{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-138\nPUBLI\u00c9 LE 23 MAI 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\n- DML Administration de la Mer\n64-2024-05-23-00003 - AOT MIS HIJOS VALEN ORO 2024 (8 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\n- Service Eau\n64-2024-05-21-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b064-2020-10-29-005 relatif \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement de\nl'agglom\u00e9ration d'Uzein (4 pages) Page 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\n- Service Environnement\n64-2024-05-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des experts\nr\u00e9f\u00e9rents des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, form\u00e9s dans le cadre de la politique de\nrestauration du vison d\u25a1Europe (4 pages) Page 17\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2024-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au repos\ndominical les dimanches 30 juin, 07 juillet, 1er septembre et 1er d\u00e9cembre\n2024 pour la soci\u00e9t\u00e9 CANAL B.A.B - INTERSPORT BAYONNE (3 pages) Page 22\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques -\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2024-05-23-00002 - arr\u00eat\u00e9 fixant les itin\u00e9raires des troupeaux\ntranshumants dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (4 pages) Page 26\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-05-23-00003\nAOT MIS HIJOS VALEN ORO 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-05-23-00003 - AOT MIS HIJOS VALEN ORO\n2024 3\nEx\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-  Direction  d\u00e9partementale\nATLANTIQUES  des territoires  et de la mer\nLibert\u00e9  | Administration  de la mer\nEgalit\u00e9  .\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 |\nportant  autorisation  d'occupation  temporaire  du domaine  public  maritime\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nCommune  de Hendaye\nP\u00e9titionnaire  : MIS  HIJOS  VALEN  ORO  AIE\nVU le codeg\u00ean\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques  ;\nVU le code  du domaine  de l'\u00c9tat  ;\nVU le code  de l'environnement  ;\n'VU le node g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  article L2215-4  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2023-07-12-00007,  en date du 12 juillet  2023,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 M. Fabien  MENU,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU la d\u00e9cision  n\u00b0 64-2023-07-18-00001,  en date  du 18 juillet  2023,  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\nadministrative  au sein  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU la note,  en date  du 31 janvier  2023,  du Commandant  de la zone  maritime  Atlantique  n\u00b00-3104-2023/\nCECLANT/CZM/NP  ; |\nVU la demande,  en date  du 14 mai  2024,  de la soci\u00e9t\u00e9  MIS  HIJOS  VALEN  ORO  AIE repr\u00e9sent\u00e9e  par\nMonsieur  ITURRALDE  ERREA  Miguel  sollicitant  l'autorisation  d'occuper  le domaine  public  maritime  sur\nla plage  des  Deux-Jumeaux  de la commune  de Hendaye  dans  le cadre  du tournage  d'un  film  ;\nVU l'avis,  en date  du 16 mai  2024,  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  fixant  les conditions  financi\u00e8res  ;\nVU l'avis,  en date  du 22 mai  2024,  de la commune  de Hendaye  ;\nVU l'avis,  en date  du 16 mai 2024,  du Pr\u00e9fet  Maritime  de l'Atlantique  ;\nSUR  PROPOSITION  du Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ;\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l''Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr  -\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-05-23-00003 - AOT MIS HIJOS VALEN ORO\n2024 4\nARRETE\nArticle  premier  : Autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9  MIS  HIJOS  VALEN  ORO  AIE  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Miguel  ITURRALDE  ERREA,  situ\u00e9e\nPoligono  Berriainz,  49 Bajo,  Berriozar  31013,  Navarra,  Espagne,  est autoris\u00e9e  \u00e0 occuper  une  partie  de la\nplage  des  Deux-Jumeaux,  \u00e0 Hendaye  dans  le cadre  du tournage  d'un  film,  conform\u00e9ment  au plan\nannex\u00e9.\nLa zone  de prise  de vue  occupe  une  surface  sur le domaine  public  maritime  de 250  m? environ  pour\nl'installation  notamment,  d'une  \u00e9quipe  technique  n\u00e9cessaires  au tournage.\nL'installation  devra  \u00eatre  modifi\u00e9e  ou d\u00e9plac\u00e9e  par  le permissionnaire  \u00e0 la premi\u00e8re  r\u00e9quisition  et\nindication  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  au cas  o\u00f9 cette  mesure  serait\nn\u00e9cessaire.\nArticle  2 : Dur\u00e9e  de l'autorisation\nL'autorisation  est accord\u00e9e  pour  une  journ\u00e9e  de tournage  le 28 mai  2024.\nL'autorisation  cessera  de plein  droit,  \u00e0 cette  \u00e9ch\u00e9ance,  si elle  n'est  pas  renouvel\u00e9e.\nLa demande  de renouvellement  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  au moins  deux  (2) mois  avant  son  \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle  3 : Conditions  sp\u00e9ciales\nLe permissionnaire  fera  son  affaire  personnelle  de toutes  les autorisations  exigibles  par  ailleurs.\nLe permissionnaire  s'engage  \u00e0 supporter  les frais  de toutes  modifications  de ses installations  r\u00e9sultant\nde I'ex\u00e9cution  des  travaux  d'entretien  ou d'am\u00e9nagement  ; il s'engage  \u00e0 supporter  toutes  cons\u00e9quences\nde quelque  nature  que  ce soit de ces travaux  sans  pouvoir  mettre  en cause  l'\u00c9tat  ni \u00e9lever  de ce chef\naucune  r\u00e9clamation  ou demander  aucune  indemnit\u00e9  sous  quelques  formes  que  ce soit.\nArticle  4 : Prescriptions  du Commandant  de la zone  maritime  Atlantique\nLe littoral  de la Manche  Ouest  et de l'Atlantique  a fait l'objet  de minages  d\u00e9fensifs  et de\nbombardements  durant  la seconde  guerre  mondiale.  \u00c0 ce titre,  la probl\u00e9matique  d'une  possible\npollution  pyrotechnique  du site  doit  prise  en compte.\nLe site  concern\u00e9  par  l'AOT  qui n'est  habituellement  pas  utilis\u00e9  pour  des  activit\u00e9s  militaires,  pourra\ntoujours  l'\u00eatre  par les unit\u00e9s  de la Marine  nationale  en mission  de protection  des  personnes  et des  biens\nou de d\u00e9fense  du territoire.\nArticle  5 : Redevance\nLe permissionnaire  paiera  d'avance  une  redevance  unique  de cing-cents  euros  (500  \u20ac), payable  \u00e0\nr\u00e9ception  du titre  de perception  aupr\u00e8s  du comptable  specnallse  du Domaine  (CSDOM).\nLe paiement  se fera  :\n- par  internet  sur le site  www.payfip.gouv.fr,  par  carte  bancalre  ou par  pr\u00e9l\u00e8vement  unique  sur compte\nbancaire  ;\n- par  ch\u00e8que  \u00e0 envoyer  \u00e0 un centre  d'encaissement  ;\n- par  virement  ou pr\u00e9l\u00e8vement  bancaire.  Les r\u00e9f\u00e9rences  bancaires  du CSDOM  figurent  ci-apr\u00e8s  :\nBDFEFRPPCCT  (BIC)  FR46  30001000  64R7  5500  0000  013  (IBAN)\nLe virement  devra  comporter  les r\u00e9f\u00e9rences  de la facture  CSPE  NN 26XXXXXXXXXX  afin  d en\npermettre  la correcte  imputation.  _\nEn cas  de retard  dans  le paiement,  la redevance  \u00e9chue  porte  int\u00e9r\u00e9t  de plein  droit  au taux  annuel\napplicable  en mati\u00e8re  domaniale  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L 2125-5  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des\npersonnes  publiques,  sans  qu'il  soit n\u00e9cessaire  de proc\u00e9der  \u00e0 une mise  en demeure  quelconque  et\n' 2/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-05-23-00003 - AOT MIS HIJOS VALEN ORO\n2024 5\nquelle  que soit la cause  du retard.