{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2024-005\nPUBLI\u00c9 LE  8 JANVIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2024-01-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant constatation de circonstances graves\nou particuli\u00e8res dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne li\u00e9es \u00e0 l\u25a1existence\nde menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-01-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant constatation de circonstances\ngraves ou particuli\u00e8res dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne li\u00e9es \u00e0 l\u25a1existence de menaces\ngraves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant constatation de circonstances graves ou particuli\u00e8res dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne li\u00e9es \u00e0 l\u25a1existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique 3\nArr\u00eat\u00e9 portant constatation de circonstances graves ou particuli\u00e8res \ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nli\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.613-2  ;\nVU le code des transports, notamment les articles L.2251-1, L. 2251-3 et L.2251-9  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif \u00e0 l'exercice des missions des services internes de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la r\u00e9gie autonome des transports parisiens, notamment son article 74  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Fran\u00e7ois\nPesneau en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne  ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance et le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste sur le territoire national, qui ont\nconduit le gouvernement \u00e0 \u00e9lever au niveau urgence attentat la posture Vigipirate, et qui justifient la\nmise en place de mesures renforc\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et se pr\u00e9munir\ncontre les menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique  ;\nConsid\u00e9rant que la p\u00e9riode des vacances d'hiver est propice aux d\u00e9placements de nombreux voyageurs\nen transports ferroviaires  ;\nConsid\u00e9rant que  la  posture  Vigipirate  port\u00e9e  au  niveau  urgence  attentat  n\u00e9cessite  des  mesures\ncompl\u00e9mentaires de surveillance des flux de passagers et de visiteurs des gares  ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'assurer un niveau optimal de s\u00e9curisation des d\u00e9placements des\nvoyageurs ;\nConsid\u00e9rant qu'il  importe  que,  afin  de  garantir  ce  niveau  de  s\u00e9curisation,  au  regard  de  ces\ncirconstances particuli\u00e8res, des mesures de palpation puissent \u00eatre effectu\u00e9es si n\u00e9cessaire par des\nagents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF  ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La posture Vigipirate port\u00e9e au niveau urgence attentat et la proximit\u00e9 des vacances d'hiver\n2024 impliquant de nombreux d\u00e9placements de voyageurs en transports ferroviaires, constituent des\ncirconstances particuli\u00e8res justifiant le recours aux mesures de palpations de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nL.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans la gare des B\u00e9n\u00e9dictins et ses d\u00e9pendances ainsi que dans\nl'ensemble des trains ralliant la gare de Limoges dans les limites du d\u00e9partement de la Haute-Vienne.\nArticle 2 : Ces circonstances particuli\u00e8res sont constat\u00e9es du mardi 9 janvier 2024 \u00e0 8h00 au lundi 20\nmai 2024 \u00e0 8h00.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Vienne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du\nministre de l'Int\u00e9rieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant constatation de circonstances graves ou particuli\u00e8res dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne li\u00e9es \u00e0 l\u25a1existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique 4\nArticle 4 : Monsieur le Directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res sud-ouest, Monsieur le Directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Haute-Vienne, Monsieur le G\u00e9n\u00e9ral, commandant le\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Vienne et Monsieur le Directeur du service\ng\u00e9n\u00e9ral de la SNCF sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et dont une copie sera adress\u00e9e au procureur de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Limoges.\nA Limoges, le 8 janvier 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nSIGNE\nFran\u00e7ois PESNEAUPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant constatation de circonstances graves ou particuli\u00e8res dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne li\u00e9es \u00e0 l\u25a1existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique 5","date":"2024-01-08","first_seen_on":"2024-08-24T23:30:14+00:00","id":"496563b03c39f4b4ca21f8b57c1b49a2d81eb979af208036969114b8e90d3f01","name":"recueil N\u00b087-2024-005 du 8 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-08T15:24:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/43126/372546/file/recueil%20N%C2%B087-2024-005%20du%208%20janvier%202024.pdf"}