{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-02016\nPUBLI\u00c9 LE 11 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires /\n37-2025-02-10-00002 - 20250110 RAA Art 30 battues de secours de janvier\nau 31 d\u00e9cembre 2025 (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2025-02-10-00002\n20250110 RAA Art 30 battues de secours de\njanvier au 31 d\u00e9cembre 2025\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-02-10-00002 - 20250110 RAA Art 30 battues de secours de janvier au 31 d\u00e9cembre\n2025 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau et ressources naturelles\n                                                                                                              \nARR\u00caT\u00c9\nautorisant l'organisation de battues administratives \naux esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD)\npour l'ann\u00e9e 2025\nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite \nVu le Code de l'environnement et notamment l'article L. 427-6 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  3  ao\u00fbt  2023  pris  pour  l'application  de  l'article  R.  427-6  du  Code  de \nl'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces d'animaux  \nclass\u00e9s nuisibles et des esp\u00e8ces non indig\u00e8nes d'animaux class\u00e9s nuisibles sur l'ensemble du territoire  \nm\u00e9tropolitain ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07  janvier 2025  portant d\u00e9signation des circonscriptions de louveterie pour la  \np\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 0 7 janvier 2025  portant nomination des lieutenants de louveterie pour la  \np\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  3 juin 2024 fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des  \nanimaux class\u00e9s nuisibles  ;\nVu l'avis  favorable  de  la  F\u00e9d\u00e9ration  D\u00e9partementale  des  Chasseurs  d'Indre-et-Loire  en  date  du  19 \nd\u00e9cembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que  la  pr\u00e9sence  av\u00e9r\u00e9e  d'individus  d'une  esp\u00e8ce  class\u00e9e  susceptible  d'occasionner  des \nd\u00e9g\u00e2ts a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e dans la zone consid\u00e9r\u00e9e et qu'il est n\u00e9cessaire d'intervenir rapidement pour  \nlimiter et \u00e9viter les d\u00e9g\u00e2ts de toute nature y compris \u00e0 la faune sauvage ou les troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \npublique ; \nConsid\u00e9rant que ces battues ne pourront \u00eatre organis\u00e9es que sur demande justifi\u00e9e par des d\u00e9g\u00e2ts  \nagricoles ou des atteintes \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re d'urgence des situations justifiant l'organisation de battues ;\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires :\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Les lieutenants de louveterie sont autoris\u00e9s \u00e0 organiser une battue administrative dans leur  \ncirconscription,  chaque fois que n\u00e9cessaire  et ce dans la limite de 30 par an, pour l'un au moins des  \nmotifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.427-6 du CE \u00e0 savoir : \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-02-10-00002 - 20250110 RAA Art 30 battues de secours de janvier au 31 d\u00e9cembre\n2025 4\n\"1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats  \nnaturels ; \n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0 l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux p\u00eacheries, \naux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s ; \n3\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ; \n4\u00b0 Pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique ; \n5\u00b0 Pour des motifs qui comporteraient des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement.\"\nCes op\u00e9rations concernent la destruction de renards, martres et fouines et oiseaux class\u00e9s \u00ab  esp\u00e8ces \nsusceptibles  d'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts \u00bb  par  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  et  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9s  \u00e0 \nl'exception du sanglier pour lequel des dispositions particuli\u00e8res sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 2  : Les op\u00e9rations peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'aide de chiens, et de rabatteurs  (sauf pour les  \nbattues aux oiseaux class\u00e9s ESOD).\nLe lieutenant de louveterie peut s'adjoindre l'aide de tireurs. Ils sont choisis en nombre et en quantit\u00e9  \npar ceux-ci.\nLes tireurs doivent \u00eatre munis du permis de chasser, les lieutenants de louveterie devant en assurer le  \ncontr\u00f4le avant toute op\u00e9ration de destruction.\nLes propri\u00e9taires, fermiers ou d\u00e9tenteurs du droit de chasse sont pr\u00e9venus de la battue et peuvent \u00eatre \ninvit\u00e9s \u00e0 y prendre part.\nPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et de visibilit\u00e9, toutes les personnes participant \u00e0 la battue administrative  \ndoivent porter des dispositifs voyants (gilets, baudriers brassards ou couvre chefs) sauf pour les battues \naux oiseaux class\u00e9s ESOD, conform\u00e9ment aux consignes de s\u00e9curit\u00e9 transmises en d\u00e9but de battues.\nArticle 3  : Le lieutenant de louveterie, ainsi que les personnes prenant part \u00e0 l'op\u00e9ration, peuvent  \nutiliser tous moyens de tir adapt\u00e9s \u00e0 l'esp\u00e8ce vis\u00e9e. Le type de munition utilis\u00e9 pour les ESOD sera  de  \nla grenaille (plomb ou autre substitut en zone humide et \u00e0 moins de 100 m de celle-ci).