;- le conseil municipal de la commune d'Evreux du 24 juin 2024;- le conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00c9vreux Portes de Normandie du 25juin2024;- le conseil r\u00e9gional de Normandie du 27 mai 2024 ;\nl'Eure ' - 27020 \u00c9vreux\nDRCL - 27-2024-08-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modification statuts TANGRAM 13\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises sont r\u00e9unies ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure,\nARR\u00caTE\nArticle 127 :Les nouveaux statuts de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle \u00ab Le Tangram \u00bb sont annex\u00e9sau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces statuts se substituent aux anciens \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle2 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication, celvi-ci pouvant \u00eatre saisi par I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure peut \u00eatre exerc\u00e9pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.Article 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure et la directrice d\u00e9partementale des finances publiquesde l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Eure.\n\u00c9vreux, le \u2014 AOUT 2024 Le pr\u00e9fet de l'Eure,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nAlaric MALVES\nPr\u00e9fecture Boulevard \u00c9vreux\nDRCL - 27-2024-08-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modification statuts TANGRAM 14\nETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE\u00ab Le Tangram \u00bbSTATUTS\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 1431-1 \u00e0 L. 1431-9 etR. 1431-1 \u00e0 R. 1431-21 ;Vu la loi n\u00b0 2002-6 du 4 janvier 2002 relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationculturelle ;Vu la loi n\u00b0 2016-925 du 7 juillet 2016 relative \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et aupatrimoine;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans lesdomaines du spectacle vivant et des arts plastiques ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 DRCL/VB/N\u00b02016-10 portant cr\u00e9ation de I'Etablissement public de coop\u00e9ration culturelle :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label \u00ab Sc\u00e8nenationale \u00bb ;Vu la circulaire 2008/006 du 29 ao\u00fbt 2008 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la loi n\u00b0 2022-6 du 4 janvier2002 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral D\u00c9LE/BCLI/2019-28 portant modification des statuts de l'\u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration culturelle d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Le Tangram \u00bb.\nTitre | \u2014 Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesArticle 1 _ Cr\u00e9ationIl est cr\u00e9\u00e9 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial,r\u00e9gi notamment par les dispositions des articles L.1431-1 et suivants et R.1431-1 et suivants duCode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Il est constitu\u00e9 entre :e La Commune d'Evreux ;e La Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Evreux Portes de Normandie :e Le D\u00e9partement de I'Eure ;e La R\u00e9gion Normandie ;e L'\u00c9tat.\nDRCL - 27-2024-08-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modification statuts TANGRAM 15\nI jouit de la personnalit\u00e9 morale.Cet \u00e9tablissement cr\u00e9\u00e9 en 2016 a repris les activit\u00e9s, moyens, droits et obligations de la Soci\u00e9t\u00e9anonyme d'\u00e9conomie mixte d'exploitation de I'espace de culture et de communication de la Villed'Evreux (SEM ESPACE), de l'Association \u00ab Sc\u00e8ne nationale Evreux Louviers \u00bb et de l'Association\u00ab L'Abordage \u00bb \u00e0 l'exclusion du festival \u00ab Le Rock Dans Tous Ses Etats \u00bb et en incluant led\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 I'exploitation d'un lieu de musiques actuelles.\nArticle 2 D\u00e9nomination et si\u00e8ge socialLa d\u00e9nomination sociale, le nom commercial et le nom de l'enseigne de l'\u00e9tablissement public sont\u00ab Le Tangram \u00bb.Il a son si\u00e8ge \u00e0 : Le Cadran \u2014 1 bis Boulevard de Normandie \u2014 27000 EVREUX.Il peut transf\u00e9rer son si\u00e8ge en tout autre lieu, par d\u00e9cision de son Conseil d'administration prise \u00e0 lamajorit\u00e9 des deux tiers de ses membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\nArticle 3 MissionsEn application de l'article 5 de la loi du 7 juillet 2016 relative \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et aupatrimoine et de son d\u00e9cret d'application n\u00b02017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labeis et auconventionnement dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques, l'\u00e9tablissementdispose du label \u00ab Sc\u00e8ne nationale \u00bb du Minist\u00e8re de la culture.L'\u00e9tablissement public m\u00e8ne les missions de service public suivantes :e La gestion et l'exploitation des \u00e9quipements mis \u00e0 sa disposition ;e La mise en \u0153uvre du projet artistique et culturel en conformit\u00e9 avec les prescriptionsfigurant dans l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif aulabel \u00ab Sc\u00e8ne nationale \u00bb ainsi que dans le respect des orientations figurant dans l'arr\u00eat\u00e9du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label \u00ab Sc\u00e8ne deMusiques Actuelles \u00bb. \u00c0 ce projet artistique et culturel s'ajouteront des activit\u00e9s \u00e0caract\u00e8re \u00e9conomique (congr\u00e8s, s\u00e9minaires...) ;e Ettoute activit\u00e9 de nature culturelle rattachable aux missions pr\u00e9cit\u00e9es.