\nArticle  6 : Entretien  en bon  \u00e9tat\nL'installation  vis\u00e9e  dans  la pr\u00e9sente  autorisation  sera  entretenue  en bon  \u00e9tat  aux  frais,  risques  et p\u00e9rils\ndu permissionnaire,  qui sera  responsable  de tous  les dommages  que  cet  ouvrage  puisse  entrainer,  sur le\nsite  ou ailleurs,  aux  tiers  ou au domaine  public  pour  quelque  motif  que  ce soit.\nLes prescriptions  suppl\u00e9mentaires  doivent  \u00eatre  respect\u00e9es  :\n. - les cailloux  ne doivent  pas \u00eatre  retourn\u00e9s  ou d\u00e9plac\u00e9s.  Ils servent  d'abris  ou de supports  \u00e0 de\nnombreuses  esp\u00e8ces  animales  ou v\u00e9g\u00e9tales;  '\n- les ganivelles  ne doivent  pas  \u00eatre  franchies.  Les dunes  constituent  un \u00e9cosyst\u00e8me  fragile  et protecteur\ncontre  la houle  et l'avanc\u00e9e  de l'eau;\n- il convient  de limiter  le pi\u00e9tinement  de la laisse  de mer  abritant  une  flore  et une  faune  sp\u00e9cifiques  et\nessentielles  pour  la formation  des  dunes  et la lutte  contre  l'\u00e9rosion;\n- aucun  d\u00e9chet  plastique  et aucun  d\u00e9p\u00f4t  de n'importe  quelle  nature  que  ce soit  ne sont  autoris\u00e9s  sur la\nplage.  L'organisateur  est tenu  de mettre  en place  un dispositif  appropri\u00e9  de collecte  et de ramassage\ndes  d\u00e9chets;\n- l'utilisation  d'un  groupe  electrogene  est prohib\u00e9  ;\n- il est interdit  d'allumer  un feu.\nArticle  7 : Modification  de la destination  des  ouvrages\nL'ouvrage  vis\u00e9  par  le present  arr\u00eat\u00e9  ne pourra  \u00eatre  affect\u00e9  \u00e0 une  destination  autre  que  celle  pour\nlaquelle  il est autoris\u00e9.\nToute  modification  dans  leur  conception  sera  r\u00e9guli\u00e8rement  d\u00e9clar\u00e9e  et l'ex\u00e9cution  des  travaux\nconditionn\u00e9e  par  |'obtention  de |'autorisation  correspondante.\nArticle  8 : Pr\u00e9carit\u00e9  de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent  acte  ne conf\u00e8re  pas  de droits  r\u00e9els.\nL'autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 titre  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  sans  indemnit\u00e9,  \u00e0 la premi\u00e8re  r\u00e9quisition  de\nl'administration.\nL'autorisation  pourra  \u00eatre  r\u00e9voqu\u00e9e,  soit  \u00e0 la demande  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des  finances\npubliques  en cas d'inex\u00e9cution  des  conditions  financi\u00e8res,  soit  \u00e0 la demande  de la Direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  en cas  d'inex\u00e9cution  des  autres  conditions,  sans  pr\u00e9judice\ns'il y a lieu,  de poursuites  \u00e0 exercer  pour  contravention  de grande  voirie.\nL'autorisation  est personnelle.  Elle  ne peut  faire  l'objet  d'aucune  cession  ou transmission  \u00e0 titre  gratuit\nou on\u00e9reux.\nArticle  9 : Remise  en \u00e9tat  des  lieux\nEn cas  de r\u00e9vocation  de l'autorisation  comme  en cas  de non-renouvellement  de celle-ci  \u00e0 l'\u00e9poque  fix\u00e9e\nde son  expiration,  le permissionnaire  devra  remettre  les lieux  dans  leur  \u00e9tat  naturel  dans  le d\u00e9lai  imparti\npar  I'administration.\nArticle  10 : R\u00e9serve  des  droits  des  tiers\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  11 : Imp\u00f4ts\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  devra  seul  supporter  la charge  de tous  les imp\u00f4ts  - et\nnotamment  l'imp\u00f4t  foncier  - auxquels  sont  actuellement  ou pourraient  \u00e9ventuellement  \u00eatre  assujettis\nles terrains,  am\u00e9nagements  et installations,  quelles  qu'en  soient  l'importance  et la nature  qui seraient\n3/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de I'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-05-23-00003 - AOT MIS HIJOS VALEN ORO\n2024 6\nexploit\u00e9es  en vertu  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  |l fera,  en outre  s'il y a lieu  et sous  sa responsabilit\u00e9,  la d\u00e9claration\nde constructions  nouvelles  pr\u00e9vue  par  l'article  1406  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts.\nArticle  12 : Voie  de recours  et d\u00e9lai\nCette  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  devant  le tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tant  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  |'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nArticle  13 : Contr\u00f4le  des  installations\nLes agents  des  services  publics  devront  avoir  constamment  libre  acc\u00e8s  aux  lieux  d'occupation\ntemporaire  du domaine  public  maritime.\nLe permissionnaire  devra,  sur leur  r\u00e9quisition,  mettre  les agents  charges  du contr\u00f4le  \u00e0 m\u00eame  de\nproc\u00e9der  \u00e0 toutes  les mesures  de v\u00e9rification  et exp\u00e9riences  utiles  pour  constater  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  et leur  fournir  le personnel  et les appareils  n\u00e9cessaires.\nArticle  14 : Traitement  des  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  font  l'objet  d'un  traitement  informatis\u00e9  mis en \u0153uvre\npar la direction  de I'immobilier  de l'\u00c9tat  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des finances  publiques  (DGFIP),  situ\u00e9e\nau 120  rue  de Bercy  75772  PARIS,  en sa qualit\u00e9  de responsable  de traitement,  dans  le cadre  de\nl'ex\u00e9cution  des  missions  d'int\u00e9r\u00e9t  public  qu'elle  assure.\nElles  sont  trait\u00e9es  afin  de g\u00e9rer  des  dossiers  d'occupation  du domaine  de I'Etat  et redevances  associ\u00e9es\nde toute  nature.\n\u00c0 ce titre,  les cat\u00e9gories  de donn\u00e9es  personnelles  trait\u00e9es  sont  les suivantes  :\n- les donn\u00e9es  li\u00e9es  \u00e0 son  identit\u00e9  et ses coordonn\u00e9es  ; :\n- les donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  \u00e9conomique  et financier.\nCes donn\u00e9es  sont  obtenues  directement  aupr\u00e8s  de l'occupant  ou le cas \u00e9ch\u00e9ant  aupr\u00e8s  du gestionnaire\ndu domaine.\nElles  sont  transmises  aux  agents  habilit\u00e9s  de la DGFIP  dans  le cadre  de leurs  missions.\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  sont  conserv\u00e9es  5 ans  \u00e0 compter  de la date  de fin du\ntitre  d'occupation  et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment  au r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  des  donn\u00e9es  (RGPD)  n\u00b02016/679  et \u00e0 la loi n\u00b078-17  du 6 janvier\n1978  modifi\u00e9e  relative  aux fichiers,  \u00e0 I'informatique  et aux libert\u00e9s,  l'occupant  dispose  d'un  droit\nd'acc\u00e8s,  de rectification,  d'effacement,  des  donn\u00e9es  le concernant  ainsi  que  du droit  \u00e0 la limitation  du\ntraitement.\nIl peut  exercer  ses droits  en contactant  la b0|te  mall  dle.support-figaro@dgflp  finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement  la possibilit\u00e9  de contacter  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la protection  des  donn\u00e9es  du minist\u00e8re  de\nl'\u00e9conomie,  des  finances  et de la relance  par voie  \u00e9lectronique  (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr)  ou par  voie  postale  (139  rue  de Bercy-  T\u00e9l\u00e9doc  322  - 75572  PARIS  CEDEX\n12).\nIl est inform\u00e9(e)  que  des  exceptions  \u00e0 l'exercice  des  droits  pr\u00e9cit\u00e9s  sont  susceptlbles  de s'appliquer,  le\ncas \u00e9ch\u00e9ant,  il en sera  dOment  averti(e).