{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0232-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 15 JUILLET 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA / ARS - D\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale\n- AP 2026-1054 Source et forage P\u00e9trinca (18 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nAcc\u00e8s aux droits \u00e0 l'autonomie et \u00e0 l'int\u00e9gration\n- AP 2026-1070 renouvellement domiciliation SPF06 (3 pages) Page 22\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat direction\n- AP 2026-1102 lutte contre les nuisances sonores dans le 06 (2 pages) Page 26\nEtablissement public ou priv\u00e9 / Centre hospitalier universitaire de Nice\n- 372 - GHT 06 Deleg Centre Hospitalier de Grasse 2026 rempl 337 (4\npages) Page 29\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des \u00e9lections et de la\nl\u00e9galit\u00e9\n- Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale de\ncoop\u00e9ration intercommunale (6 pages) Page 34\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-1054 Source et forage P\u00e9trinca\n3\nLibert\u00e9 \u00ab \u00c9golit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FECTURE DES ALPES MARITIMESARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0? o ? \u20ac. Ac SY du 4 \u00c0 JUIL, 2026\nPORTANT\ne D\u00c9CLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION D'UNCAPTAGE D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINEe DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATION+ AUTORISATION D'UTILISER, DE PRODUIRE ET DE DISTRIBUER UNE EAUDESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE \u2014\nCONCERNANT\nLa source et le forage P\u00e9trincaau b\u00e9n\u00e9fice deLA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA RIVIERA FRANCAISELe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de |'Ordre de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 et R.1321-1 \u00e0R.1321-63, et notamment les dispositions de l'article R.1321-6 ;Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L.110-1 et suivants, R110-1 et suivants,L121-1 et suivants, R121-1 et suivants, L131-1 et suivants, R131-1 et suivants, L141-1 et suivantsainsi que R141-1 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 161 et R. 161-8 relatifs aux servitudesd'utilit\u00e9 publique affectant l'utilisation du sol ;Vu le code de la justice administrative et notamment les articles R.421-1 et R.421-2 ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.112-16 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.5211-4-1 et L5216-5,relatif au transfert de comp\u00e9tences d'une commune a un \u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale ;\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif aux limites etr\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es a la consommation humaine ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Riviera Frangaise se pronongantfavorablement sur d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la source et duforage P\u00e9trinca, et demandant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable, en date du 28 f\u00e9vrier2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation de la source P\u00e9trinca datantdu 8 avril 1927 ;Vu le rapport de Monsieur Serge SOLAGES, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique,relatif \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, d'avril 2023 ;Vu les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eates publique prescrite du 1% au 16 septembre 2025 inclus, et de l'enqu\u00eatepublique compl\u00e9mentaire prescrite du 30 mars au 15 avril 2026 inclus ;Vu l'avis d\u00e9favorable de Monsieur Guy H\u00e9ron, commissaire enqu\u00eateur, relative \u00e0 la DUP desp\u00e9rim\u00e8tres de protection des sources de la commune de Castellar, en date du 22 septembre 2025 ;Vu l'avis de Monsieur Giovanni Valastro, commissaire enqu\u00eateur, relative \u00e0 l'enqu\u00eate parcellairecompl\u00e9mentaire de la source de la commune de Castellar, en date du 20 avril 2026 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration prenant acte de l'avis d\u00e9favorable du commissaire enqu\u00eateur, approuvant la lev\u00e9edes r\u00e9serves et observation formul\u00e9es, r\u00e9it\u00e9rant la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique duprojet et approuvant la poursuite de la proc\u00e9dure administrative correspondante, r\u00e9alis\u00e9e par laCARF en date du 15 d\u00e9cembre 2025 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes en date du 3 juillet 2026 ;Consid\u00e9rant que dans son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9mis unavis d\u00e9favorable au projet, fond\u00e9 notamment sur l'analyse du fond du dossier (\u00e9tudehydrog\u00e9ologique jug\u00e9e ancienne alors que la derni\u00e8re r\u00e9actualisation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en 2023, et uneerreur d'identification des propri\u00e9taires prise en compte par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et la r\u00e9alisationd'une enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire en date du 30 mars au 15 avril 2026 inclus) ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R.1321-6 du code de fa sant\u00e9 publique, l'autorit\u00e9comp\u00e9tente pour rendre sa d\u00e9cision n'est pas tenue de suivre l'avis du commissaire enqu\u00eateur maisdoit en tenir compte et motiver sa d\u00e9cision quand elle s'en \u00e9carte ;Consid\u00e9rant que les prescriptions de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 reprises dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont denature \u00e0 garantir une protection suffisante de la ressource contre les risques de pollution ponctuelle,diffuse ou accidentelle ;Consid\u00e9rant que l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 a pris en compte l'enti\u00e8ret\u00e9 du dossier en s'appuyantsur les pi\u00e8ces concr\u00e8tes et notamment l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9, notamment la n\u00e9cessit\u00e9 depr\u00e9server la ressource en eau potable, l'absence d'alternative, les garanties apport\u00e9es sur les pointscontest\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration de la Riviera Fran\u00e7aise pour l'alimentation en eau de la commune deCastellar sont justifi\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la r\u00e8glementation les installations deproduction et de distribution des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine des habitants de lacommune de Castellar ;\n5\nConsid\u00e9rant que la mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la source et du forage P\u00e9trinca estindispensable a la pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e aux habitants de la commune deCastellar ;Consid\u00e9rant que les avantages attendus \u00e0 la r\u00e9alisation du projet susvis\u00e9, sur le territoire de lacommune de Castellar, sont sup\u00e9rieurs aux inconv\u00e9nients qu'elle est susceptible d'engendrer ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\nARRETE\nChapitre 1 : D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protectionARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATION ET DESPERIMETRES DE PROTECTIONSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la RivieraFran\u00e7aise (CARF) les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e d\u00e9finis autour de la sourceet du forage P\u00e9trinca, ainsi que l'institution des servitudes associ\u00e9es, pour assur\u00e9r ld protection desouvrages et la qualit\u00e9 de l'eau, selon les modalit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la CARF les travaux de d\u00e9rivation du forageP\u00e9trinca.ARTICLE 2 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERSLes indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues, au titre des pr\u00e9judices directs mat\u00e9riels et certains, auxpropri\u00e9taires des terrains ou aux occupants concern\u00e9s par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la sourceet du forage P\u00e9trinca, sont fix\u00e9es selon les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d'expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique. Ces indemnit\u00e9s sont \u00e0 la charge de la CARF.Chapitre 2 : Captages et p\u00e9rim\u00e8tres de protectionARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES DE CAPTAGELe