{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"E\nLibert\u00e9 - Egalit\u00e9 - Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 25 Mars 2024\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\nCABINET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\n BOPPAS\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2024085-0002 du 25 mars 2024 portant autorisation d'acquisition, de\nd\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la police municipale, par la commune de C\u00e9ret\nSECRETARIAT GENERAL COMMUN\nDEPARTEMENTAL\n- D\u00e9cision n\u00b0 SGCD 2024080-0002 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature.\n- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0 SGCD 2024081-0001 pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9. \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\nDIRECTION\n- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\n- D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'agence dans le d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 ses collaborateurs.\nSER\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2024 081-0001 du 21 mars 2024 portant extension de l'Association\nSyndicale Autoris\u00e9e (ASA) \u00ab des canaux d'irrigation d'UR \u00bb \u00e0 Ur\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2024 082-0001 du 22 mars 2024 portant autorisation de circulation\nd'un petit train touristique sur la commune de Saleilles \u00e0 loccasion du carnaval \n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2024 082-0002 du 22 mars 2024 portant autorisation de circulation\nd'un petit train routier touristique sur la commune d'Argel\u00e8s sur Mer\nSML\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM/SML/2024085-0001 du 25 mars 2024 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit du Centre de Formation et de Recherche sur les\nEnvironnements M\u00e9diterran\u00e9ens (CEFREM), pour la mise en \u0153uvre de trois dispositifs d'\u00e9coute passive en mer,\ndans le cadre de l'exp\u00e9dition scientifique europ\u00e9enne \u00ab TREC \u00bb, au droit des communes de Banyuls-sur-Mer et\nPort-Vendres\nSNAF\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-20240082-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de\nnuit avec sources lumineuses incluses sur renards sur la commune de Claira. \n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024085-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit\navec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d'Ille/T\u00eat. \nAGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-APTSP-EDCH - N\u00b0 2024-0073-01 en date du 13/03/2024, portant autorisation\ntemporaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine \u00e0 partir du forage de reconnaissance du F4\nRosaret, sur la commune de Ille-sur-T\u00eat. \n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-064-001 relatif au danger imminent pour la s\u00e9curit\u00e9\ndes biens et des personnes du logement situ\u00e9 au 1er \u00e9tage de l'immeuble sis rue des orangers \u00e0 Pia (66380),\nparcelle cadastr\u00e9e BA n\u00b071.\nCENTRE HOSPITALIER DE THUIR\n- D\u00e9cision n\u00b02024/009/DIRECTION portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux collaborateurs du directeur des affaires\ng\u00e9n\u00e9rales et juridiques.\n- D\u00e9cision n\u00b02024/010/DIRECTION portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux collaborateurs du directeur des affaires\ng\u00e9n\u00e9rales et juridiques.\n- D\u00e9cision n\u00b02024/012/DIRECTION portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre de la garde de direction.\nE N\nPR\u00c9FET _ ;\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet du Pr\u00e9fet\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau de l'ordre public et des\npolices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2024 OZS - 0002\nportant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la\npolice municipale, par la commune de C\u00e9ret\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 \u00e0 L512-7, L512-5 et\nR511-30 \u00e0 R511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de s\u00fbret\u00e9\ndes transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,\ndes gardes champ\u00eatres et des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la\nRATP\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et\nportant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry\nBONNIER, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Monsieur Ludovic JULIA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/BPAS/2021049-0001 du 18 f\u00e9vrier 2021 portant\nautorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la police\nmunicipale par la commune de C\u00e9ret ;\nVu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat conclue le 19 juin 2023 entre le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et le maire de C\u00e9ret ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVu les pi\u00e8ces justificatives transmises le 9 f\u00e9vrier 2021 par le maire de C\u00e9ret attestant que\nles conditions de conservation et de gestion des armes pr\u00e9vues aux articles R511-32 et\nR511-33 du CSI sont remplies ;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. le maire de C\u00e9ret le 12 mars 2024 ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales :\nARRETE\nArticle 1*' : La commune de C\u00e9ret est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver les armes\nsuivantes :\n3 pistolets \u00e0 impulsions \u00e9lectriques ;\n- 6 matraques de type \u00ab b\u00e2ton de d\u00e9fense \u00bb t\u00e9lescopiques ;\n\u00ab 3 g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de cat\u00e9gorie B ;\n- 6 g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de cat\u00e9gorie D ;\nen vue de leur remise aux agents de police municipale pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s et autoris\u00e9s\nau port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieur susvis\u00e9.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la\nd\u00e9tention des munitions correspondantes :\n- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions \u00e0\nprojectile expansif par arme ;\n- au titre de la formation pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'un\nstock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article R511-22 du m\u00eame code ;\n- au titre de la formation d'entrainement mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R511-21 du CSI, dans la\nlimite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles d\u00e9finies par\nI'arr\u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R511-22 du m\u00eame code.\nArticle 3 : Sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de police municipale ou\ntransport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation, les armes et les munitions faisant I'objet de la\npr\u00e9sente autorisation doivent \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans le coffre fort ou\nl'armoire forte, scell\u00e9s au mur ou au sol de la pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de police\nmunicipale.\nArticle 4: La commune de C\u00e9ret autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver les armes\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tient un registre d'inventaire de ces mat\u00e9riels permettant leur\nidentification et \u00e9tablit un \u00e9tat journalier des sorties et r\u00e9int\u00e9grations des armes, ainsi que\nl'identit\u00e9 de |'agent de police municipale auquel I'arme a \u00e9t\u00e9 remise lors de la prise de\nservice. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes\nest valable CINQ ANS .\nLa pr\u00e9sent\u00e9 autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e \u00e0 tout moment pour des motifs d'ordre public\nou de s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou en cas de r\u00e9siliation de la convention de coordination\nsusvis\u00e9e.\nLe vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans d\u00e9lai par la commune,\nd'une d\u00e9claration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales\nterritorialement comp\u00e9tents.\n\nArticle 6 : L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/BPAS/2021049-0001 du 18 f\u00e9vrier 2021 portant\nautorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la police\nmunicipale par la commune de C\u00e9ret est abrog\u00e9.\nArticle 7 : M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M. le\ncommandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et M. le maire de\nC\u00e9ret sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 2 5 MAns 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice de cabinet adjointe,\ndirectrice des s\u00e9curit\u00e9s,\nChriste/|lg BRENOT\n\n\nEx\nPR\u00c9FET | .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental\nDirection\nSUBDELEGATION DE SIGNATURE n\u00b0 SGCD 2024081-0001 POUR L'EXERCICE DE LA\nCOMP\u00c9TENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE D \u00c9L\u00c9GU\u00c9 \nLa directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation des directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\nsecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-353-0001 du 18 d\u00e9cembre 2020 portant nomination des\nagents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, nommant\nMadame Christine RUMAIN, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/ SCPPAT/2023254-0012 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Christine RUMAIN, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de repr\u00e9sentant du pouvoir\nadjudicateur,\nVU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/DIRECTION/ n\u00b0 2023-109-001 du 19 avril 2023 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF/SG/DRHM n\u00b0 2020-303-0001 du 29 octobre 2020 portant\ncr\u00e9ation et organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nDECIDE :\nARTICLE 1er : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Christine RUMAIN, directrice\ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme Danielle DELCROS, directrice adjointe,\n\u00c0 l'effet de signer dans les conditions fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nPREF/SCPPAT/2023254-0012 susvis\u00e9, toute pi\u00e8ce relative \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, tant pour les d\u00e9penses que pour les recettes.\n1/5\n\nARTICLE 2 : subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 \nM. Claude MARCEROU, chef du bureau approvisionnement logistique immobilier \u00bb\nM. Adil SGHIOUAR, adjoint au chef du bureau approvisionnement logistique immobilier\n\u00c0 l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences :\n- les propositions d'engagements juridiques et les pi\u00e8ces justificatives qui les accompagnent\ndans la limite de 5 000 \u20ac TTC pour les d\u00e9penses relevant du budget op\u00e9rationnel de\nprogramme 354 \u00ab administration territoriale de l'Etat \u00bb;\n- les propositions d'engagement juridiques et les pi\u00e8ces relatives aux d\u00e9penses immobili\u00e8res\nsur les BOP 354 action 6, 723, 349 et 362 (plan de relance volet immobilier) pour l'ensemble\ndu p\u00e9rim\u00e8tre d'action du SGCD dans la limite de 5 000 \u20ac ;\nARTICLE 3 : subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM.Etienne GIROU, chef du SIDSIC\nM. Jean-Michel HERMOSILLA, adjoint du chef du SIDSIC\nM. Jean-Marc ROMULUS, chef du p\u00f4le informatique et t\u00e9l\u00e9communication de proximit\u00e9 au\nsein du SIDSIC\n\u00c0 l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences :\n- les propositions d'engagements juridiques et les pi\u00e8ces justificatives qui les accompagnent\ndans la limite de 5 000 \u20ac TTC pour les d\u00e9penses relevant du budget op\u00e9rationnel de\nprogramme 354 \u00ab administration territoriale de l'Etat \u00bb.\nARTICLE 4 : subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de leurs\nattributions et comp\u00e9tences, dans la limite des plafonds mentionn\u00e9s, les propositions\nd'engagements juridiques et les pi\u00e8ces justificatives qui les accompagnent aux agents dont\nles noms suivent :\nNOM fonction programme Montant maximal par\ntransaction\nIsabelle GAILLOT Cheffe du p\u00f4le \napprovisionnement354 2 000,00 \u20ac\nS\u00e9bastien\nCAZENOVEChef du p\u00f4le \nimmobilier354 et 723 2 000,00 \u20ac\nOlivier GROSSET Gestionnaire de \nb\u00e2timent354 et 723 1 000,00 \u20ac\nChristian DURIEZ Gestionnaire de \nb\u00e2timent354 et 723 1 000,00 \u20ac\nHerv\u00e9 BERNIGAUD Agent du service \nint\u00e9rieur354 1 000, 00\u20ac\nMichel VERNET Agent du service \nint\u00e9rieur354 1 000,00 \u20ac\nARTICLE 5: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 \nMme Viviane RICARRERE, chef du bureau des Ressources Humaines par int\u00e9rim\n\u00c0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences :\n2/5\n- les propositions d'engagement juridiques et les pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses relatives\n\u00e0 l'action sociale des minist\u00e8res sur les BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de\nl'int\u00e9rieur), 176 (police nationale), 217 (conduite et pilotage de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie du\nd\u00e9veloppement durable et de la mer), 206 (s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaire de l'alimentation),\n215 (conduite et pilotage des politiques de l'agriculture), 124 (conduite et soutien des\npolitiques sanitaires, sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative)\n-Les \u00e9tats liquidatifs des BOP 215 ( titre 2) et 217 (titre 2)\nARTICLE 6 : Pour ce qui concerne les \u00e9l\u00e9ments variables de la paie :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme Viviane RICARRERE, chef du bureau des Ressources Humaines par int\u00e9rim\nMme S\u00e9verine VITRAC, gestionnaire des ressources humaines\nMme Marie CAZENAVE, gestionnaire des ressources humaines\nARTICLE 7 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\nM Gr\u00e9gory REBEYROTTE, chef du bureau des finances\nM Laurent MAZAS, adjoint au chef du bureau des finances\nMme Taliha LONG, gestionnaire de d\u00e9penses et recettes au sein du bureau des finances\nMme Ang\u00e8le PARENT charg\u00e9e de programmation budg\u00e9taire au sein du bureau des\nfinances\nM Michel TIGNERES, gestionnaire de d\u00e9penses et recettes au sein du bureau des finances\nMme Virginie DELAVAL, gestionnaire de d\u00e9penses et recettes au sein du bureau des\nfinances\nMme Sylvie ROLLAND, gestionnaire de d\u00e9penses et recettes au sein du bureau des finances\n- Pour la saisie des demandes d'engagements juridiques dans CHORUS Formulaires\n- Pour validation des demandes d'engagements juridiques saisies dans CHORUS Formulaires\n- Pour la saisie du service fait dans Chorus Formulaires\n- Pour validation de la constatation du service fait, saisie dans Chorus Formulaires par les\nagents charg\u00e9s de constater le service fait au sein du SGCD et des entit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires\n- Pour la certification du service fait, fonctionnalit\u00e9 mise en service dans chorus-Formulaires\nen mai 2021\n- Pour la cr\u00e9ation de tiers fournisseurs et de tiers clients\n- Pour les transmissions des ordres \u00e0 payer aux services facturiers (DRFIP 31 pour les blocs 1\net 2, DDFIP 34 pour le bloc 3)\n\u00c0 l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences les actes relatifs \u00e0\nl'ex\u00e9cution des recettes et des d\u00e9penses relevant des BOP inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de\ncomp\u00e9tence du SGCD, dont notamment les BOP :\n- 354 , 349 (FTAP), 362 et 363 (plan de relance) \n- 348 et 723 relatifs aux d\u00e9penses immobili\u00e8res \n- li\u00e9s au plan de relance et relevant du p\u00e9rim\u00e8tre du SGCD\n- 124, 134, 148, 155, 176, 206, 215, 216, 217 relatifs \u00e0 l'action sociale des minist\u00e8res\n- 149 dans le cadre de la mise en \u0153uvre d'un \u00ab Fonds d'urgence \u00bb en vue de soutenir les\nexploitations agricoles les plus fragiles touch\u00e9es par les \u00e9pisodes de gel du mois d'avril 2021\nARTICLE 8 : Pour ce qui concerne Chorus D\u00e9placements Temporaires :\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents list\u00e9s ci-dessous, pr\u00e9alablement identifi\u00e9s par le\nminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur avec des profils d'ordonnateurs (\u00ab Service Gestionnaire \u00bb,\n\u00ab Gestionnaire de facture \u00bb et \u00ab Gestionnaire valideur \u00bb) :\nM Gr\u00e9gory REBEYROTTE, M Laurent MAZAS, Mme Ang\u00e8le PARENT, Mme Taliha LONG, Mme\nPascale BROUSTET, Mme Virginie DELAVAL, Mme Sylvie ROLLAND pour les r\u00f4les Chorus\n3/5\nDT, tels qu'ils sont nomm\u00e9s dans la nomenclature des r\u00f4les diffus\u00e9e par la direction de la\nmodernisation et de l'administration territoriale du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de :\n- \u00ab QFP \u00bb pour MINT, \u00ab ADMICOL \u00bb pour MIDDI\n- \u00ab ASSIST \u00bb\n- \u00ab REPORT \u00bb\n- \u00ab BUDLOCDT \u00bb\n- \u00ab SG \u00bb\n- \u00ab FC consultation \u00bb\n- \u00ab FC saisie \u00bb\n- \u00ab FC validation \u00bb\n- \u00ab GC \u00bb\n- \u00ab GV \u00bb\n\u00c0 l'effet de valider les ordres de mission (engagement de la d\u00e9pense), de v\u00e9rifier les pi\u00e8ces\net de liquider les \u00e9tats de frais et les factures du voyagiste (ordonnancement).\nARTICLE 9 : Sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer des paiements par carte achat sur le programme 354\n\u00ab administration territoriale de l'Etat \u00bb dans la limite des plafonds et dans le champ de leurs\nmissions, les agents dont les noms suivent :\nNOM Fonction Montant maximal\npar transaction\nClaude \nMARCEROUChef du bureau approvisionnement logistique \nimmobilier2 000,00 \u20ac\nAdil SGHIOUAR Adjoint au chef du bureau approvisionnement \nlogistique immobilier2 000,00\u20ac\nIsabelle GAILLOT Cheffe du p\u00f4le approvisionnement 2 000,00 \u20ac\nS\u00e9bastien \nCAZENOVEChef du p\u00f4le immobilier 2 000,00 \u20ac\nOlivier GROSSET Gestionnaire de b\u00e2timent 1 000,00 \u20ac\nChristian DURIEZ Gestionnaire de b\u00e2timent 1 000,00 \u20ac\nHerv\u00e9 BERNIGAUD Charg\u00e9 de maintenance b\u00e2timent 1 000,00\u20ac\nMichel VERNET Charg\u00e9 de maintenance b\u00e2timent 1 000,00 \u20ac\nEtienne GIROU Chef du Service Interminist\u00e9riel D\u00e9partemental \ndes syst\u00e8mes d'information et de communication2 000,00 \u20ac\nJean-Marc\nROMULUSResponsable du p\u00f4le informatique et \nt\u00e9l\u00e9communication au sein du SIDSIC2 000,00 \u20ac\nARTICLE 10 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Gr\u00e9gory REBEYROTTE et Laurent\nMAZAS, afin de signer les certificats administratifs portant sur le recensement effectu\u00e9 sur\nles charges \u00e0 payer, les produits \u00e0 recevoir, les provisions pour risques et charges et les\nengagements hors bilan (EHB) \u00e0 rattacher \u00e0 l'exercice de l'ann\u00e9e N.