\nS'il estime  que  le traitement  de ses donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  n'est  pas  conforme  aux  dispositions\nl\u00e9gales  et r\u00e9glementaires,  il dispose,  du droit  d'introduire  une  r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  de la Commission\nNationale  Informatique  et Libert\u00e9s  (CNIL).\nArticle  15 : Ex\u00e9cution  / notification\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des services  de l'\u00c9tat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n' 4/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  \u2014 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-05-23-00003 - AOT MIS HIJOS VALEN ORO\n2024 7\nLe directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  est charg\u00e9  de notifier\nl'arr\u00eat\u00e9  au permissionnaire.  :\n2 3 MAI 2024\nPREFET\nPour  le Pr\u00e9fet  et par subd\u00e9l\u00e9gation\nistrateur  principal  des affaires  maritimes\nilippe  PAQUIN  '\nChef  du service  administration  de la mer\n5/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-05-23-00003 - AOT MIS HIJOS VALEN ORO\n2024 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-05-23-00003 - AOT MIS HIJOS VALEN ORO\n2024 9\nNINOVd addijiyd02 vn gz PPSE0Snof 33 ap 919148/ e 9xauue 2139 Jnod NA010 UajeA sofiH siw929190s E| INOd xneawn[ xnag sap a8e|d e| Jns a8euino] ap auoz aun 1nod LOV\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-05-23-00003 - AOT MIS HIJOS VALEN ORO\n2024 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-05-23-00003 - AOT MIS HIJOS VALEN ORO\n2024 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-05-21-00014\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2020-10-29-005 relatif \u00e0\nl'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement de\nl'agglom\u00e9ration d'Uzein\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-05-21-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2020-10-29-005 relatif \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration d'Uzein 12\nB ; Direction  d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET  _ . | des territoires  et de la mer\nATLANTIQUES\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nportant  modification  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b064-2020-10-29-005  relatif  \u00e0 l'exploitation\ndu syst\u00e8me  d'assainissement  de l'agglom\u00e9ration  d'Uzein\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU la directive  europ\u00e9enne  n\u00b0 91/271/CEE  du 21 mai  1991  relative  au traitement  des  eaux  urbames\nr\u00e9siduaires  (ERU)  ;\nVU le code  de l'environnement  et notamment  les articles  L. 214-1  et suivants  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  le livre  Il de la 1\u00e8re  partie  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  les articles  L. 2224-8  et L. 2224-10  :\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 25 janvier  2010  modifi\u00e9  le 27 juillet  2015  relatif  aux-m\u00e9thodes  et crit\u00e8res  d'\u00e9valuation  de\nl'\u00e9tat  \u00e9cologique,  de I'\u00e9tat  chimique  et du potentiel  \u00e9cologique  des  eaux  de surface  pris  en application\ndes  articles  R. 212-10,  R. 212-11,  et R. 212-18  du code  de l'environnement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 21 juillet  2015  modifi\u00e9  relatif  aux  syst\u00e8mes  d'assainissement  collectif  et aux  installations\nd'assainissement  non  collectif,  \u00e0 I'exception  des  installations  d'assainissement  non  collectif  recevant\nune  charge  brute  de pollution  organique  inf\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 1,2 kg/j  de DBOS5  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  du 23 novembre  1994  modifi\u00e9  portant  d\u00e9limitation  des  zones  sensibles  pris  en application\ndu d\u00e9cret  n\u00b0 94-469  du 3 juin  1994  relatif  \u00e0 la collecte  et au traitement  des  eaux  us\u00e9es  mentionn\u00e9es  aux\narticles  L. 372-1-1  et L. 372-3  du code  des communes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du pr\u00e9fet  coordonnateur  de bassin  en date  du 10 mars  2022  approuvant  le sch\u00e9ma\ndirecteur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des  eaux  (SDAGE)  2022-2027  du bassin  Adour-Garonne  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du pr\u00e9fet  coordonnateur  de bassin  en date  du 10 mars  2022  portant  approbation  du plan\nde gestion  des  risques  d'inondation  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b064-2023-07-12-00007  du 12 juillet  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M.\nFabien  MENU,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU  l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b064-2023-07-18-00001  du 18 juillet  2023  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\nadministrative  au sein  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64- 2020-10  29-005  du 29 octobre  2020  autorisant  les travaux  et l'exploitation\ndu syst\u00e8me  d'assainissement  de l'agglom\u00e9ration  d'Uzein  ;\nDirection  d\u00e9partement\u00e0le  des territoires  et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  \u2014 Boulevard  Tourasse-  CS 57577  - 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-05-21-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2020-10-29-005 relatif \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration d'Uzein 13\nVU le compte-rendu  de r\u00e9union  du 25 ao\u00fbt  2022  relatif  \u00e0 l'analyse  de la conformit\u00e9  2021  du syst\u00e8me\nd'assainissement  d'Uzein  ; _\nVU le compte-rendu  de r\u00e9union  du 04 avril  2024  relatif  \u00e0 lanalyse  de la conformit\u00e9  2023  du syst\u00e8me\nd'assainissement  d'Uzein  ;\nVU les observations  du petltlonnalre  en date  du 15 mars  2024  sur le pr\u00e9c\u00e9dent  projet  d'arr\u00eat\u00e9  de\nprescriptions  sp\u00e9cifiques  adress\u00e9  le 08 f\u00e9vrier  2024.\nVU les observations  du p\u00e9titionnaire  en date  du 06 mai  2024  sur le projet  d'arr\u00eat\u00e9  de prescriptions\nsp\u00e9cifiques  adress\u00e9  le 15 avril  2023  ;\nCONSIDERANT  que  le Luy de B\u00e9arn  (n\u00b0 FRFR242)  est une  masse  d'eau  en \u00e9tat  \u00e9cologique  moyen,  en\nbon  \u00e9tat  chimique  et dont  l'objectif  de qualit\u00e9  au SDAGE  Adour-Garonne  2022-2027  est l'atteinte  du\nbon  \u00e9tat  \u00e9cologique  en 2027  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les rejets  de l'agglom\u00e9ration  d'assainissement  d'Uzein  ne doivent  pas d\u00e9grader  la\nqualit\u00e9  de la masse  d'eau  du Luy de B\u00e9arn  (n\u00b0 FRFR242)  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les prescriptions  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b064-2020-10-29-005  doivent  \u00eatre\ncompl\u00e9t\u00e9es  afin  d'assurer  une  gestion  durable  et \u00e9quilibr\u00e9  des  ressources  en eaux  et la protection  des\nint\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  211-1  ;\nCONSID\u00c9RANT  la n\u00e9cessit\u00e9  de pr\u00e9ciser  la d\u00e9nomination  des concentrations  maximales  \u00e0 respecter  en\nsortie  du syst\u00e8me  de traitement  pour  les formes  azot\u00e9es  cons\u00e9cutive  \u00e0 des  erreurs  dans  le dossier\nd'autorisation  initial  ;\nCONSID\u00c9RANT  la n\u00e9cessit\u00e9  de fixer  des seuils  de concentrations  r\u00e9dhibitoires  \u00e0 respecter  en sortie  du\nsyst\u00e8me  de traitement  conform\u00e9ment  aux  exigences  de l'annexe  1D-4-b  de la directive  ERU  susvis\u00e9e  ;\nSur  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nARR\u00caTE\nArticle  premier  : Objet  de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  compl\u00e8te  et modifie  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b064-2022-10-29-005  du 29 octobre  2020  autorisant  les\ntravaux  et l'exploitation  du syst\u00e8me  d'assainissement  de l'agglom\u00e9ration  d'Uzein  au droit  du Syndicat\ndes  Eaux  Luy  Gabas  L\u00e9es,  r\u00e9sidant  au 68 chemin  de Pau,  64 121,  Serres-Castet.