{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2025-149\nPUBLI\u00c9 LE 13 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2025-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de\n0.1294 ha de bois sur la commune de Sainte-Colome-en-Brulhois (4 pages) Page 3\n47-2025-11-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'op\u00e9rations de r\u00e9gulation du Grand Cormoran pour la saison\n2025-2026 pour la pisciculture de Montpouillan (4 pages) Page 8\n47-2025-11-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'op\u00e9rations de r\u00e9gulation du Grand Cormoran pour la saison\n2025-2026 pour la pisciculture f\u00e9d\u00e9rale de Bruch (4 pages) Page 13\n47-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant le Droit Fond\u00e9 en titre et la\nconsistance l\u00e9gale du moulin de Haussecame sur la rivi\u00e8re \"G\u00e9lise\" sur\nles communes de Sainte-Maure-de-Peyriac et de Sos (3 pages) Page 18\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot / Sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot\n47-2025-10-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux articles 3-3 et 6-1\nde l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace\na\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord (8 pages) Page 22\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-11-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de\n0.1294 ha de bois sur la commune de\nSainte-Colome-en-Brulhois\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de 0.1294 ha de bois sur\nla commune de Sainte-Colome-en-Brulhois 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoires\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9Portant autorisation de d\u00e9frichement de 01294 ha de bois sur la commune de Sainte-Colombe-en-BrulhoisLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02003-90-4 du 31 mars 2003 d\u00e9finissant le seuil d\u00e9partemental de surfaceminimale du massif bois\u00e9 au-del\u00e0 duquel une autorisation de d\u00e9frichement est n\u00e9cessaire.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquittertout b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation tacite de d\u00e9frichement.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 047-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires, en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale.Vu la d\u00e9cision n\u00b0 047-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale.Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant approbation du r\u00e8glement interd\u00e9partemental de protection de la for\u00eat contre lesincendies du 07juillet 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des communes \u00e0 dominante foresti\u00e8re et des massifs \u00e0 moindre risque dans led\u00e9partement du lot-et-Garonne du 13juillet 2023 ;Vu la demande d'autorisation de d\u00e9frichement d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 05 novembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e parMme Elsa FORABOSCO et M. Julien DAUBIES domicili\u00e9e, 1180 route des vignes, 47220 FALS, en tant quemandataire futur propri\u00e9taire des terrains \u00e0 d\u00e9fricher, et tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher0,01294 ha de bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Sainte-Colombe-en-Brulhois.Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils compl\u00e8tent,ou le maintien de la destination des sols ne sont n\u00e9cessaires pour aucun des motifs mentionn\u00e9s al'article L.341-5 du code forestier.Consid\u00e9rant que, la d\u00e9cision d'autorisation de d\u00e9frichement doit pr\u00e9ciser express\u00e9ment les conditionstechniques et r\u00e9glementaires relatives aux compensations foresti\u00e8res subordonnant une d\u00e9cisionfavorable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.341-6 du code pr\u00e9cit\u00e9. Ces compensations foresti\u00e8res consistenten l'ex\u00e9cution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface\u00e9quivalente, ou d'autres travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles d'un montant \u00e9quivalent. Ces \u00e9quivalencespeuvent \u00eatre assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du r\u00e9le\u00e9conomique, \u00e9cologique et social des bois d\u00e9frich\u00e9s (article L.341-6 1\u00b0).Consid\u00e9rant le r\u00f4le de la for\u00eat d\u00e9frich\u00e9e, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface \u00e0(re) boiser en compensation de la surface d\u00e9frich\u00e9e, \u00e0 une valeur de 1.Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de 0.1294 ha de bois sur\nla commune de Sainte-Colome-en-Brulhois 4\nARRETE- Article 1\u00b0: Consistance de l'autorisation de d\u00e9frichementEst autoris\u00e9 le d\u00e9frichement de parcelles de bois dont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales figurent ci-dessous,dans les conditions pr\u00e9vues aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour une surface totale de 0 hectare38 ares 99 centiares.COMMUNE Lieu-dit/ Adresse Section Num\u00e9ro | Surface Surfacecadastrale autoris\u00e9e (ha)(ha)\nSAINTE COLOMBE | Lecarrerasse ZW 0427 0,0490 0,0490EN BRULHOIS 0432 0,0166 0,01660436 0,0638 0,0638Surface totale autoris\u00e9e 0,1294Le coefficient appliqu\u00e9 a cette demande est de 1.Le plan des parcelles a d\u00e9fricher est joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisationConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation ded\u00e9frichement est subordonn\u00e9e au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :- ex\u00e9cuter des travaux de boisement sur des terres non foresti\u00e8res ou de reboisement sur despeuplements forestiers peu productifs pour Une surface correspondant \u00e0 la surface d\u00e9frich\u00e9e assortied'un coefficient multiplicateur \u00e9gal \u00e0 1, soit une surface de compensation de : Oha 12a 94ca.