{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 20 11 2025 \nPUBLI\u00c9 LE 20 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / Direction du Cabinet\n72-2025-11-20-00001 - AP portant interdiction des manifestations et\nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s le samedi 22/11/2025 sur un\np\u00e9rim\u00e8tre strictement limit\u00e9 au sein de la commune de La Fl\u00e8che (3\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-11-20-00001\nAP portant interdiction des manifestations et\nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s le samedi\n22/11/2025 sur un p\u00e9rim\u00e8tre strictement limit\u00e9\nau sein de la commune de La Fl\u00e8che\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-11-20-00001 - AP portant interdiction des manifestations et rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s le samedi\n22/11/2025 sur un p\u00e9rim\u00e8tre strictement limit\u00e9 au sein de la commune de La Fl\u00e8che 3\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public, de la pr\u00e9vention\nde la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nLe Mans, le 20 novembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant interdiction des manifestations et des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s\nle samedi 22 novembre 2025 sur un p\u00e9rim\u00e8tre strictement limit\u00e9 au sein de la commune de La Fl\u00e8che\n \nLe pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n \nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-4 ;\nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et  L.2215-1 ;\nVU  le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 et R. 644-4 ;\nVU  le code de la route, notamment l'article L. 412-1 ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 12 juin  2025, portant nomination de Monsieur\nS\u00e9bastien JALLET, pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVU  les conclusions de la r\u00e9union pr\u00e9paratoire organis \u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Sarthe le 18 novembre\n2025 en pr\u00e9sence de Madame le maire de La Fl\u00e8che ;\nCONSIDERANT  que  M.  Jordan  BARDELLA,  d\u00e9put\u00e9  europ\u00e9en  et  pr\u00e9sident  du parti politique\nRassemblement National, participera \u00e0 une s\u00e9ance de  d\u00e9dicaces de son livre \u00e0 l'H\u00f4tel Relais du Loir,\nsitu\u00e9 au 40, promenade du Mar\u00e9chal Foch \u00e0 La Fl\u00e8che (72). \nCONSIDERANT qu 'en r\u00e9action, un appel \u00e0 mobilisation est largement  diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux  et un\nrassemblement \u00e0 proximit\u00e9 des lieux de la s\u00e9ance de d\u00e9dicaces est pr\u00e9vu ; \nCONSIDERANT  qu' en Sarthe, dans la commune du Mans, le 13 d\u00e9cembre 202 4, des contre-\nmanifestants, dont certains cagoul\u00e9s, s'\u00e9taient mob ilis\u00e9s lors d'une s\u00e9ance de d\u00e9dicaces de M.\nBARDELLA ; que des provocations \u00e0 l'encontre des pe rsonnes venues recevoir une d\u00e9dicace de\nl'int\u00e9ress\u00e9 avaient eu lieu et qu'un affrontement d irect entre les deux camps n'avait pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9 qu e\ngr\u00e2ce \u00e0 une importante mobilisation des forces de l'ordre; \nCONSIDERANT que plus r\u00e9cemment, dans certaines villes sur le territ oire national, lors de s\u00e9ances de\nd\u00e9dicaces de M. BARDELLA, des incidents ont \u00e9clat\u00e9 : le 31 octobre 2025, \u00e0 Joigny (89), plusieurs\ncentaines de personnes ont manifest\u00e9 contre la venu e de Jordan BARDELLA et plus largement contre\nl'extr\u00eame droite ; que divers chants tels que \u00ab Ren dez l'argent \u00bb et autre \u00ab Bardella rentre chez toi,\nJoigny n'est pas \u00e0 toi \u00bb se sont oppos\u00e9s pendant pl usieurs heures \u00e0 la Marseillaise et aux r\u00e9ponses de s\nmilitants du Rassemblement national ; que d\u00e9but nov embre, \u00e0 N\u00eemes (30), 2 femmes ont \u00e9t\u00e9\n1 / 3\nPlace Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 85 32 72 72 \u2013  \nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-11-20-00001 - AP portant interdiction des manifestations et rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s le samedi\n22/11/2025 sur un p\u00e9rim\u00e8tre strictement limit\u00e9 au sein de la commune de La Fl\u00e8che 4\ninterpell\u00e9es suite \u00e0 l'accrochage sur les ar\u00e8nes d' une banderole \u00ab Bardella casse-toi \u00bb et que plusieu rs\npersonnes se sont ensuite rassembl\u00e9es en fin de jou rn\u00e9e devant le commissariat pour exiger la\nlib\u00e9ration des deux suspectes ;\nCONSIDERANT que  les d\u00e9bordements et les troubles \u00e0 l'ordre public qui se sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s dans\nd'autres villes et notamment au Mans, entre deux gr oupes id\u00e9ologiques diam\u00e9tralement oppos\u00e9s, sont\nsusceptibles de se reproduire ;\nCONSIDERANT en outre que la configuration des