{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-094\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUIN 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2024-06-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 novembre 2020 encadrant l'exploitation du\nsyst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es de Limoges  (4 pages) Page 3\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest /\n87-2024-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de tarification 2024 - MECS LA BERGERIE (La\nVie Familiale) (2 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne /\n87-2024-06-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral modifiant la d\u00e9cision\nintitutive du syndicat d'am\u00e9nagement de la Charente Amont (SMACA) (6\npages) Page 11\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2024-06-14-00025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-02-2024-87 portant habilitation \u00e0\nr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de\ncommerce (2 pages) Page 18\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-06-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 novembre 2020\nencadrant l'exploitation du syst\u00e8me de\ntraitement des eaux us\u00e9es de Limoges \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 20 novembre 2020 encadrant l'exploitation du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es de Limoges 3\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 \nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 novembre 2020 encadrant\nl'exploitation du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es de Limoges\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE)  ;\nVu la directive relative au traitement des eaux r\u00e9siduaires urbaines (DERU) du 21 mai 1991 (directive\n91/271/CEE) ;\nVu le code de l'environnement  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique  ;\nVu la loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et\naux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non\ncollectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2  kg/j de DBO5 ;\nVu les dispositions du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin\nLoire-Bretagne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 mars 2013 approuvant le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des eaux\n(SAGE) du bassin de la Vienne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane NUQ, directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale  ;\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du directeur d\u00e9partemental des territoires du 6 mai 2024 en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 novembre 2020 portant  actualisation de l'autorisation  d'exploiter le\nsyst\u00e8me d'assainissement de l'agglom\u00e9ration de Limoges  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de  prescriptions  compl\u00e9mentaires  concernant  la  phase  de  travaux  de  la\nmodernisation de la station de traitement des eaux us\u00e9es de l'agglom\u00e9ration de Limoges sign\u00e9 le 6 juin\n2024 ;\nVu la  note  de  synth\u00e8se  sur  les  modes  d\u00e9grad\u00e9s  de  la  station  d'\u00e9puration  principale  de  Limoges\nM\u00e9tropole durant les travaux de modernisation transmise le 14 juin 2024  ;Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 20 novembre 2020 encadrant l'exploitation du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es de Limoges 4\nConsid\u00e9rant que les phases de travaux de modernisation de la station de traitement des eaux us\u00e9es de\nLimoges conduisent \u00e0 occasionner un fonctionnement d\u00e9grad\u00e9 de la station et \u00e0 provoquer des rejets\nd'effluents partiellement ou non trait\u00e9s vers le milieu r\u00e9cepteur  ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser des modifications sur la file eau suite \u00e0 l'avarie survenue le 24 mai\n2024 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer des prescriptions pour encadrer ces rejets d'effluents et le suivi de\nleurs impacts sur la rivi\u00e8re de la Vienne  ;\nConsid\u00e9rant les observations de Limoges m\u00e9tropole, ma\u00eetre d'ouvrage, portant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\ntransmis le 19 juin 2024 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires  de Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle premier : Description des travaux et prescriptions\nLa modernisation de la station de traitement de Limoges n\u00e9cessite la mise en \u0153uvre de plusieurs\nphases de travaux d\u00e9crites ci-dessous. Les dates sont cit\u00e9es \u00e0 titre indicatif.