\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation sera transmise \u00e0 la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales pour publication au recueil des actes administratifs. Elle abroge la d\u00e9cision n\u00b0\n2023327-0001 du 1er d\u00e9cembre 2023.\n4/5\nla Directrice du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nChristine RUMAINFait \u00e0 Perpignan le 21 mars 2024\n5/5\n\nEx\nPR\u00c9FET | .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nDirection\nDECISION n\u00b0 SGCD 2023080-0002 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE\nLa directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nVULe d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\nVU Le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l 'organisation et aux missions des\nsecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux\nVUL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/SCPPAT/2023254-0011 du 11 septembre 2023 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Christine RUMAIN, directrice du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \nVU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/DIRECTION/ n\u00b0 2023-109-001 du 19 avril 2023 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF/SG/DRHM n\u00b0 2020-303-0001 du 29 octobre 2020 portant\ncr\u00e9ation et organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nDECIDE :\nARTICLE 1er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Danielle DELCROS , directrice adjointe\npour signer les actes relatifs \u00e0 l'ensemble des affaires vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nPREF/SCPPAT/2023257-0011 du 11 septembre 2023 vis\u00e9 ci-dessus.\nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions\nrespectives, les d\u00e9cisions d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous aux chefs de bureau et au chef de service\nsuivants ainsi qu'aux fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s pour assurer leur int\u00e9rim :\nM. Didier SARTRE\ncharg\u00e9 de mission performance et modernisation\nI-A-1-a et I-A-1-b, I-A-2-a, II-A-1, II-A-2, II-E-1 \u00e0 II-E-4, VI-A-1 et VI-A-2 \nMme Viviane RICARRERE cheffe du bureau ressources humaines par int\u00e9rim\nI-A-1-a, I-A-1-b, I-A-1-g, I-A-1-j, I-A-1-l, I-A-1-o, I-A-2-a, I-C-1, II-C-2, II-C-3, II-D (1 \u00e0 7),\nIV-A-1, IV-A-2, IV-A-3, IV-A-5, IV-A-7, IV-B-1, IV-C-1 \u00e0 IV-C-4, IV-E-1, IV-E-3, IV-E-4, IV-\nE-5, IV-F-1, IV-F-2, IV-G (1 \u00e0 2), IV-H-1-a, V-H-1-b, IV-H-2-a, IV-H-2-b, IV-H-2-c, IV-H-2-\nd, IV-H-3-a \u00e0 IV-H-3-d, IV-H-4-a \u00e0 IV-H-4-c, IV-H-6-b, IV-H-6-c, IV-H-7-b, IV-H-7-c, IV-\nH-8-a \u00e0 IV-H-8-c, IV-H-8-e, IV-H-9-a \u00e0 IV-H-9-d ;\n1/2\n\nla Directrice du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nChristine RUMAINM. Gr\u00e9gory REBEYROTTE\nchef du bureau des finances\nM. Laurent MAZAS\nadjoint du chef du bureau des finances\nI-A-1-a et I-A-1-b, I-A-2-a, II-A-1, II-A-2 ;\nM. Claude MARCEROU \nchef du bureau approvisionnement logistique immobilier \nM. Adil SGHIOUAR\nadjoint du chef du bureau approvisionnement logistique immobilier\nI-A-1-a et I-A-1-b, I-A-2-a, II-B-1, III-A-2, III-B-1 \u00e0 III-B-4, III-C-1, III-C-4 \u00e0 III-C-9, III-D-1,\nIV-H-5-b ;\nM. Cyrille SERRA\nchef du bureau de la relation \u00e0 l'usager\nI-A-1-a, I-C-1, III-C-8, III-C-9 ;\nM. Etienne GIROU\nchef du SIDSIC\nM.Jean-Michel HERMOSILLA\nadjoint au chef du SIDSIC\nM. Jean-Marc ROMULUS\nchef du p\u00f4le informatique et t\u00e9l\u00e9communication de proximit\u00e9 au sein du SIDSIC\nI-A-1-a et I-A-1-b, I-A-2-a, V-A-1, V-A-2, V-A-5 \u00e0 V-A-8 ;\nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux fonctionnaires dont les noms suivent \u00e0 l'effet de\nsigner, dans le cadre de leurs attributions respectives, les d\u00e9cisions suivantes :\nMme S\u00e9verine VITRAC\ngestionnaire des ressources humaines\nIV-C-1, IV-C-2, IV-C-3, IV-C-4 ;\nMme. Marie CAZENAVE\ngestionnaire des ressources humaines\nIV-C-1, IV-C-2, IV-C-3, IV-C-4 ;\nM. Michel TIGNERES\nMme Ang\u00e8le PARENT\nMme Taliha LONG\nMme Pascale BROUSTET\nMme Virginie DELAVAL\nMme Sylvie ROLLAND\nII-A-1, II-A-2\nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\npour publication au recueil des actes administratifs. Elle abroge la d\u00e9cision n\u00b0 2023327-\n0002 du 1er d\u00e9cembre 2023.\nFait \u00e0 Perpignan, le 21 mars 2024\n2/2\n\nEZ\nPR\u00c9FET _ _\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES TERRITOIRES ET DE LA MER\nDirection\nAffaire suivie par : H\u00e9l\u00e8ne DANEU Perpignan, le 19 mars 2024\nSUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMP \u00c9TENCE\nD'ORDONNATEUR SECONDAIRE D \u00c9L\u00c9GU\u00c9 \nLa Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVUles arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels du 21 d\u00e9cembre 1982 (urbanisme et logement), du 21\nd\u00e9cembre 1982 (transports), du 28 f\u00e9vrier 1985 et 27 f\u00e9vrier 1992 et 18 mai 2000\n(environnement), et du 7 janvier 2003 (jeunesse, \u00e9ducation nationale et recherche), portant\nr\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDTM/Direction/2023031-0001 du 31 janvier 2023 portant\nr\u00e9organisation de la DDTM,\nVUL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 1er mars 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Julie COLOMB, directrice d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/SCPPAT/ 2024065-0003 du 05 mars 2024, portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Julie COLOMB, directrice d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,\nDECIDE\nArticle 1 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Julie COLOMB, directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim,\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nDDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2013 2 rue Jean Richepin \u2013 BP 50909\u2013 66020 \nPERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles \nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr T\u00e9l. 04 68 38 12\n\nM. Nicolas MAIRE, directeur adjoint d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral,\n\u00c0 l'effet de signer dans les conditions fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 PREF/SCPPAT/ 2024065-0003 du 05 mars 2024 , toute pi\u00e8ce relative \u00e0 l'exercice de la\ncomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, tant pour les d\u00e9penses que pour l es\nrecettes.\nArticle 2 : \nM. Fr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ, chef du service nature agriculture for\u00eat,\nM. Didier THOMAS, chef du service nature agriculture for\u00eat adjoint,\nM. Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques,\nM. Philippe ORIGNAC, chef du service eau et risques adjoint,\nMme Isabelle JORY, cheffe du service ville habitat construction,\nM. Brice LEON, chef du service ville habitat construction adjoint,\nMme Caroline ABELANET, cheffe de l'unit\u00e9 ville habitat indigne et priv\u00e9 (VHIP, uniquement\ndomaine Lutte contre l'Habitat Indigne LHI)\nM. Cyril MICHEL, chef du service conseils et am\u00e9nagement des territoires,\nMme Cl\u00e9mentine DEBAT-BURKARTH, cheffe du service conseils et am\u00e9nagement des\nterritoires adjointe,\nMme Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral\nMme L\u00e9na MIRAUX, cheffe du service mer et littoral adjointe,\nMme V\u00e9ronique HOUPERT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale,\nM. Davy HOUPERT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial\n\u00c0 l'effet de signer, dans les domaines qui les concernent, les propositions d'engagements\njuridiques et les pi\u00e8ces justificatives qui les accompagnent dans la limite de 10 000 \u20ac HT\n(cette limite ne s'appliquant pas aux propositions d'engagements relatifs \u00e0 l'ANAH et \u00e0\nl'ANRU).\n\u00c0 l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les certificats\nadministratifs, les \u00e9tats de r\u00e8glement et les \u00e9tats d'acompte des march\u00e9s, relatifs \u00e0 la\nliquidation des d\u00e9penses.\nEn cas d'emp\u00eachement d'un chef de service, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux autres chefs de\nservice sur l'ensemble des domaines d'activit\u00e9s cit\u00e9s ci-dessus.\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l'unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re rattach\u00e9e \u00e0 la direction,\nMme Sophie ROSELL, cheffe de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du service eau et risques,\n\u00c0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les engagements\njuridiques mat\u00e9rialis\u00e9s par des bons, lettres de commande ou contrats dans la limite de\n10 000 \u20ac HT pour le BOP 207.\nArticle 4 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM. Brice LEON, chef du service ville habitat construction adjoint,\nMme Caroline ABELANET, cheffe de l'unit\u00e9 VHIP du service ville habitat construction,\nMme Sarah MOTIA cheffe de l'unit\u00e9 VHIP adjointe du service ville habitat construction,\nM. Geordy BOULDOUYRE-CRUZ, chef de l'unit\u00e9 habitat logement social (HLS) du service\nville habitat construction,\nMme Claire FLORES, cheffe de l'unit\u00e9 HLS adjointe du service ville habitat construction, \n\u00c0 l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences les certificats\nadministratifs, les \u00e9tats de r\u00e8glement et les \u00e9tats d'acompte des march\u00e9s relatifs \u00e0 la\nliquidation des d\u00e9penses du BOP 135\n\u00c0 l'effet de valider les demandes d'engagements juridiques sur les plate-formes\ninformatiques SIAP et Chorus.\nArticle 5 : Concernant le BOP 380, (fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les\nterritoires \u2013 fonds vert), subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM. Nicolas MAIRE, directeur adjoint d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral,\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ, chef du service nature agriculture for\u00eat,\nM. Cyril MICHEL, chef du service conseils et am\u00e9nagement des territoires,\nM. Philippe NEUBAUER, chef de l'unit\u00e9 for\u00eat du service nature agriculture for\u00eat,\nMme Isabelle ROCHET, cheffe de l'unit\u00e9 gestion du littoral du service mer et littoral,\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric MACAREZ, charg\u00e9 de mission PAPI et information pr\u00e9ventive des risques du\nservice eau et risques,\nMme Genevi\u00e8ve SILVESTRE, charg\u00e9e de mission conseil aux territoires du service conseils et\nam\u00e9nagement des territoires,\nM. Bertrand MOUTEL, assistant comptable et administratif de l'unit\u00e9 pr\u00e9vention des risques\ndu service eau et risques,\nMme Florence CLEMENT, technicienne for\u00eat.\n- Pour saisie et validation des demandes d'engagements juridiques, sous CHORUS\nFormulaires.\n- Pour validation de la constatation du service fait dans Chorus Formulaires, par les agents\ncharg\u00e9s de constater le service fait dans les services de la DDTM.\nPour les autres BOP, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral ,\nMme L\u00e9na MIRAUX, cheffe du service mer et littoral adjointe,\nMme Audrey FLAMENT, assistante au chef du service mer et littoral,\nM.Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques ,\nM. Philippe ORIGNAC, chef du service eau et risques adjoint,\nM. Lionel FEDECKI, chef de l'unit\u00e9 application du droit des sols et juridique du service\nconseils et am\u00e9nagement des territoires,\nMme Claire FLORES, cheffe de l'unit\u00e9 habitat logement social (HLS) adjointe du service ville\nhabitat construction, \nMme Caroline ABELANET, cheffe de l'unit\u00e9 ville habitat indigne et priv\u00e9 (VHIP) du service\nville habitat construction et \u00e0 M. Laurent VALDINOCI, charg\u00e9 de mission lutte contre\nl'habitat indigne (LHI),\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ, chef du service nature, agriculture, for\u00eat,\nM. Didier THOMAS, chef du service nature agriculture for\u00eat adjoint,\nM. J\u00e9r\u00e9my SALEILLAS, assistant au service nature agriculture for\u00eat, \nM. Bruno CHEVALIER, chef de l'unit\u00e9 nature du service nature agriculture for\u00eat,\nM. Philippe NEUBAUER, chef de l'unit\u00e9 for\u00eat du service nature agriculture for\u00eat,\nM. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l'unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re rattach\u00e9e \u00e0 la direction,\nMme Katy BORDES, charg\u00e9e de mission pilotage budg\u00e9taire et modernisation.\n- Pour validation des demandes d'engagements juridiques, sous CHORUS Formulaires .\n- Pour validation de la constatation du service fait dans Chorus Formulaires, par les agents\ncharg\u00e9s de constater le service fait dans les services de la DDTM.\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme Nathalie CAMPAGNE, cheffe de la mission d'appui au pilotage\nPour le Directeur D\u00e9partemental\ndes Territoires et de la Mer,\u00c0 l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les d\u00e9penses sans\nordonnancement pr\u00e9alable (calamit\u00e9s agricoles\u2026)\nL'organisation comptable des services est synth\u00e9tis\u00e9e dans le tableau figurant en annexe\nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : Concernant Chorus D\u00e9placements Temporaires, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e aux agents list\u00e9s ci-dessous :\nMme Julie COLOMB, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer adjointe,\nMmes H\u00e9l\u00e8ne DANEU et Sylvie ZAMBON assistantes de Direction, \nMme Nathalie CAMPAGNE, cheffe de la mission d'appui au pilotage,\nMme Nathalie MARCEROU, cheffe de la mission d'appui au pilotage adjointe,\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ, chef du service nature agriculture for\u00eat,\nM. Didier THOMAS, chef du service nature agriculture for\u00eat adjoint,\nMme Isabelle JORY, cheffe du service ville habitat construction,\nM. Brice LEON, chef du service ville habitat construction adjoint,\nMme Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral \nMme L\u00e9na MIRAUX, cheffe du service mer et littoral adjointe,\nM. Cyril MICHEL, chef du service conseils et am\u00e9nagement des territoires,\nMme Cl\u00e9mentine DEBAT-BURKARTH, cheffe du service conseils et am\u00e9nagement des\nterritoires adjointe,\nM. Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques,\nM. Philippe ORIGNAC, chef du service eau et risques adjoint,\nM. Roland GAUDEL, chef de l'unit\u00e9 littorale des affaires maritimes du service mer et littoral,\nM. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l'unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re rattach\u00e9e \u00e0 la direction,\nMme Pauline QUEULIN, cheffe de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement durable du service conseils et\nam\u00e9nagement des territoires,\nM. J\u00e9r\u00f4me ALONSO, charg\u00e9 de planification territoriale du service conseils et am\u00e9nagement\ndes territoires,\nMme Aur\u00e9lie MAZZOLENI, assistante du service eau et risques,\nMme Audrey FLAMENT, assistante du service mer et littoral,\nMme Lydie HUBERT, assistante de l'unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re, rattach\u00e9e \u00e0 la direction. \n\u00c0 l'effet de valider les ordres de mission (engagement de la d\u00e9pense), de v\u00e9rifier les pi\u00e8ces\net de liquider les \u00e9tats de frais des agents missionn\u00e9s et les factures du voyagiste\n(ordonnancement).\nArticle 7 : La pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation sera transmise \u00e0 la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\npour publication au recueil des actes administratifs.\n\nAnnexe\nOrganisation comptable des services\nSERVICEBOPDFDomaines\nDIRECTION207\u00c9ducation routi\u00e8reJ. L Gibergues L. HubertJ. L Gibergues L. Hubert\n380Fonds vert\nSML113Gestion littoralF. Ortiz\nA. Flament 205 A. Flament\n380Fonds vert I. RochetI. Rochet\nSER113Police eauF. Ortiz A. Mazzol\u00e9ni\nB. Moutel\n181\nV. DarmuzeyB. Moutel\n207 V. Darmuzey L. Hubert\n380Fonds vert B. Moutel\nSVHC135\nI. Jory135\n135Travaux d'office LHI\nSCAT13507-01\nI. Jory L. F\u00e9d\u00e9ckiL. F\u00e9d\u00e9cki\nL. F\u00e9d\u00e9cki 13507-06Agence Urbanisme\n13504-05\n380Fonds vert\nSNAF149For\u00eatF. Ortiz F. Cl\u00e9mentP. NeubauerF. OrtizF. Cl\u00e9ment\n113Natura 2000 B. PasquetB. Chevalier\n149Gel, crise porcine F. Ortiz\n380Fonds vert\nCHORUS BUDG\u00c9TAIRE\nADS 2007 C. Alot et N. Sol\u00e9\nCHORUS DT Valideur\nSCAT13507-05 J. Alonso C. Debat-Burkarth\nFrais de d\u00e9placement des IPCSR (Direction) Chaque IPCSRL. HubertJ.L. Gibergues\nFrais de d\u00e9placement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au permis de conduire (Direction) J.L. GiberguesS. ZambonJ.Colomb\nFrais de d\u00e9placement des agents de l'ULAM (SML) Chaque agentR. GaudelL. Miraux\nFrais de d\u00e9placement du CU de l'ULAM (SML) R. GaudelL. MirauxL. Miraux\nFrais de d\u00e9placement des agents des capitaineries (SML) Chaque agentCapitainesL. Miraux\nFrais de d\u00e9placement des agents de la DDTM (BOP 354) Chaque agentVH1SGCDResponsable d'UOSIAP Chorus Formulairesaisisseur (demande d'achat, service fait)Chorus Formulaire valideur(demande d'achat, service fait)Chorus Formulaire valideur suppl\u00e9ant en l'absence du valideur principalLicences Chorus consultation8\nPr\u00e9fectureSPPATN. MaireN. Maire\nA. FlamentS. MongiattiA. FlamentF. BoulengerL. MirauxCapitaineriesAffaires MaritimesF. Boulenger\nPr\u00e9fectureSPPAT\nV. DarmuzeyP. Orignac\nPr\u00e9vention risques + fonds BarnierV. DarmuzeyP. Orignac\nS\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reODSRL. HubertE.Thomas-Lallier\nPr\u00e9fectureSPPATF. MacarezB. MoutelF. MacarezB. Moutel\nHabitat : \u00e9tudes, MOUS, GDVG.Noulez(saisisseur instructeur) C. Flores\nC. FloresL. ValdinociI. ThieryFinancement du Logement Locatif SocialC. FloresM. I SubiratsG. Rabot-Nigon(Saisisseurs instructeurs)C. FloresI. ThieryC. Flores (valideur chorus formulaire SIAP)\nL. ValdinociE. GirauI. ThieryC. AbelanetL. Valdinoci\nVilles et territoires durables (\u00e9tudes locales urbanismes, ateliers des territoires)\nContentieux urbanisme (D\u00e9molition d'office\u2026)\nPr\u00e9fectureSPPATC. MichelG. SilvestreC. MichelG. Silvestre\nD. ThomasJ. SaleillasD. ThomasJ. Saleillas\nPr\u00e9fectureSPPATF. OrtizP. NeubauerF. Cl\u00e9mentF. OrtizP. NeubauerF. Cl\u00e9ment\n J. Saleillas et K. Bordes\nSaisisseur Gestionnaire\nFrais de d\u00e9placement des paysagiste et architecte conseilsC. Debat-BurkarthP. QueulinV. 