{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02024-123\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUIN 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n80-2024-06-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de\nla Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme en\nmati\u00e8re de taxes d'urbanisme (2 pages) Page 3\n80-2024-06-26-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Xavier\nROUSSET aux agents de la Direction d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer de la Somme - Exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire\net exercice d'attribution de passation des march\u00e9s. (4 pages) Page 6\n80-2024-06-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Xavier\nROUSSET aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Somme - Ordre g\u00e9n\u00e9rale (14 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2024-06-26-00008 - AP 24/468 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (7 pages) Page 26\n80-2024-06-26-00004 - AP 24/478 portant modification de la liste des\npersonnes autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de la ville d'Amiens (1 page) Page 34\n80-2024-06-26-00006 - AP 24/479 autorisant l'enregistrement audiovisuel\ndes interventions des agents de la police municipale de la commune de\nSalou\u00ebl (2 pages) Page 36\n80-2024-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nmanifestation revendicative sur la voie publique- 4 juillet 2024 (4 pages) Page 39\n80-2024-06-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des survols\nd\u25a1a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans \u00e9quipage \u00e0 bord - 4 juillet 2024 (3 pages) Page 44\n80-2024-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire\nde transport, d\u25a1acquisition et de vente de toutes les armes par nature- 4\njuillet 2024 (4 pages) Page 48\n80-2024-06-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le\ntransport et l\u25a1utilisation des artifices de divertissements et articles\npyrotechniques - 4 juillet 2024 (5 pages) Page 53\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-06-26-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la Direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer de la Somme en mati\u00e8re\nde taxes d'urbanisme\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme en mati\u00e8re de taxes d'urbanisme 3\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nni LASOMME des territoires et de la mer VERTE )\nBate de la Somme Agir - Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rer\nARR\u00caT\u00c9\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de taxes d'urbanisme\nLa Direction d\u00e9partementale des territoires\nEt de la mer de la Somme\nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.331-1 \u00e0 L.340-1, R.331-1 \u00e0 R.331-40 et R.620-1 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment ses articles 1585 A et 1599 octies ;\nVu le code du patrimoine, notamment ses articles L.524-1 et suivants relatifs \u00e0 la d\u00e9termination de\nl'assiette et la liquidation de la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales notamment son article L.255.A ;\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du traitement de la fiscalit\u00e9 de l'urbanisme conclue entre le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et la directrice d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de la Somme en date du 1er f\u00e9vrier 2024 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M.Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 22 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Guillaume VANDEVOORDE,\ning\u00e9nieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de\nla mer de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommant\nMonsieur Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts des eaux et des for\u00eats de classe normal,\nDirecteur d\u00e9partemental \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme \u00e0\ncompter du 24 juin 2024;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en qualit\u00e9 de directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme \u00e0 M. Xavier ROUSSET\nVu l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise la directrice d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer de la Somme \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature en ce qui concerne les mati\u00e8res relevant en propre de\nses attributions ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme en mati\u00e8re de taxes d'urbanisme 4\nARRETE\nArticle 1er : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:\n- Mme Caroline LANTENOIS, cheffe du service territorial Santerre Haute-Somme,\n- Mme Marie-Madeleine BOISSY, adjointe a la cheffe du service territorial Santerre et Haute-Somme ;\n\u00e0 l'effet de signer, les actes, d\u00e9cisions et documents de toute nature en mati\u00e8re de d\u00e9termination de\nl'assiette et de liquidation ainsi que la d\u00e9livrance des titres de recettes dans le cadre de la proc\u00e9dure de\nrecouvrement :\n- de la taxe d'am\u00e9nagement ;\n- de la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive ;\nArticle 2 : sont d\u00e9sign\u00e9s pour repr\u00e9senter la Directrice D\u00e9partementale des territoires et de la mer\ndevant les tribunaux dans les affaires pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 1er :\n- Mme Marjorie DESPLANQUES-DECONINCK, responsable du site d'Amiens du Service Juridique\nMutualis\u00e9 de la DREAL Hauts de France\n- son adjointe Mme B\u00e9atrice VIDRIL\nArticle 3 : cette d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision du 3 juin 2024\nArticle 4: la pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet d\u00e8s sa parution au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 2 6 JUIN 2024\nLe Directeur d\u00e9partementatdes territoires\net de la mer\nXavier ROUSSET\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-26-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme en mati\u00e8re de taxes d'urbanisme 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-06-26-00014\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nM.Xavier ROUSSET aux agents de la Direction\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la\nSomme - Exercice de la comp\u00e9tence\nd'ordonnateur secondaire et exercice\nd'attribution de passation des march\u00e9s.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-26-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Xavier\nROUSSET aux agents de la Direction d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme - Exercice de la comp\u00e9tence\nd'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des march\u00e9s.6\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nBE LA SOMME des territoires et de la mer\n\u00c9grlit\u00e9 de la Somme\nFrnaevrait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme\nExercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire\net exercice d'attribution de passation des march\u00e9s.\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme\nVU La loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu Le code des march\u00e9s publics ;\nVu Le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 44-l. ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors classe,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Somme,\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M.Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 22 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Guillaume VANDEVOORDE,\ning\u00e9nieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de\nla mer de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommant\nMonsieur Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts des eaux et des for\u00eats de classe normal,\nDirecteur d\u00e9partemental \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme \u00e0\ncompter du 24 juin 2024;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en qualit\u00e9 de directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme \u00e0 M. Xavier ROUSSET\nVu l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de\nla mer de la Somme \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature en ce qui concerne les mati\u00e8res relevant en propre de ses\nattributions ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-26-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Xavier\nROUSSET aux agents de la Direction d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme - Exercice de la comp\u00e9tence\nd'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des march\u00e9s.7\nARRETE\nArticle 1er : d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Guillaume VANDEVOORDE, directeur d\u00e9partemental adjoint des\nterritoires et de la mer et de la Somme \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces relatives a l'exercice de la\ncomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire, selon I'ensemble des dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9\ndu pr\u00e9fet, pour toutes les missions et tous les budgets op\u00e9rationnels de programmes confondus, sans\nlimitation de montant pour les march\u00e9s de travaux de fournitures et de services ainsi que pour les\nconventions et arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention.\nArticle 2: Dans la limite des dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, aux chefs\nde service, adjoints des chefs de service et agents ci-apr\u00e8s, dans le cadre de leurs attributions et\ncomp\u00e9tences respectives, \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces ou de valider les actes de t\u00e9l\u00e9transmission\ncomptable (chorus formulaire, ou Chorus-DT flux des ordres de mission ou flux des \u00e9tats de frais,\nconform\u00e9ment aux droits qu'ils d\u00e9tiennent dans les applications), relatifs :\n1) \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence de personne responsable des march\u00e9s dans la limite de :\n. 15 000 \u20ac HT pour les march\u00e9s de fournitures courantes et services ;\n. 30 000 \u20ac HT pour les march\u00e9s publics de travaux et d\u00e9cisions attributives de subvention ;\nAu-del\u00e0 de ces seuils, les agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s doivent obtenir pr\u00e9alablement l'autorisation \u00e9crite de\nMonsieur Guillaume VANDEVOORDE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme\npar int\u00e9rim.\n2) aux frais de d\u00e9placements.\n3) \u00e0 la gestion des BOP\nProgramme 113 : paysage, eau et biodiversit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e dans le cadre de leurs attributions.et comp\u00e9tences a:\n- Agn\u00e8s COCHU, cheffe du service environnement et littoral,\n- Fr\u00e9d\u00e9ric LABARRE, adjoint au chef du service\nPour les actes de t\u00e9l\u00e9transmission comptable (chorus formulaire ou chorus-DT flux des ordres de\nmission ou flux des \u00e9tats de frais) :\nMadame Jacqueline OWCZAREK, agent de terrain\nProgramme 135 : urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences \u00e0 :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-26-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Xavier\nROUSSET aux agents de la Direction d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme - Exercice de la comp\u00e9tence\nd'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des march\u00e9s.8\nMadame Emeline GORLIER, cheffe du service am\u00e9nagement et prospective,\nMadame R\u00e9gine DEMOL, adjointe \u00e0 la cheffe de service, cheffe du bureau des politiques\nd'am\u00e9nagement durables. :\nPour les actes de t\u00e9l\u00e9transmission comptable (chorus formulaire ou chorus-DT flux des ordres de\nmission ou flux des \u00e9tats de frais) :\nMadame Nathalie QUEUDRAY, secr\u00e9taire de service (pour CHORUS)\nMonsieur Samuel WOJCIECHOWSKI, assistant d'\u00e9tudes\nProgramme 149 : for\u00eat\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences \u00e0 :\n- Agn\u00e8s COCHU, cheffe du service environnement et littoral,\n- Fr\u00e9d\u00e9ric LABARRE, adjoint au chef du service\n-Monsieur Pascal Lambert, technicien en charge de la for\u00eat\nProgramme 154 : \u00c9conomie et d\u00e9veloppement durable de l'agriculture et des territoires\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences \u00e0 :\nMonsieur Jean-Luc BECEL, chef du service \u00e9conomie agricole,\nMadame Catherine BOLLOTTE, adjointe au chef de service\nProgramme 181 : pr\u00e9vention des risques\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences \u00e0 :\nMonsieur Pierre BLANC, chef du service risques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nMadame Lila BENAMAR, adjointe au chef de service et responsable du bureau des d\u00e9placements et de\nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nMadame Diane GRUSZKA, responsable du bureau de la pr\u00e9vention des risques. \u00a9\nProgramme 203 : infrastructures et services de transports\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences a:\nMonsieur Pierre BLANC, chef du service risques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re\nMadame Lila BENAMAR, adjointe au chef de service et responsable du bureau des d\u00e9placements et de\nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nProgramme 206 : s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9s sanitaires de l'alimentation\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences \u00e0 :\nMonsieur Jean-Luc BECEL, chef du service \u00e9conomie agricole,\nMadame Catherine BOLLOTTE, adjointe au chef de service\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-26-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Xavier\nROUSSET aux agents de la Direction d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme - Exercice de la comp\u00e9tence\nd'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des march\u00e9s.9\nProgramme 207 : s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences \u00e0 :\nMonsieur Pierre BLANC, chef du service risques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nMadame Lila BENAMAR, adjointe au chef de service et responsable du bureau des d\u00e9placements et de\nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nMonsieur Satya SENG, responsable du bureau \u00e9ducation routi\u00e8re\nMme Emmanuelle JOLIBOIS, adjointe au responsable du bureau \u00e9ducation routi\u00e8re\nArticle 3 :\na) il appartient aux subd\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s aux articles ci-dessus d'organiser la constatation du service\nfait au sein de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire 2005-20 du 02 mars 2005. Ils pourront\nd\u00e9signer les personnes habilit\u00e9es \u00e0 certifier le service fait dans la mesure o\u00f9 ils ne l'assureront pas eux-\nm\u00eames (fournitures, prestations de service ou intellectuelles, travaux, subventions). Ces documents\nseront conserv\u00e9s actualis\u00e9s par les chefs de service. La certification du service fait s'effectuera sur le\nbon de livraison, le bon d'intervention, la copie du bon de commande initial, un constat, un certificat:\ns\u00e9par\u00e9 ou sur la validation de Chorus formulaire et sera transmis au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental.\nb) d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux subd\u00e9l\u00e9gataires ci-dessus nomm\u00e9s pour transmettre un ordre \u00e0 payer dans\nl'application informatique financier de l'Etat (Chorus).