\u00c0 ce titre, il :e organise la diffusion et la confrontation des formes artistiques dans les domaines de lacr\u00e9ation contemporaine en privil\u00e9giant le spectacle vivant et les musiques actuelles et ens'affirmant comme lieu structurant au niveau local, d\u00e9partemental et r\u00e9gional ;e structure dans ce cadre, \u00e0 l'ann\u00e9e, une politique de soutien aux musiques actuelles, \u00e0 partirnotamment d'un \u00e9quipement architectural sp\u00e9cialement con\u00e7u \u00e0 cette fin ;e r\u00e9pond \u00e0 un besoin de rayonnement culturel d\u00e9partemental ;e s'affime comme un lieu de production artistique de r\u00e9f\u00e9rence nationale lui assurant unrayonnement fran\u00e7ais, europ\u00e9en et international ;e favorise et organise la rencontre artistique entre les cr\u00e9ateurs, les interpr\u00e9tes et les publics ;e d\u00e9veloppe une activit\u00e9 dans et hors les murs ;e participe dans son aire d'implantation \u00e0 une action d'\u00e9ducation artistique et ded\u00e9veloppement culturel favorisant de nouveaux comportements \u00e0 I'\u00e9gard de la cr\u00e9ationartistique avec une vis\u00e9e de d\u00e9mocratisation culturelle.2\nDRCL - 27-2024-08-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modification statuts TANGRAM 16\nAfin de remplir ses missions, I'\u00e9tablissement public devra notamment :e inscrire le projet culturel dans les r\u00e9alit\u00e9s du territoire, de son histoire, de ses caract\u00e9ristiquessociologiques et \u00e9conomiques en prenant en compte les politiques deployees par les autresacteurs ou structures culturels. Il s'agit de veiller tout particuli\u00e8rement \u00e0 l'ancrage territorialde ses actions dans un souci de lien \u00e9troit avec la population dans toutes ses composantes;e mettre en \u0153uvre une politique coh\u00e9rente de diffusion de spectacles vivants repr\u00e9sentativede la dynamique de la cr\u00e9ation contemporaine et de la diversit\u00e9 des esth\u00e9tiques;e mettre en ceuvre Un accompagnement professionnel de la cr\u00e9ation, notamment pour desartistes ou \u00e9quipes artistiques (r\u00e9sidences, productions ou coproductions,compagnonnages...) ;e favoriser l'accessibilit\u00e9 au plus large public par la mise en place d'un programme d'actionssp\u00e9cifiques et par une politique tarifaire attractive ;e s'appuyer sur une \u00e9quipe de professionnels qualifi\u00e9s pour une parfaite organisation desservices au quotidien, permettant ainsi un accueil performant aussi bien des publics, desartistes que de l'ensemble des intervenants. ;Pour l'exercice de ses missions, l'\u00e9tablissement public peut notamment :acqu\u00e9rir des biens meubles et immeubles;coop\u00e9rer avec des collectivit\u00e9s, organlsmes fondations et associations fran\u00e7ais et etrangerspoursuivant des objectifs r\u00e9pondant \u00e0 sa vocation et \u00e0 ses missions;e accueillir et susciter toutes initiatives dans le domaine culturel;e r\u00e9aliser et commercialiser directement ou indirectement tout produit ou service li\u00e9 \u00e0 sesmissions ;e acqu\u00e9rir ou exploiter tout droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ;prendre des participations financi\u00e8res ou cr\u00e9er des filiales, ;percevoir des financements publics ou priv\u00e9s, fran\u00e7ais ou \u00e9trangers.\nArticle4 \u2014 \u00c9quipements mis \u00e0 dispositionLes \u00e9quipements mis \u00e0 disposition par la Ville d'Evreux \u00e0 l'\u00e9tablissement public sont les suivants :e Le Cadran, sis 1 bis Boulevard de Normandie :e Le Kubb, sis 1 Avenue Aristide Briand ;e Le th\u00e9\u00e2tre Legendre, sis 1 square Georges Brassens.Ces \u00e9quipements avec les mat\u00e9riels et mobiliers n\u00e9cessaires \u00e0 leur fonctionnement sont mis \u00e0 ladisposition de I'\u00e9tablissement public par conventions sans transfert de propri\u00e9t\u00e9 et selon lesmodalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es par celles-ci. Ces conventions pr\u00e9cisent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s de mise\u00e0 disposition gracieuse des \u00e9quipements \u00e0 la Ville d'Evreux.L'\u00e9tablissement public assume les charges de fonctionnement des activit\u00e9s. Les charges dupropri\u00e9taire li\u00e9es aux immeubles et la ma\u00eetrise d'ouvrage restent du ressort de la collectivit\u00e9propri\u00e9taire.\nArticle 5 Dur\u00e9eL'\u00e9tablissement public est constitu\u00e9 sans limitation de dur\u00e9e.3\nDRCL - 27-2024-08-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modification statuts TANGRAM 17\nIl pourra \u00e9tre dissout et liquid\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies par les dispositions de l'article 6 despr\u00e9sents statuts.Article 6 Adh\u00e9sion, retrait et dissolutionLes r\u00e9gles d'adh\u00e9sion \u00e0 l'\u00e9tablissement sont fix\u00e9es \u00e0 l'article R.1431-3 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.Les r\u00e8gles de retrait et de dissolution sont fix\u00e9es par les articles R.1431-19 et R.1431-20 du m\u00eamecode.En cas de dissolution de l'\u00e9tablissement public, la liquidation s'op\u00e8re dans les conditions et suivantles modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.1431-21 du m\u00eame code.