15/03/2024\n\u00cbZ\nPR\u00c9FET _ ...\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau et risques\nUnit\u00e9 Eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2024 \nportant extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA) \u00ab des canaux\nd'irrigation d'Ur \u00bb \u00e0 Ur\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006 -504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvis\u00e9e ;\nVU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, de\nl'Outre-Mer et des Collectivit\u00e9s Territoriales relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2023254-0020 du 11 septembre 2023 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyril VANROYE, directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU la d\u00e9cision du 18 septembre 2023 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Vincent DARMUZEY, \u00e0 effet\nde signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs \u00e0 l'exercice de l'autorit\u00e9\nadministrative des associations syndicales de propri\u00e9taires, \u00e0 l'exception des actes li\u00e9s \u00e0 la\ncr\u00e9ation d'associations d\u00e9volus exclusivement au pr\u00e9fet ;\nVU l'ensemble des demandes d'adh\u00e9sion au p\u00e9rim\u00e8tre syndical, telles que figurant \u00e0 l'article\n1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9pos\u00e9es par des propri\u00e9taires d'immeubles et repr\u00e9sentant une surface\ntotale d'extension de 2ha 48a 55ca ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : \nwww.pyrenees-orientales.gouv.frT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l : ddtm @pyrenees-orientales.gouv.fr \n/ 081-0001 du 21 mars 2024\nVUles d\u00e9lib\u00e9rations du conseil syndical de l'association en date du 29 octobre 2022 et du\n29 janvier 2024, convoqu\u00e9 par le pr\u00e9sident, pour se prononcer sur l'ensemble de ces\ndemandes d'adh\u00e9sion (figurant en annexe 1), prise en application du chapitre II de l'article 37\net du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 38 de l'ordonnance et de l'article 69 du d\u00e9cret, la surface\nr\u00e9sultante de la demande d'extension se trouvant inf\u00e9rieure au seuil d\u00e9fini dans ce dernier\narticle ;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble de ces demandes d'adh\u00e9sion, dont la surface est inf\u00e9rieure \u00e0 7 %\ndu p\u00e9rim\u00e8tre de l'ASA et les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil syndicat sont conformes aux\ndispositions de l'ordonnance, notamment son article 37-II et du d\u00e9cret, notamment ses\narticles 27 et 69 ;\nConsid\u00e9rant que les r\u00e8gles de majorit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es pour les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil\nsyndicat du 29 octobre 2022 et du 29 janvier 2024, concernant cette demande de\nmodification du p\u00e9rim\u00e8tre syndical ;\nConsid\u00e9rant que selon les dispositions de l'ordonnance et du d\u00e9cret sus-vis\u00e9s il appartient \u00e0\nl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente dans le d\u00e9partement d'\u00e9tablir cet arr\u00eat\u00e9 ;\nSURproposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association\nEst autoris\u00e9e l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e \u00ab des canaux\nd'irrigation d'Ur \u00bb \u00e0 Ur concernant les parcelles d\u00e9sign\u00e9es en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'extension couvrant une surface de 2ha 48a 55ca , tel qu'\u00e9manant des d\u00e9lib\u00e9rations du\nconseil syndical du 29 octobre 2022 et du 29 janvier 2024, porte le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association\nainsi modifi\u00e9 \u00e0 une surface de 329ha 22a 85ca , \u00e0 charge pour son pr\u00e9sident de proc\u00e9der \u00e0\ntoutes modifications qui en r\u00e9sultent.\nArticle 2 : Publication et notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, puis :\n\u2022affich\u00e9 dans la commune d'Ur,\n\u2022notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires concern\u00e9s et en cas d'indivision, \u00e0 celui ou ceux des co\nindivisaires mentionn\u00e9s sur la d\u00e9claration cadastrale,\n\u2022ainsi qu'au si\u00e8ge de l'association , dans les quinze jours qui suivent sa publication,\n\u2022notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de l'ASA \u00ab des canaux d'irrigation d'Ur \u00bb.\nLe chef adjoint\ndu service eau et risques\nsc\ni\nB\nl;h\u00ee\u00eeppe OrignacArticle 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet :\n\u2022d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 4 : le Pr\u00e9sident de l'ASA \u00ab des canaux d'irrigation d'Ur \u00bb, le maire de la commune d'Ur ,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es -Orientales\n\nLe chef adjoint\ndu service eau et risques\nst A\n\u2014\" g,\no\nPh|||ppe OrignacAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nASA \u00ab des canaux d'irrigation d'Ur \u00bb\nCommunes Lieu-ditSection de\nparcellesNum\u00e9ros de\nparcellesSurface (ha)\nUrB2132,0670\nB2140,3760\nB5740,0425\nSoit 2,4855\nTotal 2,4855\nTotal demandes d'extension du p\u00e9rim\u00e8tre 2,4855 ha\n\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nExtension ASA \u00ab des canaux d'irrigation d'Ur \u00bb\n\u00c9chelle = 1:10 000\n\nEx\nPR\u00c9FET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService eau et risques\nUnit\u00e9 de gestion de crise s\u00e9curit\u00e9 des transports\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 ora / SEK / 2024 . 0826001 du 22/03124\nportant autorisation de circulation d'un petit train touristique sur la commune de Saleilles\n' \u00e0 l'occasion du carnaval.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 85-891 du 16 ao\u00fbt 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux\ntransports routiers non urbains de personnes, modifi\u00e9,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 1972, relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation\ndes v\u00e9hicules autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et\nde loisirs,\nVu la circulaire du 4 mai 2012, relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la profession de transporteur routier et \u00e0\nl'acc\u00e8s au march\u00e9 du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits\ntrains routiers touristiques,\nVu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Trainbus \u00bb en date du 16 F\u00e9vrier 2024,\nVu le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 et d'exploitation en date du 01 F\u00e9vrier 2024, annexe 4\nVu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public\nroutier de personnes,\nVu la r\u00e9ception \u00e0 titre isol\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments des petits trains routiers et les proc\u00e8s-verbaux\nde visite technique p\u00e9riodique r\u00e9alis\u00e9s,\nVu l'avis favorable du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Pyr\u00ebn\u00e9es-\nOrientales en date du 13 mars 2024\nVu l\"avis favorable de la commune de Saleilles en date du 16 janvier 2024,\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\n'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 01 Mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Julie Colom, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim,\nConsid\u00e9rant que le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation du 14 septembre 2021 confirme\nque la cat\u00e9gorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits emprunt\u00e9s,\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 susvis\u00e9, la\ncirculation d'un petit train routier est soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\nARR\u00caT\u00c9 :\nArticle 1er :\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Trainbus \u00bb, sise 21 rue des Verdiers - ZA 66700 Argeles sur Mer, est autoris\u00e9e \u00e0\nmettre en circulation sur la commune de Saleilles, \u00e0 des fins touristiques, un petit train\nroutier dont les convois sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le tableau joint en annexe 1a et 1b.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise le petit train touristique \u00e0 circuler avec voyageurs sur les\nitin\u00e9raires d\u00e9finis en annexe 2 et \u00e0 utiliser les voies de circulation d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9\nmunicipal n\u00b012/2024, article 2, en annexe 3\nLe petit train touristique est autoris\u00e9 \u00e0 circuler \u00e0 vide pour les besoins d'exploitation\n(d\u00e9placements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et\nretour au garage, d\u00e9placements pour l'approvisionnement en carburant, les d\u00e9placements\nli\u00e9s \u00e0 la visite technique annuelle de l'ensemble routier). Ces d\u00e9placements s'inscrivent\ndans le cadre g\u00e9n\u00e9ral du code de la route. |\nArticle 3:\nLa longueur et la largeur de l'ensemble routier. sont limit\u00e9s respectivement \u00e0 dix- hunt\nm\u00e8tres (18 m) et deux m\u00e8tres cinquante-cing (2,55 m).\nArticle 4 :\nLe nombre de v\u00e9hicules remorqu\u00e9s ne doit en aucun cas exc\u00e9der trois (3).\nLe nombre de passagers transport\u00e9s dans chaque remorque est limit\u00e9 \u00e0 vingt-cing (25).\nLe nombre total de passagers ne peut exc\u00e9der soixante-quinze (75) personnes.\nTous les occupants sont transport\u00e9s assis, aucun voyageur n'est admis sur le v\u00e9hicule\ntracteur.\nArticle 5 :\nDes gyrophares doivent \u00eatre plac\u00e9s \u00e0 l'avant et \u00e0 l'arri\u00e8re du convoi et \u00eatre conformes aux\nprescriptions des arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s.\nPour la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des tiers et conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015\nmodifi\u00e9 relatif aux transports en commun de personnes, le mat\u00e9riel suivant devra se\ntrouver \u00e0 bord du petit train, \u00e0 savoir :\nune bo\u00eete de premiers secours,\nune lampe autonome permettant d'\u00e9clairer toute partie du v\u00e9hicule accessible au\nregard,\nUn triangle \u00e0 positionner en amont en cas d'incident ou de panne.\nd''un extincteur \u00e0 poudre de capacit\u00e9 minimale de 2 Kg \u00e0 poudre ABC, il sera\ninstall\u00e9 sur le tracteur \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du conducteur.\n_\u2014 - V N .... ... \u2014 n a. ..\n\n\u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat du v\u00e9hicule lors de la mont\u00e9e ou de la descente des usagers.\nArticle 6 :\nTout conducteur de petit train routier doit \u00eatre titulaire du permis de conduire de\ncat\u00e9gorie D et en possession de la fiche m\u00e9dicale en cours de validit\u00e9.\nLe conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route.\nLa vitesse ne devra pas exc\u00e9der 40 km/h conform\u00e9ment \u00e0 la norme du constructeur.\nArticle 7 :\nTout rajout d'arr\u00eats sur le parcours, de modification du trajet ou des caract\u00e9ristiques\nrouti\u00e8res, ainsi que des v\u00e9hicules entra\u00eene la perte de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en\nengageant la responsabilit\u00e9 totale de l'exploitant.\nArticle 8\nIl n'y aura pas d'arr\u00eat entre le point de d\u00e9part et l'arriv\u00e9e.\nArticle 9 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable le 24 mars 2024 de 14h00 \u00e0 17h00\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur de\ncabinet du Pr\u00e9fet, Monsieur le maire de Saleilles, le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 train bus, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\np/Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires\net de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nPour le Directeur D\u00e9partemantal\ndes Territoires et de la Mer,\nLa Directrice Adjointe,\nJulie COLOMB\n\n\n4707 SHYW Z Z\n;n|000- 280 - N702 |3 / 1100 : USRUE T \u00e0| : oxouD3dS NON 53dS NON DAdS NON 93dS NON 93dS NON 53dS NON 53dS NON 53dS NON epessouesZ0OM Zo\u00f4Mm SNOSVM Z00M SNOSVYM VFNODVM VHNOSVM ZooM ~edhy|dssu dsau dssu dsasu dssu dsau dsaa dsau e1veB]\u00a300ZEOX3EXZ0OMEAA \u00a3O0ZEOXFEXZOOMEHA 0bZ09/VESNODVME4N | F00LEIXABXZOOMEAN 90709ZV8SNODVMESA 19009 VEFNODVMEZA 08009ZVtHNODVMEJA S00ZE9XEEXZ0OMEA edAynp eyes,u|se st st sz e 8 8 sz ses|sse '|d aiqN|\u00a5102/20/20 8L02/50/20 6002/20/27 \u00a710Z/50/90 8002120762 v00Z/EOMZ $002/90/5 - 110Z/S0/LY *2119 9S|Wl 819}Iv\u00e4d Iv\u00e4d sivas FiG0w Lvdd SIV3S 31180N TVAIV VAV 1vad enbaeui|OH 200 Ha do 0LL XA 5a 20y oV DH 098 #G NX 820 GO HHSZ6 13 99 HL 9\u00a5sZ WH 887 NE uojenoujeuux93dS NON 23dS NON 534S NON 534S NON 93dS NON 534S NON 534S NON 534S NON 81195804183Z00M Z00M SNOSVM zooM sNODVM YrNODVM VrNODVM Z00M \u2014\u2014dsau dssu dssu dsau dsau dsau dsau dsau E\u00c6S00ZEOX3HXZ0OMETA 700ZESXMEXTOOMEIA 6\u00a3209.V6SNODVMGEA | \u00a300ZE9XHEXZOOMESA $0209.V8SNOSVMEN 99009.VEYNODYMEIN 6L009LVFPNODVMEIA 900ZESXHEXZOOMESA edK; np ojpes,usz sz oL se 8l 8l CT s sesisse \"Jd'eiqN]vL0z/LO70 8102/50/\u00a30 600z/20/27 s10Z/50/90 800Z/20/67 POOTIEOWE 00z/50/\u20acZ 110Z/50711 EEECTTETYIvad Ivad sIvas 180N Ivad \"Sivas Fiigon T\u2014 YAV Ivud \u00cbSH 196 Ha dostoXxa 90 28\u00a2 OV OH S6Z ud NX Fe\u00a5 aD HH 262 13 99 HL rs WH 09Z N& UopejnoypewT534S NON 93dS NON 03dS NON 534S NON 93dS NON 534S NON 534S NON eyessoieszooM ZOOM sNOSVM Z09M SNOSVM NOSVM VrNODVM Z0OM od%3|dsau dssu dsau dsau dszu dssu dssu dsau 'e1ve5]sz sz ol sz 8l 8l 8l sz sesisse ' eJaN|v00ZE9XHEXTOOMEIA L00ZEOXTEXZ0OMEIN 1PZ09.V6SNOOVMEAA | 700Z\u00a3SXHEXZOIMEAA 50Z09/V8SNODVME5A 89009ZVEFNODVMEJA 82009ZVHHNODVMEJA v00Z\u00a39XHEXZCOMEIA \u2014 edAynp opes \u00f9rLOZ/200 810Z/S0/\u00a30 6002/20/2Z 5102/50/90 8002/20/62 \u00a500Z/S0/VT $00z/90/5C 110Z/S0/LE 110 eS|l 219} |Ivad Iv\u00e4d sIvas F1lGoW Ivad sIv\u00e4s 390N TVANY TVAHY Ivad enbieurSH 616 HO NO 0\u00a36 X3 90 \u00a79\u00a2 OV oHsizua WX s9 d5 HH \u00a569 13 99 HL 0vsz WHS\u00a3Z NE Uopejnopzewu53dS NON 5345 NON O3dS NON 93dS NON 53dS NON 534S NON 53dS NON 534S NON 534S NON enessouesAo8 Ko8 TT A8 158 15e KOs 158 18 ssuessinXvzas1 XVzasi QoW 181 0501 dontet dowter 8l 8l XvzaridSYA dSVA dSVA dSVA dsvA dSVA dSVA dSVA dSYA esz z z T z z z z z 020] 'jd esaNPLOZZEOX3XVZAST6IA 600ZESXAXVZAST6AA 8L009/V88-ODOTEAA | BOOLLIXEXVZAY16dA | 86009ZVo81050165A 1109ZV881090T63A 12009ZVE8L050164A 1\u00a3009ZV\u00a5810D0 1637 910ZE9X6XVZay 163N \u2014 edAynp epes u|S102/%0/80 9L02/20/6L ' 8002/20/62 010Z/90/\u00a50 01L0Z/Z0IE} 8002/20/67 v00Z/EOWZ \u00a5002/90/52 0102721167 \">10 oS|I 819}v . TYANY ds V TvA ido TVA\u00cfV VY A H Teuuonepnoujewu6 8 L 9 S v \u20ac z 386\u00a3882\u00a3S 30MM0Od - SITIONV.O SNIVEL SLILId SIO 3131908\n\n\n-es3\n=> ee- @o -c =\u2014w ;} g o~EsX.se \u2014 \"\"= v 3\u00a9 IGN 2023 - www.geoportail.gouv.fr/mentions-iegales \u2014 TPant ru,...m. 0 <.\\f/.\\ N/\\ \u00e9N UL \u00ceW\\F\u00cb%\u2014...Longitude : 2\u00b0 5708\" E \\ LS \u00f1 / ;Latitude : 42\u00b0 3915\" N : V Gs \u0178 Uireulshon Us CVR -\n\n\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b012/2024\nNomenclature : 6.1 Police municipale\nObjet: Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de manifestation et7:' \\\"J\" . %oy . . . .5a' l e_'u es interdiction momentan\u00e9e de circulation sur plusieurs voies de\nA A A Sla commune lors du carnaval\nLe Maire de la commune de SALEILLES,\nVU le Code de la Route et notamment les articles R 44, R 225 et R 225.1,\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment les articles L 2212.2, L 2213.1, L\n2213.2,\nYU le Code de la Voirie Routi\u00e9re,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e9re, et l'ensemble des\ntextes qui l'ont modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9,\nConsid\u00e9rant la demande du comit\u00e9 des f\u00e9tes d'organiser un carnaval dans les rues du village le\ndimanche 24 mars 2024,\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 territoriale de prendre toute mesure relative \u00e0 la s\u00e9cur it\u00e9\npublique,\nARRETE\nArticle 1 : Le carnaval de Saleilles se tiendra le dimanche 24 mars 2024. La cavalcade sera entre\nautre compos\u00e9e d'un petit train touristique.\nArticle 2 : La circulation de tous v\u00e9hicules sera momentan\u00e9ment interrompue ce jour d\u00e8s 14h00\njusqu'\u00e0 17h00 au plus tard, en amont et au passage du d\u00e9fil\u00e9 du carnaval dont l'itin\u00e9raire est le\nsuivant : '\n- D\u00e9part avenue de Perpignan dans la portion entre le rond-point mairie et l'intersection\nentre l'avenue de perpignan et la rue Pasteur,\n- Avenue de Perpignan jusqu'\u00e0 l'intersection avec l'avenue du Clair Soleil,\n- Avenue du clair soleil,\n- Avenue de la Lib\u00e9ration,\n- Boulevard Antoine Casenobe,\n- Avenue du Canigou,\nRue Jules Ferry,\n___.__A)Leuue_de_}le[pl\u00fcuan (Dislocation du cort\u00e8ge \u00e0 hauteur de la mairie)._\nArticle 3 : La police municipale r\u00e8gle la circulation en amont du passage de la cavalcade.\nArticle 4 : Les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront constat\u00e9es par proc\u00e8s verbaux qui\nseront transmis aux tribunaux comp\u00e9tents.\nArticle5: Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de\nGendarmerie de Cabestany ainsi que Monsieur le responsable de la Police Municipale, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nSaleilles, le 01 f\u00e9vrier 2024\nPour le Maire et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\u00ab ( . . AN\ne \" b | 2\n4 \" = . 197 2\u00a5 1 ' ; .\nT \\Jea/ PrLlN,;: S655\nAdljoifit d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 1a\u00ff\nde la ville et \u00e0 la s\u00e9cu\nnexe : 3\nel'arr\u00e9t\u00e9n\u00b0: OOT / SER (102G - OBz - 6004\n2 2 MARS 2024\n\n\nSOCIETE %( WS\n21 RUE DE$ VERDIERS - 66700 ARGELES SUR MER\nSIRET : 337 938 021 00041 -- APE : 93292\nB 04.68.81.47.45 { 06.11.89.20.70\ne-mail s contact@trainbusofr =~ web s\u00eete s www.trainbug.fr\nArgeles, le 01 f\u00e9vrier 2024\nREGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION\nAu vu des parcours relatifs au transport de personnes sur la commune\nde Saleilles du 24 mars 2024.