\nArticle 4 : les subd\u00e9l\u00e9gataires ci-dessus nomm\u00e9s devront tenir un registre et fournir \u00e0 la fin de chaque\nann\u00e9e au responsable de la division march\u00e9s la liste des march\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e (MAPA) qu'ils\nauront sign\u00e9 dans le cadre de cette d\u00e9l\u00e9gation, en application de l'article 133 du code des march\u00e9s\npublics. Les d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s aux articles 1 \u00e0 4 ne pourront pas autoriser leurs collaborateurs \u00e0\nsigner des MAPA.\nDans le cadre du conventionnement \u00e9tabli avec la DREAL, chaque march\u00e9 aura fait l'objet d'une\nv\u00e9rification pr\u00e9alable par le SMMAPAC de la DREAL.\nArticle 5: le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00e9t\u00e9 du 3 juin 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de\nla Somme par int\u00e9rim portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer de la Somme est abrog\u00e9.\nArticle 6 : Monsieur Xavier ROUSSET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme,\nest charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nFait \u00e0 Amiens, le 2 6 JUIN 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de | \u00e9r de la Somme\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-26-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Xavier\nROUSSET aux agents de la Direction d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme - Exercice de la comp\u00e9tence\nd'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des march\u00e9s.10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-06-26-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nM.Xavier ROUSSET aux agents de la Direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer de la\nSomme - Ordre g\u00e9n\u00e9rale\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Xavier\nROUSSET aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre g\u00e9n\u00e9rale 11\nE 3 FRANCE\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale JATION\non LA SOMME des territoires et de la mer JERT\nBait de la Somme . Agir - Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rer\nARR\u00caT\u00c9\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature\nOrdre g\u00e9n\u00e9ral\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 44-I. ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors classe,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Somme,\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M.Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 22 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Guillaume VANDEVOORDE,\ning\u00e9nieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de\nla mer de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommant\nMonsieur Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts des eaux et des for\u00eats de classe normal,\nDirecteur d\u00e9partemental \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme \u00e0\ncompter du 24 juin 2024;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en qualit\u00e9 de directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme \u00e0 M. Xavier ROUSSET,\nd\u00e9cide\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les domaines suivants :\n1\u2014 Administration G\u00e9n\u00e9rale\na - personnel\nAla - octroi aux agents de cat\u00e9gorie A, B et C des cong\u00e9s attribu\u00e9s en application de l'article 34 de la\nloi du 11 janvier 1984, \u00e0 l'exception des cong\u00e9s de longue dur\u00e9e pour maladie qui n\u00e9cessitent l'avis du\ncomit\u00e9 m\u00e9dical sup\u00e9rieur.\nIl Education et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\na \u2014 \u00e9ducation routi\u00e8re\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Xavier\nROUSSET aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre g\u00e9n\u00e9rale 12\nA2a1 - Agr\u00e9ment des \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite automobile\nA2a2 \u2014 Agr\u00e9ment des associations pour la r\u00e9insertion dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nA2a3 - Agr\u00e9ment des centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nA2a4 - Agr\u00e9ment des centres de formation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nA2a5 - Convention label qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite\nA2a6- Convention permis \u00e0 un euro\nA2a7 Autorisation d'enseigner et autorisation temporaire restrictive d'enseigner la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nA2a8 Autorisation d'animer les stages de sensibilisation\nb \u2014 circulation et r\u00e9glementation\nA2b1 - autorisations individuelles de transports exceptionnels\nA2b2 - autorisation de circulation des v\u00e9hicules de transport routier de marchandises de plus de 75\ntonnes\nc \u2014 transports terrestres\nA2c1 - autorisations de circulation \u00ab petits trains routiers \u00bb (arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015).\nIll - Environnement, Mer et Littoral\na \u2014 Politique et police de l'eau\nA3a1 \u2014 Actes d'instruction de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration (code de l'environnement, livre II, titre ler,\nchapitre IV : activit\u00e9s, installations et usages) au titre de la police de l'eau:\n- examen de la compl\u00e9tude : demande de compl\u00e9ment, d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\n- examen de la r\u00e9gularit\u00e9: demande de compl\u00e9ment le cas \u00e9ch\u00e9ant, demande d'avis des services\nconcern\u00e9s, information du public,\n- d\u00e9cision explicite d'acceptation, le cas \u00e9ch\u00e9ant avec prescriptions particuli\u00e8res.\nA3a2 - \u00abArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (Code de l'environnement - Livre I \u2014 Titre ler -\nChapitre IV - Section 4), hors op\u00e9rations relevant du r\u00e9gime de l'autorisation \u00bb\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Xavier\nROUSSET aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre g\u00e9n\u00e9rale 13\nA3a3 - Actes d'instruction de la proc\u00e9dure d'autorisation environnementale (art. L181-1 et suivants du\ncode de l'environnement) \u00e0 l'exception de la d\u00e9cision administrative de d\u00e9livrance ou de refus de\nl'autorisation.\nA3a4 - Toutes proc\u00e9dures et actes relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation, au fonctionnement et \u00e0 la dissolution\nd'associations syndicales autoris\u00e9es et d'associations syndicales constitu\u00e9es d'office\nA3a5 \u2014 Acte d'instruction des agr\u00e9ments vidangeurs pour les installations d'assainissement non collectif\n(cf arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009)\nb - Am\u00e9nagement foncier, associations fonci\u00e8res\nA3b1- Fixation par arr\u00eat\u00e9 de prescriptions en vue de la prise en compte de l'environnement dans la\nproc\u00e9dure d'am\u00e9nagement Articles L 121-14 et R 121-22 du code rural\nA3b2 - Tous actes relatifs.aux commissions d'am\u00e9nagement foncier et aux op\u00e9rations d'am\u00e9nagement\nfoncier (Code rural, livre ler, titre II : l'am\u00e9nagement foncier rural)\nA3b3 - Toutes proc\u00e9dures et tous actes relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la dissolution d'associations fonci\u00e8res de\nremembrement ou d'associations fonci\u00e8res d'am\u00e9nagement foncier agricole ou forestier, \u00e0\nl'approbation de leurs budgets, \u00e0 la composition de leurs bureaux (Code rural, livre ler, titre I : les\nassociations fonci\u00e8res)\nc - Natura 2000, esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nA3c1 - \u00c9tablissement des projets de d\u00e9signation de sites (Article L 414-1 du code de l'environnement)\nA3c2 - Actes d'instruction relatifs \u00e0 la conclusion de \u00ab contrats Natura 2000 \u00bb (article L414-3 du code de\nl'environnement), hors d\u00e9cision juridique d'attribution de subvention : r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t, demande\nde compl\u00e9ments, rapports d'instruction et demande de mise en paiement.\nA3c3 - D\u00e9cisions juridiques d'attribution de subvention d'\u00c9tat dans le cadre de \u00ab contrats Natura\n2000 \u00bb, dans la limite du montant autoris\u00e9 dans la d\u00e9l\u00e9gation de signature relative \u00e0 l'ordonnancement\nsecondaire.\nA3c4 - Tous actes relatifs \u00e0 la gestion des sites Natura 2000.\nA3c5 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les inventaires sur propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e (Loi n\u00b02002-276 relative \u00e0 la d\u00e9mocratie de\nproximit\u00e9, notamment son article 109)\nA3c6 - Arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9rogation aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 de l'article L.411-1 du\ncode de l'environnement, conform\u00e9ment aux articles L.411-2 et R 411-6 a R411-14 du code de\nl'environnement (d\u00e9rogation aux mesures de protection d'esp\u00e8ces animales non domestiques ou\nv\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es). |\nd- For\u00eat\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Xavier\nROUSSET aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre g\u00e9n\u00e9rale 14\nA3d1 - Proc\u00e9dures et arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de d\u00e9frichement (Code forestier, livre HI, titre ler :\nd\u00e9frichements)\nA3d2 - \u00c9mission de certificats de gestion durable des bois et for\u00eats donnant droit \u00e0 des r\u00e9ductions de\ndroits de mutation ou \u00e0 des exon\u00e9rations de l'imp\u00eat sur la fortune (articles 793, 885D, 885H et 1840\nGbis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts)\nA3d3 - Actes d'instruction relatifs aux Aides aux investissements forestiers\nA3d4 D\u00e9cision juridique d'attribution de subvention d'\u00c9tat aux investissements forestiers, dans la limite\ndu montant autoris\u00e9 dans la d\u00e9l\u00e9gation de signature relative \u00e0 l'ordonnancement secondaire.\ne- Chasse\nA3e1 - Tous actes relatifs \u00e0 la chasse et aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s d'ouverture et\nde cl\u00f4ture de la chasse, des plans de gestion cyn\u00e9g\u00e9tiques, des interdictions temporaires de chasser, de\nl'arr\u00eat\u00e9 fixant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique, des ordres de battues administratives\nou de chasses particuli\u00e8res (Code de l'environnement, livre IV, titre I] : chasse)\nA3e2 - Notifications de plans de chasse grand gibier\nf- P\u00eache\nA3f1 - Arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment des AAPPMA et de leurs pr\u00e9sidents et tr\u00e9soriers Articles R 434-26 et R 434-27\ndu code de l'environnement\nA3f2 - Agr\u00e9ment des piscicultures et aquacultures Article R 432-13 du code de l'environnement\nA3f3 - Tous actes relatifs \u00e0 la p\u00eache en eau douce (Code de l'environnement, livre IV, titre III : p\u00eache en\neau douce et gestion des ressources piscicoles)\ng- Gestion et conservation du domaine public maritime\nA3g1 - actes d'administration du domaine public maritime (code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques).\nA3g2 - autorisation d'occupation temporaire (code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques).\nA3g3 - incorporation au domaine public des lais et relais de mer (d\u00e9cret n\u00b0 72-879 du 19 septembre 1972\narticle 2).\nA3g4 autorisations annuelles de circulation des v\u00e9hicules et engins \u00e0 moteur vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 7 avril 2004 modifi\u00e9.\ni- police de la navigation int\u00e9rieure\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Xavier\nROUSSET aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre g\u00e9n\u00e9rale 15\nA3i1 - mesures temporaires de modification de la navigation int\u00e9rieure prises en application de l'article\nL. 4241-3 du code des transports et du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012.\nA3i2 - mesures concernant la navigation int\u00e9rieure dans un but de pr\u00e9servation de l'ordre public, en\napplication des articles R. 4241-35 a R. 4241-37 du code des transports et du d\u00e9cret 73-912 du 21\nseptembre 1973.\nj- \u00e9valuation environnementale\nA3j1 - Contribution \u00e0 l'\u00e9valuation environnementale (Article L.122-1 du code de l'environnement)\nk- transaction p\u00e9nale\nA3k1 \u2014 Tous actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de transaction p\u00e9nale d\u00e9finie dans le protocole conclu avec le\nparquet\nIV \u2014 Constructions\na \u2014 financement du logement\nSubvention de l'\u00c9tat pour la construction, l'acquisition et l'am\u00e9lioration des logements locatifs aid\u00e9s\n(Pr\u00eat Locatif \u00e0 Usage Social - Pr\u00eat Locatif Aid\u00e9 \u00e0 l'insertion - Prime \u00e0 l'Am\u00e9lioration des Logements \u00e0\nUtilisation Locative et \u00e0 Occupation Sociale : PALULOS communales)\nAdal - D\u00e9cision d'octroi de subventions et d'agr\u00e9ments pour la construction, l'acquisition et\nl'am\u00e9lioration de logements locatifs sociaux dans la limite d'un montant de subvention \u00e9gal \u00e0 100 000\neuros.\n- Prorogation du d\u00e9lai pour le commencement des travaux ayant fait l'objet d'une d\u00e9cision de\nsubvention et d'agr\u00e9ment (article R. 331-7 du C.C.H.) dans la limite d'un montant de subvention\n\u00e9gal \u00e0 100 000 euros.\n- Prorogation du d\u00e9lai d'ach\u00e8vement des travaux ayant fait l'objet d'une d\u00e9cision d'octroi de\npr\u00eat, de subvention et d'agr\u00e9ment (article R.331-7 du C.C.H.) dans la limite d'un montant de\nsubvention \u00e9gal \u00e0 100 000 euros.\n- D\u00e9cision d'annulation d'octroi de subventions et d'agr\u00e9ments pour la construction,\nl'acquisition et l'am\u00e9lioration de logements locatifs sociaux dans la limite d'un montant de subvention\n\u00e9gal \u00e0 100 000 euros.\nA4a2 - Autorisation de mise en paiement des subventions accord\u00e9es pour la construction, l'acquisition\net l'am\u00e9lioration de logements locatifs sociaux, sous forme d'acomptes ou de solde.\nA433 - Autorisation de signature des conventions APL, des avenants et des r\u00e9siliations (articles R.353-1 a\nR.353-214 du C.C.H.).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Xavier\nROUSSET aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre g\u00e9n\u00e9rale 16\nAgr\u00e9ments de l'\u00c9tat pour la construction, l'acquisition et l'am\u00e9lioration des logements locatifs aid\u00e9s PLS\nA4a4 - D\u00e9cision d'octroi d'agr\u00e9ments pour la construction, l'acquisition et l'am\u00e9lioration de logements\nlocatifs sociaux financ\u00e9s \u00e0 l'aide d'un Pr\u00eat Locatif Social.\n- Prorogation du d\u00e9lai pour le commencement des travaux ayant fait l'objet d'une d\u00e9cision\nd'agr\u00e9ment (article R. 331-7 du C.C.H.).\n- Prorogation du d\u00e9lai d'ach\u00e8vement des travaux ayant fait l'objet d'une d\u00e9cision d'agr\u00e9ment\n(article R.331-7 du C.C.H.).\nA4a5 - Autorisation de signature des conventions APL, des avenants et des r\u00e9siliations (articles R.353-1 \u00e0\nR.353-214 du C.C.H.).\nConcours de l'\u00c9tat \u00e0 l'am\u00e9lioration de logements locatifs sociaux (articles R. 323-1 \u00e0 R.323-12 du C.C.H.\net Circulaire UHC/FB3 n\u00b02004-17 du 17 septembre 2004)\nA4a6 - Autorisation de formuler les avis relatifs \u00e0 l'octroi par la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations des\npr\u00eats \u00e0 l'am\u00e9lioration pour l'am\u00e9lioration de logements locatifs sociaux, pour les avis favorables\nuniquement.