plan de situation de la source et du forage P\u00e9trinca se situe en annexe I du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Caract\u00e9ristiques des ouvrages de captage :Longitude Latitude Altitude sFour (Lambert 93) (Lambert 93) | (m\u00e8tre NGF) neSource P\u00e9trinca 1 061 981 6311 550 421 BSS002FGXVForage P\u00e9trinca 1 061 982,23 6311 547,75 421,81 BSS002FHCXDans un d\u00e9lai d'un an, la CARF doit :- Installer un dispositif de fermeture \u00e0 cl\u00e9 du forage,\n6\n- installer un compteur volum\u00e9trique sur la t\u00e9te de forage,- d\u00e9broussailler le site,installer un d\u00e9tecteur anti-intrusion ou un dispositif de t\u00e9l\u00e9surveillance sur la sourceP\u00e9trinca,am\u00e9nager un syst\u00e9me de d\u00e9tournement des eaux du talweg en rive gauche (type demi-buseb\u00e9ton).ARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGESDes p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e sont \u00e9tablis autour du captage de la source etdu forage P\u00e9trinca. Ces p\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications annex\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.La mise \u00e0 jour des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et autres documents administratifs, concernant lesinstallations et activit\u00e9s soumises \u00e0 une autorisation administrative, est effectu\u00e9e au regard desservitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |ARTICLE 4.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTIONIMMEDIATE ET RAPPROCHEEI. Post\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout propri\u00e9taire ou gestionnaire d'unterrain, d'une installation, d'une activit\u00e9, d'un ouvrage ou d'une occupation situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur desp\u00e9rim\u00e8tres de protection, et qui voudrait y apporter une modification, doit faire conna\u00eetre sonintention \u00e0 la CARF, en pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques de son projet, et notamment celles qui risquentde porter atteinte directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau, ainsi que les dispositionspr\u00e9vues pour parer aux risques pr\u00e9cit\u00e9s, Ce propri\u00e9taire ou gestionnaire doit fournir tous lesrenseignements susceptibles de lui \u00eatre demand\u00e9s et \u00e9ventuellement l'avis d'un hydrog\u00e9ologueagr\u00e9\u00e9 \u00e0 ses frais.II. Toutes les mesures sont prises pour que la CARF, ses \u00e9ventuels d\u00e9l\u00e9gataires et l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 soient avis\u00e9s sans retard de tout accident entra\u00eenant le d\u00e9versement de substancesliquides ou solubles \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, y compris sur les portions de voies decommunication traversant ou jouxtant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.ARTICLE 4.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATELe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate de la source et du forage P\u00e9trinca est constitu\u00e9 d'une particdes parcelle n\u00b0245, 521 et 522 de la section D de la commune de Castellar. Les parcellesappartiennent \u00e0 la commune de Castellar et \u00e0 un priv\u00e9: voir plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre deprotection imm\u00e9diate situ\u00e9 en annexe II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La CARF doit effectuer un d\u00e9tachement parcellaire pour la parcelle du p\u00e9rim\u00e8tre de protectionimm\u00e9diate du forage et de la source Petrinca dans un d\u00e9lai de 2 ans et acqu\u00e9rir en pleine propri\u00e9t\u00e9 leterrain dans un d\u00e9lai de 5 ans.Une convention de gestion entre la CARF et la commune doit \u00eatre sign\u00e9e dansun d\u00e9lai d'un an pourles parcelles concern\u00e9es.La CARF doit remonter la cl\u00f4ture du PPI \u00e0 une hauteur de 2 m\u00e8tres et verrouiller la porte d'acc\u00e8sdans un d\u00e9lai d'un an.Des servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate suivant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales mentionn\u00e9es ci-dessous :\n7\n- Toute construction, tous travaux, stockages de produits dangereux et am\u00e9nagements sont interditssauf ceux qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien, la maintenance, la r\u00e9paration de l'ouvrage, et al'exploitation de [a ressource.- Les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'exploitation, l'entretien et la surveillance des captages ne doivent pasprovoquer de pollution.- Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et les installations associ\u00e9es sont soigneusement entretenuset contr\u00f4l\u00e9s p\u00e9riodiquement. La v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente sur le site doit \u00eatre \u00e9limin\u00e9e et extraite del'enceinte du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate,ARTICLE 4.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEELe p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e de la source et du forage P\u00e9trinca est situ\u00e9 enti\u00e8rement sur lacommune de Castellar et concerne les parcelles indiqu\u00e9es dans le dossier d'instruction.Le plan de situation, le plan parcellaire et l'\u00e9tat parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e sesituent respectivement en annexes III et IV du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (en cas de modification de l'\u00e9tatparcellaire, seul le plan du p\u00e9rim\u00e8tre de protection sera pris en compte).Des servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e suivant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res suivantes :I. Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales :Les nouvelles installations et activit\u00e9s susceptibles d'induire une pollution des eaux souterrainessont interdites. Les travaux li\u00e9s \u00e0 l'exploitation, le service et\u00e0 l'entretien des installations d'eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine font exception.Les installations et activit\u00e9s existantes \u00e0 la date de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatreaccompagn\u00e9es des mesures n\u00e9cessaires afin de ne pas polluer les eaux souterraines.La CARF est tenue inform\u00e9e de tous les projets de construction ou d'activit\u00e9s envisag\u00e9s dans lep\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e.\nIL. Prescriptions particuli\u00e8res :Dans ce p\u00e9rim\u00e8tre, les activit\u00e9s et installations suivantes sont r\u00e9glement\u00e9es :La r\u00e9alisation de nouveaux puits, forages ou captages de sources est interdite (sauf ceuxn\u00e9cessaires aux besoins de la collectivit\u00e9 et apr\u00e8s autorisation pr\u00e9fectorale et ce sous r\u00e9serve dev\u00e9rification de la disponibilit\u00e9 de la ressource).Les puits filtrants pour l'\u00e9vacuation d'eaux us\u00e9es, ou m\u00eame pluviales, sont interdits.p P P- L'ouverture et l'exploitation de carri\u00e8res ou gravi\u00e8res est interdite.L'ouverture d'excavations autres que carri\u00e8res ou gravi\u00e8res est interdite au-d\u00e9t\u00e0 de 2 m deprofondeur.Le remblaiement d'excavations, m\u00eame naturelles, ou carri\u00e8res existantes doit r\u00e9pondre auxnormes en vigueur et n'entrainer aucune pollution.Les d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets de toute nature sont interdits. Les stockages de produits et de mati\u00e8ressusceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux doivent soit \u00eatre mis aux normes ou \u00e9limin\u00e9s.Les rejets ou l'\u00e9pandage d'eaux us\u00e9es (brutes ou trait\u00e9es), des effluents ou de boues issues desactivit\u00e9s industrielles, domestiques, agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales sontinterdits. Les assainissements individuels existants seront tol\u00e9r\u00e9s mais doivent imp\u00e9rativement\n8\n\u00e9tre mis aux normes. Dans le cadre d'un assainissement collectif, l'installation de canalisationsd'eaux us\u00e9es domestiques ou industrielles (brutes ou trait\u00e9es) est autoris\u00e9e sous r\u00e9serve depr\u00e9voir un dispositif \u00e9tanche (type double enveloppe) avec un contr\u00f4le annuel d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9.Seules les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux li\u00e9es \u00e0 un usagedomestique (construction individuelles) sont autoris\u00e9es, sous r\u00e9serve de mise