\nArticle  2 : Obligations  de r\u00e9sultat  du syst\u00e8me  de traitement\nL'article  9 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2020-10-29-005  du 29 octobre  2020  autorisant  les travaux  et\nI'exploitation  du syst\u00e8me  d'assainissement  de l'agglom\u00e9ration  d'Uzein  est modifi\u00e9  comme  suit  :\nPerformances  \u00e9puratoires  minimales  de la station  d'\u00e9puration\nLe rejet  de la station  d'\u00e9puration  d\u00e9crit  \u00e0 l'article  5 du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  respecte  les valeurs  limites\nsuivantes  en concentration  ou en rendement  pour  les tranches  de d\u00e9bits  mentionn\u00e9es.\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  \u2014- Boulevard  Tourasse-  CS 57577  \u2014 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr\ne VA  |\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-05-21-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2020-10-29-005 relatif \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration d'Uzein 14\nD\u00e9bits  entrants  inf\u00e9rieurs  \u00e0 4000  m3/j\nParam\u00e8tres|  Concentration  maximale  \u00e0 | Rendement  minimum  \u00e0 Concentration  r\u00e9dhibitoire,\u00ce\nrespecter  moyenne  atteindre  moyenne  moyenne  journali\u00e8re  (mg/l)\njournali\u00e8re  (mg/l)  journali\u00e8re  (%)\nDBO5  9 - 18\n(du 1* juin  au 30 septembre)  (du 1* juin  au 30 septembre)\n10 97 20\n(du  1\u00b0 octobre  au 31 mai)  (du 1* octobre  au 31 mai)\nDCO  39 . 78\n(du 1* juin  au 30 septembre)  ' (du 1\u00b0\" juin  au 30 septembre)\n50 75 100\n(du 1\u00b0 octobre  au 31 mai)  (du 1\" octobre  au 31 mai)\nMES  35 90 70\nNTK  | ; 29 /\nN-NO2  0,5 / /\nN-NO3  6,2  / /\nN-NH4  0,8  / /\nNGL  10,4  70 /\nPT 0,5  96 /\n(du  1\u00b0\" juin  au 30 septembre)  | (du 1\" juin  au 30 septembre)\n1 94\n(du 1\" octobre  au 31 mai)  (du 1* octobre  au 31 mai)\nD\u00e9bits  entrants  compris  entre  4000  m3/j  et la valeur  du Percentile  95 (calcul\u00e9  sur  les 5 derni\u00e8res  ann\u00e9es\ndes  d\u00e9bits  entrants).  '\nParam\u00e8tres  Conc\u00e9ntratioh  maximale  Rendement  minimum  Concentration  r\u00e9dhibitoire\na respecter  a atteindre  moyenne  journali\u00e9re\nmoyenne  journali\u00e8re  moyenne  journali\u00e8re  ; (mg/l)\n(mg/)  % |\nDBO5  . sA  e 20  | 80 50\nDCO  125  75 250\nMES  P  T3 44 (BB  1 90 70\nNGL  15 (en  moyenne  annuelle)  70 /\nPT 2 (en moyenne  annuelle)  ' 80 /\nLes performances  \u00e9puratoires  sont  calcul\u00e9es  pour  chaque  \u00e9chantillon  pr\u00e9lev\u00e9.\nArticle  3 : Publication  et information  des  tiers\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est mis  \u00e0 disposition  du public  sur le site  internet  des  services  de I'Etat  dans  les\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  de 4 mois  et ins\u00e9r\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  des services  de l'\u00c9tat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est affich\u00e9  dans  les mairies  d'Uzein,  Montardon,  Caubios-Loos,  Serres-Castet,\nSauvagnon,  Lons  et Lescar  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d''un  mois.  Un proc\u00e8s-verbal\nd'accomplissement  de cette  formalit\u00e9  est adress\u00e9  par  les soins  des  maires  au service  en charge  de la\npolice  de l'eau  de la DDTM  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  - Boulevard  Tourasse-  CS 57577  - 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-05-21-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2020-10-29-005 relatif \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration d'Uzein 15\nArticle  4 : Voies  et d\u00e9lais  de recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L181-17  du code  de l'environnement,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est soumise  \u00e0 un\ncontentieux  de pleine  juridiction.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 181-50  du code  l'environnement  , la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est susceptible  de\nrecours  devant  le tribunal  administratif  de Pau  :\n1) par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  du jour  o\u00f9 la d\u00e9cision  lui a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e.  '\n2) par  les tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  pour  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article  L181-3  du code  de l'environnement,  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0 compter  du\npremier  jour  de la publication  ou de l'affichage  en mairie.  -\nDans  le m\u00e9me  d\u00e9lai  de deux  mois,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  peut  pr\u00e9senter  un recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique.\nCe recours  administratif  prolonge  de deux  mois  les d\u00e9lais  mentionn\u00e9s  aux  points  1 et 2. Le silence  gard\u00e9\npar  I'administration  pendant  plus  de deux  mois  sur la demande  de recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique\nemporte  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nTout  recours  administratif  ou contentieux  doit  \u00eatre  notifi\u00e9  \u00e0 I'auteur  et au b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9cision,  \u00e0\npeine,  selon  le cas,  de non  prorogation  du d\u00e9lai  de recours  contentieux  ou d'irrecevabilit\u00e9.  Cette\nnotification  doit  \u00eatre  adress\u00e9e  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception  dans  un d\u00e9lai  de\nquinze  jours  francs  \u00e0 compter  de la date  d'envoi  du recours  administratif  ou du d\u00e9p\u00f4t  du recours\ncontentieux  tel que  mentionn\u00e9  dans  l'article  R181-51  du code  de l'environnement.\nArticle  5 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le directeur  r\u00e9gional  de l'office  fran\u00e7ais  de la\nbiodiversit\u00e9,  les maires  des  communes  d'Uzein,  Montardon,  Caubios-Loos,  Serres-Castet,  Sauvagnon,\nLons  et Lescar,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  d'assurer  l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui\nsera  notifi\u00e9  au b\u00e9n\u00e9ficiaire  par  les soins  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer.\nPau,le 2 4 MAI 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe  du service  Eau\nJuliette  FRIEDLING\nCopie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  adress\u00e9e  \u00e0 :\n\u2014 le maire  d'Uzein,\n\u2014 le maire  de Montardon,\n\u2014 |e maire  de Caubios-Loos,\n\u2014 |e maire  de Serres-Castet,\n\u2014 le maire  de Sauvagnon,\n\u2014 le maire  de Lons,\n\u2014 le maire  de Lescar,\n\u2014 le pr\u00e9sident  du syndicat  des Eaux Luy Gabas,\n\u2014 la directrice  de I'agence  r\u00e9gionale  de la sant\u00e9  \u2014 d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n\u2014 la directrice  de l'agence  de l'eau  - d\u00e9l\u00e9gation  Adour  et C\u00f4tiers,\n\u2014 le chef  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  pour  la biodiversit\u00e9,\n\u2014 le pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n\u2014 le pr\u00e9sident  de l'Institution  Adour.