\nIl n'apparait aucun point sensible particulier ni aucune difficult\u00e9 routi\u00e8re \u00e0\nsignaler \u00e0'ce jour.\nLa cat\u00e9gorie des petits trains routiers est conforme aux pentes et circuits\nemprunt\u00e9s pour cette prestation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation ainsi qu'un plan du\nr\u00e9seau est \u00e0 la disposition du chauffeur.\nSOCIETE Mk\nnnexe :4\nel'arr\u00e9t\u00e9n\u00b0: DO / SER (2024 _ 082 - GOON\n\"> 22 MARS 2024\n\n\n\u00cbJZ\nPR\u00c9FET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau et risque -\nUnit\u00e9 de gestion de crise et s\u00e9curit\u00e9 des transports\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 Dot [Se\u20ac) 2024 082 - 00 Z du 22/03)\nportant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de d'Argel\u00e9s sur\nMer\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 85-891 du 16 ao\u00fbt 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux\ntransports routiers non urbains de personnes, modifi\u00e9,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 1972, relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation\ndes v\u00e9hicules autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et de\nloisirs,\nVu la circulaire du 4 mai 2012, relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la profession de transporteur routier et \u00e0\nl'acc\u00e8s au march\u00e9 du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains\nroutiers touristiques,\nVu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Pages \u00bb en date du 26 f\u00e9vrier 2024,\nVu le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 et d'exploitation en date du 26 f\u00e9vrier 2024,\nVu le certificat d' lnscrlptlon du demandeur au registre des entreprlses de transport public\nroutier de personnes,\nVu la r\u00e9ception \u00e0 titre isol\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments des petits trains routiers et les proc\u00e8s-verbaux de\nvisite technique p\u00e9riodique r\u00e9alis\u00e9s,\nVu l'avis favorable du groupement de gendarmerne departementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nen date du 01 mars 2024\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVu l'avis favorable de la commune d'Argel\u00e8s en date du 23 f\u00e9vrier 2024,\nVu l'avis favorable du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales 08 mars 2024\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024 060-0001 du 01 Mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Julie Colom, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales par int\u00e9rim,\nConsid\u00e9rant que le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation du 14 septembre 2021 confirme que\nla cat\u00e9gorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits emprunt\u00e9s,\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 susvis\u00e9, la\ncirculation d'un petit train routier est soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale. '\nConsid\u00e9rant le report de la date de l'activit\u00e9 par la mairie au 27 mars 2024, initialement\npr\u00e9vue le 13 mars 2024\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SER/2024 072-0001 du 12 mars 2024, portant autorisation de\ncirculation d'un petit train routier touristique sur la commune de d'Argel\u00e9s sur Mer est abrog\u00e9.\nArticle 2 :\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Pag\u00e8s\u00bb, sis 15 boulevard L\u00e9on Jean Gr\u00e9gory 66300 Thuir, est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en\n. circulation sur la commune d'Argel\u00e8s, \u00e0 des fins touristiques, un petit train touristique qui\ncirculera'dans la commune avec les ensembles roulants identifi\u00e9s en annexe 1\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise le petit train touristique \u00e0 circuler avec voyageurs sur les itin\u00e9raires\nd\u00e9finis en annexe 2.\nLe petit train touristique est autoris\u00e9 \u00e0 circuler \u00e0 vide pour les besoins d'exploitation\n(d\u00e9placements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au\ngarage, d\u00e9placements pour l'approvisionnement en carburant, les d\u00e9placements li\u00e9s \u00e0 la\nvisite technique annuelle de l'ensemble routier). Ces d\u00e9placements s'inscrivent dans le cadre\ng\u00e9n\u00e9ral du code de la route.\nArticle 4 :\nLa longueur et la largeur de I'ensemble routier sont limit\u00e9s respectivement \u00e0 dix-huit m\u00e8tres\n(18 m) et deux m\u00e8tres cinquante-cing (2,55 m).\nArticle 5 :\nLe nombre de v\u00e9hicules remorqu\u00e9s ne doit en aucun cas exc\u00e9der trois (3).\nLe nombre de passagers transport\u00e9s dans chaque remorque est limit\u00e9 \u00e0 vingt-cing (25).\nLe nombre total de passagers ne peut exc\u00e9der soixante-quinze (75) personnes.\n\nTous les occupants sont transport\u00e9s assis, aucun voyageur n'est admis sur le v\u00e9hicule tracteur.\nArticle 6 :\nDes gyrophares doivent \u00eatre plac\u00e9s \u00e0 l'avant et \u00e0 l'arri\u00e8re du convoi et \u00eatre conformes aux\nprescriptions des arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s.\nPour la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des tiers et conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 modifi\u00e9\nrelatif aux transports en commun de personnes, le mat\u00e9riel suivant devra se trouver \u00e0 bord\ndu petit train, \u00e0 savoir :\nune bo\u00eete de premiers secours,\nune lampe autonome permettant d'\u00e9clairer toute partie du v\u00e9hicule accessible au\nregard,\nun triangle \u00e0 posutlonner en amont en cas d'incident ou de panne.\nd'un extincteur \u00e0 poudre de capacit\u00e9 minimale de 2 Kg \u00e0 poudre ABC, il sera install\u00e9\nsur le tracteur \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du conducteur.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 77 de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9, le signal de d\u00e9tresse doit imp\u00e9rativement\n\u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat du v\u00e9hicule lors de la mont\u00e9e ou de la descente des usagers.\nArticle 7 :\nTout conducteur de petit train routier doit \u00eatre titulaire du permis de conduire de cat\u00e9gorie\nD et en possession de la fiche m\u00e9dicale en cours de validit\u00e9.\nLe conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route. La\nvitesse ne devra pas exc\u00e9der 40 km/h conform\u00e9ment \u00e0 la norme du constructeur.\nArticle 8 :\nTout rajout d'arr\u00eats sur le parcours, de modification du trajet ou des caract\u00e9ristiques\nrouti\u00e8res, ainsi que des v\u00e9hicules entra\u00eene la perte de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en engageant\nla responsabilit\u00e9 totale de l'exploitant. Cette prestation est pr\u00e9vue sans voyageur.\nArticle 9 :\nLe circuit mis en place pour cette prestation temporaire autorise les v\u00e9hicules de la Soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab Pag\u00e8s \u00bb \u00e0 circuler, dans les rues de la commune, conform\u00e9ment aux prescriptions de\nl'annexe 2.\nIl n'y aura pas d'arr\u00e9t entre le point de d\u00e9part rue des verdiers et I'arriv\u00e9e place de la mairie.\nArticle 10 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable le 27 mars 2024 de 16h00 \u00e0 00h00\nArticle 11:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales d'un recours\ncontentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application lnformathue \u00ab t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 12 :\nM. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nM. le Maire d'Argel\u00e8s, |\nM. le Commandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nM. Lorgeril repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Pag\u00e8s\u00bb,\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 22 mars 2024\nPour le Directeur D\u00e9partemental\ndes Territoires et de la Mer,\nLa Directrice Adjointe,\ne P\ni\nJulie COLOMB\n\n@ & & & & & \u00e6 & & @ \u00ab \u00f1 i : sasisse saoejd aiqyZE0L90SHXd-IXXX6XL | 6Z0,\u20ac9XdEXEDdA6-A | EZOZEIXdEXEOAMEAA | 020289XdEXEOMBAN CE0LEIXAEXE0MBA | 9Z0LEOXdAXEOAMEAA b20L90SAXdIXXX6XL |800E9XNEXEOdMVE-A | 1Z0L90SHXAAXXXEX L | Z0O/EIXSXXSHOMEAN bO0L\u00a3OXTEXE0OM65A | O0LESXXOXEOdVGAA | C00/COXEdXEOdMEAA | : 3 np aues e) suep N8102500 a0 SO SO ST Lo L2009 ) e 00290140 blozrconob 000e 05080 | : oneoin ta asju 2kNIVHLT0 1v4d 1v4d 14 1v\u00e8kd Lv\u00e8d NIv\u00e8Ta 1v\u00e9d NIMILTEO \u00b0 Lvid 14d 1nid 1v\u00e8kd zanbienHo+sI-Xa 203909 00609 0o 20509 2066109 80009 UGV 00649 DHIEED 348100 SAVS-AO Z+6SHrY ; UopeoeRu|23S NON D34S NON 93dS NON 9345 NON 9345 NON 0345 NON 2348 NON 03d$ NON D34S NON 0348 NON 935 NON 03dS NON 03dS NON : uassolle)NHS24 S0 codM sOM \u00a3 \u00a30dM NCHS R cOM HaHs 34 S40M \u00a300d \u00a3 N :dfl,ds3 s Y s ds S S &5 oS &S] Y Y S \"auegSZ 4 4 4 S 4 0 4 14 14 4 14 174 : ses|sse saoejd aiqyV\u00a30,90SHXd1XXXOXL | 9Z0C9XdEXEOAME-AA | Z20LEOXJEXENAMEAA | 6L0LEIXAAXE0dMEIN VE0LE9XdEXEOdMBAA | SZOLEIXAXEOMBAA 970L90SdWd:IXXX6XL | L00/E9XNEXEOdME-A| 0Z0L90SXdAXXXBXL | LOD/EOXSXXGIOME AN S00LE9XEXEIMBA | SO0LEIXXOXEOVIBAN |200/5IXEAXEDAMEAA | : adk) np aues e suep N8L02/0/\u20ac0 &0Z/Z0ft &02/20/} \u00a320TIL0NY &ZOZ/LOICk 2Ly \u00a3207/L01%0 k20Z/20/90 120280 9002/90110 #LOZ/ZOI0L 00/L0/LE \u00a30/50/50 * UoRe[nioll U asiul 253,NIViL130 1nid 1 1y 1y L NIVeTSG 14 NIVALT30 1V Lv\u00e8dd 1V 1v\u00e8kd *anbreyyWZEXI 1092909 109209 0099609 2062109 1G9 YOEI09 14049 0089 0880 EINATA SATETAQ 78071V Uogenoigeww|quue seqO3S NON IS NON 9345 NON 23S NON IS NON . 0345 NON 03dS NON 0345 NON 03dS NON 03dS NON 2345 NON 2345 NON 9345 NON 03d$ NON 2343 NON *alassoue)0 8 8 8 0l 0l L L 8 \u00e0 0 v 8 L 8 - uessing003 XWzCOT XWCOO] XWC9] XWZAI XCN #SXvzan XI HIYOT30 X\u00a5h097 003 N V2051 HSXWOHT N zadfLdSvA dsv dSvA dSVA dSYA dSvA dSvA dSv dSn dSYA dSYA dSVA dsvn dSvA dSYA \" a1v\u00e6g)Z z 4 4 2 ? 2 2 2 2 \u00e8 2 2 \u00e8 \u00e8 :sas{sse saoejd 1SROLSOSMAXAYROEXL | ZIOLEOXKYOSToN | SOLESXINYEQSTE: | ODLEOUNNVEOUTEA | OOLOONTYYT3XTE | VDLESKOXYZZXTS:A | HOLS9EXVZOI8AA | ZDLEOHPXYCEH 3 (zot90SHKxvTQLEX.|1oosoxtevragan [sousosimoowansxt | oissrexvaanean | FNLEONINVETS B | Sn 00259XOXVZ05\"64A | : 904 npaugs ej suep ,N0ZOz/coro ZZOZICLI8Z [l Qe 810212119 LI0ZIL0KT VZR0NE bO/S0/87 8102/50/\u20ac0 h202/20/90 KIO0IkZ bO/rO/6C PULONE 00/k0/LE 1150151 + UGNl ue asiu esNIveLT3G 1V 1v\u00e8d 1v\u00e8d 1\u00a54d L4d 1 14d NIVHLTI0 14 NIvALT30 Lv\u00e8kd L 1v4d 1V canbreXC-019-d4 WrSZZ19 204919 29219 1081804 SHSU0d3 ' WN9L9-89 0D 93 WO-08E-X3 id 9 d06%-v9 17-100X8 WGES0a SA09Ad 4S96-19 * VOgefnoLgewuAnapelz Inapoel] 1najpelz ngjoel] Inappelz najoei] Insjoel] ingjel] inopelz Anajpelz Inappelz Jn\u00e8pelz ingpoelL anajpelz auobgIesud) \u2014 IV\u00e8d Iv\u00e9d Ivad XNOVY L1dd | XnOvY LLd9 Iv\u00e8d Vdv=s XNOVYLid) |eyoBnpsuensmeg| \u2014 uel 1909 XNov\u00e9Lidd | XNOVE LLd9 XT@WO} U0 W3 SuPjeUdOId X3Jejoihre vapuy 99 | nan ETEN A3N __ |etoKg Uauv 9 WeNofd3 veuy 9 |vetadxe Wity 90 vejorg Ueady 99 eofbe veouy 9 e Uerdy 99 ej Vauy 97 veidre oy 9| TENOR3 Uty 97 10 Uty 53 Jeyodxg uu 99| MRy 99YOI AU EZOZICUE ST} PCOZIVOIBL POOZIZOIS} PCOTIOIEO PCOCICOILZ FOTISOICE QUL VORI VLSO FOUIZOO HI | eozuS 19 10 Ueypog\u00a3207/80/40 e sabeg spodsues) sures syad ap ajoj4 : | axeuuy\n\n\nCEOQLIS\nTRANSPORTS PAGES\nlTlN\u00c9BAlRE PETIT TRAIN\n- CHATEAU DE VALMY\n14.03.2024\nTRAJET D\u00c9P\u00d4T KEOLIS\n<=> CH\u00c2TEAU DE VALMY\nVoiries Emprunt\u00e9es :\nD\u00e9p\u00f4t Keolis Argel\u00e8s <=> Rue des Engoulevents <=> Av. des Flamants Roses <=> Av. de\nHurth <=> Rte Nationale <=> Rte de Collioure <=> Chemin de Valmy <=> Ch\u00e2teau de Valmy.\n45\nhttps://maps.app.goo.ql//bgRYB3yP44KAR5US9\nnnexe : 2\nel'arr\u00e9t\u00e9n\u00b0e: DO (SER |7o2u - 082 oo 2\nu .\n2 2 MARS ZUZ4\n/\nTransports Pag\u00e8s - 15 Bd L. J. Gr\u00e9gory - 66300 Thuir - T\u00e9l\u00e9phone : 04 68 53 49 00 - Fax : 04 58 53 03 69 - www.autocars-pages-thuir.fr\nSoci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 38 203,72 \u20ac - 345 064 240 RCS Perpignan - SIRET 345 064 240 00020 - APE 4939 A\n\narr\u00e9t\u00e9 n\u00b0: DO (SER M.CAL; \u00ab OBZ - \u00dc'\u00d4L_\n2 2 MARS 2024\nREGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION\nTRAINS TOURISTIQUES ARGELES-SUR-MER\nL'itin\u00e9raire emprunt\u00e9 par les petits trains ne pr\u00e9sente pas de zone particuli\u00e8rement difficile. ;\nIl ne comporte pas de d\u00e9nivel\u00e9, ni virage dangereux. Le respect du code de la route ainsi que l'utilisation de mat\u00e9riel\nadapt\u00e9 \u00e0 cette cat\u00e9gorie de circuit permettent la circulation des petits trains en toute s\u00e9curit\u00e9.\nPoints de vigilance\ne Zone d'embarquement et de d\u00e9barquement des passagers\nR\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 adopter : bien v\u00e9rifier la fermeture des cha\u00eenes, s'assurer que le nombre total de passagers\n\u00e0 bord n'exc\u00e8de pas le nombre r\u00e9glementaire. Au d\u00e9part : surveiller les pi\u00e9tons sur les c\u00f4t\u00e9s et entre les wagons,\net quitter la zone \u00e0 basse vitesse. _\ne Ronds-points\nR\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 adopter : \u00eatre vigilant aux voitures, motos, v\u00e9los susceptibles de vouloir doubler ou s'accrocher\nau train (pour les deux roues). '\ne Lignes droites\nElles restent assez courtes sur l'itin\u00e9raire.\nR\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 adopter : stabiliser son allure : \u00e9viter les coups de volant trop brusques, adapter une conduite\nlin\u00e9aire, \u00eatre vigilant \u00e0 la tenue de route du 3\u00e9me wagon.\ne Virages\nLe circuit est en centre-ville, les virages sont pass\u00e9s \u00e0 basse vitesse.\nR\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 adopter : le chauffeur devra r\u00e9guler sa vitesse, ne pas mettre de coup de volant brusque, ni\nacc\u00e9l\u00e9rer fortement. '\ne Intersections\nLes intersections sont franchies dans le respect strict du code la route.\nR\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 adopter : le chauffeur devra r\u00e9guler sa vitesse, ne pas donner de coup de freins brusque,\nni acc\u00e9l\u00e9rer fortement, anticiper le franchissement en fonction de la circulation pour s'ins\u00e9rer sur la chauss\u00e9e.\nAcc\u00e9l\u00e9rer quand le dernier wagon est dans l'alignement de la locomotive.\ne Descentes\nLes descentes sont abord\u00e9es \u00e0 basse vitesse.\nR\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 adopter : le chauffeur devra r\u00e9guler sa vitesse, ne pas donner de coup de freins brusque et\nutiliser le frein moteur.\ne Sp\u00e9cificit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la d\u00e9viation / Rue Cami Trencat\nFranchissement d'une \u00ab zone de rencontre \u00bb mat\u00e9rialis\u00e9e en entr\u00e9e/sortie par une signalisation de prescription\nzonale situ\u00e9e entre le 3 et le 9 rue Cami Trencat : r\u00e9duire la vitesse \u00e0 10 km/h, ne s'engager que si la voie est\nd\u00e9gag\u00e9e\ne En conclusion\nL'itin\u00e9raire ne comporte pas de grande difficult\u00e9 de circulation.\nTransports Pag\u00e8s - 15 Bd L. J. Gr\u00e9gory - 66300 Thuir - T\u00e9l\u00e9phone : 04 68 53 49 00 - Fax : 04 68 53 03 69 - www.autocars-pages-thuir.fr\nSoci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 38 203,72 \u20ac - 345 064 240 RCS Perpignan - SIRET 345 064 240 00020 - APE 4939 A\n\nEZ\nPR\u00c9FET _ _\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService mer et littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Aude\nUnit\u00e9 gestion du littoral\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM/SML/2024 du \nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel\n(DPMn) au profit du Centre de Formation et de Recherche sur les Environnements\nM\u00e9diterran\u00e9ens (CEFREM) , pour la mise en \u0153uvre de trois dispositifs d'\u00e9coute passive en\nmer, dans le cadre de l'exp\u00e9dition scientifique europ\u00e9enne \u00ab TREC \u00bb, au droit des\ncommunes de Banyuls-sur-Mer et Port-Vendres\n------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment les\narticles R.2122-1 \u00e0 R.2122-8 ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 90-790 du 06 septembre 1990 portant cr\u00e9ation de la R\u00e9serve naturelle\nmarine de Cerb\u00e8re-Banyuls ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux\ninfractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des\nports ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'Etat en\nmer ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation des directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2010-365 du 09 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura\n2000 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 avril 2016 relatif aux crit\u00e8res et m\u00e9thodes pour l'\u00e9laboration\net la mise en \u0153uvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e N\u00b0 005/2022 du 14 janvier\n2022 r\u00e9glementant la navigation, le mouillage et la plong\u00e9e sous-marine dans le p\u00e9rim\u00e8tre\nde la R\u00e9serve naturelle marine de Cerb\u00e8re-Banyuls ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 1er mars 2024, portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Julie COLOMB, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim ;\nVU la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales par int\u00e9rim du 04 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.frT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n085-0001\n25 mars 2024\nVU la demande du CEFREM re\u00e7ue le 07 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales du 11 mars 2024 fixant les conditions financi\u00e8res de l'autorisation d'occupation\ntemporaire du DPMn ;\nVU l'avis favorable du Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales / R\u00e9serve naturelle\nmarine de Cerb\u00e8re-Banyuls du 15 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis favorable de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 \u2013 Parc naturel marin du golfe du\nLion du 16 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis favorable de la commune de Banyuls-sur-Mer du 16 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis favorable de la commune de Port-Vendres du 07 mars 2024 ;\nVU l'avis conforme favorable du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e du 22 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant la localisation du projet au sein du site Natura 2000 \u00ab Posidonie de la c\u00f4te\ndes Alb\u00e8res \u00bb et de la R\u00e9serve naturelle marine de Cerb\u00e8re-Banyuls en zone de protection\nrenforc\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'impact majeur sur la faune et la flore marines \u00e0 enjeu, sur la\nqualit\u00e9 de l'eau et sur les usagers fr\u00e9quentant la zone ;\nConsid\u00e9rant que le projet ne pr\u00e9sente pas d'incompatibilit\u00e9 avec les objectifs du plan de\ngestion du Parc naturel marin du golfe du Lion dans la mesure o\u00f9 les dispositifs sont\npositionn\u00e9s sur des zones sableuses ;\nConsid\u00e9rant que le projet r\u00e9pond aux objectifs du plan de gestion de la R\u00e9serve naturelle\nmarine de Cerb\u00e8re-Banyuls ;\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim ;\nARRETE\nArticle 1er : B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe CEFREM (N\u00b0 SIRET : 196 604 375 00010) , repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Lucia DI IORIO en sa\nqualit\u00e9 de professeur-chercheur, demeurant 52 avenue Paul Alduy, 66860 PERPIGNAN, est\nautoris\u00e9 \u00e0 occuper le DPMn pour l'installation et l'exploitation de trois dispositifs d'\u00e9coute\npassive en mer dans le cadre de l'exp\u00e9dition scientifique europ\u00e9enne \u00ab TREC \u00bb, au droit\ndes communes de Banyuls-sur-Mer et Port-Vendres, conform\u00e9ment au plan pr\u00e9sent\u00e9 en\nannexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, du 25 mars 2024 au\n31 mai 2025, comprenant les deux phases du projet.