- verser au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois (FSFB) une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9quivalent auxco\u00fbts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 1 000\u20ac.Cas des terrains \u00e0 (re)boiserIls doivent constituer une unit\u00e9 de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers \u00e0 bois et 4 hapour les autres essences. L'unit\u00e9 de gestion est d\u00e9finie comme un ensemble bois\u00e9 qui peut \u00eatreconstitu\u00e9 ou appartenir \u00e0 plusieurs flots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilom\u00e8trede distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonn\u00e9e (r\u00e9alisation les m\u00eamesann\u00e9es des op\u00e9rations d'entretien et d'\u00e9claircie).Les travaux pr\u00e9vus \u00e0 cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges d\u00e9crivant les d\u00e9tailstechniques de r\u00e9alisation, \u00e9labor\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.La liste des parcelles \u00e0 (re)boiser et le cahier des charges devront \u00eatre transmis pour approbationpr\u00e9alable \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Un acte d'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser doit ensuite \u00eatre fourni par le demandeur \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un d\u00e9lai maximum d'un an \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.En cas de travaux sur des terrains appartenant \u00e0 des tiers, une convention entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation et le(s) propri\u00e9taire(s) des terrains \u00e0 (re)boiser fixant les droits et obligations dechacune des parties signataires devra \u00eatre fournie au plus tard \u00e0 la m\u00eame date qu'\u00e0 l'alin\u00e9a\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de 0.1294 ha de bois sur\nla commune de Sainte-Colome-en-Brulhois 5\npr\u00e9c\u00e9dent.Les travaux devront \u00e9tre achev\u00e9s sous un d\u00e9lai maximum de 5 ans a compter de la m\u00e9medate. A d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s devront \u00e9tre r\u00e9tablis en nature de bois et for\u00e9ts.- Article 3 : Versement au fonds strat\u00e9gique de la for\u00e9t et du boisLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la r\u00e9alisation des travaux de (re)boisement oud'am\u00e9lioration sylvicole mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnit\u00e9 d'unmontant de 1 000\u20ac* (mille euros), correspondant au calcul suivant :- indemnit\u00e9 = surface d\u00e9frich\u00e9e x coefficient x (co\u00fbt de mise \u00e0 disposition du foncier + co\u00fbt moyend'un boisement (r\u00e9sineux ML, r\u00e9sineux hors ML, feuillus...) avec :- coefficient multiplicateur =- co\u00fbt de mise \u00e0 disposition du foncier = 2 500\u20ac/ha- co\u00fbt moyen du boisement = 3 000 \u20ac/hasoit : 01294 ha X 1 X 5 500 \u20ac.*Le montant obtenu ne peut \u00eatre en tout \u00e9tat de cause inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 \u20ac, qui correspond au co\u00fbt demise en place d'un chantier de reboisement.- Article 4 : Mise en oeuvre des compensationsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la date denotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour transmettre \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires :- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement \u00e9tabliselon le mod\u00e8le joint \u00e0 la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justifiant du commencementde travaux (devis approuv\u00e9, bon de commande, notification de march\u00e9s publics...)- en cas de choix de versement de l'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3, la d\u00e9claration de versement au fondsstrat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois annex\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale.Apr\u00e8s ce d\u00e9lai d'un an, si aucune formalit\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 accomplie, l'indemnit\u00e9 de 1 000\u20ac sera mise enrecouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances de l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et audomaine, sauf si le b\u00e9n\u00e9ficiaire renonce au d\u00e9frichement projet\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de(re)boisement ou d'am\u00e9lioration sylvicole et en les compl\u00e9tant par le versement d'une indemnit\u00e9 quiest alors calcul\u00e9e en tenant compte des travaux ex\u00e9cut\u00e9s.- Article 5 : Mesures de r\u00e9duction de l'impact du d\u00e9frichementLes travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont r\u00e9alis\u00e9s entre le 1\u00b0 septembre etle 28 f\u00e9vrier, soit en dehors des p\u00e9riodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.Afin de limiter le risque des d\u00e9parts de feu, les travaux de destruction des boisements devront \u00eatreprogramm\u00e9es prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est d\u00e9fini au r\u00e8glementinterd\u00e9partemental de protection de la for\u00eat contre les incendies, approuv\u00e9 le 07juillet 2023, est faible(niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s si le niveau de vigilance est \u00e9lev\u00e9, tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 ouexceptionnel (3 \u00e0 5).Le br\u00e9lage des r\u00e9manents de coupe et des souches est interdit.Les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement devront \u00eatre respect\u00e9es ( L134-6 du code forestier : 50 maux abords des constructions, chantier et installation de toutes natures).Le d\u00e9frichement des ripisylves ne sont pas autoris\u00e9es dans le cadre de cet arr\u00eat\u00e9.\n- Article 6 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La dur\u00e9e de validit\u00e9 de cette autorisation est de 5 ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prorog\u00e9 dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleD.341-7-1 du code forestier.La pr\u00e9sente autorisation reste attach\u00e9e au fond pour laquelle elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de 0.1294 ha de bois sur\nla commune de Sainte-Colome-en-Brulhois 6\n- Article 7 : Publicit\u00e9Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la pr\u00e9sente autorisation ded\u00e9frichement fait l'objet, par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire, d'un affichage sur le terrain de mani\u00e8re visiblede l'ext\u00e9rieur, ainsi qu'\u00e0 la mairie de la commune de Sainte-Colombe-en-Brulhois. L'affichage a lieuquinze jours au moins avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de d\u00e9frichement; il est maintenu \u00e0 la mairiependant deux mois et sur le terrain pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement destravaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.Le demandeur d\u00e9pose \u00e0 la mairie de Sainte-Colombe-en-Brulhois le plan cadastral des parcelles \u00e0d\u00e9fricher, qui peut \u00eatre consult\u00e9 pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement. Mention en estfaite sur les affiches appos\u00e9es en mairie et sur le terrain.Il est rappel\u00e9 que c'est la date du plus tardif des deux affichages pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crits (sur le terrainet en mairie) qui constitue le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de deux mois de recours des tiers. En cas decontestation d'un tiers, le d\u00e9faut de preuve de la r\u00e9gularit\u00e9 de cet affichage fait obstacle \u00e0 l'expirationdu d\u00e9lai de recours des tiers.- Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne. Cet arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 monsieur le Maire de lacommune de Sainte-Colombe-en-Brulhois, ainsi qu'\u00e0 Mme Elsa FORABOSCO et M. Julien DAUBIES.