\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  \u2014- Boulevard  Tourasse-  CS 57577  - 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-05-21-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2020-10-29-005 relatif \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration d'Uzein 16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-05-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des experts\nr\u00e9f\u00e9rents des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, form\u00e9s dans\nle cadre de la politique de restauration du vison\nd\u25a1Europe\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-05-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la\nliste des experts r\u00e9f\u00e9rents des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, form\u00e9s dans le cadre de la politique de restauration du vison d\u25a1Europe 17\nPREFET  Direction  d\u00e9partementaleDES  PYRENEES-  des territoi  t de |\nATLANTIQUES  es  terri  OI_res  & : e lamer\nservice  environnementLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2024-05-22-00004\nfixant  la liste  des  experts  r\u00e9f\u00e9rents  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  form\u00e9s  dans  le cadre  de\nla politique  de restauration  du vison  d'Europe\nLE PREFET  DES  PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  R.427-6,  R.427-8,  R.427-13  \u00e0 R.427-18  et R.427-\n25 :\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 2 septembre  2016  relatif  au contr\u00f4le  par  la chasse  des  populations  de\ncertaines  esp\u00e8ces  non  indig\u00e8nes  et fixant,  en application  de l'article  R.427-6  du code  de\nl'environnement,  la liste,  les p\u00e9riodes  et les modalit\u00e9s  de destruction  des esp\u00e8ces  non indig\u00e8nes\nd'animaux  class\u00e9s  nuisibles  sur l'ensemble  du territoire  m\u00e9tropolitain  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 juillet  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  au directeur  d\u00e9partemental\ndes  territoires  et de la mer  ;\nVU la d\u00e9cision  du 18 juillet  2023  du directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 la cheffe  du service  environnement  ;\nVU le plan  national  d'actions  en faveur  du vison  d'Europe  ;\nVU la liste  des  experts  r\u00e9f\u00e9rents  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  mise  \u00e0 jour  et communiqu\u00e9e  le 21 mai  2024\npar  monsieur  Thomas  Ruys,  co-responsable  du Groupe  de recherche  et d'investigation  sur la faune\nsauvage  (GRIFS)  et animateur  du r\u00e9seau  de partenaires  du PNA  Vison  d'Europe  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 octobre  2022  fixant  la liste  des  experts  r\u00e9f\u00e9rents  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nform\u00e9s  dans  le cadre  de la politique  de restauration  du vison  d'Europe  ;\nCONSIDERANT  que  le vison  d'Europe  peut  \u00eatre  confondu  avec  le vison  d'Am\u00e9rique  et le putois  et qu'il\nest n\u00e9cessaire  de disposer  d'experts  pouvant  identifier  avec  certitude  les individus  pi\u00e9g\u00e9s  ;\nSur  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ;\nARRETE\nArticle  premier  :\nAfin  de permettre  aux  pi\u00e9geurs  de recourir  \u00e0 un expert  en cas  de doute  sur la d\u00e9termination  de I'esp\u00e9ce\ncaptur\u00e9e,  la liste  des  experts  r\u00e9f\u00e9rents,  form\u00e9s  dans  le cadre  de la politique  de restauration  du vison\nd'Europe,  aptes  \u00e0 identifier  les esp\u00e8ces  de putois  d'Europe  (Mustela  putorius),  vison  d'Am\u00e9rique  (Muste-\nla vison)  et vison  d'Europe  (Mustela  lutreola)  est ainsi  fix\u00e9e  :\nAssociation  Ecogis  :\n- Rosanna  Zuchelli  (06  85 63 64 69)\nConseil  d\u00e9partemental  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  :\ne \u2014 Peio  Lambert  (06  15 28 80 07)\nCPIE  Pays-basque  : _\n\u00bb Laurence  Goyeneche  (06  84 38 78 45)\n* Ander  Zubeldia  (06 44 88 14 74)\nAssociations  agr\u00e9\u00e9es  pour  la p\u00eache  et la protection  des  milieux  aquatiques  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  :\ne - Adrien  Goncalves  (06  15 39 00 13)\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  administrative  \u2014 boulevard  Tourasse  \u2014 CS 57577  \u2014 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00\nwwwpyrenees-atiantiques  gouv.fr  1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-05-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la\nliste des experts r\u00e9f\u00e9rents des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, form\u00e9s dans le cadre de la politique de restauration du vison d\u25a1Europe 18\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer  :\nAgnes  Lequy  (06  07 98 85 82)\nF\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  :\nLionel  Daguerre  (06 88 38 07 36)\nDavid  Delmas  (06  70 09 12 38)\nChristian  P\u00e9boscq  (06 88 04 61 47)\nLuc  Tillard  (06  33 80 58 06 - 06 01 83 41 21)\nGroupe  de recherche  et d'\u00e9tude  pour  la gestion  de l'environnement  (GREGE)  :\nMa\u00eblle  Dupuy  (05  56 25 86 54/06  08 31 15 42)\nChristine  Fournier  (05 56 25 86 54/06  08 31 15 42)\nPascal  Fournier  (05  56 25 86 54/06  08 31 15 42)\nEstelle  Isere-Laoue  (05 56 25 86 54/06  08 31 15 42)\nGroupe  de recherche  et d'Investigation  sur  la Faune  Sauvage  (GRIFS)  :\nThomas  Ruys  (06  15 48 21 92)\nMaison  d'Initiation  \u00e0 la Faune  et aux  Espaces  Naturels  - Etudes  et Conseils  :\nMorgane  De-Joantho  (06  62 76 61 29)\nDylan  Fournier  (07 52 07 76 35)\nSophie  Gansoinat  (06  74 95 08 36)\nJulien  Jaureguy  (06  74 95 08 35)\nOffice  francais  de la b\u00eeod_iversit\u00e9  (OFB)  :\nXavier  Horgassan  (05  59 98 25 77/06  20 78\n78 52)\nBertrand  Parent  (07  88 59 54 57)\nDavid  Lucchini  (06  20 78 71 47)\nMarion  Rousset  (05  59 80 86 36)\nLaurent  Bisquey  (06  85 79 93 12)\nSt\u00e9phane  Duchateau  (06  20 78 72 90)\nJean-Bernard  Etchebarne  (06  20 78 72 15)\nC\u00e9line  Halilou  ( 05 59 80 86 36)\nJ\u00e9r\u00e9my  Lab\u00e9de  (06 20 78 74 28)\nLaurent  Loze  (05  59 80 86 36)\nAndr\u00e9  Lurde  (06  20 78 72 25)Roland  Labay  (05 59 80 86 36) \u00ee\nPatrick  Hacala  (06  32 65 81 33)\nPierre-Alex  Morel  (06  72 08 14 33)\nDidier  Melet  (06  20 78 70 65)\nChristian  Muscarditz  (06 72 08 14 32)\nChristophe  Saint-Jean  (06 83 61 17 35)\nMarion  Delaye  (06  67 81 55 54)\nS\u00e9bastien  Durritzague  (06 25 03 21 13)\nGillen  Jaury  (06  72 08 14 02)\nLudovic  Lubet  (05 59 80 86 36)\nLaurent  Erguy  (06  20 78 68 69)\nParc  national  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  :\nSylvain  Amrein  (07 87 98 50 29)\nJ\u00e9r\u00f4me  D\u00e9moulin  (secteur  Aspe  : 05 59 36 17 76)\nFran\u00e7ois  Soubielle  (secteur  Ossau  : 07 87 81 49 96)\nVille  de Bayonne,  plaine  d'Ansot  :\nGaelle  Blondeau  (06 24 73 44 95)\nCarole  Maladot  (06  36 12 13 72)\nArticle  2 :\nL'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 octobre  2022  fixant  la liste  des  experts  r\u00e9f\u00e9rents  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nform\u00e9s  dans  le cadre  de la politique  de restauration  du vison  d'Europe  est abrog\u00e9.\nArticle  3 :\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  :\nsoit,  directement,  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Pau  par courrier\nou via l'application  t\u00e9l\u00e9recours  https://www.telerecours.fr),  '\nsoit,  pr\u00e9alablement,  d'un  recours  administratif  gracieux  aupr\u00e8s  du directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  ou hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.  