\nLa premi\u00e8re phase consiste \u00e0 mettre en \u0153uvre les trois dispositifs entre le 25 mars et le\n30 avril 2024, simultan\u00e9ment sur les trois sites identifi\u00e9s, pour une dur\u00e9e de 48 h. \nPour la seconde phase, un seul des trois sites sera retenu pour la r\u00e9alisation d'un suivi \u00e0\nlong terme, \u00e0 partir d'avril 2024 et jusqu' \u00e0 fin mai 2025.\nCette autorisation ne pourra en aucun cas d\u00e9passer la dur\u00e9e fix\u00e9e et l'occupation cessera\nde plein droit \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e.\nAu cours de cette p\u00e9riode, l'autorisation pourra \u00eatre modifi\u00e9e ou rapport\u00e9e, en tout ou\npartie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 3 : Exploitation\nL'objectif de recherche du projet TREC est de mettre en \u00e9vidence les caract\u00e9ristiques du\npaysage sonore indicatives du fonctionnement et de l'\u00e9tat d'un \u00e9cosyst\u00e8me.\nL'op\u00e9ration consiste \u00e0 r\u00e9aliser dans un premier temps des sessions d'enregistrement d'une\ndur\u00e9e de 48 h sur les dispositifs install\u00e9s sur les 3 sites pr\u00e9sent\u00e9s en annexe 1 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Dans un second temps, un suivi sur une p\u00e9riode de 6 \u00e0 12 mois sera op\u00e9r\u00e9 sur l'un\ndes 3 sites retenu \u00e0 cet effet, en accord avec la R\u00e9serve naturelle marine de Cerb\u00e8re-\nBanyuls.\nLes dispositifs seront d\u00e9pos\u00e9s par des plongeurs, sur des patchs de sable entour\u00e9s de\nposidonie, tels que :\nLatitude Longitude ProfondeurDistance \u00e0 la c\u00f4te\nSite 142,50155\u00b0 N 3,13129\u00b0 E 8 m 70 m\nSite 242,47341\u00b0 N 3,15629\u00b0 E 8 m 130 m\nSite 342,46344\u00b0 N 3,16188\u00b0 E 8 m 140 m\nIls sont constitu\u00e9s d'un enregistreur acoustique (SYLENCE LP 440, RTSYS) et d'un\nhydrophone (Colmar), plac\u00e9s sur un socle en b\u00e9ton de 60 x 100 cm pesant 20 kg,\nconform\u00e9ment au sch\u00e9ma joint en annexe 2.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022veiller \u00e0 ne pas porter atteinte \u00e0 la biodiversit\u00e9, en particulier \u00e0 l'\u00e9tat de conservation\ndes herbiers de posidonie ;\n\u2022informer la R\u00e9serve naturelle marine de Cerb\u00e8re-Banyuls lors de l'implantation des\ndispositifs d'\u00e9coute ;\n\u2022informer la prud'homie de Port-Vendres ainsi que les structures repr\u00e9sentant la p\u00eache\nde loisir, la plong\u00e9e sous-marine et la navigation de plaisance des dates de mise en place et\nde retrait, ainsi que de la localisation pr\u00e9cise des dispositifs d'\u00e9coute.\nLa superficie occup\u00e9e ne pourra \u00eatre affect\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 aucun autre usage que\ncelui indiqu\u00e9 ci-dessus. Cet usage s'exerce sans pr\u00e9judice des dispositions l\u00e9gislatives et\nr\u00e9glementaires r\u00e9gissant l'utilisation du domaine public maritime naturel. Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nd\u00e9passe le p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9, il sera passible des sanctions r\u00e9primant les infractions en\nmati\u00e8re de grande voirie pour les occupations illicites du DPMn.\nArticle 4 : Recommandations particuli\u00e8res\nLe littoral m\u00e9diterran\u00e9en a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durant\nla Seconde Guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible pollution\npyrotechnique du site doit \u00eatre prise en compte.\nCe site, qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujours\nl'\u00eatre par les unit\u00e9s des arm\u00e9es fran\u00e7aises en mission de protection des personnes et des\nbiens ou de d\u00e9fense du territoire.\nArticle 5 : Redevance domaniale\nLa Direction d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales a retenu la\ngratuit\u00e9 pour cette autorisation.\nArticle 6 : Caract\u00e8re de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits r\u00e9els.\nArticle 7 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Il est interdit sous peine de\nr\u00e9siliation imm\u00e9diate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalit\u00e9 ou partie de\nl'immeuble objet de l'autorisation.\nArticle 8 : Contr\u00f4le de l'autorisation\nLes agents habilit\u00e9s en mati\u00e8re de police du DPMn ont la facult\u00e9 d'acc\u00e9der, \u00e0 tout\nmoment, \u00e0 l'installation objet de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 9 : Modification de l'autorisation\nToutes modifications envisag\u00e9es des installations devront \u00eatre, au pr\u00e9alable,\ncommuniqu\u00e9es \u00e0 l'unit\u00e9 gestion du littoral de la Direction d\u00e9partementale des territoires\net de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, qui se r\u00e9serve la facult\u00e9 de les faire modifier.\nArticle 10 : R\u00e9siliation de l'autorisation\nCette autorisation \u00e9tant accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et toujours r\u00e9vocable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nsera tenu de lib\u00e9rer les lieux et les r\u00e9tablir dans leur \u00e9tat primitif sans avoir droit \u00e0 aucune\nindemnit\u00e9, sur la simple notification d'une d\u00e9cision pronon\u00e7ant la r\u00e9siliation de\nl'autorisation et en se conformant aux dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nTout manquement du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'une des obligations contenues dans cet arr\u00eat\u00e9\nentra\u00eenera la r\u00e9siliation imm\u00e9diate de l'autorisation apr\u00e8s mise en demeure non suivie\nd'effet.\nArticle 11 : Cessation de l'autorisation\nA la cessation de la pr\u00e9sente autorisation d'occupation temporaire, les installations\npr\u00e9sentes sur le DPMn devront \u00eatre d\u00e9mont\u00e9es et les lieux remis en leur \u00e9tat primitif par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veillera particuli\u00e8rement \u00e0 la propret\u00e9 du site.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification :\n\u2022d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens \"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 13 : Ex\u00e9cution\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour ce\ndernier, de l'insertion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au CEFREM sera faite par la Direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nPour le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\net par d\u00e9l\u00e9gation\n\nHydrophones CEFREM\nCommunes de Port-Vendres et Banyuls-sur-Mer\n) = S 47\no7'2',; \u00f9\nA\nZMEL\n| R\u00e9serve int\u00e9grale\nR\u00e9serve marine Cerb\u00e8re BanyulsAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDTM/SML/2024 du \nLocalisation des dispositifs d'\u00e9coute\n25 mars 2024\n085-0001\nNokalon ~1L accroch\u00e9 a un petit bout\nK attached to a small rope (orange)\n~30-50cm | |\n. Hydrophone attached to small rope (orange)\nmax 1.5m\nLest\u00e9 avec 2-4 plombs de plongeurs (~ 8kg de lest)\nRecorder with 2-4 diver weights (\"8kg weight)Annexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDTM/SML/2024 du \nSch\u00e9ma du dispositif d'\u00e9coute passive\n085-0001\n25 mars 2024\nEn\nPR\u00c9FET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE\nDES TERRITOIRES ET DE LA MER\nDirection ;\nAffaire suivie par : H\u00e9l\u00e8ne DANEU Perpignan, le 21 mars 2024\nD\u00c9CISION DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nDE LA D\u00c9L\u00c9GU\u00c9E ADJOINTE DE L'AGENCE DANS LE D\u00c9PARTEMENT DES PYRENEES-\nORIENTALES A SES COLLABORATEURS\nMadame Julie COLOMB, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de I'Anah dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, en vertu de la d\u00e9cision n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024073-0002 du 13 mars 2024\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur du 06 f\u00e9vrier 2024 mettant fin aux fonctions de\nM. Cyril VANROYE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 1\" mars 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Julie COLOMB, directrice d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim\nDECIDE :\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e aux fins de signer les actes et documents\nvis\u00e9s aux articles 2 et 3 de la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation, et dans les conditions et limites fix\u00e9es\n\u00e0 ces m\u00eames articles \u00e0 :\n- M. Nicolas MAIRE, Directeur D\u00e9partemental adjoint, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral\n- Mme Isabelle JORY, Cheffe du Service Ville Habitat Construction\n- M. Brice LEON, chef du service Ville Habitat Construction adjoint\n- Mme Caroline ABELANET, Chef de l'Unit\u00e9 Ville Habitat indigne et priv\u00e9\n- Mme Sarah MOTIA, cheffe de l'unit\u00e9 Ville Habitat indigne et priv\u00e9 adjointe\nArticle 2 : Pour l'ensemble du d\u00e9partement :\n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de\nsubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0\nl'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Il| de\nl'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures\nd'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la\nliquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires\nmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation\nDDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 2 rue Jean Richepin - BP 50909- 66020 T\u00e9l. 04 68 38 12\nPERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\n(RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'a\nl'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-\n1-1 du code de la construction et de l'habitation :\n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de\nsubvention, \u00e0 I'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0\nl'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s\naux | et |l de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la llmlte\n- des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n- la notification des d\u00e9cisions ;\n- |la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes\nconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;\nCes d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fonds\nd'aide \u00e0 la r\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s - FART- (programme \u00ab Habiter\nmieux \u00bb).\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1\ndu code de la construction et de l'habitation :\ntous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au\nreversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12\ndu code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\ntelles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une\nattribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e en\napplication de l'article L. 321-1-1.\nARTICLE 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321- 4 et\nL. 321-8 du code de la construction et de l'habitation :\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-\n1-1 du code de la construction et de l'habitation :\n1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires\nconcern\u00e9s, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement\nl'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation. Le document\nr\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00e9mes conditions que\ncelles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui\nconcernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.\n2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de I'instruction pr\u00e9alable \u00e0\nleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements\naupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre l'article L. 321-4 ou L. 321-8\ndu code de la construction et de l'habitation.\nTous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant\npas l'objet d'une subvention dans le cadre de linstruction pr\u00e9alable \u00e0 leur\nr\u00e9siliation.\n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de\ncontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au pleln\nexercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1\ndu code de la construction et de l'habitation sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives au\nconventionnement sans travaux d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tence dans les\nconditions pr\u00e9vues dans la convention de gestion : _\nTous actes relatifs au contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous les\ndocuments relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au\nrespect des engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\n\nArticle 4 : Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur le Pr\u00e9sident de Perpignan M\u00e9diterran\u00e9 Communaut\u00e9 Urbaine ayant sign\u00e9 une\nconvention de gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code\nde la construction et de l'habitation ;\n- Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en\ncharge des fonctions support ;\n- Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;\nainsi qu'\u00e0 l'ensemble des int\u00e9ress\u00e9s.\nArticle 5: La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLa d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Agence,\n=\nJulie COLOMB\n\n\nPREFET | .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00e9t\nUnit\u00e9 Nature\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 DDTM/SNAF/2024082-0001\nportant autorisation de tirs individuels administratifs de jour comme de nuit avec sources\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVulumineuses incluses sur renards sur la commune de Claira\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier. de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1% mars 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Julie COLOMB, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer par int\u00e9rim ;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ, chef du service\nnature agriculture for\u00eat en date du 04 mars 2024 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant\nnomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nles d\u00e9g\u00e2ts importants sur la faune sauvage et les poulaillers d\u00fb aux renards sur la\ncommune de Claira ;\nles risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence de renards sur la commune de Claira ;\nla demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nincluses sur renards pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Andr\u00e9 CABASSOT, lieutenant de\nlouveterie du secteur 25, re\u00e7ue le 22 mars 2024 ;\nl'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la faune sauvage et les poulaillers de\nMessieurs Jean GIRO et Pierre VALANCEL, et de r\u00e9guler les populations de renards sur la\ncommune de Claira ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1: Monsieur Jean-Andr\u00e9 CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 25, est\nautoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de renards par tirs\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX ' T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de\nClaira l\u00e0 o\u00f9 les d\u00e9g\u00e2ts sont r\u00e9pertori\u00e9s et notamment \u00e0 moins de 150 m des habitations et\ny compris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de\nchasse agr\u00e9\u00e9e de la commune concern\u00e9e.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Andr\u00e9 CABASSOT peut s'attacher les\ncomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix.\nCependant, \u00e0 moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est autoris\u00e9\n\u00e0 intervenir. '\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 30 avril 2024\nArticle 2 : Monsieur Jean-Andr\u00e9 CABASSOT doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de\nses interventions, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nMonsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de la\ncommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e\n(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin des\nop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'obj\u00e9t : ' ,\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice de\ncabinet du Pr\u00e9fet, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire\nsera notifi\u00e9 au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service\nd\u00e9partemental de l'OFB, au maire de la commune de Claira, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de la commune de Claira.