\n- \u00c9tape 1     :   arr\u00eat de la file B avec vidange partielle du bassin d'a\u00e9ration pour intervention sur le \nd\u00e9gazeur et cr\u00e9ation d'une ventouse et mise en place d'un syst\u00e8me de lestage  sur canalisation \nentre traitement primaire et r\u00e9partiteur.\nCette op\u00e9ration d'une dur\u00e9e de 5 jours se d\u00e9roule avant fin juillet. \nLes capacit\u00e9s de traitement sont plafonn\u00e9es comme suit  :\n\u2022maintien de la capacit\u00e9 des pr\u00e9traitements  ;\n\u20222900 m\u00b3/h admis au niveau du traitement primaire  ;\n\u20222500 m\u00b3/h seront admis sur la file A du traitement biologique  ;\n\u2022l'ensemble des eaux ayant subi un traitement biologique feront l'objet d'un traitement\ntertiaire avant rejet.\n- \u00c9tape 2     :   arr\u00eat de la file A pour cr\u00e9ation d'une ventouse et mise en place d'un syst\u00e8me de \nlestage sur canalisation entre pr\u00e9traitement et r\u00e9partiteur.\nCette op\u00e9ration d'une dur\u00e9e de 5 jours se d\u00e9roule avant fin juillet. \nLes capacit\u00e9s de traitement sont plafonn\u00e9es comme suit  :\n\u2022maintien de la capacit\u00e9 des pr\u00e9traitements  ;\n\u20222900 m\u00b3/h admis au niveau du traitement primaire  ;\n\u20222500 m\u00b3/h seront admis sur la file B du traitement biologique  ;\n\u2022l'ensemble des eaux ayant subi un traitement biologique feront l'objet d'un traitement\ntertiaire avant rejet.\nArticle 2 : Prescriptions particuli\u00e8res \nEntre  les deux \u00e9tapes de l'article 1, u n d\u00e9lai est  respect\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que la file B retrouve une\nactivit\u00e9 biologique suffisante pour assurer l'\u00e9puration. Les r\u00e9sultats d'appui de l'Office International de\nl'eau seront transmis \u00e0 la DDT qui validera la possibilit\u00e9 de d\u00e9buter l'\u00e9tape 2.\nToutes les mesures permettant de limiter les rejets d'eau us\u00e9e au milieu naturel sont engag\u00e9es par le\nma\u00eetre d'ouvrage.\n2/4Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 20 novembre 2020 encadrant l'exploitation du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es de Limoges 5\nLe d\u00e9but et la fin de chaque \u00e9tape est notifi\u00e9e au service en charge de la police de l'eau. Tout retard ou\ndifficult\u00e9 doit faire l'objet d'une information imm\u00e9diate. Une synth\u00e8se de chaque \u00e9tape est transmise\npar courriel d\u00e8s son ach\u00e8vement.\nAu-del\u00e0 de l'autosurveillance habituelle, le ma\u00eetre d'ouvrage comptabilise et enregistre les volumes  :\n\u2022arrivant en entr\u00e9e de station (A3)  ;\n\u2022faisant l'objet d'un rejet sans traitement complet ou direct aux diff\u00e9rents points (S16, A5, etc)  ;\n\u2022faisant l'objet d'un traitement biologique.\nLes volumes sont enregistr\u00e9s sur un pas de temps journalier.\nEn compl\u00e9ment des mesures qualitatives r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de l'autosurveillance r\u00e9glementaire, le\nma\u00eetre d'ouvrage analyse  l'ensemble des param\u00e8tres  habituels pour les eaux rejet\u00e9es  en cours de\ntraitement (A5).\nLes donn\u00e9es sont fournies en format tableur et sont compil\u00e9es et analys\u00e9es dans un document r\u00e9dig\u00e9\net comment\u00e9. Celles-ci sont transmises une fois par semaine et sur demande du service en charge de la\npolice de l'eau.\nUn suivi milieu est mis en place aux points amont et aval habituels. Sur ces 2 points, sont quantifi\u00e9es les\nconcentrations des param\u00e8tres suivants  :\n\u2022DCO\n\u2022DBO5\n\u2022MES\n\u2022NH4+\n\u2022Phosphore total\nLes r\u00e9sultats sont transmis dans les 24  h apr\u00e8s les pr\u00e9l\u00e8vements au service en charge de la police de\nl'eau de la DDT sauf pour les analyses de la DBO5 qui seront transmis dans un d\u00e9lai permettant la\nr\u00e9alisation du dosage.\nLe premier pr\u00e9l\u00e8vement sera r\u00e9alis\u00e9 avant le d\u00e9but de chaque \u00e9tape, puis tous les 3  jours. Un minimum\nd'un pr\u00e9l\u00e8vement amont/aval devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9tape.\nSelon les r\u00e9sultats, le service en charge de la police de l'eau peut moduler la fr\u00e9quence des analyses.\nArticle 3 : Informations\nLe ma\u00eetre d'ouvrage informe quotidiennement le service en charge de la police de l'eau de la DDT de\nl'avanc\u00e9e des travaux et fournit les donn\u00e9es selon la nature et la fr\u00e9quence de l'article 2.\nPr\u00e9alablement au d\u00e9but des travaux, le ma\u00eetre d'ouvrage transmet les coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques des\nagents d'astreinte en charge du suivi des travaux au service en charge de la police de l'eau de la DDT.