\nFait \u00e0 Agen, le 12 novembre 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoireset par subd\u00e9l\u00e9gationenvironnement\nSt\u00e9phane BOST\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de 0.1294 ha de bois sur\nla commune de Sainte-Colome-en-Brulhois 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-11-06-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'op\u00e9rations de r\u00e9gulation du Grand Cormoran\npour la saison 2025-2026 pour la pisciculture de\nMontpouillan\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-11-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'op\u00e9rations de r\u00e9gulation du\nGrand Cormoran pour la saison 2025-2026 pour la pisciculture de Montpouillan 8\nPREFETDE LOT-ET-GARONNEpers Direction d\u00e9partementaleFraternit\u00e9 des territoires\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2025-11-06-00010portant autorisation d'op\u00e9rations de r\u00e9gulation du Grand Cormoranpour la saison 2025 - 2026 pour la pisciculture de MontpouillanLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la Directive n\u00b02009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseauxsauvages;.Vu le livre Il du Code de l'environnement relatif \u00e0 la protection de la nature et notammentses articles L. 411-1, L. 411-2, R. 331-85 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif a divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et notammentson article 1;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 2006 relatif \u00e0 l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et augibier d'eau;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demandeietd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnementportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 septembre 2025 fixant les quotas d\u00e9partementaux dans les limitesdesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par lespr\u00e9fets concernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la p\u00e9riode2025-2028;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-11-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'op\u00e9rations de r\u00e9gulation du\nGrand Cormoran pour la saison 2025-2026 pour la pisciculture de Montpouillan 9\nConsid\u00e9rant que le rapport de M. Loic Marion relatif au recensement national des GrandsCormorans hivernants en France durant l'hiver 2024-2025 \u00e9value, pour le d\u00e9partement deLot-et-Garonne, une population comprise entre 2 768 et 3 186 individus ;Consid\u00e9rant que les mesures d'\u00e9vitement, ou techniques dite \u00ab d'effarouchement \u00bb, pourlutter contre la pr\u00e9dation des Grands Cormorans mises en place par la pisciculture deMontpouillan ne suffisent pas a pr\u00e9server la ressource. |Consid\u00e9rant que les impacts financiers li\u00e9s \u00e0 la perte de production et aux investissements en\u00e9quipements de protection engendr\u00e9s par la pr\u00e9dation des Grands Cormorans sur lapisciculture de Montpouillan rendent n\u00e9cessaire de poursuivre les actions de r\u00e9gulation del'esp\u00e8ce au sein de ce site.Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETEArticle 1\u00b0: Afin de pr\u00e9venir les d\u00e9g\u00e2ts aux piscicultures extensives en \u00e9tang, les personnesmentionn\u00e9es en annexe 1 sont autoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des tirs de Grands Cormorans(Phalacrocorax carbo sinensis), dans les conditions d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sont consid\u00e9r\u00e9es comme piscicultures les exploitations d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 431-6 du Code del'environnement ainsi que les plans d'eaux non vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 431-3 dudit code, exploit\u00e9spour la production de poissons.Le quota annuel dans la limite duquel des d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de destruction peuvent\u00eatre accord\u00e9es est fix\u00e9 \u00e0 5 oiseaux pour la pisciculture de Montpouillan.Article 2 : Les tirs de Grands Cormorans peuvent \u00eatre effectu\u00e9s dans la p\u00e9riode compriseentre la premi\u00e8re date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau et le dernierjour de juin, surtous les territoires d\u00e9finis\u00e0 l'article L. 424-6 du Code de l'environnement.Les tirs sont r\u00e9alis\u00e9s jusqu'\u00e0 100 m\u00e8tres des rives des plans d'eau.Les tirs ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que pendant la journ\u00e9e, c'est-\u00e0-dire pendant la p\u00e9riode entrel'heure pr\u00e9c\u00e9dant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.La p\u00e9riode de tirs d\u00e9rogatoires des Grands Cormorans peut \u00eatre prolong\u00e9e jusqu'au 31 juillet,lorsque le maintien de la pisciculture extensive contribue fortement\u00e0 l'entretien et \u00e0 laqualit\u00e9 des milieux naturels, afin de limiter l'installation de cormorans nicheurs\u00e0 proximit\u00e9.Les tirs doivent \u00eatre effectu\u00e9s par des agents asserment\u00e9s mandat\u00e9s ou par lespropri\u00e9taires/exploitants engag\u00e9s dans des mesures favorables \u00e0 la conservation de labiodiversit\u00e9.Article 3: Les tirs sont suspendus une semaine avant les op\u00e9rations de d\u00e9nombrementnational ou d\u00e9partemental du Grand Cormoran et autres oiseaux d'eau, dont les dates sontport\u00e9es \u00e0 la connaissance des personnes autoris\u00e9es\u00e0 r\u00e9aliser les pr\u00e9l\u00e8vements de GrandCormoran.Le recensement national ou d\u00e9partemental des Grands Cormorans hivernants est r\u00e9alis\u00e9 le 15janvier de chaque ann\u00e9e. Si aucun recensement n'est programm\u00e9 le 15 janvier de l'ann\u00e9e encours, aucune suspension de tirs n'est \u00e0 pr\u00e9voir.Les tirs sont suspendus d\u00e8s que le quota pour la pisciculture sera atteint.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-11-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'op\u00e9rations de r\u00e9gulation du\nGrand Cormoran pour la saison 2025-2026 pour la pisciculture de Montpouillan 10\nArticle 4: Chaque op\u00e9ration de tir ayant conduit a la destruction d'un ou plusieurscormorans fait l'objet d'un compte-rendu, adress\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dedestruction, dans un d\u00e9lai de 72 heures, via le formulaire en ligne disponible sur la plateformenationale \"D\u00e9marches simplifi\u00e9es\" :httos://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoranArticle 5: Les bagues r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur les oiseaux tir\u00e9s sont adress\u00e9es au Centre de recherchessur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO), Museum national d'histoire naturelle, 55rue Buffon, 75005 PARIS, en pr\u00e9cisant le lieu et la date de destruction de l'individu.Article 6: Les personnes autoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der aux tirs sur le site de la pisciculture deMontpouillan, list\u00e9es a l'annexe 1, se doivent de respecter les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de la police dela chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humidessuivantes : fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs et \u00e9tangs, en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 1erao\u00fbt 1986 modifi\u00e9.