\nFait \u00e0 Perpignan, le 22 mars 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\ndu Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer\nLe Ch% u Service Nature Agriculture For\u00eat\nFr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ\n\nPREFET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00eat\n_\u00ab'\u00bb'Unit\u00e9 Nature\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024085-0001\nportant autorlsatlon de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuincluses sur sangliers sur la commune d'llle-sur-T\u00e9t\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux dlrectlons d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1\" mars 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Julie COLOMB, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer par int\u00e9rim ;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ, chef du service\nnature agriculture for\u00eat en date du 04 mars 2024 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant\nnomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nla demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nincluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de\nlouveterie du secteur 11, re\u00e7ue le 24 mars 2024, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les\npropri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Andr\u00e9 CRIBEILLET sur la commune d'Ille-sur-T\u00eat ;\nl'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune d'Ille-sur-T\u00eat ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune d'IIle-\nsur-T\u00eat ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1: Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autoris\u00e9 \u00e0\nr\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirs individuels de\njour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur la commune d'llle-sur-T\u00e9t, aux\nalentours des propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Andr\u00e9 CRIBEILLET, notamment \u00e0 moins de 150 m\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\ndes habitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de\nl'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de la commune concern\u00e9e.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut se faire accompagner s'il\nle juge n\u00e9cessaire des chasseurs locaux de son choix.\nCependant, \u00e0 moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autoris\u00e9\n\u00e0 intervenir.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 25 avril 2024\nArticle 2: Monsieur Thierry LOPEZ doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de ses\ninterventions, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, Monsieur\nle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de la\ncommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e\n(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin des\nop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice de\ncabinet du Pr\u00e9fet, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire\nsera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au\nchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire d'llle-sur-T\u00e9t, au pr\u00e9sident de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A d'llle-sur-T\u00e9t.\nFait \u00e0 Perpignan, le 25 mars 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\ndu Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer\nLe Chef du Service Nature Agriculture For\u00eat\nFr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ\n\nPREFET _ _\nDES PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\npublique Occitanie\nUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementale\nCellule eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\nARRETE PREFECTORAL DDARS66-APTSP-EDCH - N\u00b0 2024-0073-01\nPortant\nAUTORISATION TEMPORAIRE d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine \u00e0 partir du\nforage de reconnaissance du F4 Rosaret, sur la commune de Ille sur T\u00eat\nLE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 et R. 1321-9;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 1997 relatif aux mat\u00e9riaux et objets utilis\u00e9s dans les installations fixes de production,\nde traitement et de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine;\nVU la circulaire DGS/SDA7/2005/305 du 7 juillet 2005 relative \u00e0 la gestion des risques sanitaires li\u00e9s aux\neaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse susceptibles de conduire \u00e0 des\nlimitations des usages de l'eau ;\nVU la circulaire du 7 mai 1990 relative aux produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitement des eaux destin\u00e9es \u00e0 la\nconsommation humaine;\nVU e rapport hydrog\u00e9ologique d\u00e9finitif datant du 5 janvier 2024 \u00e9tabli par Monsieur Maxime Brillard,\nhydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9, indiquant donnant un avis favorable \u00e0 l'exploitation de mani\u00e8re temporaire du forage de\nreconnaissance F4 Rosaret selon certaines recommandations ;\nVU es r\u00e9sultats de l'analyse de 1 adduction r\u00e9alis\u00e9e le 10 juillet 2023 et r\u00e9v\u00e9l\u00e9e conforme aux limites des\nqualit\u00e9s des eaux brutes destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine pour 'ensemble des param\u00e8tres recherch\u00e9s ;\nVU le courrier pour le Pr\u00e9fet de la direction D\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es\nOrientales de l'ARS Occitanie du 12 f\u00e9vrier 2024 autorisant de mani\u00e8re exceptionnelle et temporaire la\ncommune d'Ille sur T\u00e9t \u00e0 exploiter le forage de reconnaissance sur demande au pr\u00e9fet par courrier\nVU le courrier du 14 f\u00e9vri\u00e8r 2024 du maire de Ille sur T\u00e9t adress\u00e9 au Pr\u00e9fet, - sollicitant l'autorisation\ntemporaire d'utiliser le forage de de reconnaissance F4 Rosaret ;\nCONSIDERANT la situation exceptionnelle de s\u00e9cheresse que connait le territoire et 'ass\u00e9chement des nappes\nobserv\u00e9,\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9viter une p\u00e9nurie d'eau potable dans la commune de llle sur T\u00eat ;\nARS Occitanie \u2014 D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n53 Avenue Jean Giraudoux CS 60928 \u2014 66020 PERPIGNAN CEDEX\nT\u00e9l. : 04.68.81.78.00 \u2014 www.ars.occitanie.sante.fr\n\nCONSIDERANT l'absence de ressource de substitution d\u00fbment autoris\u00e9e, pour alimenter en eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine cette commune;\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer le maintien de la distribution d'eau potable \u00e0 la population, \u00e0 partir d'une\nressource ne disposant pas d'autorisation pr\u00e9fectorale, ni de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection;\nCONSIDERANT que le forage se trouve dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diat du forage d'exploitation,\npermettant au m\u00eame titre que celui-ci sa protection ;\nCONSIDERANT l'installation du traitement de d\u00e9sinfection au chlore qui reste adapt\u00e9 \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau\npr\u00e9lev\u00e9e ;\nSUR proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;\nARRETE\nArticle 1 :\nLa commune de llle sur T\u00eat est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever exceptionnellement 'eau du forage de reconnaissance du\nRosaret, pour compl\u00e9ter l'alimentation du r\u00e9seau communal d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine et\nanticiper une rupture d'alimentation en eau.\nCette autorisation est temporaire et exceptionnelle, valable 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\net renouvelable une fois, selon la m\u00e9me proc\u00e9dure de demande d'autorisation pr\u00e9fectorale. Le r\u00e9seau de\ndistribution aliment\u00e9 par cette ressource correspond \u00e0 l'unit\u00e9 de distribution \u00ab llle sur T\u00eat \u00bb et alimente ladite\ncommune.\nArticle 2 :\n> Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate sera identique \u00e0 celui du forage F4. Il correspondra \u00e0 la partie\nseptentrionale de la parcelle n\u00b08 section AX, propri\u00e9t\u00e9 de la commune d'llle-sur-T\u00e9t.\nAucune activit\u00e9 autre que celles qui s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation du forage, ne sera admise dans cet\nespace.\nLors de l'exploitation de ce nouveau forage, si la mise en place d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne pour l'alimentation de\nla pompe est n\u00e9cessaire pour manque de puissance sur le site, ce dernier sera plac\u00e9 le plus \u00e9loign\u00e9 possible\ndes 2 forages dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate. Il sera bien \u00e9videmment \u00e9quip\u00e9 d'un double cuvelage\nde s\u00e9curit\u00e9 avec alarme pour \u00e9viter toute fuite de carburant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate.\n> Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e du forage de reconnaissance du Rosaret exploit\u00e9 \u00e0 un d\u00e9bit\nmaximum de 40 m3/h correspond \u00e0 une surface d\u00e9limit\u00e9e approximativement par un cercle de 200 m de rayon\nenviron, en s'adaptant si possible au d\u00e9coupage cadastral. Les limites de ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e\nsont \u00e0 l'identique de celles d\u00e9finies dans le DUP du 29/10/2014 du forage Rosaret.\nLes prescriptions du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e d\u00e9finies par la DUP du 29/10/2014 et list\u00e9es ci-apr\u00e8s,\ns'appliquent et permettront en cons\u00e9quence de prot\u00e9ger \u00e9galement le forage F4 de reconnaissance.\no L'ex\u00e9cution de tout nouveau puits et forage quelle que soit leur profondeur et exploitant ou ayant\npour objectif l'exploitation d'eau souterraine, \u00e0 l'exception des ouvrages qui pourraient \u00eatre\nn\u00e9cessaires \u00e0 assurer la desserte en eau de la commune d'llle-sur-T\u00e9t, mais aussi des ouvrages\nde surveillance des eaux;\no Tout syst\u00e8me individuel et collectif de traitement d'eaux us\u00e9es, les puits filtrants, les \u00e9pandages\nd'eaux us\u00e9es, m\u00eame sous contr\u00f4le agronomique et toute lagune d'\u00e9vaporation. Cette interdiction\nne vise pas les canalisations d'eaux us\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es dans les r\u00e8gles de l'art et avec contr\u00f4le par\ndes tests d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 lors de leur pose. Pour les canalisations existantes d'eaux us\u00e9es, il sera\nn\u00e9cessaire que le protocole stipule qu'en cas de fuites, la commune d'Ille-sur-T\u00eat soit\nimm\u00e9diatement avertie;\nAP \u2014 Autorisation temporaire utilisation forage de reconnaissance du Rosaret \u2014 Ille sur T\u00e9t PAGE N\u00b02/5\n\no La mise en place de cuves \u00e0 fuel enterr\u00e9es, quelle que soit leur contenance. Les \u00e9ventuelles\ncuves \u00e0 fuel \u00e0 l'air libre existant actuellement devront \u00eatre munies d'un bac de r\u00e9tention d'un\nvolume \u00e9gal \u00e0 1,5 fois le volume de la cuve;\no L'installation de d\u00e9p\u00f4t d'ordures m\u00e9nag\u00e8res, de d\u00e9chets industriels, d'immondices, de d\u00e9tritus, de\nmat\u00e9riaux de d\u00e9molition et de produits radioactifs;\no Tout rejet direct, dans le milieu naturel, li\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 d'\u00e9tablissements industriels et d'installations\nsoumises \u00e0 d\u00e9claration ou \u00e0 autorisation au titre des ICPE;\no Les d\u00e9versements des effluents des serres agricoles. Pour les serres existantes, de tels effluents\ndevront \u00eatre v\u00e9hicul\u00e9s par conduite \u00e9tanche \u00e0 l'ext\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre;\no L'ouverture et l'exploitation de carri\u00e8res et gravi\u00e8res et la cr\u00e9ation de plans d'eau, y compris de\nbassin d'orage, ainsi que l'ouverture et/fou le remblaiement d'excavations d'une profondeur\nsup\u00e9rieure \u00e0 trois m\u00e8tres;\no Le rejet de toute substance polluante dans les canaux d'irrigation traversant ce p\u00e9rim\u00e8tre.\nA l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e, l'utilisation de l'eau transitant par ces\ncanaux ne devra pas \u00eatre utilis\u00e9e pour le rin\u00e7age du mat\u00e9riel et des r\u00e9cipients utilis\u00e9s dans le\ntraitement des cultures.\nPar ailleurs, les prescriptions suivantes sont sollicit\u00e9es:\no S'il existe des puits et forages, (actuellement aucun n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la Mairie ou \u00e0 d'autres\nservices), ils devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter, d'une part, la percolation en profondeur de\nsubstances polluantes ou d'eaux superficielles et, d'autre part, la mise en communication de\ncelles-ci avec les eaux souterraines. Ces ouvrages seront mis en conformit\u00e9 avec la\nr\u00e9glementation existante et notamment en ce qui concerne la dalle p\u00e9riph\u00e9rique, le dispositif de\nfermeture, ainsi que de la hauteur des tubages ou des margelles au-dessus du sol;\no Une surveillance attentive devra \u00eatre mise en place sur les canaux d'irrigation, notamment en\nlimite du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate, c'est-\u00e0-dire sur la portion des canaux qui longent la\nparcelle n\u00b0 8, canaux situ\u00e9s sur les parcelles n\u00b0 7 et n\u00b0 119 contigu\u00ebs avec cette parcelle n\u00b0 8. Sur\ncette portion, d'une longueur d'environ 70 m, le cuvelage des canaux existant devra \u00eatre \u00e9tanche\net donc ciment\u00e9 afin d'\u00e9viter toute infiltration directe dans le sous-sol et ces portions de canaux\ndevront \u00eatre couvertes;\no En cas de d\u00e9versement accidentel de substances polluantes dans les branches des canaux\nd'irrigation situ\u00e9es dans ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e, la commune d'Ille-sur-T\u00eat devra\n\u00eatre avertie dans les meilleurs d\u00e9lais;\no L'utilisation des pesticides pour le traitement agricole ne sera tol\u00e9r\u00e9e que de mani\u00e8re limit\u00e9e. Les\npratiques culturales, l'\u00e9pandage d'engrais et le traitement des cultures seront r\u00e9alis\u00e9s en tenant\ncompte de l'existence de ce captage. Lors de la notification des servitudes, des recommandations\ndevront \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 tous les propri\u00e9taires des parcelles incluses dans ce p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection rapproch\u00e9e, afin de les sensibiliser \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger la ressource en eau\nsouterraine et d'\u00e9viter le plus possible l'utilisation d'engrais et de pesticides, y compris ceux\npouvant \u00eatre utilis\u00e9s dans le traitement des jardins potagers ou d'agr\u00e9ment familiaux.\nArticle 3 :\nAfin de garantir la potabilit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e, l'eau issue du forage de reconnaissance Rosaret fera l'objet,\navant distribution, d'un traitement permanent de d\u00e9sinfection. La commune est charg\u00e9e de v\u00e9rifier\nr\u00e9guli\u00e8rement le bon fonctionnement et le r\u00e9glage des installations de d\u00e9sinfection et d'assurer un taux de\nchlore de l'ordre de 0,3 mg/l de chlore libre en sortie de traitement.\nLe taux de chlore libre sera mesur\u00e9 quotidiennement en sortie de r\u00e9servoir et consign\u00e9 sur un carnet sanitaire.\nLes r\u00e9sultats des v\u00e9rifications seront transmis \u00e0 l'ARS. Si des r\u00e9sultats des mesures font appara\u00eetre le\nd\u00e9passement d'une des valeurs limites, l'exploitant portera imm\u00e9diatement ces r\u00e9sultats \u00e0 la connaissance de\nl'ARS. Il en sera de m\u00eame pour tout incident pouvant avoir des cons\u00e9quences pour la sant\u00e9 publique.\nArticle 4 :\nEtant donn\u00e9e la pr\u00e9sence de m\u00e9tabolites de pesticides dans l'analyse de 1* adduction de l'ouvrage de\ncaptage et afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e, l'eau fera l'objet d'un suivi analytique renforc\u00e9 \u00e0 la\nAP \u2014 Autorisation temporaire utilisation forage de reconnaissance du Rosaret \u2014Ille sur T\u00e9t PAGE N\u00b03/5\n\ncharge de la commune de Ille sur t\u00eat, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif au\nprogramme '\nde pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution, pris\nen application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la sant\u00e9 publique.\nL'ARS organisera un suivi sanitaire de la qualit\u00e9 de l'eau \u00e0 une fr\u00e9quence bimensuelle durant les trois (3)\npremiers mois d'exploitation de cette ressource qui comprendra entre autre un suivi renforc\u00e9 du N,N-\nDimethylsulfamide et du bisphn\u00e9nol A, en production et en distribution. A l'issue de cette p\u00e9riode, en fonction\ndes r\u00e9sultats, le contr\u00f4le sanitaire sera ajust\u00e9 par l'ARS.\nEn cas d'apparition de non conformit\u00e9s, des restrictions d'usage seront mises en place.\nSi les r\u00e9sultats de la qualit\u00e9 de l'eau le n\u00e9cessitent (ex pollution par des pesticides), il pourra \u00eatre demand\u00e9 \u00e0\nla commune de se munir d'une unit\u00e9 de traitement mobile compl\u00e9mentaire.\nCe forage F4 Rosaret de reconnaissance et le forage F4 Rosaret actuel devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une sonde\npi\u00e9zom\u00e9trique afin de pouvoir contr\u00f4ler le niveau de la nappe plioc\u00e8ne lors de l'exploitation.\nPar ailleurs compte tenu de la nette baisse observ\u00e9e au niveau du forage P3 bis situ\u00e9 dans la nappe\nd'accompagnement du Boul\u00e8s, il conviendra de surveiller \u00e9galement le niveau de la nappe quaternaire sur un\nouvrage situ\u00e9 entre le forage P3 bis et le site du Rosaret.\nArticle 5 :\nLa commune de llle sur T\u00eat prendra en tant que de besoin, les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9conomie de la\nressource en eau, concernant notamment les r\u00e9parations de fuites sur le r\u00e9seau.\nArticle 6 :\nA la fin de la p\u00e9riode d'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1, la commune devra supprimer l'alimentation du r\u00e9seau\nd'eau potable \u00e0 partir de cette ressource, transmettre le registre des d\u00e9bits au service charg\u00e9 de la police de\nl'eau de la DDT et informer l'ARS de ces dispositions.\nArticle 7 :\nLes agents de l'Etat charg\u00e9s du contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la'consommation humaine doivent\navoir constamment libre acc\u00e9s a ces installations, afin de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s ou\nr\u00e9glementaires.