{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"| | \u2014\nPREFECTURE  /4P  \u00e0\nDE POLICE  | a |\nNELibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nlle d'une  manifestation  le mercredi  13 novembre\n2024  transmis  \u00e0 la direction  de l'ordre\nla s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  \u00ab si l'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la\nmanifestation  projet\u00e9e  est de nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdi\narr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement  aux  signataires  de la d\u00e9claration  \u00bb\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  431 9 du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir  organis\u00e9\nmanifestation  ayant  \u00e9t\u00e9 interdite  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01656  \nportant interdiction partie\n  2024 \u00e0 \nParis  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122 -1 et L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (hors classe)  ;  \n \nVu le courrier \u00e9lectronique du 8 novembre  \npublic et de la circulation (DOPC) par lequel Mme Danit Aghion Rubin et M. Albert \nHerszkowicz d\u00e9clarent au nom du collectif D\u00e9fendre la d\u00e9mocratie Isra\u00e9lienne un \nrassemblement le mercredi 13 novembre 2024 de 18h30 \u00e0 22h00  \u00ab devant ou  en face \ndes Salons Hoche  \u00bb situ\u00e9s 9 avenue Hoche \u00e0 Paris 8\u00e8me \n Mme Danit \nAghion Rubin  \nmanifestation  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512 -13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a \nl\n -4 du code de \nt par un \n ; \n \n-\nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es \n ; que, en \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une \ncontravention s de la 4\u00e8me classe  ; \n \nConsid\u00e9rant que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e doit se tenir  \u00ab devant ou en face des Salons \nHoche  \u00bb situ\u00e9s 9 avenue Hoche \u00e0 Paris 8\u00e8me o\u00f9 est annonc\u00e9 le mercredi 13 novembre \n2024 le gala organis\u00e9 par \n  ; \n \u00e9quence, \nce lieu , dans le \nn'est  pas  compatible  avec  les\nimp\u00e9ratifs  de l'ordre  public\nd'une  part,  pour  la s\u00e9curisation  des  c\u00e9r\u00e9monies  de comm\u00e9moration  des  attentats  du\n13 novembre  2015,  d'autre  part,  dans  le cadre  de l'organisation  du match  de football\nd'Isra\u00ebl,  impliquant  la tenue  de dispositifs  de protection  p\u00e9rim\u00e9trique  et de circulation\ncons\u00e9quents  ; qu'elles  se doivent  en outre\ndes  biens  contre  les risques  d'attentat  dans  un contexte  de menace  terroriste  aigle\nmars  2024  sur l'ensemble  du territoire  national\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les risques\nde d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\n; qu'une  mesure  qui encadre  cette  m\nl'interdire  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs\nVu l'urgence,\ndirectrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  le directeur  de l'ordre\npublic  et de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration\nparisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent2024 -01656  contexte de tensions internationales et nationales,  \n ; \n \nConsid\u00e9rant, en outre, que les for ces de s \u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont  particuli\u00e8rement \nmobilis\u00e9es le mercredi 13 novembre 2024, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, \n \nde la Ligue des nations, le jeudi 14 novembre 2024, entre les \u00e9quipes de France et \nde garantir la protection des personnes et \nayant conduit au rel\u00e8vement du plan VIGIPIRATE \u00ab  Urgence attentat  \u00bb depuis le 24 \n; \n \nConsid\u00e9rant que les services de  la DOPC ont propos\u00e9 le lundi 12 novembre  2024 aux \nd\u00e9clarants de tenir la manifestation sur la place Denfert -Rochereau \u00e0 Paris 14\u00e8me le \nmercredi 13 novembre 2024 de 18h30 \u00e0 22h00  ; que le d\u00e9clarant, M. Albert \nHerszkowicz , a refus\u00e9 cette proposition  ; \n \nproportionn\u00e9es  \n anifestation d\u00e9clar\u00e9e sans \n ;  \n \n  \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n La manifestation pr\u00e9cit\u00e9e, d\u00e9clar\u00e9e  pour  le mercredi 13 novembre 2024 \nde 18h30 \u00e0 22h00 , est interdite devant ou en face des Salons Hoche  situ\u00e9s 9 avenue \nHoche \u00e0 Paris 8\u00e8me. \n \nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le mercredi 13 novembre 2024 de 18h30 \n\u00e0 22h00 sur la  place Denfert -Rochereau, sur la place de la Bastille, ou sur la place de \nCatalogne \u00e0 Paris.  \n \nArticle 2 \n  La pr\u00e9f\u00e8te, \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Albert Herszkowicz  ou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant \nle collectif D\u00e9fendre la d\u00e9mocratie Isra\u00e9lienne  et consultable sur le site intern et de la \npr\u00e9fecture de police  (http s://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le  13 novembre 2024   \n \nSIGNE  \nPour le pr\u00e9fet de police  \nLa sous -pr\u00e9f\u00e8te , directrice adjointe  de cabi net \nElise LAVIELLE   \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024 -01656  \n2024 -01656 du 13 novembre 2 024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, v otre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2024-11-13","first_seen_on":"2024-11-13T17:03:50+00:00","id":"494691a47e4b46fc4036822d5d7aef14244292352548e8aa5add98e030e27d22","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01656 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation le mercredi 13 novembre 2024 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2024-11-13T15:47:20+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-13T15:47:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_01656_interdiction_partielle_salons_hoche_13_nov.pdf"}