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac, le mairede la commune de Montpouillan, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef duservice d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9dans la commune concern\u00e9e et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement.\n\u00ff\n| BARNIER\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.+ un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-11-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'op\u00e9rations de r\u00e9gulation du\nGrand Cormoran pour la saison 2025-2026 pour la pisciculture de Montpouillan 11\nAnnexe 1\nSur le site de la pisciculture f\u00e9d\u00e9rale de Bruch, les personnes autoris\u00e9es a proc\u00e9der aux tirssont :Noms des tireurs N\u00b0 Permis Plafond annuel autoris\u00e9PIBOYEUX Jean-Pierre 471302TOURON Francis 4743161 10LARRIEU Jean-Jacques 41116329\nSur le site de la pisciculture de Montpouillan, les personnes autoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der aux tirssont :Noms des tireurs N\u00b0 Permis Plafond annuel autoris\u00e9LABADIE Yannick 47410041CORDAZZO Daniel 47 .2.8349MERCIER Jean-Pierre 47 .2.797 \u00b0PERE R\u00e9mi 20140479010511A\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-11-06-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'op\u00e9rations de r\u00e9gulation du\nGrand Cormoran pour la saison 2025-2026 pour la pisciculture de Montpouillan 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-11-06-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'op\u00e9rations de r\u00e9gulation du Grand Cormoran\npour la saison 2025-2026 pour la pisciculture\nf\u00e9d\u00e9rale de Bruch\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-11-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'op\u00e9rations de r\u00e9gulation du\nGrand Cormoran pour la saison 2025-2026 pour la pisciculture f\u00e9d\u00e9rale de Bruch 13\nPREFETDE LOT-ET-GARONNEon Direction d\u00e9partementaleFraternit\u00e9 des territoires\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2025-11-06-00009portant autorisation d'op\u00e9rations de r\u00e9gulation du Grand Cormoranpour la saison 2025 - 2026 pour la pisciculture f\u00e9d\u00e9rale de Bruch\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la Directive n\u00b02009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseauxSauvages;Vu le livre Il du Code de l'environnement relatif \u00e0 la protection de la nature et notammentses articles L. 411-1, L. 411-2, R. 331-85 et R. 411-1 a R. 411-14;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et notammentson article 1;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 2006 relatif \u00e0 l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et augibier d'eau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnementportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 septembre 2025 fixant les quotas d\u00e9partementaux dans les limitesdesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par lespr\u00e9fets concernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la p\u00e9riode2025-2028;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-11-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'op\u00e9rations de r\u00e9gulation du\nGrand Cormoran pour la saison 2025-2026 pour la pisciculture f\u00e9d\u00e9rale de Bruch 14\nConsid\u00e9rant que le rapport de M. Loic Marion relatif au recensement national des GrandsCormorans hivernants en France durant l'hiver 2024-2025 \u00e9value, pour le d\u00e9partement deLot-et-Garonne, une population comprise entre 2 768 et 3 186 individus ;Consid\u00e9rant que les mesures d'\u00e9vitement, ou techniques dite \u00ab d'effarouchement \u00bb, pourlutter contre la pr\u00e9dation des Grands Cormorans mises en place par la pisciculture f\u00e9d\u00e9ralede Bruch ne suffisent pas a pr\u00e9server la ressource.Consid\u00e9rant que les impacts financiers li\u00e9s \u00e0 la perte de production et aux investissements en\u00e9quipements de protection engendr\u00e9s par la pr\u00e9dation des Grands Cormorans sur lapisciculture de Bruch rendent n\u00e9cessaire de poursuivre les actions de r\u00e9gulation de l'esp\u00e8ceau sein de ce site.Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETEArticle 1\u00b0: Afin de pr\u00e9venir les d\u00e9g\u00e2ts aux piscicultures extensives en \u00e9tang, les personnesmentionn\u00e9es en annexe 1 sont autoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des tirs de Grands Cormorans(Phalacrocorax carbo sinensis), dans les conditions d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sont consid\u00e9r\u00e9es comme piscicultures les exploitations d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 431-6 du Code del'environnement ainsi que les plans d'eaux non vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 431-3 dudit code, exploit\u00e9spour la production de poissons.Le quota annuel dans la limite duquel des d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de destruction peuvent\u00eatre accord\u00e9es est fix\u00e9 \u00e0 10 oiseaux pour la pisciculture f\u00e9d\u00e9rale de Bruch.En cas d'atteinte du plafond autoris\u00e9 avant la fin de la campagne, il est possible d'augmenterce plafond, sur justification, sans exc\u00e9der 10% du nombre d'individus autoris\u00e9sannuellement.Article 2 : Les tirs de Grands Cormorans peuvent \u00eatre effectu\u00e9s dans la p\u00e9riode compriseentre la premi\u00e8re date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau et le dernier jour de juin, surtous les territoires d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 424-6 du Code de l'environnement.Les tirs sont r\u00e9alis\u00e9s jusqu'\u00e0 100 m\u00e8tres des rives des plans d'eau.Les tirs ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que pendant la journ\u00e9e, c'est-\u00e0-dire pendant la p\u00e9riode entrel'heure pr\u00e9c\u00e9dant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.La p\u00e9riode de tirs d\u00e9rogatoires des Grands Cormorans peut \u00eatre prolong\u00e9e jusqu'au 31 juillet,lorsque le maintien de la pisciculture extensive contribue fortement \u00e0 l'entretien et \u00e0 laqualit\u00e9 des milieux naturels, afin de limiter l'installation de cormorans nicheurs \u00e0 proximit\u00e9.Les tirs doivent \u00eatre effectu\u00e9s par des agents asserment\u00e9s mandat\u00e9s ou par lespropri\u00e9taires/exploitants engag\u00e9s dans des mesures favorables \u00e0 la conservation de labiodiversit\u00e9.Article 3: Les tirs sont suspendus une semaine avant les op\u00e9rations de d\u00e9nombrementnational ou d\u00e9partemental du Grand Cormoran et autres oiseaux d'eau, dont les dates sontport\u00e9es \u00e0 la connaissance des personnes autoris\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser les pr\u00e9l\u00e8vements de GrandCormoran.