\nA4a7 - \"D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame St\u00e9phanie QUILLET, responsable du bureau de\nl'Habitat Social et de la R\u00e9novation Urbaine pour valider les demandes de subvention et les\nconstatations de services faits dans le nouveau syst\u00e8me d'information des aides \u00e0 la pierre (SIAP).\nEn cas d'absence, la d\u00e9l\u00e9gation consentie est exerc\u00e9e par Monsieur Christophe KOSINSKI, adjoint \u00e0 la\nresponsable de bureau\"\nb \u2014 dispositions relatives au logement\nChangement d'affectation de locaux \u00e0 usage d'habitation (articles L 631-7 \u00e0 L 631-9 et R 631-4 du C.C.H.)\nA4b1 - d\u00e9rogation aux interdictions de changement d'affectation et de transformation des logements\n\u00e9dict\u00e9s\npar l'article L 631-7 du C.C.H. dans les communes de plus de 10 000 habitants ;\n-autorisation d'exercice d'une profession dans une partie d'un local d'habitation dans les\ncommunes d\u00e9finies \u00e0 l'article 10-7 de plus de 10 000 habitants.\nc \u2014 accessibilit\u00e9\nA4c1 - rapports et avis d'accessibilit\u00e9 pr\u00e9alables aux avis des commissions de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9\ncomp\u00e9tentes ;\n* proc\u00e8s-verbaux et avis rendus par la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 aux personnes\nhandicap\u00e9es ;\n- avis accessibilit\u00e9 pr\u00e9alables aux commissions comp\u00e9tentes.\nV - Urbanisme\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Xavier\nROUSSET aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre g\u00e9n\u00e9rale 17\na \u2014 formalit\u00e9s pr\u00e9alables aux demandes de permis (permis de construire, permis d'am\u00e9nager et permis\nde d\u00e9molir) et d\u00e9clarations pr\u00e9alables\nASal - notification aux demandeurs de la modification du d\u00e9lai d'instruction de droit commun (articles\nR 423-24 a R 423-37 du code de l'urbanisme)\n- notification aux demandeurs de la liste des pi\u00e8ces manquantes et des modifications de d\u00e9lai en cas\nde dossier incomplet (articles R 423-38 \u00e0 R 423-41 du code de l'urbanisme)\n- notification aux demandeurs des majorations et prolongation du d\u00e9lai d'instruction (articles\nR 423-42 \u00e0 R 423-45 du code de l'urbanisme).\nA5a2 - instruction en mati\u00e8re de permis et d\u00e9clarations pr\u00e9alables (article R. 422-2 du code de\nl'urbanisme)\n- consultation des services dont l'avis est obligatoire ou n\u00e9cessaire pour l'instruction des actes\n(articles R 423-50 \u00e0 R 423-56 du code de l'urbanisme)\n- avis conformes favorables du pr\u00e9fet dans les cas vis\u00e9s aux articles L 422-5 et L 422-6 du code de\nl'urbanisme et avis conformes d\u00e9favorables du pr\u00e9fet en cas d'erreur de proc\u00e9dure ou d'absence\nd'\u00e9l\u00e9ments suffisants pour \u00e9mettre un avis.\nb \u2014 certificats d'urbanisme\nA5b1 - consultation des services dont l'avis est obligatoire ou n\u00e9cessaire pour l'instruction des actes\n(article R 410-10 du code de l'urbanisme).\nA5b2 - d\u00e9livrance de certificats d'urbanisme favorables sauf au cas o\u00f9 la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer ne retient pas l'avis du maire.\nc - d\u00e9cisions en mati\u00e8re de permis et d\u00e9clarations pr\u00e9alables (article R. 422-2 du code de l'urbanisme)\nASc1 - d\u00e9cisions en mati\u00e8re de permis ou d\u00e9clarations pr\u00e9alables pour les op\u00e9rations ayant fait l'objet\nd'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de\nl'habitation\n- pour les op\u00e9rations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article\nL 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation (article L 422-2-d du code de l'urbanisme)\nASc2 - d\u00e9cisions favorables en mati\u00e8re de permis ou d\u00e9clarations pr\u00e9alables, sauf lorsque les avis du\nmaire et de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer sont divergents ou que ces\nd\u00e9cisions rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet au titre des cas a) \u00e0 h) de l'article R422-2 du code de\nl'urbanisme (d\u00e9cisions \u00e9tat).\nASc3 - d\u00e9cisions en mati\u00e8re de permis ou d\u00e9clarations pr\u00e9alables lorsqu'il y a lieu d'exiger du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire des participations en cas d'intervention d'un permis tacite ou d'une d\u00e9cision de non\nopposition \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable (article L 424-6 du code de l'urbanisme).\nd - dispositions particuli\u00e8res aux lotissements autoris\u00e9s ant\u00e9rieurement au 1er octobre 2007\nAsd1 - caducit\u00e9 des r\u00e8gles d'urbanisme des lotissements de plus de 10 ans (articles L 442-9 et R 442-22\ndu code de l'urbanisme)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Xavier\nROUSSET aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre g\u00e9n\u00e9rale 18\ne \u2014 ach\u00e8vement et conformit\u00e9 des travaux pour les cas vis\u00e9s aux \u00a7a,cetd\nASe1 - information du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la r\u00e9alisation d'un r\u00e9colement des travaux (article R 462-8 du code\nde l'urbanisme)\nA5e2 - mise en demeure de d\u00e9poser un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformit\u00e9\n(article R 462-8 du code de l'urbanisme)\nA5e3 - d\u00e9livrance de l'attestation certifiant la conformit\u00e9 des travaux avec le permis (article R 462-10 du\ncode de l'urbanisme).\nf \u2014 plan local d'urbanisme et carte communale\nASf1 - organiser la consultation des autres services de l'\u00c9tat associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration des plans locaux\nd'urbanisme et cartes communales apr\u00e8s r\u00e9ception directe par le service du projet arr\u00eat\u00e9 par le\nconseil municipal (R123-9 du code de l'urbanisme)\n- organiser la consultation des services dans le cadre de l'\u00e9laboration des cartes communales avant\napprobation par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral (L124-1 du code de l'urbanisme).\nASf2 - consultation des services pour l'\u00e9laboration du porter \u00e0 connaissance des sch\u00e9mas de coh\u00e9rence\nterritoriale et la pr\u00e9paration de l'avis de l'\u00c9tat sur le projet arr\u00eat\u00e9.\ng- zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9\nA5g1 - collecte des prescriptions de servitudes d'utilit\u00e9 publique et des informations utiles \u00e0\nl'\u00e9laboration d'un plan d'am\u00e9nagement de zone (L311-4 du code de l'urbanisme).\nh- Commission d\u00e9partementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers\nASh1 \u2014 Avis rendus par la commission d\u00e9partementale de protection des espaces naturels, agricoles et\nforestiers.\nVI - Affaires juridiques et contentieux\n(articles R83-7 et R83-8 du code des tribunaux administratifs)\nA6al - infractions p\u00e9nales au code de l'urbanisme, signature des observations \u00e9crites transmises au\nparquet (sauf lotissement et permis d'am\u00e9nager) et pr\u00e9sentation des observations orales devant les\ntribunaux civils et r\u00e9pressifs (tribunal correctionnel, tribunal de police, chambre correctionnel, tribunal\nde police, chambre correctionnelle de la cour d'appel)\nA6a2 - repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet dans les op\u00e9rations d'expertise ainsi que devant le tribunal\nadministratif dans les affaires relatives \u00e0 l'urbanisme, au domaine public, au personnel, \u00e0 l'habitat, aux\ntravaux et ouvrages publics et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, aux affaires relevant des domaines de comp\u00e9tence\ndes services de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer afin d'y pr\u00e9senter toutes\nobservations orales utiles, en application du code de justice administrative.\nA6a3 - demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires quand le dossier arrive incomplet.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Xavier\nROUSSET aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre g\u00e9n\u00e9rale 19\nVII- Economie agricole\na- Structures et installation :\nA7a1- contr\u00f4le des structures :\n- d\u00e9cisions relatives aux demandes de poursuite temporaire de l'activit\u00e9 agricole (cumul avec la\nretraite) (article L 732-40 du Code rural et de la p\u00eache maritime)\n- d\u00e9cisions relatives aux indemnit\u00e9s viag\u00e8res de d\u00e9part (IVD), de r\u00e9version ou de recouvrement (Loi\nn\u00b0 62-933 du 8 ao\u00fbt 1962 modifi\u00e9e par la loi 80-502 du 4 juillet 1980)\n- d\u00e9cisions relatives \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance de l'autorisation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de contr\u00f4le des\nsoci\u00e9t\u00e9s poss\u00e9dant ou exploitant du foncier agricole, prises pour l'application des articles L. 141-1, L.\n333-2, L. 333-3 et L. 333-5 du code rural et de la p\u00eache maritime, dans leur version issue de la loi n\u00b0 2021-\n1756 du 23 d\u00e9cembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la r\u00e9gulation de l'acc\u00e8s au foncier\nagricole au travers de structures soci\u00e9taires (Loi dite \u00ab Sempastous \u00bb), et du d\u00e9cret n\u00b0 2022-1515 du 2\nd\u00e9cembre 2022 modifiant titre III du livre III du code rural et de la p\u00eache maritime\nA7a2 - aides \u00e0 l'installation des jeunes agriculteurs. (Code rural et de la p\u00eache maritime, partie\nr\u00e9glementaire, Livre HI Titre IV Chapitre III Section 1)\nA7a3 - aides \u00e0 la transmission des exploitations agricoles (Code rural et de la p\u00eache maritime, partie\nr\u00e9glementaire, Livre II Titre IV Chapitre III Section 3)\nA7a4 - pr\u00eats bonifi\u00e9s \u00e0 l'investissement (Code rural et de la p\u00eache maritime, partie r\u00e9glementaire, Livre\nHl Titre IV Chapitres IV et VII)\nA7a5 - pr\u00eats bonifi\u00e9s aux CUMA (D\u00e9cret n\u00b091-93 du 23 janvier 1991 relatif aux pr\u00eats MTS CUMA)\nA7a6- exploitations agricoles en difficult\u00e9, aides conjoncturelles et pr\u00e9retraite :\n- aides aux exploitations agricoles en difficult\u00e9s (Code rural et de la p\u00eache maritime, partie\nr\u00e9glementaire, Livre III Titre V, article D354-9 et suivants),\n- d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'attribution d'aides conjoncturelles, \u00e0 la prise en charge d'int\u00e9r\u00eats\npar le fonds d'all\u00e8gement des charges financi\u00e8res des agriculteurs et pr\u00eats de consolidation des\n\u00e9ch\u00e9ances bancaires, en faveur des agriculteurs mis en difficult\u00e9s financi\u00e8res \u00e0 la suite d'al\u00e9as naturels\nou de march\u00e9 (circulaires d'application annuelles)\nb- aides aux structures des exploitations agricoles :\nA7b1 - aides aux investissements productifs et non productifs : tout acte, d\u00e9cision ou document relatif \u00e0\nla.mise en \u0153uvre des soutiens au d\u00e9veloppement rural de la politique agricole commune, hors\nd\u00e9ch\u00e9ance des aides - r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1257/1999 du conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au\nd\u00e9veloppement rural par le fonds europ\u00e9en d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ; r\u00e8glement.\n(CE) n\u00b0 1698/2005 du conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au d\u00e9veloppement rural par\nle fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural (FEADER) et leurs r\u00e8glements d'application et\ntextes nationaux d'application\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Xavier\nROUSSET aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre g\u00e9n\u00e9rale 20\n- d\u00e9cisions relatives au soutien au d\u00e9veloppement rural par le Fonds europ\u00e9en agricole pour le\nd\u00e9veloppement rural (FEADER), - reglement (CE) n\u00b0 1305/2013, (CE) n\u00b0 1306/2013 et (CE) n\u00b0 1310/2013 du\nParlement Europ\u00e9en\nA7b2 - Gestion des risques en agriculture: Proc\u00e9dures pour l'octroi de d\u00e9cisions individuelles des\nvictimes de calamit\u00e9s agricoles et pr\u00e9ts aux victimes des calamit\u00e9s agricoles (Code rural et de la p\u00e9che\nmaritime, Livre Ill, Titre VI, partie l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire)\nA7b3 - mesures agro-environnementales :\n- d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'aide au boisement de surfaces agricoles - r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1257/1999 du\nconseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au d\u00e9veloppement rural par le fonds europ\u00e9en\nd'orientation et de garantie agricole (FEOGA) - d\u00e9cret n\u00b0 2001-359 du 19 avril 2001 relatif \u00e0\nl'attribution d'une prime annuelle destin\u00e9e \u00e0 compenser les pertes de revenu d\u00e9coulant du boisement\nde surfaces agricoles et suivants\n- d\u00e9cisions relatives aux mesures agro-environnementales - r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1698/2005 du conseil du 20\nseptembre 2005 concernant le soutien au d\u00e9veloppement rural par le fonds europ\u00e9en agricole pour le\nd\u00e9veloppement rural (FEADER) et code rural et de la p\u00eache maritime, partie r\u00e9glementaire, Livre HI Titre\nIV Chapitre |\n- d\u00e9cisions relatives au soutien au d\u00e9veloppement rural par le Fonds europ\u00e9en agricole pour le\nd\u00e9veloppement rural (FEADER), - r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1305/2013, (CE) n\u00b0 1306/2013 et (CE) n\u00b0 1310/2013\ndu Parlement Europ\u00e9en\nd\u00e9cisions relatives au soutien au d\u00e9veloppement rural relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des soutiens directs de\nla politique agricole commune, notamment r\u00e8glement (UE) 2021/2115 du Parlement Europ\u00e9en et du\nConseil du 2 d\u00e9cembre 2021 \u00e9tablissant des r\u00e8gles r\u00e9gissant l'aide aux plans strat\u00e9giques devant \u00eatre\n\u00e9tablis par les \u00c9tats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans strat\u00e9giques\nrelevant de la PAC) et financ\u00e9s par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds\neurop\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural (Feader), et abrogeant les r\u00e8glements (UE) no 1305/2013\net (UE) no 1307/2013, et au r\u00e8glement (UE) 2021/2116 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 2\nd\u00e9cembre 2021 relatif au financement, \u00e0 la gestion et au suivi de la politique agricole commune et\nabrogeant le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1306/2013 ;\nc. aides directes aux exploitations\nA7c1 - d\u00e9cisions relatives \u00e0 la reconnaissance des groupements agricoles d'exploitation en commun\n(GAEC) (Code rural et de la p\u00eache maritime, partie l\u00e9gislative Livre III Titre I] Chapitre II!) et partie\nr\u00e9glementaire , Livre Il] Titre I Chapitre Ill)\nA7c2 - soutiens directs de la Politique agricole commune :\n- tout acte, d\u00e9cision ou document relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des soutiens directs de la politique agricole\ncommune, notamment r\u00e8glements (CE) n\u00b0 1307/2013 et (CE) n\u00b0 1310/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du\nConseil du 17 d\u00e9cembre 2013, - (CE) n\u00b0 1251/1999 du conseil du 17/05/1999, r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1254/1999\ndu conseil du 17/05/1999, r\u00e8glement, (CE) n\u00b01782/2003 