\nArticle 4 : Cas de l'esp\u00e8ce sanglier\nLes battues aux sangliers ne peuvent \u00eatre organis\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et doivent faire  \nl'objet d'une autorisation et de dispositions sp\u00e9ciales dans le cadre d'une battue sp\u00e9cifique \u00e0 cette  \nesp\u00e8ce.\nToutefois, si \u00e0 l'occasion d'une battue consacr\u00e9e \u00e0 une autre esp\u00e8ce, la pr\u00e9sence de sangliers est  \nconstat\u00e9e par le louvetier dans une culture proche d'une parcelle ayant subi des d\u00e9g\u00e2ts de la part de  \ncette esp\u00e8ce, le louvetier peut modifier son dispositif, et les munitions utilis\u00e9es pour proc\u00e9der \u00e0 la  \ndestruction de ces sangliers. Il devra dans ce cas produire un compte-rendu complet \u00e0 la DDT dans les  \n72 heures afin de justifier le bien fond\u00e9 de son intervention. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments la DDT pourra lui  \ninterdire de renouveler ce type d'intervention.\nArticle  5 :  Le  lieutenant  de  louveterie  doit  s'attacher  le  concours  des  municipalit\u00e9s  et  de  la \nGendarmerie Nationale pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes si ces op\u00e9rations n\u00e9cessitent d'effectuer \nles tirs \u00e0 proximit\u00e9 des routes d\u00e9partementales.  Le lieutenant de louveterie informera de la mise en  \nplace  de  ces  dispositifs  de  signalisation  aupr\u00e8s  du  Service  Territorial  d'Am\u00e9nagement  du  conseil \nd\u00e9partemental du secteur concern\u00e9.\nLes tirs ne peuvent cependant pas se faire en direction des voies ouvertes \u00e0 la circulation.\nLes consignes de tirs et les angles \u00e0 respecter sont d\u00e9finies en d\u00e9but de battue par le lieutenant de  \nlouveterie en fonction de la configuration de la battue.\nLes tirs peuvent se faire sur les chemins communaux, \u00e0 charge pour le louvetier d'en assurer la s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 6 : Pour l'ex\u00e9cution des destructions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1er ci-dessus, le lieutenant de louveterie fait \nparvenir un avis d'organisation via le site national \u00ab  mission de la louveterie  \u00bb 48  heures au moins \u00e0  \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-02-10-00002 - 20250110 RAA Art 30 battues de secours de janvier au 31 d\u00e9cembre\n2025 5\nl'avance et le jeudi pour le week-end \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire, au \nchef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9,  au  maire  de  la  commune \nconcern\u00e9e, au colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant  \nle directeur de la s\u00e9curit\u00e9 publique du conseil d\u00e9partemental d'Indre et Loire, au pr\u00e9sident de la  \nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs d'Indre-et-Loire et, lorsque la battue int\u00e9resse une for\u00eat  \nsoumise au r\u00e9gime forestier, \u00e0 la directrice de l'agence Centre \u2013 Val de Loire de l'office national des  \nfor\u00eats.\nArticle 7  :  En cas d'emp\u00eachement, le lieutenant de louveterie peut se faire remplacer par l'un des  \nlieutenants de louveterie suppl\u00e9ant de sa circonscription.\nArticle  8 :  Le  lieutenant  de  louveterie  adresse  le  compte-rendu  des  destructions  \u00e0  la  Directrice \nd\u00e9partementale  des  territoires  d'Indre-et-Loire,  dans  les  72 heures  suivant  l'ex\u00e9cution  de  chaque \nbattue, via la plateforme nationale des lieutenants de LOUVETERIE : https://louveterie.trusttelecom.fr \nArticle 9  :  Le lieutenant de louveterie doit prendre toutes les dispositions pour la protection des  \nr\u00e9coltes et cultures, lors de ces battues.\nArticle 10 : En cas d'\u00e9pizootie, en particulier de fi\u00e8vre aphteuse, aucune battue ne peut avoir lieu sans  \nl'autorisation pr\u00e9alable de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations d'Indre-et-\nLoire.\nArticle  11 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prend  effet  \u00e0  compter  de  sa  publication  au  Recueil  des  Actes \nAdministratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.\nArticle  12 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa \nnotification ou de sa publication de faire l'objet  :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la \nFor\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache ; \nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013  \n45057  Orl\u00e9ans  Cedex  1  par  voie  postale  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 13  :  La Directrice d\u00e9partementale des territoires, le colonel commandant du groupement de  \ngendarmerie d'Indre-et-Loire, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9,  \nla directrice de l'agence Centre-Val de Loire de l'office national des for\u00eats, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration \nd\u00e9partementale  des  chasseurs  d'Indre-et-Loire,  sont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 .\nTours, le 10 f\u00e9vrier 2025\nSign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-02-10-00002 - 20250110 RAA Art 30 battues de secours de janvier au 31 d\u00e9cembre\n2025 6","date":"2025-02-11","first_seen_on":"2025-09-15T23:36:37+00:00","id":"49614fd4bd76280dae1cbb1f2e8683fa008bc76905fb64b6850cf1e33060f246","name":"2025-02-11 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 battues administratives ESOD 2025","pdf_creation_date":"2025-02-11T16:01:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/44619/310598/file/2025-02-11%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20battues%20administratives%20ESOD%202025.pdf"}