\nTitre Il \u2014 Organisation administrativeArticle 7 Organisation g\u00e9n\u00e9raleL'\u00e9tablissement public est administr\u00e9 par un Conseil d''administration et son Pr\u00e9sident.Il est dirig\u00e9 par un Directeur - une Directrice.\nArticle 8 Composition du Conseil d'administrationLe Conseil d'administration de l'\u00e9tablissement public comporte dix-huit (18) membres et estcompos\u00e9 comme suit :e ... Quatre (4) repr\u00e9sentants de la Commune d'Evreux ;e Un (1) repr\u00e9sentant de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Evreux Portes de Normandie ;e ... Deux (2) repr\u00e9sentants du D\u00e9partement de I'Eure ;e = Trois (3) repr\u00e9sentants de la R\u00e9gion Normandie ;e ... Quatre (4) repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat ;e ... Deux (2) repr\u00e9sentants du personnel ;e ... Deux (2) personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es dans les domaines de comp\u00e9tence de l'\u00e9tablissement.Le Conseil d'administration est compos\u00e9 de telle sorte que l'\u00e9cart entre le nombre des hommesd\u00e9sign\u00e9s, d'une part, et des femmes d\u00e9sign\u00e9es, d'autre part, ne soit pas sup\u00e9rieur \u00e0 1.8.1 Repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territorialesLes repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales, membres de l'\u00e9tablissement public vis\u00e9s \u00e0 l'article1\u00b0 des pr\u00e9sents statuts, sont d\u00e9sign\u00e9s en leur sein par leurs conseils ou leurs organes d\u00e9lib\u00e9rants.A l'expiration du mandat des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales, ces derni\u00e9res s'engagent \u00e0proc\u00e9der dans les meilleurs d\u00e9lais au renouvellement de leurs repr\u00e9sentants.Les dispositions du pr\u00e9sent article ne font pas obstacle \u00e0 ce qu'il puisse \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 auremplacement des repr\u00e9sentants par la collectivit\u00e9 qui les a d\u00e9sign\u00e9s.4\nDRCL - 27-2024-08-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modification statuts TANGRAM 18\n8.2 Repr\u00e9sentants de l'\u00c9tatL'Etat est repr\u00e9sent\u00e9 au conseil d'administration de l'\u00e9tablissement public par quatre (4)repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9fet de R\u00e9gion qui sont :Le Pr\u00e9fet de R\u00e9gion ou son repr\u00e9sentant ;Le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement ou son repr\u00e9sentant ;Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la cr\u00e9ation artistique ou son repr\u00e9sentant ;Le Directeur r\u00e9gional des affaires culturelles ou son repr\u00e9sentant.83 _ Repr\u00e9sentants du personnelLes repr\u00e9sentants du personnel sont \u00e9lus pour une dur\u00e9e de trois (3) ans renouvelable selon lesconditions et les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es au titre V des pr\u00e9sents statuts.84 _ Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9esLes personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es sont d\u00e9sign\u00e9es conjointement par les collectivit\u00e9s territoriales, leursgroupements et l'Etat pour une dur\u00e9e de (3) trois ans renouvelable.En l'absence d'accord sur la nomination conjointe des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es par les personnespubliques membres de l'\u00e9tablissement public, chacune d'entre elles nomme le nombre depersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es suivant les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :e Une personne qualifi\u00e9e sera nomm\u00e9e par l'\u00c9tat ;e ... Une personne qualifi\u00e9e sera nomm\u00e9e par les autres personnes publiques membres.85 _ Emp\u00eachement des membres du Conseil d'administrationEn cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l'expirationdu mandat des membres, un autre repr\u00e9sentant est d\u00e9sign\u00e9 ou \u00e9lu dans les m\u00eames conditions pourla dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.Pour chacun des membres \u00e9lus ou d\u00e9sign\u00e9s, un suppl\u00e9ant est \u00e9lu ou d\u00e9sign\u00e9 dans les m\u00eamesconditions que le titulaire et pour la m\u00eame dur\u00e9e.En cas d'impossibilit\u00e9 d'assister \u00e0 une r\u00e9union et en cas d'absence de son suppl\u00e9ant, un membredu conseil d'administration peut donner mandat \u00e0 un autre membre pour le repr\u00e9senter\u00e0 une s\u00e9ance.Aucun membre ne peut recevoir plus d'un mandat.8.6 Gratuit\u00e9 des fonctionsLes membres du Conseil d'administration de l'\u00e9tablissement public exercent leurs fonctions \u00e0 titregratuit. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnit\u00e9s de d\u00e9placements pr\u00e9vues par lar\u00e9glementation en vigueur.Les membres du Conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun int\u00e9r\u00eat ni occuperaucune fonction dans les entreprises en rapport avec I'\u00e9tablissement public (notamment dans lecadre de march\u00e9s de travaux, de fournitures ou de services), ni assurer des prestations pour lecompte de celles-ci.