du conseil du 29 septembre 2003 et leurs\nr\u00e8glements d'application et textes nationaux d'application\n- tout acte , d\u00e9cision ou document relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des soutients directs de la politique\nagricole commune, notamment r\u00e8glement (UE) 2021/2115 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 2\nd\u00e9cembre 2021 \u00e9tablissant des r\u00e8gles r\u00e9gissant l'aide aux plans strat\u00e9giques devant \u00eatre \u00e9tablis par les\n\u00c9tats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans strat\u00e9giques relevant de la PAC)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Xavier\nROUSSET aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre g\u00e9n\u00e9rale 21\net financ\u00e9s par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds europ\u00e9en agricole pour\nle d\u00e9veloppement rural (Feader), et abrogeant les r\u00e8glements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013, et\nau r\u00e8glement (UE) 2021/2116 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 2 d\u00e9cembre 2021 relatif au\nfinancement, a la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le reglement (UE) n\u00b0\n1306/2013 :\n- mise en ceuvre des r\u00e9gimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune\n(coderural et de la p\u00eache maritime, partie r\u00e9glementaire, Livre VI Titre | Chapitre V) - r\u00e8glement (CE) n\u00b0\n73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 \u00e9tablissant des regles communes pour les r\u00e9gimes de soutien\ndirect en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et \u00e9tablissant certains\nr\u00e9gimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les r\u00e8glements (CE) n\u00b0 1290/2005, (CE) n\u00b0\n247/2006 et (CE) n\u00b0 378/2007, et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1782/2003 - r\u00e8glement (CE).n\u00b0 639/2009\nde la Commission du 22 juillet 2009 portant modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 73/2009 du\nConseil en ce qui concerne le soutien sp\u00e9cifique - r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1122/2009 de la Commission du 30\nnovembre 2009 fixant les modalit\u00e9s d'application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 73/2009 du Conseil en ce qui\nconcerne la conditionnalit\u00e9, la modulation et le syst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9 de gestion et de contr\u00f4le dans le cadre\ndes r\u00e9gimes de soutien direct en faveur des agriculteurs pr\u00e9vus par ce r\u00e8glement ainsi que les modalit\u00e9s\nd'application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalit\u00e9 dans le\ncadre du r\u00e9gime d'aide pr\u00e9vu pour le secteur vitivinicole - r\u00e8glement (CE) n\u00b0 21/2004 du Conseil du 17\nd\u00e9cembre 2003 modifi\u00e9 \u00e9tablissant un syst\u00e8me d'identification et d'enregistrement des animaux des\nesp\u00e8ces ovines et caprines et modifiant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et\n64/432/CEE\n- convention annuelle entre la F\u00e9d\u00e9ration.de la Chasse, la Chambre d'Agriculture et l'\u00c9tat relative \u00e0\nl'entretien des jach\u00e9res environnement faune sauvage.\nA7c3 - D\u00e9cision d'indemnisation pour les dommages aux troupeaux imput\u00e9s aux loups, \u00e0 l'ours ou au\nlynx, correspondant au r\u00e9gime d'aides d'\u00c9tat notifi\u00e9 n\u00b0 SA 51768 (2018) et SA 53439(2019) relatif aux\naides destin\u00e9es \u00e0 rem\u00e9dier aux dommages caus\u00e9s par des animaux prot\u00e9g\u00e9s en France, et au d\u00e9cret n\u00b0\n2019-722 du 9 juillet 2019 relatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s aux troupeaux domestiques\npar le loup, l'ours et le lynx en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 2019 fixant les bar\u00e8mes\nd'indemnisation des dommages dus aux grands pr\u00e9dateurs et leurs modalit\u00e9s d'application\nVIII- Publicit\u00e9 - Enseignes - Pr\u00e9enseignes\nA8a - notification aux demandeurs des d\u00e9lais d'instruction et information des demandeurs (articles\nR.581-10 \u00e0 R.581-13 du code de l'environnement)\nA8b - demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires (article R.581-10 du code de l'environnement)\nA8c - consultation des personnes publiques, services ou commissions dont l'avis est obligatoire pour\nl'instruction des demandes d'autorisation (articles R.581-11, R.581-12, R.581-16 \u00e0 R.581-21 du code de\nl'environnement)\nA8d- d\u00e9cisions prises en mati\u00e8re de demandes d'autorisation (article R.581-13 du code de\nl'environnement)\nArticle 2 : Les agents suivants b\u00e9n\u00e9ficient d'une subd\u00e9l\u00e9gation de signature comme suit :\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs de service, \u00e0 leur adjoint, aux responsables de\nbureau et de p\u00f4le, ou \u00e0 leur int\u00e9rimaire d\u00e9sign\u00e9 en cas d'absence, \u00e0 l'effet de signer la d\u00e9cision\nr\u00e9f\u00e9renc\u00e9e A1a1 relative aux cong\u00e9s annuels des agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Xavier\nROUSSET aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre g\u00e9n\u00e9rale 22\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Pierre BLANC, chef du service risques et s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A2a1 \u00e0 A2c1 concernant l'\u00e9ducation et la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e9res. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. BLANC, d\u00e9l\u00e9gation de signature est.donn\u00e9e a\nMme Lila BENAMAR, responsable du bureau s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et d\u00e9placement et adjointe au chef du\nservice risques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A2a1 a A2c1 concernant\nl'\u00e9ducation routi\u00e8re.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Satya SENG, responsable du bureau \u00e9ducation routi\u00e8re, Mme Emmanuelle\nJOLIBOIS, adjointe au responsable du bureau \u00e9ducation routi\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions\nr\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A2a1 \u00e0 A2a8 concernant l'\u00e9ducation routi\u00e8re. Lorsque les d\u00e9cisions sont favorables\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Agn\u00e8s COCHU, cheffe du service Environnement et\nLittoral \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A2b1 \u00e0 A2b2 concernant la circulation routi\u00e8re,\nA3a1 \u00e0 A3k1 concernant l'environnement, la mer et le littoral. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie est exerc\u00e9e par M. Fr\u00e9d\u00e9ric LABARRE, adjoint au chef de\nservice ainsi qu'aux agents suivants :\n+ Mme Aur\u00e9lie SAISOU responsable du bureau police de l'eau concernant les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es\nA3al \u00e0 A3a5, A3i1 et A3i2 ;\n\u00ab Mme Judith SZABATURA Responsable du p\u00f4le gestion du littoral concernant les d\u00e9cisions\nr\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A3g1, A3g2 et A3g4\n\u00ab Mme Suzanne GUYARD, responsable du bureau nature concernant les d\u00e9cisions A3c1, A3c2 et A3c4\n(Natura 2000), A3d1 \u00e0 A3d3 (for\u00eat), A3e1 \u00e0 A3e2 (chasse), A3f1 \u00e0 A3f4 (p\u00eache), la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nqui lui est consentie sera exerc\u00e9e en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par Mme Caroline DUR, adjointe\n\u00e0 la responsable du bureau nature.\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Didier POURCHEZ, chef du service Habitat et\nConstruction \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A2b1 et A2b2 concernant la circulation\nrouti\u00e8re, A4a1 \u00e0 A4c1 concernant les constructions et l'accessibilit\u00e9. La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui\nest consentie sera exerc\u00e9e en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par Monsieur Simon LEFAVRAIS adjoint\nau chef de service et responsable du bureau des politiques de l'habitat.\n- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Sonia DOUAY, responsable du bureau qualit\u00e9 de la construction du\nservice habitat construction, \u00e0 l'effet de signer les rapports, proc\u00e8s-verbaux et avis r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s Ad4c1\nconcernant l'accessibilit\u00e9.\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie sera exerc\u00e9e en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement\npar Mme Christelle PINOIT, adjointe \u00e0 la responsable du bureau qualit\u00e9 de la construction.\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe ROUSSEAU chef du service territorial du grand\nami\u00e8nois, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A2b1 \u00e0 A2b2 concernant la circulation routi\u00e8re,\nA5a1 a A5g1 concernant le domaine am\u00e9nagement foncier et urbanisme, A8a \u00e0 A8d concernant la\npublicit\u00e9, les enseignes et pr\u00e9-enseignes et A3b1 et A3b3 concernant l'am\u00e9nagement foncier,\nassociations foresti\u00e8res. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Philippe ROUSSEAU, la d\u00e9l\u00e9gation\nde signature qui lui est consentie sera exerc\u00e9e par Mme Camille BASTE-PIOT, adjoint(e) au chef de\nservice.\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Pascal DEVILLY chef du service territorial de la Picardie\nmaritime, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A2b1 \u00e0 A2b2 concernant la circulation routi\u00e8re,\nASal \u00e0 A5g1 concernant le domaine am\u00e9nagement foncier et urbanisme et A8a \u00e0 A8d concernant la\npublicit\u00e9, les enseignes et pr\u00e9-enseignes et A3b1 et A3b3 concernant l'am\u00e9nagement foncier,\nassociation foresti\u00e8res.\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Caroline LANTENOIS, cheffe du service territorial\nSanterre et Haute-Somme, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A2b1 \u00e0 A2b2 concernant la\ncirculation routi\u00e8re, ASal \u00e0 A5g1 concernant le domaine am\u00e9nagement foncier et urbanisme et A8a \u00e0 _\nA8d concernant la publicit\u00e9, les enseignes et pr\u00e9-enseignes et A3b1 et A3b3 concernant l'am\u00e9nagement\nfoncier, association foresti\u00e8res. En cas d'absence ou d 'emp\u00eachement de Mme Caroline LANTENOIS, la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie sera exerc\u00e9e par Mme Marie-Madeleine BOISSY, adjointe \u00e0\nla cheffe de service.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Xavier\nROUSSET aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre g\u00e9n\u00e9rale 23\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Luc BECEL, chef du Service Economie Agricole\n(SEA), \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A2b1 \u00e0 A2b2 concernant la circulation routi\u00e8re et\nA7a1 \u00e0 A7c3 concernant l'\u00e9conomie agricole. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Luc\nBECEL, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie est exerc\u00e9e par Mme Catherine BOLLOTTE,\nadjointe au chef de service et chef du bureau des politiques de d\u00e9veloppement rural.\n- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Emeline GORLIER, cheffe du service am\u00e9nagement et prospective\n(SAP), \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A2b1 \u00e0 A2b2 concernant la circulation routi\u00e8re et\nA5a1 \u00e0 A5g1 concernant le domaine am\u00e9nagement foncier et urbanisme, A5g1 \u00e0 ASh1 concernant le\nplan local d'urbanisme et carte communale, zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 A6a1 concernant le\ncontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 dans le cadre de l'urbanisme. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Emeline\nGORLIER, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie est exerc\u00e9e par Mme R\u00e9gine DEMOL, adjointe\n\u00e0 la cheffe de service. D\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie DELABYE et Mme Emilie CANOEN pour\nles articles A6a1 \u00e0 A6a2. D\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Sarah Poilvert, concernant les articles A5a1 \u00e0\nASel.\n- D\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M. Sylvain GATHOYE, chef du service juridique mutualis\u00e9, \u00e0 Mme\nMarjorie DESPLANQUES-DECONINCK, adjointe du chef du service juridique mutualis\u00e9 \u00e0 Amiens, \u00e0 Mme\nB\u00e9atrice VIDRIL, responsable du p\u00f4le contentieux et affaires juridiques (p\u00f4le ami\u00e9nois du service\njuridique mutualis\u00e9), \u00e0 Mme Salima BOUAMAR, Mme Diana LEFEVRE, Mme Christine KORING, Mme\nisabelle POIRET, charg\u00e9es d'\u00e9tudes juridiques, \u00e0 l'effet de repr\u00e9senter M. le Pr\u00e9fet dans les affaires\ncontentieuses d\u00e9sign\u00e9es en A6a2.\n- D\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M. Sylvain GATHOYE, chef du service juridique mutualis\u00e9, \u00e0 Mme\nMarjorie DESPLANQUESDECONINCK, adjointe du chef du service juridique mutualis\u00e9 \u00e0 Amiens , a Mme\nB\u00e9atrice VIDRIL, responsable du p\u00f4le contentieux et affaires juridiques (p\u00f4le ami\u00e9nois du service\njuridique mutualis\u00e9), \u00e0 Mme Salima BOUAMAR, Mme Diana LEFEVRE, Mme Christine K\u00d4RING, Mme\nIsabelle POIRET, charg\u00e9es d'\u00e9tudes juridiques, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A6al\nconcernant les infractions p\u00e9nales au code de l'urbanisme et de repr\u00e9senter M. le Pr\u00e9fet dans les\naffaires d\u00e9sign\u00e9es en A6a1\nArticle 3: Les chefs de service \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 2 re\u00e7oivent en outre d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'exercice des attributions qui leur sont confi\u00e9es lorsqu'ils sont appel\u00e9s \u00e0 assurer l'int\u00e9rim d'un ou\nplusieurs chefs de service.\nArticle 4: Cette d\u00e9cision abroge et remplace la subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral du\n3 juin 2024.\nArticle 5 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision.\nAmiens, 2 6 JUIN 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la e la Somme\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Xavier\nROUSSET aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre g\u00e9n\u00e9rale 24\nyeh Ati A4\nIX '\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-26-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Xavier\nROUSSET aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre g\u00e9n\u00e9rale 25\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-06-26-00008\nAP 24/468 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au\nprofit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-26-00008 - AP 24/468 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 26\n| Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 24/468\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nau profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans.chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 06 juin 2024, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale\nde la Somme, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au\nmoyen de cinq cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curisation des sites du relai\nde la flamme olympique sur le d\u00e9partement de la Somme ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de\nr\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces\ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la\nvoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue\nde leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont\nsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de cinq cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule\ndur\u00e9e du rassemblement ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux p\u00e9rim\u00e8tres : m\u00e9morial\naustralien de Villers-Bretonneux, le parc de Samara \u00e0 La-Chauss\u00e9e-Tirancourt, les communes de\nDoullens, Albert et Saint-Val\u00e9ry-sur-Somme ; o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que\nl'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement\nstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la\ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection sur le\np\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 ne permettant pas de couvrir la totalit\u00e9 de celui-ci et de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces\nde l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s\nsur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant\nde parvenir aux m\u00eames fins ;\nsij\u00e9s=\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-26-00008 - AP 24/468 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 27\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet\nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le r\u00e9seau social X ;\nque ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partemental de la Somme, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curisation des sites du relais\nde la flamme olympique sur le d\u00e9partement de la Somme. La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour\nla dur\u00e9e de l'op\u00e9ration soit du jeudi 04 juillet 2024 de 07h00 \u00e0 23h00, heures locales.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 a cing (5) cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0\nbord et les h\u00e9licopt\u00e8res de la section a\u00e9rienne gendarmerie.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant sur le plan\njoint en annexe.\nArticle 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\npr\u00e9fet de la Somme \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut\nfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication.\nArticle 6 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme, le commandant du\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Somme sont charg\u00e9s chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAmiens, le 2 JUIN 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9 cabinet,\n\u00ab212\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-26-00008 - AP 24/468 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 28\n'DUPsBZUI 752 'ah, pue ej ap assaudxa uopesuoyne sues 'os 22 and 9p2304d anbjanb Jed 'sojoud sop anb jsuje \"WeLWN20P Np ajjaqued no 3je}0) UO|e2yIpoW NoOAa UOAINpeN 'UOAeUasdal 'UONINpPOsdal aynoL\n18490mm MON Sanooued IAINSyh\nIp \u00a9 SW Ja SfeUONEN sLauepuag 2] Jed addo4e\nu A\nsiseatteat ed \u00e0]CL LAEELE ER LR ER PA)wt dedede et deded ite. -. ditideiitaieissss. sstalai\u00e9hal sslpebebed nba bed ade dada bites deiibilaiiiaheleiosssTi -halehesibibeiiiititVidedibihelesehil'adodabetet#\n.:\nOSA 'UOQE2YIPOW ap Sey - B/EJaUIWIOD UOReS|AN,p Seq - DONNQUIY SUDLUWIOD SAQeal> SJUSI| \u20ac] Op Salida) Sa] Uojas UOTvVZ0z2/90/ZT iu NIGMS SUOIP SSNA \u2014 O7 it %a obese yea dedsede tedhses e +e) \"Cmrmt\u00e8gdehetides |Vohitiinhihoi sideEURELe\na+ : , om,\"SUPA YU] 150 'apauyepust 8 ap assaidxe uonesuoyne sues \"OS 22 anb 3pa201d anbjanb Jed 'sojoyd sap anb sue Aueuwursop np ajjagied no 3j230) VON Y|pow Noe UONNPE 'ONE\n6 a apegs \u00b0adh\n/' | Cas70, eyx\n,#.,SCN ro\n5 318; ist wuswan: 1913,Af a 39 310quarts NO C8. f\\\n yt Fay\"li\u00e9; A y77 Sy. hy, \u00e9 a% > ST Csm= & \u00c0 'SiG yov ag \" a &a de? ti, ep\" j > pS A;wt Say ae 7 S \u00c02 \" x sna? = S> aw -X ov \u00e0 2wn & = F =1 Le] =hoes) = a}PULAEED = asAabieyy = seme NOM (Nea, x, IP = s\u00e9 rgon, LA) Vas > a >CA arupur ina FPA Mg 5\"yy nan prea fh & Mig,4 os . a cn? wat : * \u00ab3 tdd i, \"67 2 \"\u00a27, MOMs : |2p entapistu ; =D : =Dty\n6A \u00abor MN\" My,Ki LES POW 5 570 :eo) | aCAL LES \u2014 - |7 i \u00a5 \u00bb 3 \u00c6 = @F i A x =]~ ~ mJ nes MON Sinooed 1aingsjolidelg1 uonIsod\n(ENE TA] iP @ SI Ja SIEUOHEN SUOUDEPUST ej JE\u00bb\n'\nO'SA 'VOR Iy|POW ap Seg - a/eDFeWLUGD UONeS|NN,P Seq - LONNGL AY SUOULLOT aANeas> 33U9\\| 2] Sp SaUia] Sa] VOjes LON}Oem Her) ETWiig\n%\nVyvZ0Z/90/ZTNO NOWVNLIS 30d LNIOdSUOIP SONA = GSTUET 2 SZUZT \u2014 SNSATINOG BP suNWLUOD : \u20ac aseudkveoc 1m Pp ipnol - onbidwAjo swwey e| op sunodueg\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-26-00008 - AP 24/468 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 31\n'SY pPsaqu! sa 'ausuNepUd6 e| ap assavdxo UOHES LI SUBS \"yos 23 anb apa2oud anb;anb sed 'soyoud sap anb jsuye 'juauun2op np ajjanued no 97230} Gone yipow Noa uopnpen 'ones 'vONINpodas ayNOLaS \u00c0 | ' P L 830 uopiso,= se \u00e0 ld919L uopisog2 | ae mm MON sinoased lang: \"a\u00a3 49041 cenT AN\n12490 ?HO sunoosed jing= sepapi93 0 ale \u00e0& Saye; \u00e0 991927 So aU01{ SNA: oi xs \u00c0+ 2 una! \u00e0=< tn\nD.27, 2,of F2\nwCe]2\nip @ SILU 39 2|EUONEN speULepuay ej J4 ABEFS Mie \"is ps aad \u00c0% 904. he PM 4,r08 \u00c0 \u00a3.a sy \u00a3 AEREREEEX PE 3 (8= dite) > v[ee far yo i = tros \u00ff4 4 % - enLi 1.4 # af LES a: 49\u00b0 80 D \u00e0ie , - wre + SLLe 333 bas Gy reNe NU\nOSA UoNeIPoLL ap Seq - 3/20) UONESI[NN,p Seg - UONNQUIIY SUOWUO5 3ANEDID SIUHI] 2j ap SU) Sa] UOjas LON!st\ner ae\n7 .7!L\u00e0 rs TASTOR RE. ss ASSET Mimet BEN sens Sees Leamtates &: i Ree as 7 HS MMifs > | . 2 x = - . . .. A \" al: \" Eu * En LA e \" Mag un A \"as \\& |F |vZ0Z/90/ZT 4 EME SUOIP SEMA \u2014 TCUST \u00a9 TSUPT \u2014 SWINOS ANS AYAIVA LNIVS ep SUNLUUO : \u00ff aseudNG NOILWNLIS 30 LNIOd _ | Noisn 20d teint pipnol - snbidwAjo swwel ej sp sino2ied4AUAULUEPUAN\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-26-00008 - AP 24/468 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 32\n\"SUpsaquy sa 'ayeuuepuab e| ap assaidxa uogesuoyne SUBS \"Jos 22 onb #p9201d anbjenb Jed 'soyoyd sap anb 1suje \"auiN20P Np ayjenied no 21810) VONeIyIpow no/je VOASNpe. 'uONe\\Uasadal 'UORINPOJdaJ S;NOLSZ=Z jy.'Be dinde ods. ates os , Ge, daneLOTO EN ode Te) NS; te, oes \u00a9 oes$idsiihet424438 \"4af ededede\"\u00e9tshiis\" pdb badededbie \"bebeee EEER(HI\nHI\n>=>aS >>~~=oe %ys=~aot>,2.Te\u00e0Sy \u00e67# wnCo =,\u00e6 \u00e0|H+> \u00bbES at A eo\u00c0 mh # fu) =i aan \u00e0 +841 OTss apd? me A aJuap} raia asc +Fa. % ASE .2 et Ae >| &, ATt ve) oe %t .i \"2 :% 4A 72,Fes TSS\n\"+5\nay os tad\na weaprieyre: HO ET & eyo}!d9191 uonisog\n213qWON Sunooed jJAImSHO sinosied jAinsAUOI( SONAD a?ve +\n+UM 3 Ou ne eS274%st One\u00bb.'%4\nJ\nde\nLe\n0'SA \"UONEI(POW ap Seq - 80JLULUO UONESINN,p Seg - UONNQUIY SUOLLO) 3ANEN) 22U82/| 8] ap SOUL] So] UOjas UONisodsip \u20ac SI ja ajeuaneN SUSUJEPURO \u20ac] Jx\n'XSvZ0Z/90/ZTNO NOILWNLIS 3G LNIOd\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-26-00008 - AP 24/468 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 33\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-06-26-00004\nAP 24/478 portant modification de la liste des\npersonnes autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de la\nville d'Amiens\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-26-00004 - AP 24/478 portant modification de la liste des personnes autoris\u00e9es \u00e0\nacc\u00e9der aux images de la ville d'Amiens 34\n| Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 24/478\nPR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant modification de la liste des personnes autoris\u00e9es\n\u00e0 acc\u00e9der aux images\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet\nde la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/287 du 22 mai 2024 portant modification d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu la demande d'actualisation de la liste des personnes autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images en date du\n20 juin 2024 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nARR\u00caTE\nxArticle 1\u00b0: La liste des personnes autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images du poste de commandement\ncommunal ainsi que du centre de supervision urbain de la ville d'Amiens (80000) est actualis\u00e9e\nconform\u00e9ment \u00e0 la liste annex\u00e9e au dossier 2010/0203.\nArticle 2: Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la\npolice nationale de la Somme, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nArticle 2: Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la\npolice nationale de la Somme, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 2 6 JUIN 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nf\nVO! T | R\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\n- un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,\n- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques ~ sous-direction des polices administratives \u2014 bureau des polices administratives \u2014\nplace Beauvau 75800 Paris cedex 08,\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet\nde votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-26-00004 - AP 24/478 portant modification de la liste des personnes autoris\u00e9es \u00e0\nacc\u00e9der aux images de la ville d'Amiens 35\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-06-26-00006\nAP 24/479 autorisant l'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de la\npolice municipale de la commune de Salou\u00ebl\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-26-00006 - AP 24/479 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de la police municipale de la commune de Salou\u00ebl 36\n| | Arr\u00e9t\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 24/479\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nAutorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de la police municipale de Salou\u00ebl\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 \u00e0 R.241-15 ;\nVu la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux\nlibert\u00e9s, notamment ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme \u00e0\ncompter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\ndu pr\u00e9fet de la Somme;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme;\nVu la demande adress\u00e9e par le maire de la commune de Salou\u00ebl en date du 19 avril 2024, en\nvue d'obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de sa commune ;\nVu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 17 juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de la commune de Salouel est compl\u00e8te\net conforme aux exigences des articles R.241-8 \u00e0 R.241-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de\nla ville de Salou\u00ebl est autoris\u00e9 au moyen de deux cam\u00e9ras individuelles.\nLe support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par les\ncam\u00e9ras individuelles est install\u00e9 dans la commune de Salou\u00e9l.\nArticle 2: le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la\ncommune de Salou\u00ebl en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 3 : les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e de 30 jours. A l'issue de ce\nd\u00e9lai, ils sont d\u00e9truits automatiquement.\nArticle 4 : d\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de Salou\u00e9l adresse \u00e0 la\ncommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, un engagement de conformit\u00e9 aux\ndispositions des articles R.241-8 \u00e0 R.241-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-26-00006 - AP 24/479 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de la police municipale de la commune de Salou\u00ebl 37\nL'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la\ncommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s.\nArticle 5: toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit faire\nl'objet d'une nouvelle demande d'autorisation aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nArticle 6: Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet et le maire de la commune de\nSalou\u00ebl sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 2 9 JUIN 2024\nPour le pr\u00e9fet et par/d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, direct\u00e9ur de cabinet,\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, $1 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,\n- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives \u2014 place\nBeauvau 75800 Paris cedex 08,\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9\ncomme implicitement rejet\u00e9. :\n- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le site wwwtelerecours.fr,\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de\nvotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. 5\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-26-00006 - AP 24/479 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de la police municipale de la commune de Salou\u00ebl 38\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-06-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nmanifestation revendicative sur la voie publique- \n4 juillet 2024\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestation revendicative sur\nla voie publique- 4 juillet 2024 39\nEn\nPREFET :\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 456/2024/CAB du 27 JUIN 2024\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestation revendicative sur la voie\npublique aux heures de passage de la flamme olympique sur le territoire des\ncommunes travers\u00e9es\nLE PREFET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2214-\n4 et L. 2215-1;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ; |\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme,\nMonsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant Monsieur Victor JOZON sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu les informations parvenues a la Pr\u00e9fecture de la Somme quant \u00e0 un\nrassemblement revendicatif risquant de causer des troubles \u00e0 l'ordre public lors du\npassage de la flamme olympique dans le d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police\nadministrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de\nl'ordre public ; que le respect de la libert\u00e9 d'expression, dont d\u00e9coule le droit\nd'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que\nl'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure\nest la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les\nmesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ;\n-1/4 -\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestation revendicative sur\nla voie publique- 4 juillet 2024 40\nConsid\u00e9rant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se\nd\u00e9rouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractere d'un\n\u00e9v\u00e8nement international aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits; que son caract\u00e8re\n\u00e9minemment symbolique, la pr\u00e9sence de nombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res dont\nde nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15\nmillions de visiteurs \u00e9trangers, les tr\u00e8s nombreux rassemblements festifs sur la voie\npublique auxquels ils donneront lieu font de cet \u00e9v\u00e8nement une cible pour les\nactions terroristes ;\nConsid\u00e9rant que les rassemblements