{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-09008\nPUBLI\u00c9 LE  4 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-09-03-00001 - AP n\u00b001-2025 cam\u00e9ras individuelles PM de\nMONTLOUIS  (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-09-03-00001\nAP n\u00b001-2025 cam\u00e9ras individuelles PM de\nMONTLOUIS \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-03-00001 - AP n\u00b001-2025 cam\u00e9ras individuelles PM de MONTLOUIS 3\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b001/2025 (37) autorisant l'enregistrement audiovisuel\ndes interventions des agents de la police municipale \nde la commune de MONTLOUIS-SUR -LOIRE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 R. 241-17 ;\nVu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVu  la loi n\u00b02016-731 du 3 juin 2016 renfor\u00e7ant la lutte contre le crime organis\u00e9, le terrorisme et leur  \nfinancement, et am\u00e9liorant l'efficacit\u00e9 et les garanties de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article  \n114 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel  \nprovenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de la police municipale ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre-Ange SAVELLI, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu la demande en date du 02 avril 2025, adress\u00e9e par le du maire de la commune de MONTLOUIS-SUR -\nLOIRE sollicitant l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agen ts de police  \nmunicipale  de  la  commune  de  MONTLOUIS-SUR  -LOIRE au  moyen  de  deux  cam\u00e9ras  individuelles \nsuppl\u00e9mentaires ;\nVu la convention de coordination de la police municipale de MONTLOUIS-SUR-LOIRE et des forces de  \ns\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat  en  date  du  26  d\u00e9cembre  2022  et  son  avenant  en  date  du  30  janvier  2025 \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que la demande transmise par le maire  de la commune de MONTLOUIS-SUR-LOIRE  est \ncompl\u00e8te et conforme aux exigences des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire,\nARR\u00caTE\nArticle  1er :  L'enregistrement  audiovisuel  des  interventions  des  agents  de  police  municipale  de  la \ncommune de MONTLOUIS-SUR-LOIRE est autoris\u00e9 au moyen de 2 cam\u00e9ras individuelles pour une dur\u00e9e \nde cinq ans renouvelable.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-03-00001 - AP n\u00b001-2025 cam\u00e9ras individuelles PM de MONTLOUIS 4\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l e public est inform\u00e9 de  \nl'\u00e9quipement des agents de police municipale de la commune de MONTLOUIS-SUR-LOIRE en cam\u00e9ra \nindividuelle et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.\nArticle  3 :  Les  enregistrements  audiovisuels,  hors  le  cas  o\u00f9  ils  sont  utilis\u00e9s  dans  le  cadre  d'une \nproc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effac\u00e9s au bout de 30 jours. \nArticle 4  : D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, Monsieur le maire de la commune de MONTLOUIS-SUR-\nLOIRE adressera  \u00e0  la  Commission  nationale  de  l'informatique  et  des  libert\u00e9s  un  engagement  de \nconformit\u00e9 aux dispositions des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et les  \n\u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessit\u00e9s par les circonstances locales de mise en \u0153uvre du traitement, compl\u00e9mentaires \u00e0  \nl'analyse  d'impact  relative  \u00e0  la  protection  des  donn\u00e9es  \u00e0  caract\u00e8re  personnel  adress\u00e9es  \u00e0  la \nCommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur.\nL'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et avis de la Commission nationale \nde l'informatique et des libert\u00e9s sur l'analyse d'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \npersonnel.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nArticle 6 : Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles devra faire l'objet d'une  \ndemande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de \nfaire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057  Orl\u00e9ans  Cedex  1  par  voie  postale  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 8  :  Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et le maire de  MONTLOUIS-SUR-LOIRE sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera adress\u00e9 pour information au  \nColonel, commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 TOURS, le 03 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nsign\u00e9\nPierre-Ange SAVELLI \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-03-00001 - AP n\u00b001-2025 cam\u00e9ras individuelles PM de MONTLOUIS 5","date":"2025-09-04","first_seen_on":"2025-09-15T21:42:29+00:00","id":"496e41cd7e41de736e7bb14a9eb2d2b42790981a1274e8e9b97eefa727ba4956","name":"2025-09-04 RAA sp\u00e9cial AP cam\u00e9ras individuelles PM - Montlouis sur Loire","pdf_creation_date":"2025-09-04T14:21:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46946/324558/file/2025-09-04%20RAA%20sp%C3%A9cial%20AP%20cam%C3%A9ras%20individuelles%20PM%20-%20Montlouis%20sur%20Loire.pdf"}