\nDRCL - 27-2024-08-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modification statuts TANGRAM 19\nArticle 9 R\u00e9union du Conseil d'administrationLe Conseil d'administration se r\u00e9unit, au moins deux fois par an, sur convocation de son Pr\u00e9sidentqui en fixe l'ordre du jour.Le Pr\u00e9sident est tenu de convoquer le Conseil d'administration \u00e0 la demande de la moiti\u00e9 de sesmembres.Le Conseil d'administration ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que si la moiti\u00e9 au moins de ses membressont pr\u00e9sents. Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil d'administration est de nouveau convoqu\u00e9avec le m\u00eame ordre du jour dans un d\u00e9lai de huit (8) jours. Il d\u00e9lib\u00e9re alors valablement quel quesoit le nombre de membres pr\u00e9sents.Sous r\u00e9serve des dispositions particuli\u00e8res des pr\u00e9sents statuts, les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 lamajorit\u00e9 des voix. En cas de partage \u00e9gal des voix, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Le Directeur, sauf lorsqu'il est personnellement concern\u00e9 par l'affaire en discussion, participe auConseil d'administration avec voix consultative.Le Pr\u00e9sident peut inviter au Conseil d'administration, pour avis, toute personne dont il juge lapr\u00e9sence utile en fonction de l'ordre du jour, mais sans qu'elle puisse prendre part au vote.\nArticle 10 _ Attributions du Conseil d'administrationLe Conseil d'administration d\u00e9termine la politique de l'\u00e9tablissement. Il d\u00e9lib\u00e8re sur toutes lesquestions relatives au fonctionnement de I'\u00e9tablissement et notamment sur :Q Les orientations g\u00e9n\u00e9rales de la politique de I'\u00e9tablissement sous la forme d'un projetartistique et culturel et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un contrat d'objectifs ;e Le budget et ses modifications ;\u00b0 Les comptes et l'affectation des r\u00e9sultats de I'exercice ;e Les cr\u00e9ations, modifications et suppressions de postes permanents ;e Les projets d'achat ou de prise \u00e0 bail d'immeubles et, pour les biens dont I'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration culturelle est propri\u00e9taire, les projets de ventes et de bauxd'immeubles ;\u00a9 Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de passation des contrats, conventions et march\u00e9s etd'acquisition de biens culturels ;e Les projets de d\u00e9l\u00e9gation de service public ;\u00b0 Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financi\u00e8res ;\u00b0 Les orientations tarifaires des prestations de I'\u00e9tablissement ;- Les cr\u00e9ations de filiales et les participations \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte ;\u00b0 L'acceptation des dons et legs ;\u00b0 Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent\u00eatre engag\u00e9es par le Directeur ;Les transactions ;Le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement ;\u00b0 Les suites \u00e0 donner aux observations cons\u00e9cutives aux inspections, contr\u00f4les ou\u00e9valuations dont l'\u00e9tablissement fait l'obiet.Le Conseil d'administration d\u00e9termine les cat\u00e9gories de contrats, conventions et transactions qui,en raison de leur nature ou du montant financier engag\u00e9, doivent lui \u00eatre soumis pour approbation6\nDRCL - 27-2024-08-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modification statuts TANGRAM 20\net celles dont il d\u00e9l\u00e8gue la responsabilit\u00e9 au Directeur, qui rend compte, lors de la plus prochaines\u00e9ance, des d\u00e9cisions prises en vertu de cette d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 11 Pr\u00e9sident du Conseil d'administrationLe Pr\u00e9sident du Conseil d'administration est \u00e9lu par celui-ci en son sein, \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiersdes pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, pour une dur\u00e9e de (3) trois ans renouvelable, qui ne peut exc\u00e9der, lecas \u00e9ch\u00e9ant, celle de son mandat \u00e9lectif.Le Pr\u00e9sident est assist\u00e9 d'un vice-pr\u00e9sident \u00e9lu dans les m\u00eames conditions.Le Pr\u00e9sident convoque le conseil d'administration au moins deux fois par an et fixe l'ordre du jourdes r\u00e9unions.Il pr\u00e9side les s\u00e9ances du Conseil d'administration.En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 conjointe du Pr\u00e9sident et du Vice-Pr\u00e9sident \u00e0 une r\u00e9union duConseil d'administration, un conseiller d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par le Pr\u00e9sident et, \u00e0 d\u00e9faut, le doyen d'\u00e2ge enfonction au sein du Conseil d'administration assume temporairement les fonctions de Pr\u00e9sident.Il peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 la direction.\nArticle 12 DirectionLe Directeur-la directrice sera directeur-directrice de la Sc\u00e8ne nationale.L'\u00e9tablissement public disposera d'une direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour les musiques actuelles.12.1 D\u00e9signationLe Directeur est d\u00e9sign\u00e9 dans le respect des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cret du 28 mars2017 pr\u00e9cit\u00e9 et celles pr\u00e9vues par les articles L. 1431-5 et R. 1431-10 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.Le Directeur est nomm\u00e9 par le Pr\u00e9sident du Conseil d'administration, sur proposition de ce Conseilprise \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers de ses membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s apr\u00e8s d\u00e9livrance del'agr\u00e9ment du Ministre de la culture.Cette nomination