revendicatifs envisag\u00e9s le 4 juillet dans les\ncommunes concern\u00e9es et list\u00e9es \u00e0 l'article 1 ont pour but de troubler l'ordre public\nlors du passage symbolique de la flamme olympique dans le d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que les rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils\ndonneront lieu en font des cibles pour les actions terroristes ;\nConsid\u00e9rant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par\nle terrorisme dijihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9\nenregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13 projets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de\nl'ann\u00e9e 2024 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le\nquartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras,\nsoulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; que ces attaques\ninterviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de\nguerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de\nses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la\nsuite du 7 octobre 2023; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier\n2024, l'\u00c9tat Islamique a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de la pire\ndes mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en\noutre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une\n\u00ab attaque arm\u00e9e qui ciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb ;\nque ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en\nFrance, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que par\ndes menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis\nle territoire national par des organisations terroristes ; qu'\u00e0 la suite de l'attaque\nterroriste revendiqu\u00e9e par l'Etat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le\nGouvernement a rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence\nattentat \u00bb ; |\nConsid\u00e9rant en deuxi\u00e8me lieu que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements\nsportifs, compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules\net l'accueil de personnalit\u00e9s publiques ; qu'ainsi divers \u00e9v\u00e9nements sportifs\nd'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ;\nque tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013, o\u00f9 deux terroristes ont commis un\ndouble attentat \u00e0 l'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e du marathon de Boston\naux Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13 novembre 2015\nau Stade de France o\u00f9 deux kamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait\nun match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et\nune cinquantaine de bless\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre 2021, un attentat \u00e0 l'explosif a vis\u00e9\nune voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0 Djeddah en Arabie Saoudite et\nle 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste se r\u00e9clamant de l'Etat islamique a\n- 2/4 -\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestation revendicative sur\nla voie publique- 4 juillet 2024 41\ntu\u00e9 deux supporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un match\nopposant l'\u00e9quipe de Su\u00e8de a celle de Belgique ; que les organisations terroristes\nont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs\norganes de propagande et la France a \u00e9t\u00e9 la cible de contenus de propagande,\ndiffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisation d'actions violentes contre\ndes joueurs et supporters fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du match France-Maroc se d\u00e9roulant\nle 14 d\u00e9cembre 2022 ; qu'enfin par un message diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux,\nl'\u00c9tat Islamique a appel\u00e9 \u00e0 viser directement les stades accueillant les matchs de\nquarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan\nsuivant : \u00ab Kill Them All \u00bb ; que cette menace orient\u00e9e sur les \u00e9v\u00e8nements sportifs\nest nettement major\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9 du risque terroriste d'une part et\nde la nature m\u00eame des Jeux Olympiques d'autre part ;\nConsid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques, les\nrelais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme\nparalympique (du 25 au 28 ao\u00fbt) pr\u00e9sentent les m\u00eames caract\u00e9ristiques\nd'affluence, de symbolique et de m\u00e9diatisation que les Jeux eux-m\u00eames et sont\nexpos\u00e9s de ce fait aux m\u00eames menaces ; que notamment leur organisation sur tout\nle territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant\nd'\u00e9l\u00e9ments qui les rendent susceptibles d'\u00eatre plus directement vis\u00e9es par des\nactions terroristes ou visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement du relais ainsi que de\ntroubler gravement l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant, en particulier que dans le d\u00e9partement de la Somme, 8 communes et\nsites touristiques seront travers\u00e9s le 4 juillet 2024 par la flamme olympique : Villers-\nBretonneux et le centre John Monash, La-Chauss\u00e9e-Tirancourt et le parc de Samara,\nles communes de Saint-Valery-sur-Somme, Bouillancourt-en-S\u00e9ry, Abbeville,\nDoullens, Albert et Amiens ;\nConsid\u00e9rant qu'il appara\u00eet que les manifestations, d\u00e9clar\u00e9es ou non, dans ces dites\ncommunes le 4 juillet 2024 visent principalement \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement\ndu relais de la flamme olympique ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es\nsur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des Jeux olympiques et des festivit\u00e9s qui leur sont li\u00e9es ; qu'en outre, elles\nseront, au moment de la manifestation, mobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du relai\nde la flamme et du public qui y assistera ; que, dans ce contexte, la disponibilit\u00e9 de\nces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la s\u00e9curisation des manifestations\nde voie publique, sauf \u00e0 les distraire de leurs missions prioritaires ;\nConsid\u00e9rant qu'il en r\u00e9sulte un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans\nles secteurs concern\u00e9s par le lieu de la ou des manifestations ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0\nla tranquillit\u00e9 publiques ainsi qu'au bon ordre afin d'emp\u00eacher la survenance\nd'accidents cons\u00e9cutifs \u00e0 la formation d'attroupements ;\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances tr\u00e8s particuli\u00e8res, l'interdiction de\nmanifester sur les secteurs concern\u00e9s est seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement\net de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public ;\n- 3/4 -\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestation revendicative sur\nla voie publique- 4 juillet 2024 42\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARRETE\nARTICLE 1: Le jeudi 4 juillet 2024, les rassemblements revendicatifs sur la voie\npublique sont interdits, entre 8h et 20h, sur le parcours de la flamme olympique\nsur le territoire des communes de Villers-Bretonneux, Abbeville, La-Chauss\u00e9e-\nTirancourt, Saint-Valery-sur-Somme, Doullens, Bouillancourt-en-S\u00e9ry, Albert et\nAmiens.\nARTICLE 2: L'organisation d'une manifestation ou d'un rassemblement\nrevendicatif en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible des\nsanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'article 431-9 du code p\u00e9nal.\nARTICLE 3 : La participation \u00e0 une manifestation en violation des dispositions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible d'une amende de 4e classe, conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article R.644-4 du code p\u00e9nal.\nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et\ndans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous.\nARTICLE 5: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme, le\ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Somme, et le colonel,\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Somme sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une\ncopie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal\njudiciaire d'Amiens.\nAmiens le 27 JUIN 2024\nRollon MOUCHEL-BLAISOT\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des\nvoies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Somme, Cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51\nrue de la R\u00e9publique 80020 Amiens\n- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires\njuridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau\n75800 Paris cedex 08.\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme\nimplicitement rejet\u00e9.\n\u2014 Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou\npar voie \u00e9lectronique par le site www.telerecours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de\nla date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n- 4/4 -\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestation revendicative sur\nla voie publique- 4 juillet 2024 43\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-06-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des\nsurvols d\u25a1a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans \u00e9quipage \u00e0\nbord - 4 juillet 2024\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des survols d\u25a1a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s\nsans \u00e9quipage \u00e0 bord - 4 juillet 2024 44\nEx\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 497/2024/CAB du \u00c9 ? Juin path\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des survols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord dans le p\u00e9rim\u00e8tre des communes travers\u00e9es par la flamme\nolympique le jeudi 4 juillet 2024\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code des transports ;\nVu le code de l'aviation civile ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur\nRollon MOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant Monsieur Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nVictor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nConsid\u00e9rant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le\nterrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis\n2020 contre 13 projets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 ; que les\nattaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-\nHakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9\nde la menace endog\u00e8ne ; que ces attaques interviennent dans un contexte s\u00e9curitaire\ntendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation\nterroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad\ncontre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre\n2023 et 4 janvier 2024, l'\u00c9tat Islamique a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de\nla pire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en\noutre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une\n\u00ab attaque arm\u00e9e qui ciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb ; que ces\n\u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est\nsusceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que par des menaces projet\u00e9es\ndepuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par des\norganisations terroristes; qu'\u00e0 la suite de l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'Etat\nislamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son\nniveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb ;\n-1/3-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des survols d\u25a1a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s\nsans \u00e9quipage \u00e0 bord - 4 juillet 2024 45\nConsid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements\nsportifs, compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et\nl'accueil de personnalit\u00e9s publiques ; qu'ainsi divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont\n\u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment\n\u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013, o\u00f9 deux terroristes ont commis un double attentat \u00e0 l'explosif \u00e0\nproximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois\nmorts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13 novembre 2015 au Stade de France o\u00f9 deux kamikazes\nse sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait un match amical de football entre la France et\nl'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de bless\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre 2021, un\nattentat a l'explosif a vis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0 Djeddah en\nArabie Saoudite et le 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste se r\u00e9clamant de l'Etat\nIslamique a tu\u00e9 deux supporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un match\nopposant l'\u00e9quipe de Su\u00e8de \u00e0 celle de Belgique; que les organisations terroristes ont\nr\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes de\npropagande et la France a \u00e9t\u00e9 la cible de contenus de propagande, diffus\u00e9s le 13\nd\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisation d'actions violentes contre des joueurs et\nsupporters fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du match France-Maroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre\n2022; qu'enfin par un message diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, l'El a appel\u00e9 \u00e0 viser\ndirectement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des\nchampions de football en diffusant le slogan suivant : \u00ab Kill Them All \u00bb ; que cette menace\norient\u00e9e sur les \u00e9v\u00e8nements sportifs est nettement major\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9 du\nrisque terroriste d'une part et de la nature m\u00eame des Jeux olympiques d'autre part ;\nConsid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques, le relais\nde la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25\nau 28 ao\u00fbt) pr\u00e9sentent les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et de\nm\u00e9diatisation que les Jeux eux-m\u00eames et sont expos\u00e9s de ce fait aux m\u00eames menaces;\nque notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de\nlongues distances, sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui les rendent susceptibles d'\u00eatre plus\ndirectement vis\u00e9es par des actions terroristes ou visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement\ndu relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant en particulier que dans le d\u00e9partement de la Somme, 8 communes et sites\ntouristiques seront travers\u00e9s le 4 juillet 2024 par la flamme olympique : Villers-Bretonneux\net le centre John Monash, La-Chauss\u00e9e-Tirancourt et le parc de Samara, les communes de\nSaint-Valery-sur-Somme, Bouillancourt-en-S\u00e9ry, Abbeville, Doullens, Albert et\nAmiens ;Consid\u00e9rant que les relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et\nde la flamme paralympique (du 25 au 28 ao\u00fbt) se d\u00e9roulant sur la voie publique, sont\nsusceptibles d'\u00eatre cibl\u00e9s par des actions visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement de ceux-ci\nainsi que de troubler l'ordre public; que pour cette raison, ces c\u00e9r\u00e9monies ont \u00e9t\u00e9\nclass\u00e9es \u00ab grand \u00e9v\u00e8nement \u00bb par d\u00e9cret n\u00b0 2023-1243 du 22 d\u00e9cembre 2023 modifi\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la\ntranquillit\u00e9 publiques ainsi qu'au bon ordre afin d'emp\u00eacher la survenance de faits\nmalveillants ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public le long du\nparcours de la flamme olympique sur le territoire des communes de Villers- Bretonneux,\nAbbeville, La-Chauss\u00e9e-Tirancourt, Saint-Valery-sur-Somme, Doullens, Bouillancourt-en-\nS\u00e9ry, Albert et Amiens ; que dans ces circonstances tr\u00e8s particuli\u00e8res, l'interdiction des\nsurvols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans \u00e9quipage \u00e0 bord est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles\ngraves \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractions p\u00e9nales ;\nConsid\u00e9rant qu'une telle interdiction appara\u00eet d\u00e8s lors adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et\nproportionn\u00e9e ;\n= 2/3-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des survols d\u25a1a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s\nsans \u00e9quipage \u00e0 bord - 4 juillet 2024 46\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARRETE\nARTICLE 1: Les survols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans \u00e9quipage \u00e0 bord sont interdits le jeudi 4\njuillet 2024 de 8 heures \u00e0 20 heures, sur le parcours de la flamme olympique sur le\nterritoire des communes de Villers-Bretonneux, Abbeville, La-Chauss\u00e9e-Tirancourt, Saint-\nValery-sur-Somme, Doullens, Bouillancourt-en-S\u00e9ry, Albert et Amiens.