Dans  ce cas,\nla d\u00e9cision  de rejet  du recours  pr\u00e9alable,  expresse  ou tacite,  n\u00e9e  du silence  de l'administration  \u00e0\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-05-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la\nliste des experts r\u00e9f\u00e9rents des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, form\u00e9s dans le cadre de la politique de restauration du vison d\u25a1Europe 19\nl'issye  du d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  du recours  administratif  pr\u00e9alable,  peut\nfaire  l'objet,  avec  la d\u00e9cision  contest\u00e9e,  d'un  recours  contentleux  dans  les conditions  indiqu\u00e9es  \u00e0\nl'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle  4 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  au directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  au commandant\ndu groupement  de gendarmerie  d\u00e9partemental  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  au chef  du Service\nd\u00e9partemental  de l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,  au pr\u00e9sident  de la F\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs,  au pr\u00e9sident  de l'Association  d\u00e9partementale  des  pi\u00e9geurs  des  pays  de I'Adour,  au directeur\nde l'Agence  d\u00e9partementale  de l'Office  national  des  for\u00eats  et au directeur  du Parc  national  des\nPyr\u00e9n\u00e9es,  qui sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\npubli\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-05-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la\nliste des experts r\u00e9f\u00e9rents des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, form\u00e9s dans le cadre de la politique de restauration du vison d\u25a1Europe 20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-05-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la\nliste des experts r\u00e9f\u00e9rents des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, form\u00e9s dans le cadre de la politique de restauration du vison d\u25a1Europe 21\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-05-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au repos\ndominical les dimanches 30 juin, 07 juillet, 1er\nseptembre et 1er d\u00e9cembre 2024 pour la soci\u00e9t\u00e9\nCANAL B.A.B - INTERSPORT BAYONNE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au repos dominical les dimanches\n30 juin, 07 juillet, 1er septembre et 1er d\u00e9cembre 2024 pour la soci\u00e9t\u00e9 CANAL B.A.B - INTERSPORT BAYONNE 22\nEZ  Direction  d\u00e9partementale  de I'emploi,\nPREFET  _ du travail  et des solidarit\u00e9s\nDES  PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  d\u00e9rogation  au repos  dominical  les dimanches  30 juin  ;\n7 juillet,  le 1\u00b0\" septembre  et 1\u00b0\" d\u00e9cembre  2024\npour  la soci\u00e9t\u00e9  CANAL  B.A.B  - INTERSPORT  BAYONNE\nLE PREFET  DES  PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  du travail,  notamment  les articles  L.3132-20,  L.3132-21,  L.3132-23,  L 3132-25-3  et L 3132-25-4  ;\nVU le d\u00e9cret  du 15 avril  2022  portant  nomination  de M. Martin  LESAGE  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 octobre  2022  portant  nomination  de M. Julien  CHARLES  pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 02 octobre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Martin  LESAGE\nSecr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU la demande  de la soci\u00e9t\u00e9  CANAL  B.A.B  \u2014- INTERSPORT  BAYONNE,  dat\u00e9e  du 11 janvier  2024,  re\u00e7ue  le\nm\u00eame  jour,  adress\u00e9e  par monsieur  Pierre-Albert  DEBES,  directeur  du magasin,  tendant  \u00e0 obtenir  une\nd\u00e9rogation  au principe  du repos  dominical  les dimanches  30 juin  ; 7 juillet,  1* septembre,  et 1\nd\u00e9cembre  2024\nVU les contreparties  accord\u00e9es  aux  salari\u00e9s  dans  le cadre  de cette  ouverture  du magasin  ;\nVU l'application  du principe  du volontariat  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du maire  de Bayonne  du 21 d\u00e9cembre  2023  portant  d\u00e9rogations  au repos  dominical  des\nsalari\u00e9s  du commerce  de d\u00e9tail  pour  l'ann\u00e9e  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'article  L.3132-20  du code  du travail  dispose  que  \u00ab Lorsqu'il  est \u00e9tabli  que le repos\nsimultan\u00e9,  le dimanche,  de tous  les salari\u00e9s  d'un  \u00e9tablissement  serait  pr\u00e9judiciable  au public  ou\ncompromettrait  le fonctionnement  normal  de cet \u00e9tablissement,  le repos  peut  \u00eatre  autoris\u00e9  par le pr\u00e9fet,\nsoit  toute  l'ann\u00e9e,  soit  \u00e0 certaines  \u00e9poques  de l'ann\u00e9e  seulement  suivant  l'une  des modalit\u00e9s  suivantes  :\n1\u00b0 Un autre  jour  que  le dimanche  \u00e0 tous  les salari\u00e9s  de l'\u00e9tablissement  ;\n2\u00b0 Du dimanche  midi  au lundi  midi  ;\n3\u00b0 Le dimanche  apr\u00e8s-midi  avec  un repos  compensateur  d'une  journ\u00e9e  par roulement  et par quinzaine  ;\n4\u00b0 Par roulement  \u00e0 tout  ou partie  des  salari\u00e9s  \u00bb ,\nCONSID\u00c9RANT  que  la soci\u00e9t\u00e9  CANAL  B.A.B  \u2014 INTERSPORT  BAYONNE  sollicite  une d\u00e9rogation  au repos\ndominical  les dimanches  30 juin  ; 7 juillet,  1\" septembre  et 1 d\u00e9cembre  2024  pour  proc\u00e9der  \u00e0 une\nouverture  du magasin  de 10 heures  \u00e0 19 heures,\nCit\u00e9  administrative  \u2014 CS 67566  \u2014- 64080  PAU  CEDEX\nTravail  et entreprises  : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s  et inclusion  : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  1/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au repos dominical les dimanches\n30 juin, 07 juillet, 1er septembre et 1er d\u00e9cembre 2024 pour la soci\u00e9t\u00e9 CANAL B.A.B - INTERSPORT BAYONNE 23\nCONSID\u00c9RANT  que  les premiers  dimanches  des soldes  d'\u00e9t\u00e9,  le dimanche  de la rentr\u00e9e  scolaire  et les\ndimanches  du mois  de d\u00e9cembre  constituent  des  journ\u00e9es  impactant  fortement  le chiffre  d'affaires  du\nmagasin,\nCONSID\u00c9RANT  que  les commerces  concurrents  des communes  limitrophes,  situ\u00e9s  dans  la m\u00e9me  zone\ncommerciale  que  le magasin  Intersport  de Bayonne,  b\u00e9n\u00e9ficient  d'une  d\u00e9rogation  dans  le cadre  de la\nr\u00e9glementation  des  zones  touristiques  ou des  dimanches  du maire,\nCONSIDERANT  que  les commerces  aux caract\u00e9ristiques  de taille  et d'implantation  g\u00e9ographique\nsimilaires  b\u00e9n\u00e9ficient  d'une  d\u00e9rogation  dans  le cadre  des  dimanches  du maire,\nCONSIDERANT  que  la fermeture  du magasin  CANAL  B.A.B  \u2014- INTERSPORT  BAYONNE  entrainerait  une\ndistorsion  de concurrence  au d\u00e9triment  de l'enseigne,  dans  le sens  o\u00f9 le magasin  subirait  ainsi  une\ncaptation  de sa client\u00e8le  \u00e0 l'occasion  des  achats  des  soldes  d'\u00e9t\u00e9,  de la rentr\u00e9e  scolalre  et des  achats  \u00e0\nl'occasion  des  f\u00eates  de fin d ann\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  r\u00e9sulte  de ce qui pr\u00e9c\u00e8de  que les conditions  pos\u00e9es  \u00e0 l'article  L. 3132-20  du code\ndu travail  sont  bien  satisfaites.\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nARR\u00caTE\nArticle  premier:  La demande  de d\u00e9rogation  au repos  dominical  de la soci\u00e9t\u00e9  CANAL  B.A.B-\nINTERSPORT  BAYONNE,  pour  les dimanches  30 juin  ; 7 juillet,  du 1* septembre  et du 1\" d\u00e9cembre\n2024  , est accord\u00e9e.\nArticle  2 : Seuls  les salari\u00e9s  volontaires  ayant  donn\u00e9  leur  accord  \u00e9crit  \u00e0 leur  employeur  peuvent  travailler\nle dimanche.  Le refus  d'un  salari\u00e9  de travailler  le dimanche  ne constitue  ni une  faute,  ni un motif  de\nlicenciement  et ne peut  faire  |'objet  d'une  mesure  discriminatoire  dans  le cadre  de I'ex\u00e9cution  du\ncontrat  de travail.  ~\nArticle  3 : La suppression  du repos  dominical  ne peut  avoir  pour  effet  qu'un  salari\u00e9  soit  employ\u00e9  plus  de\n6 jours  par  semaine  civile,  ni ne b\u00e9n\u00e9ficie  d'un  repos  hebdomadaire  d'une  dur\u00e9e  inf\u00e9rieure  \u00e0 24 heures\ncons\u00e9cutives  auxquelles  s'ajoutent  au minimum  les onze  heures  cons\u00e9cutives  de repos  quotidien.\nArticle  4 : Le travail  du dimanche  ne peut  avoir  pour  effet  de d\u00e9passer  la dur\u00e9e  maximale  journali\u00e8re  du\ntravail  fix\u00e9e  \u00e0 10 heures,  ni la dur\u00e9e  maximale  hebdomadaire  absolue  fix\u00e9e  \u00e0 48 heures.\nArticle  5 : Les contreparties  accord\u00e9es  aux  salari\u00e9s  priv\u00e9s  du repos  dominical  dans  le cadre  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  sont  d\u00e9termin\u00e9es  par  l'accord  collectif  applicable  dans  l'\u00e9tablissement  ou, \u00e0 d\u00e9faut,  par  d\u00e9cision\nunilat\u00e9rale  de I'employeur,  prise  apr\u00e8s  avis  du CSE  s'il existe,  approuv\u00e9  par  referendum  organis\u00e9  aupr\u00e8s\ndes  personnels.concern\u00e9s  par cette  d\u00e9rogation  au repos  dominical.  |\nEn l'absence  de dispositions  conventionnelles,  chaque  salari\u00e9  priv\u00e9  du repos  dominical  b\u00e9n\u00e9ficie  d'un\nrepos  compensateur  d'une  dur\u00e9e  \u00e9quivalente  et per\u00e7oit  pour  ce jour  de travail,  une  r\u00e9mun\u00e9ration  \u00e9gale\nau moins  au double  de la r\u00e9mun\u00e9ration  normalement  due  pour  une  dur\u00e9e  de travail  \u00e9quivalente.\nCit\u00e9  administrative  \u2014 CS 67566  \u2014- 64080  PAU  CEDEX\nTravail  et entreprises  : 05 59 14 80 30 -\nSolidarit\u00e9s  et inclusion  : 0547  41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  2/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au repos dominical les dimanches\n30 juin, 07 juillet, 1er septembre et 1er d\u00e9cembre 2024 pour la soci\u00e9t\u00e9 CANAL B.A.B - INTERSPORT BAYONNE 24\nArticle  G : Le sous-pr\u00e9fet  de Bayonne  et la directrice  de la Direction  d\u00e9partementale  de I'Emploi,  du\n' Travail  et des  Solidarit\u00e9s  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution,  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des services  de l'\u00c9tat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nP d 2 2 MAI 2024\nLe Pr\u00e9fet\nTR, e  207\nPour le Pr\u00e9fet  et par deizgatian-\u2014\"\nLe secr\u00e9taire-g\u00e9neral,\"  /\n'Martin  LESAGE\ne\nVoies  et d\u00e9lais  de recours  :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  maximum  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  ou de publication  au\nrecueil  des actes  administratifs  des services  de I'Etat  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  conform\u00e9ment  aux dispositions  des articles  L.4211  et\nsuivants  du code  de justice  administrative,  des  recours  suivants,  :\n- un recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n- un recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de Madame  la Ministre  du Travail  \u2014 39-43  Quai  Andr\u00e9  Citro\u00ebn  \u2014 75739  PARIS  CEDEX.\n- un recours  contentieux  aupr\u00e8s  du Tribunal  Administratif  de Pau  (50,  Cours  Lyautey  Villa  Noulibos  Cedex  64 010  PAU),\nA titre  de pr\u00e9cision,  le Tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  sur le site  www.telerecours.fr\nTout  recours  devra  \u00eatre  accompagn\u00e9  d'une  copie  de la d\u00e9cision.  Ces  recours  ne sont  pas  suspensifs.\nCit\u00e9  administrative  \u2014 CS 67566  - 64080  PAU  CEDEX\nTravail  et entreprises  : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s  et inclusion  : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  3/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au repos dominical les dimanches\n30 juin, 07 juillet, 1er septembre et 1er d\u00e9cembre 2024 pour la soci\u00e9t\u00e9 CANAL B.A.B - INTERSPORT BAYONNE 25\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-05-23-00002\narr\u00eat\u00e9 fixant les itin\u00e9raires des troupeaux\ntranshumants dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-23-00002 - arr\u00eat\u00e9 fixant les itin\u00e9raires des troupeaux transhumants dans les\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 26\nPREFET  ;DES PYR\u00c9N\u00c9ES-  , Cabinet\nATLANTIQUES  Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\ne  Bureau  de la S\u00e9curit\u00e9  Publique\nPh  et des  Polices  Administratives\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b064-2024-05-\nfixant  les itin\u00e9raires  des  troupeaux  transhumants\ndans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  son  article  L. 221511  ;\nVu le code  de la route  et notamment  l'article  R. 412-44  \u00e0 412-50  ;\nVu les avis  \u00e9mis  par  les services  charg\u00e9s  de la voirie  et de surveillance  de la circulation  ;\nSur  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  premier  : Les troupeaux  transhumants  doivent  utiliser  exclusivement  les routes  et les chemins\nsuivants  :\nCanton  d'Ouzom,  Gave  et Rives  du Neez  :\n- routes  d\u00e9partementales  126,  326  et 426.\nCanton  de la Montagne  Basque  :\n- routes  d\u00e9partementales  2, 8, 11, 1518,  19, 22, 23, 24, 25 ,26,  57, 58, 59, 73, 75, 112,  113,  117,128,  135,\n147,149,158,  242,  243,  247,  248,  301,  302,  303,  344,  347422,  428,  611,  624,  632,  726,  759,  760,  859,  918,  933,\n948  entre  St Etienne  de Baigorry  et Urepel  et 949,\nCanton  d'Oloron  1 :\n- routes  d\u00e9partementales  132,  133,  241,  294,  341,  359,  459,  632,  659,  918  et 919,  239,  238  et 237\nL'emprunt  de la route  nationale  134  dans  le canton  d'Oloron  1 doit  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration\npr\u00e9alable  des  conducteurs  de troupeaux  aupr\u00e8s  de la Direction  Interd\u00e9partementale  des  Routes\nAtlantique  - permanence  locale  du district  d'Oloron-Sainte-Marie  (t\u00e9l : 06 69 71 78 51).\nCanton  d'Oloron  2 :\n- routes  d\u00e9partementales  35, 53,231,  232,  240,  240E,  290,  294,  920,\n- route  d\u00e9partementale  2934,  du PR 0+000  au PR 1+410,  puis  de PR 1+456  au PR 1+1099  au\ncroisement  de la RD 934  PR 25+710  et route  d\u00e9partementale  2934b,  de PR 0+000  \u00e0 PR 2+543\n1/3\n2, rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-23-00002 - arr\u00eat\u00e9 fixant les itin\u00e9raires des troupeaux transhumants dans les\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 27\n- route  d\u00e9partementale  934  \u00e0 l'exception  des  d\u00e9viations  de Bielle  et G\u00e8re-B\u00e9lesten\n- voie  communale  n\u00b0 15 sur la commune  de Laruns.\nDispositions  particuli\u00e8res  concernant  l'op\u00e9ration  de transhumance  collective  en vall\u00e9e  d'Ossau  :\n- Les  responsables  des  op\u00e9rations  de transhumance,  la communaut\u00e9  de communes  de la vall\u00e9e  d'Ossau\net les commissions  syndicales  du Bas-Ossau  et du Haut-Ossau  prennent  les mesures  n\u00e9cessaires  afin\nd'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  de la circulation  sur les sections  des  routes  d\u00e9partementales  2934  et 2934B\nemprunt\u00e9es  par  les troupeaux,  notamment  par  la mise  en place  d'une  signal\u00e9tique  appropri\u00e9e  sur la\ntotalit\u00e9  du parcours.\n- Les maires  des  communes  concern\u00e9es  doivent  \u00e9galement  \u00eatre  invit\u00e9s,  en tant  que  de besoin,  \u00e0\nprendre  des  arr\u00eat\u00e9s  portant  r\u00e9glementation  de la circulation  et du stationnement  des  v\u00e9hicules  en\ntravers\u00e9e  d'agglom\u00e9ration.