\nArticle 8:\nM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nM. le sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Prades,\nM. le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 des communes Roussillon Conflent\nM. le maire de llle sur T\u00eat,\nM. le directeur g\u00e9n\u00e9ral de 'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 PERPIGNAN, le 4 3 MARS 2024\nLe Pr\u00e9fet\neur le Preiet\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9t=fre g\u00e9n\u00e9ral\nl\nYohanMARGON\nAP \u2014 Autorisation temporaire utilisation forage de reconnaissance du Rosaret \u2014 llle sur T\u00e9t PAGE N\u00b04/5\n\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9\nde la sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e9s du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot\n34000 Montpellier), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9.\nLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nAP \u2014 Autorisation temporaire utilisation forage de reconnalssance du Rosaret \u2014Ille sur T\u00eat PAGE N\u00b05/5\n\n=\nPREFET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales\nP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9 publique\nUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementale\nCellule Lutte contre I'habitat indigne\nARRETE PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-064-001\nRelatif au danger imminent pour la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes du\nlogement situ\u00e9 au 1\" \u00e9tage de l'immeuble sis 4 rue des Orangers \u00e0\nPIA (66380), parcelle cadastr\u00e9e BA n\u00b071\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles\nL 511-19 \u00e0 L 511-22, L.521-1 \u00e0 L.521-4 et les articles R.511-1 \u00e0 R.511-13 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22 et L1331-24 ;\nVU le rapport du directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 1\u00b0\" mars\n2024 ;\nCONSIDERANT le diagnostic \u00e9lectrique, \u00e9tabli le 15 f\u00e9vrier 2024, indiquant\nque l'installation pr\u00e9sente un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de I'occupant,\net comporte des anomalies dans les domaines suivants :\nL'appareil g\u00e9n\u00e9ral de commande et de protection et son accessibilit\u00e9,\nLe dispositif de protection diff\u00e9rentielle \u00e0 I'origine de l'installation/prise\nde terre et installation de mise \u00e0 la terre,\nDispositif de protection contre les surintensit\u00e9s, adapt\u00e9 \u00e0 la section des\nconducteurs, sur chaque circuit,\nLa Liaison \u00e9quipotentielle et installation \u00e9lectrique adapt\u00e9es aux condi-\ntions particuli\u00e8res des locaux contenant une douche ou une baignoire,\nMat\u00e9riels pr\u00e9sentant des risques de contact direct avec des \u00e9l\u00e9ments\nsous tension \u2014 protection m\u00e9canique des conducteurs,\nMat\u00e9riels \u00e9lectriques v\u00e9tustes, inadapt\u00e9s \u00e0 I'usage.\nCONSIDERANT le risque d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie que\npr\u00e9sente l'installation \u00e9lectrique du logement ;\nSant\u00e9\nVEES-ORTENTALES\nNGNAN CEDEX\noccitanie.ars.sante.fr \" m\n\nCONSIDERANT que cette situation pr\u00e9sente un danger grave et imminent\npour la s\u00e9curit\u00e9 publique et pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et\nn\u00e9cessite une intervention urgente afin d'\u00e9carter tout risque ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence\npropres \u00e0 supprimer le risque susvis\u00e9 pour I'occupant dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nCONSIDERANT que le logement est actuellement occup\u00e9 par M. MAES Pascal ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales ;\nARRETE\nARTICLE 1 :\nAfin de rem\u00e9dier \u00e0 la situation constat\u00e9e, M. MALET Philippe, domicili\u00e9 4 rue\ndes Orangers 66380 PIA, en sa qualit\u00e9 d'usufruitier, M. MALET GUY, domicili\u00e9 2\nAll\u00e9e de Cantou 47510 FOULAYRONNES, en sa qualit\u00e9 de nu-propri\u00e9taire et\nMme PENINOU Marie Line, domicili\u00e9e 2 Impasse du Sablar, appartement DO1,\n40230 ST-VINCENT-DE-TYROSSE, en sa qualit\u00e9 de nue-propri\u00e9taire, sont mis\nen demeure de r\u00e9aliser selon les r\u00e8gles de I'art, les mesures suivantes sur le\nlogement situ\u00e9 au 1\" \u00e9tage de l'immeuble sis 4 rue des Orangers \u00e0 PIA (66380),\nparcelle cadastr\u00e9e BA n\u00b071, et ce dans un d\u00e9lai de 20 jours, \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- Proc\u00e9der \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique,\n- Fournir une attestation d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour exercer le contr\u00f4le de la\nconformit\u00e9 des installations \u00e9lectriques int\u00e9rieures aux r\u00e8glements et\nnormes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur confirmant ladite mise en s\u00e9curit\u00e9.\nARTICLE 2 ::\nEx\u00e9cution d'office\nFaute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 I'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les d\u00e9marches\nprescrites au m\u00eame article, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, ou \u00e0 ceux de\nleurs ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de\nla construction et de l'habitation.\nLa cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article\nL511-17 du code de la construction et de I'habitation.\npage 2\n\nARTICLE 3:\nDroits des occupants\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits des\noccupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du\ncode de la construction et de I'habitation, reproduits en annexe 1.\nARTICLE 4 :\nSanctions p\u00e9nales\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en\nd\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L. 511-22\net \u00e0 I'article L. 521-4 du code de la construction et de I'habitation.\nARTICLE 5:\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne fait pas obstacle \u00e0 la poursuite de la proc\u00e9dure de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9 engag\u00e9e en application notamment des articles\nL 5114 \u00e0 L 511-18, L.521-1 \u00e0 L.521-4 et les articles R.511-1 \u00e0 R.511-10 du code de la\nconstruction et de l'habitation, et des articles L.1331-22 et L. 1331-23 du code\nde la sant\u00e9 publique ;\nARTICLE 6 :\nMainlev\u00e9e\nLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s\nconstatation, par les agents comp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation de\nl'ensemble des travaux prescrits.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 larticle 1 tiennent \u00e0 la disposition de\nl'administration tous justificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.\nARTICLE 7 :\nVoies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s\ndu ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2-14, avenue\nDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux\nmois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal\nadministratif de Montpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration, si un\nrecours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9.\npage 3\n\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par\nl'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 8:\nNotification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire et \u00e0 l'occupant. Il sera affich\u00e9 \u00e0\nla mairie de Pia et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier (ou livre foncier) dont\nd\u00e9pend l'immeuble.\nARTICLE 9 :\nTransmission\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au Maire de PIA, au procureur de la R\u00e9publique,\nau Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, au Directeur de la Mutualit\u00e9\nSociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarit\u00e9 pour le Logement, au\nDirecteur D\u00e9partemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nde l'Agence Nationale de l'Habitat, au Pr\u00e9sident de la chambre\nd\u00e9partementale des notaires, ainsi qu'au Directeur du Comit\u00e9\nInterprofessionnel du Logement, par les soins du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie.\nARTICLE 10 :\nEx\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le Maire de PIA, le Procureur de la R\u00e9publique, le\nCommandant du Groupement de Gendarmerie du D\u00e9partement, le Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, le Directeur\nD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, le Directeur de I'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nFait \u00e0 Perpignan, le 4 mars 2024\nLa@e g\u00e9n\u00e9rale a\\d]'\u00fcir}n1e,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, -\n\u00c6 Nathalie VITRAT\npage 4\n\nANNEXE |\nArticle L5211 du CCH\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit\nr\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne\nfoi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant\nson habitation principale.\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou\nI'h\u00e9bergement des occupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans\nles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1.\nLorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement\nfait l'objet de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en\napplication de l'article L. 123-3.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le\npropri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat\nd'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre\n2020, ces dispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont\napplicables qu'aux arr\u00e9t\u00e9s notifi\u00e9s a compter de cette date.\nArticle L521-2 du CCH\nl.-Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de\nl'occupation cessent d'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures\nd\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 123-3, \u00e0 compter du premier jour du\nmois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou\nredevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit\nle constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de\nl'insalubrit\u00e9 pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19,\nsauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de\nla sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de la personne\nqui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre\nsomme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb\n\u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de\nl'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble,\npage 5\n\njusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou I'affichage\nde l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation\ndu logement ind\u00f4ment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la\npersonne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou\nd\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.\nIl - Dans les locaux vis\u00e9s au 1, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier\njour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9\nd'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisation des mesures\nprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du\nmois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril,\nde l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur\naffichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier\nalin\u00e9a de l'article 1724 du code civil.\nIl - Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter\net d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement\npoursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de\npaiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie de\nl'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus\ntard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de\np\u00e9ril.\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de\nmesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener\nla r\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou\nd'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.\nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre\nde relogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des\noccupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre\n2020, ces dispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont\napplicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\npage 6\n\nArticle L521-3-1 du CCH\nI.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter\nou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement\ninhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants\nun h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.\nA d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.\n521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9\npris au titre du 4\u00b0 de l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement\nsuroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement\ndes occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0\nl'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat\ndans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas\nde d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de I'h\u00e9bergement\nest mis \u00e0 sa charge.\nIl.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou\nlorsqu'est prescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins\nd'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9\npublique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire\nou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette\nobligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un\nlogement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire\nou l'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un\nmontant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses\nfrais de r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des\noccupants est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.\nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par\nle locataire en application des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724\ndu code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant\ninterdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre\n2020, ces dispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont\napplicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\npage 7\n\nArticle L521-3-2 du CCH\nI. Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont\naccompagn\u00e9es d'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que\nle propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le\nrelogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de\nl'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend es\ndispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 ou \u00e0 l'article L. 51119 comporte une\ninterdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits\nrendent temporairement le logement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou\nl'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger\nou les reloger.\nIl.- (Abrog\u00e9)\nIl. Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9\ndans une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par\nl'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article\nL. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas\nassur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou- le relogement des occupants, la personne\npublique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.\nIV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer\nmod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif\na assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse une\nindemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un\nan du loyer pr\u00e9visionnel.\nV. Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale assure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une\nconvention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement ou de\nrelogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire,\nelle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa\ncr\u00e9ance.\npage 8\n\nVI. La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux\npropri\u00e9taires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations\nd'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent article\nest recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e9re de contributions directes par la\npersonne publique cr\u00e9anci\u00e9re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme\nayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.\nVII. Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au\ntitre des | ou III, le juge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation\ndu bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre\n2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont\napplicables qu'aux arr\u00e9t\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-3 du CCH\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en\napplication du Il de l'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le\nd\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.\nLes attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont\nprononc\u00e9es en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal\nou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux articles L. 44111 et L. 441-1-2.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en\napplication du | oy, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire\npeut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les loge\net, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Les\nattributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le\nterritoire de la commune.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en\napplication du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le\npr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale\nconcern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nLes attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le\nterritoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\npage 9\n\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nle pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont\nr\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux\npersonnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent des\nlocaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive\nd'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement\nou un logement de transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re\n\u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogement\nd\u00e9finitif.