\nEn cas d'accident, de rejets ayant des caract\u00e9ristiques diff\u00e9rentes que celles d\u00e9crites dans la fiche\nd'intervention  ou  de  r\u00e9sultat  d'analyse  sur  le  milieu  d\u00e9montrant  des  signes  de  pollution,  une\ninformation imm\u00e9diate est \u00e9mise \u00e0 l'attention du service en charge de la police de l'eau de la DDT ainsi\nqu'\u00e0 la station de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau brute de Confolens.\n\u00c0 l'issue des travaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un bilan est transmis au service en\ncharge de la police de l'eau dans un d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la fin des travaux.\nCe bilan doit retracer l'ensemble des travaux r\u00e9alis\u00e9s et les dates d'intervention. Ce bilan contient\n\u00e9galement  les  r\u00e9sultats  des  diff\u00e9rentes  analyses  men\u00e9es  (article  2).  Les  incidences  sur  le  milieu\nr\u00e9cepteur doivent \u00eatre identifi\u00e9es et d\u00e9taill\u00e9es.\nArticle 4 : Abrogation\nLes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux  de prescriptions  relatives aux travaux de modernisation de la station  de\ntraitement des eaux us\u00e9es de Limoges sign\u00e9s le 6 juin 2024 est abrog\u00e9.\nArticle   5   : Contr\u00f4les\nSont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer les contr\u00f4les pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.211-12 du code de l'environnement, les agents\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 et agissant dans le cadre de leurs attributions. Ces agents peuvent, \u00e0\ncette  fin,  avoir  notamment  acc\u00e8s  aux  installations  d'o\u00f9  proviennent  les  d\u00e9versements  qu'ils  sont\ncharg\u00e9s de contr\u00f4ler.\n3/4Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 20 novembre 2020 encadrant l'exploitation du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es de Limoges 6\nLes conditions d'acc\u00e8s des agents en charge du contr\u00f4le administratif sont d\u00e9finies aux articles L.171-1 \u00e0\nL.171-5-1 du code de l'environnement.\nArticle   6   : Sanctions\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve des mesures et sanctions administratives\npr\u00e9vues aux articles L.171-6 \u00e0 L.171-12 du code de l'environnement, et des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux\narticles L.173-1 \u00e0 L.173-12  ; L.216-6 \u00e0 L.216-13 ; R.173-1 \u00e0 R.173-5 et R.216-7 \u00e0 R.216-14 de ce m\u00eame code.\nArticle   7   : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle   8   : Publication et information des tiers\nCopie du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de Limoges pour affichage pendant  une dur\u00e9e\nminimale d'un mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Haute-Vienne\npendant une dur\u00e9e d'au moins un an.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Vienne.\nArticle   9   : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\nsusceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent  :\n\u2022par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e ;\n\u2022par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de\nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois.\nCe recours de deux mois prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle   10   : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de\nla  Haute-Vienne,  la  Communaut\u00e9  Urbaine  Limoges  M\u00e9tropole,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce qui  le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLimoges, le 20 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet,\npour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du service eau, environnement et \nfor\u00eat\nSign\u00e9,\n\u00c9ric Hulot\n4/4Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-06-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 20 novembre 2020 encadrant l'exploitation du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es de Limoges 7\nDirection interr\u00e9gionale de la protection\njudiciaire de la jeunesse Sud-Ouest\n87-2024-06-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 de tarification 2024 - MECS LA BERGERIE\n(La Vie Familiale)\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2024-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de tarification 2024 - MECS\nLA BERGERIE (La Vie Familiale) 8\nAccus\u00e9  de  r\u00e9ception  en  pr\u00e9fecture  : 87-228708517-20240619-35387-AR-1-1Date de t\u00e9l\u00e9transmission : 21 juin 2024Date de r\u00e9ception pr\u00e9fecture : 21 juin 2024Publi\u00e9 le 21 juin 