en \u0153uvre dedispositifs de s\u00e9curit\u00e9 tels que bacs de r\u00e9cup\u00e9ration ou doubles enveloppes. Hors de ce cadre,implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ougazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux estinterdite.Les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, pouvant porter atteinte \u00e0 laqualit\u00e9 des eaux souterraines au titre de la loi n\u00b0 76-663 du 19 juillet 1976 sont interdites.Les constructions superficielles ou souterraines doivent r\u00e9pondre aux normes en vigueur etn'entrainer aucune pollution.Le stockage de fumier, d'engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substancesdestin\u00e9es a la fertilisation des sols ou a la lutte contre les ennemis des cultures, de mati\u00e9resfermentescibles destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation du b\u00e9tail, est autoris\u00e9 sur une aire b\u00e9tonn\u00e9e \u00e9quip\u00e9ed'un bac de r\u00e9tention \u00e9tanche.L'\u00e9pandage de lisiers, des effluents ou des boues issues des activit\u00e9s agricoles, artisanales,commerciales ou industrielles est interdit. Seul l'\u00e9pandage de fumier compost\u00e9 d'esp\u00e8cesherbivores est autoris\u00e9 pour les cultures. L'utilisation de produits fertilisants, biocides ouphytopharmaceutiques (pesticides) pour l'entretien des bois, des talus, des foss\u00e9s, des coursd'eau et des berges, des accotements des routes, des terrains de sport et le traitement des voiesferr\u00e9es est interdit. Il est conseill\u00e9 de limiter l'utilisation de produits fertilisants, biocides ouphytopharmaceutiques (pesticides.) n\u00e9cessaires aux cultures (activit\u00e9s agricoles). Dans tous lescas, l'utilisation de ces produits n'est pas autoris\u00e9e au-del\u00e0 des doses prescrites dans le cadredes bonnes pratiques culturales \u00e9labor\u00e9es en concertation avec la chambre d'agriculture (lespratiques culturales doivent limiter les intrants aux seuls besoins des plantes).L'\u00e9tablissement d'\u00e9tables, de stabulations libres ou le pacage est interdit \u00e0 moins de 200 m dup\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate du captage, Seul le passage d'animaux accompagn\u00e9s estautoris\u00e9.Le d\u00e9frichement est autoris\u00e9 sous r\u00e9serve des dispositions du POS ou du PLU et au sens ducode forestier. L' exploitation foresti\u00e8re est soumise au code forestier.La cr\u00e9ation d'\u00e9tang est interdite.La cr\u00e9ation, ou l'agrandissement de cimeti\u00e8res est interdit.La cr\u00e9ation, l'agrandissement de campings ou le stationnement de caravanes sont interdits.La construction ou la modification de voies de communication, de parkings ou d'aires destationnement doit r\u00e9pondre aux normes en vigueur et n'entrainer aucune pollution.Toute activit\u00e9 susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau. Toute activit\u00e9 non explicitement cit\u00e9e ci-dessus mais susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau ou d'en modifier les caract\u00e9ristiques est soitinterdite, soit mise aux normes.ARTICLE 5 : ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGELes agents de la CARF ou leurs d\u00e9l\u00e9gataires, ainsi que les services de l'\u00c9tat et des \u00e9tablissementspublics charg\u00e9s de l'application du code de la sant\u00e9 publique et du code de l'environnement, onttoujours acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une servitude d'acc\u00e8s au captage etaux principaux ouvrages de production et de distribution de l'eau sont \u00e9tablies par acte notari\u00e9 pour6\n9\nles propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es travers\u00e9es,Chapitre 3 : Autorisation de produire et de distribuer de l'eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaineARTICLE 6 : AUTORISATION DE DISTRIBUTIONLa CARF est autoris\u00e9e \u00e0 distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partir de lasource et du forage P\u00e9trinca dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 7 : AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAUL'eau de la source et du forage Petrinca est trait\u00e9e par chlore gazeux inject\u00e9 au r\u00e9servoir de r\u00e9unioncommunal des 3 ressources depuis 2018. Le traitement est asservi au d\u00e9bit total d'alimentation.La qualit\u00e9 de l'eau est contr\u00f4l\u00e9e selon un programme de contr\u00f4le annuel d\u00e9fini par l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 selon les dispositions r\u00e9glementaires en vigueur d\u00e9finies par l'article R.1321-15du code de la sant\u00e9 publique.La CARF mettra en place un syst\u00e8me de surveillance hebdomadaire des installations.Chapitre 4 : Dispositions diversesARTICLE 8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETELa CARF, b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisation, veille aurespect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9 y compris des servitudes dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.Tout projet de modification du syst\u00e8me actuel de production et de distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine des habitants de la commune de Castellar doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 par la CARF aupr\u00e9fet, accompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.ARTICLE 9 : DELAI ET DUREE DE VALIDIT\u00c9Les installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etam\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai maximumde 5 ans, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que la source et le forage P\u00e9trincaparticipent \u00e0 l'approvisionnement de la collectivit\u00e9.ARTICLE 10 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la CARF et \u00e0 la commune de Castellar en vue de la mise en \u0153uvrede ses dispositions. Par ailleurs, il fait l'objet des formalit\u00e9s suivantes :I! est notifi\u00e9 par la CARF, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et sans d\u00e9lai, auxpropri\u00e9taires ou ayant droits des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de protectionrapproch\u00e9e. Lorsque l'identit\u00e9 ou l'adresse d'un propri\u00e9taire est inconnue, la notification estfaite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est situ\u00e9e la propri\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la communique \u00e0 l'occupant des lieux.Il est mis \u00e0 disposition du public par l'affichage en mairie de Castellar pendant une dur\u00e9e dedeux mois des extraits de celui-ci \u00e9num\u00e9rant notamment les principales servitudes auxquellesles installations, les travaux ou les activit\u00e9s sont soumis; une mention de cet affichage est\n10\nins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans les journaux locaux. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement. des formalit\u00e9s d'affichage est dress\u00e9 par la mairie ;[] est ins\u00e9r\u00e9 dans les documents d'urbanisme par la mairie concern\u00e9e, dont la mise \u00e0 jour doit\u00eatre effective dans un d\u00e9lai d'un an. La CARF transmet \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dans und\u00e9lai d'un an (conform\u00e9ment au d\u00e9lai \u00e9tabli pour l'insertion dans les documents d'urbanisme)apr\u00e8s sa date de signature, une note sur l'accomplissement des formalit\u00e9s concernant lanotification aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre de protectionrapproch\u00e9e, et sur l'insertion des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 dans les documents d'urbanisme.ARTICLE 11 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DESOUVRAGESEn application des dispositions de l'article L.1324-3 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de ne passe conformer aux dispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende.En application des dispositions de l'article L.1324-4 du code de la sant\u00e9 publique, le fait ded\u00e9grader des ouvrages publics destin\u00e9s \u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation, de laisserintroduire des mati\u00e8res susceptibles de nuire \u00e0 la salubrit\u00e9 dans l'eau des sources, des fontaines, despuits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0 l'alimentationpublique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende.Le fait d'abandonner, par n\u00e9gligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des