{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-055\nPUBLI\u00c9 LE 20 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nHabitat Logement Ville\n27-2026-02-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9  dans le but de retirer 2 logements de la\nconvention APL (Gasny) afin de permettre leur vente ult\u00e9rieure (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n27-2026-02-18-00002 - EPCC Giverny nomination agent comptable\nint\u00e9rim (2 pages) Page 6\nSous-Pr\u00e9fecture de BERNAY /\n27-2026-02-18-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2/SPB/28/02/2026 portant modification\nde l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b03-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des\ncommissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes\n\u00e9lectorales pour les communes de l'arrondissement de Bernay. (1 page) Page 9\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-02-06-00002\nArr\u00eat\u00e9  dans le but de retirer 2 logements de la\nconvention APL (Gasny) afin de permettre leur\nvente ult\u00e9rieure\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9  dans le but de retirer 2 logements de la\nconvention APL (Gasny) afin de permettre leur vente ult\u00e9rieure 3\nDirection D\u00e9partementale des| sf , Territoires et de la Mer de l'EurePR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/2026/SHLV/01retirant les logements 15 et 16 situ\u00e9s \u00e0 la r\u00e9sidence du Grenier \u00e0 Grains (Gasny)de la convention APL n\u00b027/3/1998/12/851231/12/027006/1396conclue le 8 d\u00e9cembre 1998Le pr\u00e9fet de l'Eure,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.353-12, L.422-2 et L.443-11;VU la convention APL n\u00b027/3/1998/12/851231/12/027006/1396 conclue le 8 d\u00e9cembre 1998 entre l'\u00c9tatet la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme H.L.M. le logement familial de l'Eure portant sur 16 logements locatifs sociauxactuellement situ\u00e9s aux num\u00e9ros 1 \u00e0 16, r\u00e9sidence du Grenier \u00e0 Grains \u00e0 Gasny (27620) ;VU l'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention APL n\u00b027/3/1998/12/851231/12/027006/1396 conclu le 28 f\u00e9vrier 2019ayant pour objet de r\u00e9gulariser le changement d'usage, \u00e0 compter du Ter juin 2001, des logements 15 et16 de ladite convention;VU le courrier du 6 juin 2023 de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eureautorisant la r\u00e9int\u00e9gration des deux logements susmentionn\u00e9s \u00e0 la convention APLn\u00b0 27/3/1998/12/851231/12/027006/1396 ;VU la demande du logement familial de l'Eure du 3 novembre 2025 d'ali\u00e9ner les logements n\u00b0 15 et 16de la r\u00e9sidence du Grenier \u00e0 Grains \u00e0 Gasny afin d'y permettre l'implantation d'un cabinet dekin\u00e9sith\u00e9rapie ;VU l'avis favorable de la mairie exprim\u00e9 le 23 janvier 2026 concernant la vente susmentionn\u00e9e afin defavoriser l'installation de professions m\u00e9dicales dans sa commune;CONSID\u00c9RANT que ces deux logements ont accueilli la protection maternelle et infantile (PMI) duconseil d\u00e9partemental de l'Eure \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2001 jusqu'au 14 avril 2023 ;CONSID\u00c9RANT que les deux logements ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9unis structurellement pour ne former qu'un seul etm\u00eame ensemble, et que les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 leur r\u00e9adaptation \u00e0 un usage d'habitation sont jug\u00e9stechniquement complexes par le logement familial de l'Eure ;CONSID\u00c9RANT que les deux logements susmentionn\u00e9s ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 lors de leur construction d'unpr\u00eat locatif aid\u00e9 (PLA) et qu'ils ne peuvent par cons\u00e9quent pas \u00eatre vendus \u00e0 une personne morale dedroit priv\u00e9 tant qu'ils font partie de la convention APL n\u00b027/3/1998/12/851231/12/027006/1396 ;CONSID\u00c9RANT que la cession envisag\u00e9e vise \u00e0 permettre l'implantation d'un cabinet dekin\u00e9sith\u00e9rapie, r\u00e9pondant \u00e0 un besoin local en mati\u00e8re d'offre de soins, et rel\u00e8ve \u00e0 ce titre d'un motifd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9  dans le but de retirer 2 logements de la\nconvention APL (Gasny) afin de permettre leur vente ult\u00e9rieure 4\nARRETE:Article 1\u00b0: les deux logements situ\u00e9s aux 15 et 16 de la r\u00e9sidence du Grenier a Grains (Gasny) sontretir\u00e9s de la convention APL n\u00b027/3/1998/12/851231/12/027006/1396 conclue le 8 d\u00e9cembre 1998 ;Article 2: dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de la notification, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet de l'Eure ;P\u00f4le juridique interminist\u00e9rielBoulevard Georges Chauvin - CS 40 011 - 27 020 Evreux- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 etdes n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours,- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rouen :*__ soit par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr ;*__ soit par courrier : 53 avenue Gustave Flaubert \u2014 76 000 Rouen ;* soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 ou de notification pr\u00e9vue \u00e0l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;soit \u00e0 l'issue d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans les 2mois \u00e0 compter de la notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou au termed'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant 2 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.Article 3 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer de l'Eure, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme HLM le logement familial de l'Eure sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le (6 FEV, 2026 Le pr\u00e9fet\n=  Charles GIUSTI\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9  dans le but de retirer 2 logements de la\nconvention APL (Gasny) afin de permettre leur vente ult\u00e9rieure 5\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-02-18-00002\nEPCC Giverny nomination agent comptable\nint\u00e9rim\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-18-00002 - EPCC Giverny nomination agent comptable int\u00e9rim 6\n| sf ae Direction de la citoyennet\u00e9PREFET et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BCLI/2026-06 portant modification du statut del'agent comptable de l'\u00e9tablissement de coop\u00e9ration culturelle \u00ab Mus\u00e9e desImpressionnismes - Giverny \u00bbLe pr\u00e9fet de l'Eure,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L1431-1 \u00e0 L1431-9 et R1431-1\u00e0 R1431-21;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2008 portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationculturelle \u00ab Mus\u00e9e des Impressionnismes - Giverny \u00bb ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0305-2020 du 4 d\u00e9cembre 2020 du conseil d'administration de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration culturelle \u00ab Mus\u00e9e des Impressionnismes - Giverny\u00bb d\u00e9signant l'agentcomptable du mus\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Eure et le proc\u00e8s-verbal de son installation au 18 novembre 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2025 portant modification de l'agent comptable de l'\u00e9tablissementde coop\u00e9ration culturelle \u00ab Mus\u00e9e des Impressionnismes - Giverny \u00bb modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du15juillet 2025 ;Vu le courriel du 12 f\u00e9vrier 2026 du directeur d\u00e9partemental adjoint des finances publiques de l'Eure ;Consid\u00e9rant la mise en retraite de Madame V\u00e9ronique CLAISSE, agent comptable de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration culturelle \u00ab Mus\u00e9e des Impressionnismes - Giverny \u00bb au 1% mars 2025 ;Consid\u00e9rant l'int\u00e9rim effectu\u00e9 par Madame V\u00e9ronique CLAISSE dans l'attente d'une nomination d'unagent comptable ;Consid\u00e9rant la nomination future d'un agent comptable, qui n'interviendra toutefois pas avant le1\u00b0 mars 2026, date de fin de l'int\u00e9rim de Madame V\u00e9ronique CLAISSE, induisant la n\u00e9cessit\u00e9 d'uneprolongation de son int\u00e9rim ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure,ARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-18-00002 - EPCC Giverny nomination agent comptable int\u00e9rim 7\nArticle 1er: Madame V\u00e9ronique CLAISSE, agent comptable de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationculturelle \u00ab Mus\u00e9e des Impressionnismes - Giverny \u00bb est reconduite dans ses fonctions pour unenouvelle dur\u00e9e de 2 mois en qualit\u00e9 d'int\u00e9rimaire, \u00e0 compter du 1\" mars 2026.Article 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement desAndelys et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Eure, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Eure. \u00c9vreux, le 1 8 FEV. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n(eyAlaric MALVES\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-18-00002 - EPCC Giverny nomination agent comptable int\u00e9rim 8\nSous-Pr\u00e9fecture de BERNAY\n27-2026-02-18-00001\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2/SPB/28/02/2026 portant modification\nde l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b03-SPB-06-11-2023 portant\nnomination des membres des commissions de\ncontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes\n\u00e9lectorales pour les communes de\nl'arrondissement de Bernay.\nSous-Pr\u00e9fecture de BERNAY - 27-2026-02-18-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2/SPB/28/02/2026 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b03-SPB-06-11-2023\nportant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour les communes de\nl'arrondissement de Bernay.\n9\nEPR\u00c9FET Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9DE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2/SPB/28/02/2026portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres descommissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour les communes dearrondissement de BernayLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code \u00e9lectoral, notamment ses articlesL.19etR.7aR.11; |Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de |'Eure;Vu le proc\u00e8s verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet del'Eure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-97 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re administrative \u00e0 M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, Sous-Pr\u00e9fet de Bernay ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions decontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour les communes de l'arrondissement deBernay ; |Vu la proposition de la maire de la commune de BERTHOUVILLE ;\nARRETEArticle premier: Pour la commune de BERTHOUVILLE, I'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6novembre 2023 est modifi\u00e9e comme suit : || . D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de | D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du TribunalCommune Conseiller municipal a see || l'administration | Judiciaire_ M. MORIN Olivier M. LAVENU S\u00e9bastien M. NORMAL Fr\u00e9d\u00e9ric |BERTHOUVILLE Suppl\u00e9ant : Suppl\u00e9ant : Suppl\u00e9ant :N\u00e9ant N\u00e9ant N\u00e9antArticle 2 : Le Sous-Pr\u00e9fet de Bernay et la maire de la commune de Berthouville sont charg\u00e9s,Chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\u00c9vreux, le 18 f\u00e9vrier 2026\nSous-Pr\u00e9fecture de BERNAY - 27-2026-02-18-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2/SPB/28/02/2026 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b03-SPB-06-11-2023\nportant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour les communes de\nl'arrondissement de Bernay.\n10","date":"2026-02-20","first_seen_on":"2026-02-20T15:21:36+00:00","id":"49604ec41c471155c66c95debcb2a2f4ae72db0a11c25de39a20e9580e0ce284","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2026-055 du 20 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-20T14:38:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/61231/452239/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2026-055%20du%2020%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}