2024\nP\u00f4le Solidarit\u00e9s, Enfance, Insertion, Emploi\nSous-direction des affaires financi\u00e8res Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-290\nArr\u00eat\u00e9 de tarification 2024 - MECS LA BERGERIE (LA VIE FAMILIALE)\nLe Pr\u00e9fet, Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de l'action sociale et des familles (CASF) ; \nVu le code civil et notamment son article 375 et suivants  ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 45-1845 du 18 ao\u00fbt 1945 relative au remboursement aux institutions\npriv\u00e9es des frais d'entretien et d'\u00e9ducation des mineurs d\u00e9linquants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et\naux attributions des services d\u00e9concentr\u00e9s de la protection judiciaire de la jeunesse ;\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration de la Commission permanente en date du 9 janvier 2024 fixant\nl'objectif  annuel  d'\u00e9volution  des  d\u00e9penses  pour  les  \u00e9tablissements  sociaux  et\nm\u00e9dicosociaux relevant de la comp\u00e9tence du Conseil d\u00e9partemental pour l'exercice 2024\nen application de l'article L. 313-8 du CASF ;\nVu le r\u00e8glement d\u00e9partemental d'aide sociale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2018-64 portant renouvellement d'autorisation valant habilitation au titre\nde l'aide sociale de la MECS La Bergerie en date du 20 d\u00e9cembre 2017 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de l'habilitation Justice de la MECS La Bergerie en date du\n11 f\u00e9vrier 2021 ;\nVu les propositions budg\u00e9taires du Pr\u00e9sident de l'association ;\nVu le rapport \u00e9tabli par la direction du p\u00f4le solidarit\u00e9s, enfance, insertion, emploi et la\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 7 mai 2024  ;\nVu  le  courrier  de  r\u00e9ponse  \u00e0  la  proc\u00e9dure  contradictoire  \u00e9tabli  par  le  Directeur  de\nl'association en date du 15 mai 2024 ;\nVu le rapport contradictoire \u00e9tabli par la direction du p\u00f4le solidarit\u00e9s, enfance, insertion,\nemploi et la Direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse en date du\n7 juin 2024 ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du Conseil d\u00e9partemental\net de Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-\nOuest ;\nARRETENTDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2024-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de tarification 2024 - MECS\nLA BERGERIE (La Vie Familiale) 9\nARTICLE 1 :  Pour l'exercice 2024, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles de la\nMECS LA BERGERIE (LA VIE FAMILIALE) sont autoris\u00e9es comme suit  : \nGroupes fonctionnels Montant Total\nD\u00e9pensesGroupe ID\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 \nl'exploitation courante183 620,06 \u20ac\n1 838 355,01 \u20ac Groupe IID\u00e9penses aff\u00e9rentes au \npersonnel1 396 118,19 \u20ac\nGroupe IIID\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la \nstructure258 616,76 \u20ac\nRecettesGroupe IProduits de la tarification 1 770 822,01 \u20ac\n1 838 355,01 \u20ac Groupe IIAutres produits relatifs \u00e0 \nl'exploitation0,00 \u20ac\nGroupe IIIProduits financiers et \nproduits non encaissables67 533,00 \u20ac\nARTICLE 2 : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2024, la tarification des prestations de la MECS\nLA BERGERIE (LA VIE FAMILIALE) est fix\u00e9e comme suit  : \nType de prestationMontant du prix de journ\u00e9e\nMoyen pour 2024Applicable \u00e0 compter du\n1er juin 2024\nMECS LA BERGERIE (LA VIE\nFAMILIALE)197,47 \u20ac 191,91 \u20ac\nDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le nouveau tarif 2025 n'est pas fix\u00e9 au 1er janvier, le prix de journ\u00e9e\nvers\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2025 sera \u00e9gal au prix de journ\u00e9e moyen fix\u00e9 pour l'ann\u00e9e\n2024, soit 197,47 \u20ac. \nARTICLE 3 : Tout recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit parvenir au secr\u00e9tariat du tribunal\ninterr\u00e9gional de la  tarification  sanitaire  et sociale de Bordeaux,  Cour  administrative\nd'appel, 17, cours Verdun, 33  074 BORDEAUX Cedex, dans le d\u00e9lai franc d'un mois \u00e0\ncompter de sa notification ou de sa publication.