lieux en bordure de route pass ante et la rivi\u00e8re du\nLoir jouxtant l'esplanade du Port-Luneau faisant face \u00e0 l'h\u00f4tel qui accueillera M. BARDELLA, complexifie\nla s\u00e9curit\u00e9 du site et cr\u00e9e des risques accrus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nCONSIDERANT qu 'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier\nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9rati fs de l'ordre public ; que le respect de la libert\u00e9\nd'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression co llective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi p as\nobstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de  police interdise, restreigne  ou am\u00e9nage  une\nmanifestation si cette mesure est la seule de natur e \u00e0 pr\u00e9venir un trouble \u00e0 l'ordre public ; qu'il\nappartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des\ninfractions p\u00e9nales soient commises ; \nCONSIDERANT  que dans ces circonstances, l'interdiction de manifest er dans les rues \u00e0 proximit\u00e9 du\nlieu de la s\u00e9ance de d\u00e9dicaces de M. BARDELLA est s eule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de\nmani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet :\nA R R E T E\nArticle 1  er   \u2013 Les manifestations et rassemblements non d\u00e9clar\u00e9 s sont interdits le samedi 22 novembre\n2025 sur la commune de La Fl\u00e8che entre 12h00 et 20h 00, \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini : la\npromenade du Mar\u00e9chal Foch (RD n\u00b0323) entre la rue des Foss\u00e9s et la rue Fouquet de la Varenne, la rue\ndu Mar\u00e9chal Foch, ses contre-all\u00e9es, parking et \u00eelo ts, entre la rue des Foss\u00e9s et la rue Fouquet de la\nVarenne, la zone dite \"Port-Luneau\", la rue du Docteur Lhoste entre la promenade du mar\u00e9chal Foch et\nla rue Marie Pape Carpantier.\nArticle  2\n \u2013 Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e , s'agissant des organisateurs, dans les\nconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal , \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros\nd'amende et, s'agissant des participants, par l'art icle R 610-5 du m\u00eame code, \u00e0 savoir une amende\npr\u00e9vue pour les contraventions de la deuxi\u00e8me classe.\nArticle 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recuei l des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture\nde la Sarthe.\nArticle 4\n \u2013 La directrice de cabinet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de La Fl\u00e8che, la maire de la commune de La Fl\u00e8che,\nle colonel du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Sarthe, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera transmis au procureur de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire du Mans.\nLe pr\u00e9fet de la Sarthe\n             SIGN\u00c9 \nS\u00e9bastien JALLET\n2 / 3\nPlace Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 85 32 72 72 \u2013  \nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-11-20-00001 - AP portant interdiction des manifestations et rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s le samedi\n22/11/2025 sur un p\u00e9rim\u00e8tre strictement limit\u00e9 au sein de la commune de La Fl\u00e8che 5\nVoies et d\u00e9lais de recours - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants\nsa publication soit :\n- par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de La Sarthe \u2013 place Aristide Briand \u2013\n72041 LE MANS Cedex 9 ;\n- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du minist re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer -\nDirection des entreprises et partenariats de s\u00e9curi t\u00e9 et des armes \u2013 Service central des\narmes et explosifs \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris Ce dex 08 ;\n- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal  administratif de Nantes \u2013 6 all\u00e9e de\nl'Ile Gloriette \u2013 CS 24111 \u2013 44041 NANTES Cedex. Le  tribunal administratif peut \u00eatre saisi\npar  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoye ns \u00bb  accessible  par  le  site  internet\nwww.telerecours.fr.\n3 / 3\nPlace Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 85 32 72 72 \u2013  \nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-11-20-00001 - AP portant interdiction des manifestations et rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s le samedi\n22/11/2025 sur un p\u00e9rim\u00e8tre strictement limit\u00e9 au sein de la commune de La Fl\u00e8che 6","date":"2025-11-20","first_seen_on":"2025-11-20T11:28:58+00:00","id":"4965803f437a9dc56312a51d012ba2bf9ae3235dba7ebd1836e7eef025abf444","name":"RAA n\u00b0215 du 20 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-20T10:10:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/26679/165531/file/RAA%20n%C2%B0215%20du%2020%20novembre%202025.pdf"}