s'appuie sur une liste de candidats \u00e9tablie conjointement par les personnespubliques repr\u00e9sent\u00e9es au sein du Conseil d'administration apr\u00e8s appel \u00e0 candidatures, et au vudes propositions d'orientations artistiques et culturelles qu'il a pr\u00e9sent\u00e9es.Le directeur b\u00e9n\u00e9ficie d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de droit public d'une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9ede son mandat.12.2 MandatLe Directeur est nomm\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing (5) ans renouvelable par p\u00e9riode de trois (3) ans.12.3 Renouvellement 'Un (1) an avant le terme de son mandat, le Directeur pr\u00e9sente au Conseil d'administration un rapportsur la mise en \u0153uvre de son projet et fait officiellement conna\u00eetre, \u00e0 cette occasion, sa volont\u00e9 depoursuivre ou non son mandat en pr\u00e9sentant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un nouveau projet.Apr\u00e8s \u00e9valuation du rapport et pr\u00e9sentation et analyse du nouveau projet d'orientation du directeur,7\nDRCL - 27-2024-08-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modification statuts TANGRAM 21\net au plus tard six (6) mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du mandat en cours, le Conseil d'administration informele Directeur de sa d\u00e9cision relative au renouvellement de son mandat. Cette d\u00e9cision est, commepour la nomination, prise a la majorit\u00e9 des deux tiers des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s duConseil d'administration et notifi\u00e9e au Directeur par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionou tout autre moyen permettant de donner date certaine a sa r\u00e9ception.Lorsque le mandat est renouvel\u00e9, le contrat du Directeur fait l'objet d'une reconduction expresse parla voie d''un avenant, pour une dur\u00e9e de trois (3) ans.Lorsque le mandat n'est pas renouvel\u00e9, le Conseil d'administration d\u00e9cide du recrutement d'unnouveau directeur selon la proc\u00e9dure d\u00e9finie \u00e0 l'article 12.1.12.4 AttributionsLe Directeur dirige l'\u00e9tablissement et \u00e0 ce titre :\u00b0 Il en est le repr\u00e9sentant l\u00e9gal ;Il \u00e9labore et met en \u0153uvre le projet artistique et culturel pour lequel il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 etrend compte de l'ex\u00e9cution de ce projet au Conseil d'administration ;Il assure la programmation de l'activit\u00e9 artistique et culturelle de I'\u00e9tablissement ;Il d\u00e9veloppe ou accompagne des activit\u00e9s d'ordre \u00e9conomique ;Il est l'ordonnateur des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00e9tablissement ;Il pr\u00e9pare le budget primitif et en assure l'ex\u00e9cution ;Il assure la direction de 'ensemble des services ;l a autorit\u00e9 sur l'ensemble du personnel, recrute et nomme aux emplois deI'\u00e9tablissement ;e Il passe tous actes, contrats et march\u00e9s, dans les conditions d\u00e9finies par le Conseild'administration ;\u00b0 Il repr\u00e9sente I'\u00e9tablissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.Pour l'exercice de ses attributions, il peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un ou plusieurs chefs de serviceplac\u00e9s sous son autorit\u00e9.Le Directeur peut, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de recueillir l'autorisation pr\u00e9alable du Conseild'administration, diligenter tous les actes conservatoires des droits de l'\u00e9tablissement, notamment,en demande comme en d\u00e9fense, dans le cadre des proc\u00e9dures d'urgence ouvertes devant lesjuridictions civiles, commerciales et administratives.Le Directeur peut prendre toutes mesures de suret\u00e9 lorsqu'il constate que les usagers ou lespersonnels sont ou risquent d'\u00eatre expos\u00e9s \u00e0 une situation de p\u00e9ril imminent dans l'enceinte deI'\u00e9tablissement.12.5 R\u00e9gles particulieres relatives au directeurLes fonctions de Directeur sont incompatibles avec un mandat \u00e9lectif dans I'une des collectivit\u00e9sterritoriales membres de l'\u00e9tablissement et avec toute fonction dans un groupement qui en estmembre ainsi qu'avec celles de membre du Conseil d'administration de I'\u00e9tablissement public.Le Directeur ne peut prendre ou conserver aucun int\u00e9r\u00eat dans les entreprises en rapport avecI'\u00e9tablissement public (notamment dans le cadre de march\u00e9sde travaux, de fournitures ou deservices), occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leurcompte, \u00e0 l'exception des filiales de l'\u00e9tablissement.Un manquement \u00e0 ces r\u00e8gles constitue un motif de r\u00e9vocation.8\nDRCL - 27-2024-08-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modification statuts TANGRAM 22\n126 R\u00e9vocationInd\u00e9pendamment des cas vis\u00e9s \u00e0 l'article 12.5, le Directeur ne peut \u00e9tre r\u00e9voqu\u00e9 que pour fautegrave. Dans ce cas, sa r\u00e9vocation est prononc\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres pr\u00e9sentsou repr\u00e9sent\u00e9s du Conseil d'administration, apr\u00e8s que le Directeur ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senterses observations.12.7 Int\u00e9rimEn cas de motifs graves (d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9mission, r\u00e9vocation) ou de vacancedu poste de Directeur, lePr\u00e9sident du Conseil d'administration nomme, sur proposition de ce conseil, pour une dur\u00e9e qui nepeut exc\u00e9der six (6) mois, un ordonnateur pour assurer l'int\u00e9rim avant la nomination d'une nouvelledirection selon la proc\u00e9dure d\u00e9finie \u00e0 l'article 12.1.Le Conseil d'administration d\u00e9lib\u00e8re sur les attributions confi\u00e9es \u00e0 la personne ainsi charg\u00e9e de cetint\u00e9rim.