\nArticle L521-3-4 du CCH\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement\ndes occupants par les propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en\ncas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout\nbailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation\ncontraire, peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, la\nconvention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre\nd'occupation pr\u00e9caire.\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin\nau plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de\nmainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat\npar l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-\ndessus ne peuvent se pr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou\n\u00e0 la reconduction de la convention.\nEn cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la\nconvention d'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de\nl'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion,\nle repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nle pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale,\nselon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou de\nl'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\npage 10\n\nANNEXE Il\n(Sanctions p\u00e9nales)\nArticle L521-4 du CCH\n|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000\neuros le fait :\n-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en\napplication des articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0\nson \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les\nlieux qu'il occupe ;\n-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de\nl'occupation du logement, y compris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance\ndu | de l'article L. 521-2 ;\n-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant,\nbien qu'\u00e9tant en mesure de le faire.\nIl-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines\ncompl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis a bail. Lorsque\nles biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au\nmoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une\nexpropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation\nen valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est\n\u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9\nprofessionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette\nactivit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre\nl'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice\nd'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien\nimmobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un\n\u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou\nd'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction\nporte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce\nsoit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la\npage 11\n\nsoci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou\nusufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res ; cette interdiction ne\nporte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0\nusage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du\npr\u00e9sent II est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une\ninfraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une\nd\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en\nconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son\nauteur.\nIll.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les\nconditions pr\u00e9vues par l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies\nau pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues\npar l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0\nde l'article 131-39 du m\u00eame code.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de\ncommerce ou les locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui\nappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de\nl'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,\nle montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de\nl'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour\nune dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien\nimmobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un\n\u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-\n39 du m\u00eame code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre\nusufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent IIl est obligatoire \u00e0\nl'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent\narticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement\nmotiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des\ncirconstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds\nde commerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions\nde l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\npage 12\n\nArticle L511-22 du CCH\n|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus\nd\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits\nen application du pr\u00e9sent chapitre.\nIl.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le\nfait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans\nle d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la\nsant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins\nd'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-\noccupation.\nIl1.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100\n000\u20ac :\n1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre\nimpropres \u00e0 l'habitation de quelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire\npartir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en\ns\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou\nd'acc\u00e9der aux lieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre.\nIV-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines\ncompl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0\nI'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient a la personne condamn\u00e9e\nau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une\nexpropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation\nen valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est\n\u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9\nprofessionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette\nactivit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre\nl'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice\nd'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;\npage 13\n\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien\nimmobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un\n\u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou\nd'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction\nporte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce\nsoit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la\nsoci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou\nusufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne\nporte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0\nusage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du\npr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une\ninfraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une\nd\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en\nconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son\nauteur.\nV.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies\nau pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de\nl'article 131-39 du m\u00eame code.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour\nune dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien\nimmobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un\n\u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds\nde commerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et\nayant servi \u00e0 commettre l'infraction.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la\npeine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au\ndeuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne\ncoupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction\npeut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer\nces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la\npersonnalit\u00e9 de son auteur.\npage 14\n\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient a la personne condamn\u00e9e\nau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une\nexpropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation\nen valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est\n\u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nVI.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds\nde commerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions\nde l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\npage 15\n\ne\nDIRECTION GENERALE\nT\u00e9l: 04 68 84 67 00 DECISION N\u00b02024/009/DIRECTION\nue portant d\u00e9l\u00e9gation de signature auxdirection.gnerale@ch-thuir.fr 3 _\ncollaborateurs du Directeur des Affaires\nG\u00e9n\u00e9rales et Juridiques\nLa Directrice du Centre Hospitalier de THUIR\nVU le Code de la Sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 6143-7 et D.6143-33 \u00e0 35 ;\nVU le Code de I'Action Sociale et des Familles, notamment les articles D.315-67 \u00e0 70 ;\nVU la D\u00e9cision 2024/006/Direction portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux directeurs adjoints ;\nCONSIDERANT l'organisation mise en place sur les trois \u00e9tablissements en direction\ncommune ;\nDECIDE\nARTICLE 1\u00a2: En mon absence ou en cas d'emp\u00e9chement, et en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de Monsieur Vincent VERNIER, Directeur des affaires g\u00e9n\u00e9rales et juridiques,\nla d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMonsieur Cl\u00e9ment NAUDY, Responsable des soins sans consentement, a effet de signer,\ndans la limite de cette direction fonctionnelle :\n- tous les actes se r\u00e9f\u00e9rant aux affaires juridiques, g\u00e9n\u00e9rales et au service des\nmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs,\n- les actes d'organisation des diff\u00e9rents services rattach\u00e9s\n- _ les actes de gestion courante des personnels affect\u00e9s\n- tous les courriers et correspondances relevant de son portefeuille\n- les ordres de mission\n- les autorisations d'absence des personnels\n- les r\u00e9quisitions de personnels\n- les proc\u00e8s-verbaux des commissions rogatoires en mati\u00e8re de saisie des dossiers\nm\u00e9dicaux\n- les sauvegardes de justice m\u00e9dicale\n- tout document de quelque nature qu'il soit, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence pour le\nfonctionnement de l'\u00e9tablissement ou int\u00e9r\u00eat des patients, dans le cadre de la garde\nadministrative\n- toutes d\u00e9cisions d'admission des articles L 3212-1 et suivants du Code de la Sant\u00e9\npublique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour p\u00e9ril imminent)\n- toutes d\u00e9cisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L 3212-\n4 et suivants du Code de la sant\u00e9 publique\n- de saisir le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application des articles L 3222-5-1\ndu Code de la Sant\u00e9 publique\n- les actes d'admission et de sortie des patients y compris hospitalis\u00e9s sans\nconsentement\n- _ les actes d'\u00e9tat civil relatifs aux hospitalis\u00e9s\n\ns R\u00ce\\DENCE s\npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal\nAdministratif de Montpellier dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication par voie\nd'affichage dans le hall du b\u00e2timent administratif du Centre Hospitalier.\nElle sera communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier dans sa prochaine\ns\u00e9ance et transmise sans d\u00e9lai \u00e0 Madame la Tr\u00e9sori\u00e8re de la Recette-Perception de Thuir.\nFait \u00e0 THUIR, le 13 mars 2024\nQ)tw\\ Q&w\\ d }nk...\nSignatures pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention \u00ab Bon pour acceptation \u00bb\n\nStjacqueS\n; \u00c0 =\nue A\nDIRECTION GENERALE\nT\u00e9l : 04 68 84 67 00 DECISION N\u00b02024/010/DIRECTION\n... e Ot portant d\u00e9l\u00e9gation de signature auxdirection.gnerale@ch-thuir.fr ; \u00cb\ncollaborateurs du Directeur des Affaires\nG\u00e9n\u00e9rales et Juridiques\nLa Directrice du Centre Hospitalier de THUIR\nVU le Code de la Sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 6143-7 et D.6143-33 \u00e0 35 ;\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles D.315-67 \u00e0 70 ;\nVU la D\u00e9cision 2024/006/Direction portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux directeurs adjoints ;\nCONSIDERANT l'organisation mise en place sur les trois \u00e9tablissements en direction\ncommune ;\nDECIDE\nARTICLE 1\u00a2: En mon absence ou en cas d'emp\u00eachement, et en cas d'absence ou\nd'emp\u00e9chement de Monsieur Vincent VERNIER, Directeur des affaires g\u00e9n\u00e9rales et juridiques,\nla d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMadame Alice MICHEL, Responsable des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et Juridiques, \u00e0 effet de signer,\ndans la limite de cette direction fonctionnelle :\n- tous les actes se r\u00e9f\u00e9rant aux affaires juridiques, g\u00e9n\u00e9rales et au service des\nmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs,\n- les actes d'organisation des diff\u00e9rents services rattach\u00e9s\n- les actes de gestion courante des personnels affect\u00e9s\n- tous les courriers et correspondances relevant de son portefeuille\n- les ordres de mission\n- les autorisations d'absence des personnels\n- les r\u00e9quisitions de personnels\n- les proc\u00e8s-verbaux des commissions rogatoires en mati\u00e9re de saisie des dossiers\nm\u00e9dicaux\n- les sauvegardes de justice m\u00e9dicale\n- tout document de quelque nature qu'il soit, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d''urgence pour le\nfonctionnement de l'\u00e9tablissement ou int\u00e9r\u00eat des patients, dans le cadre de la garde\nadministrative\n- toutes d\u00e9cisions d'admission des articles L 3212-1 et suivants du Code de la Sant\u00e9\npublique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour p\u00e9ril imminent)\n- toutes d\u00e9cisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L 3212-\n4 et suivants du Code de la sant\u00e9 publique\n- de saisir le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application des articles L 3222-5-1\ndu Code de la Sant\u00e9 publique\n- les actes d'admission et de sortie des patients y compris hospitalis\u00e9s sans\nconsentement\n- _ les actes d'\u00e9tat civil relatifs aux hospitalis\u00e9s\n\nARTICLE 2 : La d\u00e9l\u00e9gataire est tenue de rendre compte des actes pris dans I'exercice de la\npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal\nAdministratif de Montpellier dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication par voie\nd'affichage dans le hall du batiment administratif du Centre Hospitalier.\nElle sera communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier dans sa prochaine\ns\u00e9ance et transmise sans d\u00e9lai \u00e0 Madame la Tr\u00e9sori\u00e8re de la Recette-Perception de Thuir.\nFait a THUIR, le 14 mars 2024\nLa Directrice,\nSignatures pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention \u00ab Bon pour acceptation \u00bb\nBon poun CC \u00e7p,i;x',fl,) 3om\n\nDECISION N\u00b02024/012/DIRECTION\nCen;rflu:l;witalier Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nau titre de la garde de direction\nDIRECTION GENERALE\nT\u00e9l : 04 68 84 67 00\nFax : 04 68 84 66 01\ndirection.generale@ch-thuir.fr\nLa Directrice du Centre Hospitalier de THUIR\nVU le Code de la Sant\u00e9 publique, et notamment son article L. 6143-7 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92-783 du 6 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des\n\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2024/006 du 25 janvier 2024 fixant la liste des personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une d\u00e9cision\nde d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nARTICLE 1er : Dans le cadre de la garde de direction, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nMadame Val\u00e9rie GAYTE, Directrice des ressources mat\u00e9rielles et des activit\u00e9 m\u00e9dico-techniques.\nLa nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s concerne :\n- toutes les mesures d'organisation n\u00e9cessaires au bon fonctionnement de I'\u00e9tablissement et au\nmaintien des installations des trois \u00e9tablissements en direction commune.\nElles comprennent :\n- les ordres de mission ;\n- les autorisations d'absence des personnels ;\n- les r\u00e9quisitions de personnels ;\n- tout document de quelque nature qu'il soit, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence pour le\nfonctionnement de l'\u00e9tablissement ou int\u00e9r\u00eat des patients, dans le cadre de la garde\nadministrative ;\n- toutes d\u00e9cisions d'admission des articles L.3212-1 et suivants du Code de la Sant\u00e9 publique (y\ncompris celles relatives aux soins psychiatriques pour p\u00e9ril imminent) ;\n- toutes d\u00e9cisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L.3212-4 et\nsuivants du Code de la Sant\u00e9 publique ;\n- de saisir le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application des articles L.3222-5-1 du Code\nde la sant\u00e9 publique.\nCentre Hospitalier L\u00e9on-Jean Gr\u00e9gory\nAvenue du Roussillon \u2014 BP 22 \u2014 66301 THUIR Cedex\nT\u00e9l : 04 68 84 66 00 \u2014 Fax : 04 68 84 65 50\n\nFait \u00e0 THUIR, le 22/03/2024\nLa Directrice,\nF. GUICHARD\nVal\u00e9rie GAYTE\nSignature pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab Bon pour acceptation \u00bb\nDESTINATAIRES : ]\n- Int\u00e9ress\u00e9 (e)\n- Chrono\n- Dossier\n- Soins sans consentement\n- ARS DT 66 / Pr\u00e9fecture des P.-O.\n- AFFICHAGE DANS TOUS LES SERVICES ET SECRETARIATS MEDICAUX\nCentre Hospitalier L\u00e9on-Jean Gr\u00e9gory\nAvenue du Roussillon \u2014 BP 22 \u2014 66301 THUIR Cedex\nT\u00e9l : 04 68 84 66 00 \u2014 Fax : 04 68 84 65 50","date":"2024-03-25","first_seen_on":"2024-08-23T20:25:59+00:00","id":"49465a30bdad4fbbbf0fc8f70869ba26b7caa8c882a1683b3a1bd5beedc7d27d","name":"Recueil sp\u00e9cial 25 Mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-25T15:19:24+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-25T15:19:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/40164/317203/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%2025%20Mars%202024.pdf"}