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-11-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'op\u00e9rations de r\u00e9gulation du\nGrand Cormoran pour la saison 2025-2026 pour la pisciculture f\u00e9d\u00e9rale de Bruch 15\nLe recensement national ou d\u00e9partemental des Grands Cormorans hivernants est r\u00e9alis\u00e9 le 15janvier de chaque ann\u00e9e. Si aucun recensement n'est programm\u00e9 le 15 janvier de l'ann\u00e9e encours, aucune suspension de tirs n'est a pr\u00e9voir.Les tirs sont suspendus d\u00e9s que le quota pour la pisciculture sera atteint.Article 4: Chaque op\u00e9ration de tir ayant conduit \u00e0 la destruction d'un ou plusieurscormorans fait l'objet d'un compte-rendu, adress\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dedestruction, dans un d\u00e9lai de 72 heures, via le formulaire en ligne disponible sur la plateformenationale \"D\u00e9marches simplifi\u00e9es\" :httos://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoranArticle 5 : Les bagues r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur les oiseaux tir\u00e9s sont adress\u00e9es au Centre de recherchessur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO), Museum national d'histoire naturelle, 55rue Buffon, 75005 PARIS, en pr\u00e9cisant le lieu et la date de destruction de l'individu.Article 6 : Les personnes autoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der aux tirs sur le site de la pisciculture f\u00e9d\u00e9ralede Bruch, list\u00e9es \u00e0 l'annexe 1, se doivent de respecter les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de la police de lachasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humidessuivantes : fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs et \u00e9tangs, en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 1erao\u00fbt 1986 modifi\u00e9.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac, le mairede la commune de Bruch, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Lot-et-Garonne, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale desassociations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans la communeconcern\u00e9e et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nBARNIER\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.+ un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-11-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'op\u00e9rations de r\u00e9gulation du\nGrand Cormoran pour la saison 2025-2026 pour la pisciculture f\u00e9d\u00e9rale de Bruch 16\nAnnexe 1\nSur le site de la pisciculture f\u00e9d\u00e9rale de Bruch, les personnes autoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der aux tirssont :Noms des tireurs N\u00b0 Permis Plafond annuel autoris\u00e9PIBOYEUX Jean-Pierre 471302TOURON Francis 4743161 10LARRIEU Jean-Jacques 41116329\nSur le site de la pisciculture de Montpouillan, les personnes autoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der aux tirssont : |Noms des tireurs N\u00b0 Permis Plafond annuel autoris\u00e9LABADIE Yannick 47410041CORDAZZO Daniel 47 .2.8349MERCIER Jean-Pierre 47 .2.797 \u00b0PERE R\u00e9mi 20140479010511A\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-11-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'op\u00e9rations de r\u00e9gulation du\nGrand Cormoran pour la saison 2025-2026 pour la pisciculture f\u00e9d\u00e9rale de Bruch 17\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-11-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 reconnaissant le Droit Fond\u00e9 en titre et la\nconsistance l\u00e9gale du moulin de Haussecame sur\nla rivi\u00e8re \"G\u00e9lise\" sur les communes de\nSainte-Maure-de-Peyriac et de Sos\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant le Droit Fond\u00e9 en titre et la consistance l\u00e9gale\ndu moulin de Haussecame sur la rivi\u00e8re \"G\u00e9lise\" sur les communes de Sainte-Maure-de-Peyriac et de Sos 18\nPREFET | 7DE LOT-ET-GARONNE - Direction d\u00e9partementaleisis des territoiresFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Reconnaissant le Droit Fond\u00e9 en titre et la consistance l\u00e9gale du moulin de Haussecamesur la rivi\u00e8re \u00ab G\u00e9lise \u00bb sur les communes de Sainte-Maure-de-Peyriac et de Sos\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.210-1, L.211-1, L.214-6 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en applicationdes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0.de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-12-00001 du 12/09/2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Henri BOUYSSES, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Lot-de-Garonne_en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2025-01-31-00002 du 31/01/2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. St\u00e9phane BOST, chef du service environnement de laDirection d\u00e9partementale des territoires ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 par le Pr\u00e9fet coordonnateurdu bassin le 10 mars 2022 ;Vu la demande de reconnaissance du droit fond\u00e9 en titre et de la consistance l\u00e9gale dumoulin de Haussecame formul\u00e9e le 21 octobre 2025 par Mme Anne Duval, propri\u00e9taire dumoulin ;Vu les \u00e9tats statistiques de 1899 ;Vu la pr\u00e9sence du moulin sur la carte de Belleyme;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis au propri\u00e9taire le 07 novembre 2025 pour observations\u00e9ventuelles;Vu le courrier du propri\u00e9taire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 7 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que le moulin existait avant 1789 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant le Droit Fond\u00e9 en titre et la consistance l\u00e9gale\ndu moulin de Haussecame sur la rivi\u00e8re \"G\u00e9lise\" sur les communes de Sainte-Maure-de-Peyriac et de Sos 19\nConsid\u00e9rant que la hauteur de chute \u00e9tait de 3,38 m a l'origine du moulin;Consid\u00e9rant que le d\u00e9bit d\u00e9rivable \u00e9tait de 0,85 m/s \u00e0 l'origine du moulin ;\nARRETEArticle 1% :Reconnaissance du droit fond\u00e9 en titre :Le moulin de Haussecame, situ\u00e9 sur la rivi\u00e8re \u00ab G\u00e9lise \u00bb, commune de Sainte-Maure-de-Peyriac(47), parcelle cadastrale OE n\u00b00645 et commune de SOS (47), parcelle cadastrale OD n\u00b00477,est reconnu fond\u00e9 en titre.