\nARTICLE 4 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nARTICLE 5 : Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du Conseil d\u00e9partemental, le Secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et le Pr\u00e9sident de l'association sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 sur le site\ninternet  du  Conseil  d\u00e9partemental  de  la  Haute-Vienne  et  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 19 juin 2024\nPour le Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralPour le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe,\n#signature#\nSign\u00e9#signature#\nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN Charlotte LOISEAUDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2024-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de tarification 2024 - MECS\nLA BERGERIE (La Vie Familiale) 10\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-06-11-00006\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral modifiant la d\u00e9cision\nintitutive du syndicat d'am\u00e9nagement de la\nCharente Amont (SMACA)\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral modifiant la d\u00e9cision intitutive du syndicat\nd'am\u00e9nagement de la Charente Amont (SMACA) 11\nLibert\u00e9  \u00bb \u00c9galit\u00e9  \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE  DE LA CHARENTE\nLa pr\u00e9f\u00e8te  de la Charente  Le pr\u00e9fet  de la Haute-Vienne\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  modifiant  la d\u00e9cision  institutive  du syndicat  mixte  d'am\u00e9nagement  du bassin  de la\nCharente  Amont  (SMACA)\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  les articles  L. 5711-1  et suivants  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  modifi\u00e9  du 1\u00b0 octobre  1990  portant  cr\u00e9ation  du syndicat  intercommunal\nd'am\u00e9nagement  hydraulique  (SIAH)  du bassin  de la Charente  Amont,  devenu  syndicat  mixte  le 1\u00b0\njanvier  2018;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 26 d\u00e9cembre  2017  modifiant  les statuts  du syndicat  mixte  d'am\u00e9nagement  du\nbassin  de la Charente  Amont;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 janvier  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Jean-Charles  JOBART,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Charente  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du 29 novembre  2023  du comit\u00e9  syndical  du syndicat  mixte  d'am\u00e9nagement  du\nbassin  de la Charente  Amont  d\u00e9cidant  de modifier  les statuts  du syndicat  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  communautaire  de la communaut\u00e9  de communes  Charente  Limousine  (29\nnovembre  2023)  approuvant  les modifications  statutaires;\nVu l'avis  r\u00e9put\u00e9  favorable  de la communaut\u00e9  de communes  Porte  Oc\u00e9ane  du Limousin  ;\nConsid\u00e9rant  que  les conditions  fix\u00e9es  par l'article  L.5211-20  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales  sont  r\u00e9unies;\nSur  proposition  des  secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  des pr\u00e9fectures  de la Charente  et de la Haute-Vienne\nARRETENT\nARTICLE  1% : Les statuts  adopt\u00e9s  le 29 novembre  2023  par le comit\u00e9  du syndicat  mixte\nd'am\u00e9nagement  du bassin  de la Charente  Amont  (SMACA)  sont  approuv\u00e9s  tels qu'annex\u00e9s  au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  2 :Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification\nou de sa publication  de faire  l'objet  :\n- soit un recours  administratif  (recours  gracieux  devant  l'autorit\u00e9  qui a pris la d\u00e9cision  ou recours\nhi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-Mer)  :\n- soit  un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Poitiers.\n7-9,  rue de la pr\u00e9fecture\nCS 92301  - 16023  ANGOULEME  Cedex\nT\u00e9l. : 05.45.97.61.00\nmomie  hu  bu mb  du ms  ae  mers  \u00e0 SEO  nomme  mm  mm me  \u00e0 hummm  AF  IF  AAA  NA\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral modifiant la d\u00e9cision intitutive du syndicat\nd'am\u00e9nagement de la Charente Amont (SMACA) 12\nARTICLE  3 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Charente,  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  de la Haute-Vienne,  le directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  de la Charente,  le\npr\u00e9sident  du syndicat  mixte  d'am\u00e9nagement  du bassin  de la Charente  Amont  (SMACA)  et les\npr\u00e9sidents  des  communaut\u00e9s  de communes  int\u00e9ress\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de\nla Charente  et de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Vienne.