d\u00e9bris de boucherie,fumier, mati\u00e8res f\u00e9cales et, en g\u00e9n\u00e9ral, des r\u00e9sidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,b\u00e9toires ou excavations de toute nature, autres que les fosses n\u00e9cessaires au fonctionnementd'\u00e9tablissements class\u00e9s est puni des m\u00eames peines.ARTICLE 12 : DROIT DE RECOURSConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet.Un recours contentieux peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice, 18 avenue desFleurs, dans le m\u00eame d\u00e9lai,ARTICLE 13 : MESURES D'EXECUTIONLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,Le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Riviera Fran\u00e7aise,La maire de Castellar,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, et dont une ampliation est tenue \u00e0 ladisposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e. Pour le Pr\u00e9fet,; te en or\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralNice, le [OL M ages\n. R \u00a2 | 7, Vs\n\u00c9SRRexSS ? Frriek AMOUSSOU-ADEB \u00ce- annexe I : plan de situation de la source et du forage P\u00e9trinca. #- annexe II : plan parcellaire et topographique du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate- annexe III : plan parcellaire et topographique du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e- annexe IV : \u00e9tat parcellaire des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nA oe E\n11\nAnnexe [ : plan de situation de la source et du forage P\u00e9trinca\n\u00c0 LA SOURCE CONSEIL\naf a (if oy\na' ot Ao 5 {0 su, 20\nPlan de situation des ressources {en eau de Castellar sur fond |topographique (IGN)Cesu Na siCU ORIVIERATE >LS OS, YEE FITET;PIE TUEx\n\u00c6|L |ies~# 3} +\u2014 \u00e0: aneDSA UAE 3\nNPA I\n12\nAnnexe II : plan parcellaire et topographique du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diateRp, P\u00e9rim\u00e8tre de protection [5; imm\u00e9diate trac\u00e9 sur fondA LA SOURCE CURE LIRE\"ww Qrthophotographique et cadastral RIVIERA es\nL\u00e9gende\u00a9 forage Petrinca\u00a9 source Petrinca[} PPR Source ct Forage Petrinca= PPTseb et Forage PetrincaA eles dacastraes\"86 4899wr LOUE ASS \u00a9 Le ing ju. m6 L\u00c0Patrick AMOUSSO1 ance: &\n13\nAnnexe III : plan parcellaire et topographique du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e\nsojensepedsajonied[_]6,09S=.USA26810]39BDINOSIdd[\u2014PYPOULNSY*Seiod72anosdaCJLSapuebsqOfSIsessaNUALSVybogAUStive)a|ANS$9321}sauy201de1joSJEIPSLWU]UONDa}0O1dapSanaul15d\n>)|211Sepe2joanbiydeibodo3puoj\n#r\u00e9\nST {\n-Patrick AMOUS OU-ADEBLE /\n9508DOAA1ISNOD3DUNOSVIWa3Vv\nA Lote. Ao ek Ay j0 am, 208\n14\nAnnexe IV : \u00e9tat parcellaire des p\u00e9rim\u00e8tres de protectionP\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate :\nCADASTRENoms, Pr\u00e9nonrs, adresse despropri\u00e9laires d'apr\u00e8s la matrice Contanance en Sivtacsree Section N\u00b0 nf (d'apr\u00e8s 19 Le cncem\u00e9e par Sans Rolev\u00e9 des formalit\u00e9s (actes)mairice le FA restante en nfen ntcadastrale)Connune de Castellar, mairie placeGeorges Clemenceau 06500 D 245 1710 113 1597CASTELLAR ;Connune de Castellar, marie placeGeorges Clemenceau 06500 D 521 738) 103 7278CASTELLAR2 Date de d\u00e9p\u00f4t : 07/10/2015, r\u00e9f\u00e9renceCeaFel TES Seer rictel Gapeges d'enliassement : 0604703 2015P3270, DateLouis Joseph, 452 cheminde saint D 52 350 27 323 de l'acte : 25/09/2015. Nature de l'acte:Bernard 06506 CASTELLAR sees \u00e0 Vv Site :TOTAL 243Buprise dudomaine 69public (m?)\n47.0 JUL. 2026 Pour le Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralSG 4699\nPatrick AMOUSSOU-ADEBLE\n12\n15\nP\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e :\nCADASTRENoms, Pr\u00e9noms adresse des propri\u00e9taires d'apr\u00e8s la matrice Conlan an Ce | . surfacecadastrale Section N\u00b0 en nr (d'apr\u00e9s | concern\u00e9e parla matice | je PPR en mecadastrale)\nParcelle : Proprietaire du bnd 035 D0012, fin de loge 065000CASTELLAR; BND : MUSI Colette, le cesaree 130 avenu de D 42 8660 3777Brancolar 06100 NICE. RAYMOND Felix Joseph, 11 rueg\u00e9n\u00e9ral Sarrail 06500 CASTELLAR.\nInternational Estate Provider, bei eberhard Micha\u00e9lDYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK D 14 7800 4678\nInternational Estate Provider, bei eberhard Micha\u00ebl ;DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK D 15 4400 4400DUCAT Andre Joseph Antoine, le maria christina 68 avenue D 16 45 45des acacias 06500 MENTONRAYMOND Felix Joseph, 11 rue g\u00e9n\u00e9ral Sarrail 06500 D 47 45 45CASTELLARCOTTA Christian Alex Louis Pierre, le maria christina 68 .avenue des acacias 06500 MENTON D 18 6460 8460DUCAT Andre Joseph Antoine, le maria christina 68 avenuedes acacias 06500 MENTON D 9 6590 6900International Estate Provider, bei eberhard Micha\u00ebl D 20 1060 1060DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK\nInternational Estate Provider, bei eberhard Micha\u00ebl D 21 545 545DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK\n13\n16\n1010International Estate Provider, bei eberhard Micha\u00ebl n 22 1010DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8009 DANEMARK - =\nInternationa! Estate Provider. bei eberhard Micna\u00e9l ;DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK 0 23 2320 : 2320ROUSSELLE Michnelie Louise Charlotte, 32 bd claude Debussy 5 4 20 3069680 CHASSIEU\nInternational Estate Provider. bei eberhard Micha\u00ebl 0 26 65 65DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK ~\nInternational Estate Provider, bei eberhard Micha\u00e9l | \u00fc 27 320 320DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK >\nInternational Estate Provider. bei eberhard Micha\u00ebl D 23 720 720DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARKSOLDANO Jacques Louis Benoit, 17 rue des s\u0153urs Munet 9906500 MENTON @ e =e ssROUSSELLE Michelle Louise Charlotte, 32 bd claude Debussy89880 CHASSIEU D 30 2250 2250RAYMOND Felix Joseph, 11 rue g\u00e9n\u00e9ral Sarrail 06500CASTELLAR D 31 1800 1800Commune de Castellar, mairie place Georges Clemenceau + 32 80 80| 06500 CASTELLARInternational Estate Provider, bei eberhard Micha\u00ebl D 33 1150 4150DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK | ~\nInternational Estate Provider. bei eberhard Micha\u00e9l 9 34 25 25DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK *\nInternational Estate Provider, bei eberhard Micha\u00ebl D 35 20 20DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK\nInternational Estate Provider, bei eberhard Micha\u00ebl O 35 20 20DYRGAARD langslandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK\nInternational Estate Provider, bei eberhard Micha\u00ebl o 37 0 30DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK\n14\n17\nInternationa! Estate Provider. bei ebernard Micha\u00ebl D 38 2170 2170DYRGAARD langelandsgace 125 Aarhus 8000 DANEMARK :\nFARAUT Florence Yvonne, par Jean GAZIELLO4705 route de =Castellar 08500 CASTELLAR D 38 1940 1940LESCHIERA Francis Henri, 4467c route de Casteliar 08500\nBRUN Marie Chariotte Josephione. 16 rue Jeanne 06100 NICE D 41 15 15BRUN Marie Charlotte Josephione. 16 rue Jeanne 06100 NICE \u00dc 42 3060 3060VIACAVA Jacqueline Florence Maryse, villa mes delices O 43 12 42chemin des terres chauces 06500 MENTON =VIACAVA Jacqueline Florence Maryse, villa mes deliceschemin des terres chaudes 06500 MENTON 7 - 1080 106\nInternationa! Estate Provider, bei eberhard Micha\u00ebl o 45 4000 904DYRGAARD lang\u00e9landsgade 126 Aarhus 8000 DANEMARK * .\nREMY Gilbert Henri Pierre, 24 avenue du g\u00e9n\u00e9ral De Gaulle =67000 STRASBOURG D 45 5860 a78RAYMOND Felix Joseph, 15 rue g\u00e9n\u00e9ral Sarrail 06500DELLERBA Second Antoine, 53 rue Beaumont 05300 NICE Oo 61 1800 1800TONDRE Francoise Marie, 10 ruedufosse destailieurs 67000 D 62 20 30STRASBOURSTONDORE Francoise Marie,10 rue dufosse des tailieurs 67000 ps =STRASBOURG 3 # 5623 6620PASTOR Jean Francois, par m PASTOR Alain 4123 route desaint Didier 24200 CARPENTRAS D 64 2460 2480Commune de Castellar, mairie place Georges Clemenceau06600 CASTELLAR v i 3870 ArCommune de Castellar, mairie place Georges Clemenceau \u00e9 dk06500 CASTELLAR \" \" 21580 nas:DELLERBA Joseph dit Neri, 06500 CASTELLAR 0 67 4820 1820DEVILLERS Ariette Helene, 7 bd des neiges 13008MARSEILLE a 2200 2200TULOUF Pierre. 