\nARTICLE 2: Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas aux a\u00e9ronefs accr\u00e9dit\u00e9s par\nle Comit\u00e9 d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (COJO) et \u00e0\nceux d\u00e9ploy\u00e9s par les autorit\u00e9s publiques (SDIS, Police Nationale et Gendarmerie\nNationale) habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, afin de pr\u00e9venir les risques de\ntroubles graves \u00e0 l'ordre public.\nARTICLE 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e en vertu des dispositions\nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur.\nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les\nd\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous.\nARTICLE 5: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Somme, et le commandant du\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le\nprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Amiens.\nAmiens, le 2 7 JUIN 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\n\u2014 un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Somme, Cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020\nAmiens\n\u2014 un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction des\npolices administratives - bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau 75800 Paris cedex 08.\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de |'administration dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de\nla date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n\u2014 un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie \u00e9lectronique par le site\nwww.telerecours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la\nd\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n- 3/3 -\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des survols d\u25a1a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s\nsans \u00e9quipage \u00e0 bord - 4 juillet 2024 47\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-06-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire de transport, d\u25a1acquisition et de \nvente de toutes les armes par nature- 4 juillet\n2024\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de transport,\nd\u25a1acquisition et de vente de toutes les armes par nature- 4 juillet 2024 48\nEs\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 457/2024/CAB du [27 JUIN cu24\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de transport, d'acquisition et de\nvente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants\nsusceptibles d'\u00eatre employ\u00e9s comme armes par destination dans le p\u00e9rim\u00e8tre des\ncommunes travers\u00e9es par la flamme olympique le jeudi 4 juillet 2024\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 132-75 et suivants, et R. 644-5 et\nsuivants ; |\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2214-\n4 et L. 2215-1;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme,\nMonsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT a compter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant Monsieur Victor JOZON sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a\nMonsieur Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nConsid\u00e9rant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par\nle terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9\nenregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13 projets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de\nl'ann\u00e9e 2024 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le\nquartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras,\nsoulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e9ne ; que ces attaques\ninterviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 a la situation de\nguerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de\nses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 a mener le Jihad contre Isra\u00e9l et ses alli\u00e9s a la\nsuite du 7 octobre 2023 ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier\n2024, l'\u00c9tat Islamique a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de la pire\ndes mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment a Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en\noutre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une\n-1/4-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de transport,\nd\u25a1acquisition et de vente de toutes les armes par nature- 4 juillet 2024 49\n\u00ab attaque arm\u00e9e qui ciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb ;\nque ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en\nFrance, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que par\ndes menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis\nle territoire national par des organisations terroristes ; qu'\u00e0 la suite de l'attaque\nterroriste revendiqu\u00e9e par l'Etat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le\nGouvernement a rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence\nattentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements\nsportifs, compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules\net l'accueil de personnalit\u00e9s publiques ; qu'ainsi divers \u00e9v\u00e9nements sportifs\nd'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ;\nque tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013, o\u00f9 deux terroristes ont commis un\ndouble attentat \u00e0 l'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e du marathon de Boston\nau Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13 novembre 2015\nau Stade de France o\u00f9 deux kamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait\nun match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et\nune cinquantaine de bless\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre 2021, un attentat \u00e0 l'explosif a vis\u00e9\nune voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0 Djeddah en Arabie Saoudite et\nle 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste se r\u00e9clamant de l'Etat Islamique a\ntu\u00e9 deux supporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un match\nopposant l'\u00e9quipe de Su\u00e8de \u00e0 celle de Belgique ; que les organisations terroristes\nont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs\norganes de propagande et la France a \u00e9t\u00e9 la cible de contenus de propagande,\ndiffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisation d'actions violentes contre\ndes joueurs et supporters fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du match France-Maroc se d\u00e9roulant\nle 14 d\u00e9cembre 2022 ; qu'enfin par un message diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, l'El a\nappel\u00e9 \u00e0 viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de\nla Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : \u00ab Kill Them All \u00bb ;\nque cette menace orient\u00e9e sur les \u00e9v\u00e8nements sportifs est nettement major\u00e9e au\nregard du niveau \u00e9lev\u00e9 du risque terroriste d'une part et de la nature m\u00eame des\nJeux olympiques d'autre part ;\nConsid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques, le\nrelais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme\nparalympique (du 25 au 28 ao\u00fbt) pr\u00e9sentent les m\u00eames caract\u00e9ristiques\nd'affluence, de symbolique et de m\u00e9diatisation que les Jeux eux-m\u00eames et sont\nexpos\u00e9s de ce fait aux m\u00eames menaces ; que notamment leur organisation sur tout\nle territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant\nd'\u00e9l\u00e9ments qui les rendent susceptibles d'\u00eatre plus directement vis\u00e9es par des\nactions terroristes ou visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement du relais ainsi que de\ntroubler gravement l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant en particulier que dans le d\u00e9partement de la Somme, 8 communes et\nsites touristiques seront travers\u00e9s le 4 juillet 2024 par la flamme olympique : Villers-\nBretonneux et le centre John Monash, La-Chauss\u00e9e-Tirancourt et le parc de Samara,\nles communes de Saint-Valery-sur-Somme, Bouillancourt-en-S\u00e9ry, Abbeville,\nDoullens, Albert et Amiens ;\n- 2/4-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de transport,\nd\u25a1acquisition et de vente de toutes les armes par nature- 4 juillet 2024 50\nConsid\u00e9rant que les relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et\nde la flamme paralympique (du 25 au 28 ao\u00fbt) se d\u00e9roulant sur la voie publique,\nsont susceptibles d'\u00eatre cibl\u00e9s par des actions visant \u00e0 perturber le bon\nd\u00e9roulement de ceux-ci ainsi que de troubler l'ordre public ; que pour cette raison,\nces c\u00e9r\u00e9monies ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9es \u00ab grand \u00e9v\u00e8nement \u00bb par d\u00e9cret n\u00b0 2023-1243 du\n22 d\u00e9cembre 2023 modifi\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du relais de la flamme devant se\ntenir dans le d\u00e9partement de la Somme le 4 juillet 2024, sur le territoire des\ncommunes o\u00f9 des commerces d'armes peuvent \u00eatre install\u00e9s, susceptibles de\nvendre des armes de cat\u00e9gorie A \u00e0 D pouvant \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 l'occasion des\nrassemblements g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ces relais, ainsi que des commerces qui vendent des\nobjets coupants ou contondants susceptibles d'\u00eatre employ\u00e9s comme armes par\ndestination, notamment les couteaux et objets assimil\u00e9s, m\u00eame marqu\u00e9s des logos\ndes Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, il y a lieu de r\u00e9glementer la vente des\narmes par nature et des munitions de toute cat\u00e9gorie au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre, ainsi\nque des objets coupants ou contondants susceptibles d'\u00eatre employ\u00e9s comme\narmes par destination ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L 211-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le\npr\u00e9fet peut, si les circonstances font craindre des troubles graves \u00e0 l'ordre public et\n\u00e0 compter du jour de d\u00e9claration d'une manifestation de voie publique ou si la\nmanifestation n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e, d\u00e8s qu'il en a connaissance, interdire, pendant\nles vingt-quatre heures qui la pr\u00e9c\u00e8dent et jusqu'\u00e0 dispersion, le port, le transport,\nsans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 123-\n75 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0\nla tranquillit\u00e9 publiques ainsi qu'au bon ordre afin d 'emp\u00eacher la survenance\nd'accidents cons\u00e9cutifs \u00e0 la formation d'attroupements ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public le long\ndu parcours de la flamme olympique sur le territoire des communes de Villers-\nBretonneux, Abbeville, La-Chauss\u00e9e-Tirancourt, Saint-Valery-sur-Somme, Doullens,\nBouillancourt-en-S\u00e9ry, Albert et Amiens; que dans ces circonstances tr\u00e8s\nparticuli\u00e8res, l'interdiction de port et de transport sans motif l\u00e9gitime d'objets\npouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal est de\nnature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractions\np\u00e9nales ;\nConsid\u00e9rant qu'une telle interdiction appara\u00eet d\u00e8s lors adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et\nproportionn\u00e9e ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\n- 3/4 -\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de transport,\nd\u25a1acquisition et de vente de toutes les armes par nature- 4 juillet 2024 51\nARRETE\nARTICLE 1: Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, afin\nde pr\u00e9venir les risques de troubles graves a l'ordre public, sont interdits a compter\ndu jeudi 4 juillet 2024 \u00e0 8 heures jusqu'\u00e0 20 heures, l'acquisition, le transport et la .\nvente des armes de la cat\u00e9gorie A, B, C et D en application des articles R. 311-2 et\nR. 311-3 ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d'\u00eatre\nemploy\u00e9s comme armes par destination, sur le parcours de la flamme olympique\nsur le territoire des communes de Villers-Bretonneux, Abbeville, La-Chauss\u00e9e-\nTirancourt, Saint-Valery-sur-Somme, Doullens, Bouillancourt-en-S\u00e9ry, Albert et\nAmiens.\nARTICLE 2: Les lieux de vente devront s'assurer du respect de cette prescription,\nnotamment en apposant de mani\u00e8re visible et lisible le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3: Les interdictions prescrites \u00e0 l'article 1er ne sont pas applicables\nlorsque l'acquisition des mat\u00e9riels qu'il mentionne est le fait de professionnels\ndisposant des agr\u00e9ments et habilitations requis ou de collectivit\u00e9s publiques.\nARTICLE 4: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e en vertu des\ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur.\nARTICLE 5: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et\ndans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous.\nARTICLE 6: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme, le\ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Somme, et le colonel,\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Somme sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une\ncopie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le procureur de la R\u00e9publique pres le tribunal\njudiciaire d'Amiens.