\nFait \u00e0 Limoges,  le { { JUIN  9994  Angoul\u00eame,  le 14 JUIN 2024\nLe pr\u00e9fet  de la Haute-Vienne,  La pr\u00e9f\u00e8te  de la Charente,\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,  Pour  la pr\u00e9f\u00e8te  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nLaurent  MONBRUN  \")  Jean-Charles  JOBART\ner \"a +\n/ '\nr\n/ AGU RCA R\u00c9CENT\nDE LA HAUTE-VIENNE\nle 20 JUIN  2024\nPON\n\u00c9 Ang)\nvey  DL-  BCLI- 1NE\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral modifiant la d\u00e9cision intitutive du syndicat\nd'am\u00e9nagement de la Charente Amont (SMACA) 13\n\" eee  meee Tee  ce  ee et re  Tl\n*\"nes  A AMWILe  Cire  pe dt ie IG CN TA RUSSE  oVu fC?  ares  ANIA  od Pate  47\nVu pour  \u00eatre annex\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 14 JUIN 2024\nPour  la pr\u00e9f\u00e8te  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  ql\nJean-Charles  JOBART  L STATUTS\nArticle  1 : Constitution  et d\u00e9nomination\nConform\u00e9ment  aux  articles  1..5711-  1 du code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  (CGCT)  et\nsuivants  ct aux  dispositions  auxquelles  ils renvoient,  et sous  r\u00e9serve  des dispositions  des\npr\u00e9sents  statuts,  il est constitu\u00e9  par accord  entre  les personnes  morales  de droit  public\nconcern\u00e9es,  un syndicat  mixte  ferm\u00e9  nomm\u00e9  :\nSyndicat  Mixte  d'Am\u00e9nagement  du Bassin  de la Charente  Amont  (SMACA)\nAdh\u00e8rent  \u00e0 ce syndicat  mixte  en tant  que  membres  disposant  du pouvoir  d\u00e9lib\u00e9rant  les\nCommunaut\u00e9s  de Communes  :\ne Charente  Limousine  pour  tout  ou partic  des communes  de Pressignac,  Verneuil,\nMassignac,  Roussines,  Sauvagnac,  Le Lindois,  Montemboeuf,  Mouzon,  Cherves-\nCh\u00e2telard,  Lesignac-Durand,  Saint  Quentin  sur Charente,  Exideuil,  Terres-de-Haute-\nCharente,  Nicuil,  Saint  Laurent  de C\u00e9ris,  Ambernac,  Manot,  Ansac  sur Vienne,  Saint\nCoutant,  Champagne-Mouton,  Allouc,  Benest,  Le Bouchage,  Hiesse,  Epen\u00e8de,\nPleuville  ;\ne Porte  Oc\u00e9ane  du Limousin  pour  tout  ou partie  des communes  de Ch\u00e9ronnac,  Videix,\nLes  Salles  Lavauguyon.\nArticle  2 : Objet  et comp\u00e9tences\nLe Syndicat  a pour  objet  de mener  les \u00e9tudes,  travaux  et actions  concourant  a la gestion  des\ncours  d'eau  et \u00e0 la pr\u00e9vention  des inondations  \u00e0 l'\u00e9chelle  du bassin  de la Charente  amont,\nainsi  que  de contribuer  \u00e0 la reconqu\u00eate  du bon  \u00e9tat  des masses  d'eaux,  conform\u00e9ment  aux\norientations  r\u00e9glementaires.  \u00c0 ce titre  il exerce  les comp\u00e9tences  suivantes  concernant  la\ngestion  des milieux  aquatiques  et la pr\u00e9vention  des inondations  pr\u00e9vues  \u00e0 l'art  L211-7  du\ncode  de l'environnement  (GEMAPI)  :\n1\u00b0 L'am\u00e9nagement  d'un  bassin  ou d'une  fraction  de bassin  hydrographique  ;\n2\u00b0 L'entretien  et l'am\u00e9nagement  d'un  cours  d'eau,  canal,  lac ou plan  d'eau,  y compris\nles acc\u00e8s  \u00e0 ce cours  d'eau,  \u00e0 ce canal,  \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan  d'eau  ;\n5 \u00b0 La d\u00e9fense  contre  les inondations  et contre  la mer  ;\n8 \u00b0 La protection  et la restauration  des sites,  des \u00e9cosyst\u00e8mes  aquatiques  et des zones  humides\nainsi  que  les formations  bois\u00e9es  riveraines  ;\nArticle  3 : P\u00e9rim\u00e8tre  du syndicat\nLe syndicat  intervient  dans  les limites  du p\u00e9rim\u00e8tre  de ses membres  et pour  les parties  de leur\nterritoire  comprises  dans  les bassins  versants  de la Charente  Amont.\nLa carte  du bassin  versant  est annex\u00e9e  aux  pr\u00e9sents  statuts.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral modifiant la d\u00e9cision intitutive du syndicat\nd'am\u00e9nagement de la Charente Amont (SMACA) 14\nPage  2 sur  4\nLe syndicat  peut  intervenir  sur le territoire  de collectivit\u00e9s  non adh\u00e9rentes,  compris  dans  le\np\u00e9rim\u00e8tre  de son bassin  versant  par le biais  de convention  avec  ces collectivit\u00e9s  de mani\u00e8re  \u00e0\napporter  une  comp\u00e9tence  technique  et \u00e0 assurer  une  coh\u00e9rence  des actions  sur le bassin\nversant.\nArticle  4 : La dur\u00e9e\nLe syndicat  est constitu\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  illimit\u00e9e.\nArticle  5 : Le si\u00e8ge  de l'\u00e9tablissement\nLe si\u00e8ge  du syndicat  est fix\u00e9  au 5 route  de Confolens  16450  SAINT  CLAUD.\nLes  r\u00e9unions  du syndicat  se tiennent  au si\u00e8ge  du syndicat  ou dans  tout  autre  lieu situ\u00e9  sur le\nterritoire  des membres  dudit  syndicat.