{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2025-099\nPUBLI\u00c9 LE 20 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / SIDPC\n47-2025-08-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant le niveau de\nvigilance du risque feux de for\u00eat au niveau \u00e9lev\u00e9 orange (3/5)\ncorrespondant au RiPFCI (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-08-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant le niveau de vigilance\ndu risque feux de for\u00eat au niveau \u00e9lev\u00e9 orange\n(3/5) correspondant au RiPFCI\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant le niveau de vigilance du risque feux de for\u00eat au\nniveau \u00e9lev\u00e9 orange (3/5) correspondant au RiPFCI 3\nPREFET |DE LOT-ET-GARONNE Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et\u00cb\u00dc'\u00cb\u00cb de Protection CivilesFratera\u00eat\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant le niveau de vigilance du risque feux de for\u00eat au niveau \u00e9lev\u00e9 orange (3/5)correspondant au r\u00e8glement interd\u00e9partemental de protection de la for\u00eat contre lesincendies (RiPFCI)Le Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et 2 et L. 2215-1 et 3;Vu le code forestier et notamment son livre ler - Titre Il ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment son article D. 615-47 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 7 juillet 2023 fixant le r\u00e8glement interd\u00e9partemental de protection de lafor\u00eat contre les incendies (RiPFCI) pour les d\u00e9partements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes \u00e0 dominante foresti\u00e8re et des massifs \u00e0 moindrerisque dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b047-2025-04-24-00004 et N\u00b0 47-2025-06-30-00001 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. C\u00e9dric Bouet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Consid\u00e9rant l'avis du comit\u00e9 d'experts de Lot-et-Garonne en date du mardi 19 ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat actuel de la v\u00e9g\u00e9tation, des taux hydrom\u00e9triques et les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Le d\u00e9partement du Lot-et-Garonne est plac\u00e9 en vigilance feux de for\u00e9t au niveau \u00e9lev\u00e9 (Orangesoit 3/5) \u00e0 compter du mercredi 20 ao\u00fbt 2025 \u00e0 00h00.Article 2: Les mesures de restriction suivantes s'appliquent dans les espaces bois\u00e9s des communes \u00e0dominante foresti\u00e8re du massif des Landes de Gascogne et du Fum\u00e9lois :e l'emploi de moteurs thermiques et \u00e9lectriques, de source d'ignition est interdit entre 14 h et 22 hsauf pour les personnes list\u00e9es \u00e0 l'article 31 du r\u00e9glement. Tous les travaux forestiers doivent \u00e9tred\u00e9clar\u00e9s par les intervenants \u00e0 la mairie de la commune o\u00f9 se situeront les chantiers.Les chantiers forestiers employant des moteurs thermiques ou \u00e9lectriques devront \u00eatre arr\u00eat\u00e9s \u00e013h30 pour effectuer, moteurs arr\u00e9t\u00e9s, les t\u00e2ches d'entretien et de nettoyage aff\u00e9rentes auxactivit\u00e9s d'exploitation foresti\u00e8re. Les entrepreneurs de travaux forestiers pourront quitter lesmassifs forestiers vers 14h30.e les activit\u00e9s sportives, de loisirs et culturelles sont interdites entre 14 h et 22 h.e la pr\u00e9sence humaine libre est interdite entre 14 h et 22 h sauf d\u00e9rogations accord\u00e9es \u00e0 l'article 40 dur\u00e8glement interd\u00e9partemental de protection de la for\u00eat contre les incendies (RiPFCI).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant le niveau de vigilance du risque feux de for\u00eat au\nniveau \u00e9lev\u00e9 orange (3/5) correspondant au RiPFCI 4\nArticle 3 : Les interdictions suivantes s'appliquent sur tout le territoire de Lot-et-Garonne :d'utiliser des outils de d\u00e9broussaillement thermique type chalumeau ;de br\u00fbler des d\u00e9chets verts ;d'utiliser des lanternes volantes ;de tirer des feux d'artifices ;\nYV VVV\nDe plus, les interdictions compl\u00e9mentaires suivantes s'appliquent \u00e0 l'int\u00e9rieur des bois, for\u00e9ts et landes, etce, jusqu'a une distance de 200 m\u00e8tres :d'utiliser du feu ;de fumer ;dejeter tout d\u00e9bris incandescent ;de proc\u00e9der \u00e0 des incin\u00e9rations de d\u00e9chets et br\u00fblages dirig\u00e9s, chantier de carbonisation ;de pratiquer le camping isol\u00e9 et bivouac.\nVVVVYVYArticle 4 : L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 47-2025-08-18-00001 du 18 ao\u00fbt 2025 portant maintien du niveau de vigilance durisque feux de for\u00eat au niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 rouge (4/5) correspondant au r\u00e8glement interd\u00e9partemental deprotection de la for\u00eat contre les incendies (RIPFCI) est abrog\u00e9.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, lapr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, ladirectrice interd\u00e9partementale de la police nationale, le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie etde secours, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le pr\u00e9sident de l'ASA DFCI 47, le directeur del''Office National des For\u00e9ts et les maires, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne.\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objetd'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de I'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant le niveau de vigilance du risque feux de for\u00eat au\nniveau \u00e9lev\u00e9 orange (3/5) correspondant au RiPFCI 5","date":"2025-08-20","first_seen_on":"2025-09-27T20:34:29+00:00","id":"49570affba9eab9e3b730d0599d0b8237cca50892613cbb0d6d7a7852d7ea1e7","name":"10_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2025-099 du 20 08 2025","pdf_creation_date":"2025-08-20T06:37:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/27096/207104/file/10_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2025-099%20du%2020%2008%202025.pdf"}