\nArticle 13 Dispositions relatives aux personnelsLe personnel de l'\u00e9tablissement public, \u00e0 l'exclusion du directeur et du comptable, est soumis auxdispositions du Code du travail.\nArticle 14 R\u00e9gime juridique des actesLes d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil d'administration, ainsi que les actes a caract\u00e9re r\u00e9glementaire del'\u00e9tablissement public, font l'objet d'une publicit\u00e9 par voie d'affichage au si\u00e8ge de I'\u00e9tablissement etpar publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de I'Eure.Sous r\u00e9serve des dispositions qui pr\u00e9c\u00e9dent, les dispositions du titre IIl du livre | de la troisi\u00e8mepartie du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales relatives au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et au caract\u00e8reex\u00e9cutoire des actes des autorit\u00e9s d\u00e9partementales sont applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement.Les actes pris par l'\u00e9tablissement relevant du droit priv\u00e9 demeurent r\u00e9gis par les dispositions quileur sont propres.\nTitre III \u2014 R\u00e9gime financier et comptableArticle 15 _ Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLes dispositions des chapitres Il et VII du titre unique du livre VI de la premi\u00e8re partie du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales relatives au contr\u00f4le budg\u00e9taire et aux comptables publics sontapplicables \u00e0 l'\u00e9tablissement public, ainsi que les dispositions des articles R.2221-35 \u00e0 R.2221-52du m\u00eame code.\nArticle 16 BudgetLe budget est adopt\u00e9 par le Conseil d'administration dans les six (6) mois qui suivent la cr\u00e9ation del'\u00e9tablissement public, puis, chaque ann\u00e9e, avant le 1\" janvier de l'exercice auquel il se rapporte.9\nDRCL - 27-2024-08-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modification statuts TANGRAM 23\nArticle 177 ComptableLe comptable de I'\u00e9tablissement public est soit un comptable de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques, soit un agent comptable.Il est nomm\u00e9 par le Pr\u00e9fet sur proposition du Conseil d'administration, apr\u00e8s avis de la directiond\u00e9partementale ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9gionale des finances publiques. [l ne peut \u00eatre remplac\u00e9 our\u00e9voqu\u00e9 que dans les m\u00eames formes.\nArticle 18 _ R\u00e9gies d'avances et de recettesLe Directeur peut, par d\u00e9l\u00e9gation du Conseil d'administration et sur avis conforme du comptabie,cr\u00e9er des r\u00e9gies de recettes, d'avances et de recettes, et d'avances, soumises aux conditions defonctionnement pr\u00e9vues aux articles R.1617-1 \u00e0 L.1617-18 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.\nArticle 19 RecettesLes recettes de l'\u00e9tablissement public comprennent notamment :Le produit des manifestations artistiques et culturelles organis\u00e9es par I'\u00e9tablissement ;Le produit des op\u00e9rations commerciales de I'\u00e9tablissement ;Le produit des locations d'espaces et de mat\u00e9riel ;Le produit de la vente de publications et de documents ;Les contributions des membres ;Les subventions et autres concours financiers de l'Union Europ\u00e9enne, de l'\u00c9tat, descollectivit\u00e9s territoriales et de toutes autres personnes publiques ou priv\u00e9es ;Les lib\u00e9ralit\u00e9s, dons et legs divers et leurs revenus, en esp\u00e8ces et en nature, y compriscelles re\u00e7ues au titre du m\u00e9c\u00e9nat des entreprises et des particuliers ;Les revenus des biens meubles et immeubles ;Le revenu des biens et placements ;Le produit des ali\u00e9nations ;Le produit des emprunts ;Et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes recettes autoris\u00e9es par les lois et r\u00e8glements.\nArticle 20 ChargesLes charges de l'\u00e9tablissement public comprennent notamment :Les frais de personnel ;Les frais de fonctionnement, d'exploitation et de production ;Les d\u00e9penses d'\u00e9quipement ;Les imp\u00f4ts et contributions de toute nature et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes les d\u00e9pensesn\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement par l'\u00e9tablissement de ses missions.