\nArticle  6 : Coop\u00e9ration  entre  le Syndicat  mixte  et ses membres\nPour  la r\u00e9alisation  des missions  qui leur  incombent  respectivement,  le Syndicat  mixte  et tout\nou partie  de ses membres  pourront  notamment  conclure  toutes  conventions  \u00e0 l'effet  de mettre\nles services  du Syndicat  mixte  \u00e0 la disposition  de ses membres  qui en feront  la demande,  pour\nl'exercice  de leurs  comp\u00e9tence  et/ou  \u00e0 l'inverse,  faire  b\u00e9n\u00e9ficier  le Syndicat  mixte  de la mise\n\u00e0 disposition,  par les membres  de leurs  services,  comme  pr\u00e9vu  par l'article  L.5211-4-1  et\nL.5211-56  du CGCT,\nCHAPITRE  2 : ADMINISTRATION  ET FONCTIONNEMENT  DU  SYNDICAT\nArticle  7 : Comit\u00e9  syndical\nLe syndicat  est administr\u00e9  par un comit\u00e9  syndical,  plac\u00e9  sous  la pr\u00e9sidence  de son Pr\u00e9sident,\ncompos\u00e9  de 15 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  titulaires  et 15 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  suppl\u00e9ants  r\u00e9partis  de la mani\u00e8re  suivante\nentre  ses membres  :\n- 13 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  titulaires  et 13 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  suppl\u00e9ants  pour  la Communaut\u00e9  de Communes\nCharente  Limousine,\n- 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  titulaires  et 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  suppl\u00e9ants  pour  la Communaut\u00e9  de Communes\nPorte  Oc\u00e9ane  du Limousin.\nArticle  8 : Bureau  syndical\nLe comit\u00e9  syndical  d\u00e9signe  parmi  ses membres,  et apr\u00e8s  chaque  renouvellement,  un Bureau\ncompos\u00e9  d'un  Pr\u00e9sident,  de Vice-Pr\u00e9sidents  et d'un  ou plusieurs  autres  membres.\nLe nombre  de membre  sera  d\u00e9fini  par d\u00e9lib\u00e9ration  du comit\u00e9  syndical.\nLe Bureau  assure  la gestion  et l'administration  du syndicat  en fonction  des d\u00e9l\u00e9gations  qu'il  a\nre\u00e7u  du comit\u00e9  syndical.  En dehors  de ces d\u00e9l\u00e9gations,  le Bureau  est un lieu  de pr\u00e9paration\ndes d\u00e9cisions  du comit\u00e9  syndical.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral modifiant la d\u00e9cision intitutive du syndicat\nd'am\u00e9nagement de la Charente Amont (SMACA) 15\nPage  3 sur  4\nCHAPITRE  3 : DISPOSITIONS  FINANCIERES  ET COMPTABLES\nArticle  9 : Budget  du Syndicat  mixte\nLe syndicat  pourvoit  sur son budget  aux  d\u00e9penses  de fonctionnement  et d'investissement\nn\u00e9cessaires  \u00e0 l'exercice  des comp\u00e9tences  correspondant  \u00e0 son objet,\nLes  ressources  non  affect\u00e9es  per\u00e7ues  par le syndicat  mixte  permettent  \u00e0 celui-ci  de pourvoir\nau financement  des charges  des services  fonctionnels  du syndicat.\nLes  recettes  du budget  du syndicat  comprennent  celles  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L.5212-19  du\nCGCT,  notamment  :\n+ Les  contributions  des membres  adh\u00e9rents  au syndicat,\n\u00b0 Les subventions  obtenues,\ne Le produit  des taxes,  redevances  et tarifs  correspondant  aux services\nassur\u00e9s  par le syndicat,\ne Le produit  des emprunts,\ne Le produit  des dons  et legs,\n+ Pu revenu  des biens  meubles  ou immeubles  du syndicat.\nD'une  fa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale,  de toutes  ressources  pr\u00e9vues  par le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s\nterritoriales.\nEn mn 0 ans\nHet  ALA  Pere  a+4 A LA fe] Sto TUE  |DE LA HAUTE-VIENNELL LES PSE\nA 20 JUN  2024\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral modifiant la d\u00e9cision intitutive du syndicat\nd'am\u00e9nagement de la Charente Amont (SMACA) 16\n: Communes\nChampagne-Mouton  : \u00c0 \u00c0 sac-sur-Vienne\nSaint-Coutant  \\s | s PA )Amber  |\nsanttaurente  Ee \"ie N a\nLen / <( Manat\n7  JM\nx\n+ \" Exideuil-sur-Vienne\nBe  Saint-Quentin-sur-Charente\nLesignac-Durand\\  0 PressignCherves-Chatelars  si hot ate sidi\nMouzo Dk.\n| ge Paty ideixt  '\n\u00ab i 7 re  chy MS\"  peMontemboeuf  Des  6  ue  AR  '\nXi ax  ca\nA ye  \u00e9ronnac\nEL  arata\nTe J Lindois  reLes Galles-LavauguyonPage  4 sur 4\n\u2014 R\u00e9seau  hydrographique\nC2]  Territoire  SMACA\n[__] CC Charente  Limousine\n(J CC Porte  Oc\u00e9ane  du Limousin\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral modifiant la d\u00e9cision intitutive du syndicat\nd'am\u00e9nagement de la Charente Amont (SMACA) 17\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-06-14-00025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-02-2024-87 portant habilitation \u00e0\nr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de\nl'article L752-6 du code de commerce\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-14-00025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-02-2024-87 