3233 route de Castellar 06500 CASTELLAR D 69 5500 5500SOUBIELLE Charles Jean-pierre, 3 rue Sassoubre 64260 D 70 13920 3762ARUDY\n15\n18\nCommune de Castellar, mairie place Georges Clemenceau F06500 CASTELLAR D 82 645620 78492BIANCHER] Adeline. via colombe VINTIMILLE Italie D 214 8270 6096TOSCAN Jacques Marie Pierre, 11 hameau des cigales 85cherrin des cigales 06370 MOUANS-SARTOUX 0 215 3240 3240\nInternationa! Estate Provider, bei eberhard Micha\u00eblDYRGAARD langeland sgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK D 224 2000 2000\nCommune de Castellar, mairie place Georges Clemenceau 295 0% -06500 CASTELLAR 9 = 3890 _\u2014PARCELLE : proprietair du bnd 035 00226: BND : ALBINFrancois, le village 06500 CASTELLAR. BISTAGNIN Josianre, D 208 17620 17620+ bd degaravan 06500 MENTON. SOLDANO Jacques LouisBenait, 17 rue des s\u0153urs Munet 06500 MENTON.Commune de Castellar, maine place Georges Clemenceau \"06500 CASTELLAR (si 227 $510 1510\nInternational Estate Provider, bei ebernard Micha\u00ebl D 2 26 25CYRGAARD lang eland sgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK\nInternationa! Estate Provider. bei eberhard Micha\u00ebl sonDYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 2000 DANEMARK D 229 3900 3900\ninternational Estate Provider, bei eberhard Micha\u00ebl D 230 340 840DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK\nInternationa! Estate Provider, bei eberhard Micha\u00ebl OD 231 170 170DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK\nInternational Estate Provider, bei eberhard Micha\u00ebl 0 232 70 70DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK\ninternational Estate Provider. bei eberhard Micha\u00eblDYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK D 233 3940 3540\nInternationa! Estate Provider. bei eberhard Micha\u00ebl D 234 35 35DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK .\nInternationa! Estate Provider, bei eberhard Micha\u00e9l x 235 500 500DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK\n16\n19\nCommune de Castellar, maine place Georges Clemenceau n \u00ef06500 CASTELLAR D 236 610 610Commune de Castellar, mairie place Georges Clemenceau06800 CASTELLAR (9) 237 270 270Commune de Casteilar, mairie place Georges Clemenceau 5 > 'es08500 CASTELLAR D 238 1030 HDCommune de Castellar, mairie place Georges Clemenceau z a06500 CASTELLAR 0 238 2645 2645Commune de Casteilar, mairie place Georges Clemenceau =08500 CASTELLAR 0 240 4630 4520\nCommune de Castellar, mairie place Georges Ciemenceau \" \"\nDESLETTRES Jean-michel GeorgesLouis Joseph, 452 chemin D 246 170 170de saint Bernard 06500 CASTELLARDESLETTRES Jean-michelGeormes Louis Joseph, 482 chenin :de saint Bemard 06500 CASTELLAR 0 247 200 200FREDENUCCI Josephine, chemin de la croix 06130 GRASSE a 256. 820 245DE BOSSCHERE Marc Theopiel, le beausoleil 6 rue paulMoriilot 05500 MENTON D oof We 675KAUFFMANN Martine Anne, 160 route de la condamine 06500CASTELLAR D 258 560 360Commune de Casteilar, maine place Georges Clemenceau0600 CASTELLAR 9 saad os ieTHORBORS Martin, LANDSEBAKKEN 27 HOLTE 02840DANEMARK D 261 5710 5710\nTHORBORG Martin. LANDSEBAKKEN 27 HOLTE 02840DANEMARK \u00dc 262 70 70MAURO Therese Marie France, 38 via paschero SottanoChiusa pesio 12013 Italie D 253 2000 2860DOMEREGO Josette Marie, 7 bd Victor Hugo 06000 NICE D 264 3090 3090DOMEREGO Josette Marie, 7 bd Victor Hugo 06000 NICE 0 265 2600 315DOMEREGO Josette Marie, 7 bd Victor Hugo 06000 NICE 0 266 1210 4210DOMEREGO Josette Marie, 7 bd Victor Hugo 06000 NICE D 267 10 10[a 268 10 10DOMEREGO Josette Marie, 7 bd Victor Hugo 06000 NICE\n17\n20\nDOMERES\u00a9 Josette Marie, 7 bd Victor Hugo 08000 NICE [el 270 1710 O74DOMEREGO Josette Marie, 7 bd Victor Hugo 06000 NICE D 499 10 10DOMERESO Josette Marie, 7 bd Victor Hugo 06000 NICE (a 500 1460 1480Commune de Castellar, mairie place Georges Clemenceau \u00a3,06500 CASTELLAR D 21 1981 ateDESLETTRES Jean-michelGeomesLouis Joseph, 452 cheminde saint Bernard 06800 CASTELLAR 0 522 350 350BUCHACA-VENTURA Raymond Joseph, 113 avenue de ;Sospel 06500 MENTON D 33 ul sisOE BOSSCHERE Marc Theopiel, le beausoleil 6 rue paul ,Moritlot 08500 MENTON D 535 1160 592DESLETTRES Jean-michel GeorgesLouis Joseph, 452 chenin D 537 257 257de saint Bemard 06500 CASTELLAR ~ ~ -DESLETTRES Jean-michel GeorgesLouis Joseph, 452 chenin D 538 1195 4195de saint Bernard 06500 CASTELLAR * TMOE BOSSCHERE Marc Theopiel, le beausoleil 6 rue paulMorillot 05500 MENTON D 541 646 546ROUSSELLE Michelle Louise Charlotte, 32 bo Claude Debussy \u00a369680 CHASSIEU 0 647 10580 5758\nROUSSELLE Micheke Louise Charlotte, 32 bd Claude Debussy ;\nROUSSELLE Michelle Louise Charlotte, 32 bd Claude Debussy .69620 CHASSIEU D 649 8340 5242TOTAL 296627Emprise dudomaine 4326public (m\u00b0)\n18\n21\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\nAP 2026-1070 renouvellement domiciliation\nSPF06\n22\nDirection d\u00e9partementalePREFET | nem!DES ALPES- de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sMARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02026-1070accordant le renouvellement de l'agr\u00e9mentrelatif \u00e0 l'activit\u00e9 de domiciliation des personnes sans domicile stable\u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration des Alpes-Maritimes du Secours populaire fran\u00e7ais,situ\u00e9e 30, rue Bonaparte - 06 300 Nice Cedex 1SIRET N\u00b0 303 588 941 000 29\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.264-1 \u00e0 L.264-9, D.264-1 a\nVu\nVuVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nD.264-15 ;la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 relative \u00e0 l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (A.L.U.R),en particulier son article 46 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;le d\u00e9cret n\u00b0 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'\u00e9lection de domicile pour l'aidem\u00e9dicale de l'\u00c9tat (AME) ;le d\u00e9cret n\u00b0 2016-641 du 19 mai 2016 relatif \u00e0 la domiciliation des personnes sans domicile stable ;la circulaire DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative \u00e0 l'instruction du 10 juin 2016 relative \u00e0 ladomiciliation des personnes sans domicile stable ;l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2019 fixant les mod\u00e8les de formulaire de demande d'\u00e9lection de domicile etd'attestation d'\u00e9lection de domicile des personnes sans domicile stable, CERFA 13482*02, d\u00e9livr\u00e9s parles organismes agr\u00e9\u00e9s aux personnes sans domicile stable ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1202 du 28 d\u00e9cembre 2023 accordant le renouvellement de l'agr\u00e9mentrelatif \u00e0 l'activit\u00e9 de domiciliation des personnes sans domicile stable\u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration des Alpes-Maritimes du Secours populaire fran\u00e7ais ;la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment du 8 juin 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration des Alpes-Maritimes du Secours populaire fran\u00e7ais ;\nDDETS des Alpes-Maritimes - CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr 1/3\n23\nConsid\u00e9rant que la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration des Alpes-Maritimes du Secours populaire francais le 8 juin 2026 comporte les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires permettant dejustifier l'activit\u00e9 de domiciliation des personnes sans domicile stable suivies par la f\u00e9d\u00e9ration ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ; ARRETE\nArticle 1\u00b0Vagr\u00e9ment aux fins d'exercer l'activit\u00e9 de domiciliation aupr\u00e8s de personnes sans domicile stable estaccord\u00e9 \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration des Alpes-Maritimes du Secours populaire fran\u00e7ais, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 30, rueBonaparte \u2014 06300 Nice.Lagr\u00e9ment concerne les personnes sans domicile stable suivies sur l'ensemble des antennes dud\u00e9partement des Alpes-Maritimes.Ce dispositif permettra a ces personnes de disposer, a titre gratuit, d'une adresse administrative pour fairevaloir leurs droits civils, civiques et sociaux.Article 2l'agr\u00e9ment est renouvel\u00e9 pour une p\u00e9riode de cinq ans a compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par l'organisme agr\u00e9\u00e9 au plus tard trois mois avantl'expiration du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle devra comporter un bilan de son activit\u00e9 ainsi que les perspectivesenvisag\u00e9es pour la poursuite de l'activit\u00e9.L'organisme agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement communiquer, au d\u00e9but de chaque ann\u00e9e, le bilan annuel de l'ann\u00e9eN-1 exprim\u00e9 en ann\u00e9e civile, selon un mod\u00e8le de rapport d'activit\u00e9 valid\u00e9 au niveau r\u00e9gional, ceci afind'harmoniser les recueils d'activit\u00e9 des organismes domiciliataires et de disposer d'un \u00e9tat des lieux annuelde l'activit\u00e9 domiciliataire.Tout changement essentiel dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation et le fonctionnement du servicedomiciliataire devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente.Article 3L'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale peut mettre fin \u00e0 l'agr\u00e9ment, avant le terme pr\u00e9vu ou lors de la proc\u00e9dure derenouvellement, s'il est constat\u00e9 un manquement grave dans l'exercice de l'activit\u00e9 domiciliataire. Lesd\u00e9cisions de retrait d'agr\u00e9ment ou de refus de renouvellement font l'objet en pr\u00e9alable d'une proc\u00e9durecontradictoire. Elles sont motiv\u00e9es et susceptibles de recours contentieux devant le tribunal administratif.\nL'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale peut \u00e9galement mettre fin \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00e0 la demande de l'organisme agr\u00e9\u00e9, formul\u00e9epar lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en respectant un pr\u00e9avis de trois mois.\nDDETS des Alpes-Maritimes \u2014 CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr 2/3\n24\nArticle 4Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours par simple courrier dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sanotification pour l'organisme agr\u00e9\u00e9 ou de sa publication pour les tiers :- soit au titre d'un recours gracieux, aupr\u00e8s de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes - CADAM \u2014 B\u00e2timent \u00ab Mont des Merveilles \u00bb - 147, boulevard duMercantour - 06286 Nice cedex 3 ;- soit au titre d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice \u2014 18 avenue des Fleurs -CS61039 -06050 Nice Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.Article 5Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\n0 1 JUIL. 2026Nice, leLe pr\u00e9fet,\nAhy Pour le Pr\u00e9fet* Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralSG 4931Patrick AMOUSSOU-ADEBLE\nDDETS des Alpes-Maritimes \u2014 CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr 3/3\n25\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\nAP 2026-1102 lutte contre les nuisances sonores\ndans le 06\n26\nDirection D\u00e9partementaleEE = de l'Emploi, du TravailPREFET et des Solidarit\u00e9sDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n| 026ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02026- 262 du | 5 Juil. \u00e0Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification \u00e0 titre d\u00e9rogatoire de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 f\u00e9vrier 2002relatif \u00e0 la lutte contre les nuisances sonores dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L 1311-2, L 312-1, L 1422-1, R 1336-4 \u00e0R 1336-11 et R 1337-6 a R 1337-10-2 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 171-1 \u00e0 L 171-12, L 571-1, L 571-18, R 571-25 \u00e0R 571-28, R 571-31, R 571-92 \u00e0 R 571-97 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, 2214-4,L 2213-4, L 2215-1, L 2215-3 et L 5111-1;VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 131-13, R 610-1 \u00e0 R 610-5 et R 623-2 ;VU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles R 15-33-29-3 et R 48-1 ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles R 111-1 \u00e0 R 111-3 ;VU le code du travail, notamment ses articles L 4111-1, L 4111-3, L 4124-1, R 4463-1 \u00e0 R 4463-8 etL 5424-8 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination de MonsieurLaurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2025 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des seuils de vigilance pour canicule dudispositif sp\u00e9cifique de M\u00e9t\u00e9o France ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 f\u00e9vrier 2002 relatif \u00e0 la lutte contre les nuisances sonores dans led\u00e9partement des Alpes-Maritimes et notamment son article 3 ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale peut, dans des circonstances exceptionnelles, prendre toute mesure de policen\u00e9cessaire pour garantir la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques dans l'ensemble du d\u00e9partement;CONSID\u00c9RANT que le minist\u00e8re de la Sant\u00e9, en lien avec Sant\u00e9 Publique France, met en \u0153uvre chaqueann\u00e9e une veille canicule saisonni\u00e8re entre le 1* juin et le 15 septembre, p\u00e9riode durant laquelle unesurveillance \u00e9pid\u00e9miologique renforc\u00e9e, une diffusion quotidienne de bulletins de vigilance\n27\nm\u00e9t\u00e9orologique et des mesures de pr\u00e9vention coordonn\u00e9es sont mises en \u0153uvre sur l'ensemble duterritoire national pour limiter l'exposition aux fortes chaleurs des populations vuln\u00e9rables ;CONSIDERANT que les vagues de chaleur intense sont susceptibles de constituer un risque sanitairepour l'ensemble de la population ;CONSID\u00c9RANT que les travailleurs du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, du secteur del'entretien des espaces verts et paysages, et du secteur agricole figurent parmi les populationsvuln\u00e9rables surexpos\u00e9es en cas de vague de chaleur intense en raison de la nature structurellementp\u00e9nible et expos\u00e9e de leurs conditions de travail ;\nARR\u00caTEArticle 1:Pendant la dur\u00e9e d'activation de l'alerte vigilance \u00ab canicule \u00bb orange et rouge dans le d\u00e9partement desAlpes-Maritimes, les entreprises et collectivit\u00e9s sont autoris\u00e9es, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, \u00e0 effectuer lestravaux du b\u00e2timent et des travaux publics, l'entretien des espaces verts et paysages, les travaux devoirie et les travaux agricoles du lundi au samedi \u00e0 partir de 6h et jusqu'\u00e0 21h, hors jours f\u00e9ri\u00e9s ;Article 2 :Cette d\u00e9rogation s'applique pour toutes les dur\u00e9es de l'alerte vigilance \u00ab canicule \u00bb orange et rouge,officiellement d\u00e9clar\u00e9e par M\u00e9t\u00e9o France pour le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, dans la limite de lap\u00e9riode de veille saisonni\u00e8re des canicules, soit du 1% juin au 15 septembre 2026 ;Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;Article 4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes :- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 du Travail (Direction g\u00e9n\u00e9rale du Travail \u2014 14,avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),- Un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs 06000 Nice, leTribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le sitewww.telerecours.frAucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 5 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le commandant degroupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale, Mesdames et messieurs les maires du d\u00e9partement, Monsieur le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires, Madame la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun en cequi les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fetPour le Pf\u00e9fetLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral/S8G 49ET |Patrick AMOUSSOU-ADEBLE\nLt\n28\nEtablissement public ou priv\u00e9\n372 - GHT 06 Deleg Centre Hospitalier de Grasse\n2026 rempl 337\n29\nDirection g\u00e9n\u00e9rale\nDECISION DU 15 JUILLET 2026PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE N\u00b0 372DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICEPOUR LA DIRECTION DES ACHATS DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIREDES ALPES-MARITIMES (GHT 06)\nMonsieur Rodolphe BOURRET Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU de NICE\u00e9tablissement support du Groupement Hospitalier de Territoire des Alpes-MaritimesVU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles :L. 6143-7 relatif aux comp\u00e9tences du directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 et dudirecteur d'\u00e9tablissement support d'un Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) ;- L. 6132-3 d\u00e9crivant les fonctions assur\u00e9es pour le compte des \u00e9tablissementsparties par l'\u00e9tablissement support ;- R. 6143-38 relatif au r\u00e9gime de publicit\u00e9 des d\u00e9cisions ;- R.6132-16 exposant la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre \u00e9tablissement support et\u00e9tablissements parties au GHT pour la fonction achat ;D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 relatifs aux d\u00e9l\u00e9gations de signature ;VU Particle 28 de la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 relatif \u00e0 la responsabilit\u00e9 des agentspublics quant \u00e0 l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches qui leurs sont confi\u00e9es ;VU le D\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;VU l'article 8 de l'Arr\u00eat\u00e9 du 25 Juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation desordonnateurs aupr\u00e8s des comptables publics assignataires ;VU le Code de la commande publique et les dispositions relatives aux seuils de mise enconcurrence ;VU l'article 2 de l'instruction interminist\u00e9rielle du 4 mai 2017 relative \u00e0 l'organisation desGHT exposant notamment la possibilit\u00e9 d'octroyer aux agents mis \u00e0 disposition del'\u00e9tablissement support une d\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 30 d\u00e9cembre 2022 portantnomination de Monsieur Rodolphe BOURRET en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral duCentre Hospitalier Universitaire de NICE ;VU l'Arr\u00eat\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS PACA du 10 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Rodolphe BOURRET en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre HospitalierUniversitaire de NICE \u00e0 compter du 26 janvier 2023 ;VU la Convention cadre du Groupement Hospitalier de Territoire des Alpes-Maritimesconstitu\u00e9 entre les \u00e9tablissements parties \u00e0 compter du 30 juin 2016 ;VU les conventions de mise \u00e0 disposition des agents du Centre Hospitalier de GRASSE,\u00e9tablissement public de sant\u00e9 partie du Groupement Hospitalier de Territoire desAlpes-Maritimes, aupr\u00e8s du Centre Hospitalier Universitaire de Nice, pour ce qui\n30\nArticle 1.\nArticle 2.\nArticle 3.\nconcerne la mise en ceuvre de la fonction achat mutualis\u00e9e, en qualit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rentsachat, DECIDE QUE :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux R\u00e9f\u00e9rents Achats du Groupement Hospitalierde Territoire des Alpes-Maritimes du Centre Hospitalier de GRASSE, par ordred'apparition :> Madame Marie Christine BERTHIER, Attach\u00e9e d'administration hospitalier> Madame Sarah NINI, Attach\u00e9e d'administration hospitalierpour signer dans le respect des r\u00e8gles de la commande publique et de lacomputation des seuils s'appr\u00e9ciant \u00e0 l'\u00e9chelle du Groupement Hospitalier deTerritoire des Alpes-Maritimes, au regard des codes nomenclature NCHFS,(nomenclature de cat\u00e9gories homog\u00e8nes de fournitures et de services) :% Tout acte contractuel (contrat, devis), se rapportant \u00e0 des achatsponctuels (et non r\u00e9currents) de fournitures, d'\u00e9quipements et de servicesinf\u00e9rieurs \u00e0 40 000\u20ac HT (quarante mille euros hors taxes),Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des conditionsvis\u00e9es en Annexe 1.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature, est donn\u00e9e aux R\u00e9f\u00e9rents Achats du GroupementHospitalier de Territoire des Alpes-Maritimes du Centre Hospitalier de GRASSE,par ordre d'apparition :> Madame Marie Christine BERTHIER, Attach\u00e9e d'administration hospitalier> Madame Sarah NINI, Attach\u00e9e d'administration hospitalierpour signer dans le respect des r\u00e8gles de la commande publique et de lacomputation des seuils s'appr\u00e9ciant \u00e0 l'\u00e9chelle du Groupement Hospitalier deTerritoire des Alpes-Maritimes , au regard des codes nomenclature NCHFS,(nomenclature de cat\u00e9gories homog\u00e8nes de fournitures et de services) :* Tout devis et contrat de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 r\u00e9pondant a un besoin d'achatsinnovants inf\u00e9rieurs ou \u00e9gal \u00e0 100.000 \u20ac HT (cent mille euros hors taxes).Etant pr\u00e9cis\u00e9:o Que la proc\u00e9dure de passation d'un march\u00e9 rel\u00e8ve exclusivement de lacomp\u00e9tence de l'\u00e9tablissement support.o Que cette d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter desa date de signature et sera revue \u00e0 sa date anniversaire sur la based'une \u00e9valuation.\nTous les documents, d\u00e9cisions, sign\u00e9s par d\u00e9l\u00e9gation du Directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHUde NICE comportent la signature du d\u00e9l\u00e9gataire, la mention, en caract\u00e8res lisibles, dupr\u00e9nom, du nom et de la qualit\u00e9 de celui-ci ainsi que la mention \u00ab Pour le Directeurg\u00e9n\u00e9ral du CHU de NICE et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.\n31\nArticle 4.\nArticle 5.\nArticle 6.\nArticle 7.\nArticle 8.\nLes d\u00e9l\u00e9gataires devront rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement aupr\u00e8s de Monsieur leDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du CHU de NICE des d\u00e9cisions qu'ils ont prises dans le cadre dela pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gations de signature.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9cision assureront la publicit\u00e9 des d\u00e9cisions qu'ilsauront sign\u00e9es en vertu de la pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations, conform\u00e9ment \u00e0l'article R. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique.La pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations prendra effet \u00e0 la date de sa publication par tousmoyens la rendant consultable et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision prise en pareillemati\u00e8re et aux m\u00eames fins.En tant que de besoin, les accr\u00e9ditations, au sens de l'article 10 du D\u00e9cret susvis\u00e9 du7 Novembre 2012, d\u00fbment remplies par les d\u00e9l\u00e9gataires, ainsi que la pr\u00e9sented\u00e9cision seront transmis \u00e0 la diligence de chaque \u00e9tablissement aupr\u00e8s descomptables publics assignataires relevant de leur comp\u00e9tence.En application de l'article D. 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 publique, la pr\u00e9sented\u00e9cision sera, communiqu\u00e9e au Conseil de surveillance, notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s etpubli\u00e9e au Recueil Sp\u00e9cial des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision non faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif\n32\nANNEXE |\nPour le maintien du seuil de d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9 \u00e0 l'article 2, il est attendu que l'\u00e9tablissementd'origine des agents mis \u00e0 disposition, devra :\u00bb Affecter un code nomenclature officielle NCHFS sur chacune des lignes de d\u00e9penses>(commandes) pass\u00e9es a l'exception des travaux d'infrastructure.Dans le cas o\u00f9 les d\u00e9penses annuelles de titre 2 et 3 de l'\u00e9tablissement sontsup\u00e9rieures \u00e0 5.000.000 (Cinq Millions) d'Euros Hors Taxe, communiquer de mani\u00e8resemestrielle au contr\u00f4le de gestion achat du Groupement Hospitalier de Territoiredes Alpes-Maritimes l'extraction d\u00e9taill\u00e9e des d\u00e9penses achat, issue du logiciel deGestion Economique et Financi\u00e8re (GEF) sur la p\u00e9riode concern\u00e9e selon le formatcommuniqu\u00e9 par le contr\u00f4le de gestion achat du Groupement Hospitalier de Territoiredes Alpes-Maritimes.Corr\u00e9lativement, l'\u00e9tablissement sera dispens\u00e9 de cette communication si sesd\u00e9penses annuelles de titre 2 et 3 sont inf\u00e9rieures \u00e0 5.000.000 (Cinq Millions) d'EurosHors Taxe.Plus g\u00e9n\u00e9ralement, respecter les r\u00e8gles et les seuils de la commande publique ainsique la strat\u00e9gie achat de territoire, en v\u00e9rifiant la non r\u00e9currence d'un besoin quientrainerait la passation d'un march\u00e9 public.