\nAmiens, le 27 JUIN 2024\nRollon MOUCHEL-BLAISOT\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des\nvoies de recours suivantes :\n\u2014 un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Somme, Cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51\nrue de la R\u00e9publique 80020 Amiens\n- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires\njuridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau\n75800 Paris cedex 08.\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme\nimplicitement rejet\u00e9. |\n\u2014 Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou\npar voie \u00e9lectronique par le site www.telerecours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de\nla date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n- 4/4 -\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de transport,\nd\u25a1acquisition et de vente de toutes les armes par nature- 4 juillet 2024 52\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-06-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le\ntransport et l\u25a1utilisation des artifices de\ndivertissements et articles pyrotechniques - 4\njuillet 2024\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le transport et l\u25a1utilisation des\nartifices de divertissements et articles pyrotechniques - 4 juillet 2024 53\nEx\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 458/2024/CAB du }2 7 JUIN 674\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices de\ndivertissements et articles pyrotechniques, et de l'acide chlorhydrique dans le\nd\u00e9partement de la Somme\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 et R. 644-5 ;\nVu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R.\n2353-14 et suivants ;\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et\nR. 557-6-3 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-\n1;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;\nVu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin\n2019 relatif \u00e0 la commercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au\ncontr\u00f4le des produits explosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du ler juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements a\nrisque ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du\nd\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation\ndes artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destin\u00e9s au\nth\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs\net pris en application des articles du chapitre VII du titre V du code de\nl'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.\n557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques\ndestin\u00e9s au divertissement ;\n-1/5 -\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le transport et l\u25a1utilisation des\nartifices de divertissements et articles pyrotechniques - 4 juillet 2024 54\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\na l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements, et notamment son article 11;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme,\nMonsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT a compter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant Monsieur Victor JOZON sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a\nMonsieur Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme;\nConsid\u00e9rant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se\nd\u00e9rouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractere d'un\n\u00e9v\u00e8nement international aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits; que son caract\u00e8re\n\u00e9minemment symbolique, la pr\u00e9sence de nombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res dont\nde nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15\nmillions de visiteurs \u00e9trangers, les tr\u00e8s nombreux rassemblements festifs sur la voie\npublique auxquels ils donneront lieu font de cet \u00e9v\u00e8nement une cible pour les\nactions terroristes ;\nConsid\u00e9rant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par\nle terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9\nenregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13 projets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de\nl'ann\u00e9e 2024 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le\nquartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras,\nsoulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; que ces attaques\ninterviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de\nguerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de\nses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la\nsuite du 7 octobre 2023 ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier\n2024, l'\u00c9tat Islamique a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de la pire\ndes mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en\noutre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une\n\u00ab attaque arm\u00e9e qui ciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb ;\nque ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en\nFrance, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que par\ndes menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis\nle territoire national par des organisations terroristes ; qu'\u00e0 la suite de l'attaque\nterroriste revendiqu\u00e9e par l'Etat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le\nGouvernement a rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence\nattentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements\nsportifs, compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules\net l'accueil de . personnalit\u00e9s publiques; qu'ainsi divers \u00e9v\u00e9nements sportifs\nd'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ;\nque tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013, o\u00f9 deux terroristes ont commis un\ndouble attentat \u00e0 l'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e du marathon de Boston\nau Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13 novembre 2015\n-2/5-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le transport et l\u25a1utilisation des\nartifices de divertissements et articles pyrotechniques - 4 juillet 2024 55\nau Stade de France o\u00f9 deux kamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait\nun match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et\nune cinquantaine de bless\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre 2021, un attentat a l'explosif a vis\u00e9\nune voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar a Djeddah en Arabie Saoudite et\nle 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste se r\u00e9clamant de l'Etat Islamique a\ntu\u00e9 deux supporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un match\nopposant l'\u00e9quipe de Su\u00e8de \u00e0 celle de Belgique ; que les organisations terroristes\nont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs\norganes. de propagande et la France a \u00e9t\u00e9 la cible de contenus de propagande,\ndiffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant a la r\u00e9alisation d'actions violentes contre\ndes joueurs et supporters fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du match France-Maroc se d\u00e9roulant\nle 14 d\u00e9cembre 2022 ; qu'enfin par un message diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, l'EI a\nappel\u00e9 \u00e0 viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de\nla Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : \u00ab Kill Them All \u00bb ;\nque cette menace orient\u00e9e sur les \u00e9v\u00e8nements sportifs est nettement major\u00e9e au\nregard du niveau \u00e9lev\u00e9 du risque terroriste d'une part et de la nature m\u00eame des\nJeux olympiques d'autre part ;\nConsid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques, le\nrelais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme\nparalympique (du 25 au 28 ao\u00fbt) pr\u00e9sentent les m\u00eames caract\u00e9ristiques\nd'affluence, de symbolique et de m\u00e9diatisation que les Jeux eux-m\u00eames et sont\nexpos\u00e9s de ce fait aux m\u00eames menaces ; que notamment leur organisation sur tout\nle territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant\nd'\u00e9l\u00e9ments qui les rendent susceptibles d'\u00eatre plus directement vis\u00e9es par des\nactions terroristes ou visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement du relais ainsi que de\ntroubler gravement l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant en particulier que dans le d\u00e9partement de la Somme, 8 communes et\nsites touristiques seront travers\u00e9s le 4 juillet 2024 par la flamme olympique : Villers-\nBretonneux et le centre John Monash, La-Chauss\u00e9e-Tirancourt et le parc de Samara,\nles communes de Saint-Valery-sur-Somme, Bouillancourt-en-S\u00e9ry, Abbeville,\nDoullens, Albert et Amiens ;\nConsid\u00e9rant que le relais de la flamme Olympique se d\u00e9roulant sur la voie publique\nest susceptible d'\u00eatre cibl\u00e9 par des actions visant \u00e0 perturber son bon d\u00e9roulement\nainsi que de troubler l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que certains participants a ces actions\nutilisent \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre lors d'affrontements et en vue de\nprovoquer des d\u00e9gradations, des artifices de divertissement, articles\npyrotechniques, produits explosifs, pr\u00e9curseurs d'explosifs, carburants, produits\ninflammables ou corrosifs, cocktails incendiaires... ;\nConsid\u00e9rant que la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de\ncombustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de\nproduits explosifs, de pr\u00e9curseurs d'explosifs, particuli\u00e8rement sur la voie et les\nbiens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature a entrainer des\ndangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux\nbiens ; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s\n- 3/5 -\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le transport et l\u25a1utilisation des\nartifices de divertissements et articles pyrotechniques - 4 juillet 2024 56\nainsi que les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection\nde ces \u00e9l\u00e9ments dans une foule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives\nd'incendies volontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour\nlesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants, les combustibles\ndomestiques et l'acide chlorhydrique dans tout r\u00e9cipient transportable ;\nConsid\u00e9rant que les risques de trouble \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics\nprovoqu\u00e9s par l'emploi de ces artifices peuvent \u00eatre importants \u00e0 l'occasion des\nrassemblements revendicatifs ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public le long\ndu parcours de la flamme olympique sur le territoire des communes de Villers-\nBretonneux, Abbeville, La-Chauss\u00e9e-Tirancourt, Saint-Valery-sur-Somme, Doullens,\nBouillancourt-en-S\u00e9ry, Albert et Amiens ;\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement\nl'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement,\nd'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs les plus\ndangereux par des particuliers, est seule de nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et\nproportionn\u00e9e ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nARR\u00caT\u00c9\nARTICLE 1: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2\ndu d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non class\u00e9es\nspectacles pyrotechniques mais command\u00e9s par des communes ou des personnes\nde droit public ou des organisateurs d'\u00e9v\u00e9nements d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s en mairie sur\ndes espaces priv\u00e9s, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement,\nquelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, est interdite sur le territoire des communes de\nVillers-Bretonneux, Abbeville, La-Chauss\u00e9e-Tirancourt, Saint-Valery-sur-Somme,\nDoullens, Bouillancourt-en-S\u00e9ry, Albert et Amiens le jeudi 4 juillet 2024 de 08h00 \u00e0\n20h00. |\nARTICLE 2 : La vente et le transport des artifices de divertissement des cat\u00e9gories\n2 et 3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 est\ninterdite sur le territoire des communes de Villers-Bretonneux, Abbeville, La-\nChauss\u00e9e-Tirancourt, Saint-Valery-sur-Somme, Doullens, Bouillancourt-en-S\u00e9ry,\nAlbert et Amiens le jeudi 4 juillet 2024 de 08h00 \u00e0 20h00.\nARTICLE 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de\ndivertissement et des articles pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires\ndu certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 28 et 29 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010\nsuscit\u00e9 peuvent, \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger aux dispositions pr\u00e9vues aux\narticles 1 et 2.\n- 4/5 -\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le transport et l\u25a1utilisation des\nartifices de divertissements et articles pyrotechniques - 4 juillet 2024 57\nARTICLE 4: La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits sur le territoire\ndes communes de Villers-Bretonneux, Abbeville, La-Chauss\u00e9e-Tirancourt, Saint-\nValery- sur-Somme, Doullens, Bouillancourt-en-S\u00e9ry, Albert et Amiens le jeudi 4\njuillet 2024 de 08h00 \u00e0 20h00. :\nARTICLE 5: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et\npoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les infractions\nsp\u00e9cifiques au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront passibles de contravention de 1\u00e8re classe ainsi\nque de l'application de l'article 322-111 du code p\u00e9nal.\nARTICLE 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et\ndans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous.\nARTICLE 7: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme, le\ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Somme, et le colonel,\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Somme sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une\ncopie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal\njudiciaire d'Amiens.\nAmiens, le .2\u00a2 JUIN 2024\nRollon M EL-BLAISOT\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des\nvoies de recours suivantes :\n\u2014 Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Somme, Cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51\nrue de la R\u00e9publique 80020 Amiens\n\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires\njuridiques \u2014 sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau\n75800 Paris cedex 08.\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme\nimplicitement rejet\u00e9. |\n- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou\npar voie \u00e9lectronique par le site www.telerecours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de\nla date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n- 5/5 -\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le transport et l\u25a1utilisation des\nartifices de divertissements et articles pyrotechniques - 4 juillet 2024 58","date":"2024-06-27","first_seen_on":"2024-06-27T11:14:53+00:00","id":"497493d45d5c6c1db0eebfd30ecc7bc12106bd257b154a4e2a0022c1afe0253e","name":"RAA n\u00b0123 sp\u00e9cial du 27 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-27T10:08:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/48559/324207/file/recueil-2024-123-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}