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce 18\n=n\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-02-2024-87  \nportant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1  ; \nVu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions\nd\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et  aux  demandes  d'autorisation  d'exploitation\ncommerciale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de\ndemande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code\nde  commerce ;\nVu la demande r\u00e9ceptionn\u00e9e compl\u00e8te en date d u 27 mai 2024, de la SARL PRAXIDEV Etablissement\nde Vannes, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Astrid LE RAY, en sa qualit\u00e9 de co-g\u00e9rante et responsable du p\u00f4le\nurbanisme  commercial  pour  r\u00e9aliser  l'analyse  d'impact  des  dossiers  de  demande  d'autorisation\nd'exploitation commerciale pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne ; \nVu l'int\u00e9gralit\u00e9 des pi\u00e8ces constituant le dossier  ; \nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  ;\nArr\u00eate\nArticle premier : La SARL PRAXIDEV Etablissement de Vannes, dont le si\u00e8ge social se situe 2 rue Louis\nde Broglie \u2013 56000 VANNES, est habilit\u00e9e, dans le cadre g\u00e9ographique du d\u00e9partement, \u00e0 r\u00e9aliser les\nanalyses d'impact pr\u00e9vues au III de l'article L752-6 du code de commerce. \nLe num\u00e9ro d'identification de cet organisme, devant figurer sur chaque analyse d'impact r\u00e9alis\u00e9e, est le\nsuivant : AI-02-2024-87. \nArticle 2 : Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilit\u00e9 desquelles pourront \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9es les analyses d'impact susmentionn\u00e9es sont les suivantes  : \n- Astrid LE RAY\n- Regis BENARD\n- Charlotte PAUGAM\n- Florent CLAEYS\n- Valentin CHARLIER\nArticle 3 : Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision, sans renouvellement tacite possible.Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-14-00025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-02-2024-87 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce 19\nArticle 4 : L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :\n- dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quel titre ou stade que ce soit ;\n- s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nUne d\u00e9claration sur l'honneur de ce chef devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son auteur.\nArticle 5 :  Toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la\ndemande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois en pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 6     :   La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet, apr\u00e8s mise en demeure, si l'organisme\nne remplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R752-6-1 du\ncode de commerce.\nArticle 7 : \nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 14 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nLaurent MONBRUN\n2/2Voies et d\u00e9lais de recours\n  Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il peut \u00eatre introduit\n  un recours  :\n   - soit gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture, BP 87031, 87031 LIMOGES  \ncedex 1  ; \n   - soit hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau, 75008 PARIS.\n  Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois  ;\n  -soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale \u00e0 l'adresse \nsuivante   \n 2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex  ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \nsur le site www.telerecours.fr.\n  Apr\u00e8s un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court \n  qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n  Tout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 l'exception de ceux \n  adress\u00e9s par l'application T\u00e9l\u00e9recours.Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-14-00025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-02-2024-87 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce 20","date":"2024-06-24","first_seen_on":"2024-06-24T15:45:18+00:00","id":"4945b23e8de91f2180a620de7afb3678c7583abf92362aa6b97b23b92e93188f","name":"recueil sp\u00e9cial N\u00b087-2024-094 du 24 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-24T15:31:02+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-24T16:34:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/44481/382262/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B087-2024-094%20du%2024%20juin%202024.pdf"}