\nArticle 2 : Consistance du droit fond\u00e9 en titre :La consistance l\u00e9gale est \u00e9tablie selon la formule P (kW) = Q (m/s) x H (m) x 9,81 rappel\u00e9edans l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration enapplication des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de larubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement,avec :\u2014 Q : d\u00e9bit d\u00e9rivable du moulin : 0,85 m3/s\u2014 H : hauteur de chute, \u00e0 l'origine du moulin : 3,38 m\u2014 P = 28,18 kWLe moulin de Haussecame situ\u00e9 sur les communes de Sainte-Maure-de-Peyriac et de Sos, surla rivi\u00e8re \u00ab G\u00e9lise \u00bb, est consid\u00e9r\u00e9 comme autoris\u00e9 dans la limite de la consistance l\u00e9gale de28,18 KW.\nArticle 3 :Remise en exploitationLa remise en exploitation dudit moulin devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'un d\u00e9p\u00f4t de dossier de porter \u00e0connaissance, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-18-1 du Code de l'environnement.Les eaux devront \u00eatre utilis\u00e9es et restitu\u00e9es \u00e0 l'aval de mani\u00e8re \u00e0 garantir chacun des.\u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement.Le dossier devra pr\u00e9senter la garantie d'une continuit\u00e9 \u00e9cologique (transport solide etfranchissement par les poissons) et d'un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, respectivement d\u00e9finis par les articlesL.214-17 et L.214-18 du Code de l'environnement.\nArticle 4 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 5 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\u2014 affich\u00e9 aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs de la mairie de Sainte-Maure-de-Peyriac et de la mairie de Sos, pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois,\u2014 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot et Garonne et mis en ligne surle site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant le Droit Fond\u00e9 en titre et la consistance l\u00e9gale\ndu moulin de Haussecame sur la rivi\u00e8re \"G\u00e9lise\" sur les communes de Sainte-Maure-de-Peyriac et de Sos 20\nArticle 6 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot et Garonne, le maire de la commune de Sainte-Maure-de-Peyriac, le maire de la commune de Sos, le directeur d\u00e9partemental des territoiresde Lot et Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nA Agen, le 13 novembre 2025Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du hice Environnement\nSt\u00e9phane BOST\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration dv 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant le Droit Fond\u00e9 en titre et la consistance l\u00e9gale\ndu moulin de Haussecame sur la rivi\u00e8re \"G\u00e9lise\" sur les communes de Sainte-Maure-de-Peyriac et de Sos 21\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot\n47-2025-10-27-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux articles 3-3 et 6-1\nde l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0\nl'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs\nsans \u00e9quipage \u00e0 bord\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-10-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux articles 3-3 et 6-1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3\nd\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 22\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9FeaFrateruit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9Portant d\u00e9rogation aux articles 3-3\u00b0 et 6 - 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bordLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'Aviation Civile ;Vu le Code des Transports ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Monsieur Dalila ZANE en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2025-08-29-00004 du 29 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Dalila ZANE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux t\u00e9l\u00e9pilotes qui utilisent desa\u00e9ronefs civils circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 des fins autres que le loisir ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'a\u00e9ronefs civils sans \u00e9quipage \u00e0 bord excluesdu champ d'application du r\u00e8glement (UE) 2018/1139 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitementdes donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 24 septembre 2025 par la direction de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de laSNCF afin de b\u00e9n\u00e9ficier d'une d\u00e9rogation aux articles 3-3\u00b0 et 6-1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;Vu l'autorisation d'exploitation n\u00b0 FRA-OAT-2025SNCF001/001 d\u00e9livr\u00e9e par la DSAC le 17septembre 2025 valide jusqu'au 16 septembre 2028 ;Vu l'avis favorable de la sous-direction r\u00e9gionale de la circulation a\u00e9rienne militaire sud endate du 21 octobre 2025,\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-10-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux articles 3-3 et 6-1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3\nd\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 23\nARRETE :Article 1%: La direction de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la SNCF est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger a lad\u00e9claration de vol de drones pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord ainsi qu'auxconditions d'\u00e9volution de nuit vis\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a 3 de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9 dansle cadre d'op\u00e9ration d'urgence faisant suite \u00e0 des actes de malveillance, vols, p\u00e9n\u00e9trationsillicites et autres infractions perturbant le bon fonctionnement du service.La pr\u00e9sente autorisation ne s'applique qu'en Lot-et-Garonne, pour les zones contr\u00e9l\u00e9es au solsur les emprises de la SNCF, au-dessus des voies ferr\u00e9es ou de zones interdites au public setrouvant au sein de la r\u00e9glementation des risques ferroviaires de la SNCF.Article 2: Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du strict respect des conditionstechniques particuli\u00e8res d\u00e9crites dans l'autorisation n\u00b0 FRA-OAT-2025SNCF001/001 jointe enannexe.L'op\u00e9rateur devra notamment respecter une hauteur maximale d'\u00e9volution inf\u00e9rieure \u00e0 49m\u00e8tres.Article 3 : Certains sites et leurs abords doivent faire l'objet d'un protocole pr\u00e9alable \u00e0 toutvol (a\u00e9roports, a\u00e9rodromes, sites Seveso, centrales nucl\u00e9aires, zicad. .). Ce r\u00e9gimed\u00e9rogatoire ne s'applique pas \u00e0 ces sites et \u00e0 leurs abords.L'op\u00e9rateur devra obtenir notamment une demande d'autorisation de survol et decaptations a\u00e9riennes de donn\u00e9es d'une zone interdite mentionn\u00e9e aux articles L. 6224-1 ducode des transports et R. 133-6 du code de l'aviation civile.Article 4: Pour les emprises et lignes SNCF se situant dans des zones ou espaces a\u00e9riensappartenant \u00e0 la D\u00e9fense, l'op\u00e9rateur devra :- obtenir un accord/ protocole pr\u00e9alable du gestionnaire D\u00e9fense des zones interdites,r\u00e9glement\u00e9es et dangereuses, \u00e9ventuellement p\u00e9n\u00e9tr\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 del'arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9 ;- obtenir un accord/protocole pr\u00e9alable du gestionnaire des a\u00e9rodromes de la D\u00e9fense\u00e9ventuellement impact\u00e9s si les \u00e9volutions des drones ne respectent pas les exigencespr\u00e9cis\u00e9es dans l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9.