\n10\nDRCL - 27-2024-08-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modification statuts TANGRAM 24\nArticle 21 Apports et contributions des membresLes personnes publiques membres vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\" s'engagent \u00e0 apporter, pendant toute ladur\u00e9e de l'\u00e9tablissement, une contribution financi\u00e8re aux d\u00e9penses de fonctionnement etd'investissement de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle.Afin d'assurer le fonctionnement de I'\u00e9tablissement dans le cadre de son objectif et de ses missions,les participations vers\u00e9es par les personnes publiques membres de l'\u00e9tablissement public sontfix\u00e9es chaque ann\u00e9e dans le cadre du vote du budget de l'\u00e9tablissement public.Le montant de r\u00e9f\u00e9rence pour les contributions annuelles est celui de l'ann\u00e9e 2023, soit :\u00b0 pour la commune d'Evreux la somme de 1 555 000 \u20ac,\u00b0 pour la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Evreux Portes de Normandie la somme de120 000 \u20ac,e pour la R\u00e9gion Normandie la somme de 471 500 \u20ac,\u00b0 pour le d\u00e9partement de l'Eure la somme de 365 000 \u20ac,Q pour l'\u00c9tat la somme de 620 000 \u20ac sous r\u00e9serve de l'application d'un \u00e9ventuel gelr\u00e9publicain.En application des dispositions de l'article R.1431-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,chaque membre de I'\u00e9tablissement s'engage \u00e0 verser chaque ann\u00e9e une contribution au moins\u00e9quivalente, \u00e0 celle qui aura \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e en 2023. Elles feront l'objet de d\u00e9cisions des personnespubliques en fonction de l'annualit\u00e9 budg\u00e9taire.\nTitre IV \u2014 Modification des statuts et r\u00e8glement int\u00e9rieurArticle 22 _ Modification des statutsLa modification des statuts rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des membres de I'\u00e9tablissement vis\u00e9s \u00e0 l'article1 des pr\u00e9sents statuts.La modification des statuts de 'EPCC intervient \u00e0 la demande d'une ou plusieurs personnespubliques membres du Conseil d'administration. Le Conseil d'administration propose unemodification des statuts. La modification des statuts est approuv\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres quiconstituent l'\u00e9tablissement.La modification des statuts doit n\u00e9cessairement \u00eatre approuv\u00e9e par chacune des collectivit\u00e9s puisd\u00e9finitivement ent\u00e9rin\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 de la Pr\u00e9fecture de I'Eure.\nArticle 23 R\u00e8glement int\u00e9rieurUn r\u00e8glement int\u00e9rieur sera \u00e9tabli par le Conseil d'administration s'il en estime le besoin.Ce r\u00e8glement est destin\u00e9 \u00e0 fixer les divers points non pr\u00e9vus ou d\u00e9taill\u00e9s par les pr\u00e9sents statuts.Il peut \u00eatre modifi\u00e9 par d\u00e9cision du Conseil d'administration.11\nDRCL - 27-2024-08-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modification statuts TANGRAM 25\nTITRE V \u2014 ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL\nLe pr\u00e9sent titre a pour objet de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnelsi\u00e9geant au sein du conseil d'administration.\nArticle 24 Date et lieu du scrutinLes \u00e9lections des repr\u00e9sentants du personnel sont organis\u00e9es par le Conseil d'administration tousles trois ans.Le Conseil d'administration d\u00e9termine le jour du scrutin et les modalit\u00e9s de son organisation selonles diff\u00e9rents coli\u00e8ges.Les dates de scrutin sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des salari\u00e9s par courrier personnel et par voied'affichage sur le lieu de travail.\nArticle 25 Conditions d'\u00e9lectorat et d'\u00e9ligibilit\u00e9Les conditions pour \u00eatre \u00e9lecteur, appr\u00e9ci\u00e9es \u00e0 la date de l'\u00e9lection, sont :\u00eatre salari\u00e9 de I'\u00e9tablissement en cours de contrat (CDI ou CDD) au moment de I'\u00e9lection,avoir 16 ans r\u00e9volus,n'avoir encouru aucune condamnation privative de droit de vote,le directeur et l'agent comptable ne sont pas \u00e9lecteurs.Les conditions requises pour \u00e9tre \u00e9ligible, appr\u00e9ci\u00e9es \u00e0 la date de I'\u00e9lection, sont :e \u00e9tre salari\u00e9 en cours de contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e,e avoir 18 ans accomplis,e ne pas \u00e9tre conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, fr\u00e9re, s\u0153ur oualli\u00e9 au m\u00e9me degr\u00e9 du pr\u00e9sident ou du directeur,n'avoir encouru aucune condamnation privative de droit de vote,le directeur et I'agent comptable ne sont pas \u00e9ligibles.Les conditions d'\u00e9lectorat et d'\u00e9ligibilit\u00e9 doivent \u00eatre remplies au jour du scrutin.\nArticle 26 Incompatibilit\u00e9sPar assimilation aux dispositions l\u00e9gislatives applicables aux \u00e9tablissements publics industriels etcommerciaux de l'Etat (loi n\u00b0 83-675 du 26 juillet 1983 relative \u00e0 la d\u00e9mocratisation du secteur public),I'exercice du mandat d'administrateur salari\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme incompatible avec tout autremandat de repr\u00e9sentation du personnel en raison des risques de conflit d'int\u00e9r\u00eat.Le mandat de repr\u00e9sentant des salari\u00e9s est incompatible avec toute autre fonction de repr\u00e9sentationdes int\u00e9r\u00eats du personnel \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement, notamment avec les fonctions de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9syndical, de membre du comit\u00e9 d'entreprise, de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel ou de membre du comit\u00e9d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail.\n12\nDRCL - 27-2024-08-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modification statuts TANGRAM 26\nLe ou les mandats susvis\u00e9s et la protection y aff\u00e9rente prennent fin \u00e0 la date d'acquisition dunouveau mandat.Le mandat de repr\u00e9sentant des salari\u00e9s est \u00e9galement incompatible avec l'exercice des fonctionsde permanent syndical. En cas d'\u00e9lection au conseil d'administration ou de surveillance d'un salari\u00e9exer\u00e7ant des fonctions de permanent syndical, il est mis fin \u00e0 de telles fonctions et l'int\u00e9ress\u00e9r\u00e9int\u00e8gre son emploi.