\n33\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale de coop\u00e9ration\nintercommunale\n34\nERE = Direction des \u00e9lections et de la l\u00e9galit\u00e9MARITIMES Bureau des affaires juridiques et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice le,09 JUIL. 2026ARR\u00caT\u00c9 PORTANT COMPOSITION DE LACOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE COOP\u00c9RATION INTERCOMMUNALE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 5211-42et suivants et R. 5211-19 et suivants ;VU la loi n\u00b02010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b02018-699 du 03 ao\u00fbt 2018 visant \u00e0 garantir la pr\u00e9sence des parlementairesdans certains organismes ext\u00e9rieurs au Parlement et \u00e0 simplifier les modalit\u00e9s de leurnomination ;VU la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie localeet \u00e0 la proximit\u00e9 de l'action publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02011122 du 28 janvier 2011 relatif \u00e0 la composition et aufonctionnement de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9rationintercommunale ;VU le d\u00e9cret n\u00b020251362 du 26 d\u00e9cembre 2025 authentifiant les chiffres despopulations de m\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de laGuyane, de la Martinique et de La R\u00e9union, des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, deSaint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;\n35\nVU la circulaire du 28 mai 2026 du minist\u00e8re de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation relative aux modalit\u00e9s de composition et de fonctionnement de lacommission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 juin 2026 constatant le nombre total de membres de lacommission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale ainsi que lar\u00e9partition des si\u00e8ges au sein de celle-ci ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 juin 2026 fixant la liste des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux, les dateet heure limites de d\u00e9p\u00f4t des candidatures et les modalit\u00e9s d'organisation du scrutin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juillet 2026 fixant les listes des membres d\u00e9sign\u00e9s sans\u00e9lection, dans les coll\u00e8ges des repr\u00e9sentants des communes, des \u00e9tablissements decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et des syndicats de communes etsyndicats mixtes ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : La commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale desAlpes-Maritimes est compos\u00e9e comme suitI. Repr\u00e9sentants des communesColl\u00e8ge n\u00b01 : communes dont la population est inf\u00e9rieure a la moyenne de l'ensembledes communes du d\u00e9partementCommunes hors zone montagne1 |M. ROUX Roger, maire de Beaulieu-sur-MerCommunes zone montagneM. DAVID Jean-Paul, maire de GuillaumesM. GASIGLIA Bertrand, maire de Tourrette-LevensMme GINESY Marie-Am\u00e9lie, maire de P\u00e9oneM. DELIA Jean-Marc, maire de Saint-Vallier de ThieyMme DUSQUESNE C\u00e9line, maire de L'Escar\u00e9neM. OLHARAN S\u00e9bastien, maire de Breil-sur-RoyaMme BARENGO-FERRIER Martine, maire de La Boll\u00e8neM. STEPPEL G\u00e9rard, maire de Marie\nOn ola; Rl] Win] \u2014\n36\n9 |M.RANCUREL Jean-Marc, maire de Peillon10 |M. MOYA Francis, maire de RigaudColl\u00e8ge n\u00b02 : communes des cing communes les plus peupl\u00e9es du d\u00e9partementMme SOULIMAN Francoise, adjointe au maire de NiceM. LEONETTI Jean, maire d'AntibesM. LISNARD David, maire de CannesM. MASSON Bryan, maire de Cagnes-sur-MerMme FRONTONI Ga\u00eblle, adjointe au maire de NiceM. CASTILLO Laurent, conseiller municipal de NiceM. CHAIX Bernard, conseiller municipal de NiceM. FIORENTINO Christophe, conseiller municipal de Cannes\nODI NI DOD) al] Rl Win] \u2014\nM. ROUSTAN Francois, adjoint au maire de GrasseColl\u00e9ge n\u00b03 : communes dont la population est sup\u00e9rieure a la moyenne communale,autres que les cing communes les plus peupl\u00e9esCommunes hors zone montagne1 |M. LEROY S\u00e9bastien, maire de Mandelieu-la-Napoule2 |M. BETTATI Bruno, maire de La Gaude3 |M. BAREGE Charles, adjoint au maire de Mandelieu-la-NapouleCommunes zone montagne4 |M. TUJAGUES Francis, maire de Contesll. Repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0fiscalit\u00e9 propreColl\u00e8ge n\u00b04 : \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9propreCommunes hors zone montagne1 |M. BOTELLA Georges, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration CannesPays de L\u00e9rins2 |M. PIGRENET Yves, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration CannesPays de L\u00e9rinsCommunes zone montagne1 |M. GINESY Charles-Ange, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Alpes\n37\nd'Azur2 |M. CESARI Patrick, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de laRiviera Fran\u00e7aise3 |Mme TOSEL Anais, vice-pr\u00e9sidente de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur4 |Mme GUIT-NICOL Pascale, vice-pr\u00e9sidente de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur5 |Mme PAPY Carine, conseill\u00e8re m\u00e9tropolitaine Nice C\u00f4te d'Azur6 |M. PIAZZA Cyril, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays des Paillons7 |M. CORPORANDY Pierre, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Alpesd'Azur8 |M. GIOBERGIA Vincent, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Alpesd'Azur9 |M. MANFREDI G\u00e9rard, conseiller m\u00e9tropolitain Nice C\u00f4te d'Azur10 |M. THAON Jean, conseiller m\u00e9tropolitain Nice C\u00f4te d'Azur11 |Mme BENASSAYAG Marie, conseill\u00e8re communautaire de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Sophia-Antipolis12 IM. ROMANO Herv\u00e9, conseiller communautaire de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du Pays de GrasseIll. Repr\u00e9sentants des svndicats mixtes et des svndicats de communesColl\u00e8ge n\u00b05 : syndicats intercommunaux et syndicats mixtesHors zone montagne1 |[M. ULIVIERI Christophe, conseiller syndical du SICASILZone montagne1 |M.VERAN Antoine, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical du SIVOM Val de Banqui\u00e8reIV. Repr\u00e9sentants du Conseil d\u00e9partemental des Alpes-MaritimesM. Eric CIOTTI, conseiller d\u00e9partemental des Alpes-MaritimesMme Anne SATTONNET, conseill\u00e8re d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesM. Franck CHIKLI, conseiller d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes\nR |\u00a9 IN | \u2014\nM. J\u00e9r\u00f4me VIAUD, vice - pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-MaritimesM. Jean-Jacques CARLIN, conseiller d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes\n38\nV. Repr\u00e9sentants du Conseil r\u00e9gional Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur| _ \u00e01 M. Pierre Paul LEONELLI, conseiller r\u00e9gional Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur2 Mme Jennifer SALLES BARBOSA, conseill\u00e8re r\u00e9gionale Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nArticle 2 : Le si\u00e8ge de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunaleest fix\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.Le secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale estassur\u00e9e par les services de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.Article 3 : l'arr\u00eat pr\u00e9fectoral du 03juillet 2026 portant composition de la commissiond\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale est abrog\u00e9.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs etdont copie sera adress\u00e9e aux membres de la commission d\u00e9partementale decoop\u00e9ration intercommunale.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nice, sis 18 avenue des Fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aux personnes concern\u00e9esou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ou par le biais de l'application T\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr).\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesCAB 4942\nNS | / | / \\\n' Saurent HOTTIAU4\n39\nSONeta -2a Ls cols dS olCr UE BAT\nFUAITTOR dati\n40","date":"2026-07-15","first_seen_on":"2026-07-15T17:26:25+00:00","id":"4978947bc42d003ec71d59e8c88ee493bd02b33a36e97daa866cbd319e6852bb","name":"Recueil 232-2026-06","pdf_creation_date":"2026-07-15T14:24:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/60067/458413/file/recueil-232-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}