- obtenir un accord / protocole pr\u00e9alable du gestionnaire D\u00e9fense des espaces a\u00e9rienscontr\u00f4l\u00e9s \u00e9ventuellement p\u00e9n\u00e9tr\u00e9s list\u00e9s au 3\u00b0 de l'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord.Article 5: La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable uniquement pour les drones pr\u00e9cis\u00e9s dansl'autorisation d'exploitation en cat\u00e9gorie sp\u00e9cifique susvis\u00e9e.Article 6 : L'op\u00e9rateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant les vols.Il devra s'assurer de la mise en place d'un service de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 afin que la zoned'exclusion des tiers soit respect\u00e9e pendant toute la dur\u00e9e du vol de l'a\u00e9ronef.Article 7 : Cette autorisation pourra \u00eatre suspendue \u00e0 tout moment en cas de n\u00e9cessit\u00e9 oude risques impr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou d'inobservation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-10-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux articles 3-3 et 6-1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3\nd\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 24\nArticle 8 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 16 septembre 2028.Article 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous.Article 10: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, le directeurde la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud-ouest, le sous-directeur r\u00e9gional de la circulationa\u00e9rienne militaire sud sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera remis \u00e0l'exploitant.\nVilleneuve-sur-Lot, le 27 octobre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabivret\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication soit par recours gracieuxaupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse : Mme la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat -47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de: Ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 Direction desLibert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans lesdeux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\u00abd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou de sa notification, Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-10-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux articles 3-3 et 6-1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3\nd\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 25\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-10-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux articles 3-3 et 6-1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3\nd\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 26\nAutorisation d'exploitationen cat\u00e9gorie Sp\u00e9cifique\n1. Autorit\u00e9 qui d\u00e9livre l'autorisation\nMINIST\u00c8RECHARG\u00c9DES TRANSPORTSLibert\u00e9fgalit\u00e9Fraterwit\u00e9\n1.1 Autorit\u00e9 de d\u00e9livrance1.2 Point de contactCourriel\nDSAC (France)\ndsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr2. Donn\u00e9es concernant l'exploitant UAS2.1 Num\u00e9ro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAu41olchrdd4ig2.2 Nom de l'exploitant UAS SNCF - DIRECTION DE LA SURETE2.3 Point de contact op\u00e9rationnelNomT\u00e9l\u00e9phoneCourriel\nMme Magali DI CRESCENZO+33 (0)1 40 23 19 20sf.nanodrones@snef.fr3. Op\u00e9ration autoris\u00e9e\n3.1 Lieu(x) autoris\u00e9(s)\n3.2 Etendue de la zone adjacente\nZones contr\u00f4l\u00e9es au sol sur les ernprises de la SNCF, au-dessus des voies ferr\u00e9es ou de zones interdites au publicqui se trouvent par essence au sein de la r\u00e9glementationdes risques ferroviaires de la SNCF \u00e9tant en zone dite \u00abdangereuse \u00bb,Selon [1]Sans objet : le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif deconfinement renforc\u00e93,3 R\u00e9f\u00e9rence et r\u00e9vision de l'\u00e9valuation des risques [X] SORA version 2,03.4 Niveau d'assurance et d'int\u00e9grit\u00e9 (SAIL) SAIL II3.5 Type d'op\u00e9ration _] vios [X] BVLos3.6 Transport de marchandises dangereuses [] Oui [x] Non EH3,7 Caract\u00e9risation des 3.7.1 Zone d'exploitationZone contr\u00f4l\u00e9e au solrisques li\u00e9s au sol 3.7.2 Zone adjacenteZone peupl\u00e9e\n3.8 Att\u00e9nuation des risques3.8.1 Att\u00e9nuations strat\u00e9giquesau sol [_]Non[X]oui, faiblesD\u00e9tails : [1][_] Oui, moyennes [_] Oui,\u00e9lev\u00e9es\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-10-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux articles 3-3 et 6-1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3\nd\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 27\n- Les zones de vol sont des zones interdites d'acc\u00e9s au public.- Une zone de pr\u00e9vention des risques au sol de 100 m estpr\u00e9vue pour les vols \u00e0 une hauteur de 49 m et est comprisedans les emprises de la SNCF.3.8.2 Niveau de l'ERP\n_\u2014\u2014  mn mme \u2014\u2014\n3.9 Limite de hauteur du volume op\u00e9rationnelC]faible Dmoyen [_]\u00e9lev\u00e9[_]ERP absent49 m (160 ft) AGL3.10 Niveau de risquea\u00e9rien r\u00e9siduel\n3.11 Att\u00e9nuation desrisques a\u00e9riens3.11.1 Att\u00e9nuations strat\u00e9giques\n3.10.1 Volume d'exploitation ARC-a DX] ARC-b [_] ARC-c [_] ARC-d3.10.2. Volume adjacent [X] ARC-a DX] ARC-b DX] ARC-c ARC-d[-] Non F9 ouiD\u00e9tails : [1]L'exploitant n'entreprend l'op\u00e9ration qu'apr\u00e8s obtentiondes accords et/ou protocoles avec les gestionnaires dezones concern\u00e9es, et coordination avec les usagerspertinents de l'espace a\u00e9rien (notamment services desecours et d'urgence), afin de pr\u00e9venir la p\u00e9n\u00e9tration de lazone d'op\u00e9ration par d'autres a\u00e9ronefs lorsque cela estn\u00e9cessaire.3,11.2 M\u00e9thodes d'att\u00e9nuationVoir et \u00e9viter pour les phases de d\u00e9collage et d'atterrissagetactiques3.12 Niveau de confinement obtenu [] Standard [X] Renforc\u00e93.13 Comp\u00e9tences du pilote \u00e0 distance D\u00e9clar\u00e93.14 Comp\u00e9tences du personnel, autre que le pilote \u00e0 Sirdistance, indispensable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation\n3.15 Type d'\u00e9v\u00e9nements \u00e0 notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente(en plus de ceux requis par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0376/2014)\n- Sortie intempestive de la zone d'op\u00e9ration (\u00e9v\u00e9nement