\nArticle 27 CandidaturesL'appel \u00e0 candidatures est port\u00e9 \u00e0 la connaissance des salari\u00e9s par courriel personnel et par voied'affichage sur le lieu de travail.Les actes de candidature doivent n\u00e9cessairement comporter deux noms, celui du candidat au si\u00e8gede repr\u00e9sentant du personnel au conseil d'administration et celui du candidat au si\u00e8ge de suppl\u00e9antdu repr\u00e9sentant du personnel. Les actes de candidature sont d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Directeur au moins6 semaines avant la date des \u00e9lections.Le respect de ces conditions est appr\u00e9ci\u00e9 par le bureau de vote, qui arr\u00eate la liste d\u00e9finitive descandidatures au moins quatre semaines avant la date du scrutin. Cette liste est affich\u00e9e sur lespanneaux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet au si\u00e8ge de I'\u00e9tablissement.\nArticle 28 Nombre de repr\u00e9sentantsConform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 des statuts, deux repr\u00e9sentants du personnel si\u00e8gent au sein du Conseild'administration.Chaque repr\u00e9sentant dispose d'un suppl\u00e9ant.\nArticle 29 Propagande et compagne \u00e9lectoralesLes candidats pourront remettre, au plus tard dix jours avant la date arr\u00eat\u00e9e pour le scrutin, leur\u00ab profession de foi \u00bb au Directeur qui en assure la diffusion.\nArticle 30 \u2014 Organisation du scrutinLe Directeur fait imprimer les bulletins de vote correspondant aux candidats valid\u00e9s par le conseild'administration. Les dimensions des bulletins de vote, leur mode d'impression, seront d'un typeuniforme pour tous les tickets.Il est constitu\u00e9 un bureau de vote qui pr\u00e9sidera aux op\u00e9rations.Le bureau de vote est compos\u00e9 de trois \u00e9lecteurs, parmi lesquels, en principe, le plus \u00e2g\u00e9 et le plusjeune dans l'\u00e9tablissement ; le troisi\u00e8me \u00e9tant tir\u00e9 au sort par l'\u00e9lecteur le plus \u00e2g\u00e9 de I'\u00e9tablissement.Le Directeur assistera le bureau, \u00e0 titre purement consultatif, ainsi que les candidats.Les proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par ie bureau de vote, comportant \u00e9ventuellement d\u00e9signation des \u00e9luset de leurs suppl\u00e9ants, seront affich\u00e9s sur les panneaux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet.L'\u00e9lection s'effectue par vote \u00e0 bulletins secrets. Les \u00e9lections s'organisent selon un scrutin13\nDRCL - 27-2024-08-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modification statuts TANGRAM 27\nuninominal majoritaire a deux tours, la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s \u00e9tant requise aupremier tour, la majorit\u00e9 relative au second. En cas d'\u00e9galit\u00e9 de suffrages, le plus \u00e2g\u00e9 des candidatsest \u00e9lu.\n;\nSi seulement deux candidats et deux suppi\u00e9ants se pr\u00e9sentent pour l'\u00e9lection, ils se trouventautomatiquement \u00e9lus.Les bulletins ray\u00e9s ou plus g\u00e9n\u00e9ralement comportant une mention manuscrite ou un signe distinctifne seront pas d\u00e9compt\u00e9s.Les repr\u00e9sentants du personnel si\u00e8gent d\u00e8s leur \u00e9lection.\nArticle 31 Vote par correspondanceLe vote par correspondance est ouvert aux personnels absents \u00e0 la date du scrutin, \u00e0 condition queles personnes concern\u00e9es en fassent la demande au Directeur, par \u00e9crit, au moins dix jours avantla date du scrutin.Au plus tard une semaine avant la date du scrutin, le Directeur adressera, \u00e0 chacun despersonnels int\u00e9ress\u00e9s :1) une notice explicative,2) un exemplaire de chacun des bulletins de vote : \u00ab titulaires \u00bb et \u00ab suppl\u00e9ants \u00bb correspon-dant aux tickets pr\u00e9sent\u00e9s,3) une enveloppe dans laquelle doivent \u00eatre ins\u00e9r\u00e9s les bulletins de vote,4) une enveloppe adress\u00e9e \u00e0 :Le Tangram \u2014 Le Cadran \u2014 Boulevard de Normandie \u2014 27000 EVREUXCette enveloppe, mentionnant au dos le nom, pr\u00e9nom de l'\u00e9lecteur, recevra les enveloppescontenant les bulletins de vote. Elle sera remise non ouverte au pr\u00e9sident du bureau de voteavant la cl\u00f4ture du scrutin.\nArticle 32 Vote par procurationSous r\u00e9serve d'en informer le bureau au moins dix jours avant la date du scrutin, tout \u00e9lecteur peutdonner mandat a un autre \u00e9lecteur afin que celui-ci vote en son nom et pour son compte. Le jour duscrutin, le mandataire doit pr\u00e9senter son mandat \u00e9crit aux membres du bureau de vote, ainsi qu'unephotocopie de la carte d'identit\u00e9 du mandant.\n14\nDRCL - 27-2024-08-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modification statuts TANGRAM 28","date":"2024-08-21","first_seen_on":"2025-09-21T05:43:53+00:00","id":"49404dcaa61eb5f53aeff9048687724b253ff4075c45d14f7316122333b2185b","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-219 du 21 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-21T14:37:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/54683/402808/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-219%20du%2021%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}