\nArticle  2 : En p\u00e9riode  de transhumance,  la circulation  des  v\u00e9hicules,  la conduite  et la signalisation  des\ntroupeaux  sont  soumises  \u00e0 la r\u00e9glementation  ci-apr\u00e8s  :\nV\u00e9hicule  croisant  un troupeau  :\nLe v\u00e9hicule  doit  obligatoirement  s'arr\u00eater.  Le berger  de t\u00e9te  continue  \u00e0 assurer  la conduite  du\ntroupeau  ; un berger  d'accompagnement  se transporte  \u00e0 la hauteur  du v\u00e9hicule,  pour  permettre  le\npassage  des  troupeaux  en \u00e9vitant  les chocs  entre  les animaux  et les v\u00e9hicules,  et h\u00e2te  l'\u00e9coulement  du\ntroupeau.\nEn aucun  cas  et sous  aucun  pr\u00e9texte,  le conducteur  du v\u00e9hicule  ne doit  reprendre  la marche  avant  le\npassage  du dernier  animal.\nCette  derni\u00e8re  disposition  ne concerne  ni les services  de gendarmerie,  de police,  d'incendie  et de\nsecours  ni ceux  de transport  m\u00e9dical  en interventions  d''urgence,  \u00e0 charge  pour  les conducteurs  de\nv\u00e9hicules  d'adopter  une  conduite  qui n'effraie  ni ne disperse  le troupeau.\nV\u00e9hicule  doublant  un troupeau  :\nLe v\u00e9hicule  doit  ralentir  \u00e0 l'allure  d'un  homme  au pas.\nLe berger  se trouvant  \u00e0 l'arri\u00e8re  du troupeau  demeure  en place  ; un berger  d'accompagnement  marche\ndevant  le v\u00e9hicule  pour  lui faire  un passage  en refoulant  les animaux  sur le c\u00f4t\u00e9  oppos\u00e9  de la route,\npour  permettre  le passage  du v\u00e9hicule  en \u00e9vitant  les chocs  entre  les animaux  et les v\u00e9hicules.\nConduite  des  troupeaux  :\nChaque  troupeau  est accompagn\u00e9  d''un  nombre  suffisant  de bergers  pour  faire  face  \u00e0 toute\n\u00e9ventualit\u00e9.\nCe nombre  est d'au  moins  trois  pour  un troupeau  groupant  un nombre  de b\u00e9tes  \u00e9gal  ou inf\u00e9rieur  \u00e0 200\nmoutons  ou 40 bovins  ou 40 \u00e9quid\u00e9s  : un berger  \u00e0 l'avant,  un berger  d'accompagnement,  un berger  \u00e0\nl'arri\u00e8re.\nCe nombre  de trois  bergers  est augment\u00e9  d'un  accompagnateur  par  tranche  \u00e9gale  ou inf\u00e9rieure  \u00e0 250\nmoutons  ou 30 bovins  ou 30 \u00e9quid\u00e9s  suppl\u00e9mentaires.\nLes accompagnateurs  doivent  porter  un v\u00eatement  ou un gilet  de signalisation  haute  visibilit\u00e9.  D\u00e8s  la\nchute  du jour  ils portent  une  lanterne  qui doit  \u00eatre  visible  en particulier  \u00e0 l'avant  et \u00e0 l'arri\u00e8re  du\ntroupeau.\n2/3\n2, rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-at antiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-23-00002 - arr\u00eat\u00e9 fixant les itin\u00e9raires des troupeaux transhumants dans les\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 28\nS'agissant  du franchissement  des  passages  \u00e0 niveau,  les gardiens  de troupeaux  doivent  prendre  toute\nmesure  leur  permettant  d'interrompre  tr\u00e8s  rapidement  ce franchissement  par  leurs  animaux,  la priorit\u00e9\nde passage  appartenant  aux  convois  circulant  sur la voie  ferr\u00e9e.\nSignalisation  des  troupeaux  :\nSur la totalit\u00e9  de la route  nationale  134  et de la route  d\u00e9partementale  934,  et dans  les autres  secteurs\no\u00f9 la visibilit\u00e9  est susceptible  de ne pas  permettre  \u00e0 l'usager  de la route  de r\u00e9agir  \u00e0 temps  face  \u00e0 un\nobstacle  impr\u00e9vu,  chaque  troupeau  doit  \u00eatre  encadr\u00e9  :\n- soit  par  deux  v\u00e9hicules  \u00e9quip\u00e9s  d'un  feu orange  tournant,  visible  de l'avant  et de l'arri\u00e8re  ainsi  que\nd'Un  panneau  \u00e0 lettres  noires  d'au  moins  10 cm de hauteur,  sur fond  orange,  portant  l'inscription\n\u00ab TRANSHUMANCE  \u00bb,\n- soit  par  deux  signaleurs,  \u00e9quip\u00e9s  de v\u00eatements  ou gilet  de signalisation  haute  visibilit\u00e9.\nLe premier  v\u00e9hicule  ou le premier  signaleur  pr\u00e9c\u00e8de  le troupeau  de 150  m\u00e8tres  au moins.\nLe second  v\u00e9hicule  ou le second  signaleur  suit  le troupeau  \u00e0 la m\u00eame  distance.\nLa longueur  du convoi,  distance  entre  le v\u00e9hicule  ou le signaleur  de t\u00eate  et le v\u00e9hicule  ou le signaleur  de\nqueue,  ne doit  pas  exc\u00e9der  500  m\u00e8tres.\nArticle  3: A l''exception  des  op\u00e9rations  de transhumance  collective  encadr\u00e9es,  les troupeaux\nempruntant  le m\u00eame  itin\u00e9raire  doivent  laisser  entre  eux  une  distance  d'un  kilom\u00e8tre.\nArticle  4: Tout  stationnement  g\u00e9nant  ou dangereux  des  troupeaux  est interdit  sur la chauss\u00e9e,  les\naccotements  et les points  d'arr\u00eat.\nArticle  5 : Lorsque  deux  voies  desservant  la m\u00e9me  r\u00e9gion  se pr\u00e9sentent  \u00e0 eux,  les troupeaux  doivent\nutiliser  la voie  la moins  importante  quel  que  soit  son  statut.  En cas de travaux  sur l'une  de ces voies,  ils\ndoivent  emprunter  celle  sur laquelle  ne se situe  aucun  obstacle  \u00e0 leur  passage.\nArticle  6 : Les conducteurs  de troupeaux  de ruminants  doivent  \u00eatre  en mesure  de pr\u00e9senter  \u00e0 l'autorit\u00e9\nmunicipale  qui en ferait  la demande,  en vertu  de ses pouvoirs  de police  (article  L. 2212-2  et suivants  du\ncode  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales),  le certificat  sanitaire  autorisant  la transhumance.\nArticle  7 : Les mouvements  de troupeaux  sont  interdits  :\n- sur les axes,  dates  et horaires  figurants  dans  le tableau  joint  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ainsi  que,\n- le samedi  22 juin  2024,  \u00e0 l'occasion  de l'\u00e9preuve  cyclosportive  d\u00e9nomm\u00e9e  \"Quebrantahuesos\"  : de\n00hO0O  \u00e0 13h00  sur la RN 134  (entre  le col du Somport  et Escot)  ; de O0h00  \u00e0 minuit  sur la RD294  (entre\nEscot  et Bielle)  et la RD 934  (entre  Bielle  et le col du Pourtalet).\nArticle  8: Le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le sous-pr\u00e9fet  de Bayonne,  la\nsous-pr\u00e9f\u00e8te  d'Oloron-Sainte-Marie,  le commandant  du groupement  de gendarmerie,  le directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  le pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  et les maires  des\ncommunes  concern\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui\nsera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et notifi\u00e9  au pr\u00e9sident  de la\ncommunaut\u00e9  des  communes  de la Vall\u00e9e  d'Ossau  et aux  pr\u00e9sidents  des  syndicats  du Bas-Ossau  et du\nHaut-Ossau.\nPau,  le\nLE PREFET,\nFPo\nLe sous-  | il Irecteur  de cablnet\n3/3\nVn\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021 PAU  CEDEX  (Vincent  B =\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.oyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-05-23-00002 - arr\u00eat\u00e9 fixant les itin\u00e9raires des troupeaux transhumants dans les\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 29\n\u00a59NLAQ \u00a5Z0Z/C0/L0 3] Fsilenideo9SUOIne dduewnysue| 9]1p4o1u1 ooueuinysue1L\nUFZ, uzz2 S Yoz=B\" d uelwm| e S, uL@ =| & w | 3= \u00ae| = vs .| \u00a9 o | uor PEsoyIpIoquI 2 - | 2 & | - e ] \u00e6 | \u00ae[l 39 U935S9]9G-912F) | } \u2014s | g \\ P (S e _ - \u0153JUOIJBIA \u00e6, 9p SUOIJELAIP FE6 QU \u00c0 _.Mv.w.....v ey 5 0 N ) . ubg S uzc= urz H\u2014e $ | J uzz' > | \u2014s 3 yoz\u00c7 m m \u00cb = i i - \\ 5 24 \u2014 uel} \u00ae' m e\\ \u2014\u2014l \u2014 6 m E N - = S - \" p > \u2014H ! 0 r_w\u2014\u00ab& & => - - \u2014 w | $| B 3 ME E A E AT ORN e S ce wel wsay1pHoquI p \u00c9 ex \u00cb E ; | \u00e09[[\u00b01g 39 U2ISI[9G-125 NN =83 ; : , E ; : B1 .ap SuonBIAIP p\u00a36 QU A | o S ' E ' uI I A ; ; \u0178& ]7}e \u2014\u2014 E = \u00a3- \" . 3 _ = i == z Ev\u00bb 5..... | = ; ; #=s Ps es uzS=. 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