detype \u00ab fly away \u00bb)- Perte de contr\u00f4le en vol conduisant \u00e0 une collision avec lesol- Rapprochement anormal ou dangereux avec un a\u00e9ronefhabit\u00e9- D\u00e9faillance d'une fonction de s\u00e9curit\u00e9 (ou d\u00e9clenchementintempestif)- Intrusion dans la zone contr\u00f4l\u00e9e au sol- Non r\u00e9cup\u00e9ration d'un drone suite \u00e0 un crash- Tout autre \u00e9v\u00e9nement anormal et/ou impr\u00e9vu qui conduit,ou aurait \u00e9t\u00e9 susceptible de conduire dans des circonstancesdiff\u00e9rentes, \u00e0 un accroissement du risque de l'op\u00e9ration.3.16 Assurance [1 Non 7 59 Oui\n3.17 R\u00e9f\u00e9rence du manuel d'exploitation2025-04-24 MANEX DIRECTION DE LA SURETE SNCF V.2.6et Annexes\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-10-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux articles 3-3 et 6-1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3\nd\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 28\n3.18 R\u00e9f\u00e9rence du dossier conformit\u00e9\n[1] 2025-04-24 Dde AF SORA V.2.5 et Annexes[2] Conformit\u00e9 MoC 2511 Mavic 2ED et 2EA : Zephyr CCMVC2 - MOC Light-UAS 2511 declaration et annexesassoci\u00e9es[3] Conformit\u00e9 MoC 2511 Mavic 3T : PRS-FTS-MOC KronosAD Mavic 3\u00bb MOC Light-UAS 2511 declaration et annexesassoci\u00e9es3.19 Remarques/ limitations suppl\u00e9mentaires| S/o4. Donn\u00e9es concernant les UAS autoris\u00e9sMavic 2 Entreprise Dual4.1 Constructeur DJ 4,2 Mod\u00e8le Mavic 2 Entreprise AdvancedMavic 3T[_] Avion [_] H\u00e9licopt\u00e8re AA Dimensions4.3 Type d'UAS D Multirotor [_] Hybride/VTOL caract\u00e9ristiques |0,6 m[_] Plus l\u00e9ger que l'air / autre Tanales4.5 Masse au d\u00e9collage 1,01 kg on antes 15 m/s (29 kt)maximale\n4.7 Exigences techniques suppl\u00e9mentaires- A\u00e9ronef \u00e9quip\u00e9 d'une fonction de g\u00e9ocaging qui interdit lefranchissement du p\u00e9rim\u00e8tre de vol- A\u00e9ronef \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me d'interruption de volind\u00e9pendant (FTS)4.8 Num\u00e9ro de s\u00e9rie ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, immatriculation del'UA A\u00e9ronefs enregistr\u00e9s sur AlphaTango ayant un num\u00e9ro designalement \u00e9lectronique valide et inscrits dans le MANEX.4.9 Num\u00e9ro du certificat de type (TC) ou du rapport dev\u00e9rification de la conception, si n\u00e9cessaire ae4.10 Num\u00e9ro du certificat de navigabilit\u00e9 (CofA), si n\u00e9cessaire | s/o4.11 Num\u00e9ro du certificat de puissance acoustique, si s/on\u00e9cessaire [X]Non4.12 Att\u00e9nuation pour r\u00e9duire l'effet de l'impact au sol(M2) |[_lOui, faible []Oui, moyenne [_] oui, \u00e9lev\u00e9eBX] NonN\u00e9cessaire pour r\u00e9duire le risque au sol [_] Oui4.13 Exigences techniques pour le confinement[] Standard x] Renforc\u00e95. Remarques\n\u2014\nMissions de surveillance et de lev\u00e9es de doute.\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-10-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux articles 3-3 et 6-1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3\nd\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 29\n6. Autorisation d'exploitationSNCF - DIRECTION DE LA SURETE est autoris\u00e9 \u00e0 mener des op\u00e9rations UAS avec le ou les UAS d\u00e9finis \u00e0 la section 4 et selonles conditions et limitations d\u00e9finies \u00e0 la section 3, tant qu'il respecte la pr\u00e9sente autorisation d'exploitation, le r\u00e8glement(UE) 2019/947 et toute r\u00e9glementation de l'Union ou nationale applicable en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e, de protection desdonn\u00e9es, de responsabilit\u00e9, d'assurance, de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de l'environnement.Toute op\u00e9ration fait l'objet d'une fiche mission conforme \u00e0 la documentation de l'exploitant et aux conditions et limitationsde cette autorisation. La fiche mission est d\u00e9pos\u00e9e sur METEOR au plus tard trois jours ouvr\u00e9s avant le d\u00e9but de l'op\u00e9ration,\u00e0 l'excpetion des missions d'urgence o\u00f9 la fiche mission peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e a posteriori avec un retour d'exp\u00e9rience sur lesop\u00e9rations.SNCF - DIRECTION DE LA SURETE informe la DSAC de toute modification des syst\u00e8mes utilis\u00e9s et des proc\u00e9dures appliqu\u00e9esayant une incidence sur l'\u00e9valuation des risques et les conditions de la pr\u00e9sente autorisation. || accompagne cettenotification de la documentation mise \u00e0 jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du syst\u00e8me et dumaintien du niveau de s\u00e9curit\u00e9.Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir \u00e0 la DSAC un bilan de s\u00e9curit\u00e9 desop\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es durant l'ann\u00e9e \u00e9chue.La pr\u00e9sente autorisation abroge et remplace l'autorisation d'exploitation FRA-OAT-2025SNCF001/000.L'alin\u00e9a 3 de l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif\u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage\u00e0 bord dispose \u00ab des d\u00e9rogations aux conditions d'\u00e9volution de nuit vis\u00e9es au 3\u00b0 de l'article 3 ou aux exigences relativesaux hauteurs maximales d'\u00e9volution vis\u00e9es au 1\u00b0 de l'article 8 peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le pr\u00e9fet territorialementcomp\u00e9tent, apr\u00e8s avis du service de l'aviation civile et du service de la d\u00e9fense territorialement comp\u00e9tents [...] \u00bb. Apr\u00e8sexamen des \u00e9l\u00e9ments re\u00e7us et en application de l'article 9 susvis\u00e9, la DSAC a l'honneur de vous transmettre, au nom duservice de l'aviation civile territorialement comp\u00e9tent, un avis technique favorable pour la demande de d\u00e9rogation al'interdicton de voler de nuit de SNCF - DIRECTION DE LA SURETE, sous r\u00e9serve du respect des conditions techniques etop\u00e9rationnelles figurant dans la pr\u00e9sente autorisation d'exploitation.6.1 Num\u00e9ro d'autorisation d'exploitation | FRA-OAT-2025SNCF001/0016.2 Autorisation valide jusqu'au 16/09/2028\nDate Signature et cachet17/09/2025 Le directeur de programme drones\u2014David COMBY\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-10-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux articles 3-3 et 6-1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3\nd\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 30","date":"2025-11-13","first_seen_on":"2025-11-13T17:37:01+00:00","id":"497bd88657d1ccd70f238c74fe6df828e13a12279b73dd07867f6892a6e639a9","name":"6_recueil des actes administratifs special n\u00b047-2025-149 du 13 11 2025","pdf_creation_date":"2025-11-13T15:29:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/28121/214339/file/6_recueil%